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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 051 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 051 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-051
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-02-18-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir,
déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques à la
sécurité publique sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-18-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-18-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le mail, en date du 06 février 2025, de la commune de Saint-Bonnet-de-Joux, signalant des dégâts importants de blaireaux sous la chaussée du chemin rural de Saint-Brancher à Availly, provoquant des effondrements de la chaussée et constituant un risque pour la sécurité publique,
Vu le rapport en date du 17 février 2025 transmis par M. Adrien Perrot, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de terriers de blaireaux sous la chaussée du chemin rural de Saint-Brancher à Availly, sur la commune de Saint- Bonnet-de-Joux et sollicitant l’autorisation de piéger ou tirer les blaireaux pour limiter les risques à la sécurité publique,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-18-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux 4 Vu l’avis du 17 février 2025 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant que les dégâts importants signalés et les risques d’effondrement de la chaussée du chemin rural de Saint-Brancher à Availly pouvant provoquer des risques pour la sécurité publique, sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux, nécessitent une intervention rapide,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter les dégâts de blaireaux sur la chaussée du chemin rural de Saint-Brancher à Availly et d’assurer la sécurité publique, M. Adrien Perrot, lieutenant de louveterie, domicilié à Saint-Vincent-Bragny, est chargé d’organiser des opérations de déterrage, de piégeage et de tir, de jour comme de nuit, de blaireaux aux abords de la chaussée du chemin rural de Saint-Brancher à Availly, sur la commune de Saint-Bonnet-de- Joux,
La présente autorisation est valable jusqu’au 17 mars 2025 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l’article 1 peut se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 16 décembre 2024 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 4 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, M. Adrie nPerrot lieutenant de louveterie, le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Joux, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-18-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux 5 Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 18 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif − 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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