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Déliberation - DELIB
Déliberation - Delib CM 061123
Conseil Municipal - Délibs CM 190922
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibs CM 190922)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
an péetue
8 21082
Fequen
péfetue
à ZIDSPIPE
ble
de
Aterè
=s
çn
| L
ES
10 :
8 010
mp0
1-DELPDE_
640€
Cr
rm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Del
n° 2022-64
Lan
deux
mile
vingt-deux
le 19
septembre
à 20 heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
de 1
commune
de SALLES
düment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à
à la salle
des fêtes
du bourg
de SAILES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU ae
de convocation
du Consel
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
: 28
absent
représenté:
absent
non
représenté
: 0
votants
:/
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Mare,
Nadège
DOSBA
- Patk
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Sylie
DUFOURCQL-
Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST-
Éric
CHAUFRETON
- Adjoims
au Maire
Nain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE
LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
dean-Chude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC.-
Vincent
TÉCHOUEYRES
- Grazella
CLICHEROUX
- Jean
Matthieu
LECOCG
- Consellers
Municipaux AABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
:
Jean-Louis
MARTEGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publié
le
”
2 1 SEP.
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
+
Frantz
MOUGE
Délibération
n°2022-64
— Présentation
du rapport
sur
le suivi
des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de Nouvelle-Aquitaine.
Nadège
DOSBA,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le
Code
des juridictions
financières
;
Vu le
courrier
de la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
de Nouvelle-Aquitaine
en date
du
19 avril
2019,
reçu
en Mairie
le 24
avril
2019,
avisant
l'ouverture
d'un
contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
de
la
commune
pour
la
période
2012-2019
;
Vu
le contrôle
sur
pièces
opéré
par
la CRC
qui
s’en
est
suivi
;
Vu le
Rapport
d'observations
définitives
d'examen
des
comptes
de la
commune
par
la CRC
en
date
du
13
juillet
2021
;
Vu
la délibération
n°2021-60
en
date
du
11
octobre
2021
portant
présentation,
à l’Assemblée
délibérante,
du Rapport
d'observations
définitives
de la
CRC
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
tem
emneer
vELaeE
61.0E
Considérant
que
conformément
à l'article
L.243-9
du Code
des juridictions
financières,
dans
un
délai
d’un
an à
compter
de la
présentation
du Rapport
d'observations
définitives
en Conseil
Municipal,
le Maire
doit
présenter
les
actions
qu'il
a entreprises
devant
cette
même
Assemblée
et communiquer
son
rapport
à la CRC,
accompagné
de toutes
justifications
utiles
;
Considérant
que
pour
rappel,
les observations
formulées
étaient
les suivantes
:
Numéro
Libellé
recommandation
Veiller
en matière
d'arrêtés
de promotion
interne
à respecter
le dispositif
réglementaire,
à
savoir
l'inscription
de l'agent
sur
la liste
d'aptitude
arrêtée
par
le président
du centre
de
gestion
et l'existence
d'une
vacance
d'emploi
ou à
défaut
une
création
d'emploi
subordonnée
aux
besoins
du service.
2 a)
: Établir
un
état
des
effectifs
conforme
à la
maquette
de l'instruction
comptable
(M14).
2 b)
: Communiquer
au centre
de gestion
dans
le délai
légal
un bilan
social,
RPS
y compris,
sel
rapportant
à l'exercice
2019.
Totalement
mise
en œuvre
Formaliser
le cycle
de travail
de tous
les agents
et revoir
le dispositif
afférent
à l'attribution
de IHTS
et IFTS,
instaurer
un contrôle
automatisé
des
heures
réalisées
conformément
à la
[réglementation
applicable
(décret
n° 2002-60
du 14
janvier
2002).
Mettre
fin
au versement
de la
NBI
aux
agents
qui
ne peuvent
y prétendre.
Finaliser
et mettre
en application,
dans
les meilleurs
délais,
le règlement
d'utilisation
des
véhicules
conformément
aux
dispositions
réglementaires
(loi
n° 90-1067
du 28
novembre
1990,
article
21),
doter
les véhicules
de service
d'un
carnet
de bord
et en
assurer
le suivi
6 a):
Actualiser
les
textes
juridiques
applicables
régissant
le temps
de travail
et faire
adopter
par
l'assemblée
délibérante
les cycles
de travail
qui
en résultent.
6 b)
: Supprimer
le bénéfice
des
quatre
jours
de congés
supplémentaires
6 c : Aligner
par
application
du principe
de parité,
le régime
des
autorisations
d'absence
sul
le dispositif
en vigueur
dans
les administrations
de l'État
6 d)
: Transposer
dans
un document
unique
opérationnel
les règles
internes
fixées
par
l'organe
délibérant
concernant
le temps
de travail
(nombre
de jours
de congés
annuels
et
de RTT,
modalités
d'accomplissement
de la
journée
de solidarité,
nombre
de journées
de
récupération,
autorisations
spéciales
d'absence,
compte
épargne
temps,
etc.)
Enrichir
le rapport
qui
sert
de support
au débat
d'orientations
budgétaires
en se
conforman:
aux
dispositions
de l'article
D. 2312-3
du CGCT.
10 11 12
Veiller
à l'exhaustivité
des
annexes
budgétaires.
Compléter
et
fiabiliser
l'
l'état
de
l'actif.
Veiller
à assurer
une
parfaite
concordance
entre
la comptabilité
et la
réalité
de
l'endettement
de
la commune.
Totalement
mise
en œuvre
ventaire,
en lien
avec
le comptable
public,
en cohérence
avec
Constituer
une
provision
obligatoire
dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en première
instance]
__ l'en
application
des
dispositions
prévues
à l'article
R. 2321-2
du CGCT.
Mettre
en place
des
indicateurs
en vue
d'adapter
les recrutements,
les promotions
internes
et les
heures
supplémentaires
aux
capacités
et équilibres
financiers
de la
commune.
13
Mettre
en place
un plan
pluriannuel
d'investissement
chiffré
assorti
d'un
plan
dd
financement
par
exercice
et par
opération.
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
=
Ses
10 :mRo
tem
emneer
vELaeE
61.0E
Considérant
que
Monsieur
le maire
apporte
les réponses
suivantes
:
Numéro
Libellé
recommandation
Veiller
en matière
d'arrêtés
de promotion
interne
à respecter
le dispositif
réglementaire,
à
savoir
l'inscription
de
l'agent
sur
la liste
d'aptitude
arrêtée
par
le président
du
centre
de
gestion
et l'existence
d'une
vacance
d'emploi
ou à
défaut
une
création
d'emploi
subordonnée
aux
besoins
du
service
RÉPONSE
: la
commune,
à l'encontre
de
pratiques
antérieures,
déclare
systématiquement
et
conformément
à la
règlementation
les
créations
et
vacances
d'emploi,
de
même,
ne
sont
nommés
sur
un
emploi
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
que
les
agents
ayant
les
conditions
d'ancienneté
et inscrits,
lorsque
cela
est
nécessaire,
sur
une
liste
établie
par
le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
aussi
bien
pour
les
promotions
internes
que
pour
les
avancements
de
grade.
2 a)
: Établir
un état
des
effectifs
conforme
à la maquette
de l'instruction
comptable
(M14).
RÉPONSE
:
il est
systématiquement
établi
un
tableau
des
effectifs
annexé
au
Budget
et
ai
Compte
administratif.
Lors
de chaque
création,
modification
ou suppression
d'emploi,
le tableau
des
effectifs
es
transmis
avec
le dossier
de
convocation
du
Conseil
Municipal
reprenant
la situation,
avant
e
après
les
modifications,
en
précisant
si
les
emplois
sont
pourvus
ou
non.
2 b)
: Communiquer
au Centre
de gestion
dans
le délai
légal
un bilan
social,
RPS
y compris]
se
rapportant
à l'exercice
2019.
RÉPONSE
: ce
point
était
déjà
totalement
mis
en
œuvre
lors
de
la présentation
du
Rapport
da
la CRC
en
2021.
Formaliser
le cycle
de travail
de tous
les agents
et revoir
le dispositif
afférent
à l'attribution
de
IHTS
et
IFTS,
instaurer
un
contrôle
automatisé
des
heures
réalisées
conformément
à
la
réglementation
applicable
(décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002).
RÉPONSE
: les
cycles
de travail
sont
clairement
détaillés
en tenant
compte
de la
spécificité
del
chaque
service
(agent
annualisé
ou non
notamment).
Les
présences
et absences
des
agents|
non
annualisées
sont
gérées
via le
logiciel
CIRIL
et font
l'objet
d'une
validation
hiérarchisé
et
contrôlée
par
le service
des
Ressources
humaines.
Mettre fin au versement de la NBI aux agents
qui
ne peuvent
y prétendre.
RÉPONSE
: un
travail
important
a été
effectué
sur
l'octroi
de la
NBI,
aussi
bien
au niveau
del
agents
qui
n'avaient
pas
les
caractéristiques
pour
en
bénéficier
que
pour
certains
agents
qui
avaient
les critères
pour
en bénéficier
mais
qui,
pour
des
raisons
obscures,
ne l'avaient
pas|
Depuis
plusieurs
mois,
cette
mise
à plat
est
achevée.
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
tem
emneer
vELaeE
61.0E
Finaliser
et mettre
en application,
dans
les meilleurs
délais,
le règlement
d'utilisation
des
véhicules
conformément
aux
dispositions
réglementaires
(loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990,
article
21),
doter
les
véhicules
de
service
d'un
carnet
de
bord
et en
assurer
le suivi.
RÉPONSE
: un
Règlement
précis
d'utilisation
des
véhicules
a été
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-11
en
date
du
08
mars
2021
-les
éléments
sont
annexés
au
présent
Rapport.
6 a)
: Actualiser
les textes
juridiques
applicables
régissant
le temps
de travail
et faire
adopter
par
l'assemblée
délibérante
les
cycles
de
travail
qui
en
résultent.
6 b)
: Supprimer
le bénéfice
des
quatre
jours
de
congés
supplémentaires
6 c)
: Aligner
par
application
du principe
de parité,
le régime
des
autorisations
d'absenca
sur
le
dispositif
en
vigueur
dans
les
administrations
de
l'État.
6 d)
:
Transposer
dans
un
document
unique
opérationnel
les
règles
internes
fixées
par
l'organe
délibérant
concernant
le temps
de travail
(nombre
de jours
de congés
annuels
et
de
RTT,
modalités
d'accomplissement
de
la journée
de solidarité,
nombre
de journées
de
récupération,
autorisations
spéciales
d'absence,
compte
épargne
temps,
etc.).
RÉPONSE
GLOBALE
: un
Règlement
intérieur
des
services,
adopté
par
délibération
n°2022-44
lors
du
Conseil
Municipal
du
16
mai
2022,
a fixé
la
totalité
des
modalités
relatives
à la
gestion
des
présences
et absences
des
agents,
ainsi
que
sur
le respect
des
1.607
heures.
Plus
précisément,
cela
comprend
: la suppression
des
4 jours
supplémentaires
dits
« jours
du
Maire
»,
les
modalités
d'organisation
de
la journée
de
solidarité,
la
récupération
ou
le
paiement
des
heures
supplémentaires
ainsi
que
le
Compte
épargne
temps.
Un
élément]
demeure
en suspens
concernant
les autorisations
exceptionnelles
d'absence
en parité
avec
celui
des
agents
de
l'Etat,
ce
dernier
s'étant
engagé
à clarifier
la situation
actuelle
par
la
production
d'une
circulaire
avant
la fin
de
l'année,
nous
avons
donc
laissé
ce point
en
suspens
en
attendant.
Voir
documents
en annexes.
Enrichir
le rapport
qui
sert
de support
au débat
d'orientations
budgétaires
en se
conforman!
aux
dispositions
de
l'article
D.
2312-3
du
CGCT.
RÉPONSE
: un
rapport
exhaustif
reprenant
l'ensemble
des
éléments
obligatoires
a été
remis
à
l'appui
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Délibération
n°2022-18
en
date
du
14
mars
2022.
Veiller à l'exhaustivité des annexes budgétaires. RÉPONSE : l'ensemble des annexes a été produit à l'appui
du vote
du Budget
conformémen:
à
la réglementation. Délibération
n°2022-31
en
date
du
04
avril
2022.
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
=
Ses
10 :mRo
tem
emneer
vELaeE
61.0E
Compléter
et fiabiliser
l'inventaire,
en lien
avec
le comptable
public,
en cohérence
avec
l'éta
de
l'actif.
RÉPONSE
: l'ajustement
de l'actif
a été
finalisé
en concordance
avec
le comptable
public
dé
la
commune,
seules
demeurent
les
valeurs
des
biens
non
amortissables,
notamment
le:
terrains
dont
les
valeurs
vénales
sont
très
complexes
à définir
comme,
par
exemple,
de:
parcelles
qui
sont
en
possession
depuis
« des
temps
immémoriaux
» et
dont
le service
de:
hypothèques
ne peut
définir
le moment
d'intégration
dans
le patrimoine
communal
et encoré
moins
sa
valeur
d'origine.
10
Veiller
à assurer
une
parfaite
concordance
entre
la comptabilité
et la
réalité
de
l'endettement
de
la commune.
RÉPONSE
; ce point
était
déjà
totalement
mis
en
œuvre
lors
de
la présentation
du
rapport
de
la CRC
en
2021
11
Constituer
une
provision
obligatoire
dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en première
instance,
en
application
des
dispositions
prévues
à l'article
R. 2321-2
du
CGCT.
RÉPONSE
: un
provisionnement
est
maintenant
effectué.
Délibération
n°2022-34
en date
du 04
avril
2022.
12
Mettre
en place
des
indicateurs
en vue
d'adapter
les recrutements,
les promotions
interne
et
les
heures
supplémentaires
aux
capacités
et
équilibres
financiers
de
la
commune.
RÉPONSE
: la
mise
en place
d'un
organigramme
cohérent
et correspondant
aux
mission:
effectuées
par
les
agents
de
la commune,
s'appuyant
par
l'établissement,
pour
chaque
agent.
d'une
fiche
de
poste
travaillée
en
partenariat
avec
l'agent
concerné,
son
supérieur
hiérarchique
direct
et
le service
« Ressources
» a permis
d'améliorer
la lisibilité
des
actions
de
la
commune
dans
le
temps
présent
mais
aussi
dans
le futur.
A
chaque
mouvement
de
personnel,
mutation
/ départ
en
retraite,
une
réflexion
est
menée
sur
l'évolution
de
là
structure
pour
optimiser
la
qualité
de
service.
La
gestion
des
heures
supplémentaires
a été
grandement
affinée
comme
ses
modalités
de
paiement
ou
de
récupération
de
manière
à
préserver
les
finances
communales.
13
Mettre
en place
un plan
pluriannuel
d'investissement
chiffré
assorti
financement
par
exercice
et
par
opération:
un
plan
de
RÉPONSE
: Le
contexte
depuis
deux
ans
rend
particulièrement
difficile
l'élaboration
d'un
PP!
sérieux,
sincèrement
financé
et transparent.
Ce
phénomène
n'est
pas
seulement
inhérent
à
notre
commune.
L'Etat
lui-même
est
obligé
en
permanence
d'adapter
son
budget.
La
grave
crise
que
nous
traversons
empêche
toute
lisibilité
: la
Covid-19
qui
a eu
un impact
important
sur
nos
finances
et
notre
fonctionnement,
la
crise
ukrainienne
actuelle
qui
a
url
retentissement
encore
plus
lourd
sur
nos
dépenses
nous
amènent
à la plus
grande
prudence!
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
are
&
Ses
10 :mRo
rem
m emneer
vELaee
61.0E
Aujourd'hui,
nous
constatons
par
exemple
que
nos
projets
inscrits
en investissement
pour
2022,
doivent
être
revus
à la
baisse
pour
certains,
car
nos
financeurs
habituels,
Département
ou Etat
ne nous
allouent
pas
ou peu
de subventions
et bien
en deçà
de ce
que
nous
étions
ei
droit
d'espérer.
Elaborer
un PPI
dans
le cadre
actuel
serait
un acte
manquant
de sérieux
et peu
crédible,
nou:
nous
refusons
de partir
dans
une
direction
incertaine
et attendons
pour
établir
ce documen
important
d'avoir
plus
de certitudes
financières.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de la
présentation
du rapport
sur
le suivi
des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
de Comptes
de Nouvelle-Aquitaine
à la suite
du contrôle
des
comptes
et de
gestion
des
exercices
de la
commune
pour
la période
2012-2019
ainsi
que
des
pièces
annexées
;
- DIT
que
ce rapport
sera
transmis
à la
Juridiction.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
Bruno
BUREAU _—
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
aché
au siège
de a
collectivité,
informe
que La
présente
élération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
sxcès
de pouvair
devant
le Trbunal
Administrai
dl Bordeaux
dan
un délai
ie deux
moÏs
à
compter
de sa
publetion
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Enoyé
an plaque
& 21082
Del
n° 2022-65
ble
de
Fequsn
péeetue
2 21090E
caf
Le.
10: mn
ermoeeen
men
DELA
ES 0€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 19
septembre
à 20 heures
00 minute,
le Conseil
municpal
de 1
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
A la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Consel
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Consellers
en exercice
: 29
présents
: 28
absent représenté
: 1
absent
non représenté
:0
Votants
:29
PRÉSENTS
Brune
BUREAU,
le Male,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syvie
DUFOURCQ
- Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Mare
Alain
BOURGUIGNON
- Gerard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEVRAU
- Pierre
BROUSTELEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEO
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
Iean-Claude
SAUNIER
- Price
JOUBERT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
- Grazilla
CLCHEROUX
Jean
Matthieu
LECOCQ
- Conseils
Municipaux
AABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
ean-Louis
MARTEGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
Publié
le :
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-65
- Désignation
d’un
Conseiller
Municipal
référent
au Conseil
des
sages
- Modification
de la
délibération
n°2020-12-25.
Sylvie
DUFOURCO,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29
;
Vu la
délibération
n°2015-03-03
prise
en Conseil
Municipal
le 17
mars
2015
portant
constitution
du Conseil
des
Sages
;
Vu
la délibération
n°2020-12-25
prise
en Conseil
Municipal
le 14
décembre
2020
désignant
un
Conseiller
Municipal
référent
au Conseil
des
sages
;
Vu
la délibération
n°2021-28
prise
en
Conseil
Municipal
le 12
avril
2021
portant
modification
du règlement
intérieur
du Conseil
des
Sages
;
Vu la
délibération
n°2022-47
en date
du 27
juin
2022
portant
sur
la démission
de Conseillers
municipaux
et l'installation
de nouveaux
Conseillers
;
Considérant
que
le Conseil
des
sages
est
une
instance
consultative,
de réflexion
et de
proposition,
composée
de bénévoles
Sallois,
âgés
de plus
de 55
ans,
qui,
par la
connaissance
de
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
1e 21087022
Ateré
=
===
10 :mRo
rm
emneer
vELaPE
65.0€
la commune,
par
leur
temps
libre
et leur
liberté
de pensée,
se consacrent
aux
intérêts
de la
commune
et du
CCAS
;
Considérant
que
par
délibération
n°2020-12-25
précitée,
Madame
Carole
GRÉAUME,
Conseillère
municipale,
avait
été
désignée
comme
élue
référente
en charge
du Conseil
des
sages
;
Considérant
que
suite
à sa
démission
du Conseil
Municipal,
actée
par
délibération
n°2022-47
du 27
juin
2022,
il convient
de procéder
à son
remplacement
par
Monsieur
Jean-Pierre
POUMEYRAU,
nouvellement
installé
comme
Conseiller
municipal,
délégué
notamment
aux
séniors
et membre
du Conseil
d'Administration
du CCAS
de Salles
en qualité
de référent
en
charge
du Conseil
des
sages.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉSIGNE
Jean-Pierre
POUMEYRAU,
Conseiller
Municipal,
comme
élu
référent
en charge
du
Conseil
des
Sages.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa respansabilité
le caractère
exécutoire
de ct
acte
qui
ser
affiché
au sÈge
de la
collectivité,
informe
que la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvair
devant
le Trbunal
Administrali
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Encoyéen
prectue
1 ZIDSETPE
Del
n° 2022-66
le
de
Fequen
péetur
22108202
Affenë
à
esse
GALLES
Deere
on
@ or
DELLU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
pémbi
de cérsatliéé
L'an
deux
mille
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
le Consel
muniepal
de la
commune
de SALLES
dlment
canvoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
en exerce
:29
PRÉSENTS
: runo
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
Dominique
BAUDE
- SyMie
DUFOURCOL-
Morgan
BOUTET-
Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- ean
Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEO
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa DANIEL
- Séverine PLACE
HANS
Lean
Chaude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC-
Vincent
TÉCHOUEVRES
- Graela
CLICHEROUX
- Jean-Matieu
LECOCQ
Consilers
Municipaux ABSENT
EXCUSÉ
ET
REPRÉSENTÉ
an
Louis
MANTÉGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
Publié
le : 2
1 SEP.
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANGE
Frante
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-66
— Délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
— Modification
de
la
délibération
n°2020-9-03.
Françoise
VELAZCO,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-
22,
L.2122-23
et R.2122-7-1;
Vu le
procès-verbal
d'installation
du Maire
et des
Adjoints
au Maire
en date
du 04
juillet
2020
;
Vu la
délibération
n°2020-7-3-03
en date
du 16
juillet
2020,
modifiée
par
la délibération
2020-
9-03
en date
du 14
septembre
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a conféré
au Maire
plusieurs
délégations
en application
de l'article
L.2122-22
du Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Finances-Budget
» le
08 septembre
2022
;
Considérant
que
dans
le but
de simplifier
la gestion
des
affaires
courantes
de la
commune
et de
fournir
un gain
de temps,
il est
proposé
au Conseil
Municipal
de modifier
la délibération
susvisée
au point
n°3
lié à
la passation
des
marchés
publics
et accords-cadres
:
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
tem
m emneer
vELaRE
68 0€
= Point
n°3
modifié
: «de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
et jusqu'à
la limite
de 200
000
€ hors
taxe
».
Considérant
que
puisqu'il
s’agit
de pouvoirs
délégués,
Monsieur
le Maire
devra,
selon
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du Conseil
Municipal
;
Considérant
que
les décisions
prises
par
le Maire
en application
de ces
dispositions
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de
conférer
au
Maire
la délégation
susvisée
et donc
de
procéder
à la
modification
de
la délibération
n°2020-9-03
dans
les
conditions
précitées
;
- DIT
que
les
décisions
pourront
être
signées
par
Nadège
DOSBA,
Première
adjointe
au Maire,
ou par
un Conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du Maire
dans
les conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18
du CGCT
;
- PREND
ACTE
que,
conformément
à l'article
L.2122-22
susvisé,
la présente
délégation
est
consentie
pour
la durée
du mandat
du Maire
et que
le Conseil
Municipal
pourra
y mettre
fin
à
tout
moment
;
- DIT
que
les
décisions
prises
en rapport
avec
la présente
délégation
feront
l'objet
d’une
publication
sur
le site
internet
de la
commune,
d’une
communication
en séance
du Conseil
Municipal
et seront
annexées
à la
convocation
;
- DIT
que
la présente
délibération
sera
inscrite
au registre
des
délibérations
et qu’une
copie
sera
transmise
à la Sous-Préfecture
d'Arcachon.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Contre
: Vincent
TÉCHOUEVRES
— Graziella
CLICHEROUX
— Jean-Claude
SAUNIER
— Jean-
Matthieu
LECOCQ.
Abstentions
: Patrice
JOUBERT
— Tristan
PAUC.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsable
caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de la
collectiité,infarme
que
la présente
déibération
peur
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Trbunal Administrauf
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
cempter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
Emoyé
en
péfectus
8 21082022
Del
n°
2022-67
lle
de
Renan
pékcur
n2 12
a
Ace
Ses
D
10: amer
men
DEL
670€
si
—#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ombre
de Conseiters
Lan
deux
mile
int-deux
1 19
septembre
à 2
heures
00 minute,
en
le Canssl
munipa
de
commune
de SALLES
présents
128
dûment
convoqué,
s'est
réunl
en session
ORDINAIRE
Sbsenrepréenté
2
À Sale
des fêtes
du our
de SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU
absent
non
représenté
: 0
Votants
29
Pate
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
PRÉSENTS:
&runo
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSHA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Sykie
DUFOURCG-
Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLE
- Anne-Mare
MOREIRA
- Françoise
VELA7CO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Perre
POUMEVRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Flarence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
Jean-Chaude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
-Tislan
PAUC
Vincent
TÉCHOUEYRES
- Graal
CLICHEROUX
- Jean-Mattheu
LECOCA
- Conseillers
Municipaux ABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Jean-Louis MARTEGOUTE
a donné
pouvor
à Nadège
DOSBA.
Publié
le :
9 4
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-67
— Modification
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
adopté
par
délibération
n°2020-11-01.
Jean-Pierre
POUMEYRAU,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-8
et L.2121-
271; Vu
la délibération
n°2020-11-01
prise
en Conseil
Municipal
le 09
novembre
2020
portant
adoption
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
pour
rappel,
l'adoption
d’un
Règlement
intérieur
permet
d'assurer
le bon
fonctionnement
de l'Assemblée
délibérante
;
Considérant
que
le contenu
du Règlement
intérieur
est
librement
fixé
par
le Conseil
Municipal
qui
peut
se donner
des
règles
propres
de fonctionnement
internes
dans
le respect
des
Lois
et
règlements
en vigueur
;
Considérant
qu'il
a notamment
pour
objet
de régir
les modalités
de réunions
du Conseil
Municipal,
des
Commissions
municipales,
de fixer
les règles
relatives
au droit
d'expression
des
groupes
politiques
et de
fixer
les conditions
d'organisation
du Rapport
d'orientations
budgétaires
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
w
Ses
10 :mRo
tem
m emmneer
vELaPE
E7.0E
Considérant
que
lors
de son
installation
en qualité
de Conseiller
municipal
par
délibération
n°2022-47
prise
en Conseil
Municipal
le 27
juin
2022,
Jean-Claude
SAUNIER,
à déclaré
se
dissocier
du groupe
« Salles
pour
tous
» au
sein
duquel
il a été
élu
lors
des
dernières
élections
municipales
en ces
termes
: « j'accepte
de siéger
comme
élu
à part
entière mais
surtout
comme
élu
entièrement
à part,
parce
que
je suis
le seul
représentant
« Rassemblement
National
» au
sein
de ce
Conseil
Municipal
». 11 a
par
suite
demandé
à disposer
d'un
espace
d'expression
spécifique
dans
le bulletin
municipal
;
Considérant
à ce
titre
qu'il
est
proposé
au Conseil
Municipal
de modifier
l'article
33 du
Règlement
intérieur
relatif
à l'expression
politique
;
Considérant
qu'après
le rappel
de l'article
L.2121-27-1
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
le début
de l'article
33 est
à modifier.
Il est
proposé
la rédaction
suivante
:
«Les
Conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale,
disposent,
dans
chaque
numéro
du bulletin
d'informations
municipales,
d'une
tribune
d'expression
libre.
Dans
le respect
de la
charte
graphique
établie
par
la commune,
un espace
de 1
180
signes
espaces
compris)
est
réservé
pour
insertion
d’un
article,
sans
photo,
ni image,
pour
chaque
liste
déclarée
en Préfecture
ou pour
chaque
groupe
(comportant
un ou
plusieurs
Conseillers
municipaux)
en ayant
fait
la demande
officielle
auprès
de Monsieur
le maire.
Les
Conseillers
municipaux
de la
majorité,
bien
que
plus
nombreux,
disposeront
d'un
espace
identique
aux
listes
de la
minorité.
Il est
précisé
que
la page
dédiée
ne peut
accueillir
que
4 720
caractères
maximum
(espaces
compris)
et qu'à
ce titre,
toute
division
d'une
liste/groupe
précédemment
constitué(e)
entraînera
une
nouvelle
répartition,
au prorata,
du nombre
de caractère
admis
» ;
Considérant
que
les cinq
derniers
paragraphes
de l'article
33 ne
feront
pas
l'objet
de
modification. Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
les modifications
apportées
au Règlement
intérieur
du Conseil
Municipal,
annexé
à la présente
délibération.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Contre
: Patrice
JOUBERT
— Vincent
TÉCHOUEVRES
- Tristan
PAUC
- Graziella
CLICHEROUX
—
Alain
BOURGUIGNON.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
e) > I] Bruno
BUREAU
eo)
Le aire,
certe
sous
sa responsabilité
le caractère
exéeutire
de cet
acte
qui sera
3H
défbératian
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
compter
de sa
publieatlon
t de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat.
La lÉoilectivité,
informe
que
la présente Enayé
en
préectue
821082
Del
n° 2022-68
Githe
Façuen
péfesture
8 2108
Atienë
&
===
Ga£!
FS
10 iometemee
mener
veune
0e
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALES
diment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À la Salle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 13
septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exerce
+29
présents
:28
absent
représenté:
1
absent
non
représenté
: 0
votants
: 29.
PRÉSENTS:
Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA-
Patrick
ANTIGNY-
Fabienne
PASQUALE
- Daminique
BAUDE
-Syvië
DUFOURCG.
Morgan
DOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
+ Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- can
Pierre
POUMEYRAL
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Flerence
PEREIRA
- Frante
MOUGLOT
Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
—
ean-Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
Tristan
PAUC
Vincent
TÉCHOUFVRES
- Grazela
CLICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux AABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
:
ean
Louis
MARTGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSHA,
Publiéle:
9 { CE
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frante
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-68
— Avis
sur
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
— conséquences
du
refus
de
la compétence
« autorité
organisatrice
de
la mobilité
».
Anne-Marie
MOREIRA,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-20
;
Vu
la délibération
n°2021/03/30
du
03
mars
2021
prise
en Conseil
communautaire
portant
refus
de
la prise
de
compétence
« autorité
organisatrice
de la
mobilité
(AOM)
;
Vu
la délibération
n‘2022-06-12
du 1°
juin
2022
prise
en
Conseil
communautaire
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
;
Considérant
que
par
délibération
n°2021/03/30
du 03
mars
2021,
le Conseil
de communauté
a
refusé
la prise
de
compétence
en
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la mobilité.
Depuis
lors,
la
région
Nouvelle-Aquitaine
est
pleinement
compétente
sur
notre
territoire
;
Considérant
qu'à
la demande
de la
Préfecture
de Gironde,
les
paragraphes
B et
C des
compétences
facultatives
des
statuts
communautaires
doivent
être
supprimés
puisque
ces
missions
relèvent
d’une
démarche
conventionnelle
entre
la région
Nouvelle-Aquitaine
et la
Communauté
de communes
du Val
de l’Eyre
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
tem
m emneer
vELaee
-0€
Extraits
des
statuts
actuels
(paragraphes
B et
C des
compétences
facultatives
à supprimer)
:
B- Elaboration,
organisation
et gestion
d’une
politique
des
transports
intra
et extra
communautaire
3 La
mise
en place
et la
gestion
d'un
service
public
de vansport
à la demande:
organistion
d'un
transport
collectif
à la
demande
intra
et extra
communautaire
par
vois
de délégation
de compétence
avec
le Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
3 Elaboration,
organisation
et gestion
d’une
politique
des
transports
intra
et extre-
communautaire,
Ia promotion
et la.
fsvorisation
du covoiturage,
en référence
à notre
engagement
au dispositif
Rézo
Ponce
C- Organisation
et gestion
des
transports
scolaires
F Transpors
scolaires
en qualté
d'organisateur
secondaire,
le Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
en étant
l'organtsateur
principal. Il révient
à ce
demier
de lancer
les
appels
d’ofres
et de
décider
de
l'attribution
des
marchés
liés
aux
appels
d'offres.
Il est
égrlement
décisionneire
en cas
de modifications
des circuits
ou de
création
d'arès.
Les
abribus,
les arrêts
de car
et a
signalisation
routière
(passages
piétons,
peinture
au so],
panneaux
signalétiques)
ne sont
pas
de compétence
communautaire,
Le programme
de métérilisation
des
points
d'arts
(panneaux
type
CO)
entre
dans
le champ
communautaire
(installation,
Considérant
que
les membres
du Conseil
de communauté
ont
approuvé
le 19
juin
dernier
la
modification
des
statuts
communautaires
telle
que
ci-dessus
exposée
;
Considérant
que
l’ensemble
des
communes
dispose
d’un
délai
de trois
mois
pour
se prononcer,
par
délibération,
sur
ces
modifications
de statuts
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
= ÉMET
un avis
favorable
à la modification
des
statuts
de la
Communauté
de communes
du Val
de l'Eyre
telle
que
ci-dessus
exposée
impliquant
le tableau
des
compétences
joint
à la présente
;
- COMMUNIQUE
la présente
délibération
à la
Communauté
de
communes
du
Val
de l’Eyre.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Bruno
BUREAU
Le Maire,
certe
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
afiché
au siège
de la collectivité,
nforme
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
our
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
sa publiation
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
Enoyé
on peus 8 21092
Del
n° 2022-69
Alle
de
Roquen
péleau
© 1092?
QUES
neamerapoerouun
0e
#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 19
septembre
à 20 heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de 1
cammune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
A 1 Salle
des êtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Mansieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Consel
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
: 29
présents
: 28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
:0
votants
:29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSUA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Daminique
BAUDE
- Syvie
DUFOURCR
- Margan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Ilervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAL
- Pierre
BROUSTE-LEFIN-
Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HAS.
ean-Ctaude
SAUNIER
- Patice
JOUBERT
Tristan
PAUC
Vincent
TÉCHOUEVRES
- Gracelà
CLICHEROUX
- Jean
Matthieu
LCOCQ
- Conseillers
Municipaux
AGENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Jean-Louis
MARTEGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSEA.
Publié
le :
SECRÉTAIRE
DE SÉANC
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-69
— Extension
et rénovation
de l’école
Maternelle
Jacques
Prévert
—
Signature
d’une
convention
de mandat
avec
la Communauté
de communes
du Val
de l'Eyre.
Morgan
BOUTET,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le
Code
de la
commande
publique
et notamment
les articles
L.2422-1
et suivants
;
Vu
la tenue
des
Commissions
municipales
« Finances-Budget
» et
« Travaux,
Accessibilité
et
Forêt
» en
date
du
08
et 09
septembre
2022
;
Considérant
que
l'opération
de rénovation
et d'extension
de l'école
Maternelle
Jacques
Prévert
{MRD)
est
conduite
par
la Communauté
de communes
(CDC)
du Val
de l'Eyre
pour
un coût
d'opération
de
1 700
000
euros
HT
;
Considérant
que
dans
ce cadre,
des
acquisitions
et installations
d'équipements
de cuisine
et
des
travaux
de voirie
et de
réseaux
divers,
n'entrant
pas
dans
le champ
de compétence
de la
Communauté
de communes,
sont
nécessaires
;
Plus
précisément,
il s'agit
:
- Pour
les
travaux
de
VRD
:
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
DE
©. la
création
d'un
nouveau
parking
de 60
places
;
© la
création
d'une
nouvelle
voie
pour
les livraisons
cuisine
et l'accès
à la
chaufferie
et au
logement
communal
;
©. la
réfection
de la
cour
d'école
;
© les
réseaux
divers.
-_ Pour
les
équipements
de cuisine
:
© le
nouveau
matériel
de
cuisine
avec
récupération
de l'existant
;
© la
création
de
chambres
froides.
Le coût
des
travaux
est
estimé
comme
suit
:
- Lot
VRD:
458
224,
64
euros
- Lot
équipements
de
cuisine
:
36
509,
57 euros
= Honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
(8,5%):
42
052,41
euros
= TOTALHT:
536
786,
62 euros
- TVA:
107
357,
32 euros
+ TOTALTTC:
644
143,
94 euros
Considérant
qu'afin
d'optimiser
la conduite
du chantier,
il est
proposé
au Conseil
Municipal
de
conclure
une
convention
de mandat.
Celle-ci
a pour
objet
de confier
à la CDC
le soin
de réaliser
les travaux,
en dehors
de ses
champs
de compétences,
au nom
et pour
le compte
de la
commune,
dans
les conditions
fixées
par
la convention
jointe
en annexe
;
Considérant
que,
par
suite,
la commune
procédera
au remboursement
de
la CDC.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la convention
de
mandat
avec
la CDC
ci-annexée
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
cette
convention
de
mandat
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cel
acte
qui sera
affché
au siège
de a
collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
e Tribunal
Admiistrat
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publiation
et sa
réception
par le
représentant
de l'Etat
Enoyé
on péfectue
& 2108202
Del
n° 2022-70
ble de
Façu
on prete
1e 21087022
a
ateré
=
Ses
“
10 : Ro
ea
emP0enT
DELAPE
70.0€
œ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 20
septembre
à 19
heures
00 minute,
en exercice
+29
Le Conseil
municipal
de la
commune
de
SALLES
présents
: 28
ment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
AéchE
rap
ÉG
EE
À la
Salle
des
fêtes
du bourg
de
SALES
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
: 0
BUREAU
Votants:
29
Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022,
PRÉSENTS
: runo
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE-
Dominique
BAUDE
- SyMie
DUFOURCG-
Morgan
BOUTET
Christiane
PRÉVOST
Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Afin
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Française
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Horence
PEREIRA
-Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
Lean
Claude
SAUMIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAU -
Vincent
TÉCHOUEVRES
- Grazela
CLICHEROUX
-Jean-Matthieu
LECOCQ
- Conseilers
Municipaux ABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
:
Jean-Louis
MARTEGOUTE
a donné
pouvairà
Nadège
DOSBA
Publié
le
21
SEP,
2nn
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frante
MOUGEOT.
Délibération
_n°2022-70
— Fin
de
l'opération
« Bons
d'achats
» lancée
par
délibération
n°2021-07. Alain
BOURGUIGNON,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu la
délibération
n°2021-07
prise
en Conseil
Municipal
le 08
février
2021
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a acté
la mise
en place
d'une
aide
exceptionnelle
en direction
des
commerces
impactés
financièrement
par
les fermetures
règlementaires
durant
la crise
sanitaire
liée
à la
propagation
du virus
COVID-19
par
le biais
d'un
système
de bons
d'achats
;
Vu
la délibération
n°2021-67
en date
du
08
novembre
2021
portant
modification
de
la
délibération
n°2021-07
;
Vu latenue
de la
Commission
municipale
« Festivités,
Communication
et Commerces
» en
date
du 09
septembre
2022
;
Considérant
que
l'opération
« Bons
d'achats
» visait
à soutenir
les commerces
impactés
en
donnant
aux
administrés
du pouvoir
d'achat
supplémentaire
par
la distribution
de 750
bons
d'achats
de 20
euros
dès
20 euros
dépensés
dans
les commerces
Sallois
adhérents
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rm
emneer
DELAPE
70-0E
Considérant
que
cette
opération
n'avait
pas
vocation
à être
pérennisée
et devait
durer,
selon
la délibération
n°2021-07
précitée,
«au
maximum
3 mois
ou jusqu'à
l'épuisement
des
bons
d'achats
et ce
à compter
de
la réouverture
de l'ensemble
des
commerces
impactés
» ;
Considérant
que
l'opération
a remporté
un franc
succès
et qu'il
reste
à ce
jour
57 bons
d'achats
sur
les 719
bons
qui
ont
été
mis
en circulation
soit
un total
de 662
bons
utilisés
dans
les
commerces
Sallois,
représentant
la somme
de 13
240
euros
;
Considérant
que
pour
des
raisons
comptables
et vu
l'évolution
favorable
de la
situation
sanitaire,
il est
proposé
de mettre
fin à
l'opération
au 30
novembre
2022,
laissant
ainsi
le temps
aux
retardataires
d'utiliser
leurs
bons.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- MET
FIN
à l'opération
« Bons
d'achats
» lancée
par
délibération
n°2021-07
au 30
novembre
2022; - COMMUNIQUE
cette
information
aux
commerçants
affiliés
et administrés.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstentions
: Tristan
PAUC
— Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
ausiëge
de
a collectivité,
informe
que
a présente.
‘débéralion
peut
are l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réceplion
par le
représentant
de l'Etat. Enoyèen
péfectue
82108202
Del
n° 2022-71
ble
de
Beguen
péfecure
&10800
a
Aienë
es
===
Sf
ALES
10:02 rame
mme
DEL
DE
ge
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20
heures
0D minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
dément
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
3 la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Dale
de convocation
du
Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:28
absent
représenté:
1
absent
non
représenté
: 0
Votants:
29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY-
Fablenne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Sybie
DUFOURCA-
Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marle
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean
Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE
LEHIN
- Carole
DONNAFOUX
- Flarence
PEREIRA
Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
-
ean-Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC
- Vincent TÉCHOUEVRES
- Grazella
CLICHEROUX
- Jean-Matihieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux asser
xcusé
Er epnésen
à
ï
n
ennuis
MARTEGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
Pubiiéle:2
? SEP,
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-71
— Mises
à disposition
de parcelles
communales
supportant
la piste
d’aéromodélisme
— Signature
d’une
convention
avec
l'association
« Salles
en vol
» et
la Base
aérienne
de Cazaux.
Frantz
MOUGEOT,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu la
tenue
des
Commissions
municipales
« Associations,
Sports,
Culture
et Jumelage
» et
«Travaux,
Accessibilité
et Forêt
» en
date
du 07
septembre
et 09
septembre
2022
;
Considérant
que
l'association
« Salles
en vol
» et
la Base
aérienne
de Cazaux
utilisent
la piste
d'aéromodélisme
sise
sur
les parcelles
G556
et G560,
situées
chemin
de Sillac,
propriétés
communales
nouvellement
cadastrées
;
Considérant
qu'afin
de pérenniser
les activités
d'aéromodélisme
sur
ces
parcelles,
il sera
proposé
au Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
la convention
tripartite
ci-
annexée
définissant
les engagements
réciproques
des
parties
comme
tels
:
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
trmem
emneer.
vELaRe
.0€
= La commune
s'engage
à mettre
à disposition
de l'association
et de
la BA120
lesdites
parcelles,
à titre
précaire
et révocable
;
= L'association
s'engage
à ne
pas
tirer
de profit
financier
de cette
mise
à disposition,
utiliser
la piste
d'aéromodélisme
seulement
les week-end
et jours
fériés,
sauf
exceptions,
autoriser
le survol
et le
décollage
des
engins
uniquement
aux
adhérents
de
l'association,
hormis
durant
les manifestations,
formations
ou compétitions,
ne pas
sous-louer
ou céder
cette
autorisation,
entretenir
les parcelles
mises
à disposition
pendant
toute
la durée
de la
convention,
n’effectuer
aucune
plantation
ou
aménagement
avec
emprise
au sol,
n’entreposer
aucun
déchet
sur
les parcelles,
respecter
la règlementation
relative
à son
activité
ainsi
que
les Lois
et règlements
en
vigueur
et à
restituer
en l'état
initial
les parcelles
mises
à disposition
à l'issue
de la
convention
;
- La
Base
aérienne
de
Cazaux
s'engage
quant
à elle
à utiliser
la piste
d'aéromodélisme
une
à deux
fois
par
semaine,
du lundi
au vendredi,
sauf
exceptions,
ne pas
sous-louer
ou
céder
cette
autorisation,
n’effectuer
aucune
plantation
ou aménagement
avec
emprise
au sol,
n’entreposer
aucun
déchet
sur
les parcelles,
respecter
les Lois
et règlements
en
vigueur
et à
restituer
en
l'état
initial
les parcelles
mises
à disposition
et ce
à l'
convention.
Considérant
que
la convention
serait
conclue
pour
une
durée
de trois
ans,
renouvelable
expressément
une
fois
et pour
la même
durée.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la
convention
tripartite
entre
l'association
« Salles
en
vol
», la
Base
aérienne
de
Cazaux
et
la commune
visant
à la
mise
à disposition
des
parcelles
G556
et
G560
supportant
la
piste
d'aéromodélisme
;
- AUTORISE
Monsieur
le
maire
à signer
cette
convention
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
expressément
une
fois
pour
la même
durée.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sera
affché
au siège
de la
colleeuvité,
informe
que
a présente
déiération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publleation
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Envoyé
an péfesture
8 210870
Fequsn
péfsaue
2 2108202
lle
de
Ace
ses
Gal
I FS
Donne
meneioeume
m0
—_
+
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Del
n° 2022-72
na
Lan
deux
mile
vingt-deux,
le 19
septembre
à 0
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de 1
commune
de SALLES
ment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
en exercice
+29
présents
: 28
absent
représenté:
1
À 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
:
BUREAU
absent
non
représenté
: 0
Volants:
28
Pate
de convocation
du Consel
Municipal
: 13
septembre
2022.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
AITIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Syvie
DUFOURCOL-
Morgan
DOUTÉT
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
ain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- llervé
GEORGES
Jean
Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
—
Lean
Clude
SAUNIER
- Patice
JOUBERT
Tristan
PAU
- Vincent
TÉCHOUEVRES
- Grazella
CLICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux
AssenrExcusé
er sepRésenTé
kan
Lou MARTÉGOU
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA
Publiéle
{ GT,
2999
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT.
ération
n°2022-72
- Conventions
de
mise
à disposition
et de
servitudes
au
profit
de
la
société
ENEDIS
— Renforcement
du
réseau
électrique
au
Lanot
— Parcelles
BC
66
et BC
112.
Bernard
PLET,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu le
Code
de l'énergie
;
Vu la
délibération
n°2022-59
en date
du 27
juin
2022
relative
à l'acquisition
de parcelles
cadastrées
section
BC n°66
et n°112
afin
de maîtriser
le foncier
pour
l'implantation
d'un
nouveau
poste
de transformation
électrique
dans
le quartier
du Lanot
à Salles
;
Vu le
courrier
en date
du 14
juin
2022
par
lequel
la société
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES,
chargée
par
ENEDIS
de l'étude
relative
aux
travaux
de renforcement
du réseau
électrique
sur
le quartier
du Lanot
à Salles,
indique
que
les travaux
envisagés
doivent
emprunter
les parcelles
cadastrées
section
BC n°66
et n°112
en cours
d'acquisition
par
la commune
et qu'ils
consistent
à implanter
un poste
électrique
et à
réaliser
deux
tranchées
afin
de poser
des
câbles
électriques
sur
ces
parcelles
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
=
Ses
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
77-0€
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Travaux,
Accessibilité
et Forêt
» en
date
du 09
septembre
2022
;
Considérant
la nécessité
de procéder
aux
travaux
proposés
par
la société
ENEDIS,
à savoir,
l'installation
d’un
poste
de transformation
électrique
et ses
accessoires
afin
d'améliorer
la
qualité
de desserte
et d'alimentation
du réseau
électrique
de distribution
publique
sur
le
quartier
du Lanot
à Salles
;
Considérant
qu'à
cet
effet,
deux
conventions
ont
été
proposées
à la signature
par
la société
ENEDIS.
L'une
portant
mise
à disposition
d'une
partie
de la
parcelle
BC n°66
et l'autre
portant
création
de servitudes
sur
les parcelles
BC n°66
et n°112.
Ces
conventions,
jointes
à la présente
délibération,
prévoient
notamment
:
- Convention
de mise
à disposition
*_ l'occupation
de
la parcelle
BC
n°66
sur
25m?
par
l'installation
d’un
poste
de transformation
de courant
électrique
et de
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de distribution
publique
d'électricité
- équipements
qui
seront
entretenus
et renouvelés
par
ENEDIS
;
*_ l'autorisation
de passer,
en amont
et en
aval
dudit
poste,
toutes
les
canalisations
électriques
nécessaires,
moyenne
et basse
tension,
et
éventuellement
les
supports
et ancrages
de réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du poste
de transformation
de courant
électrique
et la
distribution
publique
d'électricité
;
“l'autorisation
de réaliser
et utiliser/exploiter
lesdits
ouvrages
pour
les
besoins
du service
public
de la
distribution
d'électricité
et à cette
fin,
procéder
aux
élagages/abattages
des
branches
ou arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes.
- Convention
de
servitudes
:
*_ l'installation
sur
les parcelles
BC n°66
et 112,
dans
une
bande
de trois
mètres
de large,
de sept
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
d'environ
quatorze
mètres
ainsi
que
leurs
accessoires
- équipements
qui
seront
entretenus
et renouvelés
par
ENEDIS
;
= l'autorisation
de réaliser
et utiliser/exploiter
lesdits
ouvrages
pour
les
besoins
du service
public
de la
distribution
d'électricité
et à
cette
fin,
procéder
aux
élagages/abattages
des
branches
ou arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes
;
“le
renoncement,
par
la commune,
à demander,
pour
quelque
motif
que
ce soit,
l'enlèvement
ou la
modification
des
ouvrages
précités.
Considérant
qu’il
est
proposé
au Conseil
Municipal
de conclure
ces
conventions
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
et de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués,
moyennant
le versement,
à la commune,
d'indemnités,
uniques
et forfaitaires,
de 1
000
euros
en ce
qui
concerne
la convention
de mise
à disposition
et de
10 euros
s'agissant
de la
convention
de
servitudes
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
=
Ses
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
77-0€
Considérant
qu’il
est
précisé
que
ces
conventions
seront
authentifiées
devant
Notaire
et
publiées
au
service
de
la publicité
foncière,
aux
frais
d'ENEDIS.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
une
fois
la commune
devenue
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
BC
n°66
et
n°112,
à signer
les
conventions
précitées
portant
mise
à
disposition
et
création
de
servitudes
à la
société
ENEDIS,
pour
la durée
des
ouvrages
afférents
;
- ACCEPTE
les indemnisations
uniques
et forfaitaires
de 1
000
euros
et 10
euros
proposées
par
ENEDIS
en
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
accordés
au
titre
desdites
conventions
ci-
annexées. Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Vincent
TÉCHOUEYRES
ne
prend
pas
part
au
vote.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsable
caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
afiché
au se
dla
collecté,
forme
quela
présente
éliératian
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tbural
Administrau
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réception
parle
représentant
de l'Etat.
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
77-0€
Enoenpdeeue
eat
Dé?
2022-73
Alle
de
nn
Acte
=s
D :mermmemmene
oem
70€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
onseïl
municipal
de la
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Consaillers
en exercice
:29
présents
: 28
absent
représenté:
1
absent
non
représenté
: D
votants
:28
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Watège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
Fablenne
PASQUALE
- Daminique
BAUDE
-Syvie
DUFOURCA
- Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
Adjoints
au Maire
Afain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELA7CO
- Hervé
GEORGES
- lean-Plerre
POUMEVRAL
- Pierre
BROUSTELEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
—
Jean-Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
Tristan
PAUC-
Vincen£
TÉCHOUEYRES
- Grazela
CLICHEROUX
- Jean-Mattieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux ABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
can
Louls
MARTÉGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publiéle:
9 4 ST 21
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-73
— Convention
de
servitudes
au profit
de
la société
ENEDIS
—
Dévoiement
du
raccordement
électrique
du
Centre
d'incendie
et de
Secours
de
Salles
—
Parcelle
AT
150.
Christiane
PRÉVOST,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu le
Code
de l'énergie
;
Vu le
courrier
en date
du 08
août
2022
par
lequel
la société
PERRIN
ETUDES
ET LIGNES,
chargée
par
ENEDIS
de l'étude
relative
aux
travaux
de dévoiement
d'un
câble
souterrain
d'alimentation
électrique
du Centre
d'incendie
et de
Secours
de Salles,
indique
que
les travaux
envisagés
doivent
emprunter
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°150,
propriété
de
la commune
de
Salles
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Travaux,
Accessibilité
et Forêt
» en
date
du 09
septembre
2022
;
Considérant
la nécessité
de
procéder
aux
travaux
proposés
par
la société
ENEDIS
pour
raccordement
du
nouveau
Centre
de
formation
du
SDIS
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
rem
emneer
DELAPE
73-0€
Considérant
qu'à
cet
effet,
une
convention
dite
de servitudes
a été
proposée
à la
signature
par
ENEDIS.
Cette
convention,
jointe
à la présente
délibération
prévoit
notamment
:
- l'installation,
dans
une
bande
de trois
mètres
de large,
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
d'environ
dix-huit
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
aux
fins
de dévoiement
d’un
câble
souterrain
servant
à alimenter
le Centre
d'incendie
et de
Secours
- équipements
qui
seront
entretenus
et renouvelés
par
ENEDIS
;
- l'autorisation
de
réaliser
et utiliser/exploiter
lesdits
ouvrages
pour
les
besoins
du
service
public
de la
distribution
d'électricité
et à
cette
fin,
procéder
aux
élagages/abattages
des
branches
ou
arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la sécurité
des
biens
et des
personnes
;
- le renoncement,
par
la commune,
à demander,
pour
quelque
motif
que
ce soit,
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
précités.
Considérant
qu'il
est
proposé
au Conseil
Municipal
de conclure
cette
convention
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
et de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués,
moyennant
le versement,
à la commune,
d’une
indemnité,
unique
et forfaitaire,
de 10
euros
;
Considérant
qu'il
est
précisé
que
cette
convention
sera
authentifiée
devant
Notaire
et publiée
au service
de la
publicité
foncière,
aux
frais
d'ENEDIS.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de servitudes
sur
la parcelle
AT n°150
avec
la société
ENEDIS,
pour
la durée
des
ouvrages
afférents
;
- ACCEPTE
l'indemnisation
unique
et forfaitaire
de 10
euros
proposée
par
ENEDIS
en
contrepartie
des
droits
qui
lui sont
accordés
au titre
de la
convention
de servitudes
ci-annexée.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Monsieur
Vincent
TÉCHOUEVRES
ne prend
pas
part
au vote,
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exéeutire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
dela
collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tbunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mais
à
compter
de sa
publcatio
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Enoyé
an péfestur
8 210870
Del
n° 2022-74
lle
de
Fequsn
péeetue
2 2109002
aan
Ses
QLLE
D Cneranen
meme
ju
SALES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
de la
communc
de SALLES
diment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À la Salle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conselers
en exercice
:29
présents
:28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
:0
votants
:28
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Mae,
adège
DOSDA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syie
DUFOURCG
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Mare
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- lean-Perre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frante
MOUGLOT
. 6déric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine PLACE-HANS
—
Iean-Caude
SAUNIER
- Price
JOUBERT
Tristan
PAU
- Vincent
TÉCHOUEVRES
- Grarela
CLICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Conseils
Municipaux AUSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Jran-touis
MARTEGOUTE
à donné
pauvolr
à Nadège
DOS
Publiéle:,
4 ce
?. 2972
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-74
— Convention
de
ser
de
Francille
— Parcelle
BE 193.
udes
au
profit
de
la société
ENEDIS
— Chemin
Eric
CHAUFFETON,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L2121-29
;
Vu le
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu le
Code
de l'énergie
;
Vu le
courrier
en date
du 27
juillet
2022
par
lequel
la société
SLTP
Bureau
d'Études,
chargée
par
ENEDIS
de l'étude
relative
aux
travaux
de raccordement
électrique
de la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°192,
devant
notamment
emprunter
la parcelle
cadastrée
section
BE
n°193,
en
cours
d'acquisition
par
la commune
suivant
donation
de Mesdames
BORGES
MARTINS
et
MERELLE
et de
Monsieur
BORGES
MARTINS,
actée
par
décision
du Maire
n°2022-61
en date
du
24 août
2022
pour
élargissement
du Chemin
de Francille
afin
d'assurer
la sécurisation
de la
circulation
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Travaux,
Accessibilité
et Forêt
» en
date
du 09
septembre
2022
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
m emneer
DELARE
72-0€
Considérant
la nécessité
de procéder
aux
travaux
proposés
par
la société
ENEDIS
pour
raccordement
électrique
de la
parcelle
BE n°192
;
Considérant
qu'à
cet
effet,
une
convention
dite
de servitudes
a été
proposée
à la
signature
par
ENEDIS.
Cette
convention,
jointe
à la
présente
délibération
prévoit
notamment
:
- l'installation
sur
la parcelle
BE n°193,
dans
une
bande
d’un
mètre
de large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
d'environ
deux
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
-
équipements
qui
seront
entretenus
et renouvelés
par
ENEDIS
;
- l'autorisation
de
réaliser
et utiliser/exploiter
lesdits
ouvrages
pour
les
besoins
du
service
public
de la
distribution
d'électricité
et à
cette
fin,
procéder
aux
élagages/abattages
des
branches
ou arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes
;
le renoncement,
par
la commune,
de modifier
le profil
du terrain.
Considérant
qu'il
est
proposé
au Conseil
Municipal
de conclure
cette
convention
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
et de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
;
Considérant
qu'il
est
précisé
que
cette
convention
sera
authentifiée
devant
Notaire
et publiée
au service
de la
publicité
foncière,
aux
frais
d'ENEDIS.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
une
fois
la commune
devenue
propriétaire
de la
parcelle
cadastrée
BE n°193,
à signer
la convention
de servitudes
sur
cette
parcelle
avec
la société
ENEDIS,
pour
la durée
des
ouvrages
afférents
;
- DIT
que
cette
convention
est
conclue
à titre
gracieux.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Vincent
TÉCHOUEYRES
ne
prend
pas
part
au
vote.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certe
sous
sa responsable
caractère
exéeutire
de cet
acte
qui
sera
affiché
ausIêge
dela
collecté,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'État.
Envoyé
an péfsque
8 21082
Fequsn
pète
2 21090E
Del
n° 2022-75
lle
de
Horn
a Li
FS
Dern
mme
roeie
oc
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
le Consell
municipal
de la
commune
de SALLES
düment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
mt
à la Salle
des
fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
+0
BUREAU
etant:
29
Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:28
PRÉSENTS:
Bruno
BUREAU,
le Maire,
Adège
DOSRA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Syie
DUFOURCQ
Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Française
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean
Plerre
POUMEYRAL
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
—
man-Claude
SAUNIER
Patrice
JOUBERT
Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES-
Grarela
CLICHEROUX
- Jean-Maieu
LECOCQ
Conseillers
Municipaux AABSENT
EXQUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
ean-Louis
MRRTEGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadt:
DoS8A.
Publiéle:
2 4 SEP,
7099
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frante
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-75
— Lancement
du marché
public
d'assurance
statutaire
- Convention
de groupement
de commandes
entre
la commune
et le
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Carole
BONNAFOUX,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
de la
commande
publique
et notamment
les articles
L.2113-6
et suivants
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Finances-Budget
» en
date
du 08
septembre
2022
;
Considérant
que
le marché
pour
l'assurance
statutaire
arrive
prochainement
à son
terme
et
qu'il
s'avère
nécessaire
d'engager
une
nouvelle
procédure
de mise
en concurrence
dans
le
cadre
du Code
de la
commande
publique
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de constituer,
de nouveau,
un groupement
de commandes
conformément
à l'article
L.2113-6
du Code
de la
commande
publique,
afin
de rechercher
les
meilleures
conditions
techniques
et financières
pour
la commune
et le
CCAS
de
Salles
;
Considérant
que
les
modalités
de fonctionnement
du groupement
sont
définies
dans
une
convention
constitutive
signée
des
deux
parties
et ci-annexée
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
=
Ses
10 :mRo
rem
emneer
DELAPE
7.0€
Considérant
que
la commune
de Salles
est
désignée,
d'un
commun
accord,
coordonnateur
du
présent
groupement
de
commandes.
Le représentant
du
coordonnateur
est
Monsieur
le
Maire
ou son
représentant.
Il est
précisé
que
le coordonnateur
est chargé
d'assurer,
dans
le
respect
du Code
de la
commande
publique
en vigueur
à la date
de la
signature
de la
présente
convention,
l'organisation
de la
consultation
et de
la passation
des
marchés
jusqu'à
leur
signature
et notification
;
Considérant
que
chaque
membre
du groupement
reste
cependant
responsable
de l'exécution
administrative
et
financière
pour
la partie
la concernant.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la constitution
d’un
groupement
de commandes
entre
la commune
et le
CCAS
visant
à la passation
du marché
d'assurance
statutaire
;
- APPROUVE
les
termes
de la
convention
constitutive
du groupement
de commandes
précité
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
toute
pièce
utile
à cette
fin.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sera
affiché
au siège
de a
collectivité
informe
que
La présente
délibération
geut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administrau
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mo
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat.
Emo
sn préfectus
8 2109202
Del
n°
2022-76
ble de
Rue
pére
2 EST
ë p
LES
Deep
armerveume
moe
Jose
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20 heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
dela
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Pate
de convocation
du Consel
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents:
28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
: D
votants:
29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA-
Paurek
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Syvie
DUFOURCA
- Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Ilervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
DONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
—
Lean
Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAU
- Vincent
TÉCHOUEVRES
- Gracelà
CLICHEROUX
Jean
Matthieu
LECOCQ
- Consellers
Municipaux
AABSENT
EXCUSE
ET REPRÉSENTÉ
Lean-Louis
MARTÉGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOS8A.
Publié
le :)
{
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE:
Délibération
n°2022-76
— Subvention
de
fonctionnement
exceptionnelle
— Soutien
à
l'association
« Les
moutons
de
Pougniquet
».
Fabienne
PASQUALE,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.1611-4
et L.2311-
7; Vu
la tenue
des
Commissions
municipales
« Associations,
Sports,
Culture
et Jumelage
»
et «
Finances-Budget
» en
date
du 07
et 08
septembre
2022
;
Considérant
que
la commune
souhaite
accompagner
l'association
«Les
moutons
de
Pougniquet
» dans
l'organisation
de son
Festival
« Le
Pougniq
» œuvrant
principalement
à la
promotion
des
arts
de la
rue
à Salles
;
Considérant
que
ce Festival
répond
à un
besoin
du public
local
notamment
le public
jeune
et
tend
à se
développer
les prochaines
années
;
Considérant
que
le versement
de cette
subvention
de fonctionnement
de 5000
€ est
exceptionnel
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
m emneer
DELARE
7
0€
Considérant
que
dans
ce cadre,
il est
demandé
à l'association
de réaliser
et présenter
à la
commune
un
bilan
du
Festival,
qui
s’est
tenu
les
30
et
31
juillet
2022,
mettant
en
évidence
des
critères
d'évaluation
financiers,
techniques
et humains
et des
axes
d'amélioration
éventuels
en
vue
de
l'édition
2023.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de fonctionnement
à hauteur
de 5
000
€ à
l'association
« Les
moutons
de Pougniquet
» ;
= MANDATE
ladite
somme
sur
le compte
6574
du Budget
communal.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Tristan
PAUC.
Contre
: Vincent
TÉCHOUEVRES
— Graziella
CLICHEROUX
— Jean-Matthieu
LECOCQ
- Jean-
Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Bruno
BUREAU
Le Mare,
certifie
sous
sa responsable
caractère
exécutoire
de cet
acte
qu sera
affiche
as de
a collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvair
devant
le Tribunal
Administratif
de Bardeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
Del
n° 2022-77
En
sn prets
0 POSE
4
Faguan
pie
8 2108202
Affenë
à
__——
sal
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
Le Concel
municipal
de 12
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à la salle
des Fêtes
du bourg
de SALLE,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Consel
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
: 0
votants
:29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Aalège
DOSRA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
Dominique
BAUDE
-Syie
DUFOURCA.-
Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françolse
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Piere
BROUSTELEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PÉREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALIO
- Vanessa DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
Jean-Claude
SAUNIER
Patrice
JOUDERT
Tristan
PAUC-
Vincent
TÉCHOUEVRES
- Graelà
CLICHEROUX
- Jean
Matthieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux AARSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Jean-Louis
MARTEGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publié
lé}
! SEP,
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-77
- Taxe
d'aménagement
— Confirmation
de son
instauration
au profit
de
la
commune
et
fixation
du
taux.
Nadège
DOSBA,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L.331-1
et suivants
et les
articles
R.331-1
et suivants
;
Vu
le Code
général
des
impôts
et notamment
les
articles
1635
quater
À et
suivants
;
Vu
le décret
n°2021-1452
du
04
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.331-14
et
L331-15
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
Direction
générale
des
finances
publiques
de la
gestion
de la
taxe
d'aménagement
et de
la part
logement
de la
redevance
d'archéologie
préventive
;
Vu la
tenue
des
Commissions
municipales
« Finances-Budget
» et
« Urbanisme
et Sécurité
» en
date
du 08
septembre
2022
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 : Ro
rem
emPneer
DELARE
77-0€
Considérant
que
par
délibération
en date
du 07
novembre
2011,
modifiée
par
délibération
n°2014-11-03
du
13
novembre
2014,
le Conseil
Municipal
avait
instauré
la taxe
d'aménagement
et fixé
son
taux
à 5%
;
Considérant
l'évolution
législative,
notamment
le Il de
l'article
1635
quater
À du
Code
général
des
impôts
précité
donnant
la possibilité
à la Communauté
de communes
du Val
de l'Eyre,
Établissement
public
de
coopération
intercommunale,
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
d'instituer
(et donc
percevoir),
en lieu
et place
des
communes,
la taxe
d'aménagement
;
Considérant
qu'il
s'agira
de maintenir,
au profit
de la
commune
de Salles,
cette
perception
et
ainsi
de
confirmer
son
instauration
et
son
taux.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- ABROGE
au 31
décembre
2022,
les délibérations
du Conseil
Municipal
du 07
novembre
2011
et du
13 novembre
2014
;
- CONFIRME
l'institution
de la
taxe
d'aménagement
au profit
de la
commune
à compter
du 1°
janvier
2023
;
- DÉCIDE
de
fixer
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 5%
sur
la globalité
du
territoire
du
commune
;
- CHARGE
Monsieur
le maire
de transmettre
cette
décision
aux
services
Préfectoraux
et au
Directeur
des
finances
publiques.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Tristan
PAUC.
Contre
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le are,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sera
affiché
au sHBBE
a callecuvié,
informe
que
a présente
déllération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aur
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Berdezux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat
Enoyé
on préectue
1e 21082
Del
n° 2022-78
le de
Façuen
péfestur
8 210870
çn
L L ES
Donner
ou
RUE
CURE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 19
septembre
à 20 heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de a
commune
de SALLES
dfment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
A la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Consel
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Consellers
en exercice
:29
présents:
28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
: 0
Votants:
29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patriek
ANTIGNY
- Fsblenne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syie
DUFOURCA-
Margan
BOUTET-
Christiane
PRÉVOST
- Éric
(CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne
Marie
MOREIRA
Hançolse
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE
LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
Jean-Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAU
- Vincent TÉCHOUEVRES
- Graela
CLICHEROUX
- Jean
Mathieu
LECOCQ
. Conseillers
Municipaux
ABSENT
EXCUSE
ET REPRÉSENTÉ
Jean-Louis MARTEGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOS8A.
Publiéle:
2 {
SECRÉTAIRE
DE sÉA
NC
Frantz
MOUGEOT
Délibération
n°2022-78
— Soutien
à la
Ligue
de
l’enseignement
de
la Gironde
— Dispositif
« Lire
et Faire
Lire
».
Vanessa
DANIEL,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu la
signature
de la
convention
avec
la Fédération
Girondine
de la
Ligue
de l'Enseignement
et l'Éducation
Nationale
dans
le cadre
de la
mise
en place
du projet
« Lire
et Faire
Lire
» sur
l'année
scolaire
2021/2022,
suivant
délibération
n°2021-90
soumise
au Conseil
Municipal
le
06 décembre
2021
;
Vu l'adoption
de la
demande
d'obtention
du Label
« Lire
et Faire
Lire
» par
la commune
de
Salles
suivant
délibération
n°2022-38
soumise
au Conseil
Municipal
le 04
avril
2022,
donnant
autorisation
à Monsieur
le Maire
ou l’Adjoint
délégué
à la Petite
Enfance,
Enfance
et Jeunesse
pour
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à son
application
;
Vu
le courrier
de
la Ligue
de
l'Enseignement
en date
du 28
mars
2022
sollicitant
une
contribution
financière
des
communes
accueillant
le dispositif
« Lire
et Faire
Lire
» ;
Vu
la tenue
des
Commissions
municipales
« Petite
enfance,
Enfance,
Jeunesse
et Vie
scolaire
»
et «
Finances-Budget
» les
07
et 08
septembre
2022
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
7-0€
Considérant
que
la commune
souhaite
contribuer
financièrement
au développement
du
dispositif
« Lire
et Faire
Lire
» afin
de promouvoir
la lecture
sur
son
territoire,
dispositif
pour
lequel
elle
a obtenu
un label
pour
une
durée
de quatre
ans
;
Considérant
que
selon
le barème
édicté
par
la Ligue
de
l'Enseignement,
la participation
annuelle
de la
commune
est
fixée
à 350
euros
(communes
de
5 000
à 10
000
habitants).
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- OCTROIE
la somme
de 350
euros
à la
ligue
de
l’enseignement
de la
Gironde
au compte
6281
:
6281
Cotisations
diverses
LIGUE
DE
L'ENSEIGNEMENT
FEDERATION
DE
GIRONDE
550
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Contre
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Bruno
BURE
u
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sea
affiché
au siège
de la
callecthité
informe
que
la présente
‘délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvair
devant
Le Tebunal
Administralf
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat. Del
n° 2022-79
Et
de
Reçuen
pésctu®
à 21082022
a
Marën
SALLE!
;
In meraoes
mao
peur
ao
æ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
Lan
deux
mille
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20heures
60 minute,
en oerclee:29
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
présents:
28
‘dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ORDINAIRE
Absent
représenté:
1
À 1 alle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
:0
BUREAU
votants:
29
Pate
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY - Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Syie
DUFOURCA -
Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjints
au Maire
Afin
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Française
VFLA7CO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
+
Jean-Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Titan
PAUC-
Vincent
TÉCHOUEYRES
- Grazela
CLICHEROUX
- Jean
Matthieu
LECOCQ
- Consilers
Municipaux
AABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
94
can
Louis
MARTÉGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSUA.
Publiée:
4 ?
e=
P. 209?
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
+
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-79
- Admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables.
Florence
PEREIRA,
expose
que
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°11-022-MO
du
16 décembre
2011
relative
au recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
;
Vu la
demande
d'inscription
en non-valeur
présentée
par
Monsieur
le Comptable
public
de la
commune,
concernant
les créances
irrécouvrables
pour
un montant
total
de 0,18
euros,
issues
de sommes
impayées
sur
l’année
2020
correspondant
à la régie
Multi-services
et à
un loyer
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Finances-Budget
» en
date
du 08
septembre
2022
;
Considérant
que
la décision
d'admettre
en non-valeur
appartient
au Conseil
Municipal
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- DÉCIDE
de
statuer
sur
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
comme
présenté
sur
l'état
des
admissions
en
non-valeur
du 12
avril
2022
par
le Trésorier
de
Belin-Béliet
;
- DIT
que
le montant
total
de ces
titres
de
recettes
s'élève
à 0,18
euros
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
==
10 :mRo
rrmem
emneer
vELaeE
70€
- DIT
que
ce montant
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
à l’article
6541
du
Budget
de
l'exercice
en
cours
de
la commune.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de ceL
acte
qui sera
affiche
a sIèré de
la collectivité,
informe
que
la présente.
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
moi
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
Envoyé
en
péfectur
8 21082022
Del
n°
2022-80
éble
de
Fopuon
qu ©7102
all
LEG
D en
ergne
mer
one
mer
5h
LES
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nambre
de Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
en xerclee:29
Le Conseil
municipal
dela
commune
de SALLES
présents
:28
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ORDINAIRE
Bat
reptéaid?
2
À la Salle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
: 0
BUREAU
votants:
25
Pate
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Sylie
DUFOURCA
- Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
ain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- lean-Perre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
+
Lean
Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
Tristan
PAC
Vincent
TÉCHOUEYRES
- Grazela
CLCHEROUX
- Jean
Matthieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux
AGENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
7
Lean
Louis
MARTÉGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA,
Publiée:
2 À
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
+
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-80
— Etat
d’assiette
et de
destination
des
coupes
de
bois
2023,
Bernard
PLET,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le
Code
forestier
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Travaux,
Accessibilité
et Forêt
» en
date
du 09
septembre
2022
;
Vu la
proposition
du programme
des
coupes
de l'année
2023
présentée
par
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la proposition
du programme
des
coupes
de bois
pour
l'année
2023
proposée
par
l'ONF
et annexée
à la présente
délibération
;
- DÉCIDE
que
les
coupes
des
parcelles
2b,
9a
et 23a
seront
vendues
façonnées
par
l'ONF
à
l'occasion
de ventes
groupées
en vue
d'alimenter
les contrats
d'approvisionnement
existants
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
==
10 :mRo
mem
emneer
vELaeE
e9-0E
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
la proposition
du programme
d'assiette
pour
l’année
2023
formulée
par
l'ONF
et à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la bonne
réalisation
des
opérations
de commercialisation
des
bois
;
- DIT
que
la recette
sera
inscrite
au Budget
communal.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Contre
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Bruno
BUREAU
dela
collecté,
informe
que
la présente
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de et
acte
qui sera
fic
‘éiération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administrat
compter
de a
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de ELA. Enoyé
an péfestur
8 2108
Del
n° 2022-81
lle
de
Fequsn
péeetue
2 210902
GALLES
maman
ie
JHELLd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
düment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à la Salle
des
fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conselers
en exercice
:29
présents
: 28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté:
0
vatants
:29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Naiège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY-
Fablenne
PASQUALE
Dominique
BAUDE
- Syie
DUFOURCA
- Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEVRAU
- Pierre
BROUSTE
LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
Jean-Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT - Tristan
PAUC
Vincent
TÉCHOUEYRES-
Grarela
CLICHEROUX
Jean-Matthieu
LFCOCQ
- Conseillers
Municipaux
ABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
EE me
enrcLouis
MARTEGOUTE
a donné
pouoirà
Nadge
DOSBA
Pubiéle:
2 ! SEP,
2822
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT
Délibération
n°2022-81
— Echange
foncier
entre
la commune
et le
SDIS
de
la Gironde
—
Construction
du
Centre
de
formation
du
SDIS
— Annule
et remplace
la délibération
n°2020-
10-07. Patrick
ANTIGNY,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.1111-
4,L.2111-1,
L.2111-2
et
L.3112-2
;
Vu
la délibération
n°2020-10-07
prise
en Conseil
Municipal
le 12
octobre
2020
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Urbanisme
et Sécurité
» en
date
du 08
septembre
2022; Considérant
que
la commune
accueille
sur
son
territoire
le Centre
d'incendie
et de
Secours
et
le Centre
de formation
du Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de la
Gironde.
Ce
dernier
nécessite
un
agrandissement
et
une
restructuration
dans
un
nouveau
bâtiment
dont
la construction
est
en
cours
sur
la parcelle
cadastrée
AT
150
appartenant
actuellement
à la
commune.
Le
permis
de
construire
de
ce
bâtiment,
n°
PC
033
498
18
K0134,
a été
accordé
en date
du 22
janvier
2019
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
emneer
DELAEE
81.0€
Considérant
que
le SDIS
de la
Gironde
est
par
ailleurs
propriétaire
de la
parcelle
cadastrée
AT
147,
terrain
d'assiette
des
Centres
d'incendie
et de
secours
et de
formation
depuis
novembre
2019
(précédent
propriétaire
: Département
de la
Gironde)
;
Considérant
que
par
courrier
reçu
le 31
juillet
2020,
dans
le cadre
des
travaux
de ce
Centre,
le
SDIS
sollicitait
un échange
foncier
pour
régularisation
de l'assiette
foncière
des
Centres
d'incendie
et de
secours
et de
formation,
sachant
également
:
- qu'une
partie
de la
piste
cyclable
passant
devant
le Centre
de secours
ainsi
qu'une
partie
du chemin
d'accès
au Centre
de loisirs
située
derrière
le site
sont
intégrées,
à tort,
au
terrain
du SDIS
actuellement
cadastré
AT 147
;
- et que
des
terrains
issus
de la
parcelle
cadastré
AT
150
appartenant
à la commune
sont
utilisés
par
le SDIS
notamment
à usage
de stationnements.
Considérant
que
c'est
la raison
pour
laquelle
la commune,
par
délibération
n°2020-10-07
du
12 octobre
2020,
et le
SDIS
ont
approuvé
l'échange
de
parcelles
selon
un
premier
plan
de
bornage
annexé
à ladite
délibération
;
Considérant
que
des
travaux
pour
sécuriser
la circulation
des
véhicules
dédiés
au transport
des
canoës
jusqu'au
bord
de l'Eyre,
engagés
en 2021,
ont
nécessité
un réaménagement
du
cheminement
au nord
de la
parcelle
AT 150
et au
sud
de la
parcelle
AT 149
accueillant
le
Centre
de loisirs
des
Eclaireurs
de Gascogne.
Cette
opération
a impacté
le plan
d'échange
initial
afin
de permettre
l'élargissement
du cheminement.
Ce plan
revu
est
annexé
à la
présente.
Sur
cette
base,
un document
d'arpentage
a été
réalisé
et les
nouvelles
parcelles
ont
été
numérotées
par
l'enregistrement
du document
modificatif
du parcellaire
cadastral
{DMPC)
numéro
3086
H, daté
du 07
février
2022,
également
annexé
;
Considérant
ainsi
qu'il
proposé
au Conseil
Municipal
de procéder
à l'échange
des
parcelles
suivantes
: la commune
de Salles
cède
au SDIS
de la
Gironde
le lot
B-1
parcelle
AT 194
pour
128
m? et
le lot
B-2
parcelle
AT 195
pour
1723
m°
et récupère
du SDIS
le lot
A-1
cadastré
parcelles
AT 190
et AT
191
pour
616
m? et
le lot
A-2
parcelle
AT 192
pour
4 m?
;
Considérant
qu'il
est
précisé
que
la parcelle
AT 150
d’une
contenance
totale
de 6382
m?,
dont
sont
issues
les parties
à échanger
avec
le SDIS,
appartient
à la commune,
personne
publique,
avec
une
affectation
par
accessoire
d'utilité
publique,
éléments
impliquant
que
ce bien
doit
être
considéré
comme
relevant
du domaine
public
communal.
Ce bien,
au regard
de sa
situation
et de
sa configuration,
n’est
pas
susceptible
d'être
affecté
nécessairement
à un
service
public
communal
ou à
l'usage
direct
du public
;
Considérant
qu'en
vertu
de l'article
L.1111-4
du Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
les collectivités
territoriales
peuvent
acquérir
ou céder
des
biens
et des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
par
voie
d'échange,
dans
les
conditions
fixées
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
le Code
de
la santé
publique,
et
que,
conformément
aux
articles
L.3112-1
et
L.3112-2
du
même
Code,
en
vue
de
permettre
l’amélioration
des
conditions
d'exercice
d’une
mission
de
service
public,
les
biens
des
personnes
publiques
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
emneer
DELAEE
81.0€
peuvent
être
échangés
entre
personnes
publiques,
dans
les
conditions
mentionnées
à l'article
susvisé
;
Considérant
le courrier
du SDIS
susmentionné
qui
stipule
que
l'acte
authentique
de transfert
en pleine
propriété
sera
rédigé
en interne
par
les services
du SDIS
en la
forme
administrative
et authentifié
par
le Président
du Conseil
d'Administration
du SDIS,
sans
qu'il
y ait
besoin
d’avoir
recours
à un
notaire
;
Considérant
que
sollicité
au titre
des
articles
L.3222-2
et R.3222-3
du Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
le
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
a rendu
son
avis
en
date
du 28
décembre
2021,
estimant
la valeur
vénale
des
biens
à échanger
à 30
euros
le mètre
carré
avec
soulte
en
faveur
de
la commune
à hauteur
de
36
930
euros
;
Considérant
que
toutefois,
l'échange
foncier
sans
soulte
en faveur
de la
commune
se justifie
au motif
que
cet
équipement
public
:
- d'une
part,
sera
réalisé
pour
permettre
la
construction
du
Centre
de
formation
départemental
du
SDIS,
établissement
pul
administratif,
qui
assure
la prévention
des
risques
de
toute
nature,
l'information
et
l'alerte
des
populations,
et
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
;
- d'autre
part,
que
le SDIS
propose
un
échange
également
au
bénéfice
de
la commune
permettant
une
mise
en
cohérence
cadastrale
et
la
sécurisation
de
l'accès
existant
menant
aux
berges
de
la
L'Eyre
et
au
Centre
des
Eclaireurs
de
Gascogne
notamment.
Considérant
que
dans
ces
conditions,
et considérant
la demande
du
SDIS,
en vue
de permettre
la
construction
du
Centre
de
formation,
il est
proposé
de
procéder
à l'échange
foncier
sans
soulte
détaillé
ci-dessus
;
Considérant
par
ailleurs
que
:
- deux
servitudes
de passage
existantes,
grevant
respectivement
les anciennes
parcelles
AT
147
et 150,
sont
à supprimer
(cf. "plan
d'échange"
ci-annexé,
zones
hachurées
en
orange
[S1]
et rouge
[S2])
;
- deux
servitudes
de passage
sont
à créer,
grevant
une
partie
des
lots
A-1
et C
(terrain
communal
in fine),
au
profit
des
lots
B-2
et
D (terrain
SDIS
in fine),
afin
de
maintenir
l'accès
des
véhicules
d'intervention
au
chemin
menant
au
Centre
de
loisirs
(servant
notamment
au
cheminement
de mise
à l’eau
des
canoës)
et à
la Route
du Martinet,
(cf. “plan
d'échange"
c
annexé,
zones
hachurées
en vert
[53]
et rose
[S4])
;
- de
plus,
la servitude
de passage
existante
grevant
le lot
C — parcelle
communale
- au
profit
des
lots
B-2
et
D —
terrain
SDIS
in fine
- est
à conserver,
afin
de
permettre
aux
véhicules
d'intervention
de rejoindre
la Route
du Martinet
(cf. "plan
d'échange"
ci-annexé,
zone
hachurée
en
bleu
[S5])
;
Considérant
enfin
que,
les
parcelles
cadastrées
AT
191
et AT
197
se situent
sur
l'emprise
de la
route
départementale
RD
n°108
et
qu'il
conviendra,
une
fois
la
commune
propriétaire,
de
rétrocéder
à titre
gratuit
ces
parcelles
d'une
contenance
respective
de
81
m2
et 222
m?
au
Département
de
la Gironde
en
régularisation
de
l'alignement
de
la RD.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
81.0E
- AUTORISE
l'échange
de parties
de parcelles
tel que
détaillé
ci-dessus
;
- AUTORISE
la création
de deux
servitudes
de passage
selon
les modalités
précisées
ci-dessus
;
- AUTORISE
la suppression
de deux
servitudes
de passage
conventionnelles
existantes
selon
les
modalités
précisées
ci-dessus
;
- DIT
qu’une
servitude
conventionnelle
existante
sera
conservée
selon
les modalités
précisées
ci-dessus
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tous
dossiers
afférents
à cet
échange
et notamment
les
actes
authentiques
en la
forme
administrative
afférents
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire,
une
fois
l'acte
de transfert
de propriété
signé,
à procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
rétrocéder,
à titre
gratuit,
les
parcelles
cadastrées
AT
191
d’une
contenance
de 81
m? et
AT
197
d’une
contenance
de 222
m?
au Département
de la
Gironde. Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER,
ibérations.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
di
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa respansabllité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
se fé
iB£€
del
collectivité,
informe
que
la présente
délbération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvair
devant
le Tribunal
Administraf
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Enoyé
on péfeetue
8 21022
Del
n° 2022-82
Faquen
prete
18 21DSPE
lle
de
Here
ses
GALLES
10 ma
mes
ermeneer-peLaee
2.0
———#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
bre
dé éiialions
Lan
deux
mile
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
en exercice
:29
Le Conseil
municipal
dela
commune
de
SALLES
présents
: 28
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ORDINAIRE
absent
représenté:
1
À 1
Salle
des
fêtes
du bourg
de
SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
: D
BUREAU
votants:
28
Pate
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
INadèue
DOSBA
- Pat
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE-
Dominique
BAUDE
- Sie
DUFOURCG
Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
Éric
CHAUFETON
- Adjoins
au Maire
Atain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
: Anne-Marie
MOREIRA
- Française
VELA7CO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Plerre
POUMEVRA
- Pierre
BROUSTE
LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédérie
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
-
dean-Chude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC
Vincent
TÉCHOUEYRES
- Grazlella
CLICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOC
- Conseillers
Municipaux AABSENT
EXCUSE
ET REPRÉSENTÉ
Jean-Louis
MARTEGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA,
Publiéle:
9 £ LE)
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
+
Frantz
MOUGEOT
Délibération
n°2022-82
— Cessions
et acquisition
de
terrains
sis
Chemin
de
Nelson.
Frantz
MOUGEOT,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2121-29
et L.2241-
1; Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu la
délibération
n°2016-05-3
prise
en Conseil
Municipal
le 10
mai
2016
;
Vu la
délibération
n°2018-03-5
prise
en Conseil
Municipal
le 13
mars
2018
;
Vu
la tenue
de
la Commission
municipale
« Urbanisme
et Sécurité
» en
date
du
08
septembre
2022; Considérant
que
lors
du Conseil
Municipal
du 10
mai
2016,
la délibération
n°2016-05-3
a été
votée.
De manière
nominative,
elle
visait
la vente
de parcelles
communales
issues
d’une
ancienne
passe
communale
longeant
le Chemin
rural
de Nelson,
afin
de désenclaver
des
lots
issus
d’une
division
foncière
autorisée
par
déclaration
préalable.
Une
régularisation
de
l'emprise
du chemin
rural
par
acquisition
d'une
partie
de terrain
privé
ainsi
que
l'acquisition
du lot
comprenant
une
réserve
incendie,
au profit
de la
commune,
étaient
également
prévues.
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
.0€
Pour
cela,
le Pôle
d'Évaluation
Domaniale,
obligatoirement
saisi
pour
avis
avant
toute
cession,
avait
rendu
un avis
le 15
janvier
2016
;
Considérant
qu'un
des
lots
issus
de la
division
- lot
B - a ensuite
fait
l'objet
d'un
compromis
de
vente
et d’un
permis
de construire,
accordé
début
janvier
2018,
et le
lot a
donc
changé
de
propriétaire
concerné
par
une
des
opérations
foncières
;
Considérant
qu’en
2018,
l'opération
n'ayant
donc
pas
été
réalisée
dans
un délai
d'un
an,
l'avis
des
Domaines
de 2016
est
devenu
caduc
; le
service
dédié
a dû
être
de nouveau
consulté,
et
une
nouvelle
délibération
votée
afin
d'annuler
et de
remplacer
la précédente
pour
modification
des
acquéreurs
(délibération
n°2018-03-5
précitée)
;
Considérant
qu'en
février
2019,
seul
le transfert
de propriété
avec
M. et
Mme
LAMARCHE
—
SORE
- vente
de la
parcelle
BV
n°362,
ex BV
255p
- lot
H, à
rattacher
à la parcelle
BV
355
- lot
B-aété
acté
devant
notaire
;
Considérant
que
Mme
PARENT
et M.
et Mme
ESQUIEU
— DESSAINT,
par
l'intermédiaire
de leur
notaire,
ont
fait
connaître
à la commune,
respectivement
en novembre
2021
et mai
2022,
leur
intention
de
régulariser
les
transactions
les
concernant.
À cet
effet,
le Pôle
d’Évaluation
Domaniale
a de
nouveau
été
saisi
et a
émis
un avis
en
date
du 07
février
2022
maintenant
une
valeur
vénale
des terrains
à hauteur
de 20
euros
le mètre
carré
;
Considérant
ainsi
qu'il
est
proposé
au Conseil
Municipal
:
- la cession
de la
parcelle
BV n°363
(223m°)
- lot
1 - à rattacher
à la parcelle
BV n°354—
lot A
pour
un montant
de 4
460
euros
et cession
à la commune
de la
parcelle
BV n°353
(58m?)
- lot
1 pour
un montant
de 1
160
euros
pour
régularisation
de l'emprise
du chemin
rural,
sis
chemin
de Nelson
— opérations
entre
la commune
et Monsieur
ESQUIEU
Kévin
et Madame
DESSAINT
Marine,
propriétaires
de la
parcelle
BV n°354
— ex
BV 255p
(lot
A) ;
- la cession
de la
parcelle
BV n°361
(225m2)
- lot
G - à
rattacher
à la parcelle
BV n°356
— lot
C pour
un
montant
de
4 500
euros
- opération
entre
la commune
et
Monsieur
et
Madame
PARENT
Maxime
et Mélanie,
propriétaires
de la
parcelle
BV n°356
— ex
BV 255p
(lot
C) ;
Considérant
que
la passe,
au regard
de sa
situation
et de
sa configuration,
n'est
pas susceptible
d'être
affectée
nécessairement
à un
service
public
communal
et que,
dans
ces
conditions
et
vu la
demande
des
propriétaires
des
terrains
concernés,
il y a lieu
de procéder
aux
cessions
et
acquisitions
ci-avant
exposées
afin
que
l'accès
à la voie
des
terrains
le jouxtant,
bâtis
ou
amenés
à l'être,
soit
assuré,
de même
que
son
entretien.
Ce bien,
en tant
qu'accessoire
du
chemin
rural
qu'il
longe,
est
classé
dans
le domaine
privé
communal
;
Considérant
que
l’ensemble
des
frais
de
géomètre
et d'acquisition
seront
à la
charge
des
consorts
ESQUIEU/DESSAINT
et PARENT
précités
;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
est
appelé
à valider
les
cessions
susvisées
et
à en
définir
les conditions
générales
de vente
et leurs
caractéristiques
essentielles,
ainsi
qu'à
décider
de
l'acquisition
du
terrain
concerné
pour
régularisation
de
l'emprise
du
chemin
rural
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
=
Ses
10 :mRo
tem
m emneer
DELAPE
.0E
Considérant
que
l'opération
foncière
mentionnée
dans
les délibérations
de 2016
et 2018
entre
la commune
et
Monsieur
DULUC
Jean-Jacky,
à savoir
la vente
des
parcelles
BV
n°359
et
n°360
- lots
F1 et
F2 -
à rattacher
à la parcelle
BV n°357
- lot
D et
la cession
à la commune
de la
parcelle
BV n°358
- lot
E - pour
intégration
dans
le domaine
communal
de la
réserve
incendie,
reste
en
attente.
En
effet,
Monsieur
DULUC
est
malheureusement
décédé
au
cours
de
l’année
2021.
La recherche
de succession
est
en cours.
Une
nouvelle
délibération
sera
présentée
selon
l'aboutissement
de
cette
procédure.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- CÈDE
aux
consorts
ESQUIEU-DESSAINT
la parcelle
communale
référencée
parcelle
BV n°363
—
lot 1
— d’une
contenance
de 223m2
pour
la somme
de 4
460
euros,
l'ensemble
des
frais
de
géomètre
et
d'acquisition
étant
à la
charge
de
ces
derniers
;
- CÈDE
aux
consorts
PARENT
la parcelle
communale
référencée
parcelle
BV n°361
—lot
G—
d’une
contenance
de 225m2
pour
la somme
de 4
500
euros,
l'ensemble
des
frais
de géomètre
et
d'acquisition
étant
à la
charge
de
ces
derniers
;
- ACQUIERT,
des
consorts
ESQUIEU-DESSAINT,
la parcelle
BV n°353
— lot
J — d’une
contenance
de
58m?
pour
régularisation
d'emprise
du
chemin
rural
pour
la
somme
de
1160
euros,
l'ensemble
des
frais
de
géomètre
et
d'acquisition
étant
à la
charge
de
ces
derniers
;
+ AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
lesdits
actes
notariés
et à
intervenir
au nom
de la
commune
;
- DIT
que
les crédits
nécessaires
à ces
dépenses
sont
inscrits
au Budget
de la
commune,
opération
102
article
2111.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER,
Vanessa
DANIEL
ne participe
pas
au vote.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsablité
le caractère
exécutoire
de cel
acte
qui sea
affiché
au siège
de la
callecvié,
informe
que
a présente
‘délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recaurs
pour
excès
de pouvoir
devant
le THbunal
Adminisrauf
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
“compter
de sa
publition
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'a.
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
tem
m emneer
DELAPE
.0E Del
n° 2022-83
Enoeenpsue
RP
ble de
Ron
feu
8108
all
fase
Zsso
GALLES
ID :B32
13632081
-DELAPE
E-DE
CURE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
‘dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Pate
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents:
28
absent
représenté:
1
absent
non
représenté
: D
Votants:
29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
adège
DOSBA-
Pauick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syvie
DUFOURCA-
Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFRETON
- Adjoints
au Maire
tan
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne
Male
MOREIRA
- Française
VELA7CO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEVRAU
- Pierre
BROUSTE
LEHIN
- Carole
DONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEO
- Frédéric
ARALIO
- Vancssà
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
ean-Chaudl
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAU -
Vincent
TÉCHOUEVRES
- Grazela
CLICHEROUX
-Jean-Matthieu
LECOCQ
- Conseilers
Municipaux
AABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
ear-Louis
MARTEGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publié
le :
SECRÉTAIRE
DE SÉANI
Frante MOUGEOT.
Délibération
n°2022-83
— Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AI n°69,
96,
165
et
166. Monsieur
le Maire,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2121-29
et L.2241-
1; Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l'article
L.1111-1
;
Vu les
échanges
de courriers
entre
la commune
et les
propriétaires,
à savoir
: Madame
BRUN
Dominique,
Madame
FRIBOURG
Marie,
et Messieurs
BRUN
Jean-Eric
et Jean-Philippe
concernant
la proposition
d'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AI n°69,
96,
165
et
166
par
la commune
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
en date
du
13 avril
2022
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Urbanisme
et Sécurité
» en
date
du
08
septembre
2022; Considérant
que
la commune
envisage
le développement
du Pôle
sportif
sis chemin
de Calvin
et chemin
de Lanquette
notamment
par
la création
d’un
nouveau
stade
en permettant
également
un second
accès
facilité
et sécurisé
aux
équipements
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
-0€
Considérant
qu'afin
de maîtriser
le foncier,
la commune
souhaite
acquérir
les parcelles
cadastrées
section
Al n°69,
96,
165
et 166,
d’une
superficie
totale
de 15
069
m°
classées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en zone
UE dédiée
aux
équipements
publics
ou d'intérêt
collectif
et grevées
de deux
emplacements
réservés
au bénéfice
de la
commune
au PLU
en vigueur
(le
n°7
pour
extension
des
équipements
sportifs
de Lanquette
et le
n°12
pour
intégration
à la
voirie
communale
du chemin
de Lanquette
vers
le stade
de rugby).
Parcelles
objet
de la
présente
acquisition
Contenance
cadastrale
498
AI 69
2989
m
498
A196
8975
m°
498
AI 165
(partie
de l'ancienne
parcelle
cadastrée
AI 78)
436
m°
498
AI 166
(partie
de l'ancienne
parcelle
cadastrée
Al 78)
2669
m°
L
TOTAL
15 069
m°
Considérant
que
les propriétaires
du bien
sis Lieu-Dit
Lanquette
à Salles,
section
AI n°69,
96,
165
et 166,
acceptent
de vendre
ledit
bien
à la commune
au prix
de 300
000
euros,
hors
frais
de géomètre
éventuels
et frais
d'acquisition,
à la charge
de la
commune
;
Considérant
que
sollicité
au
titre
des
articles
L.3222-2
et
R.3222-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le Pêle
d'Évaluation
Domaniale,
estime
au 13
avril
2022,
la valeur
vénale
du bien
à céder
à 22
euros
le mètre
carré
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%,
validant
de
ce
fait
le prix
négocié
à 300
000
euros.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le
maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à l'acquisition
du bien
sis Lieu-Dit
Lanquette,
cadastré
section
AI n°69,
96,
165
et
166
d’une
superficie
totale
de 15
069
m°
au prix
de 300
000
euros,
hors
frais
de géomètre
éventuels
et frais
d'acquisition
;
- DIT
que
les frais
de géomètre
éventuels
et les
frais
d'acte
notarié,
liés
à toutes
démarches
nécessaires
au transfert
de propriété,
seront
pris
en charge
par
la commune
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
ledit
acte
notarié
et à
intervenir
au
nom
de la
commune
;
- DIT
que
les crédits
nécessaires
à ces
dépenses
sont
inscrits
au Budget
de la
commune,
opération
102,
article
2111.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire, Bruno
BUREA
Éellectivité,
informe
que
la présente
‘délibération
peut
aïe
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Ad
rdeaux
dans
un délai
de deux
os
à
compter
de sa
publitian
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
Del
n° 2022-84
Envoyé
on péfestue 8 210870
ble de
Fequsn
péfeaue
2 2108202
all
Aienë
es
===
Ï
ES
10 20
eramAsn-æneT
DEL
Bé-0E
LE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à ta Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:28
absent
représenté
: 1.
absent
non
représenté
: 0
votants
:/
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Iadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Daminique
BAUDE
-Sybie
DUFOURCG
Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFETON
- Adjoints
au Maire
ain
BOURGUIGNON
- Bemard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- biere
BROUSTE
LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Franlz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALJO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
-
Jean-Caude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC
Vincent
TÉCHOUEYRES
- Grazela
CLICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux
AABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ:
en-louis
MARTEGOUTE
à donné
pouvor
à Nadtze
DOSUA
Publéle:
9 4 QEu
SECRÉTAIRE
DE sÉANCE
+
Frantz
MOUGEOT
Délibération
n°2022-84
— Mise
en
application
de
l’adressage
par
numérotation
métrique
pour
toute
nouvelle
voie
créée.
Séverine
PLACE-HANS,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1
et suivants
etL.2213-28; Vu
le décret
n°94-1112
du 19
décembre
1994
relatif
à la communication,
au Centre
des
impôts
foncier
ou au
bureau
du cadastre
la liste
alphabétique
des
voies
de la
commune
et du
numérotage
des
immeubles,
spécifiant
que
l'adressage
est
obligatoire
pour
les communes
de
plus
de 2
000
habitants
;
Vu
la tenue
de la
Commission
muni
2022;
pale
« Urbanisme
et Sécurité
» en
date
du
08 septembre
Considérant
que
le phénomène
de
division
parcellaire,
soit
le détachement
de
lot(s)
issus
de
terrain
déjà
bâti
en vue
de construire,
s’est
accru
sur
la commune
depuis
plusieurs
années.
devrait
se développer
d'autant
plus
que
la densification
dans
le tissu
urbain
constitue
aujourd'hui
le principal
potentiel
foncier
disponible
pour
le développement
de l'habitat.
Une
étude
du
CAUE
dans
le cadre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCT)
en
cours,
démontre
que
près
de
50%
des
logements
créés
de
2009
à 2018
l'ont
été
par
division
parcellaire.
La
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
tem
emneer
DELaEE
B1-0E
réhabilitation
de logements
existants
pour
en créer
plusieurs,
est
également
un phénomène
en développement,
dont
la commune
prend
connaissance
tardivement
{aucune
formalité
requise
auprès
de la
commune
si le projet
ne nécessite
pas
d'autorisation
d'urbanisme]
;
Considérant
qu'au-delà
des
problématiques
en termes
de banalisation
des
paysages,
de perte
de végétalisation,
de création
d’îlots
de chaleur,
d'imperméabilité
des
sols
et de
capacités
des
réseaux,
que
le phénomène
de division
induit
et nécessite
d'anticiper,
se pose
également
la
problématique
de la
numérotation
des
logements,
afin
d'assurer
la qualité
et la
sécurité
de la
desserte
tant
en
termes
de
livraison
que
d'accès
aux
secours
notamment
;
Considérant
que
ce numérotage
relève
de la
seule
compétence
du Maire
au titre
de ses
pouvoirs
de police
;
Considérant
que
depuis
2019,
chaque
nouvelle
numérotation
— par
création
où par
modification
- fait
l'objet
d'un
arrêté
municipal
diffusé
aux
partenaires
institutionnels
concernés
: Sous-Préfecture,
services
des
Impôts
et du
cadastre,
mais
également
SDIS,
Gendarmerie,
Service
National
de
l’Adressage,
bureau
local
de
La
Poste,
ENEDIS,
AGUR,
IGN,
services
techniques
de la
commune
et de
la Communauté
de communes
du Val
de l'Eyre.
Considérant
qu'avec
la multiplication
des
divisions
et des
créations
de terrains
en seconde
ligne,
voire
troisième
ligne,
l'attribution
initiale
d’un
numéro
peut
devenir
complexe
s'il n’a
pas
été
autorisé
de nouvelles
constructions.
En cas
de changement
de numérotation
pour
correspondre
au développement
urbanistique
de la
voie,
ce dernier
reste
difficilement
accepté
lorsque
cela
est
nécessaire,
quand
bien
même
le bénéficiaire
de la
division
doit
changer
d'adresse
du fait
du découpage
de son
propre
bien
;
Considérant
qu'afin
de prévenir
ce désagrément
et assurer
un suivi
plus
efficient
de
l'adressage,
la commune
entend
mettre
en place
progressivement
et dans
des
secteurs
opportuns,
la numérotation
dite
métrique
;
Considérant
qu'à
l'inverse
de la
numérotation
continue
actuellement
en vigueur,
la
numérotation
métrique
est
plus
aisément
évolutive
car
elle
tient
compte
de la
distance
en
mètres
séparant
le début
de la
voie
de chaque
point
d'accès
ou d'adresse
numérique
(PAN).
Le PAN
représente
l'emplacement
physique
de l'accès
au bâtiment
à partir
d’une
voie,
privée
ou publique.
En cas
de PAN
en bord
de voie,
il correspondra
à la porte
d'entrée
principale.
En
cas
de division
(construction
à distance
de la
voie),
le PAN
sera
situé
à l'interface
entre
la voie
et le
terrain
privé,
au niveau
du début
du cheminement
donnant
accès
à la construction
(par
exemple
un des
piliers
du portail
ou au
centre
de l'accès
déclaré
au permis
de construire)
Grâce
à ce
système,
le recours
à l'extension
par
des
lettres
associées
à un
numéro
initialement
affecté
n’est
plus
nécessaire,
et le
risque
de devoir
reprendre
les adresses
est
limité
;
Considérant
que
la numérotation
métrique
permet
ainsi
d'éviter
les risques
de confusion
ou
doublon
dû à
des
extensions
d'adresse,
assurant
ainsi
une
meilleure
sécurité
et lisibilité
dans
l’adressage
;
Considérant
que
l'attribution
de nouveaux
numéros
par
ce système
suivra
la procédure
déjà
mise
en place
depuis
2019,
à travers
un arrêté
municipal
de numérotation
diffusé
aux
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
are
&
Ses
10 :mRo
tem
emneer
DELaEE
B1-0E
partenaires
institutionnels,
auxquels
seront
liés
des
certificats
de
numérotation
adressés
aux
demandeurs
;
Considérant
qu'il
est
ainsi
proposé
d'appliquer
ce système
de numérotation
métrique,
dans
un
premier
temps,
à toute
nouvelle
voie
créée,
puis
d'engager
une
réflexion
sur
le
remplacement
des
numéros
actuels
par
un
nouveau
numéro
métrique,
sur
certains
secteurs
et voies
à déterminer
;
Considérant
qu'il
convient
de préciser
que
compte-tenu
du temps
requis
à la démarche
et
nécessaire
à l'information
adéquate
à mettre
en
place
auprès
des
administrés
concernés,
cette
évolution
devra
inévitablement
être
accompagnée
par
un bureau
d’études
ou une
mission
spécialisée,
à définir
précisément
dans
les mois
prochains.
Cette
évolution
fera
l'objet
d’une
délibération
présentée
en
Conseil
Municipal
ultérieurement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de l'évolution
de la
procédure
de numérotation
pour
toute
nouvelle
voie
créée
et
de
l'engagement
de
la commune
dans
une
réflexion
pour
le
remplacement,
sur
certains
secteurs,
de
la numérotation
continue
actuelle
par
le système
métrique
;
- PREND
ACTE
de
la procédure
telle
que
définie
ci-avant.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Aaron
peut
faire
objet
d'un
recours
peur
exc
de pouvoir
devant
Tbunol
Amine
Bordeaux
dans
un dE
de eux
mai
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par Le
représentant
de
ta.
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
tem
emneer
DELaEE
B1-0E Del
n° 2022-85
Renan
all
me
en
JIILLE
I se mienne
veus
8 ve
JELLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
le Consel
munlcpal
de la
commune
de SALLES
dment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
3 la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
: 28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
: 0
Volants
:29
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
Fabienne
PASQUALE
Dominique
BAUDE
-SyMie
DUFOURCO.
Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
(CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- ean-Plerre
POUMEYRA
- Pierre
BROUSTE
LEHIN
- Carole
DONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
Lean
Chude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES-
Graiela
CLICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux ABSENT
EXCUSE
ET REPRÉSENTÉ
Jean-Louis
MARTEGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publié
le
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT
Délibération
n°2022-85
— Cession
onéreuse
d’un
terrain
communal
de 10m
situé
route
de
Compostelle
à la
société
CELLNEX
France
SAS.
Frédéric
ARAUJO,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2241-
1; Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
les
échanges
avec
la
société
CELLNEX
France
SAS
au
cours
de
l’année
2022
;
Vu
la tenue
de
la Commission
municipale
« Urbanisme
et Sécurité
» en
date
du
08
septembre
2022; Considérant
que
la commue
loue
depuis
décembre
1997,
par
contrat
de bail
et avenants
successifs,
à la
société
Bouygues
Télécom,
puis
à la
société
CELLNEX
France
SAS,
une
partie
de
la parcelle
BV
n°223
d'environ
100
m?,
sise
route
de
Compostelle
;
Considérant
que
ce bail
rapporte
à la commune
environ
4 380
euros
par
an ;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
1e 21087022
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
m emneer
DELAEE
25.0E
Considérant
que
le terrain,
objet
de la
présente
délibération,
supporte
l'infrastructure
télécom
accueillant
le support
des
antennes
de téléphonie
mobile
et comprenant
les espaces
occupés
par
les équipements
nécessaires
à leur
fonctionnement
ainsi
que la
surface
en tréfonds
occupée
par
la terre
triangulée,
la liaison
équipotentielle
et la
descente
paratonnerre,
le tout
exploité
par
la société
CELLNEX
France
SAS
;
Considérant
que
dans
le courant
de
l’année
2022,
la société
CELLNEX
France
SAS
a proposé
d'acquérir
ladite
partie
de
parcelle
communale
;
Considérant
qu'après
négociations,
les parties
ont
trouvé
un accord
moyennant
la somme
de
47 700
euros
;
Considérant
que
ce
bien,
entendu
comme
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
BV
n°223,
au
regard
de sa
situation
et de
sa configuration,
et de
l'établissement
avec
l'acquéreur
d'un
contrat
de bail,
appartient
au domaine
privé
communal
;
Considérant
que
par
avis
en date
du 06
septembre
2022,
le Pôle
d'Évaluation
Domaniale,
sollicité
au titre
des
articles
L.3222-2
et R.3222-2
du Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
a validé
la valeur
vénale
du bien
à céder
à 47
700
euros
;
Considérant
qu'il
est
précisé
qu’un
bornage
et un
arpentage
devront
être
réalisés
en vue
de la
modification
du
parcellaire
communal.
Les
frais
inhérents
seront
à la
charge
de
l'acquéreur,
la
société
CELLNEX
France
SAS.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de la
cession
d’une
partie
de la
parcelle
section
BV n°223
d’une
contenance
de 100
m?
au profit
de la
société
CELLNEX
France
SAS,
au prix
de 47
700
euros
(quarante-sept
mille
sept
cents
euros),
hors
frais
de géomètre
et d'acquisition
;
- DIT
que
les frais
de géomètre
et d'acquisition
seront
pris
en charge
par
la société
CELLNEX
France
SAS
;
- AUTORISE
Monsieur
le
maire
à procéder
à toutes
diligences
nécessaires
en
vue
de
cette
cession,
notamment
à signer
la promesse
de vente
et l'acte
de transfert
de propriété
liés
et tous
documents
afférents
à cette
opération.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstentions
: Patrice
JOUBERT
— Vincent
TÉCHOUEVRES
— Tristan
PAUC
— Graziella
CLICHEROUX
—
Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certe
sous
sa responsable
caractère
exécutoire
de cet
acte
quisera
afiché
au siège
dut cllectivité,
forme
que
la présente
élbératian
peut faire
l'objet
d'un
recours
paur
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administrat
de Bordeaux
ans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
ar
le représentant
de l'Etat. Envoyé
an péetue
8 21082
Del
n° 2022-86
lle
de
Fequsn
péfetue
à ZIDSPIPE
Aterè
=s
al
LES
1 ce
rmon
a ner
neue
pee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lan
deux
mile
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
Le Consel
municipal
dela commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU 1ate
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Consellers
en exercice
:29
présents
: 28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté:
0
votants
:29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Naiège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syvie
DUFOURCA.
Morgan
ROUTET-
Christiane
PRÉVOST
- Éric
(CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean
#lerre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE
LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALIO
- Vanessa DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
Jean-Chaude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
- Gracelà
CLICHEROUX
- Jean
Matthieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux ABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Jean-Louis
MARTEGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publié
le
2 1 SEP,
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
+
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-86
— Poursuite
de
l'adhésion
au
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
dans
certains
litiges
de
la Fonction
publique
mis
en
œuvre
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde.
Pierre
BROUSTE-LEFIN,
expose
que
:
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
et notamment
l'article
L.452-40
;
Vu
le Code
de justice
administrative
et notamment
les
articles
L.213-11
et suivants
et R.213-
3-1
et suivants
;
Vu
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
l'article
25-
Vu
la loi
n°2021-1729
du
22 décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
Vu
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
modifié
relatif
aux
Centres
de gestion
;
Vu
le décret
n°2018-101
du
16 février
2018
portant
expérimentation
d’une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en matière
de litiges
de la
Fonction
Publique
et de
litiges
sociaux
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
=
Ses
10 :mRo
rem
m emneer
DELaeE
86 DE
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de la
Fonction
Publique
et à certains
litiges
sociaux
;
Vu la
délibération
n°2018-12-18
prise
en Conseil
Municipal
le 04
décembre
2018
portant
convention
avec
le Centre
de Gestion
de la
Gironde
pour
la mise
en place
de la
médiation
préalable
obligatoire
;
Vu
la délibération
n°DE-0017-2022
en
date
du
29
mars
2022
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
portant
mise
en œuvre
de la
médiation
préalable
obligatoire
;
Vu la
délibération
n° DE-0035-2022
en date
du 31
mai
2022
du Centre
de Gestion
de la
Gironde
relative
à la coopération
régionale
des
Centres
de Gestion
de la
Nouvelle-Aquitaine
dans
l'exercice
de la
médiation
préalable
obligatoire
;
Vu
la charte
des
médiateurs
des
Centres
de
Gestion
élaborée
par
la Fédération
Nationale
des
Centres
de Gestion
;
Vu
le modèle
de
convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
figurant
en annexe
proposé
par
le Centre
de Gestion
de
la Gironde
;
Vu l'avis
du Comité
technique
commun
de la
commune
et du
CCAS
réuni
en date
du 16
septembre
2022
;
Considérant
que
les Centres
de Gestion,
tiers
de confiance
auprès
des
élus
employeurs
et de
leurs
agents,
se sont
vu confier
par
le législateur,
au terme
d’une
expérimentation
au bilan
positif,
la mise
en œuvre
d'un
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les litiges
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Considérant
que
l'exercice
de cette
mission
s’est
déroulé
sur
la base
d'une
expérimentation
de trois
années
et d'un
travail
collaboratif
entre
le Conseil
d'Etat,
les juridictions
administratives
et la
Fédération
Nationale
des
Centres
de Gestion.
Expérimentation
à laquelle
la commune
de Salles
avait
adhéré
par
délibération
n°2018-12-18
du 04
décembre
2018
précitée
;
Considérant
que
la loi
n‘2021-1729
du 22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a en
effet
inséré
un nouvel
article
25-2
dans
la loi
statutaire
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
qui
oblige
les Centres
de Gestion
à proposer,
par
convention,
la
mission
de médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l'article
L213-11
du Code
de justice
administrative
;
Considérant
que
la mission
de médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
assurée
par
le Centre
de Gestion
de la
Gironde
sur
la base
de l'article
25-2
de la
loi statutaire
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
;
Considérant
qu'il
s'agit
d'une
nouvelle
mission
à laquelle
les collectivités
et leurs
établissements
publics
peuvent
adhérer
volontairement
à tout
moment,
par
délibération
et
convention
conclue
avec
le Centre
de Gestion
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
rem
m emneer
DELaeE
86 DE
Considérant
qu'en
y adhérant,
la commune
choisit
que
les recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et qui
concernent
la situation
de ses
agents
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de médiation
;
Considérant
le décret
n°2022-433
du
25 mars
2022
établit
la liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
obligatoire
ainsi
qu'il
suit
:
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du Code
général
de la
Fonction
Publique
= Décisions
de refus
de détachement
ou de
placement
en disponibilité
et, pour
les
agents
contractuels,
les refus
de congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,17,
18
et 35-2
du décret
n° 88-145
du 15
février
1988
modifié,
relatif
aux
agents
contractuels
de la
Fonction
Publique
Territoriale
;
= Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en disponibilité
ou d'un
congé
parental
ou
relatives
au réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au point
précédent
;
= Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au classement
de l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de grade
ou d'un
changement
de corps
ou cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
- Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au long
de la
vie
;
- Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.131-8
et L.
131-10
du Code
général
de la
Fonction
publique
;
= Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de travail
des
fonctionnaires
qui
ne sont
plus
en mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les conditions
prévues
par
le décret
n°85-1054
du 30
septembre
1985
modifié,
relatif
au reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de leurs
fonctions.
Considérant
que
la conduite
des
médiations
est
assurée
par
des
agents
du Centre
de Gestion
formés
et opérationnels,
qui
garantissent
le respect
des
grands
principes
de la
médiation
:
indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité,
principes
rappelés
notamment
dans
la
charte
des
médiateurs
des
Centres
de Gestion
élaborée
sous
l'égide
de la
Fédération
Nationale
des
Centres
de Gestion.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- RATTACHE
la commune
de Salles
au dispositif
de médiation
préalable
obligatoire
prévu
par
l'article
L.213-11
du Code
de justice
administrative
et d'adhérer
en conséquence
à la mission
proposée
à cet
effet
par
le Centre
de Gestion
de la
Fonction
Publique
Territoriale
de la
Gironde
;
- AUTORISE
Monsieur
le
maire
à conclure
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
figurant
en annexe
de la
présente
délibération
pour
une
durée
de trois
ans,
tacitement
reconductible
par
périodes
de trois
années
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
rem
m emneer
DELaeE
86 DE
- PRÉCISE
que
ce dispositif
entrera
en vigueur
pour
les décisions
individuelles
prises
à compter
du 1
jour
du mois
suivant
la signature
de la
convention
d'adhésion
avec
le Centre
de Gestion
;
- DIT
que
chaque
litige
soumis
au médiateur
du Centre
de Gestion
donnera
lieu,
de la
part
de la
commune,
au versement
d'une
participation
financière
précisée
en annexe
4 de
la convention.
Délibération
adoptée
à L'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au sie
de a
collectivité
informe
que L
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Trbunal
Adminlstrai
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publleatlon
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
Del
n° 2022-87
Enoyé
an péfacur
8 2108
Ville
de
Fequen
pète
8 21090E
all
Acte
=s
S!
[LES
10: a
orme
meme
1.DEL2E
BD
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ORDINAIRE
à la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Pate
de convocation
du Canseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Consellers
en exercice
:29
présents
: 28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
: 0
votants
:29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syvis
DUFOURCO
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFFTON
- Adjoints
au Mare
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Française
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Franle
MOUGLOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanesza
DANIEL
- Séverine PLACE-HANS
-
Jean-Claude
SAUNIER
- Patice
JOUBERT
Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
- Grazela
CLICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux AAUSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Le
Jean-Louis
MARTEGOUTE
à donné
pouvoir
à Nadège
DOSDA.
Publiéle:
2
À 5
SECRÉTAIRE
DE sÉANC
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-87
-— Organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
la commune
—
Service
Police
Municipale
— Modification
de
la délibération
n°2021-78.
Dominique
BAUDE,
expose
que
:
Vu
la délibération
n°2021-78
du
06
décembre
2021
relative
à l’organisation
du temps
de travail
des
agents
de
la commune
;
Vu
l'avis
du
Comité
technique
commun
de la
commune
et du
CCAS
réunit
le 16
septembre
2022; Considérant
que
pour
exercer
pleinement
ses
missions
de surveillance
de la
voie
publique,
de
sécurité
auprès
des
administrés
et afin
d'assurer
la tranquillité
de ces
derniers,
il apparaît
nécessaire
que
le service
de Police
municipale
fonctionne
avec
une
amplitude
horaire
hebdomadaire
plus
large
que
celle
votée
par
délibération
n°2021-78
précitée
;
Considérant
que
pour
cela,
il convient
de
modifier
le cycle
de
travail
des
agents
de la
Police
municipale
en
fixant
une
borne
horaire
de
6h
à 2h30
et une
borne
hebdomadaire
du
lundi
au
dimanche. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
==
10 :mRo
tem
m emPneer
0ELAPE
87-0E
- MODIFIE
le cycle
de
travail
de la
Police
municipale
;
= FIXE
la borne
horaire
de 6h
à 2h30
et la
borne
hebdomadaire
du lundi
au dimanche
;
= MODIFIE
le règlement
intérieur
des
services
en ce
sens.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de I
collectivité,
informe
quel
présente
‘éératian
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvair
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publiatlon
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Enoyé
on préectue
& POST
Del
n° 2022-88
dk
Façuen
péfetue
8 210870
tune
&
Ses
SQL!
FS
Lame
veu
eve
C1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lan
deux
mille
vingt-deux,
le 19
septembre
à 20 heures
00 minute,
Le Conseil
municipal
de La
commune
de SALLES
düment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
ere
à la Salle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
: 0
BUREAU
votants
: 29
Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exerce
:29
présents:
28
PRÉSENTS:
Eruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSDA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne PASQUALE-
Dominique
BAUDE
- SyMie
DUFOURCQ.-
Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Française
VELAZCO
- Iervé
GEORGES
- Jean
Pierre
POUMEVRAU
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
-
Jean-Claude
SAUNIER
- Patrice
JOUBERT
- Tin
PAUC.-
Vincent
TÉCHOUEYRES
- Grazilà
CUICHEROUX
- Jean-Mathieu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux {ANSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
2 4
SEP.
202
Jean-Louis
MARTEGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publiéle:
2
?. 2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-88
— Mise
en place
des
astreintes
pour
les
agents
de la
Police
Municipale. Jean-Pierre
POUMEYRAU,
expose
que
:
Vu le
Code
général
de la
Fonction
publique
et notamment
les articles
L. 611-1
et suivants
;
Vu le
décret
n°91-875
du 06
septembre
1991
modifié,
pris
pour
l'application
du premier
alinéa
de l'article
88 de
la loi
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
modifié,
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de travail
dans
la Fonction
publique
de l'Etat
;
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°84-
53 du
26 janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du temps
de travail
dans
la
Fonction
publique
territoriale
et notamment
l’article
5 ;
Vu le
décret
n°2002-147
du 07
février
2002
relatif
aux
modalités
de rémunération
ou de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
de certains
personnels
gérés
par
la Direction
générale
de l'administration
du ministère
de l'intérieur
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
rem
m emneer
DELAPE
-0E
Vu le
décret
n°2005-542
du 19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de la
rémunération
ou de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la Fonction
publique
territoriale
;
Vu l'arrêté
du 03
novembre
2015
fixant
les taux
des
indemnités
et les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
affectés
au
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'avis
du
Comité
technique
commun
de la
commune
de Salles
en date
du
16 septembre
2022; Considérant
qu'il
revient
à l'organe
délibérant
de la
collectivité
de déterminer,
après
avis
du
Comité
technique
compétent,
les cas
dans
lesquels
il est
possible
de recourir
à des
astreintes,
les modalités
de leur
organisation
et la
liste
des
emplois
concernés
;
Considérant
que
l'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la disposition
permanente
et immédiate
de son
employeur,
a l'obligation
de demeurer
à son
domicile,
ou à
proximité,
afin
d'être
en mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un travail
au service
de la
commune
;
Considérant
que
le temps
passé
par
l'agent
à son
domicile
est
considéré
comme
une
période
d'astreinte
donnant
lieu
à une
indemnisation
spécifique
dite
« l'indemnité
d'astreinte
» ;
Considérant
que
la durée
de l'intervention
dans
le service
et le
temps
de trajet
aller
et retour
comptent
comme
du temps
de travail
effectif
et seront
soit
rétribués,
soit
feront
l'objet
d’un
repos
compensateur
à la
demande
de l'agent
et siles
nécessités
de
service
ne s'y
opposent
pas
;
Considérant
qu'afin
d'assurer
la continuité
du service
public,
il est
proposé
au Conseil
Municipal,
de créer
des
astreintes
pour
les agents
de la
Police
municipale,
dites
astreintes
de
sécurité
;
Considérant
qu'il est
proposé
d'ouvrir
ce dispositif
dans
les conditions
suivantes
et pour
les
grades
désignés
ci-après - concerne
les agents
amenés
à intervenir
lorsque
les exigences
de continuité
du service
public
ou
d'impératifs
de sécurité
l'imposent,
notamment
en
cas
de situation
de crise
ou de
pré-crise
(évènement
soudain
et imprévu
tels
que
des
évènements
climatiques).
Le but
est
d'assurer
la sécurité
des
administrés
et leur
tranquillité
mais
aussi
de surveiller
les bâtiments
publics
et matériels
municipaux.
- grades
concernés
par
ces
astreintes
:
*_ Brigadier-chef
principal
;
*_ Gardien
brigadier
;
= Chef
de service
de Police
municipale
;
= Chef
de service
de Police
municipale
principal
2#"€
classe
;
“Chef
de service
de Police
municipal
principal
1°
classe.
Considérant
que
l'agent
prendra
l'astreinte
en dehors
de ses
horaires
de travail
et s'engage
à
réaliser
la passation
du
matériel
d’astreinte
(téléphone,
etc.)
auprès
du
collègue
lui
succédant
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
ateré
=
Ses
10 :mRo
tem
m emneer
DELAPE
-0E
Considérant
que
les
astreintes
seront
soumises
au
versement
d’une
indemnité
spécifique
dont
les montants
sont
précisés
ci-dessous
ou d’un
repos
compensateur,
étant
précisé
que
la
rémunération
et la
compensation
sont
exclusives
l'une
de
l'autre
:
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
MONTANTS
BRUTS
DE
L'INDEMNITÉ
D'ASTREINTE
OU
DES
RÈGLES
DE
COMPENSATION
Périodes
d'astreinte
Rémunération
Repos
compensateur
FU
Semaine
complète
149.48
€
Une
journée
et demie
au
vendredi
au
vendredi)
Week-end
(du
vendredi
soir
au
lundi
109.28€
1 journée
matin)
_
Du
lundi
matt
dredi
soû
1 demi-journé
u
lundi matin
au
vendredi
soir
45,00€
où
journée
Une
nu
ï
2
ne
nuit
de
semaine
1005€
heures
di
1 demi
Un
samedi
sa8e
lemi-journée
=
=
7
Un
dimanche
ou jour
férié
asc
lemi-journée
Considérant
que
lorsque
l'agent
est
prévenu
de sa
mise
en astreinte
moins
de 15
jours
francs
avant
le début
de la
période,
il convient
de majorer
le taux
de l'indemnisation
ou de
la
compensation
horaire
de
50
% ;
Considérant
qu’en
cas
d'intervention
durant
l’astreinte,
les
agents
percevront
une
indemnité
spécifique
ou feront
l'objet
d'un
repos
compensateur
comme
suit,
étant
précisé
qu'ils
sont
exclusifs
l’un
de
l'autre
:
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
MONTANTS
BRUTS
DES
INDEMNITÉS
D'INTERVENTION
DURANT
L'ASTREINTE
OU
DES
RÈGLES
DE
COMPENSATION
Période
d'intervention
en cas
| Montant
horaire
de
Durée
de la
compensation
de
d'astreinte
l'indemnité
l'intervention
1
d'intervention
Dimanche
et
jour
férié
32.00€
Nombre
d'heures
de
travail
effectif,
L
ou
majoré
de
25
%
Nuit
24.00€
Nombre
d'heures
de
travail
effectif,
L
majoré
de
25
%
Samedi
20.00€
Nombre
d'heures
de travail
effectif,|
majoré
de
10
%
Jour
de
semaine
16.00€
Nombre
d'heures
de
travail
effectif,
majoré
de
10%
Considérant
que
les jours
et heures
du repos
compensateur
seront
fixés
par
le Responsable
de
service,
compte
tenu
du
vœu
de
l'agent
et
des
nécessités
du
service.
Ilest
précisé
que
les
repos
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
tem
m emneer
DELAPE
-0E
compensateurs,
devront
être
pris
dans
les 6
mois
suivant
la réalisation
des
heures
supplémentaires
ayant
donné
droit
à ces
repos
;
Considérant
que
ces
indemnités
sont
soumises
à l'imposition
sur
les
revenus
et aux
diverses
charges
sociales
conformément
à
la règlementation.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de la
mise
en place,
dans
les
conditions
susvisées
par
la présente
délibération,
des
astreintes
pour
l'ensemble
des
agents
affectés
au
service
de
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Salles
à compter
du
1°
octobre
2022
;
- DIT
que
l’ensemble
des
grades
dont
il est
fait
mention
dans
la présente
délibération
sont
concernés.
Toutefois,
il est
laissé
la
possibilité,
à l'Autorité
territoriale,
d’exclure
du
dispositif
certains
agents
ayant
des
contraintes
de
service
incompatibles
avec
l’astreinte
et/ou
n'étant
pas
détenteurs
du
permis
B ;
- DIT
que
les
astreintes
concerneront
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
;
- DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
2022,
chapitre
012.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER,
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
(à
Le Mare,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sera
alfiehé
64/8
dla
collectivité,
informe
quel
présente
délibération
peut
aire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvair
devant
le Tbunal
Administral
de Bordeaux
dans
un déta
e deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de lt.
orpeereen
er]
PSES
Abe
de
Raquan
pu
OST?
Her
S nQ
LLE
Ç
1e
rsemoee
DELa
0€
UT
LL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 19
septembre
à 20
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de 1
commune
de SALLES
d'ment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
31 Salle
des fêtes
du hour
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
13 septembre
2022.
Nombre
de Conseillers
en exerce
:29
présents
28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
: 0
vatants
:29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Iadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syie
DUFOURCQ-
Morgan
BOUTFT
- Christiane PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bemard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Françoise
VELAZCO
- Hervé
GEORGES
- Jean-Pierre
POUMEYRAU
- Pierre
BROUSTELEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frante
MOUGEOT
- Frédéric
ARALUO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
=
Lean-Claude
SAUNIER
Patice
JOUBERT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
- Grazela
CLICHEROUX
- Jean-MatUeu
LECOCQ
Conscilers
Municipaux
AABSENT
EXGUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
9.
SE
9005
Jean-Louis
MARTEGOUTE
a donné
pouvoir
à Nadège
DOSBA.
Publiéle:
2 ? Sir.
2997
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
+
Frantz
MOUGEOT.
Délibération
n°2022-89
— Recours
à l'apprentissage
au sein
de la
collectivité.
Hervé
GEORGES,
expose
que
:
Vu le
Code
général
de la
Fonction
publique
et notamment
l'article
L.424-1
;
Vu
le Code
du
travail
et notamment
les
articles
L.6227-1
et suivants,
R.6222-2
et suivants,
D.6222-1
et suivants
et D.6271-1
et suivants
;
Vu
la loi
n°2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à l'orientation
et
à la
formation
professionnelle
tout
au long
de la
vie ;
Vu la
loi n°2016-1088
du 08
août
2016
relative
au travail,
à la modernisation
du dialogue
social
et à
la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu le
décret
n°92-1258
du 30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public
;
Vu le
décret
n°2017-199
du 16
février
2017
relatif
à l'exécution
du contrat
d'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
mem
emneer
DELaeE
B9.0E
Vu l'ordonnance
n°82-273
du 26
mars
1982
relative
aux
mesures
destinées
à assurer
aux
jeunes
une
qualification
professionnelle
et à
faciliter
leur
insertion
sociale
et notamment
l'article
14
;
Vu l'avis
du Comité
technique
commun
de la
commune
de Salles
et du
CCAS
en date
du 16
septembre
2022
;
Considérant
que
la municipalité
souhaite
recourir
à l'apprentissage
et
accueillir
des
apprenti(e)s
afin
de
leur
permettre,
de
se
former
aux
métiers
offerts
par
la Fonction
publique
territoriale
et
ainsi
favoriser
l'insertion
professionnelle
sur
le territoire
;
Considérant
que
ce dispositif
présente
un intérêt
tant
pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
jeunes
âgées
de 16
ans
à 29
ans
révolus
(sauf
exceptions
fixées
par
le Code
du
travail
- articles
L.6222-1
et L.6222-2)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les mettre
en application
au sein
de la
collectivité
;
Considérant
qu’à
ce titre,
la commune
conclura
avec
les apprenti{e}s,
un contrat
de droit
privé
à durée
limitée,
auquel
s'applique
la plupart
des
dispositions
du Code
du travail
;
Considérant
que
les apprenti(e)s
seront
rémunérés{ées)
par
la collectivité
en pourcentage
du
SMIC
conformément
à la réglementation.
La rémunération
versée
aux
apprenti[e)s
devra
tenir
compte,
comme
dans
le secteur
privé,
de
leurs
âges
et de
leurs
progressions
dans
le cycle
de
formation.
Mais
contrairement
au secteur
privé,
elle
pourra
faire
l'objet
de majoration
(sous
conditions
telles
que
prévues
par
la Loi)
et sera
augmentée
d’un
certain
nombre
de points
en
fonction
du
niveau
recherché
comme
tel
:
RÉMUNÉRATION
BRUTE
Situation
16
à 17
ans
18
à 20
ans
21
à 25
ans
26
ans
et
plus
27%
du
SMIC
43%
du
SMIC
53%
du
SMIC
100%
du
SMIC
1ù€
année
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
453,32€
721,95
€
889,84
€
1678,95€
L
39%
du
SMIC
51%
du
SMIC
61%
du
SMIC
100%
du
SMIC
2ème
année
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
654,79€
856,26
€
1024,16€
1678,95
€
55%
du
SMIC
67%
du
SMIC
78%
du
SMIC
100%
du
SMIC
3°"
année
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
soit
à ce
jour
923,42
€
1124,90€
1309,58€
1 678,95
€
Considérant
toutefois
qu'ils
ne
seront
pas
concernés
par
l'attribution
du
régime
indemnitaire
;
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
10 :mRo
mem
emneer
DELaeE
B9.0E
Considérant
qu'il
est
précisé
que
la collectivité
pourra
bénéficier
d'aides
financières
notamment
de la
part
du Centre
National
de la
Fonction
Publique
Territoriale
- CNFPT
et/ou
de la
Région
Nouvelle-Aquitaine
;
Considérant
que
les apprenti(e)s
seront
encadrés(ées),
au sein
de la
collectivité,
par
un maître
d'apprentissage,
désigné
parmi
les agents
de la
collectivité
en fonction
de l'objet
de
l'apprentissage
recherché
et suivant
son
accord.
Cet
agent
devra
justifier
d'une
qualification
et
d’une
expérience
professionnelle
adéquate
conformément
à la règlementation.
Il bénéficiera,
par
ailleurs,
d'une
formation
spécifique
dispensée
par
le CNFPT
et se
verra
attribuer,
s'il est
fonctionnaire,
d'une
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI)
de 20
points
(si le
maître
d'apprentissage
bénéficie
déjà
d'une
NBI
à un
autre
titre,
seule
la plus
élevée
sera
prise
en
compte)
;
Considérant
que
les apprentie)s
bénéficieront
de moyens
matériels
équivalents
à ceux
des
agents,
dans
la limite
des
contrindications
sanitaires
et légales
(ex:
formations
préalables
obligatoires
à suivre).
La collectivité
mettra
en œuvre
les moyens
nécessaires
pour
qu'ils
puissent
se former
dans
des
conditions
optimales
;
Considérant
que
la collectivité
pourra
avoir
recours
au contrat
d'apprentissage
dans
l'ensemble
des
services
municipaux
pour
la préparation
de diplômes
ou qualifications
allant
du niveau
Ill
(CAP,
BEP)
au niveau
VI (licence,
master).
Le temps
de travail
des
apprenti[e)s
se conformera
au
temps
de
travail
des
agents
du
service
et/ou
de
leurs
maîtres
d'apprentissage.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
= APPROUVE
le principe
du recours
aux
contrats
d'apprentissages
au sein
de la
collectivité
pour
la préparation
de diplômes
de niveau
Ill à VI
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou l'Adjointe
au Maire
déléguée
à l'Administration
Générale
à
conclure
des
contrats
d'apprentissage
et à
signer
tout
document
relatif
dans
la limite
de trois
contrats
d'apprentissage
en cours
simultanément
;
- DIT
que
la rémunération
brute
des
apprenti[e}s
pourra
être
modifiée
en fonction
de l’évolution
du taux
horaire
du Salaire
Minimum
Interprofessionnel
de Croissance
(SMIC)
;
- PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
Budgets
de
la commune,
chapitre
012.
Délibération
adoptée
à LA
MAJORITÉ.
Abstention
: Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 19
septembre
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabité
le caractère
exécutoire
de cet
ace
qui sera
affiché
au siège
de a
collectivité,
informe
que
a présente
délération
peut
faire
l'obet
un
recours
pour
excès
de pouveir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déli
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat.
Enoyé
on péfectue
8 21022
Façu
on prete
18 21087072
Ateré
&
===
10 :mRo
mem
emneer
DELaeE
B9.0E