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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 05 097 bail ATELIER L A bureau n12 Paimpol tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 05 097 bail ATELIER L A bureau n12 Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Guingam Publié le a
_Pa impo ID : 022-200067981-20250528-DEC2025_05_097-AR Cæ p AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-05-097
Objet : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux — Atelier L'A — Bureau n°12 — Maison de
l'entreprise de Paimpol
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations n°DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, n°DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020
et n°DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération
au Président ;
Vu la délibération n°2025-01-020 votée par le Conseil d'Agglomération du 28 janvier 2025 portant sur
l’actualisation des tarifs de l'immobilier d'entreprises ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’'excédant pas 12 ans ;
Considérant le projet de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux annexé aux présentes, avec
la société ATELIER L’A portant sur le bureau n°12, sis 2 rue Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol
(22500);
DECIDE
Article 1 : De signer un bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux avec la société ATELIER L'A,
portant sur le bureau n°12, situé 2 rue Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol, pour une durée de 3 ans
à compter du 15 mai 2025 moyennant un montant mensuel de charges de 153,58 € HT, ainsi qu’un
loyer mensuel de 153,13 € HT lors de la première année de location, de 175 € HT durant la seconde
année de location, et de 196,88 € HT pendant la troisième année de location, conformément au projet
de bail dérogatoire annexé à la présente décision ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 28 mai 2025
Vincent LE MEAUX
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page1
11/06/2025