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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 008 publié le 16 janvier 2019
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 008 publié le 16 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-008
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019 Sommaire
ARS
971-2019-01-14-003 - Arrêté ARS CD POMD PA du 14 janvier 2019 portant autorisation
de transfert partiel de l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN sur le site de Palais
ROYAL AUX ABYMES (2 pages) Page 4
971-2019-01-14-004 - Arrêté ARS CD POMS PA portant autorisation de transfert de
l'accueil de jour "Klen den den" sur le site de Palais Royal aux Abymes et son rattachement
à l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN (2 pages) Page 7
971-2019-01-14-012 - Autorisation de préparations hospitalières pour le CHU par le
G2CO (1 page) Page 10
971-2019-01-14-011 - Autorisation G2CO - DECISION ARS/VSS autorisant la réalisation
de préparations hospitalières pour le G2CO (2 pages) Page 12
971-2019-01-14-010 - TRANSFERT TRAQUET - PHARMACIE DE LA MARINA (2
pages) Page 15
DAAF
971-2019-01-14-002 - Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 portant attribution de la
rémunération des assistants d'éducation (2 pages) Page 18
971-2019-01-14-001 - Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 relatif à la fixation pour la
procédure d'accès à l’enseignement supérieur de pourcentages minimaux d'admission de
candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans
les formations agricoles de la région académique (2 pages) Page 21
971-2019-01-10-003 - Décision DAAF/SFD du 10 janvier 2019 relatif à la fixation, pour la
procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2019, de capacités d'admission de candidats
pour chaque formation agricole de Parcoursup pour la région académique de Guadeloupe
(2 pages) Page 24
DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (10 pages) Page 27
971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 38
971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (10 pages) Page 48
971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 59
971-2019-01-03-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (8 pages) Page 69
971-2019-01-03-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (8 pages) Page 78
2 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 87
971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (14 pages) Page 97
971-2019-01-04-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (14 pages) Page 112
971-2019-01-04-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (10 pages) Page 127
971-2019-01-04-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (10 pages) Page 138
971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (14 pages) Page 149
971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (10 pages) Page 164
971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (10 pages) Page 175
DIECCTE
971-2019-01-11-003 - Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur HATIL Fred
gérant de la SARL Caprice des Iles (2 pages) Page 186
971-2019-01-11-004 - Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur Jérôme
FLATOT gérant de la SARL JADISSE (2 pages) Page 189
971-2019-01-10-002 - Arrêté DIECCTE/SG du 10 janvier 2019 portant désignation des
membres du CTSD de la DIECCTE de Guadeloupe. (4 pages) Page 192
971-2019-01-11-002 - Arrêté du titre maitre restaurateur à Monsieur Philippe
TAYLOR-SELLIER gérant de la SARL Le coq et la rose (2 pages) Page 197
DRFIP
971-2019-01-10-001 - DRFIP971-SIE GARNDE-TERRE-Pouvoir donné par le comptable
à son adjoint (1 page) Page 200
PREFECTURE
971-2019-01-14-006 - Arrêté CAB SIDPC du 14 janvier 2019 relatif à l'arrêté instituant un
accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière (3 pages) Page 202
971-2019-01-14-005 - Arrêté portant composition comité technique de proximité (3
pages) Page 206
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral Délégation de signature au Commandant de
Gendarmerie de la Guadeloupe (2 pages) Page 210
971-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral Délégation de signature Directrice
Départementale de la Sécurité Publique (2 pages) Page 213
3 ARS
971-2019-01-14-003
Arrêté ARS CD POMD PA du 14 janvier 2019 portant
autorisation de transfert partiel de l'EHPAD du Centre
Hospitalier Jacques SALIN sur le site de Palais ROYAL
AUX ABYMES
ARS - 971-2019-01-14-003 - Arrêté ARS CD POMD PA du 14 janvier 2019 portant autorisation de transfert partiel de l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN sur le site de Palais ROYAL AUX ABYMES 4 Ar dE © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Saint-Barthélemy DE LA GUADELOUPE
ARRETE ARS/CD/POMS/P A/N°
Portant autorisation de transfert partiel de l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN sur le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
site de Palais Royal aux Abymes
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 1991 portant classement de l’hospice du Raizet en centre de long séjour d’une capacité de 108 lits de long séjour au sein duquel seront maintenus 157 lits de maison de retraite ;
l’arrêté ministériel du 29 octobre 2001 complétant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l’article 2 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux ;
l'arrêté préfectoral n° 99-191/SG/BA/C EP/HC/LB du 19 mars 1999 fixant la nouvelle capacité de la maison de retraite du Centre Gérontologique du Raïizet aux Abymes ;
l’arrêté conjoint préfet/Agence Régionale d’Hospitalisation n° DSDS 2009-981-ARH du 30 juin 2009 fixant la répartition des capacités d’accueil des soins de longue durée, relevant les objectifs mentionnés aux articles L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et L.174-1- 1 du code de la sécurité sociale :
la décision ARS/POSC/GH/971-2018-09-12-001 du 12 septembre 2018 relative au changement d’implantation provisoire de l’activité de médecine du CHU de la Guadeloupe dans les locaux du CH Jacques Salin ;
la délibération du Conseil de Surveillance, en date du 23 janvier 2015, par laquelle il décide que le Centre Gérontologique du Raïizet prendra, lors de son transfert sur le site de Palais Royal, la nouvelle dénomination de « Centre Hospitalier Jacques Salin » ;
la demande du directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raïzet visant à obtenir le transfert de son établissement, sur le site de Palais Royal dans la commune des Abymes, qui prendra à cet effet la dénomination de « Centre Hospitalier Jacques Salin » ;
ARS - 971-2019-01-14-003 - Arrêté ARS CD POMD PA du 14 janvier 2019 portant autorisation de transfert partiel de l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN sur le site de Palais ROYAL AUX ABYMES 5 Vu l’attestation provisoire de la visite de conformité de l’'EHPAD qui s’est déroulée le 11 janvier 2018 en vue de son transfert sur le nouveau site de Palais Royal ;
Considérant la situation de crise générée par l’incendie du CHU de Pointe à Pitre/Abymes survenu le 28 novembre 2017 et la nécessité de transférer une partie des services de cet établissement sur le site de Palais Royal du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin ;
Considérant de ce fait que les activités du CH Jacques Salin devront être réparties sur les sites de Morne Vergain et Palais Royal dans la commune des Abymes :
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe des Solidarités et du Directeur du Pôle Offre Médico- sociale ;
ARRETENT
Article 1 : Le transfert partiel, de l'EHPAD du Centre Hospitalier Gérontologique du Raiïzet, est autorisé du site de Morne Vergain aux Abymes vers le site de Palais Royal aux Abymes.
Article 2 : La capacité autorisée de 145 lits de l'EHPAD du CHG Jacques Salin est répartie sur deux sites, à compter du 26 mars 2018, de la manière suivante :
- Site de Morne Vergain : 86 lits,
- Site de Palais Royal : 59 lits.
Article 3 : Les dispositions ci-dessus sont valables durant toute la durée de l’occupation d’une partie du site de Palais Royal par les services du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes.
Article 4 : Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des Familles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le Directeur du Pôle Offre Médico-sociale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur Général des services du Conseil Départemental, le
Directeur du Centre Hospitalier Jacques SALIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 4 JAN. 2019
Madame le Président du Conseil Départemental, La Directrice Générale de l’ Agent de Santé,
ARS - 971-2019-01-14-003 - Arrêté ARS CD POMD PA du 14 janvier 2019 portant autorisation de transfert partiel de l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN sur le site de Palais ROYAL AUX ABYMES 6 ARS
971-2019-01-14-004
Arrêté ARS CD POMS PA portant autorisation de transfert
de l'accueil de jour "Klen den den" sur le site de Palais
Royal aux Abymes et son rattachement à l'EHPAD du
Centre Hospitalier Jacques SALIN
ARS - 971-2019-01-14-004 - Arrêté ARS CD POMS PA portant autorisation de transfert de l'accueil de jour "Klen den den" sur le site de Palais Royal aux Abymes et son rattachement à l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN 7 Ar 7 @ » Agence de Santé Saint-Martin
Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA GUADELOUPE
ARRETE ARS/CD/POMS/P A/N°
Portant autorisation de transfert de l’accueil de jour « Klen den den » sur le site de Palais Royal aux Abymes et son rattachement à l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté de création n° 2003-1843/PREF/CG/DSDS/DASD/TEHPA-PH du 9 décembre 2003 d’un
accueil de jour de 10 places pour personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer et de syndromes apparentés, demande présentée par le Centre Gérontologique du Raïizet ;
Vu l’arrêté conjoint Préfet/ Conseil Général n° 2006-1373/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 14 septembre 2006 autorisant le Centre Gérontologique du Raiïzet à étendre géographiquement la zone d’intervention de l’unité d’accueil de jour de 10 places pour personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer et de syndromes apparenté ;
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet visant à obtenir le transfert de l’accueil de jour Klen Den Den situé Villas 1 et 2 - Résidence Louis Delgrès — La Jaille —- 97122 BAIE-MAHAULT vers le nouveau site de Palais Royal 97139 ABYMES ;
Vu l'attestation provisoire de la visite de conformité qui s’est déroulée le 19 mars 2018, sur le site de Palais Royal, en vue du transfert de l’accueil de jour ;
Considérant que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement sont respectées ;
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe des Solidarités et du Directeur du Pôle Offre Médico- sociale ;
ARS - 971-2019-01-14-004 - Arrêté ARS CD POMS PA portant autorisation de transfert de l'accueil de jour "Klen den den" sur le site de Palais Royal aux Abymes et son rattachement à l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN 8 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETENT
Le transfert de l’ Accueil de Jour « Klen den den », situé Villas 1 et 2 - Résidence Louis
Delgrès - 97122 Baie-Mahault, est autorisé vers le site de Palais Royal - 97139 Abymes, à compter du 17 septembre 2018.
L’Accueil de jour, d’une capacité de 10 places, est désormais adossé à l'EHPAD du CH Jacques Salin, à compter de cette date.
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur du Pôle Offre Médico-sociale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur Général des services du Conseil Départemental, le Directeur du Centre Hospitalier Jacques SALIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 4 JAN. 2019
Madame le Président du Conseil Départemental, La Directrice Générale de l’Agenc Santé,
ARS - 971-2019-01-14-004 - Arrêté ARS CD POMS PA portant autorisation de transfert de l'accueil de jour "Klen den den" sur le site de Palais Royal aux Abymes et son rattachement à l'EHPAD du Centre Hospitalier Jacques SALIN 9 ARS
971-2019-01-14-012
Autorisation de préparations hospitalières pour le CHU par
le G2CO
Décision ARS/VSS autorisant le G2CO aux Eaux Claires à réaliser des préparations hospitalières
pour le CHU/ PAP
ARS - 971-2019-01-14-012 - Autorisation de préparations hospitalières pour le CHU par le G2CO 10 Arf © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION n° ARSI/VSS
Autorisant la réalisation de préparations hospitalières pour le CHU Pointe à Pitre/Abymes
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-1, R.5126-9, R.5126-15, R.5126-17, R.5126-19 et R.5126-20 ;
Vu la décision n°2016-33ARS/VSS du 16 janvier 2016 autorisant le Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) à créer une pharmacie à usage intérieur et à réaliser des préparations hospitalières ;
Vu les demandes de la direction du Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre Abymes (CHU PPA) et du Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) en date du 30 octobre 2018 :
Vu la convention de coopération relative à la préparation de chimiothérapies anticancéreuses signée le 31 octobre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre/Abymes (CHUPPA) et le Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) ;
Vu le rapport du pharmacien-inspecteur en date du 9 novembre 2018 établi selon ladite convention ;
Considérant la nécessité d'organiser la continuité des soins y compris dans les situations d'urgence ou exceptionnelles ;
Considérant que les éléments présentés dans la convention sont de nature à permettre la réalisation, le cas échéant, des préparations hospitalières, conformément aux bonnes pratiques réglementaires ;
DECIDE :
Article 1 : La pharmacie à usage intérieur du Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) située à la Clinique les Eaux claires, Moudong sud à Baie Mahault (97122) est autorisée à réaliser des préparations hospitalières pour le compte du Centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre/Abymes situé route de Chauvel à Pointe à Pitre (97110) à compter du 5 novembre 2018.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 5 novembre 2018 sous réserve du renouvellement annuel de la convention signée le 31 octobre 2018.
Article 3 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation; les modifications non substantielles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Gourbeyre, le 1 4 JAN. 2019
rice générale
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-01-14-012 - Autorisation de préparations hospitalières pour le CHU par le G2CO 11 ARS
971-2019-01-14-011
Autorisation G2CO - DECISION ARS/VSS autorisant la
réalisation de préparations hospitalières pour le G2CO
Décision autorisant la réalisation de préparations hospitalières pour le Groupement
Guadeloupéen de Coopération en Oncologie
ARS - 971-2019-01-14-011 - Autorisation G2CO - DECISION ARS/VSS autorisant la réalisation de préparations hospitalières pour le G2CO 12 Article 3 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initiale doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation; les modifications non substantielles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
Article 5 :
un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 14 JAN. 2019
La Directrice générale
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49,
ARS - 971-2019-01-14-011 - Autorisation G2CO - DECISION ARS/VSS autorisant la réalisation de préparations hospitalières pour le G2CO 13 |
Af © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION n° ARS/VSS
Autorisant la réalisation de préparations hospitalières pour le Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie
(G2CO)
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-1, R.5126-9, R.5126-15, R.5126-17, R.5126-19 et R.5126-20 ;
Vu l'arrêté n°88/1671-IP du 28 octobre 1988 autorisant le Centre hospitalier régional et universitaire Pointe à Pitre Abymes à créer une officine de pharmacie à usage intérieur ;
Vu la décision n°316-2007/ARH 2007-14 du 8 mars 2007 portant autorisation d'activités optionnelles à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre Abymes (CHU PPA) [réalisation de préparations hospitalières (à l'exclusion des formes stériles), délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, vente au public et au détail de certains médicaments] ;
Vu les demandes de la direction du Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre Abymes (CHU PPA) et du Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) en date du 30 octobre 2018 ;
Vu la convention de coopération relative à la préparation de chimiothérapies anticancéreuses signée le 31 octobre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre/Abymes (CHUPPA) et le Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) ;
Vu le rapport du pharmacien-inspecteur en date du 9 novembre 2018 établi selon ladite convention ;
Considérant la nécessité d'organiser la continuité des soins y compris dans les situations d'urgence ou exceptionnelles ;
Considérant que les éléments présentés dans la convention sont de nature à permettre la réalisation, le cas échéant, des préparations hospitalières, conformément aux bonnes pratiques réglementaires ;
DECIDE :
Article 1 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre/Abymes située route de Chauvel à Pointe à Pitre (97110) est autorisée à réaliser des préparations hospitalières pour le compte du Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) sis à la Clinique les Eaux claires, Moudong sud à Baie Mahault (97122) à compter du 5 novembre 2018.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 5 novembre 2018 sous réserve du renouvellement annuel de la convention signée le 31 octobre 2018.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-01-14-011 - Autorisation G2CO - DECISION ARS/VSS autorisant la réalisation de préparations hospitalières pour le G2CO 14 ARS
971-2019-01-14-010
TRANSFERT TRAQUET - PHARMACIE DE LA
MARINA
DECISION ARS/VSS portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie : la SELAS
PHARMARIN , Pharmacie de La Marina
ARS - 971-2019-01-14-010 - TRANSFERT TRAQUET - PHARMACIE DE LA MARINA 15 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.
Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R. 5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Directeur du Pôle Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 1 4 JAN. 2019
La Directrice Générale
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49,
ARS - 971-2019-01-14-010 - TRANSFERT TRAQUET - PHARMACIE DE LA MARINA 16 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION ARS / VSS - n°
portant autorisation de transfert d’une officine de
pharmacie
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à -11 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-2088 PREF/DSDS/PH en date du 14 décembre 2006, autorisant l'ouverture, par voie de transfert, de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie de La Marina » au 30 Centre commercial l'Etoile, rond-point Blanchard à POINTE-A-PITRE (97110), sous le numéro de licence 971#000158 ;
Vu la demande déposée le 24 juillet 2018, complétée le 24 septembre 2018, par M. Joackim TRAQUET, représentant la SELAS PHARMARIN, en vue du transfert de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie de La Marina », exploitée par la SELAS PHARMARIN, vers l'immeuble Le Marina - Lot n°7 à La Marina du Bas du Fort à POINTE-A-PITRE (97110) ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 10 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que ce transfert envisagé dans la même commune et le même quartier ne modifiera pas l'approvisionnement de la population de la commune en médicaments ;
Considérant que ce transfert permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique.
DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000203 est octroyée à la SELAS PHARMARIN représentée par M. Joackim TRAQUET, pour le transfert de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie de La Marina », vers l'immeuble Le Marina Lot n°7 situé La Marina du Bas du Fort à POINTE-A-PITRE (97110).
Article 2: La présente autorisation ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. A l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra être effectivement ouverte au public.
www.ars.guadeloupe.sante.fr .
ARS - 971-2019-01-14-010 - TRANSFERT TRAQUET - PHARMACIE DE LA MARINA 17 DAAF
971-2019-01-14-002
Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 portant attribution
de la rémunération des assistants d'éducation
DAAF - 971-2019-01-14-002 - Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 18 EE = = à
Liberté + Égalisd » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du | 4 JÉN. 20)
portant attribution de la rémunération des
assistants d'éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANTT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article ler: Une subvention de quarante quatre mille cinq cent quatre vingt trois euros (44 583 €) représentant une première mise à disposition est accordée à l'EPLEFPA pour le lycée agricole Alexandre BUFFON, pour le paiement des salaires de six assistants d'éducation, dont cinq à temps plein et un à 50% pour l'année 2019.
DAAF - 971-2019-01-14-002 - Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 19 Article 2 : Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-01-05 « personnel permanent — assistants d'éducation ».
Article 3 : Le lycée agricole fournit les contrats des assistants d'éducation et le bilan des dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aministratifs.
Basse-Terre, le 14 EM 291
Pour le préfet, et p gation,
Voies et délais de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de la Gudeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2019-01-14-002 - Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 20 DAAF
971-2019-01-14-001
Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 relatif à la fixation
pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur de
pourcentages minimaux d'admission de candidats
bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de
bacheliers professionnels dans les formations agricoles de
la région académique
DAAF - 971-2019-01-14-001 - Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région 21 i
BX L
Liberté = Égollié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du | 4 JAN. 2019
relatif à la fixation pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur 2019 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d’une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-1-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt accordée en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler — Pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, il est fixé à 25% le pourcentage minimal de candidats retenus bénéficiaires d’une bourse nationale du lycée pour chaque formation sélective au sens du VI de l’articie L. 612-3 susvisé.
DAAF - 971-2019-01-14-001 - Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région 22 Article 2 —-Pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, il est fixé à 25% le pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section de technicien supérieur mentionnées au VII de l’article L. 612-3 susvisé.
Article 3 - Récapitulatif
Académie (au | Libellé Type de Spécialité/ | Pourcentages | Pourcentages sens de Etablissement formation mention minimaux minimaux Parcoursup) boursiers bacheliers professionnels
Guadeloupe LEGTPA BTSA DARC 25% 25%
Alexandre
Buffon BTSA Production | 25% 25%
animale
Article4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 à JEAN. 211)
r délégation,
r de l’alimentation,
agriculture et de la forêt
\
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1)
DAAF - 971-2019-01-14-001 - Arrêté DAAF/SFD du 14 janvier 2019 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région 23 DAAF
971-2019-01-10-003
Décision DAAF/SFD du 10 janvier 2019 relatif à la
fixation, pour la procédure d'accès à l'enseignement
supérieur 2019, de capacités d'admission de candidats pour
chaque formation agricole de Parcoursup pour la région
académique de Guadeloupe
DAAF - 971-2019-01-10-003 - Décision DAAF/SFD du 10 janvier 2019 relatif à la fixation, pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2019, de capacités d'admission de candidats pour chaque formation agricole de Parcoursup pour la région académique de Guadeloupe 24 Liberté « Lib» Éalt » Fratra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe
Décision eee 1 (G JAN, 291)
relatif à la fixation, pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur 2019, de capacités d'admission de candidats pour chaque formation agricole de Parcoursup pour la région académique de Guadeloupe
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Guadeloupe,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-1-17
Vu la Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de ja forêt
Vu l'arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup ».
Article 1°
En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des éléments d’une concertation avec l’établissement Alexandre BUFFON, dans cadre de la procédure d’inscription sur Parcoursup pour l’accès aux sections de brevet de technicien agricole en formation initiale, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt a prévu l’accueil de capacités correspondant au nombre de places réellement disponible dans la formation pour les candidats de Parcoursup, sans comptabiliser les éventuels redoublants.
Article 2
Pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrêté les capacités des formations.
Article 3
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Claude, le 10 janvier 2019
DAAF - 971-2019-01-10-003 - Décision DAAF/SFD du 10 janvier 2019 relatif à la fixation, pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2019, de capacités d'admission de candidats pour chaque formation agricole de Parcoursup pour la région académique de Guadeloupe 25 | Spécialités
BTSA DARC
BTSA PA
Lycée 1
| Alexandre Buffon
[
| Alexandre Buffon
L
adresse Capacités L |
Convenance
[97122 — Baie Mahault !
Convenance
| 97122 — Baie Mahault
DAAF - 971-2019-01-10-003 - Décision DAAF/SFD du 10 janvier 2019 relatif à la fixation, pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2019, de capacités d'admission de candidats pour chaque formation agricole de Parcoursup pour la région académique de Guadeloupe 26 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-03-002
Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 27 871187000164
: *
Liberté » Égaliré . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971187000164 en date du 03/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au Voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 18/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, DM
SERVICES ET LEVAGE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR
- 97127LA DESIRADE et DE route Principale D207 PRENDRE direction POINT DU NORD (EST) en passant par LE SOUFFLEUR jusqu'à CHEMIN DE LA MONTAGNE :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R.
433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de ia voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels
de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT
du 1er septembre 2018 portant délégation de Signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education
et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à effectuer
le transport de marchandises (1 élément par Voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 28 971187000164
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ns: . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (Kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 93450 34000 3580 4730
à vide 58300 25000 3000 3000
*SECTION 2
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE à DE route principale D207 PRENDRE direction POINT DU NORD (EST) en passant par LE SOUFFLEUR jusqu'à CHEMIN DE LA MONTAGNE, à vide de DE route principale D207 PRENDRE direction POINT DU NORD (EST) en passant par LE SOUFFLEUR jusqu'à CHEMIN DE LA MONTAGNE à PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE
4/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 29 971187000164 ARTICLE 5. Règles
de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des Prescriptions du code de la route et de
ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages
d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur l& coordination des transports routiers ;
- léspecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant.
Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de ia route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle
générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50
m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que
les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- $e ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre
des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une
distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et
dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir
sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service
instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi
ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre Chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles
concernent :
- Par iemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée
que Sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée, En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant, Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra
respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières,
il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre
jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions
de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement…).
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 30 971187000164
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule, Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, lé permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 31 971181000164 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne
la garde au Sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un
véhicule surbaïissé, respecte les Conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente
et une rampe de 6 % ; - Un dos d'âne constitué par deux plans Symétriques,
faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement
total de 6 m. Lorsque le convoi
répond à ces conditions, seuls les Passages à niveau
signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans Je cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de
la voie de circulation à emprunter au droit du passage
à niveau est Suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et Signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules
d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions
de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de
sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect
des règles de circulation générale, répondre aux Spécifications suivantes : - 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 knyh en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement
et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve
du respect des règles de circulation générale, est de 30 km/h.
ARTICLE 7, Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous
sa responsabilité, à Une reconnaissance de l'itinéraire
qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer ;
Ouvrages d'art :
- QU'il n'y à pas d'arrêté réglementant la circulation
des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral)
qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire. Si des obstacles tels
que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation
de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 32 971187000164
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICEE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 33 971187000164 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du
03/01/2019 au 26/06/2018 (1 élément par voyage) et pour 8 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie
sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment
pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui
lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Régiot Gtumc eloupe, et par délégation
Le Chef du service Tré Mhiité, Education et Sécurité
si
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 34 Ministère DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et k É nee Sécurité routières)
di Dérpemen | CDSR (Cellule départementale de la sécurité | et dé la Mer | routi ère)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE Il
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 97118T000164 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 03/01/2019
Pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
Type de convoi : tracteur 4 essieux), semi-remorque 9 essieu(x)
Type de trajet : Aller en charge et retour à vide
Nature du chargement : marchandises
,
. | . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) {mm) (mm) (mm)
en charge |: 93450 34000 3580 4730
à vide 58300 25000 3000 3000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE à DE route principale D207 PRENDRE direction POINT DU NORD (EST) en passant par LE SOUFFLEUR jusqu'à CHEMIN DE LA MONTAGNE
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
PORT DE LA DESIRADE -
BEAUSEJOUR - 97127LA
DESIRADE jusqu'à DE route
071 principale D207 PRENDRE
direction POINT DU NORD (EST)
en passant par LE SOUFFLEUR
jusqu'à CHEMIN DE LA
MONTAGNE CHEMIN DE LA MONTAGNE _ |
074 Jusqu'à PORT DE LA DESIRADE
[ - BEAUSEJOUR - 97127LA
DESIRADE
ITINERAIRE Retour à vide de DE route principale D207 PRENDRE direction POINT DU NORD {EST) en passant par LE SOUFFLEUR jusqu'à CHEMIN DE LA MONTAGNE à PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 35 971181000164
Le | E Configuration du convoi
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
| Configuration n°
11 | Famille de chaque véhicule ou élément
de véhicule Composant le convoi :
Composant 1: TR Composant 2 :
SR Composant 3 : | Composant
4 : Composant 5 :
Composant 6 : | |
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) :
4 | Nombre total d'essieux : 13
Nombre de configurations annexées : 1
_ Distance Masse | | Distance de (Ligne d'}| |Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur
de transversale! | Masse à| | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu
Suspensions || voie (mm) | | (si essieu P.| | vide (kg)! | charge
précédent
mm) (kg) (mm)
X/Directeuw | |XJa {_]b |Îp XL (mécanique)
[_]moteur Nb d'essieux Ca
1 1 C] @iboup).[
] CJ+ 2550
4000 7188 0
L_Jrotevebie Roues:[2]rs[ Jr L Ju ane)
[X]precteur | LX/e [Jo [Je [X]L (mécanique)
[Moteur Nb c'essieurs [Ja
2 1 C] Gi
boup}: CL] CH 2550
2000 7188 2850
L_ Treevae | {rues .[ZRSL Jr [lu (eur
[_Jniectur | [Xe lb L Jp LX]L (mécanique)
| ]Moteur Ni d'essieux [Ja 3
; &1bour). [] Si 2550
2000 7188 1350
L_]relvebie Roues -[_ Jrs[4]r1/ [lu (sas)
L_Torecur | XJ8 L_ Je [To |[xL (mécanique)
Nb d'essis 4 1 né
TE] _. 2250 2000 || 7188 1350
L_ lRetevabie Roues. [_ Jrs[4]r [_Ju tsans)
[X]Directeur a L Je E3E L_ ]L (mécanique)
L_]Moteur Nb d'essieux A 5 |
2 ru Gboup[2] EF 3000
1820 4715 7188 4700
| [_]reievabte Roues «[_]rs[ a]r4) | Ju(tans)
| [X|oirecteur a b P [_ ]L (mécanique)
| Nb d'essi
6 2 ne RE] e | 3000 1820 4715
|| 7188 1550 [_]rotevaie Roues : |
Jrs[ 8]r3 [lu ç0are) |
EXoiscur |L_la [Je [X]e | mécanique) [_]Moteur
Nb d'essioux Br 7
2 T tib ou): [2] xx 3000
1820 3994 7188 1550
[_]Ratevebie Roues .[_ks[s]rs LL Ju tan)
[X]virecteur a | [Xp LL mécanique)
[_]Moteur Nbdessieux |] ]; 8 2 [
(Gboup:[2] [xx 3000 1820
3994 7188 1550
| [_]Rotevabie | |Roues CRs[e]ri TL lu (sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 36 971181000164
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 37 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-03-003
Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 38 971197000003
ET 1 St -
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ N° 971197000003 en date du 03/01/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport
exceptionnel sur le réseau routier du département
de 1ère catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 02/01/2019 par laquelle le pétitionnaire, DM
SERVICES ET LEVAGE, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue sur
le réseau routier du département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6,R,
433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels
de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT
du 1er Septembre 2018 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et
Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES EF LEVAGE est autorisé à faire circuler
un engin de type grue dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/8
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 39 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000003
ee . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue 48000 13500 2750 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
418
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 40 97119T000003 ARTICLE 5, Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales ——— "Nes Générale
Le transporteur doit :
- réSpecter l'ensemble des PréScriptions
du code de la route et de ses arrêtés
d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. ||
doit notamment se conformer aux
dispositions des arrêtés préfectoraux
et Municipaux
réglementant la circulation dans
les traversées d'agglomération, les
chantiers et Sur les ouvrages d'art,
ainsi qu'aux lois
et règlements sur Ja Coordination
des transports routiers ;
l'ordre de 150 m en rêgle générale,
elle Peut être réduite ponctuellement
jusqu'à environ 50 m dans les cas
les plus
défavorables. Lorsque ja circulation
d'un train de convois est autorisée
en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors
Ouvrages d'art que les
convois franchiront de Manière
isolée avec l'accompagnement prévu
; - $e ranger
dès que [a route le permet Pour
faciliter la Manœuvre des véhicules
qui suivent le convoi en attente
de
dépassement ;
ARTICLE 5-2 interdictions générales
de Circulation ——"" #"<. IMerdictions ST TES 06 circulation
La circulation des convois est
interdite :
* Sur l'ensemble du réseau
routier et autoroutier du Samedi
ou veille de fête douze heures
au |undi Ou lendemain de
fête six heures :
- Pendant les périodes et Sur les
itinéraires d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de Marchandises
et
de transport de matières dangereuses,
définis chaque année par arrêté
du ministre de l'intérieur et du ministre
Chargé
des transports ;
Pendant la fermeture des barrières
de dégel, sur les itinéraires qu'elles
concernent ; - Partemps
de neige ou de verglas ou lorsque
la visibilité est insuffisante. ARTICLE
5-3, Circulation sur autoroute —_———""7'8#On Sur autoroute
La circulation des COnVois exceptionnels
sur autoroute n'est auforisée que
sur la voie située Je Plus près du
bord droit de
la chaussée, En Cas d'affectation
des voies, ces transports devront
€Mprunter la voie droite du courant
les Concernant.
La hauteur des convois est limitée
à 4.50m.
Si le Peérmissionnaire est autorisé
à emprunter des sections autoroutières,
il doit respecter les prescriptions qui
figurent
dans l'itinéraire Joint en annexe.
Ilest dispensé d'information préalable
auprés du gestionnaire de la section
autoroutière concernée.
5/8
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 41 97119T000003
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier où pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir ls usagers. Il peut en être de même du second véhicule, Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir Un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
6/8
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 42 971191000003 Garde au soi des véhicules
Conditions de largeur
Le transporteur doit S'assurer que la largeur
libre de la voie de circulation à emprunter
au droit du Passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir Sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de [a circulation routière
venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter
atteinte à l'intégrité des installations routières
et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et Signalisation
L'éclairage et la Signalisation des convois
et véhicules d'accompagnement doivent
être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé,
ARTICLE 6. Vitesse
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois,
cette vitesse maximale est relevée à
70 km/h sur les routes à Caractère Prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des Caractéristiques particulières définies par
arrêté
du ministre Chargé des transports :
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être
limitée localement et figure dans les Prescriptions
liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire
Procéder, sous sa responsabilité, à une
reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer : - de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire
et notamment s'assurer que la hauteur
de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages
aux‘plantations, installations aériennes au-dessus
des voies publiques,
Ouvrages d'art ;
Pn - qu'il n'y a pas d'arrêté aan la circulationdes
véhicules (municipal, départemental
ou préfectoral) qui
l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Ê Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques,
alimentation de tramways ou trolleybus,
sont Susceptibles
d'empécher la Progression du convoi,
lé permissionhaire devra prendre Contact
avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes"électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas,
afin de
Prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires.” Le permissionnaire doit être
en possession de Son-autorisation individuelle
complète.
718
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 43 971197000003
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par
les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/01/2019 au 03/01/2022 .
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en
cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Régie adeloupe, et par délégation
Tran$hai ) lité, Education et Sécurité
Emmanuel CROS
818
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 44 N° ‘= Véhicule automoteur de type grue automotrice Léherts » Égalin » Frareratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Éléments techniques pour la délivrance
d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel
Arrêté interministériel du 4 mai 2008
MINISTÈRE
EN CHARGE DES TRANSPORTS
| | L
FAT ci / dépassement ] [|
————— | Fartière dépassement avant ÿ
| —| d'équipement d'équipement permanent | ,
: permanent RQ = _n
| _ er PS
| ————— FATYATEA T: TS
le
LUY NAN AN AND \. 7
v k y v Ÿ et
e2 63 84 e5 en
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière
Marque : LIEBHERR [Type : LTM 1100-4.2 (UTM847)
Version : S (PNEUS 16.00-25) Vitesse maximale autorisée (knyh) : 80
|ABR : Oui Dimensions
du véhicule en ordre de marche
L:13500 | largeur hors tout : 2750 | dépassement avant : 2240 | dépassement
arrière : 634 Essieux
N° essieu el e2 e3 e4 e5 e6 e7 eB
eg type essieu D D D
D
largeur voie 2301 2301 2301 2301
type suspension H H H H
essieux-roues a-2-rs | a-2rs | a2rs | a-2s
masse (PV) 11900 | 11900 | 11900 | 11900
masse (PTAC) 12000 | 12000 | 12000 | 12000
Distances
ei => e2 e2 => e3 e3 => e4 e4=>e5 65 => e6 e6 =>
e7 e7 => e8 e8 => eg
1650 2400 1650
Masses
s |
PV : 47600 |PTAC : 48000 [PTRA : 72000
Répartition longitudinale (sans objet pour la 3ème catégorie)
entre essieux extrêmes pour PV : 8350 pour PTAC : 8421
sur 3 essieux consécutifs n’appartenant pas à un même groupe
entre e1 et e3 : 8889
entre e2 et ed : 8889
Immatriculations
AC575RF | | | | |
à Date :
Nom et qualité du signataire
D ban serre eneaneenserenee
1/2
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 45 Éléments techniques pour la délivrance d'une autorisation Individuelle de transport exceptionnel Notice explicative
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concernés par une demande d'autorisation Individuelle de transport exceptionnel doivent être fournies dans les cas décrits à l'article 6 de l'arrêté sus-visé.
Marque dénomination commerciale
Type voir notice technique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur
Version permet de référencer un véhicule précis (facultatif)
Immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro de série si non immatriculé Vitesse maximale | voir notice technique du véhicule
autorisée
ABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la casa ou non
Dimensions dimensions hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre de marche. Les dépassements d'équipements permanents sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Distances exemple : e1 => e2 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2. D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
Essieux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux" doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, Indiquer entre autres le type d'essleu, le type de suspension, le type de roues. Si le nombre d'essieux est supérieur à 16, remplir une autre fiche.
Type essieu D : directeur, S : suiveur, R : relevable
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jumelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
voie vois vois vois
mere | En HE ÉA ÉE Éle essieu traversant essieu traversant essisux briaës assioux brisés ligne de 2 essieux pendulaires tigre de Z essieux pendulaires rouas simples roues jumelseas rousse 6imples roues jumolées roues simples rousse. Jurne voie vole vole voie Type suspension |L: mécanique, À : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension PV masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule Masse (PTAC) masse sur chaque essieu correspondant à ia répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC) du véhicule
Répartition correspond à une masse par môtre de distance linéaire entre essieux longitudinale
Centre essieux — — Île calcul est erteciué en fonction du PV et du PTAC selon les conditions dans lesquelles circule le véhicule | extrêmes
sur 3 essteux Île calcul est effectué an prenant successivement tous les ensembles de 3 essieux consécutifs consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lasquals au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mêtres ou plus
pas à un groupe
Masse maximale |masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position sur la sellette
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans YŸ minimum et Ÿ maximum
Distance DT Distance transversale entre les axes des essieux. Ne concerne que les lignes d'essieux pendulaires
Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attslage en e0 par la semi-remorque à vide vide sur pivot
d'attolage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse maximale en charge | correspondant à son PTAC
sur pivot d'attelage
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 46 971197000003
RE Configuration du convoi
Libereé ° + Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du péfitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi
:
Composant 1 : GRUE Composant 2 :
Composant 3 : Composant
4: Composant 5 :
Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux : 4 Nombre
de configurations annexées : 1 |
Distance Masse | | Distance de (Ligne d’}| Composan Type Essieu - roues
Type de || Largeur de! | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu
Suspensions || voie (mm)| | (si essieu p, | | vide (kg)! | charge précédent
mm) (kg) (mm)
X]Jorecteur | LXIe [Je | Jo L (mécanique)
L_ ]Moteur ND d'essieux [ Ja 1
1 [] vous): (] lu 2301
11900 12000 0
L_]reisvetie | |Roues:[2Jr8[ Jr! [Ju (sans)
[XJprectœur | LXJa Le {În C_ Ju emécanique) ||
2 5 |Ee Pres qi EX 2301 11900 | | 12000
1650 [_]porteur tboup:L ] |[X]n L_]Ratevebie | |Roues:[2)R5[ Jr L_ Ju tsans)
Correcteur | LXle [Jo [Jo [_ ]L (mécanique)
[| Moteur | Nb d'éssieux E Ja 3 1
[] bibous: [1] x 2301
11900 12000 2400
L_Troievebie | [Roues :[ 25 ]r) | utaane)
[X]vrecteur | [Xe [Jo [Jo [_ ]L (mécmique)
4 5 [Er n'en ls 2301 11900 || 12000
1650 _ ]porteur eboup):[7] |[x}H
[| LT Raievabie Roues :[2]rs[_ ]ry Li cas)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 47 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-03-004
Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 48 971197000004
EE 3 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000004 en date du 03/01/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
Sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 02/01/2019 par laquelle le pétitionnaire, DM SERVICES ET LEVAGE, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice sur le réseau routier du
département de 2ème catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 49 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000004
. . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 60000 16290 3000 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 50 971197000004
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- réspecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer
aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les Ouvrages d'art, ainsi
qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors
agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des Usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en
règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans
les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée
en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront
de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules
qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou
faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service
instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service
instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de
fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis Chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles
concernent ;
- bar temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 51 971197000004
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. {1 doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 52 971197000004 ARTICLE 5-5 Franchissement
des voies ferrées Avant tout Voyage,
le permissionnaire doit s'assurer que les Caractéristiques
de son convoi lui permettent de franchir les Passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé Sur la voie ferrée,
en
respectant les conditions de durée de franchissement,
de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées
ci-après. Lorsque ces conditions ne Peuvent pas être remplies, if lui appartient : - de soumettre Je Programme de circulation de son convoi au minimum huit jours
ouvrés avant son Passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de Sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des PaSSages à niveau concernés ; - de prendre contact, au minimum deux
jours ouvrés avant le passage du convoi, avec
le Service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui Permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du Passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,…).
Durée de franchissement des voies ferrées "CEE
0e voies fermées
Les Caractéristiques du convoi (longueur, vitesse
de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir
les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le PaSsage à niveau est gardé Par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de Rauteur
Lorsque le convoi répond à ces Conditions, seuls
les Passages à niveau signalés comme présentant
des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de > largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre
de la voie de circulation à emprunter au droit du
passage à niveau est Suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et Signalisation
L'éclairage et la Signalisation des convois et véhicules
d'accompagnement doivent être conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 Mai 2006 modifié susvisé,
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 53 971197000004
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir là sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 54 97119T000004 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période
du 04/01/2019 au 03/01 12022 . Elle pourra toujours être modifiée OU
révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution
de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur [a notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transhe lobulité, Education et Sécurité
à E)
979
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 55 97119T00000
EX M Véhicule automoteur de type grue automotrice Liberts » Égaiio » Frasrentré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
EN CHARGE DES TRANSPORTS
Éléments techniques pour la délivrance
d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel Arrêté interministériel du 4 mal 2008
| L
NT a [TT | dépassement es T— —{_JL arrière
dépassement avant y Î a
| d'équipement
d'équipement permanent _
TT = permanent
Le [ ==————
= _—_— l
À a — pui
> ( à pré D—— 3 # pie
srl “td
KL \ J \ 14 ° î
et æ cs e4 + eh
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière
Marque : LIEBHERR Type : LTM1220-5.2 (UTM857)
Version : S ou SA [Vitesse maximale autorisée (km/h) : 80
|ABR : Non
Dimensions du véhicule en ordre de marche A
L : 18290 [largeur hors tout : 3000 |dépassement avant : 2216 |
dépassement arrière : 0
Essieux Va —_"}S}
N° essieu et | _e2 e3 : | e4 e5 e6 e7 eB
eg
type essieu D - D D D D
largeur voie 2545 2545 2545 2545 2545
type suspension H H H H H
essieux-roues a-2rs | a-2rs | a-2rs | a-2rs | a-2+s
masse (PV) 11600 | 11700 | 11900 | 11950 | 11950
masse (PTAC) 12000 | 12000 | 12000 | 12000 | 12000
Distances
ei => e2 e2 => 63 e3 => e4 e4 => es e5 => e6 e6
=> e7 e7 => e8 e8 => e9
2650 1650 2440 1650
Masses
PV : 59100 |PTAC : 60000 |PTRA : 60000
Répartition longitudinale (sans objet pour la 3ème catégorie)
entre essieux extrêmes pour PV : 7044 pour PTAC : 7151
sur 3 essieux consécutifs n'appartenant pas à un même groupe
entre e1 et e3 : 8372 entre e3 et e5 : 8802
entre e2 et e4 : 8802
Immatriculations
AL7IOML | | | | |
Date :
Nom et qualité du signataire
os RARE TEE
1/2
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 56 Éléments techniques pour la délivrance d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel
Notice explicative
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concernés par une demande d'autorisation Individuelle de transport exceptionnel doivent être foumnies dans les cas décrits à l'article 6 de l'arrêté sus-visé.
Marque dénomination commerciale
Type voir notice technique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés,
plaque spéciale constructeur Version permet de
référencer un véhicule précis (facultatif)
Immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro de série si non
immatriculé Vitesse maximale |voir notice
technique du véhicule
autorisée
ABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la case ou non
Dimensions dimensions hors tout et Caractéristiques du véhicule en ordre de
marche. Les dépassements d'équipements permanents
sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule
Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Distances exemple : 61 => e2 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu
2. D41, D42, D423, D424, D11,
D12, D21, D22 : voir schéma
Essieux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux"
doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule
concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d'essieu, le type de suspension, le type de roues. Si le nombre d'essieux est supérieur à 16, remplir
une autre fiche.
Type essieu D : directeur, S : suiveur, R : relevable
Essleux-roues RS : roues simples et RJ : roues jumelées
à : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
vole vols voie voie
vole voi vole vois
ee | ES En ai Et ÈË. e e- OT essieutraversan essieu traversant essiaux brisés essieux brisés ligne de 2 essieux pendulaires Higne da eux penduiaires rues simples roues jumelées roues simples roues jumelées roues simples roues |ume
Type suspension ÎL: mécanique, À : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension
PV masse à vide du véhicule en ordre de marche sans jes accessoires
PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires
définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste
en annexe du certificat d'immatriculation
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse Sur Chaque essieu correspondant à la répartition de la masse
à vide (PV) du véhicule Masse (PTAC) masse Sur chaque
essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en Charge (PTAC)
du véhicule
Répartition Corespond à Une masse par mètre de distance linéaire entre essieux
longitudinale
entre essieux Île calcurestetiectuéon fonctiondu PV etdu PTAC selon les conditions dans lesquelles Grouie le véhies ———— extrêmes
sur 3 essieux — |[Iscaicurestefocus en prenant successivement {ous les ensembles de à eSsmBux COnSSCR 777 consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus
pas à un groupe
Masse maximale [masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position sur la sellette
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Ÿ minimum
et Y maximum Distance DT
Distance transversale entre les axes des essieux. Ne conceme que les lignes d'essieux pendulaires Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage en e0 par la semi-remorque
à vide vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse maximale en charge | correspondant à son PTAC
Sur pivot d'attelage |
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 57 97119T000004
Les #e Configuration du convoi
Liberté= Égaelisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : GRUE AUTOMOTR Composant 2 : Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux : 5 Nombre de configurations annexées 1
l Distance Masse | | Distance de (Ligne d'})! |Composan Type Essieu - roues Type de || Largeur de! | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg)! | charge précédent mm) (Kg) (mm)
[Xjoirecteur | LXle Le LP | Lu mécarique)
C_]stotour Nb d'essieux CL] A
1 1 TT tibour:C Gin 2545 11600 12000 0
L_ ]Rotovebio | [Roues : [2 1rS£]r4| L_]u (sans)
Directeur | LX]e LT L Jr CL Ju mécanique)
C_ ]moteur Nbdessiex | ]«
2 1 EI (81 bou p): LC] EF 2545 11 700 12000 2650
L_ ]retevanie | |Roues : [2 ]rs[_]rul [Ju tsane)
[X] orecteur XJa Cle Le _ ]L émécanique)
L] Moteur Nb d'essieux C] A
3 1 HE. tabou: 0] In 2545 11900 12000 1650
C_ ]Rotevanie Roues : [2 rs[_] rl [Ju (sans)
[XJoirecteur | LXJs Lo Lo [fi tmécanique)
C_ ] Moteur Nb d'essisux BA
4 1 ] aan: | Eds 2545 11950 12000 2440
[_ ]retevabie Roues :[ 2 rs ]ru [Ju (sans)
pirecteur | Xe Lib Lo | imécanique)
[_] moteur Nb d'essieux [la
5 1 5 evo: [] Elu 2545 11950 12000 1650
L_]Rotevebie | |Roues [zkes[_ Jr L Ju (sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 58 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-03-005
Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 59 971197000009
ed »
Liberté « Égolité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000009 en date du 03/01/2019
Portant autorisation individuelle Permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/01/2019 par laquelle le pétitionnaire, DM SERVICES
ET LEVAGE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 à 3 élément(s) par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R.
433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels
de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT
du 1er Septembre 2018 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à effectuer
le transport de marchandises (1 à 3 élément(s) par voyage) dans les conditions
particulières énoncées ci-après.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 60 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous
97119T000009
. . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 72000 24760 4000 3500
à vide 35880 24760 2550 3000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE d. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 61 971197000009
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des
usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en
règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée
en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois
franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent
le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante
pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou
faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- n cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification
d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
-_ pendent les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année
par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent 5
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 62 971197000009
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. |! doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. H peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
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ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions
de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de Son convoi au minimum huit jours ouvrés
avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira
les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec
le Service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre
les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement
du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque
le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur
G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une Signalisation avancée et de
position {panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est
supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à
niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe
pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et
notamment s'il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales
de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi
en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans Symétriques, faisant une dénivellation de 0,15
m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter
au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner
l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur
la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
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ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 65 97119T000009 ARTICLE
10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 03/01/2019
au 02/01/2022 (1 à 3 élément(s) par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit
en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un
arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Ré KT, Meloupe, et par délégation
Le Chef du service Tréteboñts.-Mé6t Î
DRE) Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 66 Ws LE _.
Liberté > Égaliré v Fraieruité ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n°
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Configuration du convoi
a
971197000009
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : “
Nombre total d'essieux . 9 Nombre de configurations annexées : 1
Che “4 Distance Messe | | Distance de (Ligne d')| /Composani | Type Éssieu - roues Type de ||Largeur de! |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu |- suspensions || voie (mm) | | (si essieu p,| | vide (kg)| | charge | | précédent \æ mm) (kg) (mm)
EX] pirecteur, | 2e Cle Ce | [xlu mécanique)
4 |". Nb d'essieux AD /
1 1 eu AS. GES 2550 4000 || 6007 0 L ]Rotevabie Rouss :[21rSîT]RI LJu (sans)
pee X]a Le Cle [X]L (mécanique)
Moteur Nb d'essiaux À
2 1 [ D nérot [1 CH 2550 2000 4007 2850
[_ ]rotsvabte Roues :[ 2]rs[ ]RJ C Jutsans)
Es X]a Ur Le [X]L mécanique)
Moteur Nb d'essieux A
3 1 ns Dot OU CH 2550 2000 6013 1350
L_]roievebte Roues :[_]rs[ 4]R4 L_ luteans)
nue X|a Cr L Jr [X]L (mécarique)
Moteur Nb d'essieux A
4 1 xl roair aval. | Ex 2250 2000 6013 1350
[_ ]Roievante Roues :[_]rs[ 4 ]R4 CL Ju sans)
L_ Joirecieur | LXJa Cr Lo LC ]L (mécanique)
C_] Moteur Nb d'essioux A 5 2 EL ta D'où p}: C] : 2400 3400 8216 5440
EX] Roïavetie | [Roues :[_]rs[4]r4) Ju (sans)
El virecieur | La Lo L]n | ]Limécanique)
CL ]Moisur Nb d'essiaux À
6 2 Cros bboupi:[] x 2400 3400 8216 1810
[_]rotsvabie Roues :[_Jrs£ 4 Jr) L Jutsans)
. X]s LJe LJo |[C Ju imécanique)
Donc Nb d'essieux A
7 2 Etes Giboup:[] CU 2400 3400 8216 1810
[_ ]roievobie Rouss:[ ]rs[4]Ri [ Ju (sans)
EX] virecteur | LXJa Lo Le | [le imécanique)
Nb d'assieux
8 2 a ioantel er 2400 3400 || 8216 1810 L_]rotevabie Roues :[_Jrs[ 4 ]R1 [ Jutsans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 67 971197000009
2400 3400 || 8216 1810
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 68 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-03-006
Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 69 971197000010 »
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000010 en date du 03/01/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel Sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/01/2019 par laquelle le pétitionnaire, DM SERVICES ET LEVAGE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 à 3 élément(s)
par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
+
Vu le code de la voirie routière : .
Vu le code des collectivités territoriales |
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à effectuer le transport de marchandises {1àa3 élément(s) par voyage) dans les conditions particulières énoncées
ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 70 ARTICLE 2, Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000010
nu - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 66110 24500 4000 3500
à vide 29990 24500 2550 3000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Hinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
419
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 71 971197000010
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecler l'ensembie des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. 11 doit notamment se conformer
aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des
usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en
règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée
en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent
le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en Cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager
le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînent l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'tinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-_ pendant les périodes et sur ies itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses,
définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports :
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 72 971197000010
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant ja date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
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ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations
ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée
de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de Son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passade, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira
les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le
service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de [ui permettre de prendre
les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement
du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque
le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférisure à 6 m, des portiques de limitation de
hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une Signalisation
avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le Passage
à niveau est équipé de portiques G3 : - à 4,80 m quand
il n'existe pas de portiques GS.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s’assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil
inférieur, à savoir la possibilité de franchir - Un arrondi en creux
ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier
et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est Suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner
l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur
la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 74 971197000010
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 kmih sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 kmfh en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 75 97119T000010 ARTICLE
10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 03/01/2019
au 02/01/2022 (1 à 3 élément(s) par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité,
soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification
d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région adeloupe, et par délégation
ar Épel lobtité, Education et Sécurité
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Configuration du convoi
Liberté « Liberté « Égalité + Pratrraité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION |
Configuration n° 11
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 8 Nombre de configurations annexées :
Distance Masse | | Distance de
(Ligne d'} L Composan] Type Essieu L RUES Type de || Largeur de! | transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || vole (mm) | | (si essieu p,| | vide (kg)| | charge précédent 2 mm) (kg) (mm)
>| [IL mécanique)
1 1 Lis æ/ 1989 5210 || 9224 0
ae f : Lt D (sans) = Dr Moteur Nb d'essieux A
2 1 GI téboup:[ ] x 1785 2340 6353 3600
CL]roiavanie | [Roues :[_Jrs[4 Jr! |]utsans)
_ Jorecieur | La [Jo Lo | ]u (mécanique)
L_]Mmotour Nb d'essioux EX]a
3 1 x] | wbon:[] Ex 1785 2340 6353 1400
[_]roisvete Roues : [_ Jrs{ 4 ]R) [_ Jutsars)
[_ Joirecteur | LXJe Cle L_Je |[ Ju omécanique)
[_]stoteur KW d'essieux [] A
4 2 ] sboup:[] xx 2400 3409 8216 5440
[X]rolevobi | |foues :[_]rs[4]R4) [_ Ju isane)
EXloreceur | LX]e Le L_lp | [JL mécanique)
L_] moteur Nb d'ossioux [la
5 2 Ü] téotut: El XH 2400 3400 8216 1810
[_ ]rotsvabie Rous :[_Irs[4 }ru [_ Ju teons)
EX] puscieur | a Le LI | [Je mécanique)
[_] moteur Nb d'essioux [la
6 2 T Sven. [ei x 2400 3400 8216 1810
L_ ]roievente roues :[_]rs{ 4 ]r: [_ Ju (sons)
Er Ex]a Le Lo its
Moteur Nb d'essleux EN
7 2 FE] ar lu 2400 3400 8216 1810
[_]roisvebte | |Roues :[_Jrs[4])ru) [_lutsane)
ii X]e [Je LÎ —
Moteur Nb d'essioux À
8 2 fl dés [E) Ca 2400 3400 8216 1810
[_ ]rolevabie Roues : [_Jrs C4 ]R [_Juteans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 77 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-03-007
Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
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ME à --
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ N° 971197000011 en date du 03/01/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel Sur 1e réseau routier du département de 2ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu ta demande en date du 03/01/2019 par laquelle le pétitionnaire, DM SERVICES ET LEVAGE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 à 3 élément(s) par voyage) sur le réseau routler du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à effectuer le transport de marchandises (ta3 élément(s) par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 79 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000011
ue . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 72000 23160 3500 3500
à vide 30920 23160 2550 3000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
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ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de Ia route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Ii doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par femps de neige ou de verglas au lorsque la visibilité est insuffisante.
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ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4,50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant là date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convol, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque ja largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote,
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
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ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer
de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée
de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures
de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement
des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures
de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage
à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…}.
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage
à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une Signalisation avancée et de
position (panneau B 1 2) indique la limitation de hauteur applicable. Le
transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule Surbaissé, respecte {es conditions minimales de profil inférieur,
à savoir la possibilité de franchir - - Un arrondi en creux ou
en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous
dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation
du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie
ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
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ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 84 971197000011
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 03/01/2019 au 02/01/2022 (1 à 3 élément(s) par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait
utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées
et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
LIERDEN ITALIE
; LE
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 85 971197000011
IE ai Configuration du convoi
Liberté « Égalié + Pratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
| Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant ls convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 8 : Composant 6 :
| Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
| Nombre total d'essieux : 8 Nombre de configurations annexéss :
| LS" % Distance Masse Distance de
(Ligne d'}!| |Composa Type |! bleu roue Type de ||Largeur de! |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions voie (mm) | | (si essieu p.| | vide (kg) | | charge précédent
Ja mm) (kg) (mm)
[X]nirociour
1 1 uns, PO. 2080 7000 || 11014 0
C] { f
2 1 il 1830 1910 || 5923 3100
[_]Rotevebie
L_ Jotrecieur |
3 1 . 1830 1910 || 5923 1500
L Jroievabio
L_Joirecteur ;
Nb d'essleux
4 2 _. Die Et 2400 3400 || 8216 5440
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5 2 . | a a 2400 3400 || a216 1810
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Nb d'essieux 6 2 — Pme = 2400
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ExXJoirectur | LXle Le Le |P]uimécanique)
Nb d'essigux
7 2 _ FA PTE 5 2400 3400 || 8216 1810
[_]orevebie Roues :[_Jrs[ 4 ]r1 C Jutsans)
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8 2 _. LATE) . 2400 3400 || 8216 1810
L_]Rotvatie Roues :[_lrs[ 4 Jr: L_]utsans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 86 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-03-008
Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 87 971197000012
Se, L = maté
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000012 en date du 03/01/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le Préfet de ia Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/01/2019 par laquelle le pétitionnaire, DM SERVICES ET LEVAGE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 88 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous ;
971197000012
Nr . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) {mm)
en charge 58300 25000 3000 3000
à vide 58300 25000 3000 3000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 maï 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
41/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 89 971197000012
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- $e ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
- Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ;
-_ Partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 90 971191000012
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 91 971197000012
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant fout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou locai de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au Sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
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ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrété du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 03/01/2019 au 02/01/2022 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région. Guadeloupe, et par délégation
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 94 971197000012
Ep + Configuration du convoi
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 11
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 4
Nombre total d'essieux : 13 Nombre de configurations annexées :
, 3} Distance Masse | | Distance de {Ligne d'}| Composan Type Eséleti: lies Type de || Largeur de! | transversale! | Masseà | | totale en l'essleu Essieu n° n° d'essieu _ suspensions || voie (mm) | | (si essieu p,! | vide (kg)| | charge précédent
S mm) (kg) (mm)
'È D esleur | eq)
4 1 | Es 77 || 2550 4000 || 4000 0
Du rt
2 1 El 2550 2000 || 2000 2850 [_ Jporteur @ibour):[ | [ Jx
[_]rotevante | [Roues :[ 2]rs[ ]r4! [lu (sans)
CLJoroctur | LX]a [Je L_Je | [x]u mécanique)
[__]Motour Nb essioux |[ ja
3 1 x] @boun:[] x 2550 2000 2000 1359
L_ Rolevepie [Roues :[_1rs[ 4 ]ru L_ Ju taans)
CLJproceur | LXle Lo Le | [JL mécanique — Moteur Nb d'essiaux [Ja
4 1 x tbe: [] Æù 2250 2000 2000 1350
[_]rotevebie | |Roucs : [ ]rs[4]x.] [__]u (sans)
[X] piroctour e [Jo [X} [_]2 mécanique)
L_]Moteur Nb d'essleux EX
5 2 CL porteur (si bou p}: "El XIH 3000 1820 4715 4715 4700
6 2 eivous:[2] 3000 1820 4715 4715 1550
7 2 3000 1820 3994 3994 1550
8 2 3000 1820 3994 3994 1550
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 95 971197000012
[X]irecteur 9 L fe LXIp | ]L (mécanique)
9 __]Motour Nu essieux |] ]4 = En æ: Fe EE L_] Porteur (tboup):[2] [X}H
[_]Retevebie Roues :[ _]rs[ 8 ]ru [Ju tsans)
EX]iectur | |_le L_1b [XJe | ]L mécanique)
10 PE ee | 3000 1820 3994 3994 1550 [_lrorteur @ibous:[2] |[X]x
L_]rolevasie | |Roues :[ JR5[8]r)| [lu (sans)
XIniecur | Le LI [Xp | [1 mécarique)
" x LE 5e 3000 1820 3994 3994 1550 L_]reievabie Roues:[_Jrs[ 8 ]rs L_lu(sans)
EX] pireciaur a [Jr [Xp | ]L émécanique)
77 nr er = 3000 1820 3094 3994 1550 [_]Rotevabie Roues: [__}rs[ a ]ry | lutsane)
X]orectour | |_le L_Jo X)o | [1 mécanique)
13 L_]moteur Nb d'essieux [Ja 3000 1820 16 Li 166
L_ Jporteur (siuoup):[2] [XH
[_]reievabte Roues :[_ Jrs[ 8 ]ru | Jutsans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-03-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 3 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 96 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-04-005
Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 97 871181000152
EX =
Liberté * Égalité h Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971187000152 en date du 04/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 14/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault et Rue de l'Europe, BP2181, Zi de Jarry, 97122 Baïe-Mahault k
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
:
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 98 971187000152
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ee . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 85354 25347 3530 3790
à vide 34354 25347 2740 3000
*Pelle ZAXIS 490 - S1T - 12,01 x 3,53 x 3,79 mr
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé {bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. ltinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122
Baie-Mahault à Port Autonome de Jarry, 97122 Baie-Mahault, en charge de Port Autonome de Jarry, 97122 Baie- Mahault à Carrière de Rivière Sens, 97113 Gourbeyre, à vide de Carrière de Rivière Sens, 97113 Gourbeyre à Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
419
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 99 971187000152
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. I! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement
jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la
circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement
prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en Cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite:
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports:
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d’accompagnement.….).
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 100 971187000152
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il [ui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 101 971187000152
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous
dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes
: - 60 km/h sur
les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,
installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le pérmissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 102 971187000152
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement étre occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation au au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 103 971181000152
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/01/2019 au 04/04/2019 (1 élément par voyage) et pour 3 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Gtade
Le Chef du service Tré report dsuèe
Emmanuel CROS
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 104 | Ministère
# de l'Écologie,
de l'Énergle,
| du Développement
durable
et de la Mer
Arrêté N° : 971187000152 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 04/01/2019
Pétitionnaire : STLM
DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE |]
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Type de convoi : tracteur 1 essieux}, semi-remorque 1 essieu(x), tracteur1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x), tracteur 1 essieu(x), seml-remorque 1 essieu(x)
Type de trajet : Approche à vide, aller en charge retour à vide
Nature du chargement : marchandises
Été
h .
Lt à Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en Charge 85354 25347 3530 3790
avide 34354 25347 2740 3000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Approche à vide de Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault à Port Autonome de Jarry, 97122 Baie-Mahault
Département Fronçon concerné Prescriptions associées
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
071 97122 Baie-Mahault jusqu'à Port
f Autonome de Jarry - 97122 Baie-
Mahauit |
ITINERAIRE Aller en charge de Port Autonome de Jarry, 97122 Baie-Mahault à Carrière de Rivière Sens, 97113 Gourbeyre
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Port Autonome de Jarry - 97122
071 Baie-Mahault jusqu'à Carrière de
Rivière sens - 97113 Gourbeyre
ITINERAIRE Retour à vide de Carrière de Rivière Sens, 97113 Gourbeyre à Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry,
97122 Baie-Mahault
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
er Carrière de Rivière Sens, 97113 Gourbeyre jusqu'à Rue de l'Europe, 21 de Jarry 97122 Baie- Mahauit
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 105 z
=
Liberté = Égalité « Fraternité 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : STLM
971187000152
Configuration du convoi
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
| | Configuration n° 1.1
. Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi : |
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant & : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
| Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6 |
| Distance Masse | | Distance de (Ligne d'} Composant | Type
Essieu - roues Type de ||Largeur de| | transversale! | Masse à| | totale en l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg)! | charge précédent
mm) (kg) __ (mm)
[X]oirecteur X/a Cv Ep TL tmécenique)
C] Moteur Nb d'esstaux À
0 1 1 [] (aboup. [1] En 2500 10554 10554
[_]ralevabie Rouss-[2jrs[ ]r) [X]u (sans)
[oiectur | [XJa Ch Lo | [X]u mécanique)
[_]Moteur Nb d'essieux À 2
2 Et {ib oup). [] LC] H 2740 23800 74800 3340
[_ ]Ralevabe Roues CksC Tr [_ Jutsans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 106 971187000152
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
| Configuration n° 12
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi : |
| Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
| Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1 |
Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6
Distance Masse | | Distance de
{Ligne d'}| Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de! | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) | | charge précédent
mm) (kg) || (mm)
EX]oirecur | [XIe (Jp L_Jp | ]L mécaniques
[| Moteur Nb d'essleux [Ja
1 1 TT | TS [] [x 2500 10554 10554 0
_]Roievebte | [Roues .[21rsT Jr! [X]u (sans)
C_ Jovectur | [Xe [Je Le | FX] mécanique) Nb d'oesieux
2 2 RE LT ee 2740 23800 || 74800 3340
| ]retevebie Ebs[r | ]utsans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 107 Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
971187000152
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 2.1
| Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 :
| Composant 4 : Composant 5 : | Composant 6 : |
| Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
. Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6 |
L_ SE _—_— _ _ = _}
Distance Masse | | Distance de (Ligne d'}| Composant |
Type Easlou - roues Type de || Largeur de| |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg)! | charge précédent
mm) {kg) (mm)
R L_]L (mécanique)
Moteur L Ja 1 1 TT a bour):[] Ex 2500 10554 10554 0
[_TRolewabte | |Roues : [21rs[ Jr.) [X]u (sans)
EJorecteur | [XIe Lo {Je | Fx]L mécarique)
[_]moteur Nb d'essieux C4
2 2 : , boun:(] Ch 2740 23800 74800 3340
[_]Relevebie Roues:[ 2 Rs[ Jr: [_]u (sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 108 DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
22
| Composant 1 :
| Composant 4 :
Configuration n°
Composant 2 :
Composant 5 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Farnille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
SR Composant 6 : Composant 3 :
971181000152
1
| Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6
Distance Masse | | Distance de
(Ligne d'}| Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de| | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p,| | vide (kg)! | charge précédent mm) (kg) |] __ (mm)
[XJorectur | [XIe L_]b Lo |f]L émécarique)
[_]Moteur Npdessioux |[ Ja
1 1 pi @ooup):[ ] [ }H 2500 10554 10554 0
_Trakvabie | |Roues : [21RS[ 7 ]R1| | X]U (aan)
CE oirecaur | [X]s [lo L1» | [Xl mécanique)
| L_]Moteur Nbdesseux || ]4 2 2 El wboun:[] x 2740 23800 74800 3340
Rélevable {roues : [2 ksÛ_]ru Elu (sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 109 DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
971187000152
| Configuration n° 3.1
| Famills de chaque véhicules ou élément de véhicule composant le convoi :
| Composant 1: TR Composant 2: SR Composant 3 :
| Composant 4 :
Composent 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 1
Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées :
6
Distance Masse Distance de (Ligne d')| Composan Type Essieu
- roues Type de ||Largeur de! |transversale! | Masse à | | totale en l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg)!
| charge précédent
mm) (kg) {mm)
X]oumour | LX]a L_ Jo L_ lo |} (mécanique)
1 [us D te À 10554 0 1 E élboup)! 1 | ]n 2500 10554
[_Jratevabie | |Roues:[2]Rs Jr [X]u (sans)
C_ Tosrecteur | LXJa LJo | lp [X]L mécanique)
2 2 |Ewer La FAT 2740 23800 || 74800 3340 X]Poœur || @ibup.[7] |[ 7}:
LL ]Raevabie Rouss:[21rs[ Jr: [lu (sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 110 971187000152
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 32
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
Nombre total d'essieux . 2 Nombre de configurations annexées : 6
| Distance Masse | | Distance de {Ligne d'}| Composan Type Essieu - roues Type de || Largeur de! |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | {si essieu p,| | vide (kg)! | charge précédent mm) (Kg) (mm)
[X]prrecteur X|a Lo LP [_ ]Ltmécanique)
L_]Motour Nb d'essieux A
1 1 [] eboup:[] [x 2500 10554 10554 0
[_Jrolevate | [Roues :[2JRS[_Jri| [X]u toans)
[_Joireceur | Le Lo LTP EX ]L (mécanique)
|__| Moteur Nb d'essieux A
2 2 TT Wboup:[] E 2740 23800 74800 3340
Era | les: Le CR lune
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 111 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-04-006
Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 112 971187000160
BE =
Liberté + Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971187000160 en date du 04/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 18/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élérnent(s) par voyage) entre Rue de l'Europe, BP2181, Zi de Jarry, 97122 Baie-Mahault et Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant pius d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 113 971181000160
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. à . - Masse totale Longueur | Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 60514 33727 4950 3100
à vide 27814 26837 2520 3000
“Generator: 508 x 495 x 310 mtr (24,30T)
Rotorblade: 2144 x 244 x 272 (8,4T)
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault à Port Autonome de Jarry, 97122 Baie-Mahault, en charge de Port Autonome de Jarry, 97122 Baie- Mahauit à Site Desvarieux, 97 118 St François, à vide de Site Desvarieux, 97 118 St François à Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
419
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 114 971187000160
ARTICLE 6. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Hi doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant, Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Ill devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 115 971187000160
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. !l peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
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Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de {largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
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ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports,
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ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/01/2019 au 04/04/2019 (1 à 2 élément(s) par voyage) et pour 3 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
SD Moi té, Education et Sécurité
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|
| - de l'Écologie,
de l'Énergie,
du Dévelcppement
durable
| et de la Mer
DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 971187000160 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 04/01/2019
Pétitionnaire : STLM
Type de convoi : tracteur1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x), tracteur1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x), tracteur 1 essieu(x}), semi-remorque1 essieu(x)
Type de trajet : Approche à vide, aller en charge retour à vide
Nature du chargement : marchandises
LE Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales duconvoi “foulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge |‘ ‘{20:,,:. | . | ‘60514 33727 4950 3100
avide | 1 278 26837 2520 3000
\7 RAA F PRESCRIPTIONS GENERALE RC ER ®
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Approche à vide de Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baïe-Mahault à Port Autonome de Jarry, 97122 Baie-Mahauit
Département Tronçon concemé Prescriptions associées
Rue de l'Europe, Z1 de Jarry
97122 Baie-Mahault jusqu'à Port
p71 Autonome de Jarry - 97122 Baie-
Mahault
ITINERAIRE Aller en charge de Port Autonome de Jarry, 97122 Baie-Mahault à Site Desvarieux, 97 118 St François
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Port Autonome de Jarry - 97122
971 Baie-Mahault jusqu'à Desvarieux,
97118 St-François.
ITINERAIRE Retour à vide de Site Desvarieux, 97 118 St François à Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Desvarieux, 97118 St-François
971 jusqu'à Rue de l'Europe, ZI de
Jarry 97122 Baie-Mahault
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Be È Configuration du convoi
Liberté Liberté » Égalité » » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : STLM
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: TR Composant 2: SR Composant 3:
Composant 4 : Composant & : Composant 6 : ||
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6 Î
| Distance Messe | | Distance de (Ligne d') Composan Type Essièu - roues Type de ||Largeur del |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) | | charge précédent mm) (Kg) (mm)
[XJotrecteur | LXa Er Ce LL (mécanique)
| Moteur Nb d'essieux CJA
1 1 pui bon [] Fi 2500 10554 10554 0
[_ Jrolevane | {roues :[2RsÛ Jr] [X lu{sane)
CE Joweceur | [XIe L_Jb Le | [1 emécanique)
[_|Motour Nbdessieux |[ a
2 2 x A EoE 0 IEx 2520 17260 49960 3340
[_]Rolevabie | |Rouss:[ 2]rs[ J]rs [Ju (sens)
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DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 12
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 1
| Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6
| Distance Masse | | Distance de {Ligne d')| Composan Type Essieu.- rou6s Type de ||Largeur de! | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || vole (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg)! | charge précédent
mm) (Kg) (mm)
ES X|a [Je Le [ ]L {mécanique)
[| Moteur Nb d'essieux [Ja
1 1 El Sa O EX 2500 10554 10554 0
| LE IRotevetie | |Roues [2180 ]r.! [ X]u tsane)
[_Jorecteur LXle Cr Le [_ ]Ltmécanique)
[_]moteur Nbdesieux | [7 ]A
2 2 Ex] meme C1 ExIH 2520 17260 49960 3340
[_ Jralevabie Roues .[21rs[ Jr: | ]u (sans)
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DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
| |
| Configuration n° 2:
| Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant1 : TR Composant 2: SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
| Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
| Nombre total d'essieux 2 Nombre de configurations annexées : 6
Distance Masse | | Distance de
(Ligne d')| Composant | Type ||. joues Type de ||Largeur de| |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p,| | vide (kg)| | charge précédent | mm) (kg) (mm)
Core | [XIe L_]b [Jp | [JL tmécanique)
[_]moteur Npdessiox || Ja
1 1 GE ren: [D] C4 2500 10554 10554 0
[_Jrotevente| |Roues:[2JR5[ 1r;| |X]u ans)
oecteur | LXls Le L Je | [TL mécanique)
[_]Moeur Nb d'essieux à
2 2 Xl 6 atoup) [Cl Eu. 2520 17260 49960 3340
[_ ]reevatie Roues :[2/Rs[_]rs [_}utsane)
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DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 22
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6 |
Distance Masse | | Distance de
(Ligne d')| Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de! | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu | suspensions || voie (mm) | | (si essieu p,| | vide (kg)! | charge précédent
| mm) (kg) (mm)
He _… {mécanique)
Moteur Nb d'essieux À | 1 1 E aboup:[] Ex 2500 10554 10554 0
[_]Rotevabie -CksO IR [Xl u (sens)
C_]nreceur | LXIa [le L_]p | ]u (mécanique)
L_]moteur Nbdessieux | ]a 2 2 x tboup:[] 4 2520 17260 49960 3340
[_ ]Relevabie (Roues: [21R6[ ]r: [Ju ttans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 124 971181000160
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 31
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
| Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
| Composant 4 : Composant 5: | Composant 6 :
| Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 1
| Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6
Distance Masse | | Distance de
(Ligne d'}| Composant | Type Essia -[OUSn Type de ||Largeur de| |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° || d'essieu suspensions || voie (mm) | | {si essieu p, | | vide (kg) | | charge précédent
mm) (Kg) || (mm)
[_]L émécanique)
CA 1 1 2500 10554 10554 0 CT
[X]v (san)
C_ Je mécanique)
[Ja 2 2 2520 17260 49960 3340 H
) Elu cure
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 125 971187000160
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 32
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant? : SR Composant 3 : Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6
| Distance | | Masse | | Distance de | (Ligne d')| (Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de| | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | {si essieu p,| | vide (kg) | | charge précédent mm) (kg) (mm)
De [JL imécanique)
Moteur Nb d'essioux EJa
i 1 Ge Géboupi: CI [ls 2500 10554 10554 0
[_]Relevobie | {Roues [2]RS[_]ru| | X]u (sans)
CJorecteur | LXIa [5 Te | [Je imécanique)
2 2 Wboun.[] El 2520 17280 49960 3340
[_ lRolevatie | |Rouss:[2]R5[ ra) [lu t0ans)
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971-2019-01-04-007
Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 127 971187000165
ER. E LE À
Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ N° 971187000165 en date du 04/01/2019
portant autorisation Individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage Sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 18/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, DM SERVICES ET LEVAGE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE et PLATEAU DE LA MONTAGNE 97127 LA DESIRADE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 4336, KR, 4338:
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et [a décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
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ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . . Messe totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) {mm) {mm) (mm)
en charge 75420 34000 3000 3270
à vide 58300 25000 3000 3000
“SECTION S1
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE à PLATEAU DE LA MONTAGNE 87127 LA DESIRADE, à vide de PLATEAU DE LA MONTAGNE 97127 LA DESIRADE à PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE
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ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- $e ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la vaie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 130 971187000165
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avent tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
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Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'äne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi où de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur ies routes :
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, Sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 30 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnäire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 132 971181000165
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 05/01/2019 au 04/07/2019 (1 élément par voyage) et pour 8 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Régiof JTouP
7,
Le Ré FL
ra Le Chef du service Transbo
Emmanuel CROS
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 134 | deéoogke, DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et AU dette Sécurité routières)
dede CDSR (Cellule départementale de la sécurité
| ls routière) ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE Ii
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 971187000165 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 04/01/2019
Pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
Type de convoi : tracteur 4 essieu(x), semi-remorque 9 essieu(x)
Type de trajet : Aller en charge et retour à vide
Nature du chargement : marchandises
7 : , . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) mm)
en charge | 75420 34000 3000 3270
avide 58300 25000 3000 3000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE à PLATEAU DE LA MONTAGNE 97127 LA DESIRADE
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
PORT DE LA DÉSIRADE -
BÉAUSEJOUR - 97127LA
P71 LA MONTAGNE 97127 LA DESIRADE/via RD207, pont du
nord est. souffleur _
DESIRADE jusqu'à PLATEAU DE
PLATEAU DE LA MONTAGNE
p71 - BEAUSEJOUR - 97127LA
jusqu'à PORT DE LA DESIRADE
DESIRADE {via souffleur. rd207)
ITINERAIRE Retour à vide de PLATEAU DE LA MONTAGNE 97127 LA DESIRADE à PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 135 Liberté « ben à Épuué Etre Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION |
971187000165
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 ; TR Composant 2: SR Composant 3 :
| Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 4
Nombre total d'essieux : 13 Nombre de configurations annexées : 1
|
Distance Masse | | Distance de (Ligne d'}| Composant | Type Essieu-rouce Type de ||Largeur de! | transversale! | Masse à | | totale en! |, l'essieu
Essieu n° n° d'essieu Suspensions || voie (mm) | |(si essieu p,| | vide (kg)! | charge précédent
mm) (kg) (mm)
Er e X}Ja Le L_JP [X]L (mécanique)
Moteur Nb d'essieln A
1 1 EE {8ib ou p) [1 | }H 2550
4000 5801 0
[_ Rolevebie Roues :[ 2]rs[ Jr | Ju (sans)
die X}e [_Jo |lp |[K]L (mécanique)
Moteur Nb d'essieux À
2 1 QT @boup:[] Eh 2550 2000 5801 2850
[_ Jrotevebie Rouss-[2)rs[_ Jr [_ Ju isans)
C_ Joimceur |[X]e [Je [Jo |[X]1 emécanique)
[_]mtoteur Nb d'essieux À
3 1 El @iboup.[] Eh 2550 2000 5801 1350
[_JRelevebte | Roues :[_Jrs[ 412)! [Ju teans)
Li Xfe [lo {Je | [Xi (mécanique)
Moteur Nb d'essieux F*
4 1 EXIporaur bou. [] A 2250 2000 5801 1350
[_ ]Roisvabie Roues: [ rs 4] [_ lutsens)
A a |Jo [XP [L]L (mécanique)
Motaur Nb d'essjeux A
5 2 Un à boup:(2] Xin 3000 1820 4715 5801 4700
[_Relewebie Roues +[_]rs[ a]rs [Ju (sans)
X | Directeur a Lo [Xp | _]L (mécanique)
No d'essieux
6 2 ee SEL ce 3000 1820 4715 || 5801 1550
L_]relevante Roues .[_ ]rs[ 8 ]rs [_ lutsans)
[X Joirecteur a Le (Xp [_ ]L tmécanique)
[_]moteur Nb d'essieux À 7
2 Er evo [2] xXIH 3000 1820 3994 5801 1550
[_]rolevabte Roues +{_]rs[ 8 ru [lu (sane)
[XJomcœur | la [1 [X]o |[]1 (mécanique)
Nb d'essleux 8 2 e
PE fl En 3000 1820 3004 || 5801 1550
| |Roievehe (Roues CrsCJr [lu (sens)
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11
12
13
|
|(M.| 1
971181000165
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971-2019-01-04-008
Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
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Be .
Libarté + Égallré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971187000166 en date du 04/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au Voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 18/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, DM SERVICES ET LEVAGE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE et PLATEAU DE LA MONTAGNE - 97127 LA
DESIRADE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à effectuer le transport de marchandises {1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
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ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
« . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 82600 25000 4950 4100
à vide 58300 25000 3000 3000
*G1
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de ia charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé} dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE à PLATEAU DE LA MONTAGNE - 97127 LA DESIRADE, à vide de PLATEAU DE LA MONTAGNE - 97127 LA DESIRADE à PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE
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ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- léspectier une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement
jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque
la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement :
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en Cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en Cas d'obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
- Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
I! devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
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ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par Un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) Indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
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Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le canvoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 %:
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous
dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation
du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie
ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 30 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer
: - de
la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
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ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant ie fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 144 971181000166
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 05/01/2019 au 05/07/2019 (1 élément par voyage) et pour 8 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait
utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées
et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/01/2019
oupe, et par délégation
té, Education et Sécurité
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 145 | ne DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et de énergie, | Sécurité routières)
11 ET CDSR (Cellule départementale de la sécurité | et de la Mer routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 971187000166 sur dernande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 04/01/2019
Pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
Type de convoi : tracteur 4 essieu(x), semi-remorque 9 essieu(x)
Type de trajet : Aller en charge et retour à vide
Nature du chargement : marchandises
LE ; Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 82600 25000 4950 4100
à vide \'# 58300 25000 3000 3000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE à PLATEAU DE LA MONTAGNE - 97127 LA DESIRADE
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
PORT DE LA DESIRADE -
BEAUSEJOUR - 97127LA
71 DESIRADE jusqu'à PLATEAU DE
” LA MONTAGNE - 97127 LA
DESIRADE/via rd207, direction
oint du nord est. le Souffleur
PLATEAU DE LA MONTAGNE -
97127 LA DESIRADE jusqu'à
971 PORT DE LA DESIRADE -
BEAUSEJOUR - 97127LA
DESIRADE (via souffleur. rd207) 1 — :
ITINERAIRE Retour à vide de PLATEAU DE LA MONTAGNE - 97127 LA DESIRADE à PORT DE LA DESIRADE - BEAUSEJOUR - 97127LA DESIRADE
itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 146 971187000166
DE E Configuration du convoi
Liberté . Égalité .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : DM SERVICES ET LEVAGE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
| Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant
le convoi :
| Composant 1: TR Composant 2:
SR Composant 3: Composant 4 :
Composant 5 : ! Composant 6 :
| Nombre
d'essieux moteurs {hors engin automoteur) :
< | Nombre total d'essieux : 13
Nombre de configurations annexées t:
Distance Masse | | Distance de {Ligne d')| (Composant Type Essieu - roues Type de Largeur de| |transversale! | Masse à totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu | Suspensions
|| voie (mm) | | (si essieu P, | | vide (kg) | | charge précédent
mm) {kg} (mm) |
X]Dkectour | LX/a | {5 P| Kim
[_ ]Moteur Nb d'essiaux À
1 1 [FT rcrteur {sb oup).
C] JH ie)
a. Fees * L_ Tnetvane | |aoues[Zhhs
]#./ [Ju tan)
EXorcr |[XJe [To [To | [XL (mécanique) []moteur
Nb d'essieux C] A 2
1 FI She). O É 2550
2000 6353 2850
[_ ]Retevabte | |Roues CsQnal [Ju ans)
[_Jorecteur | LXJa |Jo []r X]L (mécanique)
_]moteur Nb d'essieux [Ja 3
1 x Glboup) [1 Ex 2550
2000 6353 1350
L_Iroievehie | [Roues [as[a]rs! [lu (sans)
[_orecteur | LXIs |Jo [ Jo [XL (mécanique)
L_]Motour ND d'essleux C Ja 4
1 x tiboup}:[] [a 2250
2000 6353 1350
L_]Rotevabie Roues -[__Jrs[4]rs! | ]u (san0)
X Directeur 4 Le EE L_]L (mécanique)
[Moteur Nb d'essieux A 5
2 Hors MD IE xin 3000
1820 4715 6353 4700
L_]Rolevebte | [Roues CC rsCelr! Lu (sane)
[X Directeur a Li [x] [_]L mécanique)
CL] Moteur Nb d'essieux Ca
6 2 Ü wi boup:[2] ExXI4
3000 1820 4715 6353 1550
[ Treterbie Roues Cor [_Jutsans)
[X loirecteur 8 |Jb [X} [ ]L tmécanique)
L_]Moteur Nb d'essieux CL Ja
| f 2 [
sboup:[2] XI 3000 1820 3994
6353 1550
[_ Rotevabie Roues :[ ks[5]r; |]u(sans)
[X]orecur | L_la [_]5 [X]p [Ju imécanique)
moteur Nb d'essieux LC] A
8 2 T] tb oup):[2] ExIH
3000 1820 3994 6353 1550
| ]Rolevablo Roues : [_[Rs[ 8 ]r1 | ]u (sans)
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971-2019-01-04-009
Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 149 971187000175
Er
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971187000175 en date du 04/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 31/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre Rue de l'Europe,
BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baïe-Mahault et Rue de l'Europe, BP2181, ZI
de Jarry, 97122 Baïe-Mahauit ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
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ARTICLE 2, Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
es: : - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 91354 25347 3428 4255
à vide 34354 25347 3240 3000
*“CONCASSEUR DE 57T Dim: 10.50 x 3.42 x 4.25 mtr
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baïe-Mahault à Port Autonome de jarry, 97122 Baie-Mahault, en charge de Port Autonome de jarry, 97122 Baie- Mahault à Dépôt SNR, 47 rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault, à vide de Dépôt SNR, 47 rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault à Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baïe-Mahault
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ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. !| doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement :
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- n cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'tinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
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ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci Fencadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire,
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l8 service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
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Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de Farticle 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 154 971187000175
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/01/2019 au 30/03/2019 (1 élément par voyage) et pour 3 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Réagi
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 156 | | Ministère
g#. de l'Écologle,
| | eg
| durable et de ts Mer
DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 971187000175 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 04/01/2019
Pétitionnaire : STLM
Type de convoi : tracteur 1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x), tracteur 1 essieu(x), semi-remorque 1 essieu(x), tracteur1 essieu(x}, semi-remorque 1 essieu(x)
Type de trajet : Approche à vide, aller en charge retour à vide
Nature du chargement : marchandises
à . . ” Masse totale Longueur Largeur ‘Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 91354 25347 3428 4255
à vide 34354 25347 3240 3000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Approche à vide de Rue de l'Europe, BP2181, Zi de Jarry, 97122 Baie-Mahault à Port Autonome de jarry, 97122 Baie-Mahauit
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
074 Jarry, 97122 Baie-Mahault
97122 Baie-Mahault
Rue de l'Europe, BP2181, ZI de
jusqu'à Port Autonome de jarry,
ITINERAIRE Aller en charge de Port Autonome de jarry, 97122 Baie-Mahault à Dépôt SNR, 47 rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Port Autonome de jarry, 97122
971 Baie-Mahault jusqu'à Dépôt SNR,
47 rue Henri Becquerel, 97122 |
Baie-Mahault | D
ITINERAIRE Retour à vide de Dépôt SNR, 47 rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault à Rue de l'Europe, BP2181, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Dépôt SNR, 47 rue Henri
Becquerel, 97122 Baïie-Mahault
971 jusqu'à Rue de l'Europe, BP2181,
Z1 de Jarry, 97122 Baie-Mahault
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 157 Liberté «% Égali Fram Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : STLM
Configuration du convoi
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
971187000175
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
| Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5: Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
| Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6
. Distance Masse | | Distance de (Ligne d')| Composan Type Essieu - roues
Type de ||Largeur de| |transversale| | Masse à | | totate en l'essieu Essieu n°
n° d'essieu Suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) charge précédent
mm) (kg) (mm)
[XJorecteur | LXla L]b [_]p | ]L (mécanique)
Moteur Nb d'essieux À 1 1 EE
wiboup:[] Et 2500 10554 10554 0
[_JRetevante | |Roues :[ 215[_ ]Ra! [X]U (oans)
[_ Joirecteur X/a L lp [X]L emécanique)
L_]moteur Nodessieux | A
2 2 x eboupi. [] ie 2749 23800 67554 3020
C_]retevebie | |Roues-[2Jrs[ ]r9| [Ju tsene)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 158 971181000175
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1:22 |
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi : ||
|
|
Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1 |
Nombre total d'essieux 2 Nombre de configurations annexées : 6 |
| Distance Masse | | Distance de {Ligne d'}| (Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de! | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg)! | charge précédent mm) (kg) (mm)
a LL (mécanique)
Moteur Nb d'esaieux LL] A
1 1 CO tabou: [|] Ds 2500 10554 10554 0
[_ ]Roievabe Roues : Cr: Er {sans)
[_Joirecteur > [X]t tmécanique) [_]Moteur Nb d'essieux LC Ja
3 2 EC À {ib oup}: [1 LH 2740 23800 67554 020
[_ ]Relevanie Roues-[2HRs[ Jr [ Lu (eans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 159 971187000175
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION |
| Configuration n° | 21 Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi
: |
| Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 : |
| Composant 4 : Composant & : Composant 6:
| Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
. Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6
es —— = —— L —— né
== —
Distance Masse | | Distance de (Ligne d'}| Composant | Type Essieu - roues Type de
||Largeur de! |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu
Suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) charge précédent
mm) (kg) (mm)
[X]otecus | [XIe |Je L_p | [11 émécanique) [_] Moteur Nbdesioux | Œ À
| 1 1 Si ar [ ES
2500 10554 10554 0
[_ ]Rsievabie | |Roues -[Z]rs[ Jr [X]u sans)
C_ Jovrecteur | Xe (Jo [Jp | [XL (mécanique)
Nb d'esaieux
2 2 Re so Cl = 2740 23800 || 67554 3020
[ ]roievabie Roues :[2jrs{ Jeu [lus)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 160 DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
9711 6817000175
Configuration n° 22
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi : |
Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant & : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 1
| Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6
| Distance Masse | | Distance de (Ligne d'}| |Composa Type Essieu - roues Type de ||Largeur de| | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg)! | charge précédent
mm) (kg) (mm)
[X]otrecteur | L Xe Lo Lo L'(mécanique}
L_]moteur Nb d'sesteux E A
1 1 ni Giboup:[ ] Et 2500 10554 10554 0
_ ]reievaie | |Roues-[2Jrs[_]rs! [X]u (sans)
[orece | LXla Lio Le | [x]e émécanique)
_]moteur Nb d'essieux LC Ja
2 2 x] | eboup:[] C4 2740 23800 67554 3020
Jrolovatis | |Roues: [2ÏRST ]r4 [ ]u (san0)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 161 971187000175
M EN NC TT
Configuration n° 3.1
| Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant ls convoi :
|
Composant 1 : TR Composant2: SR Composant 3 : |
|
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 1
Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6 |
Distance Masse | | Distance de (Ligne d')| Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de|
| transversale! | Masse à| |totaie en l'essieu Essieu n° n° d'essieu
Suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) | | charge précédent
mm) {ka) (mm)
X]Déecteur | LX]a [Jo {Jp | PL (mécanique)
L_]Moteur Nb d'essioux [Ja
1 1 Ü Giboup:[ 1] Et 2500 10554 10554 0
L_Troievete | |Roues .[21R5[_ Jr.) [X]u (sans)
[_]otrecteur Xe cer Cl [X}L (mécanique)
d'essieux C4
2 2 a eiboup:[] GI 2740 23800 67554 3020
[_]rotevanie frous:C2IrsT rs [ju tours)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 162 971187000175
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION ETES
Configuration n° 3.2
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule compasant le convoi : |
Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 : | Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur): 1
Nombre total d'essieux : 2 Nombre de configurations annexées : 6 |
| Distance Masse | | Distance de (Ligne d'}} |(Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de| | transversale! | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p,| | vidé (kg)| | charge précédent mm) (kg) (mm)
Ex Jpwecteur | [Xle Le [Ir | [1 mécanique)
[| Moteur Nb essieux [JA |
1 1 CT pores @ibounr:(] D 2500 10554 10554 0
[_]ratovebis | roûee [2 R5[ 1 [X]u (sans)
CT rérecteur | L XIe ! Jo LP | [X]L (mécanique)
LC] moteur Nb d'essjeux CL] x
2 2 x. @boup):[] ER 2740 23800 67554 3020
CLTRatevebie | |Roues:[ 2kR5[ Jr: [Tu (sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 163 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-04-004
Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 164 971181000149
+
$ .
Libsrté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971187000149 en date du 04/01/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, LOCMANU, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOCMANU est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 165 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971181000149
ue . _ Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 60000 15475 3000 3950
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
419
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ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- $e ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ,
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
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ARTICLE 5-8. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionneire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie, …) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
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ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout Voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de Soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou loca! de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent étre conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 169 971187000149
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transporis.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 170 971187000149
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 04/01/2019 au 11/12/2021. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 171 . . 97118T00014 EX M Véhicule automoteur de type grue automotrice
Lun + Éul «Fraurat AéruRLDE PaNÇAt Éléments techniques
pour la délivrance MINIST
ne d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel Arrêté interministériel du 4 mai 2008
L
TR j f Be dépassement
. 1] CRT D ere dépassement avant } Æ d'équipement
d'équipement permanent | FI | 2 permanent
SA | ". ba | 7 TR PR PS N a 7 | | T >< 7 PTS y LB A L IS Y Y + x Y ÿ ei 62 e3 ed e5 en Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers Farrière Marque : GROVE [Type : GMK5220
Version : Que maximale autorisée (km/h) : 85 [ABR : Oui
Dimensions du véhicule en ordre de marche’:…
L: 15475 _ [largeur hors tout : 3000 | dépassement avant : 1690 | dépassement arrière : 510
ce Etes 15 N° essieu et |, e2 e3 :-|' ed e5 e6 e7 e8 eg
type essieu D \|.D AMAŸA D D
largeur voie 2486 | ‘2486 .| .2486 | 2486 2486
type suspension À A A A A
essieux-roues a-2-rs a-2-rs a-2-rs a-2-rs a-2-rs
masse (PV) 11974 | 11974 | 11974 | 11934 | 11934
masse (PTAC) 12000 | 12000 | 12000 | 12000 | 12000
Distances
e1 => e2 e2 => e3 e3 => e4 e4 => e5 e5 => e6 e6 => e7 e7 => e8 e8 => e9 3050 1650 2000 1650
Masses
PV : 59790 |PTAC : 60000 |PTRA : 60000
Répartition longitudinale (sans objet pour la 3ème catégorie)
entre essieux extrêmes pour PV : 7160 pour PTAC : 7185
sur 3 essieux consécutifs n’appartenant pas à un même groupe
entre el et e3 : 7660 entre e3 et e5 : 9863
entre e2 et e4 : 9863
Immatriculations
AZ301RV | | |
Date : Nom et qualité du signataire
er crnnreneersnenenenrennnne
1/2
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 172 de l'arrêté sus-visé.
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'e comportant plus d'une remorque,
chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice
d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment |
concernés par Une demande d'
Éléments techniques pour {2 délivrance d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel Notice explicative
ngins ou de véhicules et ensembles de véhicules une
fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs
technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre
Marque dénomination commerciale
Type Voir notice technique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur Version permet de référencer un véhicule précis (facultatif)
immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro de série si non immatriculé
Vitesse maximale | voir notice technique du véhicule
autorisée
ABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la case ou non
Dimensions dimensions hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre de marche. Les dépassements d'équipements permanents sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule
Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Distances exemple : e1 => e2 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2. —
D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
| Essieux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux" doit être remplie en fonction
du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d'essieu, lé type de suspension, le type de roues. Si le nombre d'essieux est supérieur à 16, remplir une autre fiche.
Type essieu D : directeur, S : suiveur, R : relevable
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jumelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
La | . voie. . vie . vds vas | vols vois. vole vole
eur voie ; :
5 EU A bi BH HA or ussieutreversant. essieutraversant essieux brisée essieux brisés Hgne de Zassieux pendulaires ligne de 3 pssieux pendulaires “rues Smples roues jumalése .roueGeïinplas roues jumielées roues éimples rouss jumelées Type suspension _|L : mécanique, À : pneumatique, H: hydraulique, U : sans suspension
PV masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires |
PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse Sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule
Masse (PTAC) masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC)
du véhicule
Répartition correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux
longitudinale
ntre essieux [lecalcul est effectuéen fonction du PV et du PTAC selon lesconditions dans lesquelles circule le véhicule "7 extrêmes
sur 3essieux Île calcul esteffectué en prenant successivement fous Tes ensembles de 3 essieux consécutits 7 consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres où plus
pas à un groupe
Masse maximale masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position
sur la sellette
Position sellette =D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Y minimum et Ÿ maximum
Distance DT Distance transversale entre les axes des essieux. Ne concerne que les lignes d'essieux pendulaires
Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage en eD par la semi-remorque à vide vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse
maximale en charge |correspondant à son PTAC
sur pivot d'attelage
2/2
e calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules
autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être fournies dans les cas décrits à l'article 6
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 173 971187000149
Configuration du convoi
Liberté « Lives » Égalul = Fraiernis » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : LOCMANU
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: GRUË AUTOMOTR Composant 2: Composant 3 : Composant 4 : Composant £: Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux 5 Nombre de configurations annexées : 1
Distance Masse | | Distance de
{Ligne d')| Composant | Type Essia ous Type de ||Largeur de! |'transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) | | charge précédent mm) (kg) (mm)
[X]ptrecteur | LXI2 Cle Cr L_]L (mécanique)
L_Jatoteur Nb d'essieux [x] A
1 1 ri bon: [I Bi: 2488 11974 12000 0
[_ ]Roievabte Roues -[ 2lre[ _Ïry [_ lutsans)
piece | Ua [5 Le | De mécanique)
C_]oteur Nodessiux |[X]a
2 1 OT Gbap: [0] Ch 2486 11974 12000 3050
[_ ]roïovanie | Iroues:[2RS{ ]rs] [Ju sans)
EX]pirecteur | Xe [lb | lp | [7 ]L (mécanique)
[_]moteur Nb d'eesioux X|A 3 1 Ü @boup:(] né 2486 11974 12000 1650
[ ]retevabie Rouss:[2lrs[ rs | lu {sans)
[Xloirecteur | LXJe Cr Cle | ]t tmécanique)
[_]Moteur Nb d'essieux [Xla
4 1 [ uboun:[] EE 2486 11934 12000 2000
[_]Relevabie Roues: { 2]rsf _]ry [lu (sans)
[XJoecteur | [Xe [JL Ip | [771 (mécanique)
[__]Moteur Ncessiex | [X]A 5 1 UE bep: [] NE 2486 11934 12000 1650
[_]Relevabie | IRoucs:[21Rs[ ]ru! | ]u (sans) |
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 174 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-04-010
Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 175 971197000002
as
Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000002 en date du 04/01/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 02/01/2019 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice sur le réseau routier du département de 2ème catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R, 433-6,R, 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du îer septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 176 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000002
u . Messe totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 60000 15965 3000 3950
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
4 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE d. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 177 97119T000002
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. I doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent lé convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
- Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
549
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 178 97119T000002
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi, À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe,
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 179 971197000002
- de soumettre le Programme de circulation de son convoi au
minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions
spécifiques de franchissement des Passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant
le Passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les
conditions de franchissement du Passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer, .…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,
..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le Passage à niveau est gardé par un agent et de 7
secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur "00 NS qe rauteur
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau
est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques
G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde
au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux
ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe
de 6 % : - Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant
une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages
à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur = TS 06 largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de
circulation à emprunter au droit du Passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière
venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement
doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé,
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 180 971197000002
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'accasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquernent à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
B/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 181 971197000002 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période
du 04/01/2019 au 01/01/2022. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée
en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une
des Conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées et Ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront
prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 04/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de ja Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 182 2. . 87119T00000
BX % Véhicule automoteur de type grue automotrice Liberté e Égali L Frauraité |
RÉPUBLIQUE FEANTAISE
Éléments techniques pour la délivrance MINISTÈRE
FXCHARORDES TRANORTE d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel Arrêté interministériel du 4 mai 2006
re _— _ ;
f VOOR dépassement | s FE EE /] | arrière dépassement avant À | : d'équipement d'équipement permanent D _—_ 7 permanent
| Se FA : F S \ PS [. à è F. . / : N Le #5 LU | [| [2 Ce ', Es Ë
Y * Ÿ Ÿ Y Ÿ et e2 ea ed é5 en
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière Marque : LIEBHERR | Type : A56B18AN05
Version : [Vitesse maximale autorisée (km/h) : |ABR : Non
Dimensions du véhicule en ordre de marche.
L : 15965 [largeur hors tout : 3000 | dépassement avant : 2150 | dépassement arrière : 1920
[Essieux FT =: = : + À Lg
N° essieu el _e2 ‘e8 ‘ e4 e5 e6 e7 eB 89 type essieu D D. D Œ D D
largeur voie 3000 | 3000: | 3000 | 3000 | 3000
type suspension L OÙ L L L
essieux-roues a-2-rs a-2-s a-2-rs a-2-rs a-2-rs
masse (PV) 12000 | 12000 | 12000 | 12000 | 12000
masse (PTAC) 12000 12000 12000 12000 12000
Distances
ei => e2 e2 => e3 e3 => €4 e4 => e5 e5 => e6 e6 => e7 e7 => e8 e8 => eg
2750 1700 2450 1650
Masses
PV : 60000 |PTAC : 60000 |PTRA : 60000
Répartition longitudinale {sans objet pour la 3ème catégorie)
entre essieux extrêmes pour PV : 7017 pour PTAC : 7017
sur 3 essieux consécutifs n’appartenant pas à un même groupe
entre e1 et e3 : 8090 entre e3 et e5 : 8780
entre e2 et e4 : 8675
Immatriculations
FC155XL | | | =
Date : Nom et qualité du signataire
DRM RO On SAR AS PUS TRES CNDIV DIT Dre eu rpmsnpmpnmnnmeennaneannantranss
Signature :
1/2
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 183 Éléments techniques pour Ja délivrance d'une autorisation individuelle de
transport exceptionne| Notice expilcative
Conformément à l'arrété relatif aux transports exceptionnels
de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules
comportant plus d'une remorque, une fiche contenant
les éléments techniques du véhicule, à destination
des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le Constructeur, le carrossier ou le Propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un Schéma type du véhicule ainsi qu'un certain
nombre
d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment
le Calcul de répartition des Charges sur les essieux.
Les fiches des véhicules Concémés par une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être fournies dans les cas décrits à l'article 6 de l'arrêté sus-visé.
Marque dénomination commerciale
Type | voir notice technique du véhicule.
Pour les véhicules non immatriculés, plaque Spéciale
constructeur Version __|Permet de référencer un véhicule précis (facuitatif) Immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule où numéro
de série si non immatriculé Vitesse maximale [voir notice technique du véhicule
autorisée
ABR dispositif d'antiblocage de roues,
cocher la case où non Dimensions dimensions
hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre
de marche. Les dépassements d'équipements permanents Sont inclus dans
la longueur hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire
pour les véhicules surbaissés avec minimum et
maximum. Distances exemple
: e1 => 82 = distance longitudinale entre essieu
1 et essieu 2, D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21,
D22 : voir schéma Essieux Le
schéma type réprésente un certain nombre d'essieux,
La zone "essieux" doit être remplie en fonction [du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le
type d'essieu, le type de suspension, le type de roues. SI le nombre d'essieux est
Supérieur à 16, remplir une autre fiche.
Type essieu D : directeur, S : Suiveur, R :
relevable Essieux-roues RS
: roues simples et RJ : roues jumelées
à : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu
brisé exemple : p2-4RS ligne de deux
essieux pendulaires à roues simples
“voix - vôla voie.
voié Vol Vois
voie vole
Largeur voie Ex D
| LE | FL T" |
OT éssiau traversant. ésxiou lraversant essæux brisés essiaux brisés Égne de 2 essieux pendufbuires ligne de S'Essioux
pe0cueires
fées simples . : rouss jumeléos rouës simples
reves Kimelées roues simples
roues ju Type suspension L': mécanique, A
: Pneumatique, H : hydraulique, U : sans Suspension PV
masse ä vide du véhicule en ordre de marche sans
jes accessoires PTAC masse totale autorisée
en charge d'un véhicule avec les accessoires définis
Jors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation PTRA Masse totale roulante autorisée
d'un véhicule tracteur Masse à vide masse sur
chaque essieu Correspondant à la répartition de
la masse à vide (PV) du véhicule Masse (PTAC) masse sur chaque essieu Correspondant à la répartition de Ja masse totale autorisée en
charge (PTAC) du véhicule
Répartition correspond à Une masse par mètre
de distance linéaire entre essieux longitudinale
entre essieux 77 le calcul est effectuéen fonction.du PV ei du
PTAC sélon Tesconditions dans lesquelles creuse véhicule 7 Extrêmes
sur essieux 7 ll arr effeciuéen prenant sucosssivement
{ous 185 ensembles de 3'essieux COnséculs consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire Pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus
Pas à un groupe
Masse maximale masse maximale que peut
techniquement supporter la sellètte suivant sa
position sur la sellette
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter
la même valeur dans YŸ minimum et Y maximum Distance DT
Distance transversale entre les axes des essieux. Ne
Concerne que les lignes d’essieux pendulaires Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage en e0 par la semi-remorque à vide vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le
pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec
une masse maximale en charge | correspondant à son PTAC Sur pivot d'attelage
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 184 971197000002
BE Æ Configuration du convoi
RÉPUBLIQUE FNTEE
Nom du pétitionnaire : STLM
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : GRUE_AUTOMOTR Composant 2: Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux . . 5 Nombre de configurations annexées : 1
Distance Masse | | Distance de
{Ligne d”}| (Composan Type Essieu - roues Type de || Largeur de| | transversale! | Masse à | | totale en | l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p,| | vide (kg) | | charge précédent mm) (kg) (mm)
[X]oirectur | LXJa Ce Le [X]L (mécanique)
[__asotaur Nhdessieux |[ ]a
1 1 O qi voup : LEA Cx 3000 12000 12000 0
[_ ]Rolvabe Roues .[2lRs[ ÎR [_ Juteune)
Govecteur | La Le L_ Je | [X]L cmécanique)
| ]moteur Nb d'essieux R
2 1 [ nee [] CH 3000 12000 12000 2750
ET raane | roues: [2514 lu tem
[ X | pirecteur X Ja Li L_ lp [X]L (mécanique)
L_]Moteur Nb c'essieux [Ja
3 1 TT eboun)-[] = 3000 12000 12000 1700
| JRetevabie | Roues [2]Rs{ Îr4/ | |u (sans)
FX] pecteur | [Xe Le [Jo | [x] tmécenique)
| ]moteur Nb d'essieux [la
4 1 5 Gtbcur [1] et 3000 12000 12000 2450
[_]rerevebie Roues [2]rs[ ]ry | lutsars)
[X|pirecteur X/a IE [Je [X]L (mécanique)
| ]Moteur Nb d'essieux [Ja
5 1 & Bbeup-10l Kb 3000 12000 12000 1650
| ]Roevabte Roues CeksC Ir [_]utears)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-04-010 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 4 janvier 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 185 DIECCTE
971-2019-01-11-003
Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur
HATIL Fred gérant de la SARL Caprice des Iles
Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur HATIL Fred gérant de la SARL Caprice des
Iles
DIECCTE - 971-2019-01-11-003 - Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur HATIL Fred gérant de la SARL Caprice des Iles 186 EE 5 cd
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIECCTE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Département Développement des Entreprises
Rue des Archives — Bisdary — 97113 GOURBEYRE
Affaire suivie par : Naomi PETRINE
Chargée de mission tourisme — commerce — artisanat
Téléphone : 0590 80 50 82
Courriel : naomi.petrine@dieccte.gouv.fr
Arrêté DIECCTE n° du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Fred HATIL, gérant de la SARL CAPRICES DES ILES BAR-RESTAURANT sise Tour du Père LABAT 97123
BAILLIF
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
le code de l’éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 :
le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ; l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Parrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; le dossier présenté le 13 décembre 2018 par Monsieur Fred HATIL, gérant de la SARL CAPRICES DES ILES BAR-RESTAURANT, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l’exploitation du restaurant à l’enseigne CAPRICES DES ILES sis Tour du Père LABAT 97123 BAILLIF ; le rapport d'audit établi en date du 3 décembre 2018 par l’organisme BUREAU VERITAS et certifiant que le restaurant CAPRICE DES ILES exploité par Monsieur Fred HATIL, gérant de la SARL
CAPRICES DES ILES BAR-RESTAURANT, respecte tous les critères du cahier des charges du titre
de maître-restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur place le 29 novembre 2018 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSETERRE
Tél: 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DIECCTE - 971-2019-01-11-003 - Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur HATIL Fred gérant de la SARL Caprice des Iles 187 Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 17 décembre 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
Arrête
Article 1” — Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur Fred HATIL, gérant de la SARL CAPRICES DES ILES BAR-RESTAURANT sise Tour du Père LABAT -— 97123 BAILLIF immatriculée sous le n° SIRET 345 208 409 au R.C.S. de Basse- Terre et exploitant le restaurant à l’enseigne CAPRICES DES ILES sis Tour du Père LABAT -— 97123 BAIÏILLIF.
Article 2 - Monsieur Fred HATIL informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 —- Monsieur Fred HATIL peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4-— La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
LE PRÉFET
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances. |
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DIECCTE - 971-2019-01-11-003 - Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur HATIL Fred gérant de la SARL Caprice des Iles 188 DIECCTE
971-2019-01-11-004
Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur
Jérôme FLATOT gérant de la SARL JADISSE
Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur Jérôme FLATOT gérant de la SARL
JADISSE
DIECCTE - 971-2019-01-11-004 - Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur Jérôme FLATOT gérant de la SARL JADISSE 189 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi -DIECCTE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Département Développement des Entreprises
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Affaire suivie par : Naomi PETRINE
Chargée de mission tourisme-commerce-artisanat
Téléphone : 0590 80 50 82
Courriel : naomi.petrine@dieccte.gouv.fr
Arrêté DIECCTE n° du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur J érôme FLATOT,
gérant de la SARL JADISSE sise 3, impasse JACQUARD, Z.E. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
le code de l’éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;
le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
L'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
le dossier présenté le 10 décembre 2018 par Monsieur Jérôme FLATOT, gérant de la SARL JADISSE, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l’enseigne L’AUTHENTIC sis 3, impasse JACQUARD -— ZI. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT ;
le rapport d'audit établi en date du 22 novembre 2018 par l'organisme BUREAU VERITAS et certifiant que le restaurant L'AUTHENTIC exploité par Monsieur Jérôme FLATOT, gérant de la SARL JADISSE, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur place le 15 novembre 2018 ;
Préfecture de la Guadeloupe
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DIECCTE - 971-2019-01-11-004 - Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur Jérôme FLATOT gérant de la SARL JADISSE 190 Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 19 décembre 2018 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
Arrête
Article 1° — Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur Jérôme FLATOT, gérant de la SARL JADISSE sise 3, impasse JACQUARD - Z.I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT immatriculée sous Le n° SIRET 794 387 233 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exploitant le restaurant à l’enseigne L’AUTHENTIC sis 3, , impasse JACQUARD - ZI. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT,
Article 2 — Monsieur Jérôme FLATOT informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 — Monsieur Jérôme FLATOT peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4-— La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
LE PRÉFET
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’économie et des finances.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref gouv.fr
DIECCTE - 971-2019-01-11-004 - Arrêté Dieccte /Titre maitre restaurateur à Monsieur Jérôme FLATOT gérant de la SARL JADISSE 191 DIECCTE
971-2019-01-10-002
Arrêté DIECCTE/SG du 10 janvier 2019 portant
désignation des membres du CTSD de la DIECCTE de
Guadeloupe.
Arrêté DIECCTE/SG du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de
service déconcentré de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2019-01-10-002 - Arrêté DIECCTE/SG du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du CTSD de la DIECCTE de Guadeloupe. 192 Liberté « Égaitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Economie et des Finances,
Ministère du Travail
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE GUADELOUPE
Secrétariat Général
Arrêté DIECCTE/SG än 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité
technique de service déconcentré de Ia DIECCTE de GUADELOUPE
“7 N°971-2019-01-10-002
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifis relatif aux comités techniques dans les
administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié relatif à la création des comités techniques des services
déconcentrés des DIRECCTE/DIECCTE/DCSTEP ;
Vu le procès-verbal des opérations de dépouillement du bureau de vote central de élection au
comité technique de service déconcentré de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 17
Il est créé auprès du Directeur des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail
et de l’emploi de la Guadeloupe, un comité technique de service déconcentré ayant compétence dans le cadre du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé pour éonnaître toutes les questions
concernant la DIECCTE de Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2019-01-10-002 - Arrêté DIECCTE/SG du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du CTSD de la DIECCTE de Guadeloupe. 193 Article 2
Le nombre de siège attribué aux organisations syndicales est fixé à 6. Il est réparti de la façon
suivante : |
CFDT 3 sièges
CGT 2 sièges
UNSA l siège
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
ou son représentant, président ;
- Le Secrétaire général de la DIECCTE de Guadeloupe ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de la Guadeloupe :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
CFDT CFDT
M. DARMALINGON Charly | M. MERCIER Marc
M. DONNET Luc M. LUCE Nestor
Mme GREDOIRE Marine Mie. SEGOR Régine
CGTG CGTG
Mme BOISSEV AL Marie-France Mme COUCHY-GUICHERON Leslie
Mme POULIER Christelle Mme GOIAME Judithe
UNSA UNSA
Mme GERMAIN Fabienne M.GERAN Gaston
Article 3
Le mandat des membres du comité technique est fixé à 4 ans à compter de leur élection.
DIECCTE - 971-2019-01-10-002 - Arrêté DIECCTE/SG du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du CTSD de la DIECCTE de Guadeloupe. 194 Article 4
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 10 JAN 2610
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, dutravail et de l’emploi par intérim.
Ludovic de GAILLANDE
DIECCTE - 971-2019-01-10-002 - Arrêté DIECCTE/SG du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du CTSD de la DIECCTE de Guadeloupe. 195 DIECCTE - 971-2019-01-10-002 - Arrêté DIECCTE/SG du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du CTSD de la DIECCTE de Guadeloupe. 196 DIECCTE
971-2019-01-11-002
Arrêté du titre maitre restaurateur à Monsieur Philippe
TAYLOR-SELLIER gérant de la SARL Le coq et la rose
Arrêtéportant attribution du titre maitre restaurateur à Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER
gérant de la SARL Le coq et la rose
DIECCTE - 971-2019-01-11-002 - Arrêté du titre maitre restaurateur à Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER gérant de la SARL Le coq et la rose 197 EE cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIECCTE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Département Développement des Entreprises
Rue des Archives — Bisdary —- 97113 GOURBEYRE
Affaire suivie par : Naomi PETRINE
Chargée de mission tourisme - commerce — artisanat
Téléphone : 0590 80 50 82
Courriel : naomi.petrine@dieccte.gouv.fr
Arrêté DIECCTE n° du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER, gérant de la SARL LE COQ ET LA ROSE CPTS sise 1133, rue Ferdinand FOREST Prolongée Z.L. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 :
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
le code de l’éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;
le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ; l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; le dossier présenté le 10 décembre 2018 par Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER, gérant de la SARL LE COQ ET LA ROSE CPTS, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l’enseigne LE COQ ET LA ROSE sis 1133, rue Ferdinand FOREST Prolongée — Z.I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT ;
le rapport d'audit établi en date du 29 novembre 2018 par l’organisme BUREAU VERITAS et certifiant que le restaurant LE COQ ET LA ROSE exploité par Monsieur Philippe TAYLOR- SELLIER, gérant de la SARL LE COQ ET LA ROSE CPTS, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur place le 27 novembre 2018 ;
Préfecture de la Guadeloupe
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DIECCTE - 971-2019-01-11-002 - Arrêté du titre maitre restaurateur à Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER gérant de la SARL Le coq et la rose 198 Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 17 décembre 2018 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
Arrête
Article 1” — Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER, gérant de la SARL LE COQ ET LA ROSE CPTS sise 1133, rue Ferdinand FOREST Prolongée — Z.I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT immatriculée sous le n° SIRET 840 552 418 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exploitant le restaurant à l’enseigne LE COQ ET LA ROSE sis 1133, rue Ferdinand FOREST Prolongée — Z.I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 — Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 — Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER peut demander le renouvellement du titre de maître- restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4-— La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
LE PRÉFET
EL
Plituppe | EUR
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2019-01-11-002 - Arrêté du titre maitre restaurateur à Monsieur Philippe TAYLOR-SELLIER gérant de la SARL Le coq et la rose 199 DRFIP
971-2019-01-10-001
DRFIP971-SIE GARNDE-TERRE-Pouvoir donné par le
comptable à son adjoint
DRFIP - 971-2019-01-10-001 - DRFIP971-SIE GARNDE-TERRE-Pouvoir donné par le comptable à son adjoint 200 Direction Générale des Finances Publiques
Dtrection Régionale des Finances Publiques
De la GUADELOUPE
SIE de GRANDE TERRE
Rue des Finances - Morne Caruel
97139 LES ABYMES
B : 0590 82 44 04
@ : patrick.combabessou@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Pouvoir en cas d’absence du comptable
Je soussigné, Patrick COMBABESSOU, inspecteur divisionnaire hors classe, comptable du SIE de Grande Terre,
Donne pouvoir à M Mathieu DERVILLE, inspecteur des finances publiques,
A l'effet de me remplacer dans mes fonctions durant mon absence
Du : vendredi 11 janvier 2019 avant la séance
Au : jeudi 24 janvier 2019 après la séance
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion du poste comptable pendant mon absence.
Fait en triple exemplaire ce jour le : 10 janvier 2019
LT paca, œccef Laden.
BON POUR POUVOIR | BON POUR ACCEPTATION
on fran frurvar
Le Comptable L’inspecteur des finances publiques
Patrick COMBABESSOU Mathieu DERVILLE
DRFIP - 971-2019-01-10-001 - DRFIP971-SIE GARNDE-TERRE-Pouvoir donné par le comptable à son adjoint 201 PREFECTURE
971-2019-01-14-006
Arrêté CAB SIDPC du 14 janvier 2019 relatif à l'arrêté
instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la
Soufrière
PREFECTURE - 971-2019-01-14-006 - Arrêté CAB SIDPC du 14 janvier 2019 relatif à l'arrêté instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 202 BE b
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Arrêté instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière Q = < . Aa|sSivrc d M-Bus - 004 [chaÎSiDPC du 14 JAN, 2919
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 et l’article L. 2215-3 ;
Vu la délibération n°18-06 du 14 décembre 2018 du conseil municipal de la ville de Saint- Claude ;
Vu la délibération n°2018-12-101 du 20 décembre 2018 du conseil municipal de la ville de Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant la surveillance exercée par l’Observatoire Volcanologique et Sismologique de Guadeloupe de l'Institut de Physique du Globe de Paris, le Parc National, ainsi que les observations récurrentes des accompagnateurs de moyenne montagne qui font ressortir, au sommet de La Soufrière l'évolution de la zone d'anomalies, avec la propagation de la chaleur au sol, la recrudescence de l'activité des fumerolles, accompagnée de l'apparition de nouveaux centres d’émission et de projections de boue et fragments, les indications de l'impact au sol et sur la végétation de gaz soufrés et acides, l'augmentation des zones d’instabilité ;
Considérant que les risques de projection de boue, d’éboulement de terrain et d’émanation toxique liés à ce regain d’activité du volcan concernent un périmètre incluant une partie du territoire des communes de Saint-Claude et de Capesterre-Belle-eau ;
ARRÊTE
Article 1” - Il est institué un périmètre de sécurité autour du sommet du volcan de La Soufrière tel que défini dans la photographie aérienne annexée au présent arrêté.
Article 2 - Il est interdit à toute personne non-autorisée par le présent arrêté de franchir le périmètre de sécurité tel que défini à l’article 1°.
Article 3 - Les personnes autorisées à accéder au sommet du volcan de la Soufrière en franchissant le périmètre de sécurité défini à l’article 1” sont énumérées ci-après :
1° Agents publics ou professionnels exerçant une mission d'intérêt général lorsque l'exercice de leurs fonctions nécessite de franchir le périmètre de sécurité ;
PREFECTURE - 971-2019-01-14-006 - Arrêté CAB SIDPC du 14 janvier 2019 relatif à l'arrêté instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 203 2° Professionnels exerçant les fonctions d’accompagnateur en moyenne montage, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 4, ainsi que les personnes qu'ils accompagnent.
Article 4 — Les professionnels visés au 2° de l’article 3 doivent être en mesure de justifier, à tout moment à compter de leur franchissement du périmètre de sécurité défini à l’article 1°, du respect des conditions suivantes :
- disposer du brevet ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option « moyenne montagne tropicale et équatoriale », à jour de l’obligation de recyclage :
- disposer d’équipements individuels de protection respiratoire en bon état de fonctionnement comportant l’utilisation de cartouches ABEK1P2 pour chacun des membres du groupe ;
- être assuré pour l'ensemble du groupe ;
- laisser visible un système d'identification visuelle (étiquette, badgeage...) identique pour chaque membre du groupe, qu’il soit accompagnateur ou accompagné.
Article 5 - Le Parc national de la Guadeloupe matérialise sur le terrain la limite du périmètre de sécurité par des barrières sur le sentier et un affichage du présent arrêté sur ces supports.
Article 6 — Un arrêté préfectoral précise le cas échéant les zones comprises dans le périmètre de sécurité défini à l’article 1° et qui font l’objet d’une interdiction d’accès pour les personnes visées au 2° de l’article 3.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal interdisant l’accès au public à une partie du sommet de La Soufrière du 29 octobre 2001.
Article 8 — Le maire de Capesterre-Belle-Eau, le maire de Saint-Claude, le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le directeur du Parc national de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en limite du périmètre de sécurité qu’il institue.
Basse-terre, le ] 4 JAN. 2019
PREFECTURE - 971-2019-01-14-006 - Arrêté CAB SIDPC du 14 janvier 2019 relatif à l'arrêté instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 204 NV3-371139-14431S3dv2
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PREFECTURE - 971-2019-01-14-006 - Arrêté CAB SIDPC du 14 janvier 2019 relatif à l'arrêté instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 205 PREFECTURE
971-2019-01-14-005
Arrêté portant composition comité technique de proximité
Arrêté portant composition comité technique de proximité de la préfecture de la région
Guadeloupe et du service administratif et technique de la police nationale
PREFECTURE - 971-2019-01-14-005 - Arrêté portant composition comité technique de proximité 206 FE. EL
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaïnes et de l’action
sociale
Arrêté n° 2019- du
portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la région Guadeloupe et du service administratif et technique de la police nationale placé auprès
du préfet de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l’État ;
Vu le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré, dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;
PREFECTURE - 971-2019-01-14-005 - Arrêté portant composition comité technique de proximité 207 Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité et du service administratif et technique de la police nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Le comité technique de proximité préfecture et service administratif et technique de la police nationale est composé ainsi qu’il suit :
I — Représentants de ladministration
- le préfet, président ou son représentant ;
- la secrétaire générale de la préfecture ou son représentant ;
IT — Représentants du personnel
- six représentants titulaires et six représentants suppléants
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat FSMI - FORCE OUVRIERE
Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT Mme Claudie NULLA
Mme Shella COMMIN Mme Rosine FELLICE
M. Daniel LAROCHE Mme Marceline COSAQUE
Syndicat UATS - UNSA
M. Frantz CYPRIEN Mme Chantal DIDON
Mme Annie CROFILS M. Arnaud BOA
Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES Mme Marie-Pierre HATILIP
III — Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
PREFECTURE - 971-2019-01-14-005 - Arrêté portant composition comité technique de proximité 208 Article 2 - Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
LE PRÉFET,
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-01-14-005 - Arrêté portant composition comité technique de proximité 209 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-11-005
Arrêté préfectoral Délégation de signature au
Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral Délégation de signature au Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe 210 Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité GR M A LÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté SG SCI du 1 1 JAN. 2019
portant délégation de signature au Général Jean-Marc DESCOUX, Commandant de la
Gendarmerie de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité, notamment son article 23-1 :
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et
notamment son article 1° :
le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et
notamment son article 1er ;
l’ordre de mutation N° 6317 /GEND/DPMGN/FDGP/BPO/FD en date du 27 janvier
2015 du Général Jean-Marc DESCOUX ;
l’ordre de mutation N°82 920/ GEND/DPMGN/FDGP/BPO/FD en date du 10
novembre 2015 du Colonel Stéphane PAULIN :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral Délégation de signature au Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe 211 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est accordée au Général Jean-Marc DESCOUX dans le
cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la
puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, pour la signature des
conventions passées entre l’État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
-l’affectation et la mise à disposition d’agents ;
-le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d’équipements ;
-les prestations d’escorte.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement du Général Jean-Marc DESCOUX la
délégation qui lui est consentie est exercée par le Colonel Stéphane PAULIN.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfecture,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,
LE PRÉFET,
“
PHILIPPE STIN
Délais et voies de recours — LT
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral Délégation de signature au Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe 212 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-11-006
Arrêté préfectoral Délégation de signature Directrice
Départementale de la Sécurité Publique
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral Délégation de signature Directrice Départementale de la Sécurité Publique 213 Liberté » Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté SG SCI du 4 { JAN, 2019
portant délégation de signature à Isabelle TOMATIS, Directrice Départementale de la
Sécurité Publique,
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité, notamment son article 23-1 :
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatifà la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et
notamment son article 1° ;
le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et
notamment son article 1er :
l’ordre de mutation N° 375 DRCPN/ARH/CR en date du 21 juillet 2016 de la
Commissaire divisionnaire Isabelle TOMATIS;
l’ordre de mutation N°288 DRCPN/ARH/CR en date du 9 mars de la commissaire de
police Emilie NGASHO-MPANU née RAQUIN ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral Délégation de signature Directrice Départementale de la Sécurité Publique 214 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à la directrice départementale de la sécurité publique, Isabelle TOMATIS, dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux
obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l’État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
-l’affectation et la mise à disposition d’agents ;
-Je déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d’équipements ;
-les prestations d’escorte.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice départementale de la sécurité publique, Isabelle TOMATTS, la délégation qui lui est consentie est exercée par son adjointe la Commissaire Emilie NGASHO-MPANU.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfecture,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,
LE PRÉFET,
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral Délégation de signature Directrice Départementale de la Sécurité Publique 215