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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 011 publié le 25 janvier 2019
Document publié le Vendredi 25 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 011 publié le 25 janvier 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-011
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019 Sommaire
ARS
971-2019-01-22-001 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 22 Janvier 2019 fixant le périmètre
du Groupement Hospitalier de Territoire de Guadeloupe et portant création du comité
territorial des élus locaux (2 pages) Page 3
DEAL
971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National
des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce
exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre
du plan national d'action en faveur de l'iguane des Petites Antilles (Iguana delicatissima) (8
pages) Page 6
971-2019-01-23-005 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant autorisation de
campagnes de pêches électriques sur les cours d'eau de la Guadeloupe dans le cadre des
suivis scientifiques mis en oeuvre par le Parc National de Guadeloupe (4 pages) Page 15
971-2019-01-23-004 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant modification du
bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de
Carbet aval sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force
Hydraulique Antillaise (2 pages) Page 20
DJSCS
971-2019-01-17-011 - ARRETE DJSCS PECVC du 17 janvier 2019 portant désignation
des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-ED), spécialité :
accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire, session de février 2019 (2
pages) Page 23
PREFECTURE
971-2019-01-23-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 fixant la liste candidats admis
BNSSA organisées préfecture vendredi 11 janv 19 au RSMA (2 pages) Page 26
971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de
police du port (11 pages) Page 29
971-2019-01-10-004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 10 janvier 2019 attribuant la médaille
pour actes de courage et de dévouement (3 pages) Page 41
971-2019-01-24-001 - ARRETE SG-SCI du 24 janvier 2019 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur la mise en compatibilité du
PLU de BT dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt
présenté par l'APIJ (4 pages) Page 45
2 ARS
971-2019-01-22-001
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 22 Janvier 2019 fixant le
périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire de
Guadeloupe et portant création du comité territorial des
élus locaux
ARS - 971-2019-01-22-001 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 22 Janvier 2019 fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire de Guadeloupe et portant création du comité territorial des élus locaux 3 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/POSC/Hospit/2019-
Fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire
de Guadeloupe et portant création du comité territorial des
élus locaux
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-3, L. 6132-1 et suivants :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-
07-05-002/PRS du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé (SRS) pour la région
Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
En application de l’article L6132-S,
ARRETE :
Article 1 : Le périmètre du groupement hospitalier de territoire de la Guadeloupe est défini comme suit :
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau VW
Centre Hospitalier Gérontologique aux Abymes
Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à Pointe Noire
Centre Hospitalier Maurice Selbonne à Bouillante
Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante
VNVYNNNNY Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Article 2 : La publication du présent arrêté emporte création du comité territorial des élus locaux.
Ce comité est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de
surveillance et des maires des communes, sièges des établissements parties au groupement.
ARS - 971-2019-01-22-001 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 22 Janvier 2019 fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire de Guadeloupe et portant création du comité territorial des élus locaux 4 Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Au GoSe£, ,le 22 JAN 2019
ARS - 971-2019-01-22-001 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 22 Janvier 2019 fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire de Guadeloupe et portant création du comité territorial des élus locaux 5 DEAL
971-2019-01-23-003
Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office
National des Forêts à procéder à des opérations de captures
et de destructions de spécimens d'espèce exotique
envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana
iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur de
l'iguane des Petites Antilles (Iguana delicatissima)
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 6 EX = Cf
Liberté » Égalité + Fraternité ————_——._—_——_—_—————…—…—“
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
DEAL-2019-01-15-RN-LUTTE IGUANE COMMUN
Arrêté DEAL/RN du 23 JAN. 2919
autorisant l’Office National des Forêts
à procéder à des opérations de captures et de destructions
de spécimens d’espèce exotique envahissante de la faune sauvage
(Iguane commun, Zguana iguana) dans le cadre du plan national d’action
en faveur de l’iguane des Petites Antilles (Zguana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 Juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil
le code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.120.1 et L.123-19-1, L.411-5 à
L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et 47 ;
le code pénal, notamment les articles R.521-1 et R.654-1 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics modifiée :
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de
la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel, du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l’arrêté du 10
février 2014 ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1342 SG/SCI/DEAL du 15 novembre 2011 autorisant le service mixte de police de l’environnement à reprendre et/ou détruire tout spécimen de la faune non
domestique menaçant la sécurité publique ;
l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de
signature en matière d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2018-10-09-002 du 9 octobre 2018 autorisant l’Office national des forets à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens
d’espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d’action en faveur de l’iguane des Petites Antilles (Jguana
delicatissima) ;
la décision DEAL/PACT 971-2018-05-31-002 du 31 mai 2018 portant organisation du
service, accordant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
le plan national d’action en faveur de l’Iguane des Petites Antilles dans les Antilles françaises pour la période 2018-2022 ;
le plan de lutte contre l’iguane commun (/guana iguana) aux Antilles Françaises pour la
période 2019-2023 ;
la demande de monsieur le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe en date du 28 juin 2018 ;
la consultation du directeur de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en date du 26
juillet 2018 ;
l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2018 ;
l'avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles nationales de la Désirade et des îlets de Petite-Terre en date du 27 août 2018 ;
2/8
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 8 Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DEAL de Guadeloupe du 10 au 25
septembre 2018 ;
Considérant la nécessité de protéger les spécimens d’Iguane des Petites Antilles (lguana delicatissima), leur intégrité génétique, leurs aires de répartition, d’alimentation et leurs sites de reproduction, conformément aux engagements internationaux de la France,
Considérant le caractère invasif de l’Iguane commun (guana iguana), qui constitue une menace pour les espèces indigènes, les habitats et les écosystèmes, et engendre des conséquences écologiques, économiques ou sanitaires négatives,
Considérant la nécessité de préserver les deux dernières populations d’Iguane des Petites Antilles recensées en Guadeloupe, présentes sur le territoire de la commune de la Désirade et de prévenir l’importation d’Iguane commun sur le territoire de la commune de la Désirade,
Considérant la nécessité de préciser le niveau d’habilitation des personnes autorisées à intervenir dans le cadre des opérations de captures et de destructions d’Iguana iguana, en fonction des
formations qu’ils auront suivies .
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°- OBJET
Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe — agissant en qualité de bénéficiaire — et les agents de cet établissement public placés sous son autorité, ainsi que les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence française pour la biodiversité affectés au Service mixte de police de l’environnement de la Guadeloupe, sont autorisés à procéder à des opérations de captures, de prélèvements, de transport, de garde et de destructions de spécimens appartenant à l'espèce exotique envahissante non-domestique suivante :
Famille
- — —— a = — —
a
Nom commun Nom scientifique
Iguane commun Îguana iguana Iguanidae
selon le protocole joint en annexe I.
Le bénéficiaire peut également s’adjoindre, en cas de besoins, l’aide de toute personne qu’il jJugera utile à la bonne réalisation de l’opération, cette, OU Ces personnes, agissant sous son autorité. La liste des personnes habilitées et leur niveau d’habilitation sont Joints en annexe II.
Le bénéficiaire adresse au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la liste nominative et actualisée des personnes formées à ces campagnes de captures conformément à l’article 4 du présent arrêté.
3/8
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 9 Les modes de capture, de prélèvement, de transport, de garde et de destruction des spécimens identifiés appartenant à l’espèce ciblée, ne doivent en aucun cas avoir d’impact sur les habitats naturels et sur l’environnement.
Article 2 - ZONE GÉOGRAPHIQUE
La zone géographique est constituée de l’ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ ET PÉRIODES D’INTERVENTION
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la date de sa publication jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 - MODALITÉS DE CAPTURES
Les modalités de captures sont annexées au présent arrêté.
Les intervenants devront être identifiables et en possession d’une copie du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892, les intervenants sont autorisés à pénétrer sur des propriétés privées, mais ils devront avoir au préalable, recherché l’accord du propriétaire.
Article 5 - DEVENIR DES SPÉCIMENS CAPTURES
Les spécimens capturés vivants sont abattus immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l’aide de tout moyen ou méthode qui ne seraît pas susceptible d’être considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement.
Les spécimens détruits sont équarris selon la réglementation en vigueur. Leur conservation et leur utilisation à des fins de recherche scientifique ou dans un but pédagogique, demeurent possibles.
Article 6 - SUIVI ET ÉVALUATION
Le bénéficiaire adresse annuellement au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un bilan des opérations autorisées par le présent arrêté.
Article 7 —- ABROGATION
L'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2018-10-09-002 du 9 octobre 2018 autorisant l’Office national des forets à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d’espèce exotique
4/8
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 10 envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Îguana iguana) dans le cadre du plan national d’action en faveur de l’iguane des Petites Antilles ({guana delicatissima) est abrogé.
Article 8 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l'office national des forêts, le gestionnaire des réserves naturelles nationales à caractère géologique de la Désirade et des îlets de Petite Terre, et le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et
affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le £ 3 JAN. 2019
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
LE pmecréUr
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
5/8
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 11 ANNEXE 1
Protocole d’intervention pour la capture et la destruction de l’iguane commun (Iguana iguana) élaboré par le Service mixte de police de l’environnement de la Guadeloupe
pour le compte de la direction régionale de l'Office national des forêts de la Guadeloupe
Personnes habilitées :
- personnels de l'Office national des forêts dûment formés, sous la responsabilité du Directeur régional ;
- personnels de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence française de la biodiversité ;
- toute personne utile aux opérations, sous l’autorité du Directeur régional de l’Office national des forêts.
Moyens utilisés :
Niveaux d’habilitation et modalités de capture : La capture s’effectue par les moyens sélectifs suivants : MA
Niveau 1. _ à la main, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique sous le contrôle de l'Office national des forêts ;
Technique de capture : à la main
Utilisation : capture d’un iguane à portée de main
Outil utilisé : gants
Mode opératoire : La personne autorisée repère un iguane à portée de main et l’approche discrètement. Elle positionne une main à l’extrémité du corps de l’animal au-dessus de son cloaque et la seconde main sur le cou afin de maintenir la tête de l’animal. Une fois l’animal attrapé, il est placé dans un sac en tissu adéquat. Avantages : Cette technique est la moins perturbante pour l’animal et ne nécessite pas de matériel particulier. Inconvénients : Cette technique demande de l’agilité et de la discrétion pour ne pas effrayer et faire fuir l'animal ; elle est utilisée uniquement lorsque l’animal est à portée de main. Elle est encore plus délicate à utiliser sur les jeunes individus.
Durée : Cette technique n’est pas chronophage, l’iguane approché est capturé rapidement pour éviter qu’il ne se réagisse à la présence de l’humain.
Niveau 2. _ à la canne, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique sous le contrôle de l'Office national des forêts :
Technique de capture : à la canne
Utilisation : capture d’un iguane en hauteur
Outil utilisé : canne à pêche sans moulinet avec un nœud coulissant à l'extrémité
Mode opératoire : Après avoir desserré le nœud coulissant de l'extrémité de la canne, la personne autorisée le présente devant l’animal puis autour de sa tête. Une fois le cordon positionné autour du cou, le nœud coulissant est resserré rapidement. L’iguane est descendu au sol rapidement pour éviter qu’il ne s’enroule et ne s’étrangle. L’iguane est maintenu au sol avec les mains et libéré pour être placé dans un sac en tissu adéquat.
Avantages : Cette technique est très efficace et permet d’attraper des individus à plusieurs mètres du sol. Inconvénients : Après plusieurs tentatives, l’animal ne se laisse plus facilement approcher.
Durée : Cette technique peut être chronophage si plusieurs tentatives s’avèrent nécessaires.
Niveau 3. _ au filet, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique sous le contrôle de l’Office national des forêts ;
Technique de capture : au filet
Utilisation: capture d’un iguane au sol ou dans une cavité
Outil utilisé : filet
Mode opératoire : Cet outil peut être utilisé dans deux situations différentes : — Lorsque l’iguane est dans un trou ou un terrier : le filet est positionné à l’entrée de la cavité afin de le piéger
6/8
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 12 alors qu’il tente de sortir ;
— Lorsque l’iguane se trouve dans un buisson dense : le filet est lancé en direction de l’iguane qui se trouve alors gêné dans ses mouvements et plus facilement attrapable à la main.
Avantages : Cette technique peu perturbante permet de capturer des iguanes dans des conditions où les autres méthodes s’avèrent inefficaces.
Inconvénients : Pour la capture dans une cavité, la pose d’un filet nécessite un contrôle régulier évitant ainsi que l’iguane ne demeure entravé longtemps et subisse une prédation. Cet outil de capture n’est pas spécifique, d’autres animaux peuvent être capturés tels que l’Iguane des Petites Antilles.
Durée : La capture au sol et dans un buisson sont rapides mais ne sont pas efficaces à chaque fois. Attraper un iguane dans une cavité dépend de la volonté de ce dernier de sortir.
* La destruction des spécimens capturés à la main, à la canne ou au filet n’est autorisée qu’aux personnes habilitées à cet effet.
Niveau 4. — à l’arbalète uniquement par des personnes commissionnées et assermentées et ayant suivi une formation spécifique dispensée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage :
Niveau 5, — à l’arme à feu uniquement par des personnes commissionnées et assermentées et titulaires d’un permis de chasser valide pour la saison en cours.
718
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 13 ANNEXE 2
Personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations de captures et de destruction
d’iguanes communs (Zeuana iguana), et niveaux d’habilitation
Nom Prénom
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Le Gaiac
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ONF
Titè
Commune de Désirade
ONF
ONF
ONF
Gendarmerie
Le Gaiac / Titè
Le Gaiac
Gendarmerie
ONF
Le Gaiac
Kasanak
Titè
ONF
Le Gaiac / Titè
ONF
Commune de Désirade
ONF
Le Gaiac
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Le Gaiac
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Commune de
Commune de Désirade
Le Gaiac
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Titè
ONF
Titè
Commune de Désirade
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Le Gaiac /Titè
Le Gaiac /Titè
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Gendarmerie
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X
X
DEAL - 971-2019-01-23-003 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forêts à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 14 DEAL
971-2019-01-23-005
Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant autorisation
de campagnes de pêches électriques sur les cours d'eau de
la Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en
oeuvre par le Parc National de Guadeloupe
DEAL - 971-2019-01-23-005 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant autorisation de campagnes de pêches électriques sur les cours d'eau de la Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en oeuvre par le Parc National de Guadeloupe 15 a À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-20190102-RN-Pêche électrique PNG
Arrêté DEAL/ du 1 3 JAN. 2013
portant autorisation de campagnes de pêches électriques sur les cours d’eau de la
Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en œuvre par le Parc national de
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9, R.432-6 et R.432-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l’électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M.
Jean-François BOYER, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 08 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par le directeur du Parc national de Guadeloupe par mail du 19
décembre 2018 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet :www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-01-23-005 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant autorisation de campagnes de pêches électriques sur les cours d'eau de la Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en oeuvre par le Parc National de Guadeloupe 16 Arrête
Article 1 : Objet de l’opération
Cette opération est réalisée dans le cadre de suivis scientifiques réalisés par le Parc national de la Guadeloupe.
Article 2 :Bénéficiaire de l’autorisation
Le Directeur du parc national de Guadeloupe situé à Montéran, 97120 Saint-Claude est autorisé à capturer:et transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Madame Marie Robert, chargée de mission “Milieux aquatiques” au Parc national de Guadeloupe, est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle des pêches qui devront se dérouler en sa présence.
Article 4 : Validité et renouvellement
La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2019. Ce présent arrêté fera l’objet d’un renouvellement tacite annuel jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : Lieux de pêche et de capture
L'ensemble des cours d’eau et canaux domaniaux présents sur le territoire de la Guadeloupe
sont autorisés à la pêche électrique et à la capture.
Article 6.: Moyens de capture autorisés
La capture se fera par pêche électrique, avec un appareil IPG 200/2 de marque Hans Grass.
Article 7 : Devenir des poissons et crustacés pêchés
Les espèces prélevées et échantillonnées, hors espèces nuisibles et Sycydium spp, lors des pêches électriques visées dans le présent arrêté, seront remises à l’eau après identification, comptage et biométrie.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de pêches et de captures.
Article 9 : Rapport d’opération
DEAL - 971-2019-01-23-005 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant autorisation de campagnes de pêches électriques sur les cours d'eau de la Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en oeuvre par le Parc National de Guadeloupe 17 À la fin de chaque année civile, un rapport d’exécution sera adressé au directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du parc national de Guadeloupe, le chef du service
mixte de police de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Basse-Terre, le 23 JAN. 2019
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-01-23-005 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant autorisation de campagnes de pêches électriques sur les cours d'eau de la Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en oeuvre par le Parc National de Guadeloupe 18 DEAL - 971-2019-01-23-005 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant autorisation de campagnes de pêches électriques sur les cours d'eau de la Guadeloupe dans le cadre des suivis scientifiques mis en oeuvre par le Parc National de Guadeloupe 19 DEAL
971-2019-01-23-004
Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant modification
du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la
mini-centrale hydroélectrique de Carbet aval sur la
commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la
société Force Hydraulique Antillaise
DEAL - 971-2019-01-23-004 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Carbet aval sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 20 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180200-RN-MODIFICATION CARBET FHA
Arrêté DEAL/ RN du 23 Janvier 2019
portant modification du bénéficiaire de l’autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Carbet aval sur la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au bénéfice de
la société Force Hydraulique Antillaise
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivants ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER , directeur de lenvironnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de
signature en matière d’administration générale ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral 2008-1281 AD/1/4 du 23 septembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN-2013-038 du 24 octobre 2013 ;
la demande transmise par la société FHA reçue le 10 décembre 2018 :
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy- BP 54 —- 97102 BASSE-TÉERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46- Site internet :www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-01-23-004 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Carbet aval sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 21 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La société FHA (force hydraulique antillaise) a absorbé par fusion acquisition la société SARL TREE.
A ce titre, la société FHA est autorisée à exploiter, sur le territoire de Capesterre-Belle-Eau la centrale hydroélectrique de Carbet aval :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur,
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières de l'arrêté préfectoral 2008-1281 AD/1/4 du 23 septembre 2008.
Article 2 - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Capesterre Belle-Eau et peut y être consultée.
L'arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois. L’accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat établi par les soins du maire et envoyé au préfet.
L'arrêté est publié sur le site internet de la DEAL pendant une durée minimale de quatre mois.
Il est notifié au pétitionnaire. Il est affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les soins du permissionnaire.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services fiscaux et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 23 JAN. 2019
Jean-François BOYER
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DEAL - 971-2019-01-23-004 - Arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Carbet aval sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 22 DJSCS
971-2019-01-17-011
ARRETE DJSCS PECVC du 17 janvier 2019 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-ED),
spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la
vie ordinaire, session de février 2019
vae deaes-ed arrêté jury février 2019
DJSCS - 971-2019-01-17-011 - ARRETE DJSCS PECVC du 17 janvier 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-ED), spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la 23 Es b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
POLE EMPLOI, CERTIFICATION, VAE,
CONCOURS (PECVC)
ARRETE DJSCS PECVC du 17 janvier 2019 portant désignation des membres du jury
pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l'obtention du diplôme d’État
d'accompagnant éducatif et social (DEAES-ED)
Spécialité : accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire
Session de février 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’articie L.451-1 :
le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d’accompagnant
éducatif et social ;
le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des
acquis de l'expérience ;
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin M. GUSTIN (Philippe) ;
l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat
d'accompagnant éducatif et social ;
l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans
l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
DJSCS - 971-2019-01-17-011 - ARRETE DJSCS PECVC du 17 janvier 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-ED), spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la 24 Article 1° - Le jury en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
(DEAES-ED), Spécialité : Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire pour la
session de février 2019, est composé comme suit :
- Le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
Président.
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE Chef de Pôle Emploi, Certification, VAE,
Concours ;
Formateur issu d’un établissement de formation, public ou privé, préparant au diplôme
d’Etat d’accompagnant éducatif et social
- Madame Corinne GUILLAUME, Formatrice à l'école de travail social
« Form’Action » des Abymes
Représentant des personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale
- Madame Carole BLEMENT, Aide médico-psychologique à « la Maison d’ accueil
spécialisée » Etienne du Moule ;
Représentant des personnes qualifiées du secteur professionnel.
- Madame Stéphanie LOUIS-JOSEPH, Infirmière cadre supérieur, coordinatrice
générale des soins à « la Clinique PITAT (CMS) de Basse-Terre.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 17 janvier 2019.
Pour le préfet et par délégation,
TT SRE ,
AS Ge ùx. Le Directeur
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
WW
DJSCS - 971-2019-01-17-011 - ARRETE DJSCS PECVC du 17 janvier 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-ED), spécialité : accompagnement à l'éducation inclusive et à la 25 PREFECTURE
971-2019-01-23-001
Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 fixant la liste candidats
admis BNSSA organisées préfecture vendredi 11 janv 19
au RSMA
PREFECTURE - 971-2019-01-23-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 fixant la liste candidats admis BNSSA organisées préfecture vendredi 11 janv 19 au RSMA 26 Liberté Liberté » Égalité + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2019 (X)L)CAB/SIDPC du 2 3 JAN. 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisées par la préfecture de la Guadeloupe le vendredi 11 janvier 2019,
au Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié, relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
PriipPe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours :
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 » -PSEI- :
PREFECTURE - 971-2019-01-23-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 fixant la liste candidats admis BNSSA organisées préfecture vendredi 11 janv 19 au RSMA 27 Vu la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C, relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du vendredi 11 janvier 2019.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°” - Sont admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), organisées par la préfecture de Basse-Terre, le vendredi 11 janvier 2019, au Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA) à BAIE-MAHAULT (97122), les candidats désignés ci-après :
* BERNARD Damien, né le 17 mai 1990 à Les Abymes (971) ;
* __ BOISARD Laura, née le 11 novembre 1999 à Baie-Mahault (971) ;
°_ CHADRU Jonathan, né le 2 décembre 1992 à Les Abymes (971) ; * FAHRASMANE Enrique, né le 22 juillet 1985 à Pointe-à-Pitre (971) ; * JOBLET Antoine, né le 23 janvier 2001 à Saint-Martin-Boulogne (62) ; * LAQUITAINE Charles, né le 30 avril 2001 à Paris 14 (75) ;
*° __ NUNES DE SOUSSA Maelys, née le 20 février 1994 à Les Abymes (971) ;
* _ THOMMEGAY Swan, né le 30 septembre 2001 à Baie-Mahault (971) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le d 3 JAN. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-001 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 fixant la liste candidats admis BNSSA organisées préfecture vendredi 11 janv 19 au RSMA 28 PREFECTURE
971-2019-01-23-002
Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement
particulier de police du port
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 29 : ?
EE NH Liberté » Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET | SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE PROTECTION CIVILE
N°2018- Nb /CAB/SIDPC 2 3 JAN. 2019
Vu
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Vu
Vu
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
DANS LES DEPENDANCES DU GRAND PORT MARITIME
DE LA GUADELOUPE
(Ports de Pointe à Pitre — Jarry — Basse-Terre et Folle-Anse de Marie-Galante)
le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM)
le règlement (CE) No 725/2004 du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
la directive 2000/59/CE du 27/11/2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison :
les directives 2002/59/CE du 27/06/2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information ;
la directive 2010/65/UE du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres ;
le code des transports et notamment les titres 1° et IET du livre Ill;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l’environnement ;
le code de la route ;
le code pénal ;
la loi N° 61-1262 du 24 novembre 1961, modifiée par la loi N° 82-900 du 23 novembre 1982, abrogée par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 sur le sauvetage des épaves maritimes ou de la suppression des dangers qu’elles présentent ;
le décret N° 70-1113 du 3 décembre 1970 portant déconcentration en matière de police des ports maritimes ;
le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné ;
l’arrêté du 31 mars 2000 approuvant le règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 30 Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2000- 1203 du 09 octobre 2000, portant règlement particulier de police dans les ports de Pointe à Pitre-Jarry, Basse-Terre et Folle-Anse de Marie-Galante ;
Vu les règlements d’exploitation des terminaux du GPMG :;
Vu l’avis du Directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, en date du 06 octobre 2017 ;
Considérant la nécessité de réactualiser le règlement particulier de police dans les dépendances du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, pour tenir compte de l’évolution des règlementations et des conditions d’exploitation ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté n°2018/024/CAB/SIDPC du 28 août 2018 est abrogé.
PREMIERE PARTIE
Dispositions portant application des articles R 5333-1 à R5333-28 du code des transports
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sur l’ensemble des terrains et plans d’eau situés dans les limites administratives du Grand port maritime de Guadeloupe.
Article 3
Définitions
Outre les définitions du règlement général, on entend par :
« Capitainerie du port » : le bureau qui regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu’ils relèvent de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l’autorité portuaire. Il assure les relations avec les usagers.
« Marchandises dangereuses » : désignent les marchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, prévu à l’article L. 5331-2 du code des transports.
« GPMG » Grand port maritime de la Guadeloupe
« Directeur général » désigne le Président du Directoire du GPMG ou son suppléant effectuant son intérim.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 31 Article 4
Demande d'attribution de postes à quai
Article R.5333-3 du Code des transports
Les armateurs ou les consignataires adressent à la capitainerie, dans les délais fixés par le Code des transports, au moyen du logiciel de traitement des escales au GPMG, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l’organisation de l’escale.
L’attribution des postes à quai relevant de la compétence de l’autorité portuaire, la capitainerie attribue ces postes sous l’autorité du directeur général.
Les modalités d’attribution des postes à quai et les règles définissant les priorités d'accostage ou d’appareillage sont arrêtées par :
—le Directeur général, lorsqu'elles sont permanentes. Elles figurent dans le règlement d’exploitation du port.
— le Commandant de port, sous l’autorité du Directeur général, lorsqu’elles sont provisoires ou circonstancielles. Elles sont diffusées et motivées en tant que de besoin par la Capitainerie. La capitainerie ne peut attribuer de postes à quai aux quais confiés à des tiers en gestion par le GPMG.
Article 5
Déclaration d'entrée
Article R.5333-4 du Code des transports
Les capitaines transmettent à la capitainerie au moyen du logiciel de traitement des escales du GPMG, vingt-quatre heures à l’avance, ou au plus tard au départ du port précédent, lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route une déclaration d’entrée conforme au Code des transports complétée par la date d’échéance du certificat d’assurance détenu à bord tel que prévu à l’article L5123-1 du code des transports et à l’article 88 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer. Les documents envoyés doivent être dématérialisés conformément à la directive 2010/65 et à l’arrêté du 21 juin 2016. Tout navire qui a l’intention de faire escale au grand port maritime de la Guadeloupe signale à la capitainerie dès qu’il en a connaissance toute déficience matérielle susceptible d’altérer ses capacités de navigation, de manœuvre et/ou de communication. Il peut s’agir notamment des avaries ou des limitations par suite d’avaries sur l’appareil propulsif, l’appareil à gouverner, le ou les propulseurs d’étrave, le ou les radars de navigation, les équipements de communication VHEF, le compas gyroscopique, le système d’identification automatique (AIS), la cargaison.
Article 6
Sortie des navires
Article R.5333-5 du Code des transports
Avant d’appareiller, les navires adressent à la capitainerie, au moyen du logiciel de traitement des escales du GPMG, une demande d’autorisation de sortie conforme au Code des transports.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 32 Article 7
Attribution de poste à quai, admission et sortie de navires, navires de pêche ou de plaisance Conformément à la règle 9 du règlement international pour prévenir les abordages en mer et à l’article R5333-6 du Code des transports
L'autorisation d’entrée et de sortie est donnée par la Capitainerie.
Tous les navires navigant ou stationnant au mouillage à l’intérieur des limites administratives du GPMG doivent conserver la veille VHEF, sur le canal 12. Cette disposition concerne également : - les navires à destination ou en partance du port de plaisance du Bas du Fort ; - ceux en provenance ou à destination de la Rivière Salée.
L'autorisation d’entrer dans le port pourra être refusée aux navires qui, suite à une avarie, présentent un risque pour la conservation et la bonne exploitation des ouvrages portuaires. L'autorisation d’entrer ne pourra leur être accordée qu’après évaluation concertée de la situation entre la Capitainerie, le CSN, le pilotage et le capitaine du navire.
L’utilisation systématique de deux remorqueurs est imposée pour tout navire entrant ou sortant du port ayant connu une avarie ou ayant un dysfonctionnement sur l’appareil à gouverner ou l’appareil propulsif.
Les navires à destination ou sortant du GPMG doivent contacter la Capitainerie du port: B une heure avant l’arrivée sur rade et au plus tard avant de pénétrer dans les eaux du GPMG ; Æ lors de la prise du pilote ;
M en prenant et en quittant un mouillage ;
M lors de la présentation dans la passe d’entrée du chenal intérieur.
Les navires à destination du quai sucrier de Folle-Anse doivent contacter la Capitainerie du port une heure avant la prise du pilote, ou une heure avant l’accostage, s’ils ne prennent pas de pilote, puis aussitôt les opérations d’accostage terminées.
Admission au poste Ro-Ro de Folle Anse :
- En semaine les attelages ne sont autorisés à entrer dans le port qu’à partir de 13 heures. A son arrivée sur rade, le capitaine du remorqueur contacte la capitainerie sur VHF canal 12 pour connaître les instructions d’accostage et demander l’autorisation d’entrer au port. - Confirmation par téléphone, e-mail à la capitainerie, avant leur départ du port précédent, de l’heure prévue d’arrivée sur rade à Folle Anse.
Appareillage du port :
- Avant d’appareiller, les capitaines informent la capitainerie de leur intention en appelant sur VHF canal 12.
Les navires à destination de Basse-Terre doivent contacter la Capitainerie du GPMG une heure avant la prise du pilote, ou une heure avant l’accostage, s’ils ne prennent pas de pilote.
Les navires de commerce et les bâtiments militaires qui accèdent aux ports de Basse- Terre, Pointe à Pitre-Jarry et Folle-Anse ont priorité respectivement dans les chenaux ou approches de ces ports.
Les navires d’une longueur inférieure à 20 mètres et tous les navires navigant à la voile ne doivent pas gêner les manœuvres des navires ci-dessus. Dans les chenaux d’accès de Pointe à Pitre et de Jarry, ils doivent naviguer aussi près que possible de la limite extérieure droite de ces chenaux et éviter de les traverser à l’approche d’autres navires et particulièrement des navires ci- dessus. Ils doivent en outre éviter de s’engager dans la passe d’entrée du chenal intérieur, lorsqu’un navire s’y présente.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 33 Les propriétaires de navires de plaisance ainsi que les capitaines et patrons des navires de pêche entrant dans le port de commerce, y compris au mouillage, sont tenus d’appeler la Capitainerie du Port (par VHEF, canal 12), pour se faire connaître et solliciter l’autorisation d’entrée ou de mouiller.
En l’absence d'installations spécifiques, les navires de pêche peuvent être autorisés par la Capitainerie du port à stationner au port de commerce, pour une durée limitée et sous réserve qu’il reste toujours à bord le personnel nécessaire pour effectuer les mouvements pouvant être ordonnés à tout moment par les officiers de port, étant entendu par ailleurs qu’ils restent soumis aux autres dispositions du présent règlement.
Les dispositions spécifiques à la police, à l’intérieur du port de plaisance font l’objet d’un règlement particulier distinct, qui doit être établi par l’exploitant du port de plaisance et communiqué à la Capitainerie du Grand port maritime, les usagers de ce port restent néanmoins soumis aux dispositions du présent règlement dès lors qu’ils naviguent dans les chenaux et bassins du port de commerce de Pointe à Pitre.
Article 8
Mouillage et relevage des ancres
Article R.5333-9 du Code des transports
L’interdiction de mouiller dans les chenaux s’applique également sur une distance de 50 mètres au-delà des limites extérieures ou lignes joignant les bouées.
Il est interdit de mouiller dans les bassins, darses et zones d’évolution des navires, sauf cas de
force majeure ou autorisation de la Capitainerie du port dans une zone de mouillage faisant l’objet d’une décision écrite de sa part.
Les navires qui, pour un cas de force majeure, sont dans l’obligation de mouiller, informent immédiatement la capitainerie en précisant les coordonnées géographiques du mouillage, le nombre de maillons mis à l’eau ainsi que les éventuelles obstructions à la navigation engendrées par cette situation.
Article 9
Mouvements des navires
Article R.5333-8 du Code des transports
La capitainerie autorise l’accès et le départ du port de tous les navires, et engins flottants. Elle donne l’ordre d’entrée et de sortie du port des navires et engins flottants. Elle peut interdire l’accès au port aux navires dont l’entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la santé ou l’environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages. La Capitainerie peut modifier l’ordre de priorité normal pour tenir compte des caractéristiques particulières du ou des navires, de contraintes spécifiques liées à l’exploitation, à la sécurité ou à la sûreté.
Les navires désirant entrer ou sortir du port contactent systématiquement la capitainerie par VHF
canal 12.
La vitesse des navires, à l’intérieur des limites du port comprises entre le couple des bouées 1-2 et la bouée LA2 de Lauricisque ne doit pas dépasser 8 nœuds pour les navires de 25 mètres et moins, et 10 nœuds pour les navires de commerce de plus de 25 mètres.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 34 Article 10
Amarrage, remorquage, lamanage
Article R.5333-10 du Code des transports
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine.
Ne peuvent être utilisés pour l’amarrage que les organes d’amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d’amarrage.
L'exercice du remorquage et du lamanage sont subordonnés à un agrément délivré par l’autorité portuaire. L'autorité portuaire fixe les conditions d’exercice et les obligations de recourir au remorquage dans une décision publiée par avis aux usagers.
L'assistance des remorqueurs en entrée des navires devra s’effectuer à la bouée n°5. Pour les mouvements de sortie, les remorqueurs accompagneront les navires au moins jusqu’à la bouée n°5.
Les navires ayant connu ou signalé une avarie, pourront se voir imposer par la capitainerie l’accompagnement des remorqueurs jusqu’à la bouée PP.
Article 11
Déplacement sur ordre
Article R.5333-11 du Code des transports.
Pour les nécessités de l’exploitation ou l’exécution de travaux dans le port, l’autorité portuaire peut demander le déplacement d’un navire. Ce déplacement s’effectue aux frais et risques de l’armateur, du capitaine ou du propriétaire. La capitainerie pourra prendre toutes les mesures nécessaires en imposant le service du pilotage et un ou deux remorqueurs-
Article 12
Personnel à maintenir à bord.
Article R.5333-12 du Code des transports
Article 13
Occupation des postes, quais et terre-pleins — Durée des opérations commerciales. Article R.5333-14 du Code des transports
En cas de besoin l’autorité portuaire fixe le temps accordé pour le déchargement et le chargement des navires, bateaux et embarcations suivant le tonnage, la nature et le conditionnement de la marchandise.
Article 14
Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins
Article R.5333-28 du Code des transports.
Article 15
Ramonage et incinération des déchets
Article R.5333-17 du Code des transports.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 35 Article 16
Marchandises infectes
Article R.5333-15 du Code des transports
Article 17
Nettoyage des quais et terre-pleins
Article R.5333-18 du Code des transports.
Les navires font procéder par leur manutentionnaire avant leur appareillage, au balayage, à l’enlèvement des déchets, des résidus de cargaison et des matériaux laissés sur les quais. En cas de non-respect de cette prescription, la capitainerie adressera une mise en demeure au manutentionnaire.
Article 18
Restrictions concernant l'usage du feu et Interdiction de fumer
Articles R.5333-19 et 20 du Code des transports.
Il est défendu de faire des travaux à feu nu sur les quais et terre-pleins du port ou d’allumer du feu à bord des navires, engins flottants, sans accord de l’autorité portuaire.
Article 19
Consignes de lutte contre les sinistres
Article R.5333-21 du Code des transports
En cas de sinistre à bord d’un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au voisinage de ces quais, tous les frais relatifs à l’emploi des moyens de lutte sont à la charge de l’exploitant du navire ou du propriétaire des biens secourus.
Article 20
Réparations, travaux à chaud et essais des machines
Article R.5333-22 du Code des transports
Toutes les opérations d’entretien et/ou de réparation qui entraînent l’immobilisation totale ou partielle de la propulsion doivent faire l’objet d’une autorisation de la capitainerie qui au cas par cas fixe les conditions. Pour des raisons de sécurité et de disponibilité des remorqueurs, une seule immobilisation à la fois sera admise dans le port.
Les essais de l’appareil propulsif ne peuvent être effectués qu’avec l’autorisation de la capitainerie qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d’exécution.
Concernant les travaux à chaud sur quais, terre-pleins et dépendances, l’autorité portuaire fixe les conditions d’exécution. Les travaux à chaud à bord des navires sont soumis à l’autorisation de la capitainerie.
Le brossage des hélices, crépines et des coques de navires n’est pas admis sous réserve de la présentation d’une autorisation de l’administration compétente.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 36 Article 21
Mise à l’eau des engins de sauvetage
Article R.5333-23 du Code des transports
Toute mise à l’eau d’un navire, d’un engin flottant ou d’un engin de sauvetage doit faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation de la capitainerie.
Les engins de sauvetage, pour des raisons de sécurité ne doivent pas s’éloigner à plus de 200 mètres du navire lors de la réalisation d’exercices ou de contrôles. Le capitaine du navire reste responsable de l’opération.
Article 22
Conservation du domaine public.
Article R.5333-28 du Code des transports
Article 23
Accès des personnes sur le port.
Article R.5332-18-1 du Code des transports
L'accès au port doit répondre aux conditions de sûreté mises en place dans le port. Tout accès non autorisé fera l’objet d’un procès-verbal établi par la capitainerie transmis à l’autorité compétente.
Les fonctionnaires et agents des services publics ont toujours accès à l’intérieur des surfaces encloses, pour les besoins de leur service.
Article 24
Circulation et stationnement des véhicules et des piétons.
Article R.5333-25 du Code des transports
Le code de la route s’applique dans les zones ouvertes à la circulation publique Les voitures particulières admises à circuler et à stationner sur le port sont soumises à autorisation préalable délivrée par le service en charge de la sûreté portuaire. Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées par le PSP et le code des transports. Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement, d’embarquement ou de débarquement. Les engins de manutention sont soumis au respect du code la route notamment dans les zones ouvertes à la circulation publique.
Ils doivent être rangés aux emplacements dédiés de manière à ne pas gêner la circulation et les manœuvres sur les quais et terre-pleins.
La vitesse des véhicules et engins circulant sur le port est limitée à 20 km/h pour les poids lourds et engins et à 30 km/h pour les véhicules légers.
La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sont soumis aux règles applicables pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses. Le stationnement et l’arrêt de véhicules ou autres objets en dehors des aires de stationnement prévus à cet effet sont strictement interdits.
Le stationnement des remorques dételées est interdit le long des voies routières et sur les terre- pleins hors zones dédiées à ce stationnement.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 37 La circulation des piétons s’effectue sur les voies qui leur sont réservées.
Il est interdit à toute personne sans motif du ressort de l’autorité portuaire ou des exploitants de : Franchir ou déplacer les barrières et clôtures de sécurité mises en place de façon permanente ou temporaire ;
Circuler sous les portiques à conteneurs, trémies, bandes transporteuses ainsi qu’à proximité des engins de manutention et remorques ;
Monter aux échelles des portiques à conteneurs ;
Circuler sur ou sous les outillages et les équipements portuaires, de les manœuvrer et de les
utiliser ;
Circuler dans les hangars et les bâtiments portuaires ;
Circuler sur les terre-pleins destinés au stockage de marchandises.
Article 25
Dépôt des marchandises.
Articles R 5333-15 du Code des transports
Tout dépôt de marchandises dans une zone banalisée doit faire l’objet d’une autorisation de l'autorité portuaire sauf pour les marchandises dangereuses dont l’emplacement est prévu par le règlement local des marchandises dangereuses.
Article 26
Dispositions à prendre en cas d'alerte cyclonique.
Les consignes cycloniques sont publiées par avis aux usagers de l’autorité portuaire, au moins une fois au début de chaque saison cyclonique et autant de fois que nécessaire.
Article 27
Protection des installations diverses
Aucun dépôt de marchandises ou d’objets ne doit gêner l’approche et l’usage des caniveaux, boites de prise de courant, bouches incendie et de distribution d’eau, transformateurs et d’une façon générale de toute installation concourant à la sécurité sur le port.
Article 28
Pratique de la pêche de la baignade et des sports nautiques.
Article R.5333-24 du Code des transports
Il est interdit dans les limites administratives du grand port maritime de la Guadeloupe de : 1°) Rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 38 2°) Pêcher en posant des engins de pêche dans les chenaux, bassins, darses, et dans toutes les zones où la circulation des navires est autorisée. La même règle s’applique à la pêche à la ligne. ;
3°) Se baigner dans les chenaux, les darses, les bassins et à proximité des quais et cales de mise à l’eau.
La pratique des sports nautiques est interdite à l’intérieur des chenaux, bassins, darses, et dans toutes les zones où la circulation des navires est autorisée. Toute traversée d’un chenal doit être limitée au besoin de rejoindre une installation de sortie d’eau, opérée perpendiculairement à l’axe du chenal et en l’absence de tout navire en approche.
Les manifestations, les compétitions devant se dérouler à l’intérieur des limites administratives du port doivent faire l’objet par l’organisateur d’une demande d’autorisation d’utilisation du plan d’eau auprès de la Capitainerie. Elle devra être adressée avec un préavis de quinze jours minimum, mentionner le type d’activité, la date, la ou les zone(s) d’activité.
Les activités de plongée sont interdites sauf :
- Aux professionnels pour des travaux sous-marins ;
- Aux interventions des services de secours et de l’Etat ;
- Aux plongées ayant un caractère scientifique ;
- Aux clubs affiliés à une fédération.
Toute plongée doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite adressée 24 heures à l’avance à la capitainerie à l’exception de celles à caractère opérationnel urgent qui doivent lui être signalée par tout moyen.
Article 29
Avitaillement des navires
Les avitaillements en soutes et divers des navires à quai sur le Grand port maritime de la Guadeloupe sont soumis à l’autorisation de la capitainerie. Les accès étant réglementés, les chefs d’entreprises doivent, préalablement à l’entrée de leur véhicule sur le port, adresser une demande d’accès au service de sûreté du port.
Article 30
Chenalage des navires
Les navires dont le tirant d’eau est supérieur à 7,40 mètres doivent impérativement passer par le chenal ouest. Ils attendent le pilote à 1 MN de la bouée d’atterrissage PP.
Les navires dont le tirant d’eau est inférieur à 7,40 mètres peuvent emprunter le chenal Est ou
ouest. Le pilote précisera au commandant du navire sa position d’embarquement.
Les petites unités (remorqueurs, barges, yachts) à faible tirant d’eau peuvent passer à l’Est de la cardinale MC. Le pilote embarque à trois encablures au sud de la bouée 1 du chenal intérieur.
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 39 Article 31
Ballastage/Déballastage
Article R.5333-16 du Code des transports
Le rejet des eaux de ballast ne doit être effectué qu’au moyen de la gestion des eaux de ballast conformément à la convention de Londres 2004 entrée en vigueur en septembre 2017.
Toute opération sera soumise à l’accord préalable de l’autorité portuaire qui peut demander à tout moment communication des documents du bord attestant que les eaux du navire ne présentent pas de menace pour la santé et l’environnement marin.
Article 32
Disposition générale
Lorsqu’en exécution des lois et règlements et notamment du Code des transports ou du présent règlement, il a été engagé d’office certains frais à la charge du Capitaine, de l’armateur ou du propriétaire du bâtiment ou lorsqu'il a été dressé procès-verbal pouvant donner lieu soit à
amende, soit à la réparation de dommages causés aux dépendances ou installations portuaires, soit à l’une et l’autre de ces mesures à la charge du même Capitaine, armateur ou propriétaire, il pourra être fait obligation en concertation avec le service juridique de fournir un dépôt de garantie ou raisonnable caution avant d’autoriser le bâtiment à quitter le port.
Article 33
Texte abrogé
L'arrêté préfectoral du 09 octobre 2000 portant règlement particulier de police du port de
Guadeloupe est abrogé.
Article 34
Modalités d’exécution
Madame le Secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, Monsieur le Président du directoire du Grand port maritime de Guadeloupe, Madame la Directrice départementale de la
sécurité publique, Monsieur le Directeur départemental de la Police aux frontières, Mesdames, Messieurs les maires de Baie-Mahault, Basse-Terre, Grand bourg, Pointe à Pitre ainsi que les
agents assermentés à cette fin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, 2 3 JAN. 2019
TP
Philippe GUST
PREFECTURE - 971-2019-01-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 janv 19 portant règlement particulier de police du port 40 PREFECTURE
971-2019-01-10-004
Arrêté CAB/BC/MACD du 10 janvier 2019 attribuant la
médaille pour actes de courage et de dévouement
Arrêté CAB/BC/MACD du 10 janvier 2019 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement
PREFECTURE - 971-2019-01-10-004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 10 janvier 2019 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 41 BE rt
Libersé » Égatiré + Fraseraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARRETE
CAB/BC/MACD du 10 janvier 2019
attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l’action des personnels qui ont participé à la gestion de crise liée aux ouragans IRMA et MARIA en septembre 2017, qui ont fait preuve de courage et de réactivité, permettant notamment le sauvetage de personnes pendant la vigilance violette MARIA ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encourus ;
Considérant, les observations émises par le directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) et le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 — la « médaille d’argent » de 2ème classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- ALBERT Jean-Michel, brigadier-chef de police
- BORDELAIS Victor, brigadier de police
- CAPET Kévin, gardien de la paix
- CHARROIN Christophe, gardien de la paix
- CHATEAU-FLEURIE Christophe-Xavier, brigadier de police
- CORBE Eric, brigadier-chef de police
- DAGNET Jocelyn, gardien de la paix
- ERDUAL Sabrina, brigadier de police
- GOUT Cédric, brigadier de police
PREFECTURE - 971-2019-01-10-004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 10 janvier 2019 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 42 +
É
Liberté + Égalté + Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
- ITALIQUE Joël, brigadier de police
- JOLY Jean-Christophe, brigadier-chef de police
- LESAGE Delphine, brigadier-chef de police
- LIENAFA Samuel, gardien de la paix
- RICHARDSON Sylvio, adjoint de sécurité de police
- SOUTENARE Sabrice, brigadier de police
- THALMENSY Alex, major de police
- THEODORE Enguerran, adjoint de sécurité de police
- ZADIGUE-GOUGOUGNAN Peggy, brigadier de police
Article 2 — la « médaille d’argent » de 1% classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- ACHERON Dario, adjudant
- AZINCOURT Gilles, sapeur
- BECSANGELE Lucien, adjudant
- BERAMICE David, sapeur
- BERNADOTTE Max, sergent
- BORGIA Jérémy, sapeur
- BRISARD Jean-Michel, lieutenant
- CAPITOLIN Gérald, caporal
- CARVIGANT Patrick, adjudant-chef
- CLEBERT Fabrice, adjudant
- COGNON José, sergent-chef
- CUIRASSIER Louiguy, sapeur
- DABRICOT Marc, adjudant-chef
- DANIEL Erick, adjudant-chef
- DEMOCRITE Richard, sapeur
- DUQUENNE Stéphane, caporal
- FRAIR Fabien, caporal-chef
- GILLOT David, adjudant
- GUSTAVE Gabriel, lieutenant
- JACQUES Jean-Luc, adjudant
- LANDRY Mickaël, caporal
- LAPINARD Loïc, sapeur
- LOUBLI Doryann, sapeur
- LOUISANNEAU Willy, adjudant
- MATHIEU Ronald, adjudant
- MICHEL Gilles, adjudant
- MOLIA Patrice, sergent
- NESTAR Yannis, sapeur
- OLOL Christophe, caporal
- ORSINET Yann, caporal
- PALMIER Gaël, adjudant
PREFECTURE - 971-2019-01-10-004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 10 janvier 2019 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 43 EX © ”
Libersé » Égotité + Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
- PERAMIN Jean-Michel, adjudant-chef
- PHERON Steve, lieutenant
- POMMIER Rony, adjudant
- SENE Pierre-Yves, adjudant
- SUEDOIS Gérald, sapeur
- TONY Sébastien, caporal-chef
- URCEL Patrick, adjudant
- VILUS Claudius, sergent
- VIVIES Emmanuel, caporal-chef
- ZIEBIN Thierry, sapeur
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, au directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 JAN. 2019
Philippe GUSTIN
ADRESSE POSTALE : Rue LARDENOY— 97100 BASSE-TERRE -— STANDARD : 0590-99-39-00 — FAX: 0590-99-37-59 ADRESSE INTERNET : www. guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-01-10-004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 10 janvier 2019 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 44 PREFECTURE
971-2019-01-24-001
ARRETE SG-SCI du 24 janvier 2019 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet,
et sur la mise en compatibilité du PLU de BT dans le cadre
du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt
présenté par l'APIJ
PREFECTURE - 971-2019-01-24-001 - ARRETE SG-SCI du 24 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur la mise en compatibilité du PLU de BT dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt présenté par l'APIJ 45 _ =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du 24 JAN 201
portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre, présenté par l’agence publique pour l’immobilier de la justice
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.300-6, L 153-54/55/57/58/59 et R 153-13/17 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.123-1 et suivants ;
VU la demande d’ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur la de- mande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Basse-Terre formulée par l’agence publique pour l’immobilier de la justice, dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre ;
VU le dossier de déclaration de projet et le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la
ville de Basse-Terre transmis pour être soumis à l’enquête publique conjointe ;
VU le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint en date 4 décembre 2018 concernant le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre ;
VU la décision en date du 15 novembre 2018 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant
Mme Danielle BRISSAC, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ladite enquête publique conjointe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé conjointement à la mairie de Basse-Terre du lundi 18 février 2019 au jeudi 21 mars 2019 inclus à :
PREFECTURE - 971-2019-01-24-001 - ARRETE SG-SCI du 24 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur la mise en compatibilité du PLU de BT dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt présenté par l'APIJ 46 2
- Une enquête publique préalable à la déclaration de projet de la reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre présenté par l’agence publique pour l’immobilier de la justice, - à une enquête publique sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre dudit projet,
ARTICLE 2 :
Sont désignés :
- Madame Danielle BRISSAC, Consultante en urbanisme et aménagement, en qualité de com-
missaire enquêteur pour la conduite de ladite enquête publique conjointe - la mairie de Basse-Terre comme siège de l’enquête publique conjointe.
ARTICLE 3 :
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis au public sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Un communiqué sera également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par l’agence publique pour l’immobilier de la justice.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis sera affiché, à la mairie et dans les lieux publics de la ville de Basse-Terre. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective sera attesté par un certificat du maire de Basse-Terre.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis sera affiché par l’agence publique pour l’immobilier de la justice sur les lieux de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
ARTICLE 4 :
Le dossier d’enquête publique comprenant notamment le dossier de déclaration de projet, le dossier de demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Basse-Terre, le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et un registre d’enquête publique sera déposé à la mairie de Basse-Terre, pendant une durée de trente-deux jours, du lundi 18 février 2019 au jeudi 21 mars 2019 inclus.
Le lundi 18 février 2019, à l’ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 18 février 2019 au jeudi 21 mars 2019 inclus, les personnes intéressées pourront consulter le dossier du projet à la mairie de Basse-Terre, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, elles pourront consigner leurs observations, propositions et contre- propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Basse-Terre, ou les transmettre par courriel à l’adresse suivante : enquetes-publiques971 adeloupe.pref.gouv.fr.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et par courriel, sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Basse-Terre pour être tenues à la disposition du public.
PREFECTURE - 971-2019-01-24-001 - ARRETE SG-SCI du 24 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur la mise en compatibilité du PLU de BT dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt présenté par l'APIJ 47 3
Pour être prises en compte, les correspondances et les courriels, doivent parvenir à la mairie de Basse- Terre au plus tard le 21 mars 2019, date de clôture de l’enquête publique.
ARTICLE 5 :
Afin d’apporter au public les informations nécessaires et recueillir, les observations écrites ou orales de toute personne intéressée, le commissaire enquêteur tiendra une permanence à la mairie de Basse- Terre, les jours et heures suivants :
Lundi 18 février 2019 de 9 h00 à 12h00
Jeudi 28 février 2019 de 9 h00 à 12h00
Mercredi 13 mars 2019 de 9 h00 à 12h00
Jeudi 21 mars 2019 de 9 h00 à 12h00
ARTICLE 6 :
Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou
service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
ARTICLE 7 :
A l’expiration du délai d’enquête, le 21 mars 2019, le registre d’enquête, complété par les documents annexés, est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8:
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examinera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la déclaration de projet de l’opération et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de cette opération.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet l’ensemble du dossier d’enquête déposé à la mairie avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
ARTICLE 9 :
Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au directeur de l’agence publique pour l’immobilier de la justice.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise à la mairie de Basse- Terre pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de
PREFECTURE - 971-2019-01-24-001 - ARRETE SG-SCI du 24 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur la mise en compatibilité du PLU de BT dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt présenté par l'APIJ 48 l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la préfecture de Basse-Terre.
Dans les mêmes conditions, le rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
ARTICLE 10 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est madame Lola MEIGNEUX, responsable de projet à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (téléphone : 0590 41 31 32, 0690 41 06 09, adresse électronique : lola.meigneux(@apij-justice.fr).
ARTICLE 11 :
Au terme de l’enquête publique et après saisine du conseil municipal de Basse-Terre, le préfet de la
région Guadeloupe doit statuer, par arrêté, sur la demande de déclaration de projet et sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet de reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre.
ARTICLE 12 :
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Basse-Terre, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur général de l’agence publique pour l’immobilier de la justice et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 & JAN. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
pe
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens'accessible
par le site Internet wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-01-24-001 - ARRETE SG-SCI du 24 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur la mise en compatibilité du PLU de BT dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt présenté par l'APIJ 49