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Arrêté - Arrêté n°ARR 0650
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0650)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
ee D Reçu en préfecture le 02/01/2024 Publié I ublié le
Alsace Centrale ID :067-216704627-20231220-ARR 0650 2024-AR
ARRETE N°650/2023
autorisant l’organisation d'une tombola
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT
VU les articles L322-1 à L322-6 et D-322-1 à D-322-3 du Code de la Sécurité
Intérieure ;
VU la demande réceptionnée en mairie en date du 20 décembre 2023 de
l'Association Les Machores, représentée par son Président, Monsieur
Christophe DURRY, sollicitant l'autorisation d'organiser une tombola au
capital d'émission de 350 euros, le 27 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les bénéfices de la tombola seront destinés aux fonds
supplémentaires afin de financer l'évènement de l'élection de la Reine
2024 ;
Arrête :
Article 1° : |
L'Association Les Machores, 7 rue des dahlias à 67600 SÉLESTAT, représentée par son Président Monsieur Christophe DURRY, est autorisée à organiser une tombola au capital d'émission de 350 euros, composée de 500 billets, aux Tanzmatten à Sélestat, le 27 janvier 2024.
Les bénéfices de la tombola sus-visée seront destinés à des fonds supplémentaires afin de financer l'évènement de l'élection de la Reine 2024.
Article 2 :
Le produit de la tombola est intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l’article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achats des lots. En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivent la tombola, une justification sera donnée, par
l'organisateur, auprès des services de la Ville de Sélestat, attestant que les
bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue accompagnés du montant détaillé des frais d'organisation.
Article 3 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 :
Les lots sont composés d'objets et de lots divers ; multimédia, bouteilles, ainsi que divers lots offerts par leurs partenaires.
Article 5 :
Les billets seront colportés, entreposés et vendus, aux Tanzmatten à Sélestat. Leur placement est effectué sans publicité et leur prix ne peut, en aucun cas être majoré. Ils ne peuvent être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS- RHIN —__— SE L h
Hôtel de Ville+ 9 place d‘Ârmes | BP 40188« 67604 Sélestat Cedex [Téléphone 003 88 58 85 00+ Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat fr
Publié en ligne le 02/01/2024
Transmis au contrôle de légalité le 02/01/2024 Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le S'LOF
ID :067-216704627-20231220-ARR 0650 2024-AR
Les billets devront mentionner :
la date et le lieu précis de la tombola
le prix du billet
le nombre de lot et leur désignation
l'association à laquelle seront reversés les bénéfices
Article 6 :
L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposée entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code Pénal, pour le cas où les bénéfices n'ont pas reçu la destination indiquée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 7 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues aux articles L324-6 à L324-10 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 :
Le Présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
Fait à Sélestat, le 20 décembre 2023
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité |
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SÉLESTAT Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Pôle Attractivité et Épanouissement de la Personne
Machores.selestat@gmail.com
Ville de Sélestat - Arrêté n°650/2023 du 20 décembre 2023