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Arrêté - Arrêté n°ARR 0246
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0246)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Sélestat” Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le S L O “
ID : 067-216704627-20240523-ARR 0246 _2024-AR
ARRETE N° 2467/2024
portant délégation de signature
à Monsieur Christophe SEINCE
Responsable Prévention des Risques Majeurs et Sécurité Civile
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-19.
VU l'arrêté n° 1251/2022 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
SEINCE, Responsable
Majeurs et Sécurité Civile.
Prévention des Risques
CONSIDERANT que Monsieur Christophe SEINCE exerce les fonctions de Responsable Prévention des Risques
Majeurs et Sécurité Civiles et qu'il est nécessaire,
dans le souci d'une bonne administration locale, de
lui donner délégation de signature.
ARRETE
Article 1°’ Le présent arrêté abroge, à compter du 27 mai 2024, l'arrêté municipal n° 1251/2022 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe SEINCE.
Article 2 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Monsieur Christophe SEINCE, Responsable Prévention
des Risques Majeurs et Sécurité Civiles, à compter du 27 mai
2024, pour engager des dépenses au nom de la Commune
de Sélestat afférentes à la sécurité lors des manifestations
et évènements organisés par la Commune dans la limite d'un
montant de 5 000 € HT.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville +9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Telephone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”#
Publié en ligne le 24/05/2024
Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
TT Publié le
ID :067-216704627-20240523-ARR 0246 2024-AR
Article 3 Délégation de signature est donnée à compter du 27 mai
2024 à Monsieur Christophe SEINCE, sous la
responsabilité du Maire, pour signer les autorisations de
stationnement.
Article 4 Délégation de signature est donnée à compter du 27 mai 2024
à Monsieur Christophe SEINCE pour tous documents
relatifs aux réquisitions judiciaires pour l'extraction de
données du CSV.
Article 5 Délégation de signature est donnée à compter du 27 mai 2024
à Monsieur Christophe SEINCE pour les dépôts de plainte
sans constitution de partie civile auprès des Services de la
Police Nationale.
Article 6 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur le
Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera:
+ transmis au contrôle de légalité ;
- publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ;
* inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
. notifié à l'intéressé.
Article 7 Ampliation sera également remise à Madame le Procureur de
la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal de
Proximité à Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable du
Service de Gestion Comptable.
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/CeH
Fait à Sélestat, le 2 3 MAI 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à l'intéressé le
Ville de Sélestat - arrêté n° 246/2024