Déliberation - 3 05 Renouvellement Service Médecine Professionnelle et Préventive Convention

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Déliberation - 3 05 Renouvellement Service Médecine Professionnelle et Préventive Convention Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 3 05 Renouvellement Service Médecine Professionnelle et Préventive Convention)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

Publié l 7 ui le 4 7 OCT. 2074

CT. 2024 10 aa NE EE ième

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

14 octobre 2024

Nombre de Conseillers

33

Présents à la séance

28

Date d'affichage de la

convocation

8 octobre 2024

CONSEIL MUNICIPAL

ARR AR

L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 8 octobre 2024.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

M. PERRIN (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme. LEROY (a donné pouvoir à Mme. GOTTRAND), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE)

Étaient absents :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme. Marie-Jeanne BREUVART PETITPAS ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

3-05 RENOUVELLEMENT- SERVICE MÉDECINE

PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE - CONVENTION

D'ADHÉSIONEnvoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

pute "1 7 OCT, 202 1D: 062-216209106-20241014-2024_176-DE 7

Service : RESSOURCES

Conseil Municipal du 14 octobre 2024 HUMAINES Rapporteur :FC

3-05 RENOUVELLEMENT - SERVICE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE - CONVENTION D'ADHÉSION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'Hygiène et à la Sécurité du Travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment son titre 3 sur la médecine professionnelle et préventive,

Vu la circulaire NOR : INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 précité,

Vu la délibération n°2015/16 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Pas-de-Calais du 27 février 2015 créant un service de médecine professionnelle et préventive,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,

Vu l'avis de la Commission Générale du 30 septembre 2024,

Considérant que les employeurs publics ont l'obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur responsabilité et qu'ils doivent donc assurer le suivi médical de leurs agents,

Considérant que la Ville de Béthune est adhérente au service de la médecine préventive du Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale du Pas-de- Calais, qui est en charge des visites médicales d'aptitudes et ponctuelles à l'initiative des agents, de leur médecin ou de le Collectivité, de la prévention des accidents et des maladies professionnelles,

Considérant que la délibération 3-13 du 14 décembre 2020 relative au service médecine préventive et professionnelle a fixé les modalités de renouvellement d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Pas-de-Calais à compter du 1” janvier 2021 pour trois ans,

Considérant que le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2021 a réévalué les tarifs des prestations du service de médecine préventive à compter du 1° janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :Envoyé en préfecture le 16/10/2024

1) de renouveler l'adhésion à la conventid Resuen préfecture _ 16/10/2024 ” professionnelle et préventive du centre de Gestion du Pas-de-Q Pwiéte 1.7 OCT. 2024 2025 pour une durée d'un an. Celle ci est renouvelable par tLi0 :062-216209106:202410142024_176-DE durée totale de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2027

Le service comprend :

- la visite périodique, la visite d'information et de prévention, les visites de reprise, et pré-reprise, les visites supplémentaires à la demande du médecin du travail, de l'établissement ou de l'agent.

- les entretiens individuels avec la psychologue du travail, sur recommandation du médecin.

- les missions de conseil et d'assistance du préventeur.

- les examens médicaux nécessitant la saisine du Conseil Médical en formation plénière ou restreinte.

- les examens à la demande de l'agent ou de la Collectivité.

- les interventions très diverses en milieu de travail permettant une parfaite connaissance des postes et de l'environnement de travail ainsi que les participations à la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et conditions de travail si la présence du médecin est nécessaire.

Le service médical mis au service de la Ville de Béthune est composé d'un médecin, diplômé en médecine du travail, d'une infirmière en soins généraux, d'une secrétaire médicale et dispose d'un local sur le territoire communal qui remplit les conditions sanitaires au bon déroulement des examens médicaux.

2) d'approuver le montant de la participation annuelle due par la Ville de Béthune en contrepartie des prestations fournies par le service de médecine professionnelle et préventive qui est fixé à la somme forfaitaire de 110,00 € par agent,

Le droit d'entrée pour bénéficier du service est fixé à 20,00 € par agent.

Les agents recrutés sur des contrats saisonniers pourront être reçus, pour un coût additionnel de 50,00 € par agent.

La cotisation n'est pas liée au nombre de visites ou d'actions, elle correspond à un suivi de l'établissement et de ses agents :

le service de Médecine professionnelle propose également des prestations optionnelles :

- pour l'accompagnement collectif et organisationnel pouvant être sollicitées par la collectivité par un psychologue. La Ville de Béthune s'engage à régler un montant de 250,00 € à 400,00 € par demi-journée d'intervention ou de 400,00 € à 700,00 € par journée d'intervention,

- pour les missions d'inspections par l'ACFI à la demande de la collectivité, si nécessaire. Le montant est de 300,00 € par demi-journée d'intervention ou de 600,00 € par journée d'intervention.

Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service de médecine préventive, le montant de cette participation pourra faire l'objet d'une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais et notifiée à la Collectivité.

3) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer laEnvoyé en préfecture le 16/10/2024

convention de mise à disposition d'un service de médecine À Resuenpréfeciure le 16/10/2024 LS présentée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique |Puiéle CT: 2074 ainsi que tous les avenants et documents y afférents. ID: 062-21620006-2024 104202 176-0E

4) d'inscrire les crédits au Budget.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

| olivier GACQUERRE

Due. | Maire

| 16 oct. 2024

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération