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Conseil Municipal - Délibérations CM 121222
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 121222)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Enoyé
on péfsetue
8 12202
Del
n° 2022-105
ble
de
Faguen
prete
ls l12PIPE
ali
me
Leo
6
LIES
mp
our
vo
#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conselers
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
a me
125
Le Cansei
municipal
de la
commune
de SALLES
présents
: 24
dûment
convoqué,
s'est
réuni
an session
ORDINAIRE
Absants
représentés
24
à 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Madame
absent
non
représent
Nadège
DOSBA,
1°®
Adjointe
votants:
Date
de convocation
du Consel
Municipal
: 06
décembre
2022.
PRÉSENTS Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
DOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
lerre
BROUSTE
LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- larence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT
-Jean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie MOREIRA
-
Graziella
CUCHEROUX
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
Jean
Claude
SAUIER
- Marie-Christine
DULUC
- Conseillers
Municipaux
AAUSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
Bruna
BUREAU,
le Maire
à donné
pouvair
à Nadège
DOSBA
;
Publié
le : 14
décembre
2022
Syvie
DUFOURCQ
a donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HAMS
à donné
pouvoir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-105
— Démission
d’un
Conseiller
municipal
et installation
d’un
nouveau
Conseiller. Anne-Marie
MOREIRA,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2121-1,
L.2121-4
et
R.2121-2; Vu le
Code
électoral
;
Vu le
procès-verbal
d'installation
du Conseil
Muni
pal
en date
du 04
juillet
2020
;
Considérant
que
par
lettre
en date
du 14
novembre
2022,
enregistrée
en Mairie
le 15
novembre
2022,
Jean-Louis
MARTEGOUTE
a présenté
sa démission
de ses
fonctions
de Conseiller
municipal. Considérant
qu'aux
termes
de l'article
L.270
du Code
électoral,
et sauf
refus
express
de
l'intéressé,
le remplacement
du Conseiller
municipal
démissionnaire
est
assuré
par
le
«candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
», soit
Marie-Christine
DULUC,
suivante
de la
liste
« Unis
pour
Salles
».
Considérant
que
par
courrier
en date
du 15
novembre
2022,
Monsieur
le Maire
a appelé
Marie-
Christine
DULU,
suivante
de la
liste
« Unis
pour
Salles
», à siéger. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 : Ro
tem
ep
12.
ELAPE
105.0€
Considérant
que
par
courrier
en date
du 21
novembre
2022,
enregistré
en Mairie
le 22
novembre
2022,
Marie-Christine
DULUC
a accepté
de siéger
au Conseil
Municipal
en tant
que
Conseillère
municipale.
Il est
donc
nécessaire
de procéder
à son
installation.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de
la
démission
de
Jean-Louis
MARTEGOUTE
de
sa
fonction
de
Conseiller
municipal
;
- DÉCLARE
installée
Marie-Christine
DULUC,
suivante
de
la liste
« Unis
pour
Salles
» dans
sa
fonction
de Conseillère
municipale
;
- DIT
qu'une
modification
du
tableau
des
Conseillers
municipaux
sera
effectuée
et
jointe
à la
présente
délibération.
Le Conseil
Municipal
prend
acte
de sa
nouvelle
composition.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1è®
Adjointe
Nadège
DOSBA
SE
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
Sèra
afflché-au
siège
de a
collecté,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'abjel
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déli
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'ELAL. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
==
10 : Ro
tem
ep
12.
ELAPE
105.0€
a
mes
ARRONDISSEMENT:
ARCACHON
TABLEAU
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
LCODF
INSEE
: 43498
ati
ans
nsnisn
ue
Adresse
(indiquer
commune
ae dep
one
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nv] a
| nom
denatsance
| nomdusage
|
prénom
|
2
Liu
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| quelles
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| Profession
|rémedtecten)
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|
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de l'élection]
Slafoneton
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D
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|
m[n
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aus
| us
[ser
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2]
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Jun [sm]
=
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FES
=:
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|
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INCARDONA
CLICHEROUX
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28062020
123
SSET
NON
mle
| rome
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2 ER
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julie
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Pour
le Mairé
L'Adjointe
déléguée
Nadège
DOSBA Enoyé
an péfagur
& 1427
Del
n° 2022-106
tb
Fequsn
péeetue
à 1420R
GALLES
Den
men
er
JELLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
ls 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
en exercice
: 29
le Conseil
municpal
de
la commune
de
SALLES
présents
: 25
dent
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
sante
représentés
la Salle
des
ftes
du bourg
de
SALLES,
sous
la présidence
de Madame
Absent
non
représenté
:/
Nadège
DOSBA,
1°"
Adjointe
Votants:
29
Date
de comvacation
du Conseil
Municipal:
06 décembre
2022.
PRÉSENTS
+
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Érle
CHAUFFETON
—
Adjoints
au Maire
ain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Flarence
PEREIRA
Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Mstan
PAUC
Patrice
JOUBERT
-Jean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
Graziels
CUCHEROUX
Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Jean-Claude
SAUNIER
- Marie-Christine
DULUC
Conseillers
Municipaux
(ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
Bruno
BUREAU,
le Maire
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
;
Publié
ke : 14
décembre
2022
Sykie
DUFOURG
à donné
pouvai
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE
HANS
à donné
pouvair
à Carole
BONNAFOUX
:
Vincent
TÉCHOUEVRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SéANC
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-106
- Constitution
et composition
des
Commissions
municipales
-
Modification
de
la délibération
n°2022-90
du
14
novembre
2022.
Patrick
ANTIGNY,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-22
;
Vu la
délibération
n°2020-11-06
en date
du 09
novembre
2020
portant
prise
d'acte
des
administrés
autorisés
à siéger
au
sein
de chaque
Commission
municipale,
désignés
par
le Maire
{hormis
la Commission
Finances-Budget),
pour
un mandat
de trois
ans,
renouvelable
une
fois
;
Vu la
délibération
n°2022-90
en date
du 14
novembre
2022
portant
constitution
et composition
des
Commissions
municipales
;
Vu la
délibération
n°2022-105
prise
en Conseil
Municipal
le 12
décembre
2022
actant
la
démission
d’un
Conseiller
municipal
et l'installation
d’une
nouvelle
Conseillère
;
Considérant
qu’en
raison
de la
démission
de Jean-Louis
MARTEGOUTE,
Conseiller
municipal,
il
convient
de procéder
à son
remplacement
au sein
des
Commissions
municipales.
Considérant
l'installation
de Marie-Christine
DULUC,
actée
par
délibération
n°2022-105
de ce
jour,
il s'agira
de procéder
à sa
nomination
au sein
des
Commissions
municipales
souhaitées
et
d'effectuer
une
nouvelle
répartition
du groupe
« Unis
pour
Salles
» au
sein
de certaines
autres
Commissions: Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 : Ro
tem
erp>
12-0ELPE
10E-0E
Considérant
que
Marie-Christine
DULUC
ayant
été
désignée
par
le Maire
comme
membre
de la
Commission
Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et vie
scolaire
en qualité
d'administrée,
le
Conseil
Municipal
est
informé
que
la candidature
de Madame
Anaïs
HAYA
a été
retenue
par
Monsieur
le maire
pour
la remplacer
au sein
de cette
Commission.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de
la composition
des
Commissions
comme
suit
:
- COMMISSION
FINANCES
BUDGET
:
- Carole
BONNAFOUX
- Nadège
DOSBA
- Jean-Louis
MARFEGOUTE
Alain
BOURGUIGNON
- Florence
PEREIRA
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT
- COMMISSION
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
:
- Frédéric
ARAUJO
- Dominique
BAUDE
- Hervé
GEORGES
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
Marie-Christine
DULUC
- Frantz
MOUGEOT
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Patrice
JOUBERT
- Graziella
CLICHEROUX
- 2 administrés
nommés
par
le Maire
: Patrick
FILIPE
et Mélanie
MANGEANT.
- COMMISSION
ASSOCIATIONS,
SPORTS,
CULTURE
ET
JUMELAGE
:
- Alain
BOURGUIGNON
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Jean-Louis
MARFEGOUTE
Marie-Christine
DULUC
- Fabienne
PASQUALE
- Séverine
PLACE
HANS
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- 2 administrés
nommés
par
le Maire:
Christophe
GENESTE
et Stéphanie
BEAUGNIER.
- COMMISSION
PETITE
ENFANCE,
ENFANCE,
JEUNESSE
et VIE
SCOLAIRE
- Morgan
BOUTET Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
==
10 : Ro
tem
erp>
12-0ELPE
10E-0E
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Vanessa
DANIEL
- Frantz
MOUGEOT
- Herenee-REREIRA
Marie-Christine
DULUC
- Séverine
PLACE-HANS
= Tristan
PAUC
- Graziella
CLICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- 2 administrés
nommés
par
le Maire
: Marie-Christine
DULUC
Anaïs
HAYA
et
Alain
PINGAUD.
Délibération
adoptée
LA
MAJORITÉ.
Abstentions
: Tristan
PAUC
- Graziella
CLICHEROUX.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1#*
Adjointe
Nadège
DOSBA
La Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
ffché
au siège
de a
colleeuvité,
informe
que
a présente
délibération
peut
fire
l'objet
d'un
recours
paur
excès
de pouvoir
devant
Le Trbunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
===
10 : Ro
tem
erp>
12-0ELPE
10E-0E Enoyé
an péfesture
& ND
Del
n° 2022-107
Fequsn
péeotum
à 14"20me
Patte
=s
ID: orme
eme
te te
DELA
107-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 12
décembre
à 19 heures
00 minute,
en exercice
:29
le Conseil
municipal
de 1
commune
de SALLES
diment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
Sant
représentés:
à
8 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLE,
sous
la présldence
de Madame
absent
non
représenté
:/
Nadège
DOSBA,
1°®
Adjointe
votants:
29
Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
06 décembre
2022.
présents
: 25
PRésenTs
:
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Adiints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Française
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
Pierre
BROUSTE
LEFIN
Carole
BONNAFOUX
Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT -Jean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie MOREIRA
-
“Grasela
CLICHEROUX
Jean
Pierre
POUMEYRAU
Jean
Claude
SAUNIER
- Marie-Christine
DULUE
— Conseillers
Municipaux
AABSENTS
FXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉ
Bruno
BUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSEA
;
Publié
le : 14
décembre
2022.
Syie
DUFOURCO
à donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACEHANS
à danné
pour
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEVRES
a donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-107
— Proposition
de
remplacement
d’un
membre
siégeant
au sein
de
la Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
- Modification
de
la délibération
n°2022-92
du
14 novembre
2022
Alain
BOURGUIGNON,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le
Code
électoral
et notamment
les articles
L.19
et R.7
et suivants
;
Vu les
délibérations
n°2020-7-3-07
prise
en Conseil
Municipal
le 16
juillet
2020
et n°2021-55
prise
en Conseil
Municipal
le 11
octobre
2021,
modifiées
par
la délibération
n°2022-92
prise
en
Conseil
Municipal
le 14
novembre
2022,
par
lesquelles
le Conseil
Municipal
a proposé,
au
Préfet,
des
membres
pour
siéger
au
sein
de la
Commission
de contrôle
des
listes
électorales
;
Vu l'arrêté
Préfectoral
du 18
janvier
2021
portant
nomination
des
membres
des
Commissions
de contrôle
chargées
de la
régularité
des
listes
électorales
dans
les communes
de
l'arrondissement
d'Arcachon
;
Vu la
démission
de Monsieur
Jean-Louis
MARTEGOUTE
au poste
de Conseiller
municipal,
actée
par
délibération
n°2022-105
prise
en Conseil
Municipal
ce jour
;
Considérant
qu'il
convient
de procéder
au remplacement
de Jean-Louis
MARTEGOUTE
au sein
de la
Commission
de contrôle
des
listes
électorales
dans
laquelle
il avait
été
nommé
par
arrêté
Préfectoral
précité. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
===
10 : Ro
tem
ep
12.
ELAPE
1O7-0E
Considérant
que
cette
Commission
est
chargée
de veiller
à la régularité
des
listes
électorales
et de
statuer
sur
les recours
administratifs
préalables
afférents.
Elle
peut,
à la majorité
de ses
membres,
et dans
une
période
donnée,
réformer
les décisions
prises
ou procéder
à
l'inscription
ou à
la radiation
d’un
électeur
omis
ou indâment
inscrit,
Considérant
que
la Commission
est
composée
de Conseillers
municipaux
appartenant
à la
majorité
et à
la minorité
selon
les règles
définies
par
le Code
électoral
Considérant
qu'il
revient
au Préfet
de nommer
par
arrêté
lesdits
Conseillers
municipaux.
Considérant
que
le Conseil
Municipal
est
invité
à proposer
à la désignation
de la
Commission
les membres
suivants,
pris
dans
l'ordre
du tableau
et qui
ont
formulé
leurs
intentions
de
participer
aux
travaux
de cette
Commission
:
Titulaires
:
- Alain
BOURGUIGNON
;
- Bernard
PLET
;
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
Carole
BONNAFOUX
;
+ Vincent
TÉCHOUEYRES
;
- Jean-Matthieu
LECOCO,
Suppléants
:
- Françoise
VELAZCO
;
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
;
- Hervé
GEORGES
;
- Patrice
JOUBERT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- SOUMET
à la
nomination
de
la Préfète
les
Conseillers
municipaux
susvisés
pour
siéger
au
sein
de la
Commission
de contrôle
des
listes
électorales
de
la commune.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Tristan
PAUC,
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de ect
acte
qui era
aMM€Ré
au siège
de a
collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peut
Faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
le Bordeaux
dans
un délai
de deux
maïs
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réception
par le
représentant
de l'E. Enayé
en
préectue
1e AND
Del
n° 2022-108
Façuen
péfesture
8 14NDPDEE
Pas 10 :um-pemere
apPPrP-
DEL
10BDE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19 heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de La
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
La Salle
des êtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
DOSBA,
1°" Adjointe
Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
06 décembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:25
absents
représentés
: 4
absent
non
représenté
:/
votants
:29
PRÉSENTS Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Deminique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Adjeïnts
au Maire
Alain
DOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
Plerre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Flarence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice JOUBERT
- lean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
-
(Grazila
CUCHEROUX
Jean
Plerre
POUMEYRAU
Jean-Claude
SAUNIER
- Marie
Christine
DULU
— Conseillers
Municipaux
AABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉ
Bruno
BUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
;
Publié
le : 14
décembre
2022
Sylie
DUFOURCO
à donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
a danné
pouvoir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT,
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-108
- Désignation
de représentants
de la
commune
au sein
du Syndicat
Départemental
d'Energies
et d'Environnement
de la
Gironde
(SDEEG)
- Modification
de la
délibération
n°2020-7-3-12
du
16
juillet
2020.
Frantz
MOUGEOT,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.5711-11
;
Vu le
courriel
du 12
juin
2020
par
lequel
le Syndicat
a proposé
à la commune
de désigner
deux
délégués
titulaires,
sans
suppléant
;
Vu la
délibération
n°2020-7-3-12
du 16
juillet
2020
portant
désignation
de Messieurs
GEORGES
et
MARTEGOUTE
en
qualité
de
représentants
de
la
commune
au
sein
du
SDEEG
;
Vu la
démission
de Monsieur
Jean-Louis
MARTEGOUTE
au poste
de Conseiller
municipal,
actée
par
délibération
n°2022-105
prise
en Conseil
Municipal
ce jour
;
Considérant
qu'il
convient
de procéder
au remplacement
de Jean-Louis
MARTEGOUTE
en tant
que
représentant
de la
commune
au sein
du Syndicat
Départemental
d'Energies
et
d'Environnement
de
la Gironde
(SDEEG).
Considérant
que
la commune
est
membre
de
ce Syndicat,
chargé
principalement
de l'extension
et du
renforcement
des
réseaux
d'alimentation
électrique
et d'éclairage
public,
voire
de
l'enfouissement
de certaines
lignes. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
===
10 :mRo
tem
erp
12-
EURE
-0E
Considérant
qu'un
même
délégué
ne
peut
représenter
qu'une
collectivité
(commune
ou
EPCI).
Considérant
quil
sera
proposé
un
vote
à main
levée
en conformité
avec
les
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du CGCT.
Considérant
l'appel
à candidature
effectué
en
séance
;
Considérant
la candidature
de :
- M.
Bernard
PLET
en tant
que
délégué
pour
la liste
« Unis
pour
Salles
».
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PROPOSE
que
le vote
soit
organisé
à main
levée
;
- DÉSIGNE
comme
délégué
M.
Bernard
PLET
;
- DIT
que
ce dernier
participera
aux
réunions
et aux
échanges
avec
cette
institution
;
- DIT
qu'en
tant
qu'élu
référent,
il devra
rendre
compte
des
dossiers
traités
aux
élus
pendant
les réunions
de travail.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Tristan
PAUC.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1èe
Adjointe
Nadège
DOSBA
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui ser
afiché
au siège
de Le
collectivité,
informe
que
la présente
élbération
peur
aire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administrauf
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mais
à
compter
de sa
publiatian
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat,
Emoyèen
préfecture
14/22
Del
n° 2022-109
ble
de
Reguen
péfestue
& HER
Publié
&
se
GA
LES
Dmrrpnen
memes
n0e
#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
en exerce
:29
le Conseil
municipal
de 1
commune
de SALLES
présents
:25
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
siens
represente
EE
à a Sale
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Madame
absent
non
représenté
:/
Nadège
DOSBA,
1°
Adjointe
volants
:29
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 0 décembre
2022.
PRÉSENTS Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Daminique
BAUDE
- Margan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Ajeints
au Mare
Ain
BOURGUIGNON
- Bemard
PLET
Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE
LEFIN-
Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT
- lean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
-
Graal
CLICHEROUX
Jean
Plerre
POUMEYRAU
- Jean
Claude
SAUMIER
Marie
Christine
DULUC
— Conseillers
Municipaux
LABSEILTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉ
Bruno
BUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège DOSBA
;
Publié
le : 14
décembre
2022
Syhie
DUFOURCA
à donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
:
Séverine
PLACE-HANS
a danné
pouvoir
à Carole
BNNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
ation
n°2022-109
— Démocratie
participative
— Conseils
de
quartier
— Modification
de
la délibération
n°2022-94
du
14 novembre
2022.
Florence
PEREIRA,
expose
que
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2141-1
et L.2143-1
et suivants
;
Vu
la délibération
n°2022-24
prise
en Conseil
Municipal
le 04
avril
2022
portant
création
des
Conseils
de
quartier
modifiée
par
la délibération
n°2022-94
lors
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
2022
;
Vu
la démission
de
Monsieur
Jean-Louis
MARTEGOUTE
au poste
de Conseiller
municipal,
actée
par
délibération
n°2022-105
lors
du
Conseil
Municipal
de ce
jour
et l'installation
de Madame
Marie-Christine
DULUC
;
Considérant
que
les Conseils
de quartier
ont
été
créés
par la
loi n°2002-276
du 27
février
2002
relative
à la démocratie
de proximité.
Ils sont
définis
à l’article
L.2143-1
du Code
général
des
collectivités
territoriales
et ont
été
rendus
obligatoires
pour
les communes
dont
la population
est
supérieure
à 80
000
habitants.
En deçà
de ce
seuil,
les communes
peuvent
les mettre
en
œuvre
de manière
facultative. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
paée
Ses
10 : mao
tem
erm>
12-
EURE
10P-0E
Considérant
que
les Conseils
de quartier
sont
des
acteurs
essentiels
pour
l'exercice
de la
démocratie
locale
et
constituent
à ce
titre,
des
espaces
de
dialogue
et
de
concertation
utiles
à la vie
des
quartiers.
Considérant
qu'ainsi,
même
si ceux-ci
ne revêtent
aucun
caractère
obligatoire
pour
les
communes
comme
Salles,
la municipalité
a décidé,
pour
répondre
au projet
citoyen
qu'elle
porte,
d'associer
aux
prises
de décision
les habitants
de la
commune
et de
favoriser
la co-
construction
en mettant
en place
les outils
et les
instances
permettant
une
véritable
participation
citoyenne.
Considérant
qu’il
s'agira
de procéder
au remplacement
de Jean-Louis
MARTEGOUTE
pour
la
liste
« Unis
pour
Salles
» en
proposant
la nomination
de Frantz
MOUGEOT
pour
le
quartier
du
«Lanot,
Bilos
et Le
Mayne
».
Considérant
qu'il
est
proposé
un vote
à main
levée
en conformité
avec
les
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du Code
général
des
collectivités
territoriales.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- ORGANISE
le
vote
à main
levée
en
conformité
avec
les
dispositions
précitées
;
- DÉSIGNE
en qualité
de Conseillers
municipaux
siégeant
aux
Conseils
de quartiers
aux
côtés
de Monsieur
le maire,
de l'Adjoint
au maire
délégué
et du
Conseiller
municipal
délégué
à la
démocratie
participative
:
= Pour
le quartier
du «
Lanot,
Bilos
et Le
Mayne
« Frantz
MOUGEOT
(majorité)
et Monsieur
Vincent
TÉCHOUEVRES
(minorité).
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Tristan
PAUC.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
—7:
7 Nadège
DOSBA
Le Mare,
certifie
sous
3 responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
afiché
au siège
de la
collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peur
are
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bardeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publieatlon
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
Envoyé
en
péfectue
B 14122022
Del
n°
2022-110
délle
de
Raguon
pci
© HET
Patié
&
10: mn
von
eme
1212
0EL2TPE
110-0€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lan
deux
ll
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
de La
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À 1 alle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
DOSBA,
12" Adjointe
Pate
de convocation
du Consel
Municipal
: 06 décembre
2022,
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:25
absents
représentés
: 4
absent
non
représenté
:/
volants:
29
PRÉSENTS Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON—
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Française
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE
LEFIN
Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT
- lean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie MOREIRA
-
Grzlella
CUCHEROUX
Jean
Pierre
POUMEYRAU
Jean
aude
SAUNIER
Marie
Chrsine
DULUC
- Conseillers
Municipaux
AARSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
Bruno
BUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
;
Publié
le : 16
décembre
2022
Syvie
DUFOURCQ
a donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
à denné
pouveir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
a donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT:
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-110
— Autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
préalablement
au vote
du Budget
2023.
Françoise
VELAZCO,
expose
que
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.1612-1
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Finances-Budget
» le
24 novembre
2022
;
Considérant
que
jusqu'à
l'adoption
du budget
ou jusqu'au
15 avril,
en l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du quart
des
crédits
ouverts
au budget
de l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de la
dette.
Considérant
l'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
doit
préciser
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de ne
pas
rompre
la chaîne
des
règlements
d'opérations
budgétaires
et comptables
et de
démarrer
les investissements
nécessaires
au bon
développement
de la
commune. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 :mRo
tem
erm 12-
EURE
#10-0€
Chapitres
Budget
2022
avec
DM
| Autorisation
d'ouverture
des
crédits
(25%)
Budget
principal
Chapitre
20
234
340€
58585
€
Immobilisations
incorporelles
Chapitre
21
2636131€
659
032€
Immobilisations
corporelles
Chapitre
23
1 669
555
€
417
388€
Immobilisations
en cours
TOTAL
4540
026€
1135
005
€
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
d'utiliser
les
dispositions
précitées
qui
permettent
la poursuite
des
programmes
d'investissement
durant
les premiers
mois
de l'année
dans
l'attente
du vote
du Budget
primitif
2023
selon
les modalités
susvisées
;
- PRÉCISE
que
cette
autorisation
ne
dépasse
pas
le quart
des
crédits
inscrits
au
Budget
202
- DIT
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au Budget
2023
lors
de son
adoption.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1®
Adjointe
Nadège
DOSBA
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de a
collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déli
de deux
mois
compter
de sa
publication
el de
sa réceplion
par
le représentant
de l'Etat.
Enoyé
on préectue © HD
Del
n° 2022-11
dthk
Façuen
péfesture
8 14NDPDE
pas
Ses
ol!
ES
1
premiere
e veu
0e
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19 heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À la Salle
des
fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence de
Madame
Natlège
DOSBA,
1"
Adjointe
Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
06 décembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
: 25
absents
représentés
: 4
absent
nan représenté
:/
votants:
29
PRÉSENTS Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Margan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFETON
—
Adjoints
au Mare
ain
BGURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Françoise VELAZCO
- Hervé
GEORGES
Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
Frant
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Parce
JOUBERT
- lean-Matthieu
LECOCO
- Anne-Marie MOREIRA
-
Graziella
CUCHFROUX
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Jean-Claude
SAUNIER
- Mare
Christine
DULUC
- Conseillers Municipaux
(ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉ
Bruno
BUREAU,
le Maire
à donné
pouvaïr
à Nadège
DOSBA
;
Publié
le : 14
décembre
2022
Syie
DUFOURCA
a donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
:
Séverine
PLACE-HANS
a donné
pouvoir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
a donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-111
— Convention
avec
la Région
Nouvelle-Aquitaine
relative
à la
mise
en
place
d’abris
voyageurs
— Arrêt
« La
Fleur
» à
Lavignolle.
Bernard
PLET,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
courrier
en date
du 16
juillet
2021
concernant
la demande
de subvention
d'investissement
d'abribus
sur
la commune
;
Vu la
validation
du dossier
concernant
la convention
relative
à l'implantation
d'abribus
par
la
commission
permanente
du Conseil
Régional
de Nouvelle-Aquitaine
le 08
novembre
2021
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Finances
- Budget
» le 24
novembre
2022
;
Considérant
que
la convention,
jointe
à la présente
délibération
prévoit
l'implantation
d’abribus
à l’arrêt
« La
Fleur
» dans
le quartier
de
Lavignolle.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'implanter
ces
abris
afin
d'assurer
la sécurité
des
voyageurs
et de
les
protéger
des
intempéries.
Considérant
qu'il
sera
proposé
au Conseil
Municipal
de conclure
cette
convention,
proposée
à la signature
par
la Région
Nouvelle-Aquitaine,
pour
la durée
des
opérations
dont
il est
question. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 : Ro
tem
em
12.
0ELPE
111.0€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
relative
à l'implantation
d'abribus
à
l'arrêté
« La
Fleur
» pour
la durée
des
opérations
afférentes
;
- DIT
que
les recettes
seront
inscrites
au Budget
primitif
2023.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1°
Adjointe
Nadège
DOSBA
Le Mare,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sera
affiché
au siège
de a
collectivité, informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tibural
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mo
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réception
par le
représentant
de l'ELAL. Envoyé
an péfesture
& 14N2PDE
Del
n° 2022-12
Fequsn
péfaue
à 142202
lle
de
ses
Pa
&
çn
I ES
D amener
geun
n0e
Lo
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de La
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À la Salle
des êtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Madame
(Nadège
DOSBA,
1°” Adjointe
(ate
de convocation
du Conseil
Municipal
:06
décembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
: 25.
absents
représentés
: 4
absent
non
représenté
: D
votants
:29
eRésenTs Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Adjoints
au Mare
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Française
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
Tristan
PAUC
- atrce
JOUBERT
-lean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
-
(Graaela
CUCHEROUX
Jean
Pierre
POUMEYRAU
- lean-aude
SAUNIER
- Marie
Christine
DULUC
Conseillers
Municipaux
AARSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉ
Brune
BUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
Publié
le : 14
décembre
2022
Syie
DUFOURCA
a donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
a donné
pouvor
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-112
— Signature
d’une
convention
entre
les
5 communes
du
Val
de
l’Eyre
dans
le cadre
du «
Parcours
de soutien
à la parentalité
» de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Vanessa
DANIEL,
expose
que
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
de l'action
sociale
et des
familles
;
Vu la
délibération
n°2021-13
prise
en Conseil
Municipal
le 12
avril
2021
portant
signature
de
la CTG; Vu la
délibération
n°2022-11
prise
en Conseil
Municipal
le 14
février
2022
portant
signature
du schéma
de développement
de la
CTG
des
5 communes
du Val
de l'Eyre
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
;
Vu la
signature
de l'avenant
de la
CTG
le 22
mars
2022
dans
lequel
les partenaires
signataires
de la
convention
initiale
et de
l'avenant,
se sont
engagés
à mettre
en œuvre
les moyens
nécessaires
pour
atteindre
les objectifs
que
l’ensemble
des
partenaires
se sont
assignés
dans
le schéma
de développement
de la
CTG,
composé
de 18
fiches
actions
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et vie
scolaire
»
le 30
novembre
2022
;
Considérant
que
dans
le cadre
de la
mise
en place
du «
Parcours
de soutien
à la parentalité
»,
il est
nécessaire
d'établir
une
caisse
de
péréquation
selon
les
montants
perçus
et
dépensés Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
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1e 14N2PDEE
Pan
Ses
10 :mRo
tem
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12-0ELPE
112-0€
par
les communes
et les
règles
de redistribution
commune
par
commune,
fonctions
de la
population. Considérant
qu'il
est
également
nécessaire
de définir
les règles
et la
valorisation
quant
à la
mobilisation
des
agents
communaux
sur
la préparation,
l'organisation
du projet
et sa
mise
en
œuvre
dans
le cadre
du programme
de soutien
à la parentalité.
Considérant
que
cette
action,
permettant
de créer
du lien
entre
les familles
du territoire
et les
structures
d'accueil
du public,
bénéficie
à l'intégralité
des
familles
du territoire
des
cinq
communes
du Val
de l'Eyre
et s'inscrit
également
dans
le cadre
du projet
de Réseau
d'Ecoute,
d'Appui
et d'Accompagnement
des
Parents
(REAAP).
Considérant
que
les collectivités
et associations
du territoire
mettent
en place
des
projets
parentalité
sur
leur
commune
depuis
longtemps,
mais
néanmoins,
les enjeux
de la
CTG
amènent
à créer
une
transversalité
et une
complémentarité
essentielle
de l'ensemble
des
acteurs
municipaux
et associatifs,
afin
de favoriser
le développement
du territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer,
au nom
de la
commune,
la convention
entre
les
5
communes
du
Val
de
l’Eyre,
dans
le cadre
du
« Parcours
de soutien
à la parentalité
» de
la CTG
ci-annexée
aux
présentes,
précisant
les
engagements
pris
jusqu’au
31 décembre
2023.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Nadège
DOSBA
Le Maire,
certe
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de la
colleeuvié,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvol
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mais
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
parle
représentant
de l'Etat.
propepererere
7]
Del n°
202-113
Qéble
de
Raquan
paru
n UE?
ça
[l
ES
Drm
gr pee
00€
CREER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
le Consel
municipal
de la
commune
de SALLES
düment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à la salle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
DOSBA,
1 Adjointe
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
:06 décembre
2022.
Nombre
de Consellers
en exercice
: 29
présents
:25
absents
représentés:
4
absent
non
représenté: /
votants
229
PRÉSENTS Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Aéjoines
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- iarre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
< Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT
- Jean
Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
Graal
CUCHEROUX
Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Jean-Claude
SAUNIER
- Marie-Christine
DULUC
Conseillers Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉ
Uruno
BUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
;
Publié
le: 14
décembre
2022
Syiie
DUFOURCQ
a donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
à donné
pouvoir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEVRES
a donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
ération
n°2022-113
— Signature
d'une
convention
entre
les 5
communes
du Val
de
l'Évre
dans
le cadre
du «
Festival
Intercommunal
et Intergénérationnel
du Jeu
» de,
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Pierre
BROUSTE-LEFIN,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
de l’action
sociale
et des
familles
;
Vu la
délibération
n°2021-13
prise
en Conseil
Municipal
le 12
avril
2021
portant
signature
de
la CTG
;
Vu la
délibération
n°2022-11
prise
en Conseil
Municipal
le 14
février
2022
portant
signature
du schéma
de développement
de la
CTG
des
5 communes
du Val
de l’Eyre
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
;
Vu la
signature
de l'avenant
de la
CTG
le 22
mars
2022
dans
lequel
les partenaires
signataires
de la
convention
initiale
et de
l'avenant,
se sont
engagés
à mettre
en œuvre
les moyens
nécessaires
pour
atteindre
les objectifs
que
l'ensemble
des
partenaires
se sont
assignés
dans
le schéma
de développement
de la
CTG,
composé
de 18
fiches
actions
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et vie
scolaire
»
le 30
novembre
2022
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
«Festival
Intercommunal
et
Intergénérationnel
du Jeu
», il est
nécessaire
d'établir
une
caisse
de péréquation
selon
les Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
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1e 14N2PDEE
Paée
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10 : Ro
tem
em
12.
0ELPE
119-0€
montants
perçus
et dépensés
par
les communes
et les
règles
de redistribution
commune
par
commune,
fonctions
de la
population.
Considérant
qu'il
est
également
nécessaire
de définir
les règles
et la
valorisation
quant
à la
mobilisation
des
agents
communaux
sur
la préparation,
l'organisation
et la
mise
en œuvre
de
ce Festival. Considérant
que
cette
action
présente
plusieurs
atouts
bénéficiant
à l'intégralité
des
familles
du territoire
des
cinq
communes
du Val
de l'Eyre
:
- amélioration
de l'offre
d'équipement
;
- rationalité
économique
;
- vecteur
de cohésion.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer,
au nom
de la
commune,
la convention
entre
les
5
communes
du
Val
de
l'Eyre,
dans
le cadre
du
« Festival
Intercommunal
Intergénérationnel
du
Jeu
» ci-annexée
aux
présentes,
précisant
les
engagements
pris
jusqu'au
31 décembre
2023.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 18
Adjointe
Nadège
DOSBA
Gronds
/
Le Mar,
certe
sous
sa responsabilité
le eractère
exécutair
de ut
ac
qui sera
aiehé
au siège
del
call,
informe
que
a présente
déiération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pur
excs
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compte
de 5
publication
etes
réception
are
représentant
delta Del
n° 2022-114
Envoyé
an péfestur
8 14N2PDE
Fequsn
péfeaue
2 142202
Paré
8
Dom eramam-me
tete
0EUDE
114-0€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
diment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
DOSBA,
1°" Adjointe
Pate
de convocation
du Conseil
Municipal
:06 décembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exerce
+29
présents
: 25
absents
représentés
: 4
absent
non
représenté
:/
votants:
29
PRÉSENTS
+
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Darinique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Adjoints
au Maire
Ati
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Française VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
Patiee
JOUBERT
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie MOREIRA
-
Grazlela
CUCHEROUX
Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Jean
Cude
SAUNIER
- Marie
Christine
DULUC
- Consellers Municipaux
ABSENTS
BNCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
Bruno
BUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
Publié
le: 14
décembre
2022
SyMie
DUFOURCA
à donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
à donné
pouveir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEVRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-114
— Mise
à jour
du
Règlement
de
fonctionnement
de
la crèche
collective
« Têtes
en
l’Eyre
» de
Salles.
Morgan
BOUTET,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu le
Code
de la
santé
publique
;
Vu le
décret
n°2021-1131
du 30
août
2021
relatif
aux
assistantes
maternelles
et aux
établissements
d'accueil
du jeune
enfant
;
Vu l'ordonnance
n°2021-611
du 19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles
;
Vu la
délibération
n°2022-54
prise
en Conseil
Municipal
le 27
juin
2022
portant
approbation
des
dernières
modifications
opérées
sur
le Règlement
de fonctionnement
du Multi-accueil
« Têtes
en l'Eyre
»;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et vie
scolaire
»
le 30
novembre
2022
;
Vu l'avis
favorable
du Comité
technique
commun
en date
du 02
décembre
2022
;
Considérant
qu'il
convient
d'actualiser
le Règlement
de fonctionnement
de la
crèche
collective
« Têtes
en l’Eyre
» en
vertu
des
dispositions
du décret
du 30
août
2021
précité
et des
modifications
demandées
par
la Protection
Maternelle
Infantile
(PMI)
et la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
postérieurement
au Conseil
Municipal
du 27
juin
2022. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 :mRo
tem
emm
12-0ELPE
114.0€
Considérant
que
les principales
modifications
apportées
concernent
:
= La désignation
de la
structure
est
modifiée.
Le «
Multi
accueil
» devient
la « crèche
collective
» ;
= Par
ailleurs,
les termes
de «
médecin
référent
» doivent
être
remplacés
par
la notion
de «
référent
santé
et accueil
inclusif
» (RSAI)
;
= Les
termes
« agrément
de la
PMI
» doivent
être
remplacés
par
« avis
favorable
du
Président
du Conseil
Départemental
», considérant
que
la PMI
n’émet
qu’un
avis
consultatif
- Les
modalités
d'accueil
en surnombre
dans
la structure
ont
été
détaillés
;
= Précision
apportée
sur
le fait
que
l'accueil
en urgence
n'ouvre
pas
droit
à un
accueil
régulier
définitif;
= Ajout,
dans
les critères
d'admissions
par
la Commission
d'attribution
des
places
: les
modalités
d'accueil
pour
les familles
en situation
précaires
et en
insertion
professionnelle
;
- Ajout
en annexes
de protocoles
déjà
en place
sur
la structure
(annexes
7, 8,
9, 11,
12
et 13)
: fiches
« mesures
d'hygiène
générale
et renforcée
», « enfant
en danger
»,
«protocole
situation
d'urgence
», « soins
spécifiques
occasionnels
et réguliers
»,
«autorisation
de consultation
dossier
CAFPro
» et
« Charte
nationale
de l'accueil
du
jeune
enfant
» ;
-
Ajout,
dans
le
protocole
« sorties
» de
la
notion
d'encadrement
de
1 professionnel
pour
5 enfants
au minimum
(annexe
10).
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- ABROGE
le
précédent
Règlement
de
fonctionnement
;
- APPROUVE
le Règlement
de fonctionnement
de la
crèche
collective
« Têtes
en l’Eyre
», annexé
à la présente
délibération
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer,
au nom
de la
commune,
ce Règlement
;
= TRANSMET
ce règlement
aux
différents
partenaires
institutionnels
(PMI,
CAF)
et aux
usagers
de la
crèche
;
- PUBLIE
ce
règlement
sur
le
site
Internet
de
la commune
et
permettre
qu'il
soit
consultable
au
service
petite
enfance.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022
Pour
le Maire
empêché,
La 1#*
Adjointe
Nadège
DOSBA
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le earactère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de a
collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mais
à
compler
de sa
publleation
et de
sa réception
parle
représentant
de l'E
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ses
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_114-DE
1
Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE LA CRÈCHE COLLECTIVE DE
SALLES
« Têtes en l’Eyre »
Approuvé par délibération n°2022-114.
Conseil Municipal du 12 décembre 2022.
23, rue Sylvie Ducourneau
33770 SALLES
multiaccueil@ville-de-salles.com
Tél : 09.63.24.95.82 // 06.18.52.27.88
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DEL2089 114-0E
2
Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Sommaire
I. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA STRUCTURE .............................................................................................................. 4
II. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ACCUEIL ............................................................................................................................ 5
1. L’accueil régulier : ..................................................................................................................................................... 5
2. L’accueil occasionnel : ............................................................................................................................................... 5
3. L’accueil d’urgence : .................................................................................................................................................. 6
4. L’accueil en surnombre ............................................................................................................................................. 6
III. LES CONDITIONS D’INSCRIPTION, D’ADMISSION, DE MODIFICATION ET DE DÉPART DÉFINITIF ......................... 6
1. Inscriptions en accueil régulier, occasionnel et en urgence ..................................................................................... 6
2. Admissions ................................................................................................................................................................ 7
3. Admission pour tous les modes d’accueil et entretien avec la Directrice de la structure........................................ 8
4. Annulation ................................................................................................................................................................. 9
5. Fin de contrat ............................................................................................................................................................ 9
IV. L’ACCUEIL DES ENFANTS ..................................................................................................................................... 10
1. La période de familiarisation .................................................................................................................................. 10
2. Arrivée et départ des enfants ................................................................................................................................. 10
3. Gestion des présences ............................................................................................................................................ 11
V. LE PERSONNEL ......................................................................................................................................................... 12
VI. LE QUOTIDIEN DE L’ENFANT ............................................................................................................................... 15
1. Modalités d’organisation de la journée de l’enfant................................................................................................ 15
2. Modalités de délivrance des traitements médicaux ............................................................................................... 17
3. Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence ............................................................................................. 18
VII. LES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES ............................................................................................. 19
1. Participations financières ........................................................................................................................................ 19
2. Calcul de la tarification ............................................................................................................................................ 19
3. Accueil contractualisé/ Accueil d’urgence .............................................................................................................. 21
4. Accueil occasionnel et enfant accueilli en famille d’accueil ................................................................................... 22
5. Déductions et ajouts ............................................................................................................................................... 22
6. Les modalités de règlement .................................................................................................................................... 23
VIII. LA PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ÉTABLISSEMENT ...................................................................... 24
IX. DISPOSITIONS FINALES ........................................................................................................................................ 24
Annexe 1 : ....................................................................................................................................................................... 26
FICHE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ...................................................................................................... 26
Annexe 2 : ....................................................................................................................................................................... 27 Envoyé en préfecture le 14/14/3622
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié le
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
LISTE DES PIÈCES ADMINISTRATIVES A FOURNIR ........................................................................................................... 27
Annexe 3 : ....................................................................................................................................................................... 28
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES ................................................................................................................................. 28
Annexe 4 : ....................................................................................................................................................................... 29
MENU TYPE PROPOSÉ ..................................................................................................................................................... 29
Annexe 5 : ....................................................................................................................................................................... 30
LISTE DES PROTOCOLES MÉDICAUX /HYGIÈNES MIS EN PLACE SUR LA STRUCTURE ..................................................... 30
Annexe 6 : ....................................................................................................................................................................... 31
AUTORISATION DE PRISE, D’UTILISATION ET DE DIFFUSION D’IMAGE/VIDÉO (PERSONNE MINEURE) ......................... 31
Annexe 7: ........................................................................................................................................................................ 32
MESURES D’HYGIÈNE GÉNÉRALE ET RENFORCÉE ........................................................................................................... 32
Annexe 8 : ....................................................................................................................................................................... 34
ENFANT EN DANGER ....................................................................................................................................................... 34
Annexe 9 : ....................................................................................................................................................................... 36
PROTOCOLE SITUATION D’URGENCE .............................................................................................................................. 36
Annexe 10 : ..................................................................................................................................................................... 39
PROTOCOLE SORTIES ...................................................................................................................................................... 39
Annexe 11 : ..................................................................................................................................................................... 41
SOINS SPÉCIFIQUES, OCCASIONNELS ET RÉGULIERS ...................................................................................................... 41
Annexe 12 : ..................................................................................................................................................................... 43
AUTORISATION DE CONSULTATION CAFPro ................................................................................................................... 43
Annexe 13 : ..................................................................................................................................................................... 44
LA CHARTE NATIONALE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ................................................................................................. 44
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
I. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA STRUCTURE
La crèche collective « Têtes en l’Eyre » est gérée par la commune de Salles, place de la mairie, 33770
Salles et placée sous l’autorité du Maire. Elle se situe au 23, rue Sylvie Ducourneau à Salles.
Elle a reçu un avis favorable de fonctionnement par le Président du Conseil Départemental pour l’accueil
de 28 enfants âgés de 10 semaines à leur entrée à l’école, c’est-à-dire l’année de leur 3 ans.
Plus précisément, l’agrément permet l’accueil de :
o 9 enfants âgés de moins de 18 mois, constituant le groupe dit des bébés ;
o 19 enfants âgés de plus de 18 mois, constituant le groupe des moyens/grands.
La capacité d’accueil peut être dépassée de 3 places supplémentaires exceptionnellement et dans la limite
autorisée par la réglementation. Ainsi, la crèche peut accueillir simultanément 31 enfants en accord avec le
taux d’encadrement d’un professionnel pour 6 enfants.
Les espaces sont aménagés pour permettre l’accueil des enfants sur les différents temps de la journée.
L’établissement propose deux types d’accueil, répartis comme suit :
o 24 places en accueil dit régulier ;
o 4 places en accueil occasionnel.
La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 pour l’accueil régulier et de 8h30 à
17h30 pour l’accueil occasionnel.
Les capacités d’accueil sont variables dans la journée. Ainsi l’établissement peut accueillir :
- 12 enfants de 7h30 à 8h30 ;
- 28 enfants de 8h30 à 17h30 ;
- 12 enfants de 17h30 à 18h30.
L’amplitude horaire d’accueil peut de manière exceptionnelle être réduite (veille de Noël par exemple).
Les familles en seront informées au préalable.
La structure est fermée :
- Les samedis, dimanches et jours fériés ;
- Les trois premières semaines du mois d’août ;
- Une semaine entre Noël et Jour de l’An ;
- Vendredi de l’ascension ;
- Une journée pédagogique fin août.
Les dates précises sont communiquées en septembre et en janvier aux parents.
Cet établissement fonctionne conformément :
Aux dispositions du Code de la santé publique, articles L.2324-1 et suivants et articles R.2324-16 et suivants, relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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5
Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Aux dispositions du décret n°2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
Aux dispositions de l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
Au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Aux dispositions de la Charte de la laïcité CNAF ;
Aux dispositions de l’arrêté du 09 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité ;
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), toutes modifications étant applicables ;
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-présent.
Toute modification de la réglementation en vigueur sera applicable aux dispositions du présent règlement
de fonctionnement.
II. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ACCUEIL
La crèche collective « Têtes en l’Eyre » a pour but de répondre au mieux à la pluralité des
demandes des familles quelque soient leur activité (travail, recherche d’emploi, formation, activités
diverses, ...).
C’est pourquoi 3 types d’accueil sont proposés :
1. L’accueil régulier :
L’accueil est régulier lorsque les besoins des familles sont connus à l’avance et récurrents.
L’accueil s’effectue selon les modalités du contrat signé avec les parents, qui définit le nombre de jours et
d’heures réservés par semaine ainsi que la durée d’accueil annuelle (l’année de référence étant la période
comprise entre deux fermetures d’été).
L’amplitude journalière d’accueil ne peut excéder 11h. Cet accueil est contractualisé à temps complet ou à
temps partiel, pour une durée maximale d’un an.
2. L’accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas
récurrents.
L’enfant doit être inscrit au sein de l’établissement. Il pourra ainsi être accueilli sur les groupes après une
période de familiarisation. Son temps d’accueil n’est pas contractualisé. Il est fonction des besoins de la
famille et des disponibilités de la structure. La famille doit procéder à la réservation dans un délai maximum
d’un mois avant la date souhaitée pour un besoin non récurrent ou ponctuel. La contractualisation n’est pas
nécessaire.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Accueil Régulier Accueil Occasionnel
Temps complet Temps partiel Non récurrent Ponctuel
Supérieur à 50% de
l’amplitude d’ouverture
Contrat d’un an, au
maximum
Inférieur ou égal à 50%
de l’amplitude
d’ouverture
Contrat d’un an, au
maximum
Ni les mêmes jours, ni
les mêmes heures
possibles à l’année
Possibilité d’avoir les
mêmes jours et/ou les
mêmes heures sur une
période limitée,
renouvelable
3. L’accueil d’urgence :
Concerne un enfant qui n’est pas connu de l’établissement et dont la famille a besoin d’un mode d’accueil
en urgence dans des cas exceptionnels (hospitalisation ou décès d’un membre de la famille, incapacité
momentanée d’un membre de la famille d’accueillir l’enfant, moyen de garde habituel en incapacité de
l’assumer, reprise immédiate d’un travail après une période de chômage, ...). Le besoin est exceptionnel et
non anticipé. Ce type d’accueil n’ouvre pas droit à un accueil définitif au sein de la structure.
Ces situations peuvent être à l’initiative des parents, ou transiter par les travailleurs sociaux, les services
de Protection Maternelle et Infantile. Une période de familiarisation est nécessaire en fonction des
disponibilités familiales.
4. L’accueil en surnombre
En application de l’article R.2324-27 du Code de la santé publique, les crèches peuvent accueillir des
enfants en surnombre, dans le respect du taux d’occupation hebdomadaire de la crèche défini dans l’arrêté
du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement d’accueil
du jeune enfant.
Ainsi, la crèche peut accueillir simultanément 31 enfants en accord avec le taux d’encadrement d’un
professionnel pour 6 enfants.
Les espaces sont aménagés pour permettre l’accueil des enfants sur les différents temps de la journée.
III. LES CONDITIONS D’INSCRIPTION, D’ADMISSION, DE MODIFICATION ET
DE DÉPART D ÉFINITIF
Les conditions d’admission des enfants dans l’établissement tiennent compte à la fois des besoins des
familles et des contraintes de fonctionnement de la structure.
1. Inscriptions en accueil régulier, occasionnel et en urgence
Les pré-inscriptions sont centralisées auprès du Service Petite Enfance (Relais Petite Enfance), afin de répondre au mieux aux besoins des familles. Un rendez-vous individuel leur est accordé afin de les informer du fonctionnement de la structure, mais aussi de l’ensemble des offres d’accueil de la commune.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Service Petite Enfance / RPE
35, rue Va-au-champ
33770 SALLES
05.56.88.42.08
La pré-inscription pour l’accueil régulier ne peut se faire avant le début de grossesse. Elle s’effectue à partir
du 3ème mois de grossesse révolu. Si celle-ci se fait durant la grossesse, il est impératif de confirmer auprès
du Service Petite Enfance la naissance de l’enfant, en adressant un extrait d’acte de naissance.
La pré-inscription de l’enfant n’engage pas la commune, dans l’attribution d’une place.
2. Admissions
Pour l’accueil régulier
Une Commission d’attribution des places (composée de l’élu en charge de la Petite enfance, de la
personne responsable de la coordination Petite enfance/enfance/jeunesse, d’un membre représentant les
familles (membre élu au Conseil de crèche) et des cadres du service Petite enfance), se réunira une à
deux fois dans l’année (en mars et/ou en avril) pour statuer sur l’attribution des places en septembre pour
l’accueil régulier, après étude des dossiers de pré-inscription en fonction des critères d’attribution des
places.
Le règlement de la Commission d’attribution des places est disponible sur le site internet de la commune
de Salles (https://www.ville-de-salles.com/wp-content/uploads/2021/02/20210210135159545.pdf).
L’attribution des places se fait en fonction des places disponibles, de la recevabilité des dossiers et de
certaines priorités (situation particulière, enfant en situation de handicap si l’état de santé est compatible
avec la vie en collectivité, maladie chronique, parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et
professionnelle...).
Les membres de la Commission portent une attention particulière aux situations prioritaires (famille ou
enfant en situation de handicap, famille monoparentale, famille ou enfant atteint de trouble sérieux de la
santé, accueil de prévention en lien avec la PMI, familles aux faibles revenus, familles en situation précaire
et en insertion professionnelle).
Ensuite, la Commission étudie les dossiers de pré-inscriptions suivant un ordre chronologique (date
d’enregistrement de la pré-inscription).
Les critères d’admission sont :
• Le lieu de résidence (une priorité est donnée aux familles Salloises, résidant ou en cours
d’acquisition ou qui peuvent se prévaloir d’un contrat de location (dont la date d’arrivée sur le
territoire de la commune est postérieure à la date de la pré-inscription)) ;
• L’activité professionnelle ou assimilée (parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou
professionnelle : emploi, formation, longues études des 2 parents pour l’accueil régulier) ;
• Le temps d’accueil demandé, âge de l’enfant par rapport à la capacité d’accueil de chaque
groupe. Tout enfant sortant est remplacé par le premier enfant sur la liste d’attente pouvant le
mieux satisfaire au principe d’équilibre des classes d’âge ;
• Le regroupement familial (un enfant de la même famille présent dans la structure) ;
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DEL2089 114-0E
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
• Le lieu de travail sur la commune.
Les décisions prises, précisant notamment les jours et horaires validés, seront transmises aux familles par
courrier et/ou par courriel.
La Commission peut, si elle le souhaite, établir une liste d’attente, afin de permettre l’admission d’enfants
en cas de désistements en cours d’année.
A réception d’une réponse positive, la famille dispose d’un délai de quinze jours pour prendre
contact avec la Directrice de l’établissement afin de finaliser les modalités d’accueil de l’enfant et
confirmer l’inscription en renvoyant le coupon/réponse afférent.
En cas de réponse négative de la Commission d’attribution des places, les familles sont invitées à prendre
contact avec le service Petite enfance pour la recherche d’un mode d’accueil individuel. Le dossier peut
également être mis en liste d’attente pour satisfaire la demande dès qu’une place se libère.
Pour les autres modes d’accueil
Les demandes d’accueil, au-delà du mois de septembre, ainsi que les demandes pour l’accueil occasionnel
et l’accueil en urgence seront traitées en interne par la Directrice de la structure, en fonction des places
disponibles.
3. Admission pour tous les modes d’accueil et entretien avec la Directrice
de la structure
Une fois la place attribuée, la Directrice reçoit les familles sur rendez-vous, au sein de l’établissement pour
finaliser l’admission.
L’entretien comprend :
- un temps d’échange sur l’accueil de l’enfant, sur le projet parental, les besoins de la famille ;
- la présentation de l’équipe, des locaux ;
- la présentation du projet éducatif et du règlement de fonctionnement ;
- la mise en place des temps de familiarisation ;
- la constitution et la vérification du dossier administratif.
L’admission définitive est conditionnée par la constitution complète du dossier administratif.
Formalités administratives :
Afin de compléter le dossier, la liste des pièces administratives à fournir pour que l’admission puisse être
effective se trouve en annexe 2.
Selon l’article L.3111-2 du Code de la santé publique, les enfants doivent être à jour de leurs vaccins.
Pour rappel, 11 vaccins sont obligatoires. Il s’agit des vaccins suivants (sauf contre-indication médicale
reconnue) : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, contre la coqueluche, contre les infections
invasives à Haemophilus influenzae de type b, contre le virus de l’hépatite B, contre les infections invasives
à pneumocoques, contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons, contre
la rubéole.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Des documents (donnés au cours de l’entretien avec la Directrice) viendront ensuite compléter ce dossier
(annexe 3).
L’accueil d’un enfant en situation de handicap
L’accueil en collectivité d’enfants atteints de trouble de la santé, en référence à la circulaire de la CNAF
n°2010-034 du 24 février 2010, peut être évalué par le référent santé et accueil inclusif avant son
admission. Il évalue ainsi les besoins de l’enfant et élabore un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) avec la
Direction, les parents, le médecin traitant de l’enfant et l’équipe.
L’admission médicale
La famille apportera un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité, lors de la période de
familiarisation, établi par le médecin traitant.
Le référent santé et accueil inclusif de la structure reste disponible pour les familles afin de répondre à
leurs attentes et, si besoin, les rencontrer.
4. Annulation
Toute annulation d’inscription en accueil régulier doit être signalée par courrier ou courriel à l’attention de
la Directrice de la structure, au moins 2 mois avant la date d’entrée prévue (début de la période de
familiarisation).
Si ce délai n’est pas respecté, la famille s’engage à régler les 2 mois de préavis.
Pour l’accueil en occasionnel, pour toute annulation d’inscription, il n’y a pas de délai de prévenance.
5. Fin de contrat
Cas général
L’enfant quitte la crèche pour entrer à l’école maternelle. Les parents doivent informer l’Etablissement
d’accueil des jeunes enfants de la date précise de départ de leur enfant par courrier ou courriel, en
respectant un préavis de 30 jours. Le contrat cessera au terme du préavis.
Le retrait anticipé de l’enfant accueilli dans la structure
Les parents doivent donner un préavis écrit d’un mois avant la date souhaitée du départ de l’enfant.
Si le délai n’est pas respecté, le mois suivant le départ de l’enfant sera facturé.
La radiation
La Commission d’attribution des places pourra décider de la radiation d’accueil dans les cas suivants :
- le non-paiement des factures ;
- le non-respect du règlement de fonctionnement après réception d’une lettre de mise en
demeure ;
- toute déclaration frauduleuse concernant l’autorité parentale ou la situation de ressources ;
- en accueil régulier, en cas d’absence non justifiée de l’enfant durant 14 jours, soit 10 jours
ouvrés au cours de l’année.
En cas de déménagement hors commune : le maintien de l’accueil de l’enfant est envisageable. Le dossier
sera présenté à nouveau en Commission d’attribution des places.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
La diminution d’accueil
La Commission d’attribution des places pourra décider de la diminution d’accueil dans le cas de la
modification de la situation professionnelle des parents (perte d’emploi par exemple).
Un mois de préavis sera donné à la famille concernée.
1. La période de familiarisation
Une période de familiarisation sera mise en place pour l’enfant et sa famille, avant l’accueil de ces derniers
par l’équipe. Cette période et les horaires d’accueil seront aménagés avec la famille en tenant compte de
l’intérêt de l’enfant.
Cette période est indispensable pour tous les enfants, leurs familles et l’équipe. L’enfant fera connaissance
avec l’espace, l’environnement, les autres enfants accueillis, les jeux et l’équipe. Les parents
accompagnateurs ou le représentant légal apprendra à connaître le personnel, l’informera des habitudes
de vie de son enfant. La séparation se fera progressivement lors de cette période.
En général, une semaine est nécessaire et constitue un minimum pour une adaptation en douceur. La
période de familiarisation sera d’une heure le premier jour avec le parent ou représentant légal pour arriver
à une journée d’accueil entière sans la présence de ses parents, sans toutefois pourvoir excéder huit
heures.
Cette période sera variable d’un enfant à l’autre, en fonction du vécu de chacun. C’est le comportement de
l’enfant, le ressenti de sa famille et le point de vue de l’équipe qui guideront le rythme de séparation.
Pour l’accueil régulier et occasionnel, le temps de cette période, ainsi que les modalités d’accueil seront
définis avec la Directrice de la structure lors de l’entretien d’admission. Pour l’accueil d’urgence, une
période de familiarisation spécifique sera proposée.
La période de familiarisation sera facturée au tarif horaire normal, sans supplément.
2. Arrivée et départ des enfants
Les enfants devront arriver à la structure propres, habillés, la couche de la nuit changée et ayant pris leur petit-déjeuner ; tout ceci dans l’intérêt de l’enfant et pour réserver les premiers soins de la journée aux parents.
Afin de prendre du temps pour l’accueil du matin et les retrouvailles du soir, il est demandé aux familles de
prévoir 5 à 10 minutes d’échange avec l’équipe. Ce temps étant nécessaire pour l’adaptation de l’enfant.
Tout évènement pouvant avoir des répercussions sur l’accueil de l’enfant doit être signalé à l’équipe
(changement alimentaire, sortie, soirée différente, administration de traitement au domicile, vaccin, chute,
......).
IV. L’ACCUEIL DES ENFANTS
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
L’accueil pourra se faire tout au long de la journée, néanmoins, afin de permettre au personnel d’assurer
une présence de qualité auprès des enfants durant le temps du repas et de sieste, il faudra éviter les
arrivées et les départs d’enfants entre 11h et 14h.
Il est demandé aux parents de respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ fixés
contractuellement pour l’accueil de leur enfant.
Le parent ou la personne accompagnant l’enfant doit lui enlever ses vêtements d’extérieur ainsi que ses
chaussures, lui laver les mains en arrivant, l’accompagner jusqu’à la pièce de vie et s’assurer de sa prise
en charge par un membre de l’équipe.
Le parent doit étiqueter au nom de son enfant toutes les affaires provenant du domicile (vêtements,
chaussures, biberon, doudou, tétine, ...).
Pour toute absence, quel que soit le type d’accueil, il est indispensable d’avertir la structure en
début de matinée, y compris le jour même, pour permettre d’accueillir un autre enfant.
En cas de changement exceptionnel d’horaire, le personnel doit être averti, au plus tard, la veille au soir
pour l’heure d’arrivée du lendemain, et au plus tard le matin même, pour l’heure de départ du soir.
La responsable jugera de la possibilité de ce changement, en fonction des effectifs.
Les enfants seront remis aux parents ou à toute personne majeure nominativement désignée par les
parents et justifiant de son identité. L’équipe petite enfance ne remettra pas l’enfant à une personne jugée
inapte.
Sans nouvelle des parents à l’heure de fermeture, le responsable présent, après avoir épuisé toutes les
possibilités de joindre les parents ou les autres personnes habilitées, contactera la gendarmerie de Belin-
Béliet ainsi que le cadre responsable au niveau de la municipalité. Le temps supplémentaire d’attente fera
l’objet d’une facturation complémentaire.
3. Gestion des présences
La gestion des présences est informatisée. Une tablette tactile est installée à l’entrée de la structure.
Le temps de présence de l’enfant, qui détermine la facturation, doit être validé par un pointage quotidien (à
l’arrivée et au départ).
La régularisation des heures supplémentaires de présence de l’enfant, dans la structure, sera effectuée
mensuellement à chaque édition de facture.
Un délai de 5 minutes de dépassement le matin et le soir est toléré, passé ce délai, une ½ heure
supplémentaire sera facturée à la famille.
En cas de manquement répétitif de pointage, la structure se réserve le droit de facturer l’amplitude
maximum d’une journée, à savoir 11 heures.
Les enfants et leurs parents devront avoir quitté l’établissement à 18h30.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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V. LE PERSONNEL
Les enfants sont accueillis par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux
dispositions du Code de la santé publique, notamment issues des décrets n°2000-762 du 1er août 2000,
n°2007-230 du 20 février 2007, n°2010-613 du 7 juin 2010 et n°2021-1131 du 30 août 2021, ainsi qu’aux
instructions de la Caisse d’Allocations Familiales en vigueur.
Le personnel est diplômé et qualifié (infirmier/ère, éducateur/rice de jeunes enfants, auxiliaire de
puériculture, titulaire du CAP petite enfance). Leur fonction est de prendre en charge sur le plan physique
et affectif, les enfants qui leur sont confiés.
Dans tous les cas, les taux d’encadrement sont respectés selon les textes règlementaires en vigueur, soit
un(e) professionnel(le) pour 6 enfants. Les ouvertures et fermetures de la structure sont assurées par un
binôme qualifié et diplômé parmi le personnel. Pour des raisons de sécurité, la présence simultanée de 2
personnes est obligatoire quel que soit le nombre d’enfants accueillis.
En l’absence physique de la Directrice, la continuité de direction est assurée par l’auxiliaire de
puériculture/EJE, pour les responsabilités générales :
• mise en place du projet d’établissement et du Règlement de fonctionnement ;
• accueil des enfants et des familles ;
• gestion des urgences matérielles ou médicales ;
• organisation des plannings en cas d’absence de personnel.
La Direction est assurée par une infirmière qui est notamment chargée de :
• Élaborer le projet d’établissement en référence aux objectifs éducatifs fixés par la municipalité
(le mettre en place avec l’équipe, être garante de son respect, assurer son suivi) ;
• Gérer la structure tant au niveau financier qu’administratif et s’assurer de l’application du
règlement de fonctionnement ;
• Organiser l’accueil des familles et participer aux décisions d’admission et de répartition des
enfants dans les groupes ;
• Créer les meilleures conditions d’accueil pour garantir le bien être, l’éveil et l’épanouissement
des enfants ainsi que l’accompagnement des parents ;
• Participer à l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur de fonctionnement
ainsi que leur mise à jour ;
• S’assurer de l’accessibilité du règlement de fonctionnement, du projet d’établissement, des
protocoles médicaux, des numéros et du protocole d’urgence, du plan d’évacuation ;
• Informer les autorités compétentes de tout accident et toutes modifications dans la structure ;
• Assurer l’encadrement de l’équipe pluridisciplinaire, sous contrôle du Maire ;
• Prendre en charge le suivi médical et mettre en place les actions de prévention en lien avec le
référent santé et accueil inclusif ;
• Élaborer et veiller à la bonne mise en place des protocoles d’urgence et de prévention, en lien
avec le médecin/ référent santé et accueil inclusif de la structure ;
• Travailler en partenariat avec les différents organismes institutionnels (PMI, CAF, MSA) ;
• Participer avec les autres membres du personnel, à l’élaboration des différentes activités en
fonction de l’âge et des différentes acquisitions des enfants ;
• Organiser la continuité de Direction en son absence ;
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
• Participer à l’élaboration et veiller à la mise en œuvre des protocoles d’hygiène et des
protocoles médicaux.
L’éducateur/rice de jeunes enfants :
• Assurer la mise en place du projet pédagogique au sein de la structure ;
• Valoriser l’éveil et le développement des enfants ;
• Prendre en charge le quotidien des enfants ;
• Participer à l’accueil des enfants et de leurs familles ;
• Participer à la dynamisation des équipes en collaboration avec la Directrice et veiller au respect
des pratiques professionnelles ;
• Participer avec les autres membres du personnel, à l’élaboration des différentes activités en
fonction de l’âge et des différentes acquisitions des enfants ;
• Participer au maintien de la propreté des locaux et des jeux.
L’auxiliaire de puériculture :
• Prendre en charge le quotidien des enfants ;
• Elaborer différentes activités en fonction de l’âge des enfants ;
• Participer à l’accueil des enfants et de leurs familles ;
• Participer au maintien de la propreté des locaux et des jeux.
Les animateurs petite enfance (CAP Petite Enfance, BEP Sanitaire et social) :
• Prendre en charge le quotidien des enfants ;
• Participer à l’accueil des enfants et de leurs familles ;
• Élaborer différentes activités en fonction de l’âge et des différentes acquisitions des enfants ;
• Participer au maintien de la propreté des locaux et des jeux ;
• Assurer l’entretien des locaux, du matériel et du linge.
L’agent d’entretien et de cuisine :
• Réceptionner et conserver les denrées selon les normes sanitaires en vigueur ;
• Mettre en chauffe les plats ;
• Mettre en valeur les différents plats ;
• Intervenir au moment des repas auprès des enfants (service et débarrassage) ;
• Assurer l’entretien et l’hygiène de la vaisselle et des locaux ;
• Assurer l’entretien du linge (lavage, séchage, rangement dans les sections).
Le référent santé et accueil inclusif (médecin de structure) :
Son rôle auprès des enfants et des familles :
• Participer aux admissions des enfants ;
• S’assurer que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des
enfants ;
• Veiller à l’intégration des enfants porteurs de handicap ou d’affection chronique ;
• Décider de la fréquence des examens systématiques, en accord avec la Directrice ;
• Examiner, si besoin, les enfants dans l’exercice de sa mission et avec l’accord des parents ;
• Peut décider d’une éviction provisoire si l’état de santé de l’enfant le nécessite ;
• Organiser des rencontres avec les parents si nécessaire.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Son rôle auprès du personnel, en collaboration avec la Directrice :
• Assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé ;
• Veiller à l’application des mesures préventives en matière d’hygiène et de sécurité dans
l’établissement ;
• Élaborer les protocoles médicaux ;
• Élaborer et veiller à la bonne mise en place des protocoles d’urgence et de prévention, en lien
avec le référent santé et accueil inclusif de la structure ;
• Assurer le suivi préventif des enfants accueillis et veiller à leur bon développement et à leur
adaptation dans l'établissement en liaison avec le médecin de famille. Il veille en particulier à
l’intégration des enfants porteurs de handicap, d’affection chronique ou de tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention particulière. Pour ces enfants, il est chargé de la mise en
place d'un protocole d’accueil individualisé (PAI) ;
• Organiser les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence et définit les
protocoles d’action, en cas de symptôme, maladie contagieuse ou situation dangereuse pour la
santé.
Par ailleurs, le référent santé et accueil inclusif participe à certaines réunions d’équipe et sera sollicité pour
animer des réunions avec les parents sur les thèmes médicaux.
Le/la psychologue
Il/Elle soutient les professionnels et les guide dans l'analyse de leurs pratiques et participe à la formation
des professionnels. Il/Elle est à la disposition des familles qui souhaitent s'entretenir avec elle sur des
questions ou des difficultés rencontrées avec leur enfant. Il/Elle peut orienter les enfants et les familles vers
des services spécialisés pour une prise en charge adaptée si nécessaire.
Intervention auprès de l’équipe : rôle de soutien et d’adaptation des pratiques professionnelles.
Ce soutien s’organise autour des réunions où il/elle sera toujours présente, mais aussi lors de temps plus
informels, en fonction des demandes. Le but de sa présence est de favoriser l’expression des émotions par
rapport au travail au quotidien en reprenant en réunion des observations.
Intervention auprès des enfants : mène le projet d’observation. Véritable outil professionnel indispensable à
un travail de qualité pour veiller sur le bien-être et le développement du jeune enfant. Elle permet d’étudier
son rapport à la collectivité, afin de répondre au mieux à ses besoins. Pendant ce temps d’observation, la
psychologue n’intervient pas directement auprès des enfants, sauf si nécessaire.
Intervention auprès des parents : Le/la psychologue sera le plus possible présente aux premiers temps de
l’adaptation de l’enfant de la structure. Il/Elle sera disponible pour répondre aux questions des parents, les
accompagner dans des moments comme la séparation. La structure sera également un espace
d’accompagnement au quotidien, de soutien à la parentalité.
Les interventions de la/du psychologue auprès des parents (sauf l’adaptation) seront faites au cas par cas
en fonction des situations, des besoins et des demandes.
Les stagiaires :
Des étudiants sont accueillis en stage dans les EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant) dans le
cadre de conventions établies entre le gestionnaire et les centres de formation préparant aux métiers de la
petite enfance. Un référent est désigné pour chaque stagiaire accueilli. Un bilan est effectué avec le
stagiaire à son arrivée et à son départ.
Les équipes pluridisciplinaires sont soumises au secret professionnel et au devoir de réserve.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
VI. LE QUOTIDIEN DE L’ENFANT
1. Modalités d’organisation de la journée de l’enfant
L’alimentation :
Au cours de la journée (repas du midi et goûter), une alimentation équilibrée est proposée à l’enfant, selon
son âge et ses habitudes alimentaires.
La collectivité collabore avec un prestataire extérieur qui livre quotidiennement, en liaison froide, des repas
adaptés, qui seront par la suite mis en chauffe selon les normes en vigueur.
Les menus sont affichés dans la structure. Vous trouverez en annexe 4 la composition type des repas et
goûters.
Pour des raisons sanitaires, les préparations dites « maisons » ne pourront pas être acceptées. Une
tolérance sera laissée sur les préparations industrielles qui ne nécessitent pas de conservation au frais
(tels que les yaourts au lait infantile (le nom de l’enfant devant être noté sur le yaourt).
Si les parents souhaitent fournir un goûter pour un anniversaire, celui-ci ne doit contenir ni œuf, ni crème,
ni fruits à coques.
Le lait ainsi que les biberons seront fournis par les parents et notés au nom de l’enfant.
L’allaitement maternel peut être envisagé mais les conditions seront à définir avec la Directrice (selon le
protocole).
En cas de régime alimentaire particulier, d’allergies, les parents doivent en informer l’équipe.
Toute éviction alimentaire doit être justifiée par un certificat médical détaillé et par un Projet d’Accueil
Individualisé (PAI).
Suivant les interdictions alimentaires, le repas sera proposé par nos services, si cela est possible, ou sera
amené par les parents si celui-ci est trop spécifique. Dans ce cas-là, le repas de l’enfant pourra être fourni
par la famille sous son entière responsabilité. Les produits frais devront être transportés dans un sac
isotherme avec un pain de glace afin de respecter les normes d’hygiène en vigueur.
Aucune déduction tarifaire ne sera effectuée.
Vêtements, changes et objets :
Les familles devront fournir une tenue complète de rechange, dans le casier de l’enfant. Ceux-ci doivent
être pratiques et doivent être marqués au nom de l’enfant. Une paire de chaussures pour les sorties
extérieures possibles dans le jardin de la structure, marquées également au nom de l’enfant est
nécessaire, s’agissant des enfants ayant acquis la marche.
Un bonnet en hiver, un chapeau et de la crème solaire, en période estivale sont également demandés.
L’établissement fournit les couches, un savon doux pour le change, le linge (serviette, gant, bavoir, drap).
Les parents peuvent apporter leurs propres couches et leurs propres produits d’hygiène (crèmes pour le
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change), s’ils le souhaitent (aucune déduction tarifaire ne sera effectuée). En aucun cas, l’établissement ne
pourra être tenu pour responsable des conséquences de l’usage des produits apportés par la famille.
En période hivernale, il vous sera demandé d’apporter des pipettes de sérum physiologique, en vue des
lavages de nez.
Le doudou/sucette suit l’enfant entre la maison et la crèche pour sa sécurité affective. Ces objets dits
transitionnels sont à disposition de l’enfant qui en a besoin, en particulier pour ses temps de repos, temps
de séparation. Les parents doivent apporter l’objet favori de leur enfant (doudou, peluche, carré de linge...)
pour faire le lien entre le milieu familial et la structure. Le parent devra bien s’assurer le soir de la
récupération de ce dernier.
Le port de bijoux ou d’objets pouvant présenter des dangers pour les enfants est strictement interdit
(collier, chaîne, bracelet, gourmette, etc.) par mesure de sécurité pour l’enfant et son entourage, ainsi que
les barrettes, les bretelles et les cordons de sucette.
Toute nourriture extérieure ou jouet personnel sont interdits dans l’établissement.
Toilette :
Le bain quotidien est donné par les parents. L’enfant devra arriver propre et habillé, la couche de la nuit
ayant été changée. Par mesure d’hygiène, ses vêtements doivent être changés tous les jours.
Les doudous des enfants, et les tétines (ou tout autre objet transitionnel) qui assurent le lien entre
la maison et la structure doivent également être contrôlés et lavés régulièrement, par mesure de
sécurité et d’hygiène pour votre enfant mais aussi pour les autres. Aucune tétine percée ne sera
donnée à l’enfant.
Précautions :
Nous vous demandons d’avoir une vigilance toute particulière au niveau de la fermeture des portes d’accès
à la structure.
Hygiène :
Il est interdit de fumer (y compris cigarette électronique) dans les locaux et dans le jardin de la crèche.
Il est obligatoire de mettre des sur-chaussures dès son entrée dans les lieux ; celles-ci sont mises à
la disposition des familles dans le sas d’entrée pour pouvoir circuler dans les espaces de vie des enfants.
Présence des frères et sœurs :
Les frères et sœurs peuvent entrer dans la structure (sauf en cas de maladie contagieuse de la fratrie)
sous la responsabilité de leurs parents. Ils doivent aussi respecter les règles d’hygiène, de sécurité et ne
pas perturber le fonctionnement de l’établissement.
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Assurance :
Les risques liés aux dommages causés par les enfants sont couverts par la responsabilité civile des
parents. La commune, en tant que gestionnaire, assure également les locaux, les enfants, les agents et les
bénévoles.
Les poussettes/siège auto doivent être pliées et rangées dans le sas d’entrée. L’établissement n’est pas
responsable du vol des poussettes/ siège auto et de leurs accessoires.
Les enfants sont susceptibles d'être photographiés dans le cadre des activités de l’établissement, les
parents sont invités à remplir avec précision la feuille d’autorisation spécifique à la prise de vue en annexe
6.
2. Modalités de délivrance des traitements médicaux
Il est demandé de signaler le matin toute anomalie survenue la veille ou dans la nuit : fièvre, vomissement, chute... et de prévenir si l’enfant a reçu des médicaments à la maison, avec ou sans prescription médicale, ceci dans le but d’une bonne prise en charge de votre enfant durant la journée d’accueil.
Les enfants sont accueillis en fonction de leur état général, de la prise en charge thérapeutique, de la surveillance qui en découle et du risque de contagion.
Le suivi des vaccinations :
Les familles doivent s’assurer que les vaccinations de leur enfant soient en permanence à jour.
Les familles doivent signaler régulièrement à la Directrice les vaccinations effectuées à l’enfant, soit en
amenant le carnet de santé, soit en présentant une photocopie des dernières vaccinations.
Si les vaccinations ne sont pas à jour au moment de la vérification annuelle, un délai de 3 mois à compter
de la signature du contrat d’accueil de votre enfant est mis en place pour mettre à jour le dossier. A défaut,
l’enfant ne pourra plus être accueilli sur la structure et pourrait être exclu.
Les maladies :
Un enfant malade ne sera accueilli sur la structure que sur décision de la Directrice, en accord avec le
référent santé et accueil inclusif de l’établissement, en fonction des protocoles définis.
La décision d’éviction temporaire dépend, d’une part, de l’état clinique de l’enfant (le risque encouru par
l’enfant malade, mais aussi les perturbations du fonctionnement de la collectivité : non-participation aux
activités normales, demande de soins trop importants...) et, d’autre part, du risque infectieux pour les
autres membres du groupe.
L’éviction de la collectivité pour certaines pathologies : le référent santé et accueil inclusif se réfère à ce
sujet au guide pratique « Collectivité de jeunes enfants et maladies infectieuses » édité par le Ministère de
la santé.
Le guide des maladies à éviction est constitué des maladies suivantes : angine à streptocoque,
coqueluche, hépatite A, l’impétigo, infections invasives à méningocoque, oreillons, rougeole, scarlatine,
tuberculose et certains types de gastro entérite. A cette liste, le référent santé et accueil inclusif a ajouté
d’autres maladies à éviction qui vous seront communiquées lors de l’entrée de votre enfant en crèche.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Pour toutes maladies, la fréquentation de la collectivité est déconseillée en phase aigüe. Toutes les
familles fréquentant la structure seront informées de toute maladie contagieuse dans l’établissement (Cf.
panneau d’information à côté de la badgeuse).
Les maladies déclarées pendant le temps d’accueil :
En cas de symptômes ou de fièvre au cours de la journée, la Directrice et l’équipe jugeront de l’état de
l’enfant et préviendront la famille, afin que celle-ci puisse prendre rendez-vous avec le médecin traitant et
venir chercher son enfant.
Devant une hyperthermie chez l’enfant (température supérieure ou égale à 38.5 degrés), ou des douleurs
au cours de l’accueil, le protocole mis en place par le référent santé et accueil inclusif de l’établissement
sera aussitôt appliqué par tout le personnel de la structure, sur autorisation signée par les parents.
Les soins :
Les médicaments prescrits par le médecin traitant seront à prendre matin et soir de préférence, soit avant
et/ou après l’accueil sur la structure.
De façon exceptionnelle et uniquement sur ordonnance médicale, un traitement pourra être délivré par
la Directrice et les auxiliaires de puériculture. Aucun traitement ne sera administré sans le médicament et
sans ordonnance correspondante et à jour.
En cas de handicap ou maladie chronique, un projet d’accueil individualisé (PAI) écrit sera mis en œuvre
par le référent santé et accueil inclusif, la Directrice, la famille et le médecin traitant. Des traitements
pourront être administrés dans ce cadre par l’ensemble des personnes nommées dans le PAI. Des équipes
de suivi pourront être organisées par le médecin d’établissement afin d’optimiser l’accueil de l’enfant.
Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers : Les soins courants d’hygiène sont prodigués à l’enfant en fonction des recommandations des parents. A défaut de demande spécifique des parents, la crèche utilise des produits d’hygiène adaptés à l’âge de l’enfant.
Les demandes particulières sont à étudier avec la Direction et le référent santé et accueil inclusif et font
l’objet d’un PAI signé par les parents et le référent santé et accueil inclusif, en accord avec le médecin
traitant.
3. Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
En cas d’urgence ou d’accident, tous les membres de l’équipe se chargeront d’appliquer le protocole mis
en place avec le référent santé et accueil inclusif pour répondre à la situation. Les parents de l’enfant
seront prévenus le plus rapidement possible par téléphone. Si besoin, les services compétents seront
prévenus. Les pompiers ou le SAMU dirigeront l’enfant vers l’établissement d’hospitalisation le plus proche.
Le référent santé et accueil inclusif, l’élu en charge de la petite enfance et l’agent responsable de la
coordination Petite enfance, enfance et jeunesse en seront également informés.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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VII. LES PAR TICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES
1. Participations financières
Le barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), suivi par la Mutuelle Sociale Agricole
(MSA), est obligatoire. En contrepartie, elles versent une aide importante au gestionnaire permettant de
réduire significativement la participation des familles. Ce barème est affiché dans la structure.
Les ressources prises en compte pour la facturation :
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition des
revenus N-2, à la rubrique « total des salaires assimilés ».
Sont à prendre en compte, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (revenus de
capitaux mobiliers, revenus fonciers, heures supplémentaires, indemnités journalières...).
Les seules déductions tarifaires possibles :
Les différentes prestations de la CAF (les prestations familiales, l’allocation parent isolé, le revenu
minimum d’insertion, l’allocation adulte handicapé, la PAJE complément libre choix d’activité, l’allocation
parentale d’éducation) ne doivent pas être considérées comme des ressources.
Pour les familles allocataires, le montant des ressources à prendre en compte pourra être consulté sur le
service télématique CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires). Ce service est mis à
disposition de la structure par la CAF et permet un accès direct aux informations nécessaires au calcul de
la tarification. Ce service fait l’objet d’une mise à jour en temps réel. Il respecte les règles de confidentialité
et fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL1.
Tout parent s’opposant à la consultation de ces données devra alors fournir l’avis d’imposition de l’année
de référence (N-2).
Le tarif horaire défini couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence y compris :
- les soins d’hygiène (couche, savon, mouchoirs, ...). Pour des raisons de convenances
personnelles, les familles sont libres de fournir leurs propres couches et leurs propres produits d’hygiène
(sans déduction tarifaire) ;
- les repas et goûters sont inclus. Le lait infantile n’est pas fourni. La boite de lait fournie par la
famille doit être neuve ;
- le matériel de puériculture.
2. Calcul de la tarification
La participation de la famille correspond à un taux d’effort modulable en fonction des ressources et
du nombre d’enfants à charge dans la famille.
Chaque tarif est donc calculé individuellement sur une base horaire. Toute ½ heure entamée est
due.
1 Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Le barème national des participations familiales
Le taux à retenir, appelé taux d’effort, est le suivant :
A titre d’exemple, une famille de deux enfants, dont les revenus mensuels moyens s’élèvent à 2000
euros, aura comme tarif horaire : 2000 x 0,0516 % = 1.03 euro de l’heure.
Pour les familles résidant dans une commune extérieure : la tarification suit les barèmes établis par la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge
de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, permet
d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge en situation de handicap dans le foyer.
Suivant les possibilités de l’établissement, dans le cadre des situations d’urgence sociales, avec ou
sans ressources, le tarif applicable sera calculé sur la base minimale du plancher horaire fixé par la CNAF.
Un plancher et un plafond de ressources déterminés chaque année par la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales, fixent le cadre d’application du taux d’effort.
Le document indiquant les montants des ressources plancher et plafond est affiché dans la structure et les
montants sont remis à jour tous les ans.
La participation de la famille est revue chaque année au 1er janvier, ou à la demande de la famille s’il y a un
changement de situation.
La famille doit alors produire les documents justifiant cette demande ou régulariser sa situation auprès de
la CAF.
A défaut de produire les justificatifs demandés dans les délais précisés, la participation financière sera
calculée sur la base du prix plafond jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Le tarif moyen, selon la formule « total des participations des usagers (N-1) divisé par le nombre d’heures
facturées (N-1) », peut s’appliquer en cas :
- d’accueil d’urgence ou tout à fait occasionnel (les ressources de la famille n’étant pas connues dans
l’immédiat) ;
- d’inscription d’un enfant placé par un tiers (famille d’accueil, assistants maternels, grands-parents).
Nombre d’enfants à charge Taux d’effort des ressources mensuelles pour une
heure d’accueil
A partir du 01/01/2022
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 à 7 enfants 0,0310 %
8 enfants et plus 0,0206%
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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3. Accueil contractualisé/ Accueil d’urgence
Pour les enfants en accueil régulier et en accueil d’urgence, une mensualisation est appliquée. Un contrat
d’accueil est signé entre la famille et la responsable de la structure au moment de l’inscription de l’enfant
dans la structure.
Ce contrat précise les jours de présence, les horaires d’arrivée et de départ de l’enfant ainsi que la date de
début et de fin de contrat.
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale de 2 mois et maximale d’un an, sauf pour l’accueil en
urgence où il n’y a pas de durée minimale. Tout contrat est renouvelé tacitement d’une année sur l’autre
entre la collectivité et la famille jusqu’à l’entrée à l’école de l’enfant. Cependant, le dossier administratif est
à compléter chaque année avec les documents à jour.
Les périodes d’accueil prévues dans le contrat devront impérativement être respectées.
Néanmoins des temps supplémentaires peuvent être demandés en fonction des besoins de la
famille et des disponibilités de la structure.
Modification de contrat :
La modification d’un contrat en cours d’année est possible aux conditions suivantes (dans la limite d’une
fois dans l’année) :
- selon la capacité d’accueil de la structure ;
- selon l’avis de la Directrice ;
- avec une prise d’effet à compter du 1er jour du mois suivant.
En l’absence de demande de changement, le contrat sera reconduit tacitement pour « l’année scolaire »
suivante. Les familles qui souhaitent que leur contrat soit modifié pour l’année suivante devront avertir la
Directrice, au plus tard, avant la prochaine Commission d’attribution (début mars).
Tout contrat est renouvelé tacitement d’une année sur l’autre entre la collectivité et la famille jusqu’à
l’entrée à l’école de l’enfant.
La participation des familles se calcule à partir de :
- La fréquentation hebdomadaire en nombre d’heures ;
- Le nombre de semaines correspondant à la fréquentation demandée par la famille pour l’année
ou la durée du contrat, en sachant que les semaines de fermeture de la structure sont déduites au
contrat ;
- La fréquentation moyenne mensuelle obtenue en nombre d’heures est ainsi calculée :
Fréquentation hebdomadaire x nombre de semaines
____________________________________________
Nombre de mois
- Le tarif individuel en vigueur.
Exemple :
- un enfant qui vient un jour par semaine, 10 heures par jour sur l’année = 48 semaines x 1 jour x
10 heures / 12 mois = 40 heures par mois.
- un enfant qui vient 3 jours par semaine, 10 heures par jour = 48 semaines x 3 jours x 10 heures /
12 mois = 120 heures par mois.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 088-213364983-20291912-DEL2089 114-0E
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Les parents dont les jours de travail et les horaires changent d’une semaine à l’autre devront
s’engager sur un nombre d’heures mensuelles et donner leur planning un mois à l’avance.
Accueil d’urgence :
SI les ressources sont connues, le mode de calcul habituel est appliqué.
Si les ressources ne sont pas connues, le tarif est calculé selon la formule suivante :
Prix de l’heure= Participation des familles de l’année N-1 / Nombre d’heures facturées N-1 = Tarif moyen
4. Accueil occasionnel et enfant accueilli en famille d’accueil
Accueil occasionnel :
Cet accueil n’est pas contractualisé.
Pour se sentir en sécurité, et profiter pleinement de la vie en collectivité, il est conseillé que l’enfant
fréquente la crèche plusieurs fois par mois, en fonction des places disponibles.
Les réservations se font d’une semaine sur l’autre, en fonction des disponibilités et des besoins des
familles. Si une place se libère, les parents peuvent en être informés le jour même.
Seront facturées mensuellement toutes les heures d’accueil effectives, étant précisé que toute ½ heure
entamée sera facturée. Toute absence qui n’a pas fait l’objet d’information avant 8h le jour même ou toute
absence injustifiée, sera facturée.
Il reste néanmoins important de prévenir le plus tôt possible de toute absence.
Accueil d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’ASE :
Application du tarif unique : dans le cadre d’un projet de prévention au titre de l’Aide Sociale à l’enfance
(ASE) avec une participation familiale versée par le Conseil Départemental, le tarif correspond à
l’application du tarif plancher de ressources pour un foyer comptant un enfant. Le tarif est revu
annuellement en fonction de l’actualisation du montant plancher du barème national.
La facture pour règlement peut, selon les cas, être transmise aux services du Conseil Départemental ou à
l’assistant familial à qui est confié l’enfant (à définir lors de l’inscription).
5. Déductions et ajouts
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées : • Les journées d’absence dues à une hospitalisation (un justificatif est demandé) sont déduites dès le 1er jour d’absence ;
• Les absences anticipées par les parents : 20 jours au maximum dans l’année.
Pour toute absence, afin de pouvoir proposer la place libérée à un autre enfant et d’optimiser la gestion du
personnel, un délai de prévenance de 72h est demandé pour 1 jour d’absence et 1 mois à l’avance pour 1
semaine d’absence. Le non-respect de ce délai de prévenance entraînera automatiquement la facturation
de la période.
Toute demande de déduction financière de congés ne respectant pas ces délais ne pourra pas être
accordée.
• Les jours d’éviction demandés par le référent santé et accueil inclusif de la structure (un
justificatif est demandé, c’est-à-dire le certificat médical) seront déduits dès le 1er jour d’absence ;
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ——
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
• Les jours de fermeture de la structure, les jours de fermeture exceptionnelle, travaux, ponts,
journée pédagogique, dont les dates seront communiquées aux familles dès que possible ;
• Aux jours de maladie de l’enfant à partir de 4ème jour d’absence calendaire. Un certificat
médical devra être établi par le médecin traitant et transmis à la Direction avant la fin du mois en
cours. Le délai de carence correspond au premier jour d’absence suivi des 2 jours calendaires qui
suivent, soit un total de 3 jours. Les jours d’absence en cas de maladie de l’enfant sont déduits,
sauf les 3 premiers jours de carence à compter de la date indiquée sur le certificat médical. La
déduction n’intervient qu’à compter du 4ème jour.
La Directrice sera vigilante à ce qu’un minimum d’une semaine de vacances soit pris en dehors des
périodes de fermeture pour l’ensemble des enfants, ceci dans le but de permettre une récupération
de qualité et du temps en famille nécessaire au bien être de votre tout-petit.
Les ajouts :
Le montant fixé par la mensualisation sera augmenté des temps de fréquentations supplémentaires ainsi
que des retards éventuels (toute ½ heure entamée est due).
La période de familiarisation est facturée au réel.
6. Les modalités de règlement
La facturation est effectuée à terme échu. Elle est mensuelle, éditée en début de mois sur le PORTAIL
FAMILLE et payable sous 15 jours.
La facturation est non lissée mensuellement c’est-à-dire qu’elle varie en fonction des jours de présence
dans le mois.
Les différents modes de règlement sont :
• Par CB sur le PORTAIL FAMILLE (https://salles.portail-familles.net/).
• Par chèque auprès du Service Enfance Jeunesse*.
Établir le chèque bancaire ou postal du montant global à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC.
• En numéraire auprès du Service Enfance Jeunesse*.
• Par Chèque Emploi Service Universel auprès du Service Enfance Jeunesse*.
Gestion des impayés :
A défaut de paiement, et après une première relance, la facture sera mise en recouvrement auprès du
Trésor public.
*Le Service Enfance Jeunesse est situé au 2, rue du Castéra à Salles.
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Reçu en préfecture le 14/12/2022
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VIII. LA PARTI CIPAT ION DES PARENTS A LA VIE DE L’ÉTAB LISSEMENT
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. L’équipe de professionnels petite enfance est là
pour les aider à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, mais en aucun cas pour se substituer
au rôle de parents.
L’investissement et l’engagement des familles et des professionnels permettent au quotidien d’assurer une
continuité éducative avec l’enfant. La dynamique relationnelle entre parent et professionnel se travaille et
se partage pour permettre à l’enfant de s’épanouir à la crèche dans une sécurité affective permanente.
Les personnes responsables de l’enfant ont accès aux locaux de vie des enfants. Elles doivent néanmoins
obligatoirement respecter les règles d’hygiène ainsi que les règles sanitaires affichées.
Conseil de crèche
Chaque année, des élections seront organisées afin d’élire des représentants des familles au sein du
Conseil de crèche qui siègera 2/3 fois dans l’année.
Ce Conseil réunit les parents qui auront été élus, du personnel ainsi que les représentants de
l’administration municipale.
Le règlement de fonctionnement et le projet de vie sont consultables dans la structure, sur demande ou sur
le site internet de la commune de Salles.
Un tableau d’affichage est mis en place afin d’informer les parents, sur :
▪ la vie de la commune ;
▪ les menus ;
▪ les festivités ;
▪ la vie de la crèche ...
Les parents pourront participer à l’organisation des moments festifs, spectacles, expositions, sorties, atelier
parent-enfant.
Des soirées-débats seront organisées par le service avec la participation de professionnels extérieurs si
nécessaire.
Le personnel de la petite enfance est disponible et à l’écoute des besoins et attentes des familles afin de
leur offrir un réel soutien à la parentalité.
IX. DISPOSITIONS FINALES
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier ce règlement. Les familles en seront dans ce
cas averties le plus rapidement possible.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Protection des données personnelles
La commune de Salles traite les données conformément au Règlement Général relatif à la Protection des
Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978.
Les données à caractère personnel collectées par la commune dans les formulaires ci-annexés ont pour
seule finalité le traitement de votre demande d’inscription de votre enfant à la crèche « Têtes en l’Eyre ».
Ces données seront conservées durant 10 ans. Elles sont à destination des services et Conseillers
municipaux ainsi que des partenaires publics.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ainsi que
d’opposition en contactant le Service juridique de la commune de Salles : juriste@ville-de-salles.com / 05
57 71 98 60 ou le Délégué à la protection des données de la commune, Gironde Numérique :
rgpd@girondenumerique.fr / 05 35 54 08 84. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de méconnaissance des
dispositions susvisées.
Fait à SALLES, le ...........................2022.
Le Maire,
Bruno BUREAU
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Annexe 1 :
FICHE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ENFANT :
NOM de l’enfant :..........................................Prénom de l’enfant :.......................................
REPRÉSENTANT LÉGAL 1
Nom :..........................................................Prénom :......................................................
Adresse :........................................................................................................................
Je soussigné..................................................................... déclare avoir pris connaissance du
règlement de fonctionnement de l’établissement « Têtes en l’Eyre », crèche collective de Salles, et
m’engage à le respecter.
A Salles, le ..................................
Signature du représentant légal 1 : (précédée de la mention « lu et approuvé »)
REPRÉSENTANT LÉGAL 2
Nom :..........................................................Prénom :......................................................
Adresse :........................................................................................................................
Je soussigné..................................................................... déclare avoir pris connaissance du
règlement de fonctionnement de l’établissement « Têtes en l’Eyre », crèche collective de Salles, et
m’engage à le respecter.
A Salles, le ..................................
Signature du représentant légal 2 : (précédée de la mention « lu et approuvé »)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Annexe 2 :
LISTE DES PIÈCES ADMINISTRATIVES A FOURNIR
Documents administratifs :
• Photocopie du livret de famille (à défaut photocopie des pièces d’identité des parents de l’enfant) ou acte de naissance ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Pour les non-allocataires de la CAF ou si refus de la consultation des revenus via le CDAP : avis d’imposition N-1 sur revenus N-2 ;
• Régime d’appartenance CAF avec n° allocataire ou MSA avec n° sécurité sociale ; • Attestation d’assuré social mentionnant le nom de l’enfant et son n° de sécurité sociale ; • Attestation d’assurance responsabilité civile ;
• L’extrait du dispositif de jugement de séparation en cas de divorce ou de séparation.
Documents et produits concernant la santé de l’enfant :
• Photocopie des vaccinations obligatoires à jour dont la liste figure en page 7 du règlement (le carnet de santé sera présenté au fur et à mesure des vaccinations effectuées) ; • Un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant est compatible avec l’accueil en collectivité pour les enfants de plus de 4 mois ;
• Ordonnance d’administration des antipyrétiques en cas de fièvre du médecin traitant autorisant le personnel de la crèche à administrer sur protocole établit ;
• Un sirop de doliprane neuf au nom de l’enfant ;
• Le PAI (projet d’accueil individualisé) si besoin.
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Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Annexe 3 :
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
Fiche de renseignements administratifs ;
Autorisation d’administrer un antipyrétique en cas de fièvre et/ou douleur ; Autorisation d’intervention médicale en cas d’urgence, adresse et numéro de téléphone du médecin soignant habituellement l’enfant ;
Autorisation pour que l’enfant puisse participer aux activités extérieures (spectacles, expositions, promenade...) ;
Autorisation de délégation signée des parents en cas de départ avec une autre personne majeure et nominativement désignée ;
Autorisation de photographier l’enfant ;
Autorisation de consultation du serveur professionnel de la Caf ainsi que la conservation de l’avis CDAP durant 4 ans ;
Autorisation d’utiliser des photos ou des documents audiovisuels pris dans le cadre de la structure pour illustrer des informations publiques ;
Règlement de fonctionnement daté et signé via l’annexe 1.
Toutes les autorisations et le règlement de fonctionnement devront être signés obligatoirement par au
moins une personne ayant l’autorité parentale.
Tout changement (de domicile, de situation de famille ou professionnelle, de ressources, de
numéros de téléphone au domicile ou au travail, de médecin) doit être impérativement signalé au
service dans les plus brefs délais.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ses
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2. Fonctionnement de votre restauration s
(@Tolssle1eEtEdle)a NT ATEN ge ES
LES GRANDS LES MOYENS LES BÉBÉS
Viande ou poisson ou oeuf Viande ou poisson mixé lisse Entrée découverte ca e
à écraser à la fourchette
Viande ou poisson ou oeuf Purée lisse de légumes
Purée moulinée de légumes (ou de carottes)
Légumes & Féculents & Purée lisse de pommes de terre
& féculents Laitage ou fromage Compote lisse de fruits
Laitage ou fromage ue
Compote de fruits
Élément fru itier ou pâti sserie Ajout de matière grasse (huile végétale et beurre) préconisé Ajout de matière grasse (huile végétale et beurre) préconisé
—
F
GOÛTER 3 ÉLÉMENTS GOÛTER 2 ÉLÉMENTS GOÛTER 1 ÉLÉMENT ;
Élément fruitier Compote de fruits Compote lisse de fruits
Laitage ou fromage Laitage Il est recommandé pour le Bébés de compléter le goûter par du lait infantile.
Produit céréalier »..
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Annexe 4 :
MENU TYPE PROPOSÉ
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Annexe 5 :
LISTE DES PROTOCOLES MÉDICAUX /HYGIÈNE MIS EN PLACE SUR LA
STRUCTURE
• Maladies à éviction
• Lavage de nez chez l’enfant
• Change du nourrisson
• Conduite à tenir dans l’administration des médicaments
• Conduite à tenir en cas d’urgence
• Conduite à tenir face à l’arrivée d’un enfant malade
• Convulsions
• Corps étranger dans le nez ou l’oreille
• Dents cassées
• Doigt(s) sectionné(s)
• Hématome
• Ingestions de produits ménagers ou toxiques
• Morsures
• PAI
• Piqure d’insecte
• Prise en charge de la douleur dentaire
• Conduite à tenir en cas de brûlure
• Conduite à tenir en cas d’hyperthermie (fièvre)
• Conduite à tenir face à une plaie
• Conduite à tenir face à un saignement de nez chez l’enfant
• Protocole de recueil et de transport du lait maternel
• Protocole de préparation des biberons
• Protocoles hygiène des jouets
• Protocoles hygiène des locaux
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Annexe 6 :
AUTORISATION DE PRISE, D’UTILISA TION ET DE DIFFUSION
D’IMAGE/VIDÉO (PERSONNE MINEURE)
En application des articles 9 et 372 du Code civil
Nous soussignons
Mme/M.................................................................................................................................,
Représentants légaux de :
..........................................................................................................................................,
Domiciliés au :
...............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................,
Joignables aux : ...........................................................
Donnons à la commune de Salles l’autorisation de prendre, utiliser et diffuser la (ou les)
photographie(s)/vidéos représentant notre enfant, prise(s) pendant les temps d’accueil à la crèche Têtes en
l’Eyre, pour les usages suivants :
- Publication sur le site internet de commune de Salles,
- Publication sur la page Facebook de la commune de Salles,
- Affichage des photos au sein de la crèche collective ou lors des festivités relatives à la petite
enfance.
A ce titre, il est précisé que la/les photographie(s)/vidéo(s) transmise(s)/affichée(s) ne sera/seront ni
retouchée(s), ni modifiée(s).
Fait à .................., le .......................
Signature des représentants légaux :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Annexe 7 :
MESURES D’HYGIÈNE GÉNÉRALE ET RENFORCÉE
Protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé.
Consignes de sécurité :
Les parents sont invités à accompagner ou aller rechercher l’enfant dans la salle de vie en respectant les consignes suivantes qui visent à protéger les enfants :
- Utiliser les solutions hydroalcooliques pour se désinfecter les mains ; - Mettre les sur-chausses avant de franchir la porte ;
- Ne pas entrer s’ils sont malades ou contagieux ;
- Bien refermer la porte après chaque passage ;
-Proposer un lavage de main dans la salle de bain aux enfants en arrivant.
En cas d’épidémie, un dispositif d’accueil plus strict est mis en place, qui suit les préconisations des autorités de santé.
Nettoyage des locaux :
Un plan de nettoyage des locaux, porté à la connaissance de chaque membre de l’équipe, décrit : - La liste des tâches ;
- Le matériel et les produits à utiliser pour chaque tâche ;
- Le rythme de nettoyage et de désinfection ;
- La ou les personnes désignée(s) pour chaque tâche.
Une traçabilité est assurée par les signatures des personnes qui ont réalisé le nettoyage dans les fiches prévues à cet effet.
En cas d’épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place, qui suit les préconisations des autorités de santé.
Rôle du médecin / référent santé, accueil et inclusif :
Le référent santé et accueil inclusif est attaché à la structure. Ses missions sont les suivantes : • Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'inclusion des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière (PAI si besoin) ;
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et des parents ;
• Repérer les enfants en danger ou en risque de l’être ;
• Etablir, en concertation avec le Directeur de l’établissement, les protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;
• Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire et avec l’accord des parents ou représentants légaux, à un examen de l’enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Maladie contagieuse :
Si un enfant fréquentant la structure (ou un membre de sa famille) déclare une maladie contagieuse, les parents doivent la déclarer immédiatement à l’équipe afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises. Le plan de nettoyage des locaux sera renforcé (désinfection accrue). Les autres familles sont prévenues de la survenue de cette maladie contagieuse soit par mail soit par affichage. En cas d’épidémie, des dispositions plus importantes sont prises, qui suivent les préconisations des autorités de santé.
Fait à Salles.
Le :
Signature de la Directrice (IDE) Signature du référent santé et accueil inclusif de la structure
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Annexe 8 :
ENFANT EN DANGER
Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
Le repérage :
Des signes physiques :
• Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées ;
• Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements ;
• Fractures multiples d’âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur) ;
• L’association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.).
Des signes de négligences lourdes portant sur l’alimentation, le rythme du sommeil, l’hygiène, les soins médicaux, l’éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces, troubles du comportement liés à un défaut de l’attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.
Des signes comportementaux de l’enfant :
• Toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il n’existe pas d’explication claire ;
• Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard ; • Un comportement d’opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d'affection sans discernement.
Des signes comportementaux de l’entourage vis-à-vis de l’enfant : • Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de regard, de geste, de parole) ; • Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l’enfant ; • Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant.
Le recueil des faits :
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (articles 226-13 du Code pénal et L.121-6 et -7 du Code général de la Fonction publique). La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance leur permet cependant la communication et le partage d’informations à caractère secret, dans l’intérêt de l’enfant. La Directrice recueille les observations de l’équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle s’entretient, en lien avec le référent santé et accueil inclusif de la structure, avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Elle informe son Directeur de service. La PMI et le médecin de secteur sont également informés pour un accompagnement de la conduite à tenir.
Le signalement ou la transmission d’information préoccupante :
Le devoir d’alerter : L’article 434-3 du Code pénal prévoit que : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
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d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 du Code pénal ».
En cas de danger grave ou imminent → Signalement au Procureur de la République ;
En dehors d’une situation d’urgence ou lorsqu’on est dans le questionnement et le doute à propos de la situation d’un enfant → Transmission d’information préoccupante :
• Soit au Conseil Départemental via la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Tel : 05 56 99 33 33 Courriel : crip33@gironde.fr ;
• Soit au 119 ;
• Soit au Numéro Vert d’Enfance et Partage 0800 05 1234.
La loi du 5 mars 2007 précitée prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l’inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide.
Fait à Salles.
Le :
Signature de la Directrice (IDE) Signature du référent santé et
accueil inclusif de la structure
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_114-DE
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Annexe 9 :
PROTOCOLE SITUATIONS D’URGENCES
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions
et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence
RESTER CALME
Petit incident, symptômes non inquiétants :
Tout incident survenu dans la journée de l'enfant est noté sur le cahier de l’enfant ou la feuille de transmission : heure, circonstances, symptômes, soins prodigués. Quand ils viennent rechercher l’enfant, les parents en prennent connaissance et en sont informés lors des transmissions. Si un enfant a des symptômes de maladie pendant son accueil, ses parents sont prévenus par téléphone pour pouvoir prendre rendez-vous chez leur médecin le soir ou venir rechercher leur enfant avant la fin de la journée, selon son état général.
Accidents, maladies aigües :
Lors de l’inscription, les parents dont les enfants sont accueillis à la crèche Têtes en l’Eyre autorisent tout le personnel auprès des enfants à prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de maladie ou d’accident survenus la journée.
Lors de manifestations intervenant lors de temps d’accueil de l’enfant au cours de la journée, le personnel et éventuellement le référent santé et accueil inclusif prendront la décision de la conduite à tenir.
Rechercher les signes de détresse vitale :
• L’enfant répond-il aux questions ?
• L’enfant exécute-t-il un ordre simple ou réagit-il à la stimulation ?
• L’enfant respire-t-il ?
• L’enfant saigne-t-il abondamment ?
Gestes d’urgences immédiats :
• PLS si inconscient mais respire ;
• Manoeuvre d’extraction si inhalation d’un corps étranger et absence totale de ventilation ; • Massage cardiaque si arrêt cardio-respiratoire ;
• Compression de plaie qui saigne abondamment.
Autres cas (convulsions, fractures, difficultés respiratoires, ...) :
• Apprécier l’état de l’enfant ;
• Isoler l’enfant si possible ou éloigner le reste du groupe ;
• Une personne reste auprès de l’enfant ;
• Une personne donne l’alerte ;
• Une personne reste avec le groupe d’enfant.
ALERTER :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DEL2089 114-0E
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• Alerter le SAMU (15) et mettre en œuvre leurs directives (fiche ci-dessous appel SAMU préremplie) ;
• Le rassurer, le couvrir si nécessaire, appliquer le protocole en fonction des symptômes ;
• Ne pas lui donner à boire ni à manger ;
• Prendre le dossier administratif de l’enfant (dans le bureau) ;
• Prévenir le référent santé et accueil inclusif de la structure le plus rapidement possible et la Directrice ;
• Appel des parents afin de les informer des décisions médicales prises.
Si l’enfant doit être conduit au Centre Hospitalier du secteur, un membre de l’équipe éducative veille à accueillir les urgentistes ou les pompiers (ouverture de la porte) et les accompagne auprès de l’enfant. Les autres adultes prennent en charge le groupe en le tenant à l’écart. Un membre de l’équipe éducative accompagne l’enfant à l’hôpital.
Les parents sont avisés dans les plus brefs délais.
Fait à Salles.
Le :
Signature de la Directrice (IDE) Signature du référent santé et
accueil inclusif de la structure
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
77 7 7792 1 14-DE
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EN CAS D’URGENCE MÉDICALE EN CAS D’INCENDIE
Composer le 15
Renseignements à donner dans l’ordre suivant :
Je m’appelle :
................................................................
Je travaille à la crèche Têtes en l’Eyre
L’adresse exacte est :
23 rue Sylvie Ducourneau
33770 Salles
Le numéro de téléphone est : 06 18 52 27 88
Ou 09 63 24 95 82
Je vous appelle à propos de l’enfant :
..............................................
Agé de : .................................
Il présente :
Description des symptômes et/ou de l’accident (par ex
convulsion, perte de connaissance avec ou sans
traumatisme, une gêne pour respirer, une éruption
cutanée généralisée avec ou sans gonflement...).
Répondre au mieux aux questions du SAMU et
préciser :
-l’heure de début des symptômes : .........................
-l’heure d’administration des médicaments : .............
Composer le 18
Renseignements à donner dans
l’ordre suivant :
Je m’appelle : ...............
Je travaille à la crèche Têtes en l’Eyre
L’adresse exacte est :
23 rue Sylvie Ducourneau
33770 Salles
Le numéro de téléphone est :
06 18 52 27 88
Je vous appelle pour une intervention
dans un local sans sommeil (crèche
municipale de 28 berceaux).
Préciser :
- Feu visible ;
- Uniquement fumée ;
- Odeur suspecte (type gaz).
Répondre au mieux aux questions et
préciser ce qui a été fait (évacuation
faite ou en cours).
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Annexe 10 :
PROTOCOLE SORTIES
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de
son espace extérieur privatif
Cadre pédagogique :
La sortie se prévoit dans le cadre du projet pédagogique et (ou) du projet d’année.
Information aux familles :
Seuls les enfants dont les parents ont déjà rempli une autorisation de sortie dans le dossier d’inscription de leur enfant peuvent participer à une activité à l’extérieur du lieu d’accueil ou de son espace extérieur privatif. S’il s’agit d’une sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport en véhicule), faire une information écrite spécifique aux parents qui décrit les modalités d’organisation et de transport et solliciter de leur part un accord écrit spécifique pour cette sortie.
Accueillant :
Si la sortie a lieu chez un accueillant, elle nécessite un contact avec lui afin de vérifier s’il y a bien adéquation entre les objectifs pédagogiques, la sécurité des enfants et les modalités d’accueil du lieu.
Liste des enfants :
Créer un listing des enfants inscrits à la sortie avec les noms et numéros de téléphone des parents. Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence à son PAI.
Encadrement :
L’encadrement minimum est de 1 professionnel petite enfance pour 5 enfants. Il est prévu sur la commune 2 professionnels petite enfance au minimum, membre du personnel, pour 5 enfants.
Trajet / transport :
Si le déplacement se fait à pied, les enfants doivent être tenus en main par un adulte ou installés dans une poussette.
Si le transport se fait en véhicule :
• Le conducteur doit avoir le permis de conduire depuis au moins 5 ans ; • Demander aux parents d’apporter un siège-auto le jour de la sortie adapté à l’âge et au poids de l’enfant.
Matériel à emporter (à adapter selon la sortie) :
• Téléphone portable + son chargeur et liste des numéros des parents ; • Trousse de secours + trousse PAI si besoin ;
• Mouchoirs ;
• Couches ;
• Lingettes nettoyantes ;
• Gel hydroalcoolique ;
• Bouteilles d’eau, biberons, gobelets... ;
• Doudous/tétines ;
• Chapeau de soleil ou vêtement de protection contre le froid, selon la saison.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DEL2089 114-0E
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Fait à Salles.
Le :
Signature de la Directrice (IDE) Signature du référent santé et accueil inclusif de la structure
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_114-DE
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Annexe 11 :
SOINS SPÉCIFIQUES, OCCASIONNELS ET RÉGULIERS
Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux
Traitement médical :
Personnel autorisé : L’infirmière puis les auxiliaires de puéricultures après accord de la Directrice.
Aucun médicament ne sera donné sans ordonnance.
Tout traitement médical donné à la maison doit être signalé à l’équipe. Les médicaments sont donnés à la maison chaque fois que c’est possible.
Contrôle de l’ordonnance : il sera fait avant chaque administration de médicaments. Les parents apportent l’ordonnance à la crèche. Elle est valable pour la période en cours (elle doit dater de moins de 3 mois pour les traitements de longue durée).
• Nom, prénom et poids de l’enfant ;
• Nom du médicament + nom du générique ;
• Posologie ;
• Nombre de prises ;
• Durée du traitement.
Contrôle des médicaments : avant chaque administration
• Les médicaments apportés doivent correspondre à l’ordonnance
• Ils ne doivent pas être périmés
• Pour les sirops, ils doivent contenir la pipette ou la cuillère-mesure d’origine • Pour les collyres et les antibiotiques, ils ne doivent pas avoir été utilisés pour un traitement antérieur.
Contrôle effectué par :
• La personne qui accueille l’enfant en présence du parent ;
• La personne qui prépare et administre les médicaments ;
• La Directrice ou l’infirmière.
Traitements homéopathiques :
Ils nécessitent une ordonnance et ils ne seront donnés que pour les traitements simples, maximum 2 prises sur l’amplitude journalière.
Traitements :
• Les traitements seront administrés entre 12h à 16h uniquement ;
• Les traitements du matin et du soir ne sont pas donnés mais nécessitent une information du personnel de la structure (photocopie de l’ordonnance) ;
• Ce sont les parents qui doivent préciser si le traitement se conserve au réfrigérateur ; • Il est de la responsabilité des parents de récupérer les médicaments le soir et en fin de traitement ; • Aucun médicament ne sera donné après la fin du traitement.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_114-DE
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Traçabilité de l’administration des traitements :
L’autorisation écrite pour l’administration des médicaments par les professionnels auprès des enfants aura été faite par les parents lors de la signature du règlement de fonctionnement. Le professionnel remplit le registre de suivi pour l’administration des médicaments. A la fin du traitement, conserver l’ordonnance dans le dossier administratif de l’enfant.
CAS PARTICULIER POUR LA FIÈVRE ET LA DOULEUR :
Aucun traitement pour l’inconfort et/ou la douleur, avec ou sans fièvre (Paracétamol = Doliprane®/Dafalgan®) ne sera administré sans ordonnance et sans l’accord de la Directrice. Le professionnel remplit le registre de suivi pour l’administration des médicaments.
CAS PARTICULIER DES PAI (PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ) :
Pour tous les enfants avec des besoins de santé particuliers (du fait d’un handicap, d’une maladie chronique, d’une allergie...), il est nécessaire de travailler avec le référent santé et accueil inclusif et les parents à la formalisation d’un PAI.
Cette démarche a pour objectif de bien connaître les besoins de l’enfant au quotidien dans son environnement afin de faciliter son accueil. C’est la connaissance de ses besoins particuliers liés à son trouble de santé qui va déterminer s’il y a nécessité d’établir, entre autres, un protocole de soins médicaux (traitement médical quotidien et/ou protocole d’urgence.). Une formation sera donnée à l’équipe éducative si nécessaire.
Tous les PAI doivent contenir un protocole de soins d’urgence (asthme, allergies, diabète, convulsions...) qui est réalisé par le médecin de l’enfant et validé par la Directrice de l’établissement d’accueil et le médecin /référent santé et accueil inclusif. Aucun traitement ne sera administré sans accord de la Directrice, voire du médecin du SAMU.
Afin de sécuriser l’administration de certains médicaments d’urgence, une formation préalable sera réalisée par l’infirmière ou le référent santé et accueil inclusif. Les médicaments doivent être rangés dans une trousse d’urgence nominative placée hors de portée des enfants mais facilement accessible par les professionnels.
Ce projet d’accueil permet de délimiter les responsabilités de chacun et d’assurer la sécurité de l’enfant.
Fait à Salles.
Le :
Signature de la Directrice (IDE) Signature du référent santé et accueil inclusif de la structure
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Annexe 12 :
AUTORISATION DE CONSULTATION « CAFPro »
Objet : Autorisation de consulter directement les éléments de votre dossier.
Je soussigné, .............................................................................................................
Autorise la commune de Salles, à consulter en toute confidentialité mon Quotient familial et mes revenus
annuels N-2 par l’outil CDAP, pour la période d’accueil de mon enfant à la crèche collective « Têtes en
l’Eyre ». L’attestation sera conservée pendant 4 ans.
N° ALLOCATAIRE CAF :................................................................
Nom de l’enfant : ................................................................
Fait à Salles, le..............................
Signature du ou des responsables légaux :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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Crèche collective de la commune de Salles – Règlement de fonctionnement
Annexe 13 :
LA CHARTE NATIONALE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Cette charte établit les principes applicables à l’accueil du jeune enfant, quel que soit le mode d’accueil, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.
1. Pour grandir sereinement, j’ai besoin que l’on m’accueille quelle que soit ma situation ou celle de ma famille.
2. J’avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps : pour moi, tout est langage, corps, jeu, expérience. J’ai besoin que l’on me parle, de temps et d’espace pour jouer librement et pour exercer mes multiples capacités.
3. Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s’offre à moi. Je me sens bien accueilli(e) quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d’origine et mon port d’attache.
4. Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j’ai besoin de professionnel(le.s) qui encouragent avec bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir.
5. Je développe ma créativité et j’éveille mes sens grâce aux expériences artistiques et culturelles. Je m’ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels.
6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.
7. Fille ou garçon, j’ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors de tout stéréotype. Il en va de même pour les professionnels(les) qui m’accompagnent. C’est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité.
8. J’ai besoin d’évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil.
9. Pour que je sois bien traité(e), il est nécessaire que les adultes qui m’entourent soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues comme avec d'autres intervenants.
10. J’ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et s’intéressent aux spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d'enfant qui leur est confié par mon ou mes parents. Envoyé
an péfesture
& 14N2PDE
Del
n° 2022-15
ble
de
Roque
péfeaue
à 142202
Paré
8
10 20m
ramener
ee -DEUDE
160€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
diment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
absents
représentés
:4
à Salle
des fêtes
du bourg
de SALES
sous
la présidence
de Madame
absent
non
représenté
:/
Nadège
DOSBA,
1°®
Adjointe
votants:
29
Date
de convocation
du Consel
Municipal:
06 décembre
2022.
en exercice
:29
présents
:25
PRÉSENTS: Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan DOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Adjoints
au Maire
Alan
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET-
Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
-Plerre
BROUSTE
LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT
-Jean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie MOREIRA
Graziella
CUCHEROUX
_Jean
Pierre
POUMEYRAU
- Jean
Claude
SAUNIER
- Marie-Christine
DULUC
- Conaillers
Municipaux
TS EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
AUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
;
Publié
le : 14
décembre
2022
Ste
DUFOURCQ
à donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
à donné
pouveir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-115
— Adoption
d'un
modèle
de
convention
visant
aux
prêts
de
véhicules
aux
associations.
Fabienne
PASQUALE,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Associations,
sports,
culture
et jumelage
» les
03
novembre
et 1°
décembre
2022
;
Considérant
que
la commune
dispose
d'une
flotte
automobile,
lui appartenant
ou en
location.
Il est
proposé
au Conseil
Municipal
d'encadrer
le prêt
de certains
véhicules
aux
associations
déclarées
sur
la commune.
Considérant
que
pour
ce faire,
le modèle
de convention
annexé
aux
présentes
a été
rédigé
et
vise
à régir
les modalités
de prêt
des
véhicules
aux
associations
demanderesses
Considérant
qu'une
procédure
de demande
de prêt
est
à suivre
et sera
instruite
par
la
commune.
Le prêt
est
encadré
par
des
règles
de bonne
conduite.
Considérant
qu'il
est
précisé
que
l'ensemble
des
véhicules
sont
assurés
par
la commune
Toutefois,
les conducteurs
pourront
être
déclarés
responsables
de tous
dommages
causés
aux
véhicules
prêtés,
tiers
et/ou
personnes
transportées
notamment
en cas
de faute Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 : Ro
tem
erm>
12-
EURE
116-0€
intentionnelle
et/ou
inexcusable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
les termes
du modèle
de convention
ci-joint
visant
aux
prêts
de véhicules
aux
associations
et ses
annexes,
convention
qui
sera
proposée
à compter
du 1°'
janvier
2023
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou l'Adjoint
au maire
délégué,
à signer
ces
conventions
de
prêts
avec
les associations
demanderesses.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1#®
Adjointe
So. Nadège DOSBA
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le earactère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de ha
collectivité,
informe
que
la présente
déiération
peur
aire
l'bjet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
moi
à
empter
de sa
publleatlon
de sa
réceptian
par le
représentant
de Lt.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ee —
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
Ye de
SHLLES ÉCOUTER - CONCERTER es PRÉSERVER - AGIR
1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SALLES ET L’ASSOCIATION
« ......................................................................»
PRET DE VÉHICULE(S) AUTOMOBILE(S)
FAISANT PARTI(S) DE LA FLOTTE DE LA COMMUNE DE SALLES
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
2
Est passée une convention entre les soussignées :
La commune de Salles,
Dont le siège est situé en l’Hôtel de ville sis 4, place de la Mairie 33 770 SALLES, Représentée par son Maire en exercice, Bruno BUREAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2022-115 en date du 12 décembre 2022 et décision du Maire n°.................................. datée du .............................................,
Ci-après désignée sous le terme « la commune »,
Et,
L’association « ...................................................................», association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le ........................................, ayant son siège social situé au .................................................................................................................................... à Salles, immatriculée au Registre National des Associations (RNA) sous le numéro .................................. et représentée par .................................................................., Président(e), dûment mandaté(e),
Ci-après désignée sous le terme « l’association »,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il est convenu entre les Parties ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
La commune de Salles dispose d’une flotte automobile, lui appartenant ou en location, dont certains peuvent être empruntés par les associations déclarées sur la commune (voir « cata- logue » figurant en annexe).
La présente convention a pour but de régir les modalités de prêt des véhicules précités à l’as- sociation demanderesse.
Article 2- Demande de prêt
L’association doit adresser une demande écrite à Monsieur le maire via le formulaire ci-annexé et ce, 15 jours minimum avant la date de prêt souhaitée. Le formulaire est à envoyer par courrier à l’adresse suivante : commune de Salles - 4, place de la Mairie 33 770 SALLES ou par courriel à l’adresse contact@ville-de-salles.com.
Article 3- Véhicule(s) prêté(s) et modalités de prêt
Après étude de la demande formulée conformément à l’article 2 de la présente convention, la commune prête à l’association le(s) véhicule(s) suivant(s) :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
3
MARQUE
CATÉGORIE DE VÉHICULE
IMMATRICULATION
Seuls les adhérents de l’association, déclarés en qualité de conducteurs au sein de la demande, pourront conduire le(s) véhicule(s). Ils devront pour ce faire être titulaires du permis de conduire nécessaire à la conduite du véhicule prêté et en cours de validité. Il incombera à l’association de vérifier que le(s) conducteur(s) déclaré(s) dispose(nt) d’un titre valide en lui/leur demandant, le cas échéant, une copie du document officiel accessible via le Téléservice « Télépoints » faisant état du solde des points disponibles en temps réel (https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/).
Il est précisé que les jeunes conducteurs en permis probatoires ne sont pas autorisés à conduire.
Article 4- Durée du prêt et modalités pratiques
Le(s) véhicule(s) précité(s) seront mis à disposition de l’association du ............................................................................................................... (jour*/mois/année/heure) au ............................................................................................................... (jour*/mois/année/heure) afin de...................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................. ................................................................. (indiquer l’objet du prêt et le(s) lieu(x) de destination).
Le(s) véhicule(s) précité(s) et sa/leurs clé(s) seront à récupérer par l’association à l’adresse suivante : .......................................................................................................... 33770 SALLES et à l’heure indiquée ci-dessus.
Il(s) sera/ont à restituer à l’adresse suivante : .............................................................................. 33770 SALLES, avec sa/leur(s) clé(s), à l’heure indiquée ci-dessus.
Un état des lieux sera fait avant et après entre un représentant de la commune et le(s) conducteur(s) du véhicule désigné(s) dans le formulaire de demande.
* le jour est entendu jour ouvré et aux horaires d’ouverture des services municipaux.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
4
Article 5- Engagements réciproques
La commune s’engage, à titre gracieux, à mettre à disposition de l’association le(s)dit(s) véhicule(s) aux horaires convenus, avec du carburant et en bon état de propreté. Elle s’engage également à assurer le véhicule, personnes et biens transportés et à mettre à disposition de l’association, dans la boîte à gants de chaque véhicule, les documents administratifs qui pourraient être nécessaires (constat amiable, coordonnées de l’assureur de la commune ...) ainsi que les équipements de sécurité obligatoires.
Pour sa part, l’association s’engage à :
- prendre connaissance et respecter les procédures décrites en annexe en cas de panne, vol, accident ou dégradations ;
- conserver une copie de la présente convention dans le(s) véhicule(s) durant toute la durée du prêt concerné (et la retirer à l’issue) ;
- respecter le Code de la route et notamment les limitations de vitesses ; - utiliser le véhicule de manière appropriée (ex : respecter le tonnage...) ;
- ne pas conduire en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou stupéfiants ; - avertir la commune, sans délai, de la présence de tout voyant moteur ou bruit suspect ;
- régler les amendes éventuelles que la commune serait amenée à recevoir par le fait du/des conducteur(s) au visa de la présente convention ;
- ne pas laisser la/les clé(s) sur le contact après utilisation et fermer le(s) véhicule(s) après chaque utilisation ;
- conserver la/les clé(s) dans un endroit sécurisé ;
- stationner correctement le(s) véhicule(s) dans des lieux clos et sécurisés ; - ce que le(s) véhicule(s) ne soi(en)t conduit(s) que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) dans le formulaire de demande, adhérent(s) de l’association et titulaire(s) du permis de conduire requis et valide de plus de deux ans ;
- assurer la garde des objets éventuels transportés ;
- ne pas prêter le(s) véhicule(s) ;
- respecter les horaires de récupération / restitution du/des véhicule(s) à la commune ; - restituer en bon état de propreté, extérieur et intérieur, le(s) véhicule(s) prêté(s) ; - restituer chaque véhicule prêté avec le carburant à niveau. A ce titre, le justificatif de paiement afférent devra être remis au représentant de la commune lors de la restitution du véhicule.
L’ensemble des parties s’engage à respecter les dispositions de la présente convention et ses annexes.
Article 6- Responsabilités
La commune de Salles assure l’ensemble de sa flotte automobile.
Néanmoins, le(s) conducteur(s) du/des véhicule(s) pourra/ont être déclaré(s) responsable(s) de tous dommage(s) causé(s) au(x) véhicule(s) prêté(s), aux tiers et/ou personne(s) transportée(s) notamment en cas de faute intentionnelle et/ou inexcusable.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
5
A ce titre, il(s) se doit/doivent de disposer d’une assurance en responsabilité civile en cours de validité.
Une action en responsabilité pourra être opérée par la commune à l’encontre du conducteur fautif le cas échéant.
Article 7- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée du prêt du/des véhicule(s) précisée dans l’article 2 de la présente convention et sera automatiquement résiliée à l’issue, sauf cas exclusif de l’engagement de la responsabilité de l’une ou l’autre des parties, ou de leur ensemble.
Article 8- Non-respect de ses engagements par l’association
En cas de non-respect de l’un ou de plusieurs de ses engagements par l’association contenus dans la présente convention, la commune se réserve le droit de ne plus prêter de véhicule(s) à cette dernière. Par ailleurs, la commune facturera à l’association les frais inhérents au non- respect de ses engagements.
L’association ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité.
Article 9- Modification des termes de la convention
Les parties pourront convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de la convention par avenant(s) signé(s) entre elles.
Article 10- Résiliation anticipée de la convention
La commune se réserve le droit de résilier de manière anticipée la présente convention pour tout motif d’intérêt général.
Dans la mesure du possible, la commune essayera de trouver une alternative en prêtant à l’association un/des véhicule(s) du catalogue correspondant(s) à l’usage souhaité.
Article 11- Règlement des différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet, CS 21 490, 33 063 BORDEAUX CEDEX).
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
6
Fait à Salles, le .................................................................
En deux exemplaires, soit un pour chaque signataire.
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé » :
L’association, La commune de Salles,
Représentée par son/sa Président(e), Représentée par le Maire,
Lu et approuvé,
.................................... Bruno BUREAU
Annexes : catalogue des véhicules disponibles en prêt / formulaire de demande et pièces à joindre / procédures à suivre en cas de panne, vol ou accident. Ville de
GALLES ÉCOUTER + CONCERTER eu PRÉSERVER + AGIR
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ee —
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
7
ANNEXE 1
CATALOGUE DES VÉHICULES
DISPONIBLES EN PRET
Véhicule 1
Immatriculation EY-615-HA
Marque OPEL
Modèle MOVANO L2H2
Catégorie du véhicule Camionnettes (véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg autres que les tracteurs routiers)
Type de carburant Gazole
Nombre de places 3
Masse en charge maximale
techniquement admissible 3 300 KG
Masse du véhicule en service 2 143 KG
Caractéristiques*
Longueur : 5,50 m
Largeur : 2,10 m
Hauteur maximale à vide : 2,60 m
Volume de chargement : 11,5 m3
Service d’affectation Services Techniques – Pôle FESTIVITES
Photos
* valeurs indicatives
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ee —
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
8
Véhicule 2
Immatriculation CG-489-QD
Marque OPEL
Modèle MOVANO L2H2
Catégorie du véhicule Camionnettes (véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg autres que les tracteurs routiers)
Type de carburant Gazole
Nombre de places 3
Masse en charge maximale
techniquement admissible 3 330 KG
Masse du véhicule en service 2 179 KG
Caractéristiques*
Longueur : 5,50 m
Largeur : 2,10 m
Hauteur maximale à vide : 2,60 m
Volume de chargement : 11,5 m3
Service d’affectation Services Techniques – Pôle FESTIVITES
Photos
* valeurs indicatives
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ee —
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
9
Véhicule 3
Immatriculation EN-592-WE
Marque OPEL
Modèle VIVARO COMBI L2H1 CDTI 125 Pk Clim
Catégorie du véhicule Voitures particulières
Type de carburant Gazole
Nombre de places 9
Masse en charge maximale
techniquement admissible 3 020 KG
Masse du véhicule en service 1 923 KG
Caractéristiques*
Longueur : 5,40 m
Largeur : 2,00 m
Hauteur maximale à vide : 2,00 m
Volume du coffre : 4,00 m3
Service d’affectation Service Enfance Jeunesse
Photos
* valeurs indicatives
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
Ve de
SALLES ÉCOUTER + CONCERTER ee PRÉSERVER + AGIR
10
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE
PRET DE VEHICULE(S) ISSU(S) DE LA FLOTTE
AUTOMOBILE DE LA COMMUNE DE SALLES
ASSOCIATION DEMANDERESSE
▪ Nom de l’association :
▪ Date de déclaration en Préfecture :
▪ Numéro d’immatriculation au RNA :
▪ Nom du/de la Président(e) :
▪ Coordonnées téléphoniques du/de la Présidente :
▪ Adresse du siège social :
VÉHICULE(S) SOUHAITÉ(S) DISPONIBLE(S) EN PRET
Véhicule 1 : Véhicule 2 :
Marque : Marque :
Type de véhicule : Type de véhicule :
Immatriculation : Immatriculation :
Véhicule 3 :
Marque :
Type de véhicule :
Immatriculation :
OBJET DU PRET ET DATE(S) SOUHAITÉE(S)
Objet du prêt (formuler le(s) lieu(x) de destination, la distance approximative A/R et le motif) :
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................
Nombre de personne(s) transportée(s) : ........................................................................................
Indiquer s’il est envisagé de transporter du matériel : OUI // NON
Si OUI, indiquer lequel :
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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11
Date(s) souhaitée(s) du prêt de véhicule(s) (préciser le jour*/mois/année et l’heure de départ souhaité ainsi que pour le retour du/des véhicule(s) envisagés) :
.................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................. * le jour est entendu jour ouvré et aux horaires d’ouverture des services municipaux.
CONDUCTEUR(S) DÉSIGNÉ(S) POUR CONDUIRE LE(S) VÉHICULE(S) PRETÉ(S)
*Plusieurs conducteurs par véhicule peuvent être désignés en cas de longs trajets.
Conducteur n°1 du véhicule 1 : Conducteur n°2 du véhicule 1 :
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
N° de permis de conduire : N° de permis de conduire :
Délivré par : Délivré par :
Date de la délivrance : Date de la délivrance :
Téléphone : Téléphone :
Adresse postale : Adresse postale :
Conducteur n°1 du véhicule 2 : Conducteur n°2 du véhicule 2 :
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
N° de permis de conduire : N° de permis de conduire :
Délivré par : Délivré par :
Date de la délivrance : Date de la délivrance :
Téléphone : Téléphone :
Adresse postale : Adresse postale :
Conducteur n°1 du véhicule 3 : Conducteur n°2 du véhicule 3 :
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
N° de permis de conduire : N° de permis de conduire :
Délivré par : Délivré par :
Date de la délivrance : Date de la délivrance :
Téléphone : Téléphone :
Adresse postale : Adresse postale :
PIÈCES A JOINDRE A LA DEMANDE
Copie de la pièce d’identité du/des conducteur(s) ci-dessus désigné(s) ; Copie du permis de conduire en cours de validité du/des conducteur(s) ci-dessus désigné(s) correspondant à la typologie du véhicule prêté ;
Attestation responsabilité civile du/des conducteur(s) en cours de validité sur la période de prêt concernée.
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12
ENGAGEMENTS ET SIGNATURES
Je soussigné(e), ................................................................................. Président(e) de l’association ou son représentant ........................................................................., m’engage à ce que les déclarations portées dans le présent formulaire soient exactes, à respecter les termes de la convention de prêt de véhicule(s) et ses annexes et notamment à vérifier la validité des permis de conduire du ou des conducteur(s) désigné(s) ainsi qu’à communiquer, sans délai, à la commune toute éventuelle modification sur les informations précitées.
Fait à ..................................... le .............................................................
Signature du/de la Président(e) de l’association ou de son représentant :
Je soussigné(e), Nous soussignons
.................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................., m’engage/nous engageons à respecter les termes de la convention de prêt de véhicule(s) et ses annexes en qualité de conducteur(s).
Fait à ..................................... le .............................................................
Signature du/des conducteurs de(s) véhicule(s) prêté(s) :
La commune de Salles traite les données conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978. Les données à caractère personnel collectées par la commune dans ce formulaire ont pour seule finalité le traitement de votre demande de prêt de véhicule(s). Ces données seront conservées pendant 2 ans ou jusqu’à votre demande de suppression. Elles sont à destination des services municipaux, élus et assureur(s) de la collectivité. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ainsi que d’opposition en contactant le service Juridique de la commune de Salles : juriste@ville-de-salles.com / 05 57 71 98 60 ou le Délégué à la protection des données de la commune, Gironde Numérique : rgpd@giron- denumerique.fr / 05 35 54 08 84. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
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13
CADRE RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION
AVIS
Chef de service
Adjoint délégué, le cas
échéant
Maire
Véhicule 1
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
Véhicule 2
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
Véhicule 3
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
OUI / NON
Si NON, motif :
Date & signature :
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Ville de
GALLES ÉCOUTER + CONCERTER ee PRÉSERVER + AGIR
14
ANNEXE 3
PROCÉDURES A SUIVRE EN CAS DE VOL,
PANNE, ACCIDENT OU DÉGRADATIONS
A L’OCCASION DU PRET
La police d’assurance actuelle pour la flotte automobile de la commune de Salles est comprise en « tous risques » auprès de la Compagnie d’assurance SUBERVIE ASSURANCES (représentant la Compagnie MMA IARD SA) jusqu’au 31 décembre 2024.
Le numéro de contrat est le suivant : A146877952.
La demande d’Assistance en cas de dommages sur le véhicule est à effectuer directement par l’Association aux coordonnées ci-dessous et reprises sur la carte verte des véhicules : 01. 47.11.67.67 (en France) – 0033147116767 (depuis l’étranger).
Les déclarations administratives liées au sinistre devront être ensuite réalisées, par la commune, dans les 3 jours ouvrés auprès de la Compagnie précitée. Il est ainsi nécessaire de faire parvenir à la commune l’ensemble des informations et documents dans les plus brefs délais.
VOL OU TENTATIVE DE VOL
1/ Avertir, sans délai, l’élu de permanence joignable au 06.14.83.58.37, de tout vol ou tentative de vol du/des véhicule(s) prêté(s), de ses/leurs accessoire(s) tel(s) que la/les clé(s) ou de son/leurs contenu(s) ;
2/ Avertir, sans délai, les forces de l’ordre (Police/Gendarmerie : 17) de tout vol ou tentative de vol du/des véhicule(s) prêté(s), de ses/leurs accessoire(s) tel(s) que la/les clé(s) ou de son/leurs contenu(s) et déposer plainte auprès du Commissariat le plus proche ; 3/ Faire parvenir à la commune, sans délai, le récépissé du dépôt de plainte (par courriel à l’adresse contact@ville-de-salles.com ou directement à l’accueil de la Mairie aux horaires d’ouverture) ;
4/ Pour toute demande d’Assistance, contactez l’assureur de la commune dont les coordonnées figurent ci-dessus et sur la carte verte située au sein de la boîte à gants du véhicule en lui faisant part de votre qualité (prêt du véhicule par la commune à l’association via un conducteur préalablement désigné). Les frais de dépannage ou de remorquage seront pris en charge par l’assurance suite au vol des clés notamment. En outre, les frais d’hébergement et/ou de rapatriement de l’ensemble des personnes, y compris du conducteur et biens transportés seront pris en charge par l’assureur ;
5/ Tenir informée la commune, dans les plus brefs délais, des opérations de prises en charge effectuées par l’Assureur (par courriel à l’adresse contact@ville-de-salles.com) ; 6/ La commune procédera ensuite aux déclarations administratives relatives au sinistre auprès de l’assureur et dans les délais requis (3 jours maximum à compter de la survenance du sinistre).
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Reçu en préfecture le 14/12/2022
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15
PANNE (y compris suite à une crevaison ou perte de clé)
1/ Couper le contact du véhicule le cas échéant et mettez le frein à main ; 2/ Mise en sécurité des personnes (port de gilet de sécurité, se positionner dans un endroit sécurisé ...) et appel des services de secours si nécessaire (Pompiers : 18 / SAMU : 15) ;
3/ Mise en sécurité du véhicule (si possible, se garer en sécurité, allumer les feux de détresse, positionner les triangles de signalisation...). En fonction du lieu de la panne (ex : autoroute) contacter le service gestionnaire de la voirie pour mise en sécurité du véhicule ; 4/ Avertir, sans délai, l’élu de permanence joignable au 06.14.83.58.37 de toute panne du/des véhicule(s) prêté(s) ;
5/ Pour toute demande d’Assistance, contactez l’assureur de la commune dont les coordonnées figurent ci-dessus et sur la carte verte située au sein de la boîte à gants du véhicule en lui faisant part de votre qualité (prêt du véhicule par la commune à l’association via un conducteur préalablement désigné). Les frais de dépannage ou de remorquage seront pris en charge par l’assurance suite à la survenance d’une panne mécanique, d’une panne ou erreur de carburant, d’une crevaison, en cas de perte ou d’enfermement des clés dans le véhicule. Il est précisé que les frais d’hébergement et/ou de rapatriement de l’ensemble des personnes, y compris du conducteur et biens transportés seront pris en charge par l’assureur. 6/ Tenir informée la commune, dans les plus brefs délais, des opérations de prises en charge effectuées par l’Assureur (par courriel à l’adresse contact@ville-de-salles.com) ; 7/ La commune procédera ensuite aux déclarations administratives relatives au sinistre auprès de l’assureur et dans les délais requis (3 jours maximum à compter de la survenance du sinistre).
ACCIDENT
1/ Couper le contact du véhicule le cas échéant et mettez le frein à main ;
2/ Mise en sécurité des personnes (port de gilet de sécurité, se positionner dans un endroit sécurisé ...) et appel des services de secours si nécessaire (Pompiers : 18 / SAMU : 15 / Numéro d’urgence Européen : 112) ;
3/ Avertir, sans délai, les forces de l’ordre (Police/Gendarmerie : 17) si nécessaire ; 4/ Mise en sécurité du véhicule (allumer les feux de détresse, positionner les triangles de signalisation...) ;
5/ En fonction du lieu de l’accident, contacter si nécessaire le service gestionnaire de la voirie pour mise en sécurité du véhicule (ex : autoroute) ;
6/ Avertir, sans délai, l’élu de permanence joignable au 06.14.83.58.37, de tout accident ayant entraîné des dégradations sur le(s) véhicule(s) prêté(s) ou des dommages aux biens ou personnes, qu’ils soient du fait du conducteur du véhicule ou d’un tiers ; 7/ Le conducteur doit remplir de manière lisible le constat amiable**, le dater/signer et le remettre à la commune, par scan à l’adresse contact@ville-de-salles.com ou en main propre à l’accueil de la Mairie aux horaires d’ouverture, accompagné de photographies et descriptions de l’accident ainsi que les coordonnées des éventuels témoins de celui-ci et tout autre document qui s’avèrerait nécessaire ;
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16
8/ Pour toute demande d’Assistance, contactez l’assureur de la commune dont les coordonnées figurent ci-dessus et sur la carte verte située au sein de la boîte à gants du véhicule en lui faisant part de votre qualité (prêt du véhicule par la commune à l’association via un conducteur préalablement désigné). Les frais de dépannage ou de remorquage seront pris en charge par l’assurance. Il est précisé que les frais d’hébergement et/ou de rapatriement de l’ensemble des personnes, y compris du conducteur et biens transportés seront pris en charge par l’assureur ;
9/ Tenir informée la commune, dans les plus brefs délais, des opérations de prises en charge effectuées par l’Assureur (par courriel à l’adresse contact@ville-de-salles.com) ; 10/ La commune procédera ensuite aux déclarations administratives relatives au sinistre auprès de l’assureur et dans les délais requis (3 jours maximum à compter de la survenance du sinistre).
** Pour vous aider à remplir le constat amiable, ci-dessous quelques indications : - le preneur d’assurance est la commune de Salles, sise 4, place de la Mairie 33 770 SALLES. Téléphone ou courriel : 05.57.71.98.60 ou contact@ville-de-salles.com ; - la société d’assurance est SUBERVIE ASSURANCES (MMA), n° de contrat : A146877952, le n° de la carte verte et sa validité sont à récupérer au sein du véhicule, l’Agence est située au 30, cours du Maréchal juin BP29, 33 023 BORDEAUX CEDEX, France, joignable au 05.56.91.20.67.
DÉGRADATIONS SUITE A UN ACTE DE VANDALISME
OU UN ÉVENEMENT CLIMATIQUE/ AUTRE
1/ Mise en sécurité des personnes et appel des services de secours si nécessaire (Pompiers : 18 / SAMU : 15) ;
2/ Avertir, sans délai, les forces de l’ordre (Police/Gendarmerie : 17) si nécessaire ; 3/ Avertir, sans délai, l’élu de permanence joignable au 06.14.83.58.37 ;
4/ Pour toute demande d’Assistance, contactez l’assureur de la commune dont les coordonnées figurent ci-dessous et sur la carte verte située au sein de la boîte à gants du véhicule en lui faisant part de votre qualité (prêt du véhicule par la commune à l’association via un conducteur préalablement désigné). Les frais de dépannage ou de remorquage seront pris en charge par l’assurance. Il est précisé que les frais d’hébergement et/ou de rapatriement de l’ensemble des personnes, y compris du conducteur et biens transportés seront pris en charge par l’assureur ;
5/ Tenir informée la commune, dans les plus brefs délais, des opérations de prises en charge effectuées par l’Assureur (par courriel à l’adresse contact@ville-de-salles.com) ; 6/ La commune procédera ensuite aux déclarations administratives relatives au sinistre auprès de l’assureur et dans les délais requis (3 jours maximum à compter de la survenance du sinistre).
POUR TOUT AUTRE PROBLÈME
Ex : retard exceptionnel dans la restitution du véhicule en fonction du trafic routier
Avertir, sans délai, l’élu de permanence joignable au 06.14.83.58.37.
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ÉCOUTER : CONCERTER ] PRÉSERVER + AGIR
Véhicule
Immatriculation
Marque
Modèle
Catégorie du véhicule
Type de carburant
Nombre de places
Masse en charge
maximale techniquement
admissible
Masse du véhicule en
service
Caractéristiques*
Service d'affectation
Photos
CONVENTION DE PRET DE VÉHICULE(S) AUTOMOBILE(S)
FAISANT PARTI(S) DE LA FLOTTE DE LA COMMUNE DE SALLES
ANNEXE 1
1
EY-615-HA
OPEL
MOVANO L2H2
Camionnettes (véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500
kg autres que les tracteurs routiers)
Gazole
3
3 300 KG
2143 KG
Longueur : 5,50 m
Largeur : 2,10 m
Hauteur maximale à vide : 2,60 m
Volume de chargement : 11,5 m3
Services Techniques -— Pôle FESTIVITES
CATALOGUE DES VÉHICULES DISPONIBLES EN PRET
*valeurs indicatives Aile de
CA!
ÉCOUTER : CONCERTER ] PRÉSERVER + AGIR
Véhicule
Immatriculation
Marque
Modèle
Catégorie du véhicule
Type de carburant
Nombre de places
Masse en charge
maximale techniquement
admissible
Masse du véhicule en
service
Caractéristiques*
Service d'affectation
Photos
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ne?
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
CONVENTION DE PRET DE VI
FAISANT PARTI(S) DE LA FLOTTE D
ANNEXE 1
2
CG-489-OD
OPEL
MOVANO L2H2
Camionnettes (véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500
kg autres que les tracteurs routiers)
Gazole
3
3 330 KG
21/79 KG
Longueur : 5,50 m
Largeur : 2,10 m
Hauteur maximale à vide : 2,60 m
Volume de chargement : 11,5 m3
Services Techniques - Pôle FESTIVITES
CATALOGUE DES VÉHICULES DISPONIBLES EN PRET
*valeurs indicatives Aile de
CA!
ÉCOUTER : CONCERTER ] PRÉSERVER + AGIR
Véhicule
Immatriculation
Marque
Modèle
Catégorie du véhicule
Type de carburant
Nombre de places
Masse en charge
maximale techniquement
admissible
Masse du véhicule en
service
Caractéristiques*
Service d'affectation
Photos
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
CONVENTION DE PRET DE VI
FAISANT PARTI(S) DE LA FLOTTE D
ANNEXE 1
3
EN-592-WE
OPEL
VIVARO COMBI L2H1 CDTI 125 Pk Clim
Voitures particulières
Gazole
9
3 020 KG
1 923 KG
Longueur : 5,40 m
Largeur : 2,00 m
Hauteur maximale à vide : 2,00 m
Volume du coffre : 4,00 m3
Service Enfance Jeunesse
CATALOGUE DES VÉHICULES DISPONIBLES EN PRET
*valeurs indicatives
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ere
[D : 033-213304983-20221212-DEL2022_115-DE
O
CIE fi CZ
INVAY ARRIERE INVAY ARRIERE
[1 [1
CIE
CT CL LIT] HU UE HU UE
FICHE ETAT DES LIEUX DU VEHICULE
Modèle : Immatriculation :
N° de permis :
DEPART RETOUR
Date et heure Le à h Le à h
Carburant
Kilométrage ................................. .................................
Etat de la
carrosserie
Rayure Rayure Importante
Coup A remplacer
Rayure Rayure Importante
Coup A remplacer
Etat des pneus Neufs Etat d’usage
Etat d’usage Dégradés
Crevaison
Autre ............................
Observations
et signatures
Contrôles
Contrôles effectués
Roue de secours ou kit et accessoires
Papiers
Propreté int. et ext
Optiques et feux clignotant
Pack sécurité :
(Gilet+Triangle)
À contrôler
RAS Défaillance
Optiques et feux clignotant
Pack sécurité :
(Gilet+Triangle)
À Salles, le Signature du représentant
de la commune :
Signature du / des conducteur(s)
du véhiule :
Roue de secours ou kit et access.
Papiers
Propreté int. et ext
Enoyé
on péfecu
à H42RTE
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à 1420R
ble
de
Pan
&
al
L ES
10: mn
orme
en
1P-0EL2E
1 1E0E
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Del
n° 2022-16
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 12
décembre
à 19 heures
00 minute,
le Consel
municipal
de la
commune
de SALLES
dfment
convoqué,
s'est
réuni
en sesslon
ORDINAIRE
à Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
ous
la présidence
de Madame
Nadège
DOSBA,
1°" Adjointe
Pate
de convocation
du Conseil
Municipal
: 06 décembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents:
25
absents
représentés
: 4
absent
non
représenté
:/
votants:
29
PRÉSENTS
+
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fablenne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan BOUTET
- Christiane PRÉVOST
Éric
CHAUFFETON—
Adjoints
au Maire
Afin
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT -
Jean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
Grazlela
CUCHEROUX
Jean-Pierre
POUMEVRAU
- Jean-Claude
SAUNIER
Marie
Christine
DULUC-
Conseillers
Municipaux
AABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
Bruno
BUREAU,
le Malre
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSEA
;
Syvie
DUFOURCA
à danné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE
HANS
a donné
pouvoir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
a donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT,
Publié
le: 14
décembre
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-116
- Signature
d’un
avenant
à la
convention
d'objectifs
et de
moyens
entre
la commune
de
Salles,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
et le
Comité
des
Œuvres
Sociales
Et de
Loisirs
(COSEL).
Jean-Pierre
POUMEYRAU,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le
Code
général
de la
Fonction
publique
;
Vu la
loi n°2000-321
du 12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les associations
et notamment
les articles
9-1
et 10
;
Vu le
décret
n°2001-495
du 06
juin
2001
pris
pour
l'application
de l'article
10 de
la loi
n°2000-
321
du
12
avril
2000
et
notamment
l'article
1°
;
Vu le
décret
n°2008-580
du 18
juin
2008
relatif
au régime
de la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Vu la
circulaire
n°5811/SG
du 29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et les
associations
;
Vu la
délibération
n°2021-32
prise
en Conseil
Municipal
le 17
mai
2021
portant
signature
de
la convention
d'objectifs
et de
moyens
entre
la commune,
le CCAS
et l'association
COSEL,
conclue
jusqu'au
31 décembre
2022
;
Vu les
accords
écrits
des
agents
quant
à leur
mise
à disposition
auprès
de l'association
par
courriers
des
29 et
30 novembre
2022
; Enoyé
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& 12202
Façu
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Paée
===
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2-0ELAPE
E-DE
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Associations,
sports,
culture
et jumelage
» le 19°
décembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du Comité
technique
commun
en date
du 02
décembre
202
Considérant
que
dans
l'attente
de l'aboutissement
du travail
de réflexion
conjoint
sur
l'avenir
de l'Association
et pour
permettre
aux
agents
de bénéficier
de l'octroi
de prestations
et de
tarifs
préférentiels
dans
les commerces
de proximité
et les
établissements
culturels
et de
loisirs,
les parties
conviennent
de proroger,
par
voie
d'avenant,
les termes
de la
convention
conclue. Considérant
qu'il
est
proposé
de proroger
la durée
de la
convention,
ainsi
que
la durée
de
mise
à disposition
des
fonctionnaires
suivant
accord
de ces
derniers,
jusqu'au
15 avril
2023.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
l'avenant
n°1
à la convention
d'objectifs
et de
moyens
et son
annexe
entre
la commune,
le CCAS
et l'association
« COSEL
de la
Mairie
de Salles
et du
CAS
» ;
- AUTORISE
la mise
à disposition
du personnel
municipal
selon
les termes
précités
et détaillés
au sein
de l'avenant.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1?
Adjointe
SO
-
Nadège
DOSBA
es
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui der
Sfché
au siège
de la
collectivité,
informe
que la
présente
délibération
peur
are
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déli
de deux
mois
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réceplion
par le
représentant
de l'Etat.
Enayé
on préfectue 1e HDI
Del
n° 2022-117
tte
de
Façuen
péfesture
8 14NDPDE
pas
Ses
GALLES
a
on
JHELLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conselers
L'an
deux
mil
vingt-deux
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
En exercice
: 29
Le Conso
munlcpal
de la
commune
de
SALLES
présents
: 25
iment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ORDINAIRE
absents
représentés:
4
À la
Salle
des
fêtes
du bourg
de
SALLES,
sous
la présidence
de Madame
absent
non
représenté
:/
Nadège
DOSBA,
1°"
Adjointe
Votants:
29
Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
06 décembre
2022,
PRÉSENTS Nadège
DOSRA
- Patrick
ANTIGNY
Fablenne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Plerre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice
JOUBERT
- Jean
Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
Grazille
CUCHEROUX
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Jean-Claude
SAUNIER
- Marie-Christine
DULUC
= Conseillers Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
Bruno
BUREAU,
le Maire
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSDA
;
Publié
le: 14
décembre
2022
Syvie
DUFOURCQ
à donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
a donné
pouvoir
à Carole
BONNAFOUX
Vincent
TÉCHOUEVRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-117
- Mise
en
place
du
télétravail
et adoption
de
la Charte.
Nadège
DOSBA,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le
Code
général
de la
Fonction
publique
;
Vu la
loi n°2012-347
du 12
mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la Fonction
publique,
à la lutte
contre
les discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à la Fonction
publique,
notamment
l’article
133
;
Vu le
décret
n°85-603
du 10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et à
la sécurité
du travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
publique
territoriale
;
Vu le
décret
n°2000-815
du 25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à la
réduction
du temps
de travail
dans
la Fonction
publique
de l'Etat
et dans
la magistrature
;
Vu le
décret
n°2016-151
du 11
février
2016,
modifié,
relatif
aux
conditions
et modalités
de
mise
en œuvre
du télétravail
dans
la Fonction
publique
et la
magistrature
;
Vu le
décret
n°2021-1123
du 26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
Vu l'arrêté
du 26
août
2021
pris
pour
l'application
du décret
n°2021-1123
du 26
août
2021
relatif
au versement
de l'allocation
forfaitaire
de télétravail
au bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
; Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 :mRo
tem
em
12.
0ELAPE
H17-0E
Vu
l'arrêté
du 23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du 26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°2021-1123
du
26 août
2021
relatif
au versement
de l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
Vu
la délibération
n°2021-83
du
06
décembre
2021
relative
à l’expérimentation
du télétravail
et à
l'instauration
d’un
forfait
télétravail
dans
la collectivité
;
Vu
l'avis
du Comité
technique
commun
de
la commune
et du
CCAS
en date
du 02
décembre
2022; Considérant
que
le télétravail
est
un mode
d'organisation
du
travail
ayant
notamment
pour
objectif
de mieux
articuler
vie
personnelle
et vie
professionnelle.
Il participe
à l'amélioration
des
conditions
de
travail
et à
la pratique
de
nouveaux
modes
managériaux
basés
sur
la
confiance
et l'autonomie
des
agents.
Considérant
qu'il
constitue
un
outil
à part
entière
de
la mobilité
visant
à réduire
le
déplacement
du personnel
entre
son
domicile
et son
lieu
de travail.
Considérant
qu'il
peut
être
réalisé
par
les agents
fonctionnaires,
les fonctionnaires
stagiaires,
les agents
contractuels
ainsi
que
les apprentis
et stagiaires,
qu'ils
soient
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Considérant
que
le télétravail
peut
être
organisé
selon
deux
modalités
: le
télétravail
régulier
ou le
télétravail
ponctuel.
Considérant
que
le temps
de travail
de l'agent
sera
identique
au temps
de travail
sur
site.
Le
télétravail
n’a
pas
vocation
à générer
des
heures
supplémentaires,
sauf
sur
demande
expresse
du supérieur
hiérarchique
de l'agent.
Considérant
qu'il
est
précisé
que
les agents
exerçant
leurs
fonctions
en télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations,
liés
à leurs
statuts.
Considérant
que
l'exercice
du télétravail
pourra
être
accordé
sur
demande
écrite
de l'agent
via
un
formulaire
dédié,
adressé
au
Maire
et
précisant
les
modalités
d'organisation
souhaitées.
Il ne
peut
être
imposé
à l'agent,
sauf
circonstances
exceptionnelles
(exemples
:
pandémie,
catastrophe
naturelle...)
Considérant
que
la pratique
du télétravail
a fait
l’objet
d'une
expérimentation
durant
l'année
2022.
Chaque
année,
un bilan
du télétravail
dans
la commune
sera
réalisé
et communiqué
aux
instances
paritaires
conformément
à la règlementation.
Considérant
que
la mise
en œuvre
du télétravail
dans
la collectivité
est
plébiscitée
et doit
être
encadrée
via
une
Charte
spécifique
qui
en fixera
les modalités.
Considérant
qu'il
a également
été
instauré
une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
visant
à
indemniser
le télétravail
des
agents
conformément
à la règlementation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
: Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 :mRo
tem
em
12.
0ELAPE
H17-0E
- DÉCIDE,
à compter
du 1%
janvier
2023,
l'instauration
du télétravail
pour
exercer
les missions
de travaux
rédactionnels,
travaux
de relecture,
travaux
de traitement
informatique,
visio-
conférences
et autres
réunions
comme
détaillé
dans
la Charte
du télétravail
ci-annexée
;
= INSTAURE
l'attribution
d’un
« forfait
télétravail
» dans
les conditions
citées
dans
la Charte,
dont
le montant
pourra
évoluer
en fonction
de la
règlementation
en vigueur
;
- DIT
que
le télétravail
sera
exercé
au lieu
de séjour
hors
locaux
professionnels
de l'agent,
moyennant
une
attestation
sur
l'honneur
vis-à-vis
de la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
imposées
par
la collectivité
;
- DÉCIDE
que
la mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la commune
se fera
dans
le respect
des
règles
de sécurité
en matière
informatique
;
- PRÉCISE
que
l'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du télétravail
sera
possible
pour
satisfaire
à la vérification
de la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
conformément
aux
dispositions
règlementaires
et celles
prévues
dans
l'attestation
;
- DÉCIDE
que
les
jours
de
télétravail
seront
planifiés
entre
l'agent
et son
supérieur
hiérarchique
et déclarés
périodiquement
auprès
de l'Autorité
territoriale
ou de
son
représentant
;
- PRÉCISE
qu’un
ordinateur
portable
sera
mis
à disposition
des
agents
en
télétravail
et en
fonction
des
missions
de l'agent,
l'équipement
fourni
sera
sécurisé
et permettra
l'accès
à
distance
aux
installations
téléphoniques
de la
commune
;
- DIT
que
la durée
de l'autorisation
sera
d’un
an maximum
et pourra
être
renouvelée
par
décision
expresse
de l'Autorité
territoriale
ou de
son
représentant,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de ce
dernier.
En cas
de changement
de fonction,
l'agent
intéressé
devra
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
prendra
la forme
d’un
arrêté
individuel
fixant
une
période
d'adaptation
de 3
mois
;
- DÉCIDE
que
la quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
pour
les agents
à temps
complet
sera
de six
jours
par
mois
avec
un maximum
de deux
jours
par
semaine
et proratisé
pour
les agents
à temps
partiel
ou non
complets
selon
leur
quotité.
Ce
seuil
pourra
s’apprécier
sur
une
base
mensuelle.
À la
demande
des
agents
dont
l'état
de santé
le justifie
et après
avis
du médecin
de prévention
ou du
médecin
du travail
il peut
être
dérogé
pour
une
période
maximale
de 6
mois
aux
quotités
susvisées
;
= ADOPTE
la Charte
du télétravail
figurant
en annexe
de la
présente
délibération
fixant
les
modalités
d'organisation
du télétravail
dans
la commune,
document
qui
sera
annexé
au
Règlement
intérieur
des
services
et
communiqué
aux
agents
demandeurs.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1®
Adjointe
SK
-
Nadège
DOSBA
Le Maire,
certifie
sous
sa responsable
caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sera
affché
auslège
de a
collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peur
faire
l'objet
d'un receurs
pour
excès
de pouvolr
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
eL de
sa réception
parle
représentant
de l'Etat. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
===
10 :mRo
tem
em
12.
0ELAPE
H17-0E
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ee
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_117-DE
UYule de
ÉcOUTEe + CONCESTER RE PRÉSERVER + AGIR
CHARTE TÉLÉTRAVAIL – COMMUNE DE SALLES 1
CHARTE DU
TÉLÉTRAVAIL
COMMUNE DE SALLES
Adoptée par délibération du Conseil Municipal n°2022-117 en date du 12 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DEL2089 117-0E
CHARTE TÉLÉTRAVAIL – COMMUNE DE SALLES 2
Références juridiques
Code général de la Fonction Publique ;
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique ;
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale ;
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la Fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n°2016-151 du 11 février 2016, modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature ;
Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail
dans la Fonction publique et la magistrature ;
Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Délibération n°2021-83 du 06 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de Salles relative
à l’expérimentation du télétravail et l’instauration d’un forfait télétravail ;
Accord collectif de la Fonction publique paru le 03 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail
dans la Fonction publique.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_117-DE
CHARTE TÉLÉTRAVAIL – COMMUNE DE SALLES 3
Table des matières
Références juridiques .............................................................................................................................. 2
Préambule ............................................................................................................................................... 4
1- Définition et enjeux du télétravail ...................................................................................................... 5
2 - Droits et obligations ........................................................................................................................... 6
3 - Les différents acteurs ......................................................................................................................... 6
3-1 Rôle de l’agent : ......................................................................................................................... 6
3-2 Rôle du supérieur hiérarchique : ............................................................................................... 6
3-3 Rôle de l’autorité territoriale et référent télétravail ................................................................ 7
3-4 Rôle des instances consultatives ............................................................................................... 7
4 – Conditions d’éligibilité des activités .................................................................................................. 7
4-1 Alternance entre présentiel et télétravail ................................................................................. 8
4-2 Statut de l’agent ........................................................................................................................ 8
4-3 Lieux .......................................................................................................................................... 8
5 – Modalités d’exercice des activités en télétravail .............................................................................. 9
5-1 Lieux .......................................................................................................................................... 9
5-2 Calendrier des jours télétravaillés ............................................................................................. 9
5-3 Temps de travail en situation de télétravail............................................................................ 10
5-4 Cas particuliers ........................................................................................................................ 10
5-5 Durée de l’autorisation ........................................................................................................... 10
6- Sécurité et protection de la santé ..................................................................................................... 11
6-1 Prévention des risques ............................................................................................................ 11
6-2 Visite des locaux ...................................................................................................................... 12
6-3 Accident de service ................................................................................................................. 12
7 – Droit à la déconnexion ..................................................................................................................... 13
8 – Matériel informatique et bureautique fourni par la collectivité ..................................................... 13
8-1 Matériel fourni ........................................................................................................................ 13
8-2 Frais engagés par l’agent en télétravail .................................................................................. 14
8-3 Sécurité des systèmes d’information et protection des données .......................................... 14
9- Formation .......................................................................................................................................... 14
10- Procédure à suivre pour une demande de télétravail .................................................................... 15
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 088-213364983-20291912-DEL2089 117-0E
CHARTE TÉLÉTRAVAIL – COMMUNE DE SALLES 4
Préambule
Le télétravail s’est développé dans la Fonction publique au cours de ces dernières années, notamment
sous le double effet de l’usage croissant des outils numériques et de la dématérialisation des
procédures.
La crise sanitaire est venue par ailleurs accélérer ce mouvement en imposant, pour les agents dont les
activités le rendaient possible, la mise en œuvre, de façon généralisée, du travail à distance.
La commune de Salles s’est engagée dès 2021 dans l’expérimentation du télétravail mis en œuvre dès
le 1er janvier 2022 avec l’ambition de le développer et de l’encadrer par la rédaction d’une charte du
télétravail.
La présente charte vise à garantir l’efficience du service public ainsi qu’une meilleure articulation entre
vie professionnelle et vie personnelle. Elle doit permettre d’envisager la pratique du télétravail comme
un mode d’organisation parmi d’autres.
Cette réflexion incite également à s’interroger sur l’organisation du service, le lien entre l’agent en
télétravail et son collectif de travail ou encore les impacts sur son temps de travail et, plus globalement
sur son bien-être au travail.
Pour mener à bien cette démarche, un groupe de réflexion a été constitué à l’initiative du pôle
Ressources. Ce groupe réunit des agents et des responsables de services, télétravaillant ou accordant
du télétravail au sein de leur service.
Ce groupe homogène a travaillé dès le mois de septembre 2022 sur le retour d’expérience ainsi que
sur les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail.
Cette démarche a abouti à la rédaction de la présente charte qui sera soumise à l’approbation du
Conseil Municipal après avis du Comité Technique commun.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_117-DE
CHARTE TÉLÉTRAVAIL – COMMUNE DE SALLES 5
1- Définition et enjeux du télétravail
« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux (...) en
utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article 2 du décret n°2016-151).
Le télétravail a été instauré dans la collectivité par délibération n°2021-83 du 06 décembre 2021. Il
s’agit d’une forme d’organisation du travail parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des
missions de service public, qui doit cependant faire l’objet d’une attention particulière au regard de
ses implications.
Le télétravail repose sur des critères cumulatifs qui le distingue des autres formes de travail à distance :
1 – l’agent en télétravail a demandé et obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie
de son temps de travail : cela répond au principe de volontariat de l’agent, principe essentiel dans la
mise en œuvre du télétravail ;
2 – sur un ou plusieurs lieux de télétravail : ces lieux doivent être préalablement déclarés par
l’agent et répondre aux conformités techniques ;
3 – en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail : l’objectif
étant de garantir le maintien des liens de collectifs de travail et la mission de service public ;
4 – en utilisant les technologies de l’information et de la communication : il appartient à la
collectivité de fournir aux agents en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel
bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer
leur activité et communiquer avec leurs collègues et les usagers, le cas échéant.
Enjeux du télétravail :
- Une démarche inscrite en faveur de la « Qualité de Vie au Travail » : lorsqu’il est pratiqué au
domicile de l’agent, le télétravail a l’avantage de supprimer la fatigue et le stress liés aux temps et aux
conditions de trajet en transport jusqu’au lieu de travail habituel.
- Un mode d’organisation économique pour les agents : le télétravail peut représenter un
avantage économique si l’agent effectue en temps normal ses déplacements en voiture ou en
transport en commun.
- Une action écologique pour l’environnement : le télétravail a un effet positif sur le niveau de
pollution, il contribue à la réduction des embouteillages et à la décongestion des transports en
commun.
- Un levier facilitateur pour la réalisation des tâches nécessitant une concentration soutenue :
si l'agent bénéficie de conditions de travail optimales dans son environnement de télétravail, ce mode
de fonctionnement peut lui permettre d'augmenter ses capacités de concentration, puisqu'il permet
de ne plus être sollicité en direct. Les tâches de rédaction ou d'instruction, nécessitant une
concentration longue durée sont particulièrement adaptées au télétravail.
- Un gain en flexibilité : l'agent peut s'organiser comme il le souhaite tout en respectant les
contraintes d'organisation et de disponibilité fixées par l’autorité territoriale. Cela lui permet une
meilleure articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
- Une expérience d'un management différent : basé sur l'autonomie, la responsabilisation de
l'agent, le contrôle par les résultats et le respect des délais convenus, le télétravail peut générer une
plus grande motivation induite également par la souplesse d'organisation. Toutefois, la distance peut
entraîner des difficultés de communication.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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ID : 088-213364983-20291912-DEL2089 117-0E
CHARTE TÉLÉTRAVAIL – COMMUNE DE SALLES 6
Une attention particulière doit être accordée à l'autonomie laissée à l'agent, qui ne doit se sentir ni
trop seul pour gérer les situations potentiellement compliquées, ni trop soumis à une surveillance
exacerbée de l'encadrant. Les objectifs doivent également être adaptés et dimensionnés au regard des
conditions de travail de l'agent.
2 - Droits et obligations
L'agent exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes
obligations qu'un agent qui exerce ses fonctions en présentiel.
Il doit réaliser les missions et les tâches qui lui sont confiées et respecter la durée, les horaires et les
modalités d'organisation du travail définies par la collectivité.
Il demeure soumis à l'ensemble de ses obligations déontologiques. Il doit notamment respecter le
règlement intérieur des services municipaux et, plus largement, prendre soin du matériel fourni par la
collectivité pour l'exercice de ses fonctions en télétravail.
Il a droit au respect de sa vie privée et à la déconnexion (cf. article 7 droit à la déconnexion).
Sa charge de travail doit être équivalente à celle d'un agent en présentiel. L'exercice des fonctions en
télétravail a le même impact qu’en présentiel sur l'évolution de carrière, l'accès à la formation, le droit
syndical, l'appréciation de la valeur professionnelle ou encore les droits à congés.
3 - Les différents acteurs
Le télétravail répond à un socle de principes qui doivent être mis en œuvre par chacune des parties :
3-1 Rôle de l’agent :
Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre et la réussite du télétravail.
L’agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail formalise sa demande par écrit
(cf. formulaire en annexe), après avoir pris soin de vérifier son éligibilité au regard des conditions fixées
par délibération. Il peut également librement solliciter l’interruption du télétravail.
3-2 Rôle du supérieur hiérarchique :
Il a la responsabilité de planifier avec l’agent les périodes de télétravail et de présentiel en veillant à assurer le maintien du service public et la continuité de service.
Il appartient au responsable de favoriser le dialogue avec son équipe sur les pratiques de télétravail et
faciliter l’articulation entre télétravail et travail sur site.
Il veille à mener un management différent, en confiant à l’agent des missions adaptées au télétravail
tout en contrôlant le rendu des activités de l’agent. Il s’assure du maintien du collectif de travail au
sein de son service et veille à la prise en compte des risques psycho sociaux liés entre autres à
l’isolement.
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Lors de l’évaluation professionnelle annuelle de l’agent, il s’engage à dresser un bilan du télétravail de
l’année et à fixer avec l’agent les perspectives pour l’année à venir. A cette occasion, le responsable et
l’agent déterminent l’éligibilité ou non des activités indiquées dans la fiche de poste, échangent sur les
conditions de son activité en télétravail et sur la charge de travail.
3-3 Rôle de l’autorité territoriale et référent télétravail
L’autorité territoriale examine la demande de télétravail formulée par l’agent placé sous sa responsabilité puis décide de l’octroi, du renouvellement, du refus ou de l’interruption du télétravail. Elle formalise ses décisions par écrit, le cas échéant, après un entretien avec l’agent.
L’autorité territoriale a désigné comme référent télétravail de la collectivité, le service des ressources humaines. Il a pour mission de conseiller l’autorité territoriale et de renseigner le personnel sur toute question relative au télétravail.
L’autorité territoriale est responsable de la santé et de la sécurité des agents, y compris en situation de télétravail.
3-4 Rôle des instances consultatives
Les instantes consultatives compétentes (Commission Administrative Paritaire pour les titulaires, Commission Consultative Paritaire pour les contractuels de droit public) peuvent être saisies en cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent.
Les mêmes instances peuvent être sollicitées dans le cadre de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale.
Un bilan annuel de la pratique du télétravail sera présenté une fois par an en Comité Social Territorial.
4 – Conditions d’éligibilité des activités
Tous les agents sont susceptibles de télétravailler, sous réserve que leurs activités le permettent.
L'éligibilité au télétravail se détermine par la typologie des activités exercées, et non par le poste occupé, ce qui nécessite une réflexion globale sur l'organisation du travail et la nature des missions exercées.
Le télétravail peut être réalisé par les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels ainsi que les apprentis et stagiaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet.
Le télétravail ne doit pas notamment introduire de disparité d’accès, d’exercice et de traitement entre les femmes et les hommes, à distance ou sur site.
Cette réflexion doit s'engager entre le supérieur hiérarchique et l'agent lors de son évaluation professionnelle annuelle en déterminant, pour chacune des activités présentes sur sa fiche de poste, si elle est éligible ou non au télétravail.
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Quelles sont les activités éligibles au télétravail ?
Sont éligibles au télétravail les :
• Travaux rédactionnels comme les rapports, les notes, les courriers, les comptes rendus, les courriels, les délibérations, les arrêtés du Maire, les décisions du Maire, les bilans et analyses, les documents préparatoires au lancement de marchés publics, les conventions... ; • Travaux de relecture, de conception, d’organisations d’évènement, d’instruction de dossiers. • Travaux de traitement informatique (gestion et traitement des logiciels métiers, administration du site internet, télétransmission d’actes, planification d’activités, facturation). • Visio-conférences, réunions ou formations à distance, échanges téléphoniques.
Les activités qui ne rentrent pas dans les typologies citées ne sont pas éligibles au télétravail. Par ailleurs, dans le cas d’un agent qui aurait une part minime d’activités éligibles, son autorisation de télétravail sera accordée lorsque la charge de travail représentera un volume horaire correspondant à sa journée ou ½ journée de travail en présentiel.
4-1 Alternance entre présentiel et télétravail
Quelles que soient les fonctions occupées et les activités exercées, une présence physique minimale est nécessaire afin de garantir le maintien des liens avec le collectif de travail et pourvoir à l'efficacité.
La quotité maximum de télétravail dans la Fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps complet sauf cas particulier ou de force majeure (cf. article 5-4). Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.
La quotité maximale fixée par l'autorité territoriale est de 6 jours par mois à raison d’une planification maximum de 2 jours par semaine.
Pour les agents exerçant leurs missions à temps non complets, cette quotité sera proratisée sur leurs temps de présence.
La quotité individuelle de l’agent sera définie entre l’agent et son supérieur hiérarchique avant d’être soumise à l’accord de l’autorité territoriale. Elle s’appréciera en fonction des activités de l’agent et de leur éligibilité au télétravail, des besoins du service en termes de présentiel des agents et des demandes formulées par les autres agents du service.
4-2 Statut de l’agent
Est éligible au télétravail tout agent, fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou contractuels de droit privé et de droit public, à temps complet ou non complet, exceptés les agents exerçant des activités qui sont incompatibles avec le télétravail et qui ne peuvent être regroupées en vue de permettre un exercice, même minimal, des fonctions en télétravail.
4-3 Lieux
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé préalablement déclaré ou tout autre lieu à usage professionnel, compatible avec l'exercice des missions de service public.
Un agent peut bénéficier de ces différentes possibilités au titre d'une même autorisation de télétravail.
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4-3-1 A son domicile ou dans un autre lieu privé non professionnel
Quand le lieu d'exercice du télétravail est le domicile de l'agent ou tout autre lieu non professionnel, celui-ci doit répondre à plusieurs exigences. :
• L'installation électrique du lieu de télétravail doit être conforme à la règlementation en vigueur et adaptée à l’exercice du télétravail ; ;
• Le lieu doit être équipé d'une connexion internet adaptée aux besoins professionnels de l'agent ;
• Le lieu d'exercice doit bénéficier d’un aménagement ergonomique du poste de travail permettant l’exercice de l’activité professionnelle dans des conditions de sécurité ; • Le lieu d'exercice doit être couvert par une assurance multirisques « habitation » et le télétravail doit être déclaré à l'assureur.
4-3-2 Dans un lieu à usage professionnel
L'agent exerçant dans un lieu à usage professionnel, dit tiers-lieu, compatible avec les missions de service public, doit se conformer, le cas échéant, aux règles du service qui l’héberge. L'autorité territoriale ne prend pas en charge les coûts induits par cette prestation.
5 – Modalités d’exercice des activités en télétravail
5-1 Lieux
Le ou les lieux précis d'exercice du télétravail (domicile, autres lieux privés ou tiers-lieu) sont mentionnés dans la demande de l'agent puis dans l'acte individuel d'autorisation.
En cas de changement de lieu d'exercice, des fonctions en télétravail, le télétravail ne sera pas remis en cause, sous réserve, de déclarer ce nouveau lieu et de s'assurer de la conformité de ce dernier aux différents critères cités ci-dessus.
Pendant le télétravail, l'agent ne reçoit pas d’usagers sur son lieu de télétravail.
5-2 Calendrier des jours télétravaillés
Le calendrier d’alternance entre télétravail et présentiel sera établi par le supérieur hiérarchique en concertation avec l’agent dans la limite de 6 jours par mois et à raison de 2 jours maximum par semaine.
Le télétravail peut s’effectuer en journée complète ou en demi-journée notamment pour tenir compte des cycles de travail des agents.
Le télétravail peut se faire en journées fixes et/ou flottantes avec une comptabilisation mensuelle. Pour ce qui concerne les journées flottantes, l’autorité territoriale fixe le délai de prévenance à 48h pour planifier le temps de télétravail.
Dans l’intérêt du service, la planification du télétravail de l’agent peut être modifiée par l’autorité territoriale selon un délai de prévenance de 24h (cf article 5-4). Cette décision est prise lorsque la présence de l’agent est rendue indispensable (réunion en présentiel, absence impromptue d’un collègue...) et se doit d’être motivée.
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L’agent peut également, de lui-même, déprogrammer sa journée de télétravail en informant son supérieur hiérarchique, voire la déplacer.
5-3 Temps de travail en situation de télétravail
Les journées et, le cas échéant, les demi-journées exercées en télétravail sont considérées comme du temps de travail effectif et ne modifient pas le cycle de travail habituel de l'agent. En situation de télétravail, l'agent devra respecter ses horaires de travail habituels inhérents au jour télétravaillé.
5-4 Cas particuliers
En cas de circonstances exceptionnelles, des quotités de télétravail supérieures à celles prévues par délibération pourront être décidées de manière temporaire.
Il s'agit d’une organisation différente du travail rendue nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophes naturelles, qui peuvent conduire à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de continuité de l’activité.
Cette mesure exceptionnelle décidée par l'autorité territoriale sera communiquée aux responsables de services par le biais d'une note de service ou d'un courriel. La levée de cette mesure s’effectuera selon les mêmes modalités.
Conformément à l’accord-cadre national du 13 juillet 2021 et au décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021, les femmes enceintes pourront déroger à la règle de 3 jours de télétravail par semaine maximum, à leur demande, sans avis préalable du médecin du travail.
Pour les agents ayant la qualité de proche aidant, l’autorité territoriale s'engage à mettre en place cette même dérogation pour une durée maximale de trois mois, renouvelable.
Pour les agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin du travail, cette dérogation est possible pour six mois, maximum, renouvelable.
5-5 Durée de l’autorisation
L'autorisation de télétravailler est accordée par l'autorité territoriale pour une durée d’un an. Elle est renouvelable sur demande écrite de l'agent avant le 31 décembre.
L’autorisation comprendra une période d’adaptation de 3 mois maximum.
Lorsque l’autorité territoriale souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d’un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service.
L’agent en télétravail n’a pas, quant à lui, à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail, mais il doit formaliser cette renonciation par écrit.
En dehors de la période d’adaptation précitée, lorsque l'autorité territoriale ou l'agent décide de mettre fin à l’autorisation de télétravail, un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté (délai réduit à 1 mois durant la période d’adaptation).
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Par ailleurs, lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de la collectivité, ce délai peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivé, avec un entretien préalable.
Lorsque aucune contrainte organisationnelle ne s'y oppose, il convient d'autoriser l'agent qui demande à reprendre l'intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance prévu ci-dessus.
Il s'agit du principe de réversibilité du télétravail. Celui-ci ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.
En outre, en cas de changement de fonctions de l’agent, ce dernier devra présenter une nouvelle demande d’autorisation de télétravail.
6- Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture en matière de risques que les autres agents de son service d'appartenance.
Dès lors, le télétravail, même lorsqu'il est à l'initiative de l'agent, n'exonère pas l'autorité territoriale de sa responsabilité en matière de prévention des risques professionnels.
Les règles en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent aux agents en télétravail dans les mêmes conditions que celles des agents qui exercent leurs activités en présentiel.
Le télétravail a des effets positifs sur la concentration, l'efficacité, la qualité du travail fourni, ainsi qu'un impact favorable sur l'environnement et la conciliation des temps de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
Le télétravail peut également être source de motivation, d'implication et de satisfaction.
Toutefois, si des agents exerçant en télétravail sont exposés à des risques professionnels au même titre que leurs collègues présents dans les services, ils sont aussi exposés à des risques spécifiques. En effet, cette modalité d'organisation du travail fait naître des points de vigilance en termes de conditions matérielles, de travail, d'ergonomie, de temps, charge de travail, mais aussi d'isolement et de relations intrafamiliales.
Le bilan annuel présenté en comité social territorial devra prendre en considération ces éléments.
6-1 Prévention des risques
Le télétravail nécessite un espace réservé ou aménagé, qui permet de se concentrer et de retrouver les conditions professionnelles du présentiel.
Cet espace de travail doit respecter des conditions d'ergonomie suffisantes.
Une attention particulière doit être portée au risque de troubles musculo squelettiques et de fatigue oculaire accrue du fait de l'utilisation d'ordinateurs portables.
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6-2 Visite des locaux
6-2-1 visite à l’initiative de l’autorité territoriale
Dans le cadre de ses obligations et de ses responsabilités en matière de sécurité et de santé au travail, l'autorité territoriale peut, sous réserve de l'accord du télétravailleur, procéder à des visites des lieux dans lesquels s'exerce le télétravail.
Les modalités des visites doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : • La visite a lieu sur rendez-vous ;
• La visite doit être motivée ;
• Elle ne doit pas constituer une violation de la vie privée de l'agent ;
• L’agent a la possibilité de s'opposer par écrit à cette visite.
Si l'agent refuse la visite, l'autorité territoriale, en fonction de son appréciation des risques encourus par l'agent en termes de sécurité et de santé au travail, décide de maintenir ou de suspendre l'autorisation de télétravail au sein des lieux visés.
6-2-2 Visite à l’initiative du Comité Social Territorial
Parmi les attributions du Comité social territorial figurent la possibilité d'effectuer des visites des locaux de travail, y compris les lieux d'exercice des fonctions en télétravail.
Les visites des locaux de travail sont organisées dans le cadre des missions précisément établies par le Comité social territorial et suivant les règles propres qu'il établit.
Dans l'hypothèse où l'agent refuse une visite sur son lieu privé de télétravail préconisée par le comité social territorial, l'autorisation de télétravail sera immédiatement suspendue par l'autorité territoriale.
6-3 Accident de service
Le régime d'imputabilité s'applique également aux agents en situation de télétravail.
Pour rappel, est présumé imputable au service tout accident survenu, quel qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal.
Est donc présumé être un accident de service, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail durant l'exercice de l'activité professionnelle.
La présomption tombe en cas de faute personnelle ou de tout autre circonstances particulières détachant l'accident du service.
Pour rappel, en cas d'accident de service ou d'accident de trajet, quel qu'en soit la gravité, une déclaration doit immédiatement être effectuée auprès du service des Ressources Humaines. Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :
• Trajet entre le domicile et le lieu de télétravail déclaré lorsque ce dernier est différent du domicile, y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants) ;
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• Trajet entre le lieu de télétravail et le service en cas de retour exceptionnel temporaire de l'agent sur son service d'affectation ou lors de déplacement professionnel un jour de télétravail ;
• Trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel au cours de la journée de travail.
Les agents en télétravail sont soumis aux mêmes règles, délais et circuits de transmission des documents qui s'appliquent aux agents travaillant en présentiel. Par ailleurs, le décompte des jours d'arrêt de travail se fait exactement de la même façon, en incluant le ou les jours télétravaillés.
Dans le cadre de la procédure d'instruction, l'autorité territoriale peut faire procéder : • À une expertise médicale de l'agent par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ;
• À une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident.
En outre, le comité social territorial est investi d'une mission d'enquête en matière d'accident de service. Dans ce cadre, il peut procéder à une enquête en cas d'accident grave ou présentant un caractère répété.
7 – Droit à la déconnexion
Le télétravail appelle à une vigilance particulière sur le risque accentué de dépassement des durées de travail et d'empiétement sur la vie personnelle ainsi que sur les phénomènes d'isolement qui peuvent aboutir à différentes difficultés ou les amplifier.
En effet, le télétravail et les équipements associés au télétravail (téléphone professionnel ou téléphone personnel utilisé à des fins professionnelles, ordinateur portable et connexions au réseau professionnel, etc.), peuvent estomper la démarcation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion consiste pour tout agent à ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail, pour garantir le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle de l'agent.
Il consiste également à définir une charge de travail correspondant au temps de travail des agents.
8 – Matériel informatique et bureautique fourni par la collectivité
8-1 Matériel fourni
L'autorité territoriale s'engage à ce que l'agent en télétravail dispose de tous les outils informatiques et de communication nécessaires lui permettant d'assurer ses missions.
Par outil informatique, on entend notamment :
- Un ordinateur portable équipé d'une webcam et de haut-parleurs, limité au strict usage professionnel et ses périphériques (clavier déporté, souris) ;
- Des accessoires ergonomiques (sac de transport, tapis de souris, bandeau repose-poignet), le cas échéant ;
- Un téléphone portable professionnel, le cas échéant ;
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- Un accès sécurisé à distance au réseau professionnel pour l’accès aux documents et à la messagerie et aux logiciels limités au strict usage professionnel si les tâches effectuées par l'agent le nécessitent.
La configuration initiale des matériels, notamment l'installation des logiciels et leur paramétrage, est assurée par la collectivité.
L'agent exerçant ses missions en télétravail s'engage à disposer sur son lieu de travail d'une connexion internet dotée d'un débit suffisant.
L'autorité territoriale assure également une assistance technique à l'agent exerçant ses activités en télétravail sur les outils qu'il fournit et est le garant de leur maintenance et de leur entretien.
Par conséquent, l'agent est tenu, en fonction des besoins du service, de ramener le matériel mis à sa disposition dans les locaux de la collectivité pour procéder aux opérations rendues nécessaires.
8-2 Frais engagés par l’agent en télétravail
La collectivité a institué, par délibération du Conseil Municipal n°2021-83 en date du 06 décembre 2021, une allocation forfaitaire de télétravail visant à indemniser le télétravail des agents.
Cette indemnité sera versée tous les trimestres sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et préalablement autorisé.
Une régularisation s'opérera à la fin du premier trimestre de l’année N+1 au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile précédente.
8-3 Sécurité des systèmes d’information et protection des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur au sein de la collectivité. Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par la collectivité à un strict usage professionnel.
L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l'agent en télétravail et celles traitées par ce dernier à des fins professionnelles.
9- Formation
Les agents concernés par le télétravail doivent recevoir une information afin de les accompagner dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
En cas de besoin, ils sont formés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), informés de leur évolution et sensibilisés à la régulation de l'usage des outils numériques.
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Les personnels encadrants doivent également être sensibilisés aux techniques de management à distance, notamment lorsqu'ils encadrent une équipe en mode mixte (agents en présentiel et agents en télétravail). Ce type de formation est proposé par le CNFPT.
10- Procédure à suivre pour une demande de télétravail
L'agent candidat au télétravail dont les activités sont éligibles, doit en faire la demande par écrit auprès de l'autorité territoriale. Cette demande est réalisée au moyen du formulaire dédié (annexe n°1) et de l'attestation sur l'honneur (annexe n°2). Cette demande doit être visée par le supérieur hiérarchique de l'agent avant d'être transmise à l'autorité territoriale.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception et ce par arrêté (pour les agents fonctionnaires) ou par un avenant au contrat de travail (pour les agents contractuels), annexé de la présente charte et de la copie de la délibération en vigueur relative à la mise en place du télétravail.
Lorsque la demande s'inscrit dans le cadre d'une situation particulière (femme enceinte, proche aidant, agents en situation de handicap), une réponse doit être apportée dans les plus brefs délais.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ou l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés, notifiés par écrit et précédés d'un entretien.
Dans l'hypothèse où aucune réponse n'intervient dans le délai précité, le silence de l'autorité territoriale vaut rejet.
L’agent peut former un recours contre cette décision auprès de l'autorité territoriale qui, le cas échéant, pourra proposer une médiation afin de trouver un accord. La Commission Administrative Paritaire (CAP) ou la Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente peut être saisie du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l'agent pour l'exercice d'activités éligibles fixées par délibération ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490, 33 063 BORDEAUX Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Chaque acteur (agent, responsable, autorité territoriale, service des ressources humaines, représentant du personnel) pourra faire remonter les éventuelles difficultés qu'il rencontre dans le cadre de l'exercice des fonctions en télétravail, que ces difficultés soient d'ordre matériel où organisationnel.
Pièces-jointes :
Annexe 1 : Formulaire de demande de télétravail ;
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur pour l’exercice du télétravail.
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ÉCOUTER « CONCERTER KE PRÉSERVER + AGIR
CHARTE TÉLÉTRAVAIL – COMMUNE DE SALLES 16
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE DE SES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL
Je soussigné (e) ,
agent de la commune de Salles exerçant les fonctions de .........................................................................
au sein du service................................................................, sollicite l’autorisation d’exercer mes
missions en télétravail pour l’année .......................... ou du ..................................... au ...........................
Cette mission s’exercera à/aux adresse(s) suivante(s) (indiquer la ou les adresses et si elle
correspond à votre domicile. Si non, précisez)
Selon le rythme suivant :
❑ de manière fixe, le(s)
(indiquer le jour ou les jours de la semaine ou demi-journée(s)) ;
❑ de manière flottante tout au long de l’année.
Descriptif des tâches éligibles au télétravail :
Date et Signature de l’agent, précédés de la mention « Je m’engage à respecter la charte du
télétravail en vigueur » :
CADRE RÉSERVÉ A l’ADMINISTRATION Date réception de la demande :
Avis sur la mise en œuvre du télétravail :
OUI NON
En cas de refus, préciser le(s) motif(s) :
Signature du supérieur hiérarchique :
La commune de Salles traite les données conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978. Les données à caractère personnel collectées par la commune dans ce formulaire ont pour seule finalité le traitement de votre demande de télétravail. Ces données seront conservées pendant 2 ans. Elle(s) est/sont à de vos responsables hiérarchiques, agents du Pôle ressources de la commune et élus. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ainsi que d’opposition en contactant le service Juridique de la commune de Salles : juriste@ville- de-salles.com / 05 57 71 98 60 ou le Délégué à la protection des données de la commune, Gironde Numérique : rgpd@girondenumerique.fr / 05 35 54 08 84. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de méconnaissance des dispositions susvisées. Ye de
GALLES ÉCOUTER :« CONCERTER ke PRÉSERVER + AGIR
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CHARTE TÉLÉTRAVAIL – COMMUNE DE SALLES 17
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
SUR LE(S) LIEU(X) D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
Je soussigné (e)
Né (e) le / / à , agent de commune de Salles :
Certifie sur l’honneur que les installations électriques du/des lieu(x) déclaré(s) pour l’exercice du télétravail sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptées à l’exercice du télétravail et que je dispose d’un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser ;
Certifie sur l’honneur que le(s) lieu(x) d’exercice privé(s) du télétravail bénéficie(nt) d’une assurance habitation en cours de validité ;
Certifie sur l’honneur que le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail dispose(nt) d’un abonnement internet ;
M’engage à ne pas recevoir de public, ni à fixer de rendez-vous professionnel si le lieu d’exercice du télétravail se situe à mon domicile ou dans un lieu équivalent.
En outre, je m’engage à :
- signaler immédiatement à l’autorité territoriale toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail ; - signaler immédiatement à mon supérieur hiérarchique direct toutes dégradations ou vol des outils et matériels mis à ma disposition par la commune pour l’exercice du télétravail.
Pour rappel, adresses des lieux de télétravail :
Adresse 1 :
Code postal : Ville :
Adresse 2 :
Code postal : Ville :
Fait à , le / /
Signature de l’agent : Enayé
en préectue
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REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
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vingt-deux,
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
DOSBA,
1°" Adjointe
Date
de convocation
du Consel
Municipal
:06 décembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:25
absents
représentés
: 4
absent
non
représenté
:/
votants
:29
pRéseNTs Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fablenne
PASQUALE
- Daminique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Française
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrec
JOUBERT
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
Grzzela
CLCHEROUX
- Jean-Pierre
POUMEVRAU
- Jean-Claude
SAUNIER
- Marie
Christine
DULUC
- Consellers
Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉ
Gruno
BUREAU,
le Maire
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
Publié
le : 14
décembre
2022.
Syivie
DUFOURCQ
à donné
pauvair
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE
ANS
à donné
pouvai
à Carole
BONNAFOUX
Vincent
TÉCHOUVRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
Délibération
_n°2022-118
— Définition
des
règles
régissant
la réalisation
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
- Modification
de
la délibération
n°2021-79
du
06
décembre
2021.
Christiane
PRÉVOST,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le
Code
général
de la
Fonction
publique
;
Vu le
décret
n°82-624
du 20
juillet
1982
fixant
les modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de l'ordonnance
n‘82-296
du 31
mars
1982
relative
à l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
et notamment
l’article
3
Vu le
décret
n°88-145
du 15
février
1988
pris
pour
l'application
de l'article
136
de la
loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de la
Fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu le
décret
n°91-875
du 06
septembre
1991
pris
pour
l'application
du premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu le
décret
n°2000-815
du 25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du temps
de
travail
dans
la Fonction
publique
de
l'État
et dans
la magistrature
; Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 :mRo
remuer
12.
0ELPE
118-0E
Vu le
décret
n°2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de l'article
7-1
de la
loi n°84-
53 du
26 janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du temps
de travail
dans
la
Fonction
publique
territoriale
;
Vu le
décret
n°2002-60
du 14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu le
décret
n°2004777
du 29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en œuvre
du temps
partiel
dans
la
Fonction
publique
territoriale
notamment
les articles
7 et
15
;
Vu le
décret
n°2020-592
du 15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de calcul
et à la
majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de la
Fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu la
circulaire
n°NOR-LBL/B/02/10023C
du 11
octobre
2002
relative
au nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la Fonction
publique
territoriale
;
Vu la
circulaire
n°NOR/RDFF/1710891C
en date
du 31
mars
2017
relative
à l'application
des
règles
en matière
de temps
de travail
dans
les
trois
versants
de la
Fonction
publique
;
Vu la
délibération
n°2021-79
du 06
décembre
2021
portant
définition
des
règles
régissant
la
réalisation
des
heures
complémentaires
et heures
supplémentaires
dans
la commune
;
Vu l'avis
du Comité
technique
commun
de la
commune
et du
CCAS
en date
du 02
décembre
2022; Considérant
que
les actions
menées
dans
le cadre
de la
Convention
Territoriale
Globale
{CTG)
induisent
la participation
des
agents
communaux
des
5 communes
du Val
de l'Eyre,
parfois
en dehors
de leurs
horaires
de travail.
Considérant
que
les règles
de définition
des
heures
complémentaires
et des
heures
supplémentaires
diffèrent
d’une
commune
à une
autre
et que
ces
écarts
de traitement
peuvent
pénaliser
la tenue
des
manifestations
et la
participation
des
agents
communaux.
Considérant
que
pour
uniformiser
le traitement
de
ces
heures,
il est
proposé
que
les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
réalisées
pour
des
actions
liées
et pilotées
par
la CTG
en dehors
des
horaires
de travail
des
agents
seront
systématiquement
rémunérées.
Le coordinateur
CTG
de la
commune
se chargera
d'identifier
les
agents
concernés,
de déclarer
et valider
ces
heures
auprès
du
service
des
ressources
humaines
et de
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
financeur
de la
CTG.
Considérant
les
autres
dispositions
de la
délibération
n°2021-79
du
06 décembre
2021
restent
inchangées. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
d'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de droit
public
et privé
pour
les heures
supplémentaires
ou complémentaires
réalisées
en dehors
de horaires
de travail
et dans
le cadre
d'actions
ou
d'animations
relative
à la Convention
Globale
Territoriale
;
- DIT
que
le contrôle
des
heures
supplémentaires
et complémentaires
sera
effectué
sur
la base
d'un
décompte
déclaratif
dressé
par
le coordinateur
CTG
et validé
par
le Directeur
général
des
services
ou son
représentant. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
==
10 :mRo
remuer
12.
0ELPE
118-0E
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations,
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1°
Adjointe
SO
-
Nadège
DOSBA
Le aire,
certe
sous
sa responsablité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de a
collecté,
informe
que
a présente
délibération
peut
Fire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvair
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat, Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
===
10 :mRo
remuer
12.
0ELPE
118-0E Envoyé
en
picture
à
142202
Del
n°
2022-119
ble de
Raguon
péfcus
& 14rRETE
purée
==
GALLES
Dern
mo
a n90€
UE —
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
dela
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
DOSBA,
1°”
Adjointe
Oate
de convocation
du Cansel
Municipal
: 06 décembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
: 25.
absents
représentés
:4
absent
non représenté:
D
votants:
29
PRÉSENTS Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Margan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Française VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
Fran
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
- Titan
PAUC
- Parce
JOUBERT
-lean-Malthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
-
Graela
CUCHEROUX
lean-Pierre
POUMEYRAU
lean-laude
SAUNIER
- Marie-Christine
DULUC
= Conseillers Municipaux
Bruno
BUREAU,
le Maire
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
;
Publié
le: 14
décembre
2022
Syie
DUFOURCA
a donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
à donné
pouvoir
à Carole
BNNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEYRES
à donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
+
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-119
— Règlement
intérieur
des
services
de
la commune
- Modification
de
la délibération
n°2022-44
du
16 mai
2022.
Carole
BONNAFOUX,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le
Code
général
de la
Fonction
publique
;
Vu la
délibération
n°2022-44
du 16
mai
2022
relative
à l'adoption
du règlement
intérieur
des
services
de la
commune
;
Vu l'avis
favorable
du Comité
technique
commun
de la
commune
et du
CCAS
réuni
le 02
décembre
2022
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de procéder
à la mise
à jour
du Règlement
intérieur
des
services
de la
commune,
considérant
notamment
les délibérations
approuvées
par
le Conseil
Municipal
depuis
l'adoption
de ce
document
portant
sui
= La modification
du cycle
de travail
des
agents
de la
Police
municipale
— délibération
n°2022-87
du 19
septembre
2022
;
- La mise
en place
des
astreintes
de la
police
municipale
— délibération
n°2022-88
du 19
septembre
2022;
= La mise
en place
dutélétravail
et l'adoption
de la
charte
afférente—
délibération
n°2022-
117
du 12
décembre
2022
; Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
paée
Ses
10 : Ro
tem
erm 12-LEMRE
H19-0E
-_ L'indemnisation
des
heures
supplémentaires
et complémentaires
réalisées
dans
le
cadre
des
actions
et animations
de
la Convention
Territoriale
Globale
— délibération
n°2022-118
du
12 décembre
2022.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le Règlement
intérieur
des
services
tel
que
figurant
en annexe
;
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de veiller
à sa
diffusion
et à
son
application.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le
Maire
empêché,
La 1#*
Adjointe
ue Nadège
DOSBA
Le Mare,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de et
acte
qui sers
affiché
au siège
dela
colleuvié,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recaurs
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
moi
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ses
ID : 033-213304983-20221212-DLE2022_119-DE
ÉCOUTER + CONCERTER cs PRÉSERVER + AGIR
Règlement intérieur
des services
de la commune de
SALLES
Adopté par délibération du Conseil Municipal n°2022-44 en date du 16.05.22
Modifié par délibération n°2022-119 en date du 12.12.2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ee
ID : 033-213304983-20221212-DLE2022_119-DE
Règlement intérieur des services de la commune de Salles – version validée en CT du 02/12/2022 2
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 5
Première partie – L’organisation du travail ............................................................................................. 6
I. Le temps de travail dans la collectivité ....................................................................................... 6
Article 1. Définition du temps de travail effectif ........................................................................ 6
Article 2. Durée annuelle du temps de travail effectif................................................................ 6
Article 3. Les garanties minimales .............................................................................................. 7
Article 4. La pause légale et la pause méridienne ...................................................................... 7
Article 5. Cycle(s) de travail ........................................................................................................ 8
Article 6. Horaires de travail ..................................................................................................... 10
Article 7. Heures supplémentaires et heures complémentaires .............................................. 10
Article 8. Temps de travail lors des séjours avec nuitée ........................................................... 12
Article 9. Astreinte .................................................................................................................... 12
Article 10. Journée de solidarité ................................................................................................. 13
Article 11. Le temps partiel ......................................................................................................... 14
Article 12. Le télétravail .............................................................................................................. 15
II. Les temps d’absence dans la collectivité ................................................................................... 15
Article 13. Les congés annuels .................................................................................................... 15
Article 14. Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (jours d’ARTT) ....... 16
Article 15. Les repos compensateurs .......................................................................................... 17
Article 16. Les autorisations spéciales d’absence ....................................................................... 18
Article 17. Le compte épargne temps ......................................................................................... 18
Article 18. Retard, absence et départ anticipé ........................................................................... 19
Article 19. Décompte pour journée de formation, de grève ou absence pour maladie ............ 21
Deuxième partie – Utilisation des locaux, du matériel, des équipements et des véhicules ................. 22
Article 20. Modalités d’accès et d’utilisation des locaux ............................................................ 22
Article 21. Utilisation du matériel et des équipements .............................................................. 22
Article 22. Utilisation des moyens de communication ............................................................... 23
Article 23. Utilisation des véhicules de service ........................................................................... 23
Article 24. Utilisation du véhicule personnel pour des raisons du service ................................. 24
Troisième partie – Les droits, les obligations et déontologie des agents publics ................................. 25
I. Les droits des agents publics ..................................................................................................... 25
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DLE2029 119-0E
Règlement intérieur des services de la commune de Salles – version validée en CT du 02/12/2022 3
Article 25. La liberté d’opinion et la protection contre les discriminations ............................... 25
Article 26. Le droit à rémunération ............................................................................................ 25
Article 27. Le droit syndical ......................................................................................................... 25
Article 28. Le droit de grève ........................................................................................................ 26
Article 29. Le principe de participation ....................................................................................... 26
Article 30. Le droit à la protection juridique (protection fonctionnelle) .................................... 26
Article 31. La protection contre le harcèlement dans les relations de travail ............................ 28
Article 32. Le droit à la formation ............................................................................................... 28
Article 33. Le droit d’accès à son dossier individuel ................................................................... 29
Article 34. Le droit à la protection de la santé ............................................................................ 29
II. Les obligations des agents publics............................................................................................. 29
Article 35. Les principes déontologiques .................................................................................... 30
Article 36. La prévention des conflits d’intérêts ......................................................................... 30
Article 37. L’obligation de service ............................................................................................... 30
Article 38. L’obligation d’obéissance hiérarchique ..................................................................... 31
Article 39. L’obligation de formation .......................................................................................... 31
Article 40. L’obligation de secret professionnel ......................................................................... 31
Article 41. L’obligation de discrétion professionnelle ................................................................ 31
Article 42. L’obligation de réserve .............................................................................................. 31
Article 43. L’obligation de désintéressement ............................................................................. 32
Article 44. L’obligation d’information ......................................................................................... 32
Article 45. Un comportement respectueux de l’environnement ............................................... 32
Article 46. La tenue de travail ..................................................................................................... 32
III. La discipline ........................................................................................................................... 32
Article 47. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires .......................................... 33
Article 48. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires ......................................... 33
Article 49. Les sanctions disciplinaires des agents non titulaires ............................................... 33
Quatrième partie – Dispositions relatives à la santé et sécurité au travail .......................................... 35
I. Lutte et protection contre les incendies ................................................................................... 35
Article 50. La consigne de sécurité incendie – Plan d'évacuation .............................................. 35
Article 51. La diffusion de la consigne auprès du personnel ...................................................... 35
Article 52. Exercices de sécurité incendie ................................................................................... 35
II. Règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ......................................... 35
Article 53. Les consignes de sécurité .......................................................................................... 35
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DLE2029 119-0E
Règlement intérieur des services de la commune de Salles – version validée en CT du 02/12/2022 4
Article 54. Le signalement des anomalies................................................................................... 36
Article 55. La sécurité des personnes ......................................................................................... 36
Article 56. Les règles relatives à l’hygiène des locaux ................................................................ 36
Article 57. Les équipements de travail et moyens de protection ............................................... 37
Article 58. Alcool et stupéfiants .................................................................................................. 37
Article 59. Tabac et vapotage ..................................................................................................... 38
Article 60. Les visites médicales .................................................................................................. 38
Article 61. Les accidents de service et maladies professionnelles ............................................. 39
Cinquième partie – Entrée en vigueur et modification du présent règlement intérieur ...................... 39
Article 62. Entrée en vigueur du présent règlement intérieur ................................................... 39
Article 63. Modification du présent règlement intérieur ........................................................... 39
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DLE2029 119-0E
Règlement intérieur des services de la commune de Salles – version validée en CT du 02/12/2022 5
Préambule
Le présent règlement a pour vocation de fixer l’organisation et les conditions d’exécution du travail
des agents au sein de la commune de Salles, conformément aux dispositions du statut de la Fonction
publique (code général de la Fonction Publique), et plus précisément de la Fonction publique
territoriale ainsi qu’une partie de la réglementation issue du Code du Travail applicable aux agents
territoriaux.
Ainsi, il a pour finalité :
- de fixer les règles de fonctionnement interne des services municipaux ;
- d’énoncer les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- de rappeler les droits et les obligations des agents.
L’ensemble des agents de la collectivité quelle que soit leur situation administrative (titulaire, stagiaire,
contractuel), leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels ou
vacataires) est soumis au présent règlement intérieur. Par ailleurs, les personnes extérieures à la
commune de Salles intervenant dans ses locaux doivent se conformer aux règles relatives à l’hygiène
et la sécurité détaillées dans le présent règlement, quelle que soit la nature de leurs interventions.
Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la commune de Salles.
L’autorité territoriale ou toute personne ayant autorité (hiérarchie, encadrement, responsable de
service ou toute personne désignée comme telle) est chargée de veiller à son application.
Ce règlement intérieur étant destiné à organiser le quotidien au sein des services municipaux dans
l’intérêt de toutes et tous et à assurer un bon fonctionnement des services, chaque agent doit
contribuer au respect des règles qui y sont détaillées.
Outre le respect de ce règlement, chaque agent, quelle que soit sa position hiérarchique, veillera à
adopter les règles de comportement et de civilité permettant de garantir des relations de travail
respectueuses de tous.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DLE2022_119-DE
Règlement intérieur des services de la commune de Salles – version validée en CT du 02/12/2022 6
Première partie – L’organisation du travail
I. Le temps de travail dans la collectivité
Article 1. Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Sont inclus notamment dans le temps de travail effectif :
- le temps de la pause légale de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives ;
- le temps d’habillage, de déshabillage ;
- le temps de trajet entre deux lieux de travail si l’agent consacre à son déplacement la totalité du temps qui lui est accordé ;
- le temps de réunion ;
- le temps de formation dûment autorisé ;
- le temps passé en mission (l’agent est en mission lorsqu’il est en service et qu’il se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour l’exécution du service) ; - le temps de l’intervention durant une astreinte ainsi que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’intervention.
Sont exclus notamment dans le temps de travail effectif :
- la pause méridienne dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs occupations personnelles durant cette pause et ne sont plus à la disposition de la collectivité ; - le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail.
Article 2. Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
La durée annuelle légale de travail (soit 1 607 heures) est calculée de la manière suivante : - Nombre de jours de l’année : 365 jours ;
- Nombre de jours non travaillés : 137 jours (soit 104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de congés annuels, 8 jours fériés) ;
- Nombre de jours travaillés : 228 jours (soit 365 jours - 137 jours = 228 jours) ; - Durée annuelle : 1 600 heures (soit 228 jours x 7 heures = 1 596 heures ou 228 jours / 5 jours x 35 heures = 1 596 heures, les 1 596 heures issues de ces méthodes de calcul ont été arrondies à 1 600 heures par le législateur) ;
- A ces 1 600 heures, il faut ajouter la journée de solidarité soit 7 heures.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la durée annuelle du temps de travail effectif sera proratisée selon la formule suivante :
Quotité hebdomadaire de l’agent × 1 607 heures
35h
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Article 3. Les garanties minimales
L’autorité territoriale et les agents doivent respecter les garanties minimales énoncées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (ARTT) dans la Fonction Publique d’Etat et de la magistrature.
Ces garanties minimales sont les suivantes :
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Article 4. La pause légale et la pause méridienne
Il convient de définir et de faire la distinction entre la pause légale qui est une obligation règlementaire dès lors que la période de travail quotidienne de l’agent est supérieure ou égale à 6 heures consécutives et la pause classique souvent méridienne qui est fixée en fonction des horaires du service auquel l’agent est rattaché.
La pause légale
La pause règlementaire d’a minima 20 minutes accordée pour toute période de 6 heures de travail consécutives est fixée à 45 minutes maximum nécessaire à la prise du repas. Cette durée maximum s’appréciera en fonction des missions exercées par l’agent et des nécessités de service.
Cette pause légale est considérée comme du temps de travail effectif car les agents doivent la prendre
sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de leur supérieur hiérarchique et de se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Elle est rémunérée.
La pause méridienne
La pause méridienne accordée aux agents pour prendre leur repas est d’une durée d’1 heure, 1h 15 minutes ou 1h30 minutes maximums, sur demande de l’agent et acceptation du supérieur hiérarchique.
Toutefois, la durée de cette pause pourra être différente pour les agents annualisés des services petite enfance et enfance jeunesse en raison des contraintes de services.
La pause méridienne n’est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où les agents ont la possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notamment pour déjeuner. Durant cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique et ils peuvent vaquer librement à des occupations personnelles. Elle n’est donc pas rémunérée.
Référence : Délibération n°2021-78 en date du 6 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de
travail des agents de la commune.
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Article 5. Cycle(s) de travail
Cycle(s) de travail
Cycle de travail annuel pour les fonctions suivantes :
Fonction Période Borne
Horaire
Borne
Hebdomadaire
Mode calcul
jours fériés
Animateur Petite Enfance
Année scolaire
7h à 19h Lundi au
vendredi
Réel
ATSEM 7h à 19h Lundi au
vendredi
Animateur Enfance Jeunesse 7h à 19h Lundi au samedi
Animateur sportif 7h à 2h Lundi au samedi
Personnel Accueil et Entretien
des Ecoles et Cuisiniers
6h à 19h Lundi au
vendredi
Services techniques pour les
agents techniques des différents
pôles bâtiments, espaces verts,
festivités et voirie forêt
Année civile
De 6h 20h Lundi au
vendredi
Placier 6h à 20h Lundi au samedi
Service Communication et
Festivités
7h à 22h Lundi au samedi
Police municipale 6h à 2h30 Lundi au
dimanche
Cycle de travail pour les agents de la filière administrative ou exerçant des fonctions administratives : auprès de la Direction générale (DGS, Juridique, Secrétariat général), du Pôle Vie de la Cité, du Pôle Ressources, du service Petite Enfance, du service Urbanisme, des Services Techniques, le coordonnateur CTG et le vaguemestre :
Cycle de 35h par semaine sur 4.5 jours ;
Cycle de 70h par quinzaine sur 9 jours ;
Cycle de 36h par semaine sur 4.5 jours ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an ; Cycle de 72h par quinzaine sur 9 jours ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an ; Cycle de 37h par semaine sur 5 jours ouvrant droit à 12 jours d’ARTT par an ; Cycle de 38h par semaine sur 5 jours ouvrant droit à 18 jours d’ARTT par an.
Les agents de ces services pourront choisir un des cycles proposés mais devront, préalablement, obtenir acceptation de leur responsable de service en fonction de leurs missions et des nécessités de service.
Il est précisé que le cycle de travail des agents de la Médiathèque est réalisé du lundi au samedi avec une ouverture le samedi, assurée par roulement entre agents. Le cycle de travail de l’agent d’accueil de la Mairie est compris du mardi au samedi. Les cycles de travail des autres agents s’entendent du lundi au vendredi de 7h à 19h avec des temps de travail le samedi matin par rotation entre agents pour les agents travaillant au sein de l’Hôtel de Ville.
Le calcul des jours fériés se fait au forfait.
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Références : Délibération n°2021-78 en date du 06 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail des agents de la commune et délibération n°2022-87 en date du 19 septembre 2022 relative à l’organisation du temps de travail des agents de la commune – Service Police Municipale.
Aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire ou à la quinzaine prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des jours d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT).
Le nombre de jours d’ARTT est calculé en proportion du travail effectif accompli et fixé règlementairement. Les agents à temps complet bénéficient de 6 à 18 jours d’ARTT en fonction du cycle choisi. Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de jours d’ARTT.
Les agents à temps partiel bénéficient de jours d’ARTT au prorata du nombre d’heures travaillées arrondi à la demi-journée supérieure, le cas échéant :
QUOTITE
Nombre d’ARTT
36h ou 72h 37h 38h
100% 6 12 18
90 % 5.5 11 16.5
80 % 5 10 14.5
70 % 4.5 8.5 13
60 % 4 7.5 11
50 % 3 6 9
Il est précisé que les jours d’ARTT sont accordés au titre de l’année civile. En outre, les absences pour raisons de santé de l’agent réduisent le nombre de jours d’ARTT considérant que l’acquisition de tels jours est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à la durée légale. Les heures effectuées au-delà de la quotité de son cycle de travail constituent des heures supplémentaires.
Annualisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de moindre activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- condenser le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de moindre activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de moindre activité.
Ainsi, les heures effectuées par un agent annualisé au-delà de la durée hebdomadaire de travail pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les heures de travail et les heures de récupération seront déterminées par le responsable du service en fonction des nécessités de service. Pour les métiers annualisés des services enfance jeunesse et sports, les congés annuels et les repos compensateurs doivent généralement être pris durant les
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périodes de vacances scolaires. Toutefois, en fonction des missions exercées par l’agent et en accord avec son supérieur hiérarchique, des exceptions peuvent être accordées.
Le responsable du service notifiera à chaque agent annualisé au plus tard 1 mois avant le début d’un nouveau cycle, un planning dans lequel il sera précisé les périodes de travail, les temps de repos compensateurs et les congés annuels.
Afin de pouvoir établir ce planning, chaque agent dont le temps de travail est annualisé devra remettre ses demandes de congés annuels de l’année N+1 à son responsable de service avant le 1er décembre pour les cycles annuels sur l’année civile ou dans un délai de 2 mois avant la période de vacances d’été (juin à août inclus) et dans un délai de 1 mois pour les congés sur une autre période pour les agents annualisés sur l’année scolaire.
Article 6. Horaires de travail
Les horaires de travail en vigueur dans chaque service sont définis par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service. Ils déterminent l’heure à laquelle commence et termine la période de travail où l’agent doit être totalement opérationnel pour sa mission.
Les horaires de travail sont précisés à chaque agent sur le planning d’annualisation ou sur l’accès individuel au logiciel métier RH.
Chaque agent doit respecter les horaires de travail figurant sur son planning. A l’heure de commencement de la période de travail, l’agent est opérationnel c’est-à-dire prêt à exécuter sa mission : l’accueil public est ouvert (porte, volets, lumière etc.), les outils de travail sont prêts à fonctionner (ordinateur allumé, téléphone remis en service, etc.). Ces dispositions sont maintenues jusqu’à ce que la période de travail se termine, l’agent devra rester opérationnel jusqu’à ce moment- là.
Des temps d’habillage et déshabillage de 5 minutes maximum chacun sur le lieu de travail, seront instaurés pour les agents soumis au port d’équipements de protection individuelle inclus dans le temps de travail.
Article 7. Heures supplémentaires et heures complémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique, en dehors des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent. Ces heures doivent rester ponctuelles et exceptionnelles.
Les heures complémentaires :
Plus précisément, les heures complémentaires sont des heures effectuées par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet (35h hebdomadaires). Seuls les agents à temps non complet peuvent donc réaliser des heures complémentaires.
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Il énonce que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut (et le cas échéant, de l’indemnité de résidence) d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
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Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires comme telle : 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25% pour les heures suivantes.
Les heures qui seraient effectuées au-delà de la durée de travail effectif seront rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par le décret n°91-875 du 06 septembre 1991.
Les heures supplémentaires :
Par principe, la réalisation d’heures supplémentaires doit être compensée, en toute ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires ou stagiaires de catégorie A, B et C et aux agents sous contrat de niveau équivalent.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à une récupération et à une indemnisation.
Le nombre d’heures supplémentaires pour un agent à temps complet ne peut pas excéder 25 heures par mois sauf exceptions. Pour les agents à temps partiel, ce contingent mensuel de 25 heures est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée par ces derniers.
L’autorité territoriale a institué le principe suivant :
- Les heures supplémentaires effectuées en journée du lundi au samedi sont systématiquement récupérées par du repos compensateur égal à la durée de travail supplémentaire réalisée. Aucune majoration ne doit être appliquée.
- Les heures supplémentaires effectuées de nuit, dimanche ou jour férié sont récupérées ou indemnisées au choix de l’agent. Une majoration doit être appliquée.
S’agissant de la récupération, les agents de catégorie C et B conviennent avec leur supérieur hiérarchique des modalités de récupération des heures supplémentaires réalisées. Pour les agents de catégorie A, toutes les heures supplémentaires n’ouvrent pas droit à récupération : seront récupérées les heures supplémentaires réalisées pour la tenue des permanences du samedi matin à l’hôtel de ville et la participation à certaines réunions ou manifestations à la demande des élus. Il s’agira de réunions dites formalisées (Conseil Municipal, Commissions Municipales, groupe ou bureau majoritaire, instance communale consultative ou participative) ou de réunions ou manifestations institutionnelles (réunion SCOT, PLU, CTG, conférence débat à destination du public). Seul le temps de réunion est récupéré.
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, l’agent peut se voir octroyer des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS). Elles ne peuvent être versées qu’aux fonctionnaires de catégorie B et C (sauf exceptions dûment prévues par la réglementation), aux stagiaires fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public et privé de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles y ouvrant droit dès lors que leurs contrats ne prévoient pas expressément un régime similaire d’indemnisation des travaux supplémentaires.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir de manière exceptionnelle des IHTS dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les articles 2 à 9 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; et aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires et de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
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Les heures supplémentaires réalisées lors d’actions ou animations menées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale ou pour les missions de surveillance et de gardes aux feux feront systématiquement l’objet d’une indemnisation (notamment sous la forme d’IHTS) sur proposition et validation du coordinateur CTG ou du Responsable des Services Techniques.
De manière totalement exceptionnelle et en cas d’impossibilité de récupération par l’agent (évènement climatique exceptionnel, retour de congés de l’agent en fin de cycle), des heures supplémentaires réalisées en journée du lundi au samedi pourront faire l’objet d’une indemnisation sur proposition motivée du N+1 et après avis de l’autorité territoriale (à l’exception des agents de catégorie A).
Pour les agents sous contrat d’accroissement saisonnier d’activité, les heures supplémentaires ou complémentaires seront indemnisées compte tenu de l’impossibilité de mettre en place un système de récupération sur ces courtes périodes.
Les modalités d’indemnisation et majoration des heures supplémentaires et complémentaires ont été fixées par délibération ainsi que la liste des cadres d’emplois y ouvrant droit.
Les responsables de service assurent le décompte des heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées par les agents de la collectivité placés sous leur responsabilité. Au terme du cycle, le solde d’heures supplémentaires n’ayant pas pu être récupérées sera transformé en jour (pour un temps complet, 7 heures = 1 jour) et transféré sur le Compte Epargne Temps de l’agent à sa demande. Le solde restant sera reporté sur le cycle suivant.
Références : Délibération n°2021-79 en date du 6 décembre 2021 relative à la définition des règles régissant la réalisation des heures complémentaires et heures supplémentaires des agents de la commune, modifiée par la délibération n°2022-118 en date du 12 décembre 2022.
Article 8. Temps de travail lors des séjours avec nuitée
Les agents titulaires ou non titulaires de la commune peuvent être amenés à participer à des séjours avec nuitée organisés pour les enfants ou les élèves des écoles de la commune.
Le temps de travail de nuit lors de ces séjours s’entend comme des heures de surveillance dont les durées d’équivalence ne sont pas légalement définies.
Ces heures de surveillance de nuit seront rémunérées sur la base de 3 heures par nuit, majorées de 50% si elles sont effectuées un dimanche ou jour férié, ou récupérées au choix de l’agent sur la même base de majoration pour les dimanches et jours fériés.
Référence : Délibération N°2021-81 en date du 6 décembre 2021 portant modification de l’organisation du temps de travail des agents titulaires et contractuels lors des séjours avec nuitée.
Article 9. Astreinte
Définition de l’astreinte
Il s’agit d’une période au cours de laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail pour le compte de la collectivité.
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La durée de l’intervention ainsi que le déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et seront indemnisées ou récupérées au choix de l’agent et si les nécessités de services ne s’y opposent pas.
Modalités de réalisation des astreintes
Dans un souci de continuité du service public, l’organe délibérant a institué des astreintes durant la semaine et les week-ends pour les agents des services techniques et de la police municipale.
Les plannings des astreintes sont élaborés par le secrétariat des services techniques et le directeur du service de police municipale et transmis aux agents. L’agent d’astreinte dispose durant toute la durée de sa période d’astreinte d’un véhicule spécifiquement dédié à cet usage ainsi que d’un téléphone professionnel. Il appartient à l’agent d’astreinte d’en prendre soin et de réaliser la passation auprès du collègue suivant.
Deux délibérations spécifiques à chaque filière fixent les modalités d’organisation des astreintes, la liste des emplois concernés par ces astreintes ainsi que les conditions d’indemnisation ou de compensation.
Références : Délibération n°2020-09-13 en date du 14 septembre 2020 relative à la mise en place des astreintes semaine et week-end pour les agents des services techniques et délibération n°2022-88 en date du 19 septembre 2022 relative à la mise en place d’astreintes pour les agents de la police municipale.
Article 10. Journée de solidarité
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires, aux stagiaires et aux agents non titulaires.
Elle correspond à un travail de 7 heures, non rémunérées, pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre d’heures non rémunérées à réaliser au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail.
La journée de solidarité est effectuée, au sein de la collectivité, de la manière suivante : - Le travail le lundi de pentecôte ;
- Le travail 7 heures supplémentaires non rémunérées ;
- Le travail un jour de Réduction du Temps de Travail (RTT).
De plus, si l’employeur ne peut pas imposer à l’agent la pose d’un jour de congés ou de RTT, rien n’empêche l’agent de poser ce jour en congés annuel de sa seule initiative. Les agents ont la possibilité de fractionner la journée de solidarité en demi-journées, ou en heures, à leur initiative ou celle de leur responsable quand les nécessités de services le justifient. Chaque responsable de service devra informer le service des ressources humaines du choix de réalisation de la journée de solidarité pour chacun des agents de son service et ce, avant le 31 janvier de l’année.
Référence : Délibération n°2021-80 en date du 6 décembre 2021 portant modification de la délibération n°2019-12-7 relative aux modalités d’organisation de la journée de solidarité.
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Article 11. Le temps partiel
Définition du temps partiel
Le temps partiel est la possibilité accordée à un agent d’exercer, pendant une période déterminée, ses fonctions pour une durée inférieure à celle prévue pour l’emploi qu’il occupe. La quotité de travail d’un agent à temps partiel s’exprime en pourcentage de l’emploi occupé.
Il existe deux types de temps partiel : le temps partiel de droit (si les conditions pour en bénéficier sont remplies, il est accordé de plein droit par l’autorité territoriale à l’agent qui en a fait la demande) et le temps partiel sur autorisation (il est accordé sous réserve des nécessités de service par l’autorité territoriale à l’agent qui en a fait la demande).
Il est accordé aux agents titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Si un fonctionnaire stagiaire est autorisé à effectuer un temps partiel, la durée de stage est augmentée selon la quotité du temps de travail.
Les modalités d’organisation du temps partiel
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel de droit sont les suivantes 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps complet.
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel sur autorisation sont fixées de 50 à 99% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps complet.
Le temps de travail des agents à temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Cette organisation est déterminée en fonction de l’intérêt du service.
La demande d’exercice des fonctions à temps partiel
La demande d’exercice des fonctions à temps partiel doit être adressée par courrier à Monsieur le Maire de la collectivité dans un délai de deux mois avant la date souhaitée de prise d’effet du temps partiel pour la première demande.
La demande devra contenir les éléments suivants :
- la durée pendant laquelle l’agent souhaite exercer ses fonctions à temps partiel ; - la quotité de travail souhaitée ;
- le mode d’organisation souhaité (quotidien, hebdomadaire...) ainsi que la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence en fonction du mode d’organisation envisagé ; - le cas échéant, les pièces justificatives relatives au motif du temps partiel demandé.
La durée et le renouvellement du temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois à un an. Cette autorisation peut être renouvelée, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Au terme de ce délai de trois ans ou en cas de changement des modalités d’organisation du temps partiel octroyé à l’agent dans ce délai de trois ans, l’agent devra présenter une nouvelle demande comprenant les mêmes éléments que ceux détaillés ci-dessus et selon la même procédure que celle précitée.
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A l’issue du temps partiel, le fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein, ou, à défaut sur un autre poste correspondant à son grade.
La réintégration anticipée et la suspension du temps partiel
L’agent peut, deux mois avant la date souhaitée, demander une réintégration anticipée c’est-à-dire une réintégration avant le terme de la période en cours (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale). Cependant, en cas de motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale), la réintégration anticipée peut intervenir sans délai (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, d’adoption ou de paternité pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires (article 9 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ainsi que pendant la durée d’une formation incompatible avec un temps partiel pour les agents non titulaires (article 16 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Durant la suspension, l’agent est rétabli dans ses droits correspondant aux droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Au terme du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou le cas échéant d’une formation, un agent qui n’a pas achevé la période d’autorisation de travail à temps partiel reprend ses fonctions à temps partiel pour la période restant à courir.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel n’est pas suspendue durant les congés de maladie (articles 9 et 15 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Au terme de la période d’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, l’agent qui demeure en congé de maladie, retrouve les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps complet (article 9 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Référence : Délibération n°2018-03-12 en date du 13 mars 2018 relative à l’autorisation donnée au Maire pour instituer le temps partiel de travail sur autorisation et modalités d’application
Article 12. Le télétravail
Après une année d’expérimentation du télétravail en 2022, une charte du télétravail a été adoptée après avis du Comité technique commun. Cette charte est disponible auprès du service des Ressources humaines et distribuée aux agents en bénéficiant.
Référence : Délibération n°2022-117 en date du 12 décembre 2022 relative à la mise en œuvre et à l’adoption de la charte du télétravail au sein des services municipaux.
II. Les temps d’absence dans la collectivité
Article 13. Les congés annuels
Chaque agent public bénéficie d’une durée de congés annuels égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année civile.
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Par exemple, un agent qui travaille :
- 5 jours par semaine aura droit à 25 jours de congés annuels soit 5 x 5 jours = 25 jours ; - 4.5 jours par semaine aura droit à 22.5 jours de congés annuels soit 5 × 4.5 jours = 22.5 jours etc...
Lorsqu’en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, l’agent pose cinq, six ou sept jours de congés annuels, il lui est accordé un jour supplémentaire. L’agent aura droit à deux jours supplémentaires s’il pose au moins huit jours de congés annuels en dehors de la période précitée et ce quel que soit sa quotité de travail hebdomadaire. Ces jours sont appelés jours de fractionnement.
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service et après avoir recueilli les demandes de congés annuels des agents. Pour établir le calendrier des congés annuels, l’Autorité territoriale ne peut écarter le choix des agents que pour tenir compte de la priorité accordée aux agents chargés de famille ou des motifs relevant de l’intérêt du service.
Le cas échéant, dans un souci de bon fonctionnement des services, il est exigé la présence de 50 % des effectifs dans chaque service notamment pour ceux recevant du public physique et téléphonique. Toutefois, si l’activité du service le permet, le responsable de service pourra, en accord avec l’autorité territoriale, maintenir le cycle de travail de l’agent resté seul à 4.5 jours et ainsi autoriser la fermeture du service sur une demi-journée.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particulier du congé bonifié. Les congés annuels des agents sont posés par journée ou demi-journée.
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l’agent doit adresser ses demandes de congés annuels à son supérieur hiérarchique :
- au 30 novembre de chaque année pour les agents annualisés sur l’année civile ; - dans un délai de 2 mois avant la période de vacances d’été (juin à août inclus) et dans un délai de 1 mois pour les congés sur une autre période pour les agents annualisés sur l’année scolaire ; - le 15 janvier et le 30 mai de chaque année pour les autres agents (périodes semestrielles).
Le supérieur hiérarchique informe l’agent dans un délai d’1 mois à compter de la réception de sa demande de congés annuels de l’acceptation ou du refus de cette demande.
Les congés annuels dus au titre d’une année civile ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale (article 5 du décret n°85-1250). Un agent bénéficie d’un report automatique des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre en raison d’un congé pour raison de santé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Le solde peut être mis dans le Compte Epargne Temps de l’agent, à sa demande et ce avant le 31 décembre de l’année en cours.
Hormis pour les agents contractuels et en cas de départ à la retraite à la suite d’un congé pour raison de santé, les congés annuels non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice et seront perdus.
Article 14. Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (jours d’ARTT)
Les modalités d’utilisation des jours d’ARTT sont les suivantes : ils sont variables et peuvent être pris de manière isolée (1 jour) ou de manière groupée dans la limite de 5 jours consécutifs pour une même période de vacances. La pose d’une demi-journée d’ARTT n’est pas autorisée.
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L’agent doit adresser ses demandes de jours d’ARTT à son supérieur hiérarchique dans un délai identique à celui des congés annuels dans le cas de pose groupée ou dans un délai minimum de 5 jours avant la date souhaitée.
Les jours d’ARTT peuvent être réduits en raison d’un congé pour raison de santé dans les conditions prévues par la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
En cas d’absence de l’agent entraînant une réduction des jours d’ARTT, ces jours seront défalqués au
terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait
supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur
l’année N+1.
En cas de mobilité en cours d’année, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné
par le service des ressources humaines qui conviendra avec l’agent des modalités de transfert.
Référence : Délibération n°2021-78 en date du 06 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de
travail des agents de la commune
Article 15. Les repos compensateurs
Les repos compensateurs sont les heures de récupération acquises par les agents à la suite de la réalisation d’heures complémentaires et d’heures supplémentaires.
Les modalités d’acquisition des heures de récupération sont les suivantes : - Du lundi au samedi, 1H supplémentaire ou complémentaire équivaut à 1H de récupération ; - Le dimanche et les jours fériés, 1H supplémentaire ou complémentaire équivaut à 2H00 de récupération ;
- La nuit (entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures), 1H supplémentaire ou complémentaire équivaut à 2H30 de récupération.
Pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement des services, les heures de récupération doivent être soldées au cours de l’année civile au titre de laquelle elles ont été acquises à l’exception de celles acquises au mois de décembre qui pourront être soldées au mois de janvier de l’année N+1.
Elles peuvent également alimenter le Compte Epargne Temps de l’agent dans la limite de 70 heures par an soit 10 jours.
Au motif des nécessités de service et sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l’agent doit adresser ses demandes d’heures de récupération à son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 5 jours avant la date souhaitée.
L’agent peut poser ses heures de récupération par demi-heure, heure, demi-journée ou journée.
Référence : Délibération n°2021-79 en date du 06 décembre 2021 relative à la définition des règles régissant la réalisation des heures complémentaires et heures supplémentaires des agents de la commune
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Article 16. Les autorisations spéciales d’absence
Les autorisations spéciales d’absence sont distinctes des congés annuels et ne sont donc pas décomptées de ces derniers.
Il existe deux types d’autorisations spéciales d’absence :
- les autorisations spéciales d’absence de droit ;
- les autorisations spéciales d’absence octroyées par la collectivité territoriale.
Les autorisations spéciales d’absences octroyées par la collectivité territoriale ont été définies par délibération et seront revues dans le courant de l’année 2022 pour être conformes à la règlementation à venir relative aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux et à l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant dans la Fonction Publique
Les autorisations spéciales d’absences octroyées par la collectivité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Référence : Délibération n°2019-03-2-12 en date du 26 mars 2019 relative à la mise à jour des autorisations d’absence
Article 17. Le compte épargne temps
Ouverture du CET
Chaque agent public, employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps. L’autorité territoriale a l’obligation de faire droit à la demande d’ouverture d’un compte épargne temps formulée par un agent. Exception faite des fonctionnaires stagiaires qui ne peuvent prétendre à l’ouverture, l’alimentation ou l’indemnisation durant leur période de stage.
Alimentation du CET
Le nombre de jours épargnés ne peut excéder 60 jours sauf exceptions légales prévues.
L’alimentation du compte épargne temps s’effectue chaque année avant le 31 décembre de l’année en cours.
Le compte épargne temps peut être alimenté de la manière suivante :
- par des jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne puisse être inférieur à 4 fois la durée hebdomadaire de travail) et/ou de jours de fractionnement ;
- par des jours d’ARTT ;
- par une partie des repos compensateurs dans la limite de 10 jours.
Utilisation du CET
Les modalités d’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sont les suivantes : Le service des ressources humaines, gestionnaire du CET, informera l’agent chaque année de la
situation de son CET avant le 1er décembre.
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
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Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment
plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
- leur utilisation sous forme de congés ;
- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
- leur indemnisation ;
- leur maintien sur le CET.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon
des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient
l'agent. Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :
CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER
A 135,00€
B 90,00€
C 75,00€
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année
suivante, en remettant le formulaire de demande d'option en vigueur dans la collectivité.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander
selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
Clôture du CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son CET,
de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture
dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
Référence : Délibération n°2021-28 en date du 06 décembre 2021 relative au compte épargne temps
Article 18. Retard, absence et départ anticipé
Retard
Sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure, chaque agent doit prévenir son supérieur hiérarchique ou un de ses collègues en cas de retard. Si l’agent informe un de ses collègues de son retard, ce dernier devra le signaler au supérieur hiérarchique de l’agent en retard. Les heures non réalisées devront faire l’objet d’une régularisation au plus vite et dans la semaine qui suit maximum.
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Un agent pourrait encourir une sanction disciplinaire en raison de retards répétés et non justifiés.
Absence
Tout agent empêché de se présenter au travail doit, sauf cas de force majeure, prévenir ou faire prévenir son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
En cas de congé pour raison de santé, pour un agent relevant du régime spécial de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’arrêt de travail initial ou de prolongation doit être transmis à l’autorité territoriale au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail. Les volets n° 2 et 3 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation doivent être transmis à l’autorité territoriale. Le volet n° 1 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation n’a pas à être transmis par l’agent à l’autorité territoriale.
Si l’envoi de l’arrêt de travail est effectué au-delà du délai de 48 heures suivant son établissement, l’autorité territoriale informe le fonctionnaire, par courrier, du retard et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants l’établissement du premier arrêt de travail.
Dans l’hypothèse d’un nouvel arrêt de travail transmis tardivement dans les 24 mois suivants l’établissement du premier arrêt de travail tardif, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de l’établissement de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’arrêt de travail à la collectivité est réduite de moitié.
Toutefois, cette réduction de rémunération ne s’applique pas dans les deux cas suivants : - le fonctionnaire est hospitalisé ;
- le fonctionnaire peut, dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail, justifier de son impossibilité d’envoyer cet arrêt dans le délai de 48 heures.
Pour les agents contractuels de droit public ou privé :
En cas de congé pour raison de santé, pour un agent relevant du régime général de la sécurité sociale (agent relevant de l’IRCANTEC), les volets n° 1 et 2 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation doivent être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et le volet n° 3 à l’autorité territoriale au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail.
Si l’agent ne respecte pas le délai de 48 heures, la CPAM informera l’agent du retard et de la conséquence sur le versement des indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail dans les 24 mois suivants la prescription de ce premier arrêt de travail tardif.
En cas d’absences non justifiées, l’agent aura une retenue sur sa rémunération pour absence de service
fait. De plus, un agent pourrait encourir une sanction disciplinaire en raison d’absences non justifiées
répétées.
Départ anticipé
Chaque agent doit prévenir son supérieur hiérarchique ou en son absence, le service des ressources humaines en cas de départ anticipé. Les heures non réalisées devront faire l’objet d’une régularisation au plus vite et dans la semaine qui suit maximum.
Toute sortie anticipée sans autorisation du supérieur hiérarchique ou du service ressources humaines pourra justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de l’agent.
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Article 19. Décompte pour journée de formation, de grève ou absence pour maladie
Le volume d’heures à prendre en compte pour une journée de formation diffère selon les cas et correspond à :
- 7h (pour un agent à temps complet ou proratisé pour les agents à temps non complet) si l’agent ne travaillait pas ce jour-là ;
- Ou la quotité journalière initiale de l’agent si celle-ci est supérieure à 7h.
Si la formation est dispensée sur une ½ journée, il conviendra de retenir le temps effectif de formation.
Le volume d’heures à prendre en compte pour les journées de grève ou de maladie correspond aux heures initialement prévues sur le planning de l’agent.
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Deuxième partie – Utilisation des locaux, du matériel, des équipements et des
véhicules
Article 20. Modalités d’accès et d’utilisation des locaux
Les agents ont accès aux locaux de la collectivité uniquement pour l’exécution de leurs fonctions. Ils n’ont pas le droit d’être présents dans les locaux en dehors des horaires de travail sauf en cas d’autorisation de leur supérieur hiérarchique ou pour un motif tenant à l’intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents. A ce titre, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale, il est interdit dans les locaux : - d’accomplir des travaux personnels ;
- d’introduire des personnes extérieures au service ;
- de vendre, d’échanger et de distribuer des marchandises ou des services.
L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux prévus à cet effet.
Des clés peuvent être attribuées aux agents pour accéder aux locaux de la part du service gestionnaire. Cette clé devra être restituée par l’agent en cas d’indisponibilité momentanée prolongée (disponibilité, congé maternité, congé de longue durée, congé de longue maladie, congé parental, détachement notamment) ou de cessation définitive des fonctions au sein de la collectivité.
Les clés et codes d’accès aux bâtiments sont confidentiels et ne doivent être utilisés que par l’agent attributaire. L’agent engagera sa responsabilité s’il confie ses clés et codes à un tiers extérieur aux services municipaux.
Article 21. Utilisation du matériel et des équipements
Tout agent est tenu de conserver en bon état l’ensemble du matériel et des équipements qui lui est confié pour l’exécution de ses fonctions.
Le matériel ou les équipements de la collectivité mis à la disposition de l’agent doivent seulement être utilisés à des fins professionnelles. Toute utilisation à titre personnel du matériel ou des équipements appartenant à la collectivité, sans autorisation expresse de l’autorité territoriale, est interdite.
Sauf autorisation expresse de l’autorité territoriale, il est interdit d’emporter du matériel appartenant à la collectivité.
Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l’agent.
Chaque agent est tenu d’informer le service gestionnaire du matériel ou des équipements de toutes anomalies ou défaillances constatées lors de l’utilisation du matériel ou des équipements de la collectivité.
En cas d’indisponibilité momentanée prolongée (disponibilité, congé maternité, congé de longue durée, congé de longue maladie, congé parental, détachement notamment) ou de cessation définitive des fonctions au sein de la collectivité, l’agent doit restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
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Article 22. Utilisation des moyens de communication
Messagerie
L’utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. En cas d’autorisation de rester dans les locaux, accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, il est toléré un usage modéré de celle-ci pour des besoins personnels et ponctuels.
Tout courriel électronique est réputé professionnel et pourra donc être ouvert par l’autorité territoriale ou le référent informatique. Les courriels à caractère personnel doivent porter la mention « personnel » dans l’objet. Ces courriels pourront seulement être ouverts par l’autorité territoriale ou le référent informatique en présence de l’agent ou à défaut, après l’avoir averti en cas de risque ou d’événement particulier (notamment pour des raisons de sécurité ou de risque de manquement à la loi ou à des droits des tiers).
Chaque agent veillera à ne pas ouvrir les courriels dont l’objet paraîtrait suspect et en informera son supérieur hiérarchique ou le référent informatique immédiatement.
Internet
L’utilisation d’internet est réservée à des fins professionnelles. En cas d’autorisation de rester dans les locaux, accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, il est toléré un usage modéré d’Internet pour des besoins personnels et ponctuels à condition que cela n’entrave pas l’activité professionnelle et que le contenu ne contrevienne pas à la loi ou aux bonnes mœurs.
Chaque agent s’engage à ne pas consulter des sites Internet portant atteinte à la dignité humaine. L’Autorité territoriale peut procéder au contrôle des connexions et des sites Internet les plus visités. Elle peut bloquer l’accès à des sites Internet non nécessaires à l’exercice de leurs fonctions par les agents.
En cas d’autorisation de rester dans les locaux, accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins personnelles est tolérée pour des besoins personnels et ponctuels.
Téléphone
L’utilisation des téléphones fixes et portables professionnels est réservée à des fins professionnelles. Un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles est toléré à condition que cela n’entrave pas l’activité professionnelle et que l’appel ou le SMS soit destiné à la France sans engendrer de communications hors forfait.
L’utilisation des téléphones portables personnels durant les horaires de travail doit être occasionnelle et discrète (en mode silencieux).
Pour les emplois d’animateurs péri et extra scolaires, d’ATSEM, d’agents du multi accueil et d’agents techniques, dans un souci de bon fonctionnement du service et notamment pour des raisons de sécurité pendant que l’agent assure les fonctions de surveillance d’enfants ou de travail sur la voie publique, l’usage du téléphone portable est interdit pour un motif autre que professionnel.
Article 23. Utilisation des véhicules de service
L’utilisation des véhicules de service est soumise au règlement d’utilisation spécifique voté par délibération de la collectivité.
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Référence : Délibération n°2021-11a en date du 8 mars 2021 relative au règlement intérieur d’utilisation des véhicules municipaux
Article 24. Utilisation du véhicule personnel pour des raisons du service
En l’absence ou en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, l’autorité territoriale peut autoriser par arrêté l’agent à utiliser son véhicule personnel ou par ordre de mission préalable.
L’agent doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L’autorité territoriale ne peut pas obliger un agent à utiliser son véhicule personnel. En cas de refus de l’agent d’utiliser son véhicule personnel, ce dernier ne peut encourir aucune sanction disciplinaire.
Les modalités de remboursement de frais engendrés par l’utilisation d’un véhicule personnel ont été fixées par délibération. Un état mensuel est transmis au service des ressources humaines qui procède à l’indemnisation de l’agent lors de l’établissement de la paie.
Référence : Délibération n°2016-12-16 en date du 13 décembre 2016 relative au remboursement des frais de déplacements des agents de la commune.
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Troisième partie – Les droits, les obligations et déontologie des agents publics
I. Les droits des agents publics
Les droits des fonctionnaires titulaires et stagiaires détaillés ci-dessous sont également applicables aux agents non titulaires de droit public et privé.
Article 25. La liberté d’opinion et la protection contre les discriminations
L’article L111-1 du Code Général de la Fonction Publique précise que : « La liberté d'opinion est garantie aux agents publics ».
Les article L131-1 et suivants énoncent que :
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7.
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (Art L131-5)
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. (Art L131-6) Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. » (Art L131-7)
Article 26. Le droit à rémunération
Les agents ont droit à une rémunération après service fait. En cas de service non fait, telle qu’une absence injustifiée par exemple, une retenue sur la rémunération sera effectuée.
Un régime indemnitaire a été institué par l’organe délibérant de la collectivité. Il a défini les conditions d’attribution de ce régime indemnitaire.
Référence : Délibération n°2018-05-9 en date du 29 mai 2018 complétée par les délibérations n°2018- 12-19 et n°2019-07-11 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents
Article 27. Le droit syndical
Les agents publics peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils peuvent bénéficier, à cet effet, de congés spécifiques, d’autorisations d’absence ou encore de décharges d’activités.
Temps d’absence Délai de prévenance
Réunion d’informations
syndicales
12h / an Minimum 3 jours avant
Réunion préélectorale 1h avant chaque scrutin Minimum 3 jours avant
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Congés pour formation
syndicale
12 jours / an Minimum 1 mois avant, sous
réserve des nécessités de
service
Autorisation spéciale
d’absence (ASA) pour congrès
ou réunions des instances de
direction (conseil syndical, AG,
bureau... )
20 jours / an Minimum 3 jours avant, sous
réserve des nécessités de
service
ASA pour activités syndicales Contingent d’heures définis
lors de chaque élection
Minimum 3 jours avant, sous
réserve des nécessités de
service
ASA pour participation aux
instances paritaires
Temps de la réunion et délai de
route + 1h de préparation
Minimum 3 jours avant
Les demandes d’absence pour raison syndicale, telles que précisées ci-dessus, doivent donner lieu à une demande d’autorisation par le biais d’un formulaire disponible auprès du service des Ressources humaines. Certaines demandes d’absences peuvent être refusées en raison des nécessités de services. Tout refus de l’autorité territoriale doit être motivé.
Article 28. Le droit de grève
Les articles L114-1 à 10 du Code Général de la Fonction Publique précisent les dispositions liées au droit de grève.
Chaque agent bénéficie du droit de grève. Le droit de grève permet uniquement la défense d’intérêts professionnels.
L’absence de service fait dans le cadre de l’exercice du droit de grève donnera lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de la grève et en conformité avec la règlementation en vigueur.
Article 29. Le principe de participation
L’article L112-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles ».
L’article L731 -2 du Code Général de la Fonction Publique énonce : Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ».
Article 30. Le droit à la protection juridique (protection fonctionnelle)
L’article L134-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui
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l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. »
L’article L134-2 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. »
L’article L134-3 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. »
L’article L134-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. »
L’article L134-5 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
L’article L134-6 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »
L’article L134-7 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent public.
La protection de la collectivité publique peut être également accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent public du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection de la collectivité publique peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs de l'agent public qui engagent une telle action. »
L’article L134-8 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7 la restitution des sommes versées à l'agent public ou aux personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. »
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L’article L134-12 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11. »
Article 31. La protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Chaque agent est tenu d’informer, directement ou le cas échéant, par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique, l’autorité territoriale des agissements constitutifs de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral définis ci-dessous dont il serait victime, témoin ou dont il aurait connaissance.
Le harcèlement sexuel
L’article L133-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que :
« Aucun agent public ne doit subir les faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
Le harcèlement moral
Les articles L133-2 et 133-3 du Code Général de la Fonction Publique énoncent que : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : 1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° A formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ;
3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou agissements. »
Article 32. Le droit à la formation
L’article L421-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que :
« Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public. Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.
Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. »
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Les demandes de formation formulées par l’agent via le bulletin d’inscription téléchargeable sur le site du CNFPT font l’objet d’une validation du supérieur hiérarchique puis sont transmises au service Ressources Humaines qui les centralise. Pour les formations dispensées par le CNFPT, celles-ci doivent être motivées par l’agent et son supérieur hiérarchique. Le service des ressources humaines procède ensuite à l’inscription par voie dématérialisée. Cette dernière ne vaut pas acceptation définitive. Le CNFPT sélectionne les personnes et adresse directement à l’agent et à son supérieur hiérarchique le refus ou la convocation à la formation.
Les demandes de formation auprès d’un autre organisme doivent être adressées au service des ressources et seront soumises à l’avis et l’acceptation de l’autorité territoriale.
Article 33. Le droit d’accès à son dossier individuel
Chaque agent public dispose d’un dossier individuel retraçant sa carrière, constitué et tenu à jour par l’autorité territoriale.
Chaque agent peut demander, à tout moment, par demande écrite adressée à Monsieur le Maire, la communication de son dossier individuel. La commune dispose d’un délai de 1 mois pour organiser cette consultation.
L’autorité territoriale a l’obligation de communiquer son dossier individuel à l’agent avant toute mesure prise en considération de la personne (sanction disciplinaire, licenciement pour inaptitude physique par exemple).
Article 34. Le droit à la protection de la santé
Ce droit découle de l’article L136-1 du Code Général de la Fonction Publique qui dispose que « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail ».
En conséquence, ce droit se décline par différents garanties ou prérogatives pour les agents, dont notamment :
- les droits à congé pour raisons de santé prévus par l’article L115-3 du Code Général de la Fonction Publique ;
- le droit au reclassement en cas d’inaptitude de l’agent à occuper ses fonctions, prévu à l’article L826- 3 du Code Général de la Fonction Publique ;
- le droit au retrait lorsque l’agent « a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection » (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985) ; - le droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis par un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Dans un souci de protection de la santé des agents, il est reconnu à ces derniers la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par l’autorité territoriale ou leur supérieur hiérarchique en dehors de leur temps de travail, sauf en cas d’urgence ou de circonstances très exceptionnelles de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
II. Les obligations des agents publics
Les obligations des fonctionnaires titulaires et stagiaires détaillées ci-dessous sont également applicables aux agents non titulaires de droit public et privé.
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Article 35. Les principes déontologiques
Chaque agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L121-1 du Code Général de la Fonction Publique).
L’article L121-2 du Code Général de la Fonction Publique dispose que :
« Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
Article 36. La prévention des conflits d’intérêts
Définition du conflit d’intérêts et obligations générales des agents publics Il s’agit de « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public » (article L121-5 du Code Général de la Fonction Publique). Chaque agent public est tenu de prévenir ou de faire cesser immédiatement « les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver » (article L121-4 du Code Général de la Fonction Publique).
Ainsi, conformément à l’article L122-1 du Code Général de la Fonction Publique, indépendamment de la catégorie hiérarchique, du grade ou encore des fonctions, l’agent public « qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ; 4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ; 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions. »
Obligations spécifiques des agents publics
Pour certains agents occupant des emplois particuliers (niveau de responsabilité ou nature des fonctions) précisément identifiés par décret, des mesures spécifiques de déclaration doivent être effectuées : déclarations d’intérêts et/ou de situation patrimoniale.
Le service Ressources Humaines de la collectivité informera le ou les agents concerné(s) de son ou leur obligation de déclaration, et des modalités prévues à cet effet.
Article 37. L’obligation de service
Chaque agent doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (article L121-3 du Code Général de la Fonction Publique).
En principe, un agent ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative (article L123-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique).
Ce principe connaît des exceptions, qui sont strictement prévues par les textes.
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Ainsi, il appartient à chaque agent, avant d’envisager une activité privée lucrative, d’informer obligatoirement l’autorité territoriale afin de vérifier les conditions d’exercice du cumul, et d’en demander, le cas échéant, l’autorisation.
Article 38. L’obligation d’obéissance hiérarchique
Les articles L121-9 et 121-10 du Code Général de la Fonction Publique disposent que : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
Article 39. L’obligation de formation
L’article L421-6 du Code Général de la Fonction Publique énonce que : « L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables. »
« L'agent public bénéficie d'une formation au management lorsqu'il accède pour la première fois à des fonctions d'encadrement. » selon l’article L421-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Article 40. L’obligation de secret professionnel
« L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal » (article L121-6 du Code Général de la Fonction Publique).
Dans l’exercice de ses fonctions, un agent public peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les administrés. La violation du secret professionnel est constituée par la divulgation intentionnelle de toutes informations qui relèvent du secret de la vie privée ou de toutes informations protégées par la Loi (article L121-6 du Code Général de la Fonction Publique).
Il existe cependant des dérogations :
- un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer, sans délai, le Procureur de la République (article 40 du code de Procédure Pénale) ; - le juge pénal peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger le témoignage d’un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret professionnel.
Article 41. L’obligation de discrétion professionnelle
L’article L121-7 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. »
Article 42. L’obligation de réserve
Cette obligation est issue de la jurisprudence.
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Chaque agent doit veiller, dans l’exercice de ses fonctions mais également en dehors du service, à exprimer ses opinions personnelles avec modération afin que ses propos et/ou son comportement n’entrave(nt) pas le bon fonctionnement du service ou ne nuisent pas à l’image de la collectivité.
Ses opinions ne doivent pas être exprimées de manière outrancière ou injurieuse.
Cette obligation constitue le corollaire de la liberté d’opinion reconnue à tout agent. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier les manquements à l’obligation de réserve au regard de liberté d’opinion et d’expression garanties à l’agent.
Article 43. L’obligation de désintéressement
L’article 123-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose qu’un agent public ne peut pas « prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ».
Article 44. L’obligation d’information
L’article L121-8 du Code Général de la Fonction Publique dispose que « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public », sous réserve du secret professionnel et de la discrétion professionnelle.
Cette obligation découle du principe de libre accès aux documents administratifs et est juridiquement encadrée notamment par le Code des relations entre le public et l’administration.
Article 45. Un comportement respectueux de l’environnement
Chaque agent doit contribuer dans la mesure du possible au respect de l’environnement (éteindre les lumières, trier le papier dans les bacs prévus à cet effet par exemple). Les agents publics exerçant leurs missions sur la voie publique veilleront à ne pas jeter leurs déchets ou mégots sur la voie publique.
Article 46. La tenue de travail
Chaque agent doit avoir une tenue convenable et adaptée à l’emploi qu’il occupe. La collectivité fournit une tenue de travail aux agents des filières technique et médico-sociale. Elle doit être portée par ces derniers, leur entretien restant à leur charge.
III. La discipline
Le manquement aux obligations détaillées ci-dessus, toute faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou certains faits commis en dehors du service peuvent engendrer le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de cet agent public, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal (articles L533-1 à L533-6 du Code Général de la Fonction Publique).
Tout agent, à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit au respect des droits de la défense. Ainsi, il a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance du ou des défenseur(s) de son choix.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
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Article 47. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires
Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction ne peut être prise.
Les sanctions du premier groupe sont les suivantes :
- avertissement ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Les sanctions du deuxième groupe sont les suivantes :
- la radiation du tableau d'avancement ;
- l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Les sanctions du troisième groupe sont les suivantes :
- la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ;
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
Les sanctions du quatrième groupe sont les suivantes :
- la mise à la retraite d'office à condition que l’agent ait accompli au moins 15 ans de service ; - la révocation.
Les sanctions du premier groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupe. La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
Article 48. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires
Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours (cette sanction a pour effet de reculer d'autant la date de titularisation) ;
- l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de quatre à quinze jours (cette sanction a pour effet de reculer d’autant la date de titularisation) ;
- l’exclusion définitive du service.
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l'autorité territoriale. Les deux autres
sanctions ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline.
Article 49. Les sanctions disciplinaires des agents non titulaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels sont les suivantes : - l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
- le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
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Les deux premières sanctions peuvent être prononcées par l’autorité territoriale. Les deux autres sanctions ne pourront être prononcées qu’après avis de la commission consultative paritaire.
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Quatrième partie – Dispositions relatives à la santé et sécurité au travail
I. Lutte et protection contre les incendies
Article 50. La consigne de sécurité incendie – Plan d'évacuation
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs...) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation est affiché à chaque étage des locaux municipaux.
Article 51. La diffusion de la consigne auprès du personnel
Tous les agents sont informés par tous moyens (oralement, affichage, notes de service, réunions...) de la consigne en vigueur. Cette dernière est affichée dans chaque service et consultable auprès de son supérieur hiérarchique.
Article 52. Exercices de sécurité incendie
Chaque agent reçoit une information ou une formation en matière de lutte contre les risques incendie et connait le fonctionnement et les conditions d'utilisation des extincteurs présents dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement.
Chaque agent doit participer aux différents exercices et formations organisés par la collectivité.
II. Règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
La collectivité ou l’établissement public a procédé à l’évaluation des risques professionnels. Le résultat de cette démarche a été transcrit dans le Document Unique. Ce dernier est accessible à tous les agents. Ils peuvent en demander la consultation auprès du service des Ressources Humaines.
Article 53. Les consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité.
Chaque agent a pris connaissance des consignes affichées et des règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement. Ces règles pourront être complétées par des notes de service.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
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Article 54. Le signalement des anomalies
Toute anomalie constatée relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, devra être signalée auprès de l’Autorité territoriale par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique.
Article 55. La sécurité des personnes
Chaque agent doit veiller à sa santé et sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l’établissement.
L’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique se réservent en outre le droit de retirer de son poste, tout agent présentant un comportement inhabituel, incompatible avec l’exercice en sécurité de ses missions.
Droit de retrait
Tout agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il estime raisonnablement qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il ne pourra être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité si une situation de danger grave et imminent persiste. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l’encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait.
Ce droit de retrait individuel ne peut s’exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.
Article 56. Les règles relatives à l’hygiène des locaux
Le personnel participe au maintien de la propreté des locaux qui lui sont confiés.
Salle de repas
Il est interdit de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail. Le repas doit être pris dans un local réservé à cet effet.
Armoires individuelles
Des armoires individuelles verrouillables sont mises à disposition du personnel équipé d'une tenue de travail et d'équipements de protection individuelle pour y déposer vêtements et effets personnels. Les vestiaires de certains locaux n’étant pas nécessairement fermés à clé, il est fortement recommandé aux agents de conserver sur eux des objets de grande valeur ou des clés de voiture. Elles ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y déposer des denrées périssables, des substances et préparations dangereuses.
Elles doivent être maintenues propres par leurs détenteurs.
L’autorité territoriale se réserve le droit de contrôler leur contenu et leur état uniquement dans un but d’hygiène et de sécurité et dans la mesure où le contrôle est justifié et proportionné au but recherché. Ce contrôle sera réalisé en présence de l’agent.
Si les circonstances le justifient, notamment en cas d’extrême urgence, il pourra être procédé à l’ouverture du casier en l’absence de l’agent.
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Article 57. Les équipements de travail et moyens de protection
Les agents sont équipés par la collectivité de tous vêtements et moyens de protection collectifs et/ ou individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions (blouses, chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions, coiffes de cuisine...).
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle (EPI). Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l’entretien de ces équipements sont assurés par la collectivité en fonction de l’usage. Tout agent qui constate une défectuosité des équipements doit en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet.
Sous réserve du respect par l’autorité territoriale de ses obligations en matière d’EPI (EPI fournis gratuitement et en nombre suffisant, adaptés à la tâche et aux risques, remplacés si nécessaire, agents sensibilisés et formés au port des EPI), tout agent omettant ou refusant de manière répétée le port des équipements, encourt une sanction disciplinaire et voit sa responsabilité engagée.
Article 58. Alcool et stupéfiants
Il est formellement interdit d’accéder ou de demeurer en état d'ébriété sur le lieu de travail et d’introduire, de consommer ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants, dont l’usage est interdit par la Loi.
Seule la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré est tolérée par le code du travail et uniquement en prévision d’une consommation au moment des repas ou de circonstances exceptionnelles, avec l’accord préalable de l’autorité territoriale.
Un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants pourra être réalisé par l’autorité territoriale pendant le temps de service auprès des agents qui exercent des missions de conduite de véhicules ou engins municipaux, de travail sur la voie publique, de manipulation de petit ou gros outillage, de manipulation d’équipements de confection et de préparation culinaire, de surveillance auprès des enfants, les agents recevant du public. Les postes relevant de l’exercice de ces missions sont considérés comme dangereux dans la procédure qui suit.
Si un responsable suspecte un état apparent d’ébriété ou d’emprise de stupéfiants sur le lieu de travail, il conviendra de suivre la procédure suivante.
Le responsable évalue la situation et considère si l’état de l’agent remet en cause sa sécurité, la réalisation de son travail et/ou la sécurité des autres.
Dans ce cas, l’agent est retiré de son poste et le responsable en informe sans délai son supérieur hiérarchique et/ou l’autorité territoriale.
Pour les agents occupant un poste dit « non dangereux » et dont les missions ne sont pas citées ci- dessus, l’agent sera reconduit à son domicile par un collègue avec un véhicule de service sous réserve qu’il y soit accueilli par un proche.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié te
ID : 088-213364983-20291912-DLE2029 119-0E
Règlement intérieur des services de la commune de Salles – version validée en CT du 02/12/2022 38
Dans le cas contraire, il est fait recours à un médecin qui jugera si l’agent peut rester seul à son domicile ou si son état nécessite une prise en charge par les services d’urgence.
Pour les agents occupant un poste dit « dangereux » et dont les missions sont citées ci-dessus : - L’autorité territoriale peut procéder à un test de dépistage ;
- Si le résultat du test est en dessous du seuil toléré (< à 0.5g/L pour l’alcool), l’autorité territoriale détermine si l’agent est en capacité de reprendre son travail. Si ce n’est pas possible, elle a recours à un médecin qui jugera la possibilité d’un retour à son domicile par un proche ou d’une prise en charge par les services d’urgence ;
- Si le résultat du test est au-dessus du seuil (> à 0.5g /L pour l’alcool), il est fait appel à un médecin qui jugera la possibilité d’un retour à son domicile par un proche ou d’une prise en charge par les services d’urgence ;
- Le retour de l’agent au travail se fera à l’issue d’un entretien préalable organisé par le service des ressources humaines. Un compte rendu de l’incident sera établi et adressé à l’agent et au médecin de prévention du Centre de Gestion de la Gironde.
Dans les deux cas de figure ci-dessus, l’autorité territoriale saisira les instances de prévention du Centre de Gestion de la Gironde pour la mise en œuvre d’un suivi individualisé et de mesures préventives générales.
Si l’agent refuse de procéder au test de dépistage, il sera retenu une présomption d’état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. L’agent doit cesser son travail et il est fait recours à un médecin qui jugera la possibilité d’un retour à son domicile par un proche ou d’une prise en charge par les services d’urgence. Dans ce cas de figure, une retenue sur salaire pour service non fait sera réalisée par le service des ressources humaines.
Article 59. Tabac et vapotage
Il est interdit de fumer ou vapoter dans l'ensemble des lieux publics, notamment : • Les locaux recevant du public,
• Les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, restaurant, etc.),
• Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien, etc.).
Les véhicules utilisés dans le cadre du travail sont concernés par ces interdictions.
Article 60. Les visites médicales
Les membres du personnel sont tenus de se présenter aux visites médicales d'embauche (auprès du médecin du travail pour les agents de droit privé et auprès d’un médecin agréé pour les fonctionnaires) ainsi qu’à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans auprès du médecin de prévention.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale renforcée à l’égard de certaines personnes.
En raison du caractère obligatoire des visites, les agents qui ne s’y présenteraient pas, sauf motif légitime, pourraient être exposés à une sanction disciplinaire.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DLE2022_119-DE
Règlement intérieur des services de la commune de Salles – version validée en CT du 02/12/2022 39
Article 61. Les accidents de service et maladies professionnelles
Tout agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, doit en avertir dans les meilleurs délais son supérieur hiérarchique ou l’autorité territoriale. Un formulaire spécifique de déclaration est à remplir et disponible auprès du service des ressources humaines.
Il est reconnu une présomption d’imputabilité au service d’un accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.
Cinquième partie – Entrée en vigueur et modification du présent règlement
intérieur
Article 62. Entrée en vigueur du présent règlement intérieur
Le présent règlement a été élaboré dans le cadre d’une démarche participative et collaborative
associant les représentants du personnel à l’autorité territoriale.
Un exemplaire du présent règlement intérieur a été remis à chaque agent, il a été affiché sur les panneaux d’affichage présents dans chaque service et il est disponible dans chaque service ainsi qu’au service des ressources humaines. Un exemplaire sera remis à chaque nouvel agent.
Article 63. Modification du présent règlement intérieur
Toute modification du présent règlement intérieur sur proposition de l’autorité territoriale et/ou des représentants du personnel sera soumise à l’avis de l’instante compétente, au vote du Conseil Municipal et portée à la connaissance des agents.
Néanmoins, toutes dispositions du présent règlement qui s’avéreraient contraires à la Loi et aux
règlements devra être écartée. Enoyé
an péfestur
& ND
Del
n° 2022-120
le de
Fequsn
péeetue
2 14202
Q|
6
Dmonipnen
mme
moe
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
éunl
en session
ORDINAIRE
À La Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Madame
Nadège
DOSBA,
1 Adjointe
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
:06
décembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents:
25
absents
représentés
: 4
absent
non
représenté:
/
votants
: 29
PRÉSENTS Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Étic
CHAURFETON
—
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONHAFOUX
- Florence
PEREIRA
Frantz
MOUGEO
Frédéric
ARAUIO
- Vanessa DANIEL
- Tristan
PAUC
- Patrice JOUBERT
-lean-Malthieu
LECOCO
- Anne-Marie MOREIRA
-
Grazilla
CLICHEROUX
Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Jean-Claude
SAUNIER
- Marie-Christine
DULUC
- Conseillers
Municipaux
AAUSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
Bruno
BUREAU,
le Maire
a donné
pouveir
à Nadège
DOSUA
:
Publié
le: 14
décembre
2022
Sylvie
DUFOURCA
a donné
pouvoir
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE-HANS
a donné
pouvoir
à Carole
DONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEVRES
a donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-120
- Créations
et recrutements
de Contrats
d'Engagements
Éducatifs
(CEE)
- année
2023.
Morgan
BOUTET,
expose
que
Vu le
Code
général
de la
Fonction
publique
;
Vu le
Code
du travail
;
Vu le
Code
de l'action
sociale
et des
familles
et notamment
les articles
L.432-1
et suivants
et
D.432-1
et suivants
;
Vu la
loi n°2006-586
du 23
mai
2006
relative
au volontariat
associatif
et à
l'engagement
éducatif
;
Vu la
loi n°2012-387
du 22
mars
2012
relative
à la simplification
du droit
et à
l’allègement
des
démarches
administratives
;
Vu le
décret
n°2006-950
du 28
juillet
2006
relatif
à l'engagement
éducatif
pris
pour
l'application
de la
loi n°2006-586
précitée
;
Vu le
décret
n°2012-581
du 26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de mise
en œuvre
du repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif
;
Vu la
circulaire
du 11
juin
2012
relative
aux
conditions
de mise
en œuvre
du repos
compensateur
équivalent
au
repos
quotidien
pour
les
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif
;
Vu l'avis
du Comité
technique
commun
de la
commune
et du
CCAS
en date
du 02
décembre
2022; Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée In :mRo
tenus
erm
2-0ELmPE
D-0E
Considérant
que
pour
répondre
au besoin
annuel
de renfort
saisonnier
d’animateurs
dans
la
collectivité,
il est
proposé
de recourir
aux
Contrats
d'Engagements
Educatifs
(CEE)
en 2023.
Considérant
que
le CEE
est
un contrat
de travail
de droit
privé,
spécifique,
destiné
aux
personnes
qui
participent,
de façon
occasionnelle,
pendant
les vacances
scolaires
ou les
mercredis,
à des
fonctions
d'animation
ou de
Direction
d'accueil
collectif
de mineurs.
Considérant
qu’il
bénéficie
de
mesures
dérogatoires
et offre
une
souplesse
de gestion
en
termes
de temps
de travail,
de repos
du salarié
et de
rémunération.
Considérant
que
la personne
recrutée
devra
justifier
des
qualifications
exigées
et être
affectée
à des
fonctions
d'animation
et d'encadrement
durant
un temps
spécifique.
La durée
de
l'engagement
ne peut
être
supérieure
à 80
jours
de travail
sur
12 mois
consécutifs
(article
L432-4
du Code
de l'action
sociale
et des
familles).
Considérant
que
la rémunération
des
personnes
titulaires
d'un
CEE
ne
peut
être
inférieure
à
2,20
fois
le montant
du
salaire
minimum
de
croissance
par
jour.
Lorsque
les
fonctions
exercées
supposent
une
présence
continue
auprès
des publics
accueillis,
la nourriture
et l'hébergement
sont
intégralement
à la charge
de l'organisateur
de l'accueil
et ne
peuvent
en aucun
cas
être
considérés
comme
des
avantages
en
nature
(article
D.
432-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles) Considérant
que
la collectivité
propose
de fixer
la rémunération
comme
suit :
Fonctions
Rémunération
_journalière
brute
Animateurs
ALSH
vacances
et mercredis‘
70€
Animateurs
séjours
85€
Directeur
ALSH
vacances
et mercredis
90€
Directeur
séjour
100€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- AUTORISE
le recours
aux
contrats
d'engagements
éducatifs
pour
l’année
2023
;
- AUTORISE
le recrutement
d'animateurs
en contrat
d'engagement
éducatif;
- FIXE
le montant
de
la rémunération
journalière
brute
comme
suit
:
Fonctions Animateurs
ALSH
vacances
et mercredis
70€
Animateurs
séjours
85€
Directeur
ALSH
vacances
et
mercredis
90€
Directeur
séjour
100€
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
contrats
correspondants
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au Budget
2023. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
==
In :mRo
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emp
12-
EURE
D-0E
Délibération
adoptée
LA
MAJORITÉ.
Abstentions
: Tristan
PAUC
— Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1#®
Adjointe
La Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cl
acte
qui sera
afiché
au siège
de 1
collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant le Tbural
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réception
parle
représentant
de l'a. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
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Paée
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EURE
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n° 2022-121
Fequsn
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2 142002
Patte
10 20m
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DELA
121-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 12
décembre
à 19 heures
00 minute,
en exercice
+29
le Conseil
municipal
de la
commune
de
SALLES
présents
: 25
düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ORDINAIRE
absent
représonnés
2 à
À
Salle
des
êtes
du
bourg
de
SALES,
sous
la présidence
de Madame
absent
non
représenté
:/
Nadège
DOSBA,
1°"
Adjointe
Volants
:29
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 06
décembre
2022.
PRÉSENTS
+
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
—
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Française
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Plerre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
Franta
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Tristan
PAUC
- Pauice
JOUBERT
- Jean
Matthieu
LECOCQ
- Anne-Marie
MOREIRA
Graziella
CUCHEROUX
Jean-Pierre
POUMEYRAU
- ean-Caue
SAUHIER
- Marie-Christine
DULUC
= Conselers
Municipaux
(ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
Bruno
BUREAU,
le Maire
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publié
le: 14
décembre
2022
Syvie
DUFOURCA
à donné
pouvair
à Patrick
ANTIGNY
;
Séverine
PLACE
HANS
a donné
pouvoir
à Carole
BONNAFOUX
;
Vincent
TÉCHOUEVRES
a donné
pouvoir
à Patrice
JOUBERT.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vanessa
DANIEL
Délibération
n°2022-121
— Signature
du
marché
public
relatif
à l'assurance
statutaire
des
agents
de
la commune
et du
CCAS
n°2022-14.
Eric
CHAUFFETON,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
de la
commande
publique
et notamment
les articles
L.2124-1
et suivants,
L.2324-1
et suivants
et R.2124-1
et suivants
;
Vu la
délibération
n°2022-66
prise
en Conseil
Municipal
le 19
septembre
2022,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a donné
délégations
au Maire,
notamment
pour
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
et
jusqu’à
la limite
de 200
000
€ hors
taxe
;
Vu la
délibération
n°2022-75
du 19
septembre
2022
portant
lancement
du marché
public
d'assurance
statutaire
— Convention
de groupement
de commandes
entre
la commune
et le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
;
Vu la
procédure
de consultation
opérée
dans
le cadre
d'un
appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
articles
L2124-1
et
suivants
du Code
de la
commande
publique
;
Vu l'avis
rendu
par
la Commission
d'Appel
d'offres
qui
s’est
réunie
le 07
décembre
2022
;
Vu le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le Cabinet
Arima,
approuvé
par
le représentant
du pouvoir
adjudicateur
;
Vu les
offres
déposées
par
les sociétés
CIGAC/Groupama
et CNP
(/Sofaxis)
; Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 :mRo
tem
erm>
12-
EURE
121.0€
Considérant
qu’il
est
ressorti
du rapport
d'analyse
des
offres
que
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
est
celle
du candidat
: CNP
(/Sofaxis)
qui
a obtenu
un total
de 95,2
points
avec
un montant
du prix
global
de 124
542
€, hors
taxe
pour
la commune
et de
23 197€
pour
le CAS. Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire/Président
du CCAS,
ou son
représentant,
à signer
les actes
d'engagements
relatifs
au marché
n°2022-14,
objet
de la
présente
délibération
et tout
document
nécessaire
à sa
mise
en œuvre
avec
la société
CNP
(/Sofaxis)
pour
un montant
annuel
de 124
542
€ HT
pour
la commune
et de
23 197
€ HT
pour
le CCAS,
et une
durée
de 48
mois,
à compter
du 1“
janvier
2023
correspondant
à la
solution
alternative
n°1
couvrant
:
décès
— accident
du travail
- maladie
imputable
au service
avec
une
Franchise
de 30
jours
en
indemnités
journalières
— congé
de longue
maladie
— congé
de longue
durée.
Soit
un
taux
de 4,33%
des
salaires
hors
charges,
indexé
sur
les
salaires
réels
des
agents
CNRACL.
Le Centre
de gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
de
la Gironde
assurant
la
prestation
assistance
à la
collectivité,
celle-ci
est
comprise
dans
le prix
global.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 12
décembre
2022.
Pour
le Maire
empêché,
La 1è
Adjointe
Nadège
DOSBA
Le Mare,
certifie
sous
sa responsabilité
le earactère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de a
collectivité,
Informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvolr
devant
le Tribural
Administratif
de Bordeaux
dans
un déli
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
==
10 ;mRo
mue
em
12 0ELPE
121.0€
4
TRE
2
GALLES
Liberté
» Égalité
» Fraternité
per
Près
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE L'ECONOMIE
ET DES
FINANCES
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
Direction
des Affares
Juridiques
Sorvico
Rosssources
Le fomnulairo
OUV9
est
un modèle
de procès-verbal
qui peut
être
ulllsé
per
les commissions
d'appel
d'offres
des
collectivités
tarritorlalos
ot dos
établissoments
publics
locaux
dans
lo cadre
de la
passation
des
marchés
publics.
Le rapport
d'analyse
des
oles
(fomnulaire
OUV8)
constitue
une
annexe
du présont
documont.
Ce document
fait
état
des
décisions
de la
commission
d'appel
d'offres
relatives
aux
offres
roçuos
ot doit
être
signé
par
tous
los
membres
présents
lors
de leur
oxamen.
(Roprondra
fo contenu
de la
mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou la
lettre
d'invitation
à soumissionner
ou à
participer
au dialogue.)
Commune
de
Salles
représentée
par
son
maire
procédure
conjointe
commune
et
Ccas
de
Salles
{Reprendre
Le contenu
de la
mention
figurant
dans
l'avis
d'appol
public
à la concurrence
ou
la lettre
d'invitation
à soumisslonner
ou à
partclpor
au dialogue.)
Marché
2022-14
Services
d'assurances
statutaires
pour
le groupement
de
commandes
constitué
entre
la
commune
et
le CCAS
de
Salles.
Appel
d'offres
ouvert
t {Reprendre
les
éléments
figurant
dans
l'avis
d'appel
à la
concurrence,
le réglement
de
consultation
ou
la lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou à paticiper
au dialogue)
æ Publclé (indiquer
la date,
les référoncos
ot l'organe
do publication
de chaque
avis
d'appel
public
à la concurrence)
BOAMP
du 15
octobre
2022
JOUE
du 18
octobre
2022
ref
2022/s
201-571997
m Date
et heures
limites
de réceplon
des
offres
24
novembre
2022
à 12h00
m Délai
de validité des
offres
120jours
(cent
vingtjours) Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on préfet
1e 14N2PDEE
Paée 10 :mRo
tem
orp>
11P
DELPE
121.0€
Lors
de sa
réunion
en date
du 7
décembre
2022
la commission
d'appel
d'offres
était
composée
comme
suit
:
D1
- Membres
à voix
délibérative
Titulaire
(T)
Nom
et prénom
Qualité
#8.
présent
Suppléant
(S)
Nadège
DOSBA
Are
Présidente
k
PREVOST
Christiane
Adjointe
au Maire
Titutaire
(7)
x
CHAUFFETON
Eric
Adjoint
au Maire
Titulaire
(7)
BAUDE
Dominique
Adjoint
au
Maire
Titulaire
(T)
x
CLICHEROUX
Graziela
conseillère
municipale
Titulaire
(D)
[x
LECOCQ
Jean-Mathieu
conseiller
municipal
Tituiaire
(1)
PLET
Bernard
conseiller
municipal
Suppléant
(S)
ARAUJO
Frédéric
conseiller
municipal
Suppléant
(S)
GEORGES
Hervé
‘conseiller
municipal
Suppléant
(S)
PASQUALE
Fabienne
Adjointe
au Maire
Suppléant
(S)
[x
PAUC
Tristan
conseiller
municipal
Suppléant
(S)
2r
1 Le
quorum
est
atteint
:
(Cocher
la case
correspondante.)
Non
[]
Oui
X
La commission
d'appel
d'offres
{Cocher
la case
corraspandante.} JR peut [ ne
peut
pas
valablement
délibérer.
2 Secrétariat
de la
commission
d'appel
d'oftres
{indiquer
les nom,
prénom,
grade
et qualité
de(s)
l'agent(s)
chargé(s)
du secrétariat
de la
commission
d'appel
d'offres
)
FOURNY
Bruno
Directeur
Général
des
Services Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 : Ro
tem
op
2 ELPE
121.0€
F4 —
Lot
uniqu
(Indiquer
lo
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tols
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou à
participer
au dialogue.)
Services
d'assurances
statutaires
pour
le groupement
de commandes
constitué
entre
la
commune
et le
CCAS
de Salles
M Nombre
dl pis
reçus
dans
les
délais
: deux
(nombro).
* _CIGAC/GROUPAMA “ CNP "hors
délais
- (nombre).
1m Décislon
de la
commission
d'appel
d'offres
relate
à l'élmination
des
offres
La commission
d'appel
d'offres
: (Cocher
la caso
cormospondante.)
©]
élimine
les
offres
conformément
à la
proposition
figurant
au
rapport
d'analyse
des
offres
;
©
demande
une
examen
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
æ Résulat
des
votes
“
cn
Valle
{indiquer
nombre
de
voles
ci a
par
des
membres
dela
commission
d'appel
offres
ayant
voi
défbératve.)
" Pour!
SG
"Con: = Abstentions:
Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée 10 : Ro
tem
op
1 12
EURE
121.0€
1
- Lot
unique
{indiquer
le numéro
et l'intitulé
du lot
tols
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
publ
à la
concurrence
ou la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou à
participer
au dialogue.)
Services
d'assurances
statutaires
pour
le groupement
de commandes
constitué
entre
la
commune
et le
CCAS
de Salles
Solution
de
base
Décès
— Accident
du
travail
— maladie
imputable
au
service
Sans
franchise
Congé
de longue
maladie
— congé
de longue
durée
z
CITE
TN
EE
TT
Valeur
technique
2
3000
CIGAC/GROUPAMA
23546600€
prix
19,63
342
2
Assistance
technique
2
2640
Valeur
techrique
2
2760
ap
184931,00€
25,00
4000
1
Assistance
technique
2
22,60
Solution
alternative
n°
1
Décès
—
Accident
du
travail
- maladie
imputable
au
service
Franchise
30
jours
en
le longue
maladie
— congé
de
longue
durée
CNRC
EE
Valeurtecinique
25
20,00
CIGAC/
GROUPAMA
16805100€
paix
298
3527
Asistance
technique
22
2640
(Valeur
technique
a
27,60
CNP
Prix
25,00
40,00
Asistance
technique
3
2260
2 CNP
présente
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
1 Décision
de la
commission
d'appel
d'offes
relalive
au classement
des
offres
Après
avoir
pris
connaissance
du rapport
d'analyse
des
offres,
la commission
d'appel
d'offres
:
(Cocher
la case
correspondante.)
:
K
rcient
le classement
des
offres
proposé
;
[1 demande
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
1 Résultat
des
votes
(indiquer
nombre
de
vatss
de
la part
ds
membres
dla
commission
d'appel
dofes
ayant
vx
délbératve
)
" Pur:
S
"Conte: «Abstentions: Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée
10 :mRo
tem
op
112
EURE
121.0€
HA
- Lot
unique
{indiquer
le numéro
et lié
du lot
tes qu'ls
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la lettre
di
‘sourisslonner
ou à
participer
au
dialoguo.}
Services
d'assurances
statutaires
pour
le groupement
de commandes
constitué
entre
la
commune
et
le CCAS
de
Salles
lation
à
M Au
vu du
rapport
d'analyse
des
offres
et des
décisions
prises
quant
à l'élimination
et au
classement
des
offes,
la commission
d'appel
offres
décide
: (Cocher
la case
correspondante.)
d'attribuer
le marché
public
à l'attrbutaire
proposé
;
[1 pour
les motifs
exposés
dans
le rapport
d'analyse
des
ofires
;
[I pour
les motifs
mentionnés
ci-dessous
:
Et retient
la solution
alternative
1 avec
franchise
La
société
CNP
Assurance
Assureur
LOT'UNIQUE"
: Prestations
| VLE:
SRE
Statutaires
DASADUE
Solution
ALTERNATIVE
-HCP
-DC-aT-
MS |
CAS
:
cnp
= Franchi
20 Jours
en
æisnme
> Total
147
739,00
€
décomposée
de la
manière
suivante
taux
de 4,33%
du montant
des
salaires
hors
charges
couvrant
les décès,
accidents
de travail
accidents
de service)
et maladie
professionnelle,
avec
une
franchise
des
indemnités
journalières
de 30
jours,
congé
longue
durée,
congé
longue
maladie,
pour
une
durée
de 48
mois
avec
résiliaion
à la date
anniversaire
avec
préavis
de 6
mois:
[1 de
demander
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les motifs
suivants
:
m Résuiat
des
voles
ciquer
nombre
de votes
de Ja
part
des membres
del
commission
c'eppel
ol ayant
vo dôibérave)
“= Pour: “Conte: = Abstenions:
Enoyé
on péfectue
& 12202
Façu
on prete
1e 14N2PDEE
Paée In :mRo
mue
2 17-0ELame
121.0€
{indiquer
dans
le tableau
ci-dessous
los
nom
et prénom
de chacun
das
membres
de la
commission
d'appel
d'offros
présents.
Le procés-verbal
doit
être
signé
par
tous
les membres
ayant
siégé
en séance.)
Nom
et prénom
Signature
DOSBA
Nadège
PREVOST
Christiane
BAUDE
Dominique
CLICHEROUX
Graziella
PASQUALE
Fabienne
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ee —
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 1 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
SERVICES D’ASSURANCES STATUTAIRES POUR
LE GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE
ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE SALLES
La Commune de SALLES en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, agit par délégation prévue par convention constitutive, tant pour son compte que pour le compte de son CCAS.
LOT UNIQUE
ACTES D ENGAGEMENT
APPEL D’OFFRES OUVERT
En application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 et L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TT ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 2 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
COMMUNE DE SALLES
LOT UNIQUE
ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
A C T E D’E N G A G E M E N T
Appel d’offres ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1, R.2124- 2, R.2161-2 à R.2161.5 et L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique
Partie réservée à l’administration
Date du marché :
Montant :
Imputation :
Représentant du Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Maire de la Commune de SALLES
Ordonnateur :
Monsieur le Maire de la Commune de SALLES
Comptable public assignataire des paiements :
Service de Gestion Communale de BELIN BELIET
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
TT TOUT INCES
D Sébastien BERIZZI, Adjoint au responsable du service collectivités locales chargé du développement
commercial
4 PLACE RAOUL DAUTRY-
75716 PARIS CEDEX
01.42.18.88.88
01.42.18.81.88
marchespublics @sofaxis.com
341 73706200024 RCS PARIS
341 737 06200024
75112
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 3 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur le Maire de la Commune de SALLES
D’une part,
Et
La Compagnie d’assurances :
Qui, par mandat du
A donné mission de (décrire l’étendue des missions) :
A l’intermédiaire ci-après dénommé
Agissant en qualité de Courtier ou Agent* Représentant la compagnie d’assurances :
Nom et raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax :
Courriel :
N° d’Inscription au registre
du commerce de :
Immatriculation Siret :
Code APE
*barrer la mention inutile
Désigné dans ce qui suit sous le vocable « l’Assureur »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 4 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ARTICLE 1
ENGAGEMENT DE L’ASSUREUR
L’Assureur s’engage :
Après avoir pris connaissance et accepté sans modification le C.C.A.P. joint et les documents suivants : C.C.T.P., CONDITIONS GENERALES DE GARANTIES et INVENTAIRE DES RISQUES - qui constituent le cahier des charges, sous la forme d’un contrat d’assurances,
Après avoir fourni les documents des articles R. 2143-3 à R. 2143-16 du Code de la Commande Publique
à exécuter dans leur intégralité l’ensemble des clauses et conditions définies au cahier des charges et concernant le lot « ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES ».
L’offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de consultation.
ARTICLE 2
DUREE DU MARCHE – ECHEANCE - RESILIATION
Prise d’effet : 1er Janvier 2023 - 00 h 00
Echéance : 1er Janvier
Durée : 48 mois
Période d’exécution – résiliation :
Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective pour l'échéance annuelle suivante.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE ”_Ss taux sont applicables pour la mairie et pour le CCAS.
Cette proposition s'entend dans le cadre d'une adhésion via le centre de
gestion de la Gironde.
Nos propositions s'entendent dans le cadre d'un contrat géré en
capitalisation sans limite de durée.
Les taux restent identiques quelque soit l'assiette de cotisation choisie par la collectivité.
5,42 155894 | 5,42 218 884
4,38 124542 | 433 174 864
12 519 0,31 8 916 0,31
1,99 97 238 1,99 80 365
Charges comprises : Deux-cent-dix-huit mille huit-cent-quatre-vingt-quatre euros
harges comprises : Cent-soixante-quatorze mille huit-cent-soixante-quatre euros
Charges comprises : Douze mille cinq-cent-dix-neuf euros
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 5 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ARTICLE 3
TARIFICATION – APERITION
3.1 TARIFICATION
MASSE SALARIALE - PERSONNEL CNRACL :
HORS CHARGES : 2 876 302,72 €
AVEC CHARGES : 4 038 477,02 €
TAUX
(sans
garantie des
charges
patronales)
PRIME
ANNUELLE
SANS CHARGES
PATRONALES
TAUX
(Avec garantie
des charges
patronales)
PRIME
ANNUELLE
AVEC CHARGES
PATRONALES
Solution de base :
Décès
Accident du travail - maladie imputable au
service - Franchise : Néant
Congé de longue maladie - congé de longue
durée
Solution alternative n°1 :
Décès
Accident du travail - maladie imputable au
service - Franchise : Néant sauf 30 jours en
indemnités journalières
Congé de longue maladie - congé de longue
durée
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
EVENTUELLES
TAUX
(sans
garantie des
charges
patronales)
PRIME
ANNUELLE
SANS CHARGES
PATRONALES
TAUX
(Avec garantie
des charges
patronales)
PRIME
ANNUELLE
AVEC CHARGES
PATRONALES
Prestation supplémentaire éventuelle
n°1 :
Maternité - adoption - paternité
Prestation supplémentaire éventuelle
n°2 :
Congé de maladie ordinaire – Franchise 30
jours
Prime annuelle exprimée en toutes lettres :
Solution de base :
Solution alternative n°1 :
Prestation supplémentaire éventuelle n°1 :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE Charges comprises : Quatre-vingt mille trois-cent-soixante-cinq euros
CNP ASSURANCES
x
*|
x
<
x
x
9
9
x
x
x
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 6 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
Prestation supplémentaire éventuelle n°2 :
3.2 APERITION
Compagnie apéritrice :
Pourcentage d’apérition :
Co-assurance éventuelle :
ARTICLE 4
ENGAGEMENTS DE L’ASSUREUR
Cocher la case correspondante :
PRESTATIONS TECHNIQUES
OUI NON
GESTION EN CAPITALISATION
Capitalisation sans restriction
Dans la négative : durée de l’indemnisation des prestations en
espèces après résiliation
Dans la négative : durée de l’indemnisation des prestations en nature
après résiliation
REVALORISATION DES PRESTATIONS (Indemnités journalières)
Pendant la durée du contrat
Après résiliation du contrat
GESTION DES RECHUTES
A l’entrée
A la sortie
Sans limitation de durée
Dans la négative, préciser la durée
AUTRES MODALITES
L’Assureur s’engage à suivre la décision de la collectivité sur l’imputabilité des sinistres AT et maladies imputables au service
Prise en compte de la REQUALIFICATION du type de congé après
résiliation (maladie ordinaire →longue maladie, ne renseigner que si la
garantie est demandée
Délais de carence en maternité, ne renseigner que si la garantie est
demandée
Règlement viager des prestations en nature
Prise en compte des dépassements d’honoraires
Application de la garantie Décès de tout agent inscrit au tableau des
effectifs quelle que soit sa situation administrative à la prise d'effet du
contrat
Remboursement des honoraires et frais des praticiens et des prestataires de santé dans le respect de la prescription biennale
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TT ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
X
1S adminis{atives, pour l'imputabilité au service la
iment couvertes par un contrat d'assurance
“e contractuel sans surprime en cas de refus avéré
ité s'engage à communiquer les conditions générales, les conditions particulières de l'ancien contra, les déclarations de sinistres et rechutes et toutes autres pièces nécessaires, en cas de refus où de non transmission de ces éléments, la reprise du passé inconnu ne sera pas accordée. La reprise du passé reste gérée en répartition. -La garantie maternité - adoption - paternité et accueil de l'enfant prend effet après un délai d'attente de 10 manie à nnmntar de la date de prise d'effet de la garantie. Cependant, ce délai ne s'applique pas si la garantie )ption - paternité était souscrite par la collectivité contractante auprès d'un organisme 1 titre de l'exercice précédent.
Nous vous remercions de bien vouloir vous reporter à notre annexe observations
X
X
X
X
X
X
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 7 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
La définition "accident de trajet" est-elle en adéquation avec l'article L
411.2 du code de la Sécurité sociale et de la jurisprudence s'y afférent
Délais de déclaration à respecter (Pour mémo : 120 jours de la
connaissance du fait générateur – Art 7 du CCAP)
Préciser le nombre de jours :
Ce délai s’applique :
*De la connaissance :
*De la survenance :
ARTICLE 5
OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU DCE
Observations éventuelles devant faire l’objet, en annexe d’une énumération précise.
Nombre d’observations :
Dans le cas où vous joignez vos conditions générales et des pièces annexes, veuillez IMPERATIVEMENT renseigner le tableau suivant :
CONDITIONS GENERALES OUI NON
Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du cahier
des charges ?
Dans ce cas :
La clause la plus favorable s’applique-t-elle ?
Les exclusions de vos conditions générales non prévues dans
notre cahier des charges se rajoutent-elles ?
PIECES ANNEXES OUI NON
Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier des
charges ?
Dans ce cas :
La clause la plus favorable s’applique-t-elle ?
Les exclusions de vos pièces annexes non prévues dans
notre cahier des charges se rajoutent-elles ?
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
PARIS 17/11/22
Lu et approuvé
CNP ASSURANCES
Société Anonyme au capital de 686 618 477 euros
Siège Social : 4 Place Raoul Dautry - 75 015 Paris Cedex 15
RCS PARIS 341 737 062
Entreprise régie par le Code des Assurances
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 8 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ARTICLE 6
PAIEMENT
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché par mandatement au crédit du compte suivant :
Titulaire du compte
Domiciliation
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB FR
IBAN
BIC
(Joindre impérativement le relevé d’identité bancaire)
Fait à ........................, le .........................
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le candidat
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
L'ASSISTANCE Juridique est assuree par / Collaborateurs expérimentes, au lundi au vendredi de 9h à 18h.Pour toute question relative à la protection sociale des agents publics, SOFAXIS s'engage à prter une réponse dans la journée. Pour les questions les plus complexes nécessitant des .l@rches, l'assistance juridique reprend contact systématiquement avec la collectivité sous 24 heures afin de lui proposer un délai qui ne dépasse jamais 5 jours, et si nécessaire avec consultation d'un avocat.
Permanence juridique :Tél :02.48.48.12.00 Fax : 02.48.48.12.4
Au démarrage du contrat nous convenons avec vous de la mise en place d'un plan d'action. Une étude approfondie de vos éléments statistiques nous permet de vous proposer des actions concrètes et adaptées en vue de faire baisser le niveau des Z absences au travail pour raison de santé.
Notre engagement vis-à-vis de votre collectivité en matière de prévention couvre des thématiques extrêmement variées grâce à une équipe composée d'ingénieurs hygiène et sécurité, d'ergonomes, de consultants RH et de psychologues, dont la pluridisciplinarité vous CG permet de bénéficier d'une approche complémentaire dans les domaines de la santé au travail et de la performance des organisations.
Concrète et participative, notre méthode pédagogique est basée sur des exercices pratiques et des mises en situation. Elle permet aux participants d’être immédiatement opérationnels. Elle offre l'opportunité d'échanger avec des acteurs d’autres collectivités pour s'enrichir de 3 sessions par agent - illimités en e-learning nouvelles expériences et s’éveiller à d’autres pratiques.
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 9 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ANNEXE A L'ACTE D’ENGAGEMENT
Cette annexe constitue un élément de l'offre et doit être
obligatoirement remplie et détaillée de façon circonstanciée. Elle sera
le seul élément d’appréciation, les candidats sont invités à ne pas faire
de renvoi à un quelconque document (mémoire technique
notamment). Seule cette annexe sera contractuelle.
LOT : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
Modalité de gestion des dossiers - prestations proposées
Gestionnaire dédié, responsable de l'ensemble de la gestion du contrat
et des relations avec la Collectivité : OUI / NON
Déclaration de la masse salariale :
Support papier : OUI / NON
Extranet : OUI / NON
Veille juridique : modalités de communication et de suivi des
textes législatifs et réglementaires relatifs aux prestations dues
aux agents : ..........
Prévention hygiène sécurité :
Détail des prestations incluses : ..........
Détail des prestations payantes : .........
Formation sur site :
Détail des prestations incluses : ..........
Détail des prestations payantes : .........
Modalité de gestion des sinistres - prestations proposées
1. Gestion des arrêts de travail
Moyens de transmission et de saisie des informations :
Support papier : OUI / NON
Télé déclaration- extranet : OUI / NON
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
IWL D innre
Pour les risques et les prestations non assurés, le candidat retient sur les sommes recouvrées des honoraires, calculés sur la base ci-après : Jusqu'à 4000 euros... 720 €TTC
... 18 % TTC
de non aboutissement du recours.
tés sur les risques assurés
150 euros HT par contre-visite demandée, sans frais d'adhésion, à quoi s'ajoute, les frais de déplacement du médecin à domicile facturés en sus à la collectivité.
Sur devis sur les risques non souscrits.
EL
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Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
Dans l’affirmative, préciser :
Système compatible avec le logiciel de paie de la collectivité : OUI / NON Système opérationnel dès la prise d’effet du marché : OUI / NON
Dans la négative, préciser le délai : ....
Le candidat joindra des modèles à l’appui de sa réponse (copie d’écran, etc...)
2. Tiers payant des frais médicaux
Le candidat réalise le tiers payant des frais médicaux : OUI / NON
Par le courtier ou agent général
Par la compagnie d’assurances
Par un organisme tiers
Délais de paiement : .........................................................................................................................
Maintien du tiers payant après la résiliation/fin du contrat : OUI / NON
3. Recours contre les tiers pour les risques assurés : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Dans la négative, préciser le coût :
4. Recours contre les tiers pour les risques non assurés : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Dans la négative, préciser le coût :
5. Contrôle médical : OUI / NON
Coût du contrôle médical pour les risques garantis :
Coût du contrôle médical pour les risques non garantis :
6. Contre-expertise médicale (pour les garanties souscrites) : OUI / NON
Prise en charge des contre visites requises par la collectivité : OUI / NON
7. Assistance et accompagnement psychologique- cellule
d’urgence psychologique : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Y compris pour les risques non assurés :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
Sur devis
CHANCE : Notre approche se fonde sur la complémentarité et le partenariat des acteurs : votre collectivité, l’agent, le médecin, le responsable du personnel et l'assistant de prévention de votre collectivité.
Son objectif est le retour à l'emploi de l'agent, ayant des restrictions d’apt ditions lui permettant d'assurer ses ‘onctions de manière optimale et préservant son bien-être physique et mora. TREMPLIN : Entièrement digitalisé et à distance, ce dispositif permet aux agents d'être accompagnés à la construction d’un nouveau projet professionnel.
Le parcours TREMPLIN permet un accompagnement individualisé et favorise l’autonomie de l’agent dans la construction de son DR ee née ee À née rirê-a les pistes envisagées à son employeur. vent également être proposées à l'agent, avec un psychologue clinicien, en cabinet
PARIS 18/11/22
CNP ASSURANCES
Société Anonyme au capital de 686 618 477 euros
Siège Social : 4 Place Raoul Dautry - 75 015 Paris Cedex 15
RCS PARIS 341 737 062
Entreprise régie par le Code des Assurances
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 11 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
Dans la négative, préciser le coût :
Modalités détaillées d’intervention :
8. Médiation professionnelle : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Dans la négative, préciser le coût :
9. Reclassement professionnel / aménagement de poste : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Dans la négative, préciser le coût :
Fourniture de statistiques à la demande de la collectivité
sur les sinistres comportant notamment
Support papier : OUI / NON
Extranet : OUI / NON
L’évolution des risques par catégorie : OUI / NON
L’évolution des risques par tranche d’âge : OUI / NON
Coût des sinistres par catégorie : OUI / NON
Nombre de jours d’arrêt par catégorie : OUI / NON
Le montant à la charge de l’Assureur par catégorie : OUI / NON
Information sur les règlements tiers payants : OUI / NON
Le candidat peut-il fournir des statistiques sur les risques non
garantis par la collectivité : OUI / NON
(Exemple type des statistiques à fournir)
Fait à ........................, le .........................
Signature du candidat
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 12 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
CHOIX DE LA COMMUNE DE SALLES
LOT UNIQUE
ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
TAUX PRIME ANNUELLE
CNRACL
Formule retenue :
Pour un montant annuel de prime de :
LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre
Pour valoir acte d’engagement
A ........................, le.....................
DATE DE NOTIFICATION AU TITULAIRE :
Il est demandé au candidat retenu après réception de la présente acceptation de faire parvenir à la collectivité une note de couverture.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le TT ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
EL
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Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
CCAS DE SALLES
LOT UNIQUE
ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
A C T E D’E N G A G E M E N T
Appel d’offres ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1, R.2124- 2, R.2161-2 à R.2161.5 et L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique
Partie réservée à l’administration
Date du marché :
Montant :
Imputation :
Représentant du Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Président du CCAS de SALLES
Ordonnateur :
Monsieur le Président du CCAS de SALLES
Comptable public assignataire des paiements :
Service de gestion Communale de BELIN BELIET
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
PRIS A MATAI ID ARIDES
Sébastien BERIZZI, Adjoint au
responsable du service collectivités
locales chargé du développement
commercial
4 PLACE RAOUL DAUTRY -
75716 PARIS CEDEX
01.42.18.88.88
01.42.18.81.88
marches publics @ sofaxis.com
341 73706200024 RCS PARIS
341 737 06200024
75112Z
EL
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Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur le Président du CCAS de SALLES
D’une part,
Et
La Compagnie d’assurances :
Qui, par mandat du
A donné mission de (décrire l’étendue des missions) :
A l’intermédiaire ci-après dénommé
Agissant en qualité de Courtier ou Agent* Représentant la compagnie d’assurances :
Nom et raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax :
Courriel :
N° d’Inscription au registre
du commerce de :
Immatriculation Siret :
Code APE
*barrer la mention inutile
Désigné dans ce qui suit sous le vocable « l’Assureur »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 15 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ARTICLE 1
ENGAGEMENT DE L’ASSUREUR
L’Assureur s’engage :
Après avoir pris connaissance et accepté sans modification le C.C.A.P. joint et les documents suivants : C.C.T.P., CONDITIONS GENERALES DE GARANTIES et INVENTAIRE DES RISQUES - qui constituent le cahier des charges, sous la forme d’un contrat d’assurances,
Après avoir fourni les documents des articles R. 2143-3 à R. 2143-16 du Code de la Commande Publique
à exécuter dans leur intégralité l’ensemble des clauses et conditions définies au cahier des charges et concernant le lot « ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES ».
L’offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de consultation.
ARTICLE 2
DUREE DU MARCHE – ECHEANCE - RESILIATION
Prise d’effet : 1er Janvier 2023 - 00 h 00
Echéance : 1er Janvier
Durée : 48 mois
Période d’exécution – résiliation :
Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective pour l'échéance annuelle suivante.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
Cette proposition s'entend dans le cadre d'une adhésion via le centre de gestion de la Gironde.
Nos propositions s'entendent dans le cadre d'un contrat géré en capitalisation sans limite de durée.
5,42 29 037
4,33 23 197
1,99 10 661
Vingt-neuf mille trente-sept euros
Vingt-trois mille cent-quatre-vingt-dix-sept euros
Dix mille six-cent-soixante-et-un euros
CNP ASSURANCES
EL
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Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ARTICLE 3
TARIFICATION – APERITION
3.1 TARIFICATION
MASSE SALARIALE - PERSONNEL CNRACL :
HORS CHARGES : 535 744,18 €
AVEC CHARGES : 609 265,23 €
TAUX
(sans
garantie des
charges
patronales)
PRIME
ANNUELLE
SANS CHARGES
PATRONALES
Solution de base :
Décès
Accident du travail - maladie imputable au
service - Franchise : Néant
Congé de longue maladie - congé de longue
durée
Solution alternative n°1 :
Décès
Accident du travail - maladie imputable au
service- Franchise : Néant sauf 30 jours en
indemnités journalières
Congé de longue maladie - congé de longue
durée
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
EVENTUELLES
TAUX
(sans
garantie des
charges
patronales)
PRIME
ANNUELLE
SANS CHARGES
PATRONALES
Prestation supplémentaire éventuelle
n°1 :
Congé de maladie ordinaire – Franchise 30
jours
Prime annuelle exprimée en toutes lettres :
Solution de base :
Solution alternative n°1 :
Prestation supplémentaire éventuelle n°1 :
3.2 APERITION
Compagnie apéritrice :
Pourcentage d’apérition :
Publié le
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
| En —> sm.’
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
{Ds au service la déc
sürance statutaire 4
ie, la collectivité s'e +
x
x
x |
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x
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»x
|lx
x
x
x
sion de la collectivit
ngage à communiq
é assurée.
st accordée par CNP Assurances dans un cadre
Ler les conditions générales,
les conditions particulières de l'ancien contrat, les déclarations de sinistres et rechutes et toutes autres pièces nécessaires, en cas de refus ou de non
transmission de ces éléments, la reprise du passé inconnu ne sera pas accordée. La reprise du passé reste gérée en répartition.
-La garantie maternité - adoption - paternité et accueil de l'enfant prend effet après un délai d'attente de 10 mois à compter de la date de prise d'effet de la
garantie. Cependant, ce délai ne s'applique pas si la garantie maternité - adoption - natarnité tait enrierrite nar la rallastivité contractante auprès d'un organisme
d'assurance au titre de l'exercice précédent.
EL
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Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
Co-assurance éventuelle :
ARTICLE 4
ENGAGEMENTS DE L’ASSUREUR
Cocher la case correspondante :
PRESTATIONS TECHNIQUES
OUI NON
GESTION EN CAPITALISATION
Capitalisation sans restriction
Dans la négative : durée de l’indemnisation des prestations en
espèces après résiliation
Dans la négative : durée de l’indemnisation des prestations en nature
après résiliation
REVALORISATION DES PRESTATIONS (Indemnités journalières)
Pendant la durée du contrat
Après résiliation du contrat
GESTION DES RECHUTES
A l’entrée
A la sortie
Sans limitation de durée
Dans la négative, préciser la durée
AUTRES MODALITES
L’Assureur s’engage à suivre la décision de la collectivité sur l’imputabilité des sinistres AT et maladies imputables au service
Prise en compte de la REQUALIFICATION du type de congé après
résiliation (maladie ordinaire →longue maladie, ne renseigner que si la
garantie est demandée
Délais de carence en maternité, ne renseigner que si la garantie est
demandée
Règlement viager des prestations en nature
Prise en compte des dépassements d’honoraires
Application de la garantie Décès de tout agent inscrit au tableau des
effectifs quelle que soit sa situation administrative à la prise d'effet du
contrat
Remboursement des honoraires et frais des praticiens et des prestataires de santé dans le respect de la prescription biennale
La définition "accident de trajet" est-elle en adéquation avec l'article L
411.2 du code de la Sécurité sociale et de la jurisprudence s'y afférent
Délais de déclaration à respecter (Pour mémo : 120 jours de la
connaissance du fait générateur – Art 7 du CCAP)
Préciser le nombre de jours :
Ce délai s’applique :
*De la connaissance :
*De la survenance :
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
Nous vous remercions de bien vouloir vous reporter à notre annexe observations.
EN EN
X
X
X
[ EN IN
X
X
X
DADICQ AN I44 INA
CNP ASSURANCES
Société Anonyme au capital de 686 618 477 euros Lu et approuvé
Siège Social : 4 Place Raoul Dautry - 75 015 Paris Cedex 15
RCS PARIS 341 737 062
Entreprise régie par le Code des Assurances EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 18 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ARTICLE 5
OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU DCE
Observations éventuelles devant faire l’objet, en annexe d’une énumération précise.
Nombre d’observations :
Dans le cas où vous joignez vos conditions générales et des pièces annexes, veuillez IMPERATIVEMENT renseigner le tableau suivant :
CONDITIONS GENERALES OUI NON
Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du cahier
des charges ?
Dans ce cas :
La clause la plus favorable s’applique-t-elle ?
Les exclusions de vos conditions générales non prévues dans
notre cahier des charges se rajoutent-elles ?
PIECES ANNEXES OUI NON
Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier des
charges ?
Dans ce cas :
La clause la plus favorable s’applique-t-elle ?
Les exclusions de vos pièces annexes non prévues dans
notre cahier des charges se rajoutent-elles ?
ARTICLE 6
PAIEMENT
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché par mandatement au crédit du compte suivant :
Titulaire du compte
Domiciliation
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB FR
IBAN
BIC
(Joindre impérativement le relevé d’identité bancaire)
Fait à ........................, le .........................
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le candidat
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
L'assistance juridique est assurée par 7 collaborateurs expérimentés, du lundi au vendredi de 9h à 18h.Pour toute question relative à la
protection sociale des agents publics, SOFAXIS s'engage à apporter une réponse dans la journée. Pour les questions les plus
complexes nécessitant des recherches, l'assistance juridique reprend contact systématiquement avec la collectivité sous 24 heures afin
de lui proposer un délai qui ne dépasse jamais 5 jours, et si nécessaire avec consultation d'un avocat.
Permanence juridique :Tél :02.48.48.12.00 Fax : 02.48.48.12.47
de la mise en place d'un plan d'action. Une étude approfondie de vos éléments
Dave o rouv porte de vuuu propuour uv vu iS Concrètes et adaptées en vue de faire baisser le niveau des absences au travail pour
raison de santé.
Notre engagement vis-à-vis de votre collectivité en matière de prévention couvre des thématiques extrêmement variées grâce à une équipe
composée d'ingénieurs hygiène et sécurité, d'ergonomes, de consultants RH et de psychologues, dont la pluridisciplinarité vous CG permet de
bénéficier ge approche complémentaire dans les domaines de la santé au travail et de la performance des organisations.
Concrète et participative, notre méthode pédagogique est basée sur des exercices pratiques et des mises en situation. Elle
permet aux participants d'être immédiatement opérationnels. Elle offre l'opportunité d'échanger avec des acteurs d’autres
7 collectivités pour s'enrichir de nouvelles expériences et s'éveiller à d’autres pratiques.
3 sessions par agent - illimités en e-learning
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 19 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
ANNEXE A L'ACTE D’ENGAGEMENT
Cette annexe constitue un élément de l'offre et doit être
obligatoirement remplie et détaillée de façon circonstanciée. Elle sera
le seul élément d’appréciation, les candidats sont invités à ne pas faire
de renvoi à un quelconque document (mémoire technique
notamment). Seule cette annexe sera contractuelle.
LOT : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
Modalité de gestion des dossiers - prestations proposées
Gestionnaire dédié, responsable de l'ensemble de la gestion du contrat
et des relations avec la Collectivité : OUI / NON
Déclaration de la masse salariale :
Support papier : OUI / NON
Extranet : OUI / NON
Veille juridique : modalités de communication et de suivi des
textes législatifs et réglementaires relatifs aux prestations dues
aux agents : ..........
Prévention hygiène sécurité :
Détail des prestations incluses : ..........
Détail des prestations payantes : .........
Formation sur site :
Détail des prestations incluses : ..........
Détail des prestations payantes : .........
Modalité de gestion des sinistres - prestations proposées
10. Gestion des arrêts de travail
Moyens de transmission et de saisie des informations :
Support papier : OUI / NON
Télé déclaration- extranet : OUI / NON
Dans l’affirmative, préciser :
Système compatible avec le logiciel de paie de la collectivité : OUI / NON
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
SI
Minités sur les risques assurés
150 euros HT par contre-visite demandée, sans frais d'adhésion, à quoi s’ajoute, les frais de déplacement du médecin à domicile facturés en sus à la
collectivité
Illimitées et gratuites sur les risques assurés. Dans le cadre de l'accident du travail afin de conserver le secret médical.
Sur devis sur les risques non souscrits.
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 20 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
Système opérationnel dès la prise d’effet du marché : OUI / NON
Dans la négative, préciser le délai : ....
Le candidat joindra des modèles à l’appui de sa réponse (copie d’écran, etc...)
11. Tiers payant des frais médicaux
Le candidat réalise le tiers payant des frais médicaux : OUI / NON
Par le courtier ou agent général
Par la compagnie d’assurances
Par un organisme tiers
Délais de paiement : .........................................................................................................................
Maintien du tiers payant après la résiliation du contrat : OUI / NON
12. Recours contre les tiers pour les risques assurés : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Dans la négative, préciser le coût :
13. Recours contre les tiers pour les risques non assurés : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Dans la négative, préciser le coût :
14. Contrôle médical : OUI / NON
Coût du contrôle médical pour les risques garantis :
Coût du contrôle médical pour les risques non garantis :
15. Contre-expertise médicale (pour les garanties souscrites) : OUI / NON
Prise en charge des contre visites requises par la collectivité : OUI / NON
16. Assistance et accompagnement psychologique- cellule
d’urgence psychologique : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Y compris pour les risques non assurés :
Dans la négative, préciser le coût :
Pour les risques et les prestations non assurés, le candidat retient sur les sommes recouvrées des honoraires, calculés sur la base ci-après :
Jusqu’à 4000 euros.... 720 € TTC
Au-delà de 4000 euros.... 18 % TTC
pas d'honoraires en cas de non aboutissement du recours
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
ps y
Publié le ee
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
Votre collectivité peut se sentir démunie face à des agents en situation de souffrance
individuelle ou collective. Nous vous proposons alors des actions de soutien psychologique
adaptées. Programmes : -RÉPERE -RESSOURCE -CHANCE -RECATION -GROUPE DE
PAROLE -
Sur devis
CHANCE : Notre approche se fonde sur la complémentarité et le partenariat des acteurs : votre collectivité, l'agent, le médecin, le
responsable du personnel et l'assistant de prévention de votre collectivité.
n objectif est le retour à l'emploi de l'agent, ayant des restrictions d’aptitu ons lui permettant d'assurer ses
ctions de manière optimale et préservant son bien-être physique et moral.
EMPLIN : Entièrement digitalisé et à distance, ce dispositif permet aux agents d'être accompagnés à la construction d’un nouveau
projet professionnel.
Le parcours TREMPLIN permet un accompagnement individualisé et favorise l'autonomie de l’agent dans la construction de son
s pistes envisagées à son employeur.
Mae séannne An soutien psychologique peuvent également être proposées à l'agent, avec un psychologue clinicien, en cabinet libéral
DaRie 18/11/22
CNP ASSURANCES
Société Anonyme au capital de 686 618 477 euros
Siège Social : 4 Place Raoul Dautry - 75 015 Paris Cedex 15
RCS PARIS 341 737 062
Entreprise régie par le Code des Assurances
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 21 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
Modalités détaillées d’intervention :
17. Médiation professionnelle : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Dans la négative, préciser le coût :
18. Reclassement professionnel / aménagement de poste : OUI / NON
Prestation gratuite : OUI / NON
Dans la négative, préciser le coût :
Fourniture de statistiques à la demande de la collectivité
sur les sinistres comportant notamment
Support papier : OUI / NON
Extranet : OUI / NON
L’évolution des risques par catégorie : OUI / NON
L’évolution des risques par tranche d’âge : OUI / NON
Coût des sinistres par catégorie : OUI / NON
Nombre de jours d’arrêt par catégorie : OUI / NON
Le montant à la charge de l’Assureur par catégorie : OUI / NON
Information sur les règlements tiers payants : OUI / NON
Le candidat peut-il fournir des statistiques sur les risques non
garantis par la collectivité : OUI / NON
(Exemple type des statistiques à fournir)
Fait à ........................, le .........................
Signature du candidat
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 033-213304983-20221212-DEL2022_121-DE
EL
ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2022 Page 22 sur 22
Commune de SALLES LOT UNIQUE : ACTES D ENGAGEMENT
CHOIX DU CCAS DE SALLES
LOT UNIQUE
ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
TAUX PRIME ANNUELLE
CNRACL
Formule retenue :
Pour un montant annuel de prime de :
LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre
Pour valoir acte d’engagement
A ........................, le.....................
DATE DE NOTIFICATION AU TITULAIRE :
Il est demandé au candidat retenu après réception de la présente acceptation de faire parvenir à la collectivité une note de couverture.