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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-073
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-02-17-00011 - Arrêté déplafonnement- DDETS91-25 du 17 02
2026 (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE
L'ESSONNE /
91-2026-03-16-00002 - Convention de délégation de signature entre le
Préfet de département, le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale du département de l'Essonne et ses services (3 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-03-13-00005 - Arrete déclassement Lisses
D306-312-314-AX51-C1094 signéRM (2 pages) Page 10
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2026-01-27-00017 - 01.2026-Décision portant délégation de
signature Direction Générale EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (2
pages) Page 13
91-2026-01-27-00015 - 02.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Affaires Générales EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91 (2 pages) Page 16
91-2026-01-27-00016 - 11.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction de la Recherche, de l'Innovation et de l'Intelligence
Artificielle - EPS Barthélemy Durand - ETAMPES 91 (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-16-00001 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 16
mars 2026 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-03-13-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-200 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-008 délivré à la SARL
JOJALOMA pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 25
91-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-201 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-009 délivré à la SASU
GESTDOM pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-17-00011
Arrêté déplafonnement- DDETS91-25 du 17 02
2026 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉ FET Direction Départementale de l'emploi, DE L'ESSONNE du travail et des solidarités de l'Essonne
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026 - DDETS91-n°25 du 1 / FEV. 2026 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l'article 8 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l’article 97 ;
la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment l'article 114 ;
le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de la Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de la Préfète de l'Essonne ;
l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État dans le secteur locatif;
la convention-cadre d'expérimentation en faveur de la production du logement et du renforcement de la mixité sociale sur le territoire de l'agglomération Grand Paris sud Seine Essonne Sénart signée le 16 février 2023 ;
l'arrêté n° 2023-DDETS91-82 du 27 juillet 2023 portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux ;
l'arrêté 2025 - DDETS - n°4 du 14 mars 2025 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux jusqu'au 16 février 2026 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation ont pour objectif de favoriser la mixité sociale et un meilleur équilibre résidentiel dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'Essonne ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mixité sociale dans les résidences expérimentatrices de la convention cadre sus-nommée jusqu'à la fin de l'année 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements conventionnés
à l'Aide Personnalisée aux Logements (APL) des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés
d'économie mixte est accordée dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville
suivant :
- Evry-Courcouronnes :
+ Les Aunettes (QNO9118M)
+ Le Canal (QNO9116M)
+ Les Pyramides -Bois sauvage (QN0O9117M)
- Grigny:
+ La Grande Borne (QNO9125M)
- Ris-Orangis:
+ Le Plateau (QNO9123M)
Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement pour l'attribution d'un
logement social dans les cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville ci-dessus est fixé à 160 % des
plafonds de ressources PLUS.
ARTICLE 2 : Les dérogations prévues à l'article 1 sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
La Préfète
abkenne SSOU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice adminsitrative, la présente décision peut faire l'objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception. Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours Citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
91-2026-03-16-00002
Convention de délégation de signature entre le
Préfet de département, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du
département de l'Essonne et ses services MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de signature entre le Préfet de département, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du département de l'Essonne et ses services
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l’organisation de la Police Nationale ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1° janvier 2024 ;
Article 1°:
Délégation permanente est donnée au Directeur Interdépartemental de l'Essonne à l'effet de
signer, au nom du Préfet de Département de l'Essonne et dans la limite de ses attributions, les
actes concernant l'engagement et l’ordonnancement des recettes et des dépenses autres que de personnel des services placés sous son autorité et plus particulièrement de :
- s'assurer de la programmation des crédits de l’'UO par activité ;
- de s'assurer du pilotage des crédits en AE et en CP:
- d'exprimer les besoins financiers de l’UO au responsable du BOP;
- de réaliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l’utilisation des crédits (CRG).
- de viser les pièces comptables de la régie d'avance et/ou de recettes
- de réaliser les opérations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le BOP. Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement du DIPN, la délégation qui lui est accordée à l’article 1° est exercée par Madame le commissaire général Natacha VUILLEMOT, DIPN adjoint.
Article 3
Délégation est donnée dans l'application Chorus, aux fins de validation des devis, des demandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN listés en annexe 1, dans la limite de leurs prérogatives.
Article 3
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée par les normes en vigueur, une carte d'achat nominative.
Délégation est accordée à Madame PASQUEREAU Alizée en qualité de référent du
programme carte d'achat à l'effet de signer les actes nécessaires l'exécution des dépenses effectuées par ce moyen de paiement.
Article 4
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre concerné.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Article 7
Le préfet du département et le DIPN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fabienne BALUSSOU
réfère héressonne Annexe 1
GARCIA Francis, chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
PASQUEREAU Alizée, adjointe au chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
CAMUS Jacqueline, adjointe au responsable du bureau des finances de la DIPN 91
DA SILVA Isabelle, adjointe au responsable du bureau des finances de la DIPN 91
Annexe 2
LUCA Jean-Marc, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne
GARCIA Francis, chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
PASQUEREAU Alizée, adjointe au chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
CAMUS Jacqueline, adjointe au responsable du bureau des finances de la DIPN 91
BOUACHA Jamel, responsable du bureau logistique de la DIPN 91
GALY Thierry, chef du service interdépartemental de la police judiciaire de la DIPN 91
Annexe 3
GARCIA Francis, chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
PASQUEREAU Alizée, adjointe au chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
CAMUS Jacqueline, responsable du bureau des finances de la DIPN 91
DA SILVA Isabelle, adjointe à la responsable du bureau des finances de la DIPN 91 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-13-00005
Arrete déclassement Lisses
D306-312-314-AX51-C1094 signéRM Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports Ile-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n° 2026-3 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l’État et remise au service local du domaine des parcelles D 306, D 312, D 314, AX 50,
AX 51 et C 1094 à Lisses (91), pour une superficie totale de 13 668 m²
LA PREFETE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision de la DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de
l’Essonne ;
Considérant que les parcelles cadastrées D 306, D 312, D 314, AX 50, AX 51 et C 1094 à Lisses (91) ne sont
plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastrées D
n°306, D n°312, D n°314, AX n°50, AX n°51 et C n°1094 à Lisses (91), d’une superficie totale de 13 668 m². Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l’Etat les parcelles mentionnées à
l’article 1er.
Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur des routes d'Île-
de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d’Île-de-France,
L’adjoint au Directeur des Routes d’Île-de-France, Chef du
service de la modernisation du réseau,
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d’Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l’adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d’Île-de-France si un recours gracieux a été introduit. ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-01-27-00017
01.2026-Décision portant délégation de
signature Direction Générale EPS Barthélemy
Durand ETAMPES 91 Etablissermient
pubhc de sarté
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 01.2026
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU L’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU La délégation de signature 10.2025 en date du 12 mai 2025,
DÉCIDE
Article 1: Durant l'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l'Etablissement Public de
Santé Barthélemy Durand, délégation est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Adjoint au Directeur, à l'effet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences du
Directeur au sens de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception de ceux nécessitant
une concertation préalable avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des soins, ainsi qu’à l'exception de :
-__ Lignes de trésorerie et emprunts
-__ Admissions en non-valeur
_ Décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs, sauf en cas de recrutement urgent
= Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l’indemnité forfaitaire
technique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des
techniciens hospitaliers, sauf en cas de recrutement urgent
-_ Décisions d'attribution individuelle des compléments de la prime de service
- Décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs des soins.
Article 2: En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, et de
Monsieur Laurent RICCI, Adjoint au Directeur, délégation est donnée dans les mêmes termes à
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe.
Article 3: En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, de
Monsieur Laurent RICCI, Adjoint au Directeur et de Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe,
délégation est donnée dans les mêmes termes à Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe.
Article 4: La présente décision, qui annule et remplace à la date de sa signature, la décision
n° 10.2025 en date 12 mai 2025, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information, au conseil de surveillance.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr Étabhssement
public de santé
{
sartnelemy L'Urançg
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention « reçu le »
Monsieur Laurent RICCI Reg Ÿ, À Jo? | to16
#
(
TE | 7
AT )
Madame Marion BOUSQUET
Peu & Mf2/286
FT
Madame Véronique SURENA
À e fe Àf Pas Lo2É
7 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-01-27-00015
02.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Affaires Générales EPS
Barthélemy Durand ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 02.2026
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National
de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU L'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU La décision portant délégation de signature n° 49.2024 en date du 19 décembre 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion BOUSQUET,
Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, à l’effet de signer, les actes administratifs de toute
nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et notamment :
- Toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatives à la Direction des Affaires
Générales
- Les conventions partenariales, à l'exception des conventions engageant l'établissement sur
des financements supérieurs à 1 000 €
- Les conventions et devis relatifs à la mise en œuvre du Projet Culturel de l'EPS Barthélemy
Durand d’un montant maximal de 5 000 €.
Article2: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marion BOUSQUET, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MANERO, Adjoint à la Directrice des Affaires Générales,
dans les mêmes termes.
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 49.2024 précitée, sera notifiée
aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Essonne et sera communiquée, pour information aux membres du Conseil de
Surveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
,
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — £ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Marion BOUSQUET
Reax Le MRtPESs }
Sebastien MANERO
KA ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-01-27-00016
11.2026-Décision portant délégation de signature
- Direction de la Recherche, de l'Innovation et de
l'Intelligence Artificielle - EPS Barthélemy Durand
- ETAMPES 91 Établissement
pubhc de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 11.2026
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU La décision portant délégation de signature n°35.2024 en date du 2 mai 2024,
Considérant l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Directeur
adjoint en charge de la Recherche, de l'Innovation et de l’Intelligence Artificielle à l'effet de signer au
nom du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction
fonctionnelle et notamment l’ensemble des actes relatifs à la recherche, à l'innovation et à
l'intelligence artificielle, ainsi que la réponse aux Appels à Projets.
Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Laurent RICCI, délégation de signature
est donnée à Madame Adelaïde ADUAYI, Adjointe au Directeur chargé de la Recherche, de
l'Innovation et de l'intelligence Artificielle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au Conseil de Surveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 5 février 2026
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - %# 01.69.92.52.52 — À 01.69.92.53.00 -— mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Roçu 49/02 [1026
Laurent RICCI
Adélaïde ADUAY1I
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Ë 01.69.92.53.00 - mail : direction@eps-etampes.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-16-00001
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 16
mars 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial Eu PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Fait et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 16 mars 2026
portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°':
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
12 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et les commissions départementales d'aménagement cinématographique, et y représenter la Préfète.
ARTICLE 3 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
— les arrêtés à caractère réglementaire,
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants, dans la limite des attributions relevant de leur bureau:
— M. Cyril LESPAYANDEL, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'appui aux territoires, directeur adjoint ;
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Anne CLÉMENT, attachée d'administration, chef du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d ‘empêchement du chef de bureau. compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des
bureaux par :
— M. Grégoire PIERMAY, attaché d'administration, ou Mme Torkia DEBBAH, attachée d'administration, ou Mme Yvelise VETRAL, attachée d'administration ou Mme Assia BEDJAOUI, secrétaire administratif de classe normale, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ;
— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe à la chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Christelle DIZERENS, attachée d'administration, référente-fraude départementale, pour la partie cellule de lutte contre la fraude au sein du Bureau de la coordination administrative ;
— Mme Pascale TUAL, attachée d'administration chargée de la coordination administrative, pour la partie coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabieñne BALUSSOU
PR el'Essonne,
[2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-13-00003
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-200 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-008 délivré
à la SARL JOJALOMA pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises ŒE 11 Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-200 du 13 mars 2026
portant AGRÉMENT N° 91-2026-008 délivré à la SARL JOJALOMA pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 11 mars 2026, présentée par Madame FALCHIE Mapie, Gérante de
la SARL JOJALOMA ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la SARL JOJALOMA justifie que l'établissement situé 7, rue de la Sablière - 91700 - SAINTE GENEVIEVE DES BOIS met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91 Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l'article L123-11-3 du code du commerce :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL JOJALOMA , représentée par Madame FALCHIE Mapie , dont le siège social est
situé 7, rue de la Sablière - 91700 - SAINTE GENEVIEVE DES BOIS est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL JOJALOMA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement sis 7, rue de la Sablière - 91700 - SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce où la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au Îer janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 13 mars 2032. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la sécurité routière
|
François GA RNIE R
- PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-13-00004
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-201 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-009 délivré
à la SASU GESTDOM pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises En Direction
PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-201 du 13 mars 2026.
portant AGRÉMENT N° 91-2026-009 délivré à la SASU GESTDOM pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 11 mars 2026, présentée par Madame HAMOU Louisa, Présidente de la SASU GESTDOM ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce;
Considérant que la SASU GESTDOM justifie que l'établissement situé 52, rue Louis Moreau - 91150 - ETAMPES met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91 Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L123-11-3 du code du commerce :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La SASU GESTDOM , représentée par Madame HAMOU Louisa , dont le siège social est situé 52, rue Louis Moreau - 91150 - ETAMPES est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SASU GESTDOM est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour : - l'établissement sis 52, rue Louis Moreau - 91150 - ETAMPES..
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, Un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat où en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article S : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au îer janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 13 mars 2032. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code de commerce où n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Régleñnentation
et de la sécurité routière ds
À 4 ] /
François GARNIER