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Procès Verbal - PV CM 121222 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bréviaires. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 121222)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, République Française

-----------------------MAIRIE DES BREVIAIRES-----------------------

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2022

L’AN DEUX MIL VINGT DEUX, le douze décembre à dix-neuf heures légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques FORMENTY, Maire, les membres du Conseil Municipal. Etaient présents : M. Jacques FORMENTY - Mme Martine CARZUNEL - M Pascal GODOT – Mme Gina BAROTIN - Mme Pascaline DIDIER-LAURENT - M Daniel LEVASSEUR - M Jean-Luc TEMOIN – M Philippe NIZOU - M Jean-Christophe CHAZAL – Mme Sophie MARTIN - Mme Fanny ROUARD - M Mathieu DAUFRESNE – Mme Alice PIRON formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Nathalie BELLENGIER a donné pouvoir à Mme Alice PIRON. M Jérôme HAMON a donné pouvoir à M Daniel LEVASSEUR.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 H 00 et propose la nomination de Mme Gina BAROTIN, comme secrétaire de séance. L’assemblée acquiesce à l’unanimité.

Il propose également de rajouter une délibération à l’ordre du jour. .

I - Approbation du compte rendu du 03.10.2022

Approbation du dernier compte-rendu à l’unanimité.

II - Délibération relative à l’adhésion du Contrat Groupe d’Assurance Statutaire 2023-2026 du C.I.G. Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ; VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

VU la délibération du Conseil Municipal en date du16 décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Les Bréviaires par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes (à personnaliser en fonction des garanties choisies) :

Agents CNRACL

• Décès

• Accident de travail/Maladie professionnelle franchise : 0………….. • Congé Longue maladie/Longue durée franchise : 0…………..

• Maternité/Paternité/Adoption franchise : 0………….. • Maladie Ordinaire franchise 0:…………... Pour un taux de prime total de : 10 jours fixes

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :• De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

III - Rétrocession à la commune de Les Bréviaires des parcelles ZD 57,58,63,83,84,85,86,87,88,89,90,91 et 92 - Chemin Vert - pour le 1€ symbolique par le promoteur TEPAC représenté par M Olivier RETIF LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant que la rétrocession des parcelles ZD 57,58,63,83,84,85,86,87,88,89,90,91 et 92 - Chemin Vert, par le promoteur TEPAC était convenue dans le permis de construire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accepter comme convenu, la rétrocession pour 1€ symbolique à la Commune de Les Bréviaires des parcelles ZD 57,58,63,83,84,85,86,87,88,89,90,91 et 92 - Chemin Vert - sous réserve que les plans et documents fournis par le promoteur attestent de la conformité des travaux de voiries et de réseaux.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant. IV - MISE A DISPOSITION D’INSTRUCTEURS DU DROIT DES SOLS :

Signature d’une convention avec le CIG VERSAILLES

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Grande Couronne de Versailles (C.I.G.) et tout document s’y rapportant, pour une mise à disposition d’instructeurs du droit des sols dans le cadre des missions détaillées ci-dessus.

V - Rétrocession à la commune de Les Bréviaires d’une concession du cimetière LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Code Général des collectivités territoriales prévoit dans son article. L 2122-22 alinéa 8, que par délégation du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions.

Par délégation en date du 02 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à exercer cette faculté. La doctrine et la jurisprudence ont admis que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la Commune, qui n’est pas obligée de l’accepter, la concession vide de tout corps.

Un administré demande la rétrocession de la concession trentenaire vide de tout corps, acquise le 29 avril 2019, pour la somme de 300 euros, et située dans l’extension du nouveau cimetière ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire,

- Rappelle aux membres du Conseil Municipal que les services instructeurs de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires instruisent actuellement les demandes d’urbanisme suivantes :de permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme b, et ce depuis le 1er janvier 2018

- Il rappelle son souhait de ne pas resigner la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme avec la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires

- Il propose à l’assemblée de signer une convention avec le centre de gestion de Versailles (CIG) dans le cadre d’une mise à disposition d’instructeurs du droit des sols pour l’instruction et le suivi des demandes déposées à partir du 01 janvier 2023,

Permis de Construire (PC), leurs modificatifs et leur transfert ;

Permis d'Aménager (PA), leurs modificatifs et leur transfert ;

Permis de Démolir (PD) ;

Déclarations Préalables (DP), à l'exception des DP expressément exclues ;

Certificats d'Urbanisme b dits "opérationnels" au sens de l'article L.410-1-b du Code de l'Urbanisme ; Demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ; Le suivi du contentieux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimitéLe Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accepter, la rétrocession à la Commune de Les Bréviaires de la concession sans le remboursement. Cette concession servira éventuellement à une famille démunie.

VI - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour le budget 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022)

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales

M le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : ArticleL1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Budget Commune :

Montant budgétisé- dépenses d’investissement 2022 (Hors chapitre 16) : 81 159,48 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : 20 289,87 € (81 149,48 € x 25%)

Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 21 à hauteur de 20 289,87 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

EAU :

Sophie MARTIN fait un point sur l’eau en expliquant que le SIAEP s’occupe de l’investissement et que VEOLIA Eau s’occupe du fonctionnement. Les taxes augmenteront en 2023 de 2% pour le syndicat et de 4,5% pour VEOLIA Eau.

SICTOM :

Pascal GODOT fait un point sur le rapport d’activités 2021.

CULTURE :

Philippe NIZOU annonce les prochaines manifestations pour 2023.

Le 21 janvier - Patrick le Chinois à la Salle des fêtes.

Le 04 février - Théâtre de boulevard avec Doriane Maarek en partenariat avec le Lion ’s Club Le 25 mars - 3ème édition de la chanson française avec la participation de Claude Lemesle Le 1er avril – Soirée Gospel

Le 13 mai – Olivia Gay en concert en partenariat avec l’ONF.

Monsieur le Maire rappelle que PIXOM débutera sa nouvelle création le 16 décembre au petit moulin de Cernay.

ECLAIRAGE PUBLIC :

Jean-Christophe CHAZAL et Sophie MARTIN ont recensé 184 lampadaires sur la commune. 25% sont déjà à LED. Une étude sera réalisée afin de tout passer progressivement en LED.

Personne ne prenant plus la parole la séance est levée à 20H20