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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-037
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS
91-2026-02-06-00004 - Arrêté n°2026-A-03-DAJ du 06 février 2026
portant délégation de signature (20 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-09-00001 - Avis n° 719 A de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Essonne réunie
le 30 JANVIER 2026 sur la commune d'Étiolles (3 pages) Page 24
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-SGCD-SRH-BGAP-076 du 9
février 2026 portant organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental (5 pages) Page 28 MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-02-06-00004
Arrêté n°2026-A-03-DAJ du 06 février 2026
portant délégation de signature En . Direction
MINISTERE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2026-A-03-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 6 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n°2026-A-02-DAJ du 02 février 2026)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66; R.234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1 : est donné délégation permanente de signature à :
- Monsieur BARON Yvan, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis,
directeur des services pénitentiaires ;
Article 2 : est donné délégation permanente de signature à:
- Madame PERRIN Cécile, ajointe à la directrice du département de la sécurité et des détentions,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ;
Article 3 : est donné délégation permanente de signature à :
- Madame BARREAU Nathalie, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame BERTRAND Claire-Amélie, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Monsieur BORIE Lucas, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis;
- Madame BUSCAYLET Catherine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Madame DUBOIS Anne-Claire, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame DUBOURG Sabrine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame DUCELLIER Emmanuelle, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Fleury-Mérogis ;
- Madame GUEDON Ludivine, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis ;
- Madame LE GALLIC Helen, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis; Madame MOREAU Clarisse, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis;
Monsieur SEVERINO Yann, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fleury-
Méroëgis ;
Article 4 : est donné délégation permanente de signature à :
Madame ADAM Amélie, contractuelle, responsable des affaires juridiques ;
Monsieur BATTENDIER Patrice, directeur technique des services pénitentiaires ;
Monsieur BOUTIN Claude, directeur technique des services pénitentiaires ;
Monsieur FATH René, directeur technique des services pénitentiaires ;
Monsieur MARY Sylvain, attaché d'administration du ministère de la justice, responsable du greffe
pénitentiaire ;
Madame MIGEON Delphine, responsable de la régie des comptes nominatifs ;
Madame PEYROUSE Natacha, attachée d'administration du ministère de la justice, chargée des
affaires générales et de la coordination ;
Monsieur PILARD Eric, directeur technique des services pénitentiaires ;
Monsieur POULLET Jocelyn, attaché d'administration du ministère de la justice, adjoint à la directrice
du département des ressources humaines ;
Madame ROBBE DA SILVA Audrey, attachée d'administration du ministère de la justice, responsable
du département administration et finances ;
Article 5 : est donné délégation permanente de signature à :
Madame BENGHEZALA Yasmine, adjointe au chef de détention ;
Madame BORDE Delphine, adjointe au chef de détention ;
Madame BOUCKENHOVE Clara, adjointe au chef de détention ;
Monsieur BURDY Vincent, responsable infrastructure et sécurité ;
Monsieur DUREUIL Ludovic, adjoint au chef de détention ;
Monsieur EMMANUEL Kenly, adjoint au chef de détention ;
Monsieur GOBIN Jérémie, chef de détention ;
Monsieur GOMEZ Olivier, chef de détention ;
Monsieur HIRTI Ahmed, chef de détention ;
Monsieur HO-A-KWIE Roland, adjoint au responsable infrastructure et sécurité ;
Monsieur HOCINE Mohammed, chef de détention ;
Madame PRZYDRYGA Hélène, adjointe au chef de détention ;
Monsieur POINCON David, chef de détention ;
Monsieur POPOTTE Philippe, chef de détention ;
Monsieur PUISY Jean-Michel, chef de détention ;
Article 6 : est donné délégation permanente de signature à :
Madame ADEE Jacqueline, officier ;
Madame ALBOUY Marine, officier ;
Monsieur ANNETTE Clarisse-Justin, officier ;
Madame AUGER Clotilde, officier ;
Madame BOUBOUILLE Myriam, officier ;
Monsieur BOULIERAC Gérald, officier ;
Madame BOUSSEAUD Solenne, officier ;
Madame CABRERA Carole, officier ;
Monsieur CANIVEZ Christophe, officier ;
Monsieur CHAMBERTIN Ricardo ;
Madame CORBET Manon, officier ;
Monsieur CRAMPE Laurent, officier ;
Madame DELCOURT Bénédicte, officier ;
Monsieur DEMAILLY Grégory, officier ;
Madame DRIER Delphine, officier ;
Madame ELASRI Fatima, officier ;
Madame FLEURY Micheline, officier ; - Madame FURMANEXK Albane, officier ;
- Madame GRONDIN Ingrid, officier ;
- Madame GUIZONNE Kelly, officier ;
- Madame HEURTE Laurie, officier ;
- Monsieur JANIO Thierry, officier ;
- Madame JOLIBIS Julienne, officier ;
- Madame KANDA Nadine, officier ;
- Monsieur LECTEZ Romain, officier ;
- Madame LEPORCQ Valérie, officier ;
- Monsieur LEVASSEUR Denis, officier ;
- Madame LONDAS Nina, officier ;
- Madame LORENZI Valérie, officier ;
- Monsieur LOUBASSA Christian, officier;
- Monsieur LOUIS-JOSEPH Rodrigue, officier ;
- Monsieur MALOUNGILA Casimir, officier ;
- Madame MAMBOLE Ketty, officier ;
- Madame MARIGNALE Audrey, officier ;
- Monsieur MARTINON Mike, officier ;
- Monsieur MERLE Christophe, officier;
- Madame MOULESSEHOUL Amal, officier ;
- Monsieur NTADI Marcel, officier ;
- Madame PAPIUS Aline, officier ;
- Madame PILET Géraldine, officier ;
- Monsieur PITON Daniel, officier ;
- Madame POPOTE Christine, officier ;
- Madame ROMAIN Julie, officier ;
- Monsieur SNAGG Jean-Claude, officier ;
- Monsieur SYLLA Emmanuel, officier ;
- Madame TOUZE Jessica, officier ;
- Madame VALERIUS Célia, officier ;
- Monsieur WAWRZYNIAK Eric, officier ;
Article 7 : est donné délégation permanente de signature à :
- __ Monsieur AUTAL David, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur ALCIOPE Jonathan, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur BAYEUX Flavien, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BENAMAR Sabrina, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BENARD Estelle, brigadier-chef encadrement;
- __ Monsieur BENTH Ronny, brigadier-chef encadrement;
- __ Monsieur BESSARD Maxime, brigadier-chef encadrement ;
- __ Monsieur BIENVENU Steven, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur BIRBA Christophe, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BIRON Mirella, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BOLLENGIER Elodie, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BOUTIN Hélène, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BOUVET Ophélie, brigadier-chef encadrement ;
- Madame BOYER Ingrid, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur BOZIN Laurent, brigadier-chef encadrement;
- Madame BRIAND Patricia, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur BROLIRON Ronald, brigadier-chef encadrement ;
- Madame CARON Corinne, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur CAPRON Frantz, brigadier-chef encadrement ;
- Madame CATEL Mélanie, brigadier-chef encadrement;
- __ Monsieur CHARLES Valentin, brigadier-chef encadrement ;
- __ Monsieur CHRISTOPHE Rony, brigadier-chef encadrement ;
- Madame CLARICO Bénédicte, brigadier-chef encadrement ; Monsieur CLEMENT Samuel, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur COCHARD Benjamin, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur COCLY Christian, brigadier-chef encadrement ;
Madame COLLE Sandrine, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DANGER Mickael, brigadier-chef encadrement;
Madame DEBERSEE Christine, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DELANNAY Bruno, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DELFOSSE Mickael, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DERAIN Sébastien, brigadier-chef encadrement ;
Madame DESTENABES Wilhelmine, brigadier-chef encadrement ;
Madame DOMI Alexia, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DORBY David, brigadier-chef encadrement ;
Madame DORLUS Marie-Anne, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DOUGLAS Laurent, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DROGREY Sébastien, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur DUMAILLET Jean-François, brigadier-chef encadrement ;
Madame DUREUIL Emilie, brigadier-chef encadrement;
Monsieur DYVRANDE Cédric, brigadier-chef encadrement ;
Madame EL OUESLATI Noura, brigadier-chef encadrement;
Monsieur ESCLOUPIE Vincent, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur FAGBAY1 David, brigadier-chef encadrement;
Monsieur FEVRY Josué, brigadier-chef encadrement;
Madame FLORIE Lyvia, brigadier-chef encadrement;
Monsieur FORESTIER Laurent, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur FÜURMAN Olivier, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur GABALI Rony, brigadier-chef encadrement;
Madame GASTIN Sandra, brigadier-chef encadrement;
Monsieur GAZON Francis, brigadier-chef encadrement ;
Madame GENTIANE Alison, brigadier-chef encadrement ;
Madame GERME Marie-Eve, brigadier-chef encadrement;
Monsieur GRINI Abad, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur GUIOVANNA Teddy, brigadier-chef encadrement ;
Madame HANAT Cécile, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur HAKOU TCHAMNDA Gilles, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur HELD lvan, brigadier-chef encadrement;
Monsieur HELLAL Chiheb, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur HOARAU Yann, brigadier-chef encadrement;
Madame JOUARD Aline, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur JULAN Jefferson, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur KECLART Paul Emmanuel, brigadier-chef encadrement;
Madame KINDEELY Koubouna, brigadier-chef encadrement;
Madame LABENI Sofia, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LACROSSE Ewald, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur LAMANDI Stéphane, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LAURENT Sébastien, brigadier-chef encadrement ;
Madame LEROY Michèle, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur LOUISY Emmanuel, brigadier-chef encadrement;
Monsieur LUXIN Manuel, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MAJEWSKI Philippe, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MALIAPIN Olivier, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MAURICE Teddy, brigadier-chef encadrement ;
Madame M'BAYE Salimata, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MENEGHINELLO Thierry, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur METELLA Fred, brigadier-chef encadrement;
Madame MITEL Josiane, brigadier-chef encadrement ;
Monsieur MOCO Yohann, brigadier-chef encadrement ; - Monsieur MONFRET Laurent, brigadier-chef encadrement ;
- Madame MORO VANONY Isabelle, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur NAPRIX Johan, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur NICE Frédéric, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur OTMANE CHERIF Lakhdar, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur PAMEOLE Romuald, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur PLUMETY Laurent, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur QUOIT Christophe, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur RABE Vincent, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur RACHEL Roberto, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur REGIS Jean-Pierre, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur REMY Kévin, brigadier-chef encadrement ;
- Madame RUPEA Lehiera, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur RAMSAMY Christopher, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur RANGON Ghislain, brigadier-chef encadrement;
- Madame RANGAMA Coralie, brigadier-chef encadrement;
- Monsieur ROBERT Laurent, brigadier-chef encadrement ;
- Madame ROUYARD Mirella, brigadier-chef encadrement;
- Madame SAINVAL-NOEL Leslie, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SAINT-AURET Freddy, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SAINT-MARC Keny, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SALL Amadou, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SANNIER Cédrick, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SEIGNEUR Camilia, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SENECHAL Yannick, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SEVELE Solange, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SIMBA Rodolphe, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SIMELI Eric, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur SOLOMON Rosan, brigadier-chef encadrement ;
- Madame SOLOMON Yveline, brigadier-chef encadrement;
- Madame SOUMAILA Zouhoura, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TACITA Carl, brigadier-chef encadrement ;
- Madame TALIA Sabrina, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TELLIER Franck, brigadier-chef encadrement ;
- Madame TEMARII Raurea, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TOUMBOU Toihirou, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur TREPONT Dione, brigadier-chef encadrement ;
- Madame VALLUET Peggy, brigadier-chef encadrement ;
- Madame VIGNOL Nathalie, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur VOISIN Olivier, brigadier-chef encadrement ;
- Monsieur WILLIAM Ludovic, brigadier-chef encadrement ;
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire. {uoryuoy-quesiez
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SUOISI220 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-09-00001
Avis n° 719 A de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne réunie
le 30 JANVIER 2026 sur la commune d'Étiolles E 3 Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l’Appui Territorial Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS N° 719 A DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE 30 JANVIER 2026
AUX termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 30 janvier 2026 prises sous la présidence de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, représentant Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l'Essonne, empêchée ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VIL titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre |, titre H ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT/BCA-358 du 9 octobre 2025 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-413 du 16 décembre 2025 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour
1/3 l'examen de la demande ;
VU la demande enregistrée le 8 décembre 2025 sous le me 719 A concernant le projet d'extension d'un magasin à l'enseigne CARREFOUR MARKET de 468 m? de surface de vente, portant la surface totale de l’ensemble commercial à 2 987 m? de surface de vente, rond-point du bas-Coudray, sur la commune d'Étiolles (91450):
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Mathis BOTTIAU, de la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'extension de la surface de vente du supermarché CARREFOUR MARKET par la création de surfaces supplémentaires en R+1 représentant une augmentation de 416 m° et la régularisation de 52 m? de surface de vente existante.
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un site commercial existant et prévoit des adaptations au sein d’un bâti déjà urbanisé sans création d‘emprise nouvelle.
CONSIDÉRANT que le site est en revanche concerné par une servitude d'utilité publique liée au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et se situe en zone de niveau de risque rouge.
CONSIDÉRANT que la cote du bâtiment existant est de 36,61m NGF alors que le PPRI fixe la cote de crue centennale à 3707m.
CONSIDÉRANT qu'il est prévu l'aménagement des réserves extérieures et la couverture du quai de livraison, par la construction de murs et d'un auvent, qui sont de nature à aggraver les risques en cas d'inondation.
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la surface de vente devrait en outre accroître les livraisons et les besoins de stockage dans cette zone déjà fortement soumise à ce risque.
CONSIDÉRANT que le projet se situe à proximité d'espaces naturels sensibles et que le dossier ne prend pas suffisamment en compte les aspects de biodiversité et la désartificialisation des sols.
CONSIDÉRANT que le projet se situe en deçà des objectifs de la loi APER qui prévoit un arbre pour 3 places de stationnement.
CONSIDÉRANT qu'au regard des échanges en séance, il apparaît que le dossier transmis aux membres de la CDAC reste incomplet et imprécis sur plusieurs points considérés comme essentiels;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable sur le projet susvisé par 7 votes défavorables et 2 votes favorables avec réserves.
Ont voté contre l'autorisation du proiet :
-Mme Martine SOAVI, Vice-présidente de la Communauté d'agglomération de Grand Paris sud -M. Pascal CAUCHEBRAIS, Conseiller municipal délégué au commerce, représentant le maire d'Évry-Courcouronnes
-M. Nicolas MEARY, Vice-Président, représentant le Président du Conseil départemental
-M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de Communes Dourdannais en Hurepoix, réprésentant les intercommunalités au niveau départemental
-M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
-M. Jean-Pierre MOULIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)
-Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)
2/3 Ont voté pour l'autorisation du projet avec réserves :
-M. Eugène WITTEK, 1er adjoint représentant la maire d'Étiolles
-M. Igor TRICKOVSKI, Maire de Villejust, représentant les maires au niveau départemental
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie le 30 janvier 2026, a refusé le projet d'extension d'un magasin à l'enseigne CARREFOUR MARKET de 468 m° de surface de vente, portant la surface totale de l'ensemble commercial à 2 987 m? de surface de vente, rond-point du bas-Coudray, sur la commune d'Étiolles (91450) ;
Ce projet est présenté par la SAS ETIOLDIS, sise route de Caenà OUISTREHAM (14150) qui agit en tant que propriétaire.
Conformément à l'article L.75219 du code du commerce qui dispose que : «la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné M. Eugène WITTEK, 1° adjoint à la maire de la commune d'Étiolles, à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote.
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial,
+
n MOUGENOT
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le dem ur, leNreprésentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel
dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible
d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire
un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour
délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État
dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2026-02-09-00002
Arrêté n° 2026-SGCD-SRH-BGAP-076 du 9 février
2026
portant organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-SGCD-SRH-BGAP-076 du 9 février 2026
portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète du département de l'Essonne ; Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 21 novembre 2024;
Vu la consultation du comité social d'administration de la DDT en date du 17 décembre
2024;
Vu la consultation du comité social d'administration de la DDPP en date du 6 décembre
2024:
Vu la consultation du comité social d'administration de la DDETS en date du 4 avril 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directrices et directeur des directions départementales interministérielles concernés ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Considérant l'instruction du 6 février 2020 relative au volet « ressources humaines » de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
ARRÊTE
Article 1°
L'organisation du secrétariat général commun départemental de l'Essonne, dont les missions et l’organisation sont définies au présent arrêté, créé depuis le 1° janvier 2021 en application du décret du 7 février 2020 susvisé est modifiée par le présent arrêté.
Article 2
Il assure, en application de l'article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation à l'usager, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents des directions et services, d'une part, des services de la préfecture de département et, d'autre part, des directions départementales interministérielles. La préfète du département arrête la liste des fonctions et des moyens dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion pour chaque service ou directions concernés.
Article 3 :
Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture et des sous-préfectures et, d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :
- Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités
- Direction Départementale de la Protection des Populations
- Direction Départementale des Territoires
Article 4 :
Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la
responsabilité de la directrice et de deux adjoints, et comprennent :
- des déléguées d'appui au pilotage auprès des directions départementales
interministérielles
- Un chargé de mission sûreté et sécurité bâtimentaire
- le service Relation à l’'Usager et performance composé comme suit :
1. Mission qualité performance
2. Bureau de l'accueil comprenant 3 pôles :
°o Accueil téléphonique
o Courrier
° Accueil physique et numérique
- le service Ressources Humaines composé comme suit :
1. Bureau de l'Action sociale et de la Médecine de prévention
2. Bureau des Parcours Professionnels et de la Rémunération
3. Bureau de la Gestion Administrative des Personnels
- le service Finances Immobilier Logistique composé comme suit :
1. Bureau Achats
2. Bureau Budget Finances
3. Bureau Immobilier Logistique comprenant 3 pôles :
° Logistique Immobilier
° Parc Auto
o Reprographie - le service Départemental du Numérique composé comme suit :
1. Bureau Réseaux Télécoms
2. Pôle administration système et projets transverses
3. Bureau assistance et support informatique
- le service Modernisation des Conditions de Travail et de la Transformation Écologique,
composé comme suit :
1. Pôle Qualité de Vie et des Conditions de Travail, Transition Écologique et
Communication
2. Pôle Prévention et Sécurité
L'organigramme est joint en annexe 1.
Article 5 : la date d'effet du présent arrêté d'organisation du secrétariat général commun départemental est le 1° janvier 2026.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 132 du 20 juillet 2023 est abrogé
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. eiydeuBoideu
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