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Arrêté - 26 305 APE NUMEROTATION Chemin de la Foirie
Arrêté - 26 290 APE NUMEROTATION Avenue de lEurope
Arrêté - 26 301 APE NUMEROTATION Boulevard Pasteur
Arrêté - 26 147 APE Affichage Opinion Libre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 147 APE Affichage Opinion Libre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE N°26-147
PORTANT REGLEMENTATION DE L’AFFICHAGE D’OPINION,
D'EXPRESSION LIBRE ET DE PUBLICITE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.581-1, L.581-13, R.581-2 à R.581-5 ;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.418-2 et suivants ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de déterminer, par arrêté et de faire aménager sur le domaine public
ou en surplomb sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion
ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ;
CONSIDERANT qu'aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des
associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la Commune (4m? minimum pour les
Communes de 2000 à 10000 habitants, et 2m? supplémentaires par tranche de 2.000 habitants, au-delà de 2.000
habitants ;
CONSIDERANT que l'implantation de ces panneaux doit être porté à la connaissance de la population ;
CONSIDERANT que la population municipale s’établit à 7.680 habitants au regard des derniers chiffres de l'INSEE
(référence 1° janvier 2023) ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité à caractère associatif est autorisé sur les
panneaux réservés exclusivement à cet effet, et installés aux emplacements suivants, selon le plan
annexé au présent arrêté :
- 22 B Rue Amiral Courbet 14700 Falaise
Panneau À : 3,06 m?
Panneau B : 3,06 m?
Panneau C: 6,91 m?
Panneau D: 6,81 m?
Panneau E : 6,35 m?
Panneau F: 6,32 m?
Total : 32,51 m? ©O
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©
O
ARTICLE 2
L'affichage est libre et gratuit sur ces panneaux. Chacun peut y apposer ses affiches à l’aide de colle
exclusivement. Les affiches doivent impérativement mentionner le nom et l'adresse de la
dénomination ou raison sociale de la personne physique où morale qui les a apposées ou faites
apposer. La taille maximale autorisé est le format A1, avec un seul exemplaire par panneau.
L'affichage d'opinion ne pourra excéder un mois à compter de la date d'affichage, et devra être
systématiquement retiré à l’expiration de ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(014-211402581-20260813-26-147-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/08/2026
Affichage : 21/08/2026 La publicité faite pour les manifestations sans but lucratif, pourra être apposée au plus tôt trois
semaines avant la date de ladite manifestation et devra être déposée au plus tard une semaine après
la date de ladite manifestation.
Les affiches relatives aux activités de type cirque, et/ou spectacle, à but lucratif, pourront être
apposées au plus tôt 15 jours avant la date de ladite manifestation, et devront être déposées au plus
tard 48h après la date de ladite manifestation.
La Commune se réserve le droit de nettoyer entièrement les panneaux d'affichage une fois tous les
deux mois.
ARTICLE 3
L'affichage à caractère commercial est strictement interdit sur ces panneaux.
ARTICLE 4
Tout affichage de nature à porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, discriminatoire,
diffamatoire, raciale ou de nature à inciter à la haine, est prohibé. La Municipalité se réserve le droit
d'enlever ces affiches et d’en poursuivre les auteurs.
ARTICLE 5
L'affichage en dehors des panneaux d'affichage libre est interdit et sera poursuivi conformément aux
lois en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de non-respect des dispositions précitées et notamment sur le respect des lieux d'affichage, sur
la durée d'affichage et sur les caractéristiques du support à afficher, l'annonceur s'expose à des
sanctions prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 7
La Directrice Générale des Services, et la Gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise au Préfet du Calvados.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 13 août 2026.
Le Maire,
Mr Hervé MAUNOUR
LT—
Annexe : Plan des panneaux + surface
TRANSMIS EN PREFECTURE & AFFICHE LE : fl [ AOUT 2026 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260813-26-1 47-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/08/2026
Affichage : 21/08/2026 ANNEXE : Plan des panneaux + Surface — Les Halles 22 B Rue Amiral Courbet 14700 FALAISE
Surface totale utile :
pour À : 3,06 m? pour B : 3,06 m2?
Surface totale utile :
pour C : 6,91 m? - pour E : 6,35 m?
pour D : 6,81 m? pour F : 6,32 m?
Total : 32,51 m?
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260813-26-147-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/08/2026]
Affichage : 21/08/2026