Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 047 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 047 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 047 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2026-047

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / DIRECTION

91-2026-02-18-00001 - Renouvellement -Arrêté agrément relatif à

l'activité d'ingénierie social, financière et technique pour

l'association Union Départementale des Associations Familliales

(UDAF) (3 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2026-02-17-00005 - A R R E T E N° 2026-DDETS91- 24 du 13 février

2026 Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220

Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, le

dimanche 8 mars 2026. (2 pages) Page 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2026-02-18-00001

Renouvellement -Arrêté agrément relatif à

l'activité d'ingénierie social, financière et

technique pour l'association Union

Départementale des Associations Familliales

(UDAF)Ex Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE L'ESSONNE Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDETS-2026 N° \$ du À Û LM Y046

portant agrément de l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) »

AU TITRE DE L'ACTIVITÉ D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 à

R.365-8 ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral DDCS 2020 N° 91-15 du 15 mars 2021 portant agrément à l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » au titre de l'activité d'Ingénierie Sociale, Financière et Technique;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » en date du 16 décembre 2025 auprès de la Préfète de département ;

CONSIDÉRANT que le précédent agrément arrive à échéance en date du 15 mars 2026;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;

CONSIDÉRANT la conformité des activités projetées avec les objectifs des politiques publiques du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;ARRÊTE

Article 1°’

l'agrément au titre de l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l'association «Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » pour les activités suivantes :

- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le

logement ;

- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable;

- l'accueil, le conseil, l'assistance aux particuliers dont les revenus sont inférieurs à Un certain

plafond, en vue de l'amélioration de leur logement, ou de leur adaptation au handicap ou

au vieillissement ;

- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM ;

- la recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées;

Article 2

l'agrément est accordé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur le territoire du département de l'Essonne.

Article 3

L'association «Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) », identifiée sous le numéro SIRET 785 214 354 00033 situé au 315, square des Champs Elysées 91004 EVRY COURCOURONNES cédex bénéficie d'un agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mars 2026 jusqu'au 15 mars 2031. Il sera à renouveler par le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.

Article 4

L'association «Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » est tenue :

+ d'adresser annuellement à la préfète de l'Essonne un compte rendu d'activité relatif aux actions couvertes par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation ;

+ de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d'af- fecter l'exercice des activités agréées.

La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les conditions de délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux obligations de l'orga- nisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant la préfète de l'Essonne. Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le recours peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7. il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

le+ESSonne

Philippe COUPDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2026-02-17-00005

A R R E T E N° 2026-DDETS91- 24 du 13 février

2026 Autorisant la société DECATHLON - 2 rue

des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger

à la règle du repos dominical, le dimanche 8

mars 2026.Es PREFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail

Libersé et des solidarités de l'Essonne Fpbriiré

fratersire

ARRETEN®°2026-DDETS91-24 du 13 février 2026

Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 8 mars 2026.

La Préfète de l'Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 10 janvier 2026 auprès de de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 13 janvier 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France de l'Essonne, de là CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. de la commune de Brétigny-sur-Orge et de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne ;

VU l'avis favorable du comité social économique émis le 7 novembre 20285 ;

VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 13 janvier 2026;

CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et de

l'artisanat de l'Essonne, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;

CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, consultée le 13 janvier 2026, n'a pas statué sur cette demande;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny sur orge, consulté le 13 janvier 2026, n'a pas statué sur cette demande ;

DDETS. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l'activité consiste en la vente au détail d'articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;

CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer trente salariés volontaires, le dimanche 8 mars 2026 pour effectuer, hors présence des clients, des travaux de changement du plan de masse du magasin en déménageant la moitié des rayons (soit déplacer et ré-implanter un total de 450 mètres linéaires) en vue d'améliorer l'offre à la clientèle ;

CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés occupés à ces travaux;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer de préjudice au public ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations syndicales le 8 décembre 2016;

ARRETE:

ARTICLE 1: la société DECATHLON située - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, est autorisée à employer trente salariés volontaires le dimanche 8 mars 2026.

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trente salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de l'Essonne

_Leresppnsable du pôle Travail

ÈS

7 Stéphane ROUXEL

2-2