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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 012 publié le 30 janvier 2019
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 012 publié le 30 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-012
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2019 autorisant la réouverture
de l'établissement Le Sultan sur la commune des Abymes (2 pages) Page 3
DEAL
971-2019-01-25-002 - Arrêté DEAL-RN du 25 janvier 2019 portant composition de la
mission d'appui technique du bassin de Guadeloupe (4 pages) Page 6
DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (8 pages) Page 11
971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 20
971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 30
971-2019-01-23-009 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (8 pages) Page 40
PREFECTURE
971-2019-01-22-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 janvier 2019 modifiant l’arrêté du
SG/DCL/BRGE du 28 novembre 2018 portant institution de la commission d’organisation
des opérations électorales en vue de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de
la Guadeloupe (2 pages) Page 49
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2019-01-22-003 - ARRETE 139 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT
AUTORISANT L ETABLISSEMENT - SANDRA SERVICE PLUS TAXI - A
DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA
MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI (3 pages) Page 52
971-2019-01-28-001 - ARRETE 141 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT
AUTORISANT L ETABLISSEMENT - KD FORMATION - A DISPENSER LA
FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES
CONDUCTEURS DE TAXI (3 pages) Page 56
2 DAAF
971-2019-01-25-001
Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2019 autorisant la
réouverture de l'établissement Le Sultan sur la commune
des Abymes
DAAF - 971-2019-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2019 autorisant la réouverture de l'établissement Le Sultan sur la commune des Abymes 3 EX = À
Liberté » Égallé + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’ Alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
x a
Arrêté DAAEF, Service de l’alimentation du à 5 JAN. 2519
portant abrogation de l’arrêté DAAF service de l’alimentation du 4 décembre 2018 prononçant la fermeture de l’établissement : LE SULTAN
sis 102, immeuble Leclerc — Le Raïzet —- 97139 LES ABYMES
Exploité par Monsieur et Madame FRANCISQUIN, les gérants
Siret : n° 41482002700020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2019-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2019 autorisant la réouverture de l'établissement Le Sultan sur la commune des Abymes 4 Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 prononçant la fermeture administrative de l’établissement LE SULTAN, sis 102 immeuble Leclerc - le Raizet - 97139 les Abymes, exploité par Monsieur et Madame FRANCISQUIN.
Considérant que lors de l’inspection réalisée le 22 janvier 2019 il a été constaté que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non conformités ont été réalisées.;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 prononçant la fermeture administrative de l’établissement LE SULTAN , sis 7/02, immeuble Leclerc — Le raizet —- 97139 LES ABYMES, exploité par M. et Mme FRANCISOUIN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux exploitants M. et Mme FRANCISQUIN.
Article 3 - Le niveau d’hygiène de l’établissement LE SULTAN SATISFAISANT» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance », et affiché de manière volontaire dans le dit établissement.
Saint Claude, le 2 5 JAN. 2610
Pour le préfet, et par délégation,
PojfERMORGANT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2019-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2019 autorisant la réouverture de l'établissement Le Sultan sur la commune des Abymes 5 DEAL
971-2019-01-25-002
Arrêté DEAL-RN du 25 janvier 2019 portant composition
de la mission d'appui technique du bassin de Guadeloupe
DEAL - 971-2019-01-25-002 - Arrêté DEAL-RN du 25 janvier 2019 portant composition de la mission d'appui technique du bassin de Guadeloupe 6 BE À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles
DEAL-190114-RN-Composition MATB
Arrêté DEAL/ du 25 JAN. 2019
portant composition de la mission d’appui technique du bassin de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2014-846 du 28 juillet 2014, modifié par le décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018, relatif aux missions d’appui technique de bassin ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la délibération n°2018/05 du 3 juillet 2018 du Comité de l’eau et de la biodiversité de
Guadeloupe (CEB), relative à la désignation des représentants du CEB au sein de la mission
d’appui technique de bassin ;
Considérant la nécessité d’accompagner les établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre (EPCI -FP) dans l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), devenue obligatoire le 1° janvier 2018.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”-La mission d’appui technique du bassin de Guadeloupe est présidée par le Préfet de Guadeloupe, préfet coordonnateur de bassin. Son secrétariat est assuré par la DEAL Guadeloupe.
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-01-25-002 - Arrêté DEAL-RN du 25 janvier 2019 portant composition de la mission d'appui technique du bassin de Guadeloupe 7 Article 2 - La mission d’appui technique du bassin de Guadeloupe est composée, outre son président, des membres suivants :
+ Le directeur de l’Office de l’eau de Guadeloupe ou son représentant.
Au titre des représentants du collège de l’État et des établissements publics de Guadeloupe, membres du CEB ou désignés par le Préfet :
* Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, membre du CEB ;
* Le directeur régional de l’Office national des forêts ou son représentant, membre du CEB ;
+ Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, membre du
CEB ;
° Le directeur du Conservatoire du littoral ou son représentant, membre du CEB;
° Le directeur de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
membre du CEB ;
+ Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ou son représentant ;
Au titre des représentants élus de Guadeloupe, membres du CEB ou désignés par le préfet :
+ Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, représentante du Conseil régional, membre du CEB ;
° M. Marcel SIGISCAR, représentant du Conseil départemental, membre du CEB ;
+ M. Jean-Claude MALO, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, membre du CEB ;
° Mme Maguy CELIGNY, conseillère communautaire de la communauté d’agglomération de Cap Excellence, membre du CEB ;
° M. Yvon COMBES, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre, membre du CEB ;
+ M. Adrien LUBIN, conseiller communautaire de la communauté de communes de Marie-
Galante, membre du CEB ;
° M. Christian JEAN-CHARLES, représentant des communes, membre du CEB ;
° M. Pascal SUENON-NESTAR, représentant de la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant ;
+ M. Pierre PORLON, représentant de la communauté d’agglomération du nord Grande-Terre ;
Au titre des personnalités qualifiées, désignées par le préfet, dont les compétences sont utiles à la mission :
+ Le président du Parc national de Guadeloupe ou son représentant ;
+ Le directeur régional du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;
+ Le responsable du centre Météo-France de Guadeloupe ou son représentant.
Article 3-La mission peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent particulièrement utiles.
DEAL - 971-2019-01-25-002 - Arrêté DEAL-RN du 25 janvier 2019 portant composition de la mission d'appui technique du bassin de Guadeloupe 8 Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de Paménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 JAN. 2019
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-01-25-002 - Arrêté DEAL-RN du 25 janvier 2019 portant composition de la mission d'appui technique du bassin de Guadeloupe 9 DEAL - 971-2019-01-25-002 - Arrêté DEAL-RN du 25 janvier 2019 portant composition de la mission d'appui technique du bassin de Guadeloupe 10 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-23-006
Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 11 97118M000168
M 8 ed
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97118M000168 en date du 23/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu là demande en date du 24/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, LOCMANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre Port de la Désirade et Site éolien de la Désirade ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'‘urñe remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOCMANU est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 12 97118M000168 ARTICLE
2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques
figurent ci-dessous :
ue . . Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 44790 26675
2750 4000
à vide 27670 18175
2750 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale
de la Charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté
doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide
est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie Correspondant à ses Caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous
son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Port de la Désirade
à Site éolien de la Désirade, à vide de Site éolien de la Désirade à Port de la Désirade
4/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 13 97118M000168
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
= par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-35. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, if doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...
5/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 14 97118M000168
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
accompagnement général valable sur (a totalité du parcours
et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour fe franchissement des Ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement
est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.
S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent, Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées
séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement
est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le
convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour,
pont étroit), le véhicule pilote doit être Placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de
même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales
du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dérnier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée,
le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule Pilote
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure
dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le Permissionnaire doit s'assurer que les
caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les PaSSages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé
sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le Programme
de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés
avant Son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des Passages à niveau concernés ; - de prendre contact,
au minimum deux jours ouvrés avant le Passage du convoi,
avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du Passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer, …).
Durée de franchissement des voies fermées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,
..) doivent lui permettre de franchir les Passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le Pa$Sage à niveau est gardé par un agent et de
7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de Contact est inférieure à 6 m,
des portiques de limitation de hauteur G 8 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et
une signalisation avancée et de position (panneau B 12)
indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un Passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du Passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure
: - à celle indiquée sur les Panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques
G3 : - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
6/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 15 97118M000168
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficuktés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ,
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 16 97118M000168
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés
comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le
permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par
les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait
imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut
être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver
|a conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9, Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison,
etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion
de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 17 97118M000168
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 24/01/2019 au 24/01/2020 (1 élément par voyage) et pour 8 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 18 Ministère DEAL/TMES (Transports, Mobilité,
Éducation et |: eq Sécurité routières) du u Développement CDSR
(Cellule départementale de la sécurité IE ete Mer
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 97118M000168 sur demande autorisation individuelle de transport de
marchandises de 3ème catégorie en date du 23/01/2019
Pétitionnaire : LOCMANU
Type de convoi :
Type de trajet : Aller en cha rge et retour à vide
Nature du chargement : marchandises
PT. . . Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 44790 26675 2750
4000
à vide 27670 18175 2750 3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de Port de la Désirade à Site éolien de la Désirade
Département Tronçon concemé Prescriptions
associées
Port de la Désirade jusqu'à Site
éolien de la Désirade |
Co ===
971
ITINERAIRE Retour à vide de Site éolien de la Désirade à Port de la Désirade
itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-006 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 19 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-23-007
Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 20 97118M000169
Be L
| | “
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97118M000169 en date du 23/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, LOCMANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre Port de la Désirade et Site éolien de la Désirade ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOCMANU est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
39
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 21 97118M000169 ARTICLE
2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les Caractéristiques figurent ci-dessous :
ue . . Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm)
(mm)
en charge 62820 26675
2750 4000
à vide 27670 18175
2750 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les Cas, la répartition longitudinale
de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté
doit être compatible avec les véhicules utilisés, Si un trajet à
vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la Catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et SOUS
50n entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Port de la Désirade à
Site éolien de la Désirade, à vide de Site éolien de la Désirade à Port de la Désirade
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 22 97118M000169
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. fl doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
_ sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent,
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur auforoute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie draite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convai, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 23 97118M000169
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées
Par Un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur
la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement
d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci
précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - Pour la circulation
sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule
d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des
points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule, Quand la largeur
du convoi excède les limites générales du code de la route
et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote,
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans
les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques
de son convoi lui permettent de franchir les PaSsäges à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée,
en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme
de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant
son Passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés : - de prendre contact,
au minimum deux jours ouvrés avant le Passage du convoi, avec
le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du Passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,
..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur EN ONS V6 nauteul
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des
portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une
signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la
limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un Passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du PaSSage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux
B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 : - à 4,80 m
quand il n'existe pas de portiques G3.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 24 97118M000169
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circutation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ,
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 25 97118M000169 ARTICLE 8, Responsabilité
du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis
de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries
qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à
des Ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait
d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui Sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute
faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers
et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements
traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes
ne Pourre être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient
résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la
circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la psrte de temps,
retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion dé. l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 26 97118M000169
ARTICLE 10, Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 24/01/2019 au 23/12/2020 (1 élément par voyage) et pour 8 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoqués en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur là notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
& Franspens. dti}
2 \Fduéton Siné)
& Routierss S
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 27 | Ministère
# de l'Écologie,
de l'Énergie,
du Développement |
| durable | | TT etdels Mer
Arrêté N° : 97118M000169 sur dem
date du 23/01/2019
Pétitionnaire : LOCMANU
Type de convoi : tracteur 3 essieu(x), Semi-remorque 4 essieu(x)
Type de trajet : Aller en Charge et retour à vide
Nature du chargement : marchandises
DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE I
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
ande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en
. . : Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 62820 26675 2750
4000
à vide 27670 18175 2750 3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de Port de la Désirade à Site éolien de la
Désirade
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
971 Port de la Désirade jusqu'à Site
Et ____ éolien de la Désirade _—_
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
ITINERAIRE Retour à vide de Site éolien de la Désirade à Port
de la Désirade
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 28 EE = TT
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : LOCMANU
DESCRIPTIONDELA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1 |
| Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
97118M000169
| Composant 1 : TR Composant 2: SR Composant 3 : |
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
| Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées : 1
Distance Masse | | Distance de (Ligne d'}}| Composant | Type
Essjeu - roues Typé de ||Largeur de! transversale! | Masse à| | totale en l'essieu
Essieu n° n° d'essieu Suspensions || voie (mm) | | (si essieu p,| | vide (kg}| | charge précédent
mm) (kg) (mm)
CXJoirecteur | [XJa [_Jo [1 | X]E (mécanique)
E Moteur Nb d'essieux A
1 1 CSS tooup)-[] EE 1989 4900 7359 0
| ]roiovabie Roues :[2}rs[ ]ri Ju (ane)
[_ Jotrecteur a [X}b [Jp EL (mécanique)
[_]moteur Nb d'essioux A
2 1 x] tibeup)- [1] SX 1785 2135 8896 3200
[_]Relevabie Roues. [_ ]rs[ 4]R L_ lu (sans)
_]Directeur a [X]5 Je | [2 mécanique)
CI Moteur Nb d'essieux [x] A
3 1 EX Iroreur TES EI E 1785 2135 8896 1400
| _ ]Rolevabie IRoUSS : CRsf4] RJ L Jucsons)
[X |pirecteur a [XIe Le EL (mécanique)
|_|Moteur No d'essieux À 4 2 UT DEaRe Gi]
EN 2300 1500 9417 11920
| ]Rotevebe Rouss:[_]rs[4]ru [Ju {sans)
[X]irecteur a [X}b Le [ ]L tmécamique)
|] Moteur Nb d'essieux A
5 2 Cie: eiboup.[1] CH 2300 1500 9417 1510
| lReïsvebie Roues -CRsCrs [_Juteans)
[X Directeur 2 EE L Tr LL mécanique)
| ]Moteur Nb d'essieux À 6
2 Get Bean EI lu 2300 1500 9417 1510
[_]Rotvabie Roues : [7 lrs[4]ru [Ju (eans)
[X]orecteur a EE L le [JL tmécanique)
L_]moteur Nb d'essieux à 7 2 Een
@boup:[1] xXH 2300 1500 9417 1510
| ]Relsvabie roues | Irs[4]rs [Ju sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-007 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 29 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-23-008
Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 30 97118M000170
Liberté « Égalité + Fratn ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97118M000170 en date du 23/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, LOCMANU), sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre Port de la Désirade et Site éolien de Grand Rivière ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOCMANU est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 31 97118M000170
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
us . . Masse totale Longueur Largeur
Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 51970 18175 4950 4200
à vide 27670 18175 2750 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les
essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai
2006 susvisé. Le chargement transporté
doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la
présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé {bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, Itinéraire
Le permissionnaire peut émprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Port de la Désirade à Site éolien de Grand Rivière, à vide
de Site éolien de Grand Rivière à Port de la Désirade
49
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 32 97118M000170
ARTICLE 5, Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ,
-__ Partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional où local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circutation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 33 97118M000170
ARTICLE 5-4. Accompagnement du con voi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées Par un convoi
au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité
du Parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.
S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - Pour la circulation
sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement
est placé en
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de Ia route
et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier
risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection
arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions
liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les Caractéristiques de
son convoi lui permettent de franchir les Passages à niveau sans causer de dommages
aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées
ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours
ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi,
avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent
lui pérmettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes
lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques
de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée,
et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation
de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a
l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est Supérieure - à celle indiquée sur les
panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 34 97118M000170
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du
convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie
ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et le signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 maï 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le pérmissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 35 97118M000170 ARTICLE 8. Responsabilité
du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis
de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries
qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux Ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et Passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés
à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait
d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à Ja première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée,
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute
faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers
et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements
traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne
pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards
de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 36 97118M000170 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période
du 24/01/2019 au 23/01/2020 (1 élément par voyage) et pour 8 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie
sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment
pour la conservation des chaussées et Ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront
prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
_ =
‘ sefoutières:…..
AU . ; A 7 ° EE” =” Zs
à
Emmanüel CROS
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 37 Arrêté N° : 97118M000170 sur dem
date du 23/01/2019
Pétitionnaire : LOCMANU
Type de convoi : tracteur 3 essieu(x), semi-remorque 4 essieu(x)
Type de trajet : Aller en charge et retour à vide
Nature du chargement : marchandises
DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
ande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en
. . . Masse totale Longueur Largeur
Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 51970 18175 4950 4200
à vide 27670 18175 2750 3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de Port de la Désirade à Site éolien de Grand Rivière
Département Tronçon concemé Prescriptions associées
71 Port de la Désirade jusqu'à Site
éolien de la Désirade
ITINERAIRE Retour à vide de Site éollen de Grand Rivière à Port de la Désirade
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Alter
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 38 97118M000170
Configuration du convoi
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : LOCMANU
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule Composant
le convol :
Composant 1 : TR Composant 2 :
SR Composant 3 : | Composant 4 :
Composant 5 : Composant
6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) :
3 | Nombre total d'essieux : 7
Nombre de configurations annexées :
|
Distance Masse | | Distance de (Ligne d')| |Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de transversale| | Masse à| | totale en
l'essieu Essieu n° n° d'essieu Suspensions || voie (mm) | | (si essieu P,|
| vide (kg)| | charge précédent
mm) (kg) (mm)
EXJoirecteur | Ta CL] TP [X]L imécanique)
[_ ]Moteur Nb d'essieux À 1 1
Q Biboun:[] El 1889
4900 6863 0
CL ]reisvabie | lroues Es Ir Du teans)
L Joirecteur s [x}e Le L (mécanique)
CL ]woteur NE d'essieux ÿ% A
2 1 x] Giboup; [1] x
1785 2135 7533 3200
C Iretevane Roues - [ls Jr [Ju (sans)
oirecteur a [Xe Ll CL (mécanique)
EL Jmoteur Nb d'assipux X]a
3 1 He ΠFA
1785 2135 7533 1400
E Jrotevabie Roues. [ _Jrs[ 4]r4 C Jutans)
EX Jorrectour a [Xe Le Cl {mécanique}
CL Jioteur Nb d'essieux E] A
4 2 lié Biboup:[1] x
2300 1500 7510 5920
[_ Jrotevebie | |roues : Chs[er [Ju (sans)
EXT irecteur a (X}e L Je C } (mécanique)
CL Jnoieur Nbdessiex |] ]4 5
2 tord: mHoUst H 4 2300
1500 7510 1510
_ Troisvatte | frouee [Rs[ rs C Jutsans)
[XJoirecteur a [Xe Lo [= ]L émécanique)
LC Taroteur Nb d'essieux [] 4
6 2 St thé G 4
2300 1500 7510 1510
[_ Jreevabie | |aoues CrsLrs [lu {sans)
EXT pirecteur e [X}b Le C {mécanique}
[_ ]motaur NE c'ess'eux ia A
7 2 Eire Sd à: EG Un
2300 1500 7510 1510
CE Troisvatte | |roues : _Jrs[4] Ju tsans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-008 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 39 DEAL de Guadeloupe
971-2019-01-23-009
Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-009 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 40 87118M000171
De LL A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97118M000171 en date du 24/01/2019
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au Voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/12/2018 par laquelle le pétitionnaire, LOCMANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre Port de le Désirade et Site éolien de la Désirade |
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOCMANU est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-009 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 41 97118M000171
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les Caractéristiques
figurent ci-dessous
sr . . ! Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (rm) (mm)
(mm)
en charge 41675 26360
2540 4290
à vide 26041 17360 2540
3500
ARTICLE 3, Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale
de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 maï 2006 susvisé. Le chargement transporté
doit être Compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est
prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son
entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Port de le Désirade à Site éolien
de la Désirade, à vide de Site éolien de la Désirade à Port de la Désirade
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ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. I doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que Sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement….).
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ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un
convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède
le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - Pour la circulation
sur route à chaussées séparées et sur autoroute, je véhicule d'accompagnement
est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est Supérieure de plus de 0,20 m à Ia largeur totale du convoi,
le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter
sur ta moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions
liées à l'itinéraire.
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de
garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être
remplies, il lui appartient : - de Soumettre
le programme de circulation de son canvoi au minimum huit jours ouvrés
avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des Passages à niveau concernés : - de prendre
contact, au minimum deux jours ouvrés avant le Passage du convoi,
avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau {horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent
lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes
lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques
de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et
une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation
de
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Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % : |
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répand à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que là largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes :
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-009 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 45 97118M000171 ARTICLE 8. Responsabilité
du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis
de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries
qui
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera
tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les
bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute
faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers
et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements
traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne
pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation
ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps,
retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
8/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-009 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 46 97118M000171
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 25/01/2019 au 24/01/2020 (1 élément par voyage) et pour 8 voyage(s). ‘
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait
utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des
chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 24/01/2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Pour Le Préfet de la Région-Guadeloupe, et par délégation
Le Chef du _— Trapspôfts;M bilité, Education et Sécurité
è Ï 0 su
È S Ë a
So ND f = 54 AS
x — +
Emmanuél CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-009 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 47 Arrêté N° : 97118M000171 sur
date du 24/01/2019
Pétitionnaire : LOCMANU
Type de convoi :
Type de trajet : Aller en charge et retour à vide
Nature du chargement : marchandises
DEALTMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème
catégorie en
un - . Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm)
(mn)
en charge 41675 26360 2540
4290
à vide 26041 17360 2540
3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en Charge de Port de le Désirade à Site éolien
de la Désirade
Département Tronçon concerné
Prescriptions associées
971 Port de la Désirade jusqu'à Site éolien
de la Désirade
MNERAIRE Retour à vide de Site éolien de la Désirade à Port de
la Désirade
Itinéraire Retour identique àl'itinéraire Aller
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-01-23-009 - Arrêté DEAL FTES CDSR du 23 janvier 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 48 PREFECTURE
971-2019-01-22-002
Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 janvier 2019
modifiant l’arrêté du SG/DCL/BRGE du 28 novembre
2018 portant institution de la commission d’organisation
des opérations électorales en vue de l’élection des
membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-01-22-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 janvier 2019 modifiant l’arrêté du SG/DCL/BRGE du 28 novembre 2018 portant institution de la commission d’organisation des opérations électorales en vue de l’élection 49 Liberté + Égairé + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 janvier 2019
modifiant l’arrêté du SG/DCL/BRGE du 28 novembre 2018 portant institution de la
commission d’organisation des opérations électorales en vue de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.511-38 et R.
511-39 ;
Vu le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu Îa désignation faite par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu la désignation faite par le directeur régional des finances publiques ;
Vu la désignation faite par le directeur des activités courrier colis de la poste ;
Vu la nouvelle désignation faite par le président de la chambre d’agriculture en date du 22 janvier 2019
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article ler — L'article 2 de l’arrêté du SG/DCL/BRGE du 28 novembre 2018 portant institution de la commission d’organisation des opérations électorales en vue de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Cette commission d’organisation des opérations électorales comprend :
PREFECTURE - 971-2019-01-22-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 janvier 2019 modifiant l’arrêté du SG/DCL/BRGE du 28 novembre 2018 portant institution de la commission d’organisation des opérations électorales en vue de l’élection 50 Le Préfet ou son représentant
Titulaire : Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité Suppléants :
* Monsieur Samuel TOSTAIN, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité * Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections
Le directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
Titulaire : Monsieur Vincent FAUCHER, directeur
Suppléants :
° Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
* Madame Christine JALLAIS
* Monsieur Martin DERUAZ
* Monsieur Alexandre DUCROT
Le directeur régional des finances publiques ou son représentant
Titulaire : Madame Catherine BICK
Suppléant : Monsieur David BARES,
Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant
Titulaire : Monsieur Joseph NESTY
Suppléant : Madame Lynda KICHENASSAMY
Article 2— La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
22 JAN 208
Le Préfet,
Pour le préfet rt rar + astion,
La Secrétaire. GEttdle
ee
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-01-22-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 janvier 2019 modifiant l’arrêté du SG/DCL/BRGE du 28 novembre 2018 portant institution de la commission d’organisation des opérations électorales en vue de l’élection 51 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2019-01-22-003
ARRETE 139 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT
AUTORISANT L ETABLISSEMENT - SANDRA
SERVICE PLUS TAXI - A DISPENSER LA
FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT
ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI
ARRETE 139 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT -
SANDRA SERVICE PLUS TAXI - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU
CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-01-22-003 - ARRETE 139 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - SANDRA SERVICE PLUS TAXI - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 52 EX = orà
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE
SECRETARIAT GENERAL
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
pda
Arrêtén° 2019-1409 SG/PSPAdu 28 JAN, 209
PORTANT AGRÉMENT AUTORISANT
L'ÉTABLISSEMENT « SANDRA SERVICE PLUS TAXI »
À DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DES
CONDUCTEURS DE TAXI (CCPCT) ET À LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi : Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l’arrêté SG/PSPA/4456 du 26 décembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d'agrément présentée le 04 octobre 2018 par l’établissement « SANDRA SERVICE PLUS TAXI »,
représenté par Madame Sandra CAPOU, responsable pédagogique :
Vu l’avis favorable émis par la commission locale des transports publics particuliers de personne en sa séance du 20
décembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
1/3
Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire — 97110 POINTE-A-PITRE Standard : 0590826868 — Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-01-22-003 - ARRETE 139 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - SANDRA SERVICE PLUS TAXI - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 53 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement « SANDRA SERVICE PLUS TAXI » est autorisé à exploiter, sous le n° 971-2019-
002, un établissement d’enseignement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 3 : Les formations se dérouleront dans les locaux de l’établissement sis au 46 rue Achille René Boisneuf -
97139 LES ABYMES.
ARTICLE 4 : La préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi devront se réaliser selon les prescriptions de l’arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
ARTICLE 5 : Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes
prévues à l’article 4 de l’arrêté ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août 2017 :
- être munis des équipements spéciaux mentionnées à l’article R.3121-1 du code des transports
- être équipés d’un dispositif de pédales de double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur :
- être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
ARTICLE 6 : L'établissement « SANDRA SERVICE PLUS TAXI» est tenu conformément aux dispositions de l’article 5 de ce même arrêté:
- d’afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d’agrément et le programme des formations ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial.
ARTICLE 7 : L’établissement « SANDRA SERVICE PLUS TAXI » doit adresser au préfet un rapport annuel sur
l’activité de son organisme de formation mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et de formation à la mobilité ;
ARTICLE 8 : Si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus remplies ou en cas de dysfonctionnements
constatés dans le cadre d’un contrôle, l’une des sanctions suivantes pourra être appliquée : l’avertissement, la suspension,
le retrait ou le non-renouvellement dudit agrément.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs
d’agréments font l’objet d’une publication préfectorale au recueil des actes administratifs.
2/3
Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire — 97110 POINTE-A-PITRE
Standard : 0590826868 -— Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-01-22-003 - ARRETE 139 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - SANDRA SERVICE PLUS TAXI - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 54 ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’établissement « SANDRA SERVICE PLUS TAXI».
Pointe-à-Pitre, le 2 8 JAN. 2019
Le sous-préfet,
Jean-Michel JUMEZ
3/3
Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire — 97110 POINTE-A-PITRE Standard : 0590826868 — Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-01-22-003 - ARRETE 139 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - SANDRA SERVICE PLUS TAXI - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 55 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2019-01-28-001
ARRETE 141 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT
AUTORISANT L ETABLISSEMENT - KD
FORMATION - A DISPENSER LA FORMATION
INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA
MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI
ARRETE 141 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - KD
FORMATION - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA
MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-01-28-001 - ARRETE 141 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - KD FORMATION - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 56 Liberté « égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE
SECRETARIAT GENERAL
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
pda
Arrêté n° 2019- ALI SG/PSPA du 28 JAN. 2019
PORTANT AGRÉMENT AUTORISANT
LE CENTRE DE FORMATION « KD FORMATION »
À DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DES
CONDUCTEURS DE TAXI (CCPCT) ET À LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ; Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté SG/PSPA/4456 du 26 décembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu la demande d’agrément présentée le 19 juillet 2018 par l’établissement «KD FORMATION », représenté par Madame Karine DUMESNIL, responsable pédagogique :
Vu l'avis favorable émis par la commission locale des transports publics particuliers de personne en sa séance du 20
décembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
1/3
Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire — 97110 POINTE-A-PITRE Standard : 0590826868 — Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-01-28-001 - ARRETE 141 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - KD FORMATION - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 57 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « KD FORMATION » est autorisé à exploiter, sous le n° 971-2019-001, un
établissement d’enseignement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 3 : Les formations se dérouleront dans les locaux de l’établissement « ATI Réussite Scolaire » situés au
Morne Vergain - 97139 ABYMES.
ARTICLE 4 : La préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi devront se réaliser selon les prescriptions de l’arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
ARTICLE 5 : Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes prévues à l’article 4 de l’arrêté ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août 2017 :
- être munis des équipements spéciaux mentionnées à l’article R.3121-1 du code des transports
- être équipés d’un dispositif de pédales de double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
- être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
ARTICLE 6 : L'établissement « KD FORMATION » est tenu conformément aux dispositions de l’article 5 de ce même arrêté :
- d’afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d’agrément et le programme des formations ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L 113-3 du code de la consommation et de ses
textes d’application ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial.
ARTICLE 7 : L'établissement « KD FORMATION » doit adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et de formation à la mobilité :
ARTICLE 8 : Si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus remplies ou en cas de dysfonctionnements
constatés dans le cadre d’un contrôle, l’une des sanctions suivantes pourra être appliquée : l’avertissement, la suspension, le retrait ou le non-renouvellement dudit agrément.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d’agréments font l’objet d’une publication préfectorale au recueil des actes administratifs.
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Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire — 97110 POINTE-A-PITRE
Standard : 0590826868 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-01-28-001 - ARRETE 141 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - KD FORMATION - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 58 ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’établissement « KD FORMATION ».
Pointe-à-Pitre, le 26 JAN. 2019
Le sous-préfet,
Jean-Michel J TS
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Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire — 97110 POINTE-A-PITRE Standard : 0590826868 — Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-01-28-001 - ARRETE 141 DU 28-01-19 PORTANT AGREMENT AUTORISANT L ETABLISSEMENT - KD FORMATION - A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CCPCT ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 59