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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 051 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 051 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-051
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-02-05-00006 - Marché aux Affaires-DIGOIN-avis CDAC (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-05-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00006 - Marché aux Affaires-DIGOIN-avis CDAC 3 EH
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE- £galité ET-LOIRE et de la légalité
Gal Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
AVIS N° 165
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 février 2026, prises sous la présidence
de Mme Florence LE BALLE, directrice de la direction de la citoyenneté et des libertés de la préfecture
de Saône-et-Loire, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 7521, L 752-6, R 752-4 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-10-22-00002 du 22 octobre 2025 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2026-10 du 23 janvier 2026, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SAS DIGOIN DISTRIBUTION, située Les Donjons - rue de la Faïencerie — 71160
DIGOIN, relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale par l'extension de 845 m° de
surface de vente supplémentaire, faisant passer le commerce de 6 566 m? à 7 411 m2, sise ZAC des
Donjons - rue de la Faïencerie - 71 160 DIGOIN ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibérations des membres de la commission,
Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial de 845 m? de surface
de vente supplémentaire faisant passer l'ensemble commercial de 6 566 m° à 7 411 m°; L Considérant que le projet consiste en l'implantation d'un magasin à l'enseigne « Marché aux
Affaires » dans une cellule inoccupée sans extension du bâtiment (ancien magasin «Défi Mode) ;
Considérant que le projet n'artificialise aucune surface ;
Considérant que la commune de Digoin est lauréate du programme Petite Ville de Demain ;
Considérant qu'une convention valant opération de revitalisation du territoire (ORT) est en cours
d'élaboration ;
Considérant que le projet vise à redynamiser la zone d'activité des Donjons en occupant une cellule
vacante depuis plusieurs années ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-cdac71@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00006 - Marché aux Affaires-DIGOIN-avis CDAC 4 Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du commerce,
notamment au regard de la préservation et de la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la
commune d'implantation,
LA CDAC ÉMET UN AVIS FAVORABLE : 9 avis favorables et 2 avis défavorables
Avis favorable :
* M. David BEME, maire de Digoin;
° M. Patrick BOUILLON, vice-président, représentant la communauté de communes Le Grand
Charolais;
+ Mme Colette BELTJENS, représentant le conseil départemental ;
+ M. Alain GAILLARD, représentant des maires au niveau départemental ;
+ Mme Marie-Claude BARNAY, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
° M. Fabrice CHARLES, maire de Chassenard (Allier);
+ M. Bertrand DE BEAUREPAIRE, représentant UDAF 71, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
+ M. Jean-André GUILLERMIN, représentant la FNE 71, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ Mme Béatrice VIGNAUD, représentant UDAFO3, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs.
Avis défavorable :
+ Mme Catherine CASTAING, représentant UFC QUE CHOISIR 71, personnalité qualifiée en matière
de consommation et de protection des consommateurs ;
+ Mme Michèle JUNG, représentant Autun Morvan Ecologie, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire.
Fait à Mâcon le 5 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la citù i égalité
| —
Flôrence Le Balle
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00006 - Marché aux Affaires-DIGOIN-avis CDAC 5 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'État
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel, dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet est susceptible d'être affectée par le projet, ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa
saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00006 - Marché aux Affaires-DIGOIN-avis CDAC 6 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00006 - Marché aux Affaires-DIGOIN-avis CDAC 7