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unknown - 25 270 APE portant alignement BO 196
Arrêté - 26 109 APE Nomination personnes habilitees videopr
Procès Verbal - 26 180 APE Alignement BC 200 BC 201
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 180 APE Alignement BC 200 BC 201)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
| Ville de
FALAÏISE
ARRETE DU MAIRE n° 26-180
Portant alignement de voirie — BC 200 / BC 201
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE
SERVICE AMENAGEMENT ET BATIMENT
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21, 5° :
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, et R.116-2 ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 09
mars 2026 par Monsieur Jean-Marc PIERROT, géomètre-expert, annexé au présent arrêté (conforme à
la doctrine de l’ordre des géomètres-experts) ;
Vu la volonté de la Communauté de Communes du Pays de Falaise de constater la limite de la propriété
de la voie communale dénommée « Rue Croix d’Olivet », affectée de la domanialité publique
artificielle, au droit des propriétés privées riveraines cadastrées Section BC n° 200 et BC n° 201;
Vu la conformation des lieux ;
CONSIDERANT la nécessité de porter alignement de la voie communale dénommée « Rue Croix
d’Olivet », affectée de la domanialité publique artificielle, au droit des propriétés privées riveraines
cadastrées Section BC n° 200 et BC n° 201;
ARRETE
Article 1 - Alignement
La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée conformément au plan d’alignement au droit
des parcelles BC 200 et BC 201, figurant en annexe du procès-verbal concourant à la délimitation de la
propriété de personnes publiques, tous les deux annexés au présent arrêté. Ce plan d’alignement
permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets de la limite.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant
la limite de fait visée à l’article 1. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-180-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2026
Affichage : 03/06/2026 Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Jean-Marc PIERROT, géomètre-expert ;
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 6 - Atteintes au domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention
de voirie en application de l'article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
Article 7 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Ville de
FALAISE.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 22 mai 2026.
Annexes :
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, établi le 09 mars 2026 par
Jean-Marc PIERROT
Plan d’alignement sur voie au droit des parcelles BC 200 et BC 201.
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE (3 JUIN 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-180-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2026
Affichage : 03/06/2026 Ieur
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