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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Bail Bureau n12 MDE Paimpol Mme PATTEY tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Bail Bureau n12 MDE Paimpol Mme PATTEY tampon)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le 25/09/2026

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BAIL DÉROGATOIRE AU STATUT DES BAUX

COMMERCIAUX

« Bureau n°12 - Paimpol »

Bureau n°12

Maison de l’entreprise

2 rue Capitaine Henry de Mauduit

22500 Paimpol

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat, Communauté d'Agglomération, identifiée

sous le numéro SIRET : 200 067 981 00015, dont le siège administratif est situé 11 rue de Trinité, 22200

GUINGAMP, représentée par son Président, Monsieur Vincent LE MEAUX, dûment habilité à l'effet des

présentes par délibération DEL2026-04-97 du Conseil d'Agglomération du 14 avril 2026,

Ci-après désignée « le bailleur »,

D'une part,

Madame Carole PATTEY, entrepreneure individuelle, identifiée sous le numéro SIREN 791 332 745,

dont l’adresse de l’entreprise est situé à la Maison de l’entreprise 2 rue du Capitaine Henri de Mauduit

à Paimpol (22500),

Activité exercée : création artistique relevant des arts plastiques,

Ci-après désignée « le locataire »

D'autre part,

4? ® DE L'ARMOR À L'ARGOAT €Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

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EXPOSE

Préalablement au bail dérogatoire objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

Le local, objet du présent bail, est inclus dans l’ensemble immobilier dénommé « Maison de

l’entreprise ». Ce site a pour but d’aider à l'implantation d'entreprises nouvelles, en développement

ou faisant face à une demande temporaire de locaux d’activités en fournissant des locaux adaptés

pendant la période de début d'activité jusqu’à leur insertion dans le tissu économique local.

Dans cette situation, les parties déclarent expressément que le présent bail n'est pas soumis aux

dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce mais déclarent soumettre le

présent bail aux dispositions de l’article L145-5 du Code de commerce. Le locataire reconnaît qu'en

conséquence, il ne pourra pas bénéficier du droit au renouvellement du présent bail à son terme, ni

d'aucune indemnité du fait de l'absence de renouvellement du présent bail.

Les locaux objets du présent bail dérogatoire sont situés :

Bureau n°12

Maison de l’entreprise

2 rue Capitaine Henry de Mauduit

22500 Paimpol

Ceci exposé, il est passé le bail dérogatoire objet des présentes :

A

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ARTICLE 1 — OBJET

Le bailleur met à disposition du locataire pour la durée ci-après indiquée, les biens, les prestations de

services et les conditions d'accompagnement ci-après désignés :

1.1 Désignation des biens

Un bureau à usage d'activité tertiaire sis 2 rue Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol (22500) et

consistant en un local d'une superficie de 25 m? repérés par la numérotation suivante : N°12, y compris

l'accès aux parties communes.

1.2 Désignation des services

Le Bailleur met à disposition du locataire, les services suivants :

- Une salle de réunion et un bureau disponibles à la réservation en illimitée, sous réserve de

disponibilité ;

-_ Des toilettes, des douches, et un espace détente équipé pour la pause déjeuner.

1.3 Désignation des conditions d'accompagnement

A la demande du locataire, le service Développement économique de Guingamp-Paimpol

Agglomération ou l’un de ses partenaires économiques (chambres consulaires et agences de

développement) effectuera un suivi d'activité sur rendez-vous, si besoin.

ARTICLE 2 - DESTINATION DE L'ESPACE DE TRAVAIL PRIVATIF

Le locataire déclare qu'il destine le module privatif mis à disposition à l'activité de création artistique

relevant des arts plastiques. Il ne pourra être exercé aucune autre activité que celle sus-indiquée dans

l'ensemble de l'espace de travail privatif mis à disposition.

Le locataire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives ou autres

préalables à son installation.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée déterminée de TROIS (3) ans qui commencera

à courir le 5 septembre 2026 pour se terminer irrévocablement le 4 septembre 2029 sans que le

bailleur n’ait à donner congé. Il est en outre précisé que la présente location est consentie et acceptée

dans les conditions prévues par l'article L.145-5 du Code de commerce.

Le locataire ne pourra pas revendiquer les dispositions du statut des baux commerciaux pour solliciter

le renouvellement du présent bail.

Résiliation amiable ou anticipée par le locataire: de convention expresse entre les parties, il est

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convenu que les parties pourront procéder à une résiliation amiable ou anticipée des présentes par

lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis d'UN (1) mois.

ARTICLE 4 - CHARGES ET CONDITIONS

Les parties seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages ainsi que de celles

découlant du présent bail.

4.1 Etat des lieux

Le locataire prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au jour de l’entrée en jouissance

sans pouvoir rien exiger du bailleur pour quelque cause que ce soit.

Un état des lieux contradictoire sera établi au début de la location et à la sortie, et annexé à la présente.

Les frais éventuels de remise en état sont à la charge du locataire qui devra la réaliser dans un délai

maximum de 15 jours. À défaut, il accepte de prendre en charge les travaux effectués par une

entreprise extérieure à la discrétion du bailleur. Le dépôt de garantie sera également affecté en sus

des loyers et charges à ces dits travaux.

4.2 Entretien — Réparation

Le locataire entretiendra les lieux et le matériel mis à disposition pendant toute la durée du présent

bail en bon état de réparation et d'entretien.

Le locataire ne sera tenu que des réparations locatives ou de menu entretien désignées comme telles

par l’usage des lieux. Toute autre réparation sera à la charge du bailleur.

Le bailleur s’acquittera de l’entretien et contrôles annuels obligatoires de ses installations dans le

bâtiment loué : désenfumage, extincteurs, contrôles électriques, alarme incendie. Si l’accès au local

loué est nécessaire, le locataire s'engage à être présent lors de ces contrôles.

4.3 Transformations - Changement de distribution

Le locataire ne pourra faire dans les locaux mis à disposition sans le consentement exprès et écrit du

bailleur aucune transformation ou démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun

changement de distribution.

En cas d'autorisation, ces travaux seront effectués aux frais du locataire, sous la surveillance et le

contrôle bailleur.

Le bailleur se réserve le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais

du locataire.

4.4 Améliorations

Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors qui seraient faits par le locataire

dans les lieux mis à disposition, même avec l'autorisation du bailleur pendant le cours du bail

dérogatoire et d'une manière générale, toutes installations à demeure faites par le locataire, resteront

en fin du présent contrat, à quelque époque et de quelque manière que cette résiliation arrive, la

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propriété du bailleur sans indemnité de part et d'autre. Le bailleur se réserve le droit de demander le

rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du locataire.

4.5 Travaux

Le locataire souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux

quelconques même de simples améliorations que le bailleur estimerait nécessaire, utile, et qu'il

voudrait exécuter pendant le cours du bail dans les lieux mis à disposition. Il ne pourra demander

aucune indemnité, ni diminution où interruption du forfait quelles que soient l'importance et la durée

de ces travaux.

4,6 Jouissance des lieux

Le locataire devra jouir des lieux « raisonnablement » et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité

où apporter un trouble ou une gêne aux voisins et notamment il devra se conformer à toutes les

prescriptions de Ville et de Police à ce sujet. Le locataire acquittera ses contributions personnelles et

taxes professionnelles et généralement tous impôts, contributions et taxes, dont il est et sera assujetti

personnellement et dont le bailleur pourrait être responsable pour lui à titre quelconque et il devra

justifier de leur acquit au bailleur, et notamment à l'expiration de la présente convention d'occupation

avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises.

Le locataire remboursera au bailleur l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et

notamment, sans que cette énumération soit limitative : taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

4.7 Cession

Le locataire ne pourra céder en aucun cas son droit au bail. Il ne pourra donner son fonds en location-

gérance, ni se substituer ou domicilier qui que ce soit dans la jouissance des lieux loués.

4.8 Sous-location

Le locataire ne pourra sous-louer tout ou une partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à

titre gratuit. || ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que

ce soit.

4,9 Assurances

Le bailleur ne garantit pas le locataire et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas

suivants : vol, cambriolage ou tous autres actes délictueux et généralement tous troubles apportés par

des tiers par voie de fait ; l'interruption dans le service des installations de l'immeuble provenant soit

de la collectivité, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tout autre cas, même

de force majeure ; accident pouvant survenir dans les lieux mis à disposition ; inondation par les eaux

pluviales ou autres fuites.

Le locataire devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les

cas énoncés ci-dessus, et généralement dans tous les autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son

recours contre qui de droit, la responsabilité du bailleur de l’immeuble ne pouvant en aucun cas être

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recherchée.

Le locataire devra s'assurer auprès de compagnies d'assurances contre l'incendie et adapter

l'installation incendie de base en fonction des risques spécifiques incendie liés à son activité,

notamment compléter d'installation en extincteurs et justifier de leur vérification annuelle. Le

locataire devra également s'assurer auprès de compagnies d'assurances contre les risques

professionnels de son activité, les risques locatifs, les recours des voisins, les dégâts des eaux, les

explosions de gaz, les bris de glace, et généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des

dommages à l’immeuble et à ses objets mobiliers, aux matériels ou aux marchandises.

Le locataire devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de l’occupation,

s'acquitter régulièrement les primes et cotisations et en justifier le paiement à la prise de possession

des lieux et à chaque date anniversaire sans demande expresse du bailleur.

4.10 Droit de visite

Le locataire devra laisser le bailleur, son représentant, son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers

pénétrer dans les lieux mis à disposition pour constater leur état quand le bailleur le jugera à propos.

A charge pour le bailleur, en dehors des cas d'urgence, de prévenir au moins deux jours à l'avance, du

jour de la visite.

ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES

Pour un bureau de 25 m’, le bail dérogatoire est consenti et accepté sur la base d’un loyer mensuel :

- De CENT CINQUANTE-TROIS EUROS et TREIZE CENTIMES hors taxes (HT) (153,13 € HT par

mois) durant de la première année de location, soit 73,50 € HT par m° et par an;

- De CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS HT (175 € HT par mois) pendant la deuxième année de

location, soit 84 € HT par m? et par an ;

- De CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS et QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES (196,88 € HT par

mois) lors de la troisième année de location, soit 94,50 € HT par m? et par an;

Et un montant de charges mensuelles de QUATRE-VINGT-DIX-HUIT euros et QUATRE-VINGT-DIX

centimes (98,90 € HT/mois), soit environ 47,47 € HT par m° et par an, ainsi qu’un montant mensuel

de frais de gestion de CINQUANTE-QUATRE euros et SOIXANTE-HUIT centimes (54,68 € HT/ mois),

soit environ 26,25 € HT par m? et par an, sur l’ensemble de la durée du présent contrat.

Tarifs auxquels s'ajoutent la TVA au taux légal en vigueur, que le locataire s'oblige à payer sur

présentation de facture et payable d'avance.

Ce loyer sera payable mensuellement et d'avance.

Dépôt de garantie : le locataire s'engage à verser un montant de CENT CINQUANTE-TROIS EUROS et

TREIZE CENTIMES (153,13 €) correspondant à un mois de loyer HT pour garantir la bonne exécution

des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues parle locataire,

dont le bailleur pourra être rendu responsable. La différence en plus ou en moins sera payée où

restituée après vérification desdites réparations, déménagements, remise des clés et production par

le locataire de l'acquit de ses contributions et taxes où droits quelconques, d'enregistrement

notamment. !

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ARTICLE 6 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut pour le locataire de respecter une quelconque de ses obligations contractuelles, légales ou

réglementaires et, notamment de payer aux termes convenus son loyer et un mois après un

commandement de payer ou une sommation d'exécuter rester sans effet, la présente convention sera

résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il n’ait besoin de former aucune demande en

justice. Cette résiliation prendra effet immédiatement à l'expiration du délai mentionné, et ce, sans

préjudice des autres droits du bailleur, notamment en ce qui concerne la demande de dommages et

intérêts pour le préjudice subi. Toute offre de paiement ou d’exécution après l'expiration du délai

susvisé sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.

ARTICLE 7 — DIAGNOSTICS TECHNIQUES — ETAT DES RISQUES

Ilest préalablement fait observer que les diagnostics « plomb » « gaz » et « électricité » ne sont requis

que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation.

7.1 Amiante

L’immeuble objet des présentes ayant été construit après le 1° juillet 1997, il n'entre pas dans le

champ d'application des articles L. 1334-13 et R 1334-14 | du Code de la Santé Publique.

7.2 Termites — Etat parasitaire

Le bailleur déclare que l’immeuble n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d’être

contaminée par les termites ou autres insectes xylophages et qu’il n’a pas connaissance de la présence

de tels insectes dans l'immeuble.

7.3 Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le bailleur déclare qu’il n’a pas fait établir de diagnostic de performance énergétique. Le locataire

déclare vouloir en faire son affaire personnelle.

7.4 Etat des risques naturels et technologiques

Un état des risques naturels et technologiques demeure annexé au présent contrat.

A cet égard le bailleur déclare que l’immeuble objet des présentes :

- N'est pas situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels,

- N'est pas situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers,

- Est situé dans une zone de sismicité faible (niveau 2),

- Est situé dans une commune à potentiel radon en niveau 3.

En outre, le bailleur déclare que, depuis qu'il est propriétaire de l'immeuble, les locaux n'ont subi aucun

sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de

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catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-2) ou technologiques (C. assur., art. L. 128-2).

ARTICLE 8 - DIFFERENDS ET LITIGES

Si un règlement amiable n'a pu intervenir, les parties contractantes soumettent leurs différends et

litiges à l'appréciation du Tribunal compétent.

ARTICLE 9 — ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Lau Fait à : Qu. PA ssrnsersinerinnseness

En deux exemplaires originaux.

Pour le locataire, Pour le bailleur,

Carole PATTEY ___Le Président,

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