Déliberation - 99 ar Convention ODP Blocs Securite

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Déliberation - 99 ar Convention ODP Blocs Securite Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Déliberation - 99 ar Convention ODP Blocs Securite)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE BLOC « TYPE VIGIPIRATE »

ENTRE

La commune de LAUDUN-L’ARDOISE, 144 Place du 06 juin 1944 – 30290 LAUDUN-L’ARDOISE, représentée par son Maire en exercice Monsieur Yves CAZORLA, autorisé aux fins des présentes par délibération n° 2020-09-01 du 23 septembre 2020.

Ci-après dénommée « la commune »

d'une part,

ET

Nom : ………………………………………………………….. Prénom : ................................... Téléphone :..............................….Adresse :

Coordonnées :

Téléphone : email :

agissant en qualité de dénommé « l'Emprunteur» d'autre part,

Vu la décision 2024-05-14 du 07 mai 2024 fixant le coût et les modalités de gestion

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique de renforcement de la sécurité du domaine public pour garantir l’activité économique locale, la Commune de LAUDUN-L’ARDOISE met à disposition à titre onéreux des blocs type Vigipirate aux entreprises pour implantation sur le domaine public communal.

Cette mise à disposition est précaire et révocable compte tenu des circonstances de sécurité et en fonction des besoins priorités de gestions du service public. La réquisition du matériel par la commune pour des besoins de sécurité ne pourra pas être discutée par l’emprunteur ; Elle sera accordée seulement dans la mesure où le stock de blocs restant est suffisant pour couvrir le besoin des diverses activités de la collectivité pendant la période.

Le matériel est rattaché à l’occupation du domaine public ; il est mis en place, déplacé et retiré par les seuls services municipaux ou un prestataire mandaté par la collectivité. Par principe la mise à disposition de blocs de sécurité ne peut excéder cinq mois consécutifs.

Article 1 : L'objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les conditions de location de blocs de sécurité « Vigipirate » auprès des entreprises de la commune. Les blocs de sécurité sont mis à disposition par la commune à titre onéreux dans la limite de six unités.

Article 2 : Les bénéficiaires du prêt de blocs de sécurité

Par principe les entités répertoriées par un numéro SIRENE auprès de l’INSEE et ayant une activité économique effective sur le territoire de la commune LAUDUN-L’ARDOISE peuvent demander à disposer ponctuellement de ce matériel dans le cadre d’un besoin spécifique lié à la sécurité du domaine public ;2

Article 3 : Modalité de demande du matériel de sécurité

L’entité formalise une demande précise et circonstanciée (plan de situation avec note explicative) de mise à disposition du matériel deux mois avant la date effective de mise en place du matériel demandé. La demande est à adresser par mail à : odp@laudunlardoise.fr La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :  Avis de situation SIRENE de l’INSEE ;

 Plan de situation et note explicative

 La présente convention dûment signée ;

 L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité ;

Article 4 : Traitement administratif de la demande

La commune dispose du délai de deux mois pour évaluer le besoin par rapport aux risques, aux conditions de garantie de sécurité de l’espace public considéré selon les dates demandées. Le service O. D. P. (Occupation du Domaine Public) accuse réception de la demande par mail et confirme la complétude du dossier ou demande des éléments complémentaires le cas échéant. Il analyse la demande en lien avec le service de la police municipale concernant l’aspect de la sécurité du domaine public concerné ainsi qu’avec le service technique pour la faisabilité et programmation technique notamment par rapport aux dates de mise en place et de retrait des blocs de sécurité.

Un arrêté d’occupation du domaine public est pris en conséquence qui en précise toutes les modalités d’exécution ; il est notifié au bénéficiaire de la demande.

Un titre de recette est émis envers le bénéficiaire de l’occupation du domaine public correspondant aux modalités financières ci-dessous précisées ;

Le bénéficiaire de l’autorisation reçoit du Trésor Public un Avis des Sommes A Payer (ASAP) lui indiquant les modalités de paiement en ligne. Il règle sans délai la redevance correspondante. Le comptable public rend compte du paiement permettant au service de déclencher les conditions d’exécution de mise à disposition du matériel.

Article 5 : Les conditions financières

Pour l’exécution de la présente convention le demandeur s’engage à régler auprès du Trésor Public les montants suivants :

 Mise en place des blocs : 20 € par déplacement (lot de 3 blocs)  Déplacement des blocs : 20 € par déplacement (lot de 3 blocs)  Retrait des blocs : 20 € par déplacement (lot de 3 blocs)  Mise à disposition d’un bloc 10 € par unité et par mois (tout mois commencé est payé)

Article 6 : Le traitement technique de la demande

Dès que le comptable public a recouvré le montant de la redevance de l’occupation du domaine public le service technique prend attache auprès du demandeur pour confirmation des horaires de mise en place du matériel. Il en sera de même pour la date d’enlèvement du matériel. Le service technique renseigne une fiche d’intervention qui précise tous les éléments liés à la présente convention, les dates et horaires d’intervention. La fiche est signée par le responsable du service technique et contresignée par le demandeur (chaque partie en conserve un exemplaire). Si le demandeur est amené à avoir besoin de faire déplacer un ou plusieurs blocs il formalise sa demande dans les meilleurs délais le service ODP dans les mêmes conditions qu’une demande initiale en justifiant de la motivation de sa demande. Le service technique – en fonction de ses nécessités de services – effectuera le déplacement des blocs au mieux des dates demandées. L’intervention génèrera l’émission d’un titre de recette correspondant.3

Article 7 : Le respect de la convention

La Commune de LAUDUN-L’ARDOISE décline toute responsabilité en cas de non-respect de la convention et se réserve le droit de notifier, par écrit, à l'emprunteur, tout manquement et abus. Le non-respect (total ou partiel) des termes de la présente convention peut entraîner le refus d'une mise à disposition ultérieure.

Fait à LAUDUN-L’ARDOISE, Ie ...... / ...... / ...........

Signature du représentant de la Commune Signature du représentant de l’entité demandeur.