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Arrêté - Arrêté n°ARR 0611
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0611)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Regu en préfecture le 27/11/2024
Publié le SL0<
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e e S tat ID : 067-216704627-20241118-ARR_0611_2024-AR
Alsace Centrale
Arrété n°611/2024
relatif a l'interdiction de jet de mégots de cigarette sur la voie publique et ‘espace public
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2542-2
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1
VU le Code Pénal notamment l'article R.634-2
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1311-1, L.1311-2 L.1312-1 et L.1312-2
VU le Code de I’Environnement notamment l’article R.541-76-1
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de mettre en ceuvre des actions
nécessaires a la préservation de la salubrité et de la santé publiques, notamment
sur les voies et espaces publics
CONSIDERANT que la ville de Sélestat s’engage dans la lutte contre les déchets
sauvages, dont les mégots de cigarettes jetés au sol, au regard de leur
dangerosité et de leur impact écologique, sachant qu’un seul mégot peut polluer jusqu’a 500 litres d’eau
CONSIDERANT que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public
en dehors des cendriers prévus a cet effet constitue une atteinte a l‘interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc a la propreté et a salubrité publiques
CONSIDERANT qu'il est constaté la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les voies et espaces publics en dehors des corbeilles et cendriers
mis a disposition des usagers
Arréte
Article 1:
Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des dispositifs prévus a cet effet sur l'ensemble des voies et espaces publics de la commune est formellement
interdit y compris sur le domaine public concédé. (terrasses des commerces...).
REPUBLIQUE FRANCAISE + DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hotel de Ville - 9 place d‘Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat* ir
Publié en ligne le 22/11/2024
Transmis au contrôle de légalité le 27/11/2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Regu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L GC
ID : 067-216704627-20241118-ARR_0611_2024-AR
Article 2:
Toute infraction au présent arrété municipal sera poursuivie en application de l'article R.634-2 du Code Pénal - infraction de 4ame classe, prévoyant 135 euros d’amende forfaitaire, 90 euros d’amende minorée, 375 euros d’amende majorée et jusqu’a 750 euros d’amende judiciaire maximale, sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et reglements en vigueur.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrété prennent effet au jour méme de sa mise en ligne sur le site internet de la ville, a laquelle il sera procédé dés la transmission au contréle de légalité de la Préfecture conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4:
Le présent arrété peut faire objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG, dans le délai de deux mois a compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de
‘administration si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
RAG/CS
Sélestat, le 18 novembre 2024
Le Maire
Bey Marcel BAUER
Destinataires :
Monsieur le Sous-Préfet de |'Arrondissement de Sélestat-Erstein Monsieur le Juge du Tribunal d‘Instance
Monsieur le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de Sélestat Gendarmerie Nationale
Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Environnement
Ville de Sélestat - arrété n°611/2024 du 18 novembre 2024 -