unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 17 10 2016

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 17 10 2016 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 17 10 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Inégalités sociales, DEPARTEMENT

DU GERS

COMPTE RENDU DU REGISTRE DE BASTIDES DE LOMAGNE

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016

L'an deux mille seize et le 17 octobre à 21 heures, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.

Présents : Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Alexandre LAFFONT, Chantal CALAC, Christiane PIETERS, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Kader GHEZAL, Daniel SORO, Jacques SOULAN, Christian OUSTRIC, Olivier BAX, Christian CARDONA, Gérard MARCET, Alain BAQUE, Linda DELDEBAT, Daniel CABASSY, Line de la Sen, Martine MARTIN, Régis LAGARDERE, Bernadette LACOMME, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Eric BALLESTER, Yves MARTIN, Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Gérard BASSAU. Excusés : Joël DURREY, Philippe BONNECAZE, Nicolas GOULARD, Alain CLAOUE, Yves BOSC, Philippe de GALARD, Jacques ESCOUBAS, Etienne de PINS, Jean Luc SILHERES, Yves MARTIN, Marie-José SEYCHAL, Marceau DORBES, Philippe DUPOUY, Claire DULONG Invité : Bernard GENDRE

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Monsieur André TOUGE

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 05 septembre 2016 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

COMPTE RENDU

Aménagement du territoire :

Nouvelles instructions pour les délibérations contre le PLUi :

Les communes doivent délibérer entre le 26/12/2016 et le 27/03/2017. Celles qui auront prises la délibération avant devront l’annuler.

Questions diverses :

Suite à la réunion du 21/06/2016 avec Mme Guylène ESNAULT, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Gers, concernant la réorganisation de l’implantation scolaire au sein de la CCBL et applicable à la rentrée 2017, Monsieur le Maire de Sarrant souhaite connaître les propositions qui seront faites par la CCBL.

Le comité de pilotage scolaire aura lieu le jeudi 10 novembre 2016.

DELIBERATIONS

1- Objet : Mise en conformité des statuts de la communauté dans une rédaction conforme à la Loi NOTRe

Monsieur le Président rappelle que la loi n° 2015-99 1 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes. Les communautés de communes doivent désormais exercer de nouvelles compétences obligatoires. Le Président précise que pour la CCBL il est nécessaire de prendre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». S’agissant des compétences optionnelles, il propose de prendre la « création et la gestion de maison de services au public ».A cette occasion Monsieur le Président invite le conseil communautaire à procéder à un toilettage des statuts consistant au reclassement des compétences : certaines compétences optionnelles devenant obligatoires, d’autres demeurant optionnelles.

La nouvelle rédaction des statuts annexés à la présente délibération est conforme aux directives de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité : - La prise de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,

- La prise de la compétence optionnelle « la création et la gestion de maison de services au public »

- Les statuts tels que rédigés conformément à la loi NOTRe, dans l’annexe jointe.

2- Objet : Décision modificative n° 2 : vote de crédits supplém entaires (affectation des frais d’étude)

Le président expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2016 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les votes de crédits supplémentaires ci-après :

Désignation des articles Crédits supplémentaires

Art. – Chap. –

Fonction INTITULE RECETTES DEPENSES

2031-041 Frais d’études + 8700

21318-041-6 Autres bâtiments publics + 2871

21731-041-2

Bâtiments publics + 5829

M. le Président invite le Conseil communautaire à voter ces crédits supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le vote des crédits supplémentaires indiqués ci-dessus.

3- Objet : 2ème tranche de travaux d’aménagement du siège de la communauté de communes et plan de financement

Vu la délibération en date du 05/09/2016 approuvant la modification du plan de financement pour la 1ère tranche de travaux,

Le Président informe l’assemblée qu’il convient de réaliser une 2ème tranche de travaux d’aménagement du siège de la CCBL concernant les aménagements extérieurs, les réseaux et la mise en accessibilité du bâtiment.

Monsieur le Président propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant des travaux = 150 000 € HT

Subventions à solliciter :

DETR 2017 (45%) : 67 500 € HT

FIPHFP (25%) : 37 500 € HT

Total : 105 000 € HTAutofinancement de la CCBL (30%) : 45 000 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation d’une 2ème tranche de travaux pour l’aménagement du siège de la communauté de communes

- Approuve le plan de financement ci-dessus pour la 2ème tranche de travaux. - Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

4- Objet : Plan de financement pour l’achat d’un terrain pour créer un centre nautique, de loisirs, et d’apprentissage sur les rives du Lac de Thoux-Saint- Cricq

Monsieur le président donne la parole à Monsieur David TAUPIAC vice-Président en charge de l’Economie.

M. TAUPIAC propose le plan de financement comme suit, pour créer un centre nautique, de loisirs, et d’apprentissage sur les rives du Lac de Thoux-Saint-Cricq :

Montant Achat du terrain 28 126.92 € TTC • Réserve parlementaire 6 000.00 € • Autofinancement CCBL 22 126.92 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement concernant l’achat du terrain comme ci-dessus. - Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

5- Objet : Approbation du plan de formation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit sur une période annuelle ou pluriannuelle les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure,

Que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l’individu, qu’il est une obligation légale,

Que par la réflexion qu’il impose, le plan de formation permet :

• d’anticiper le développement de la structure,

• d’améliorer ses compétences et son efficacité,

• d’encadrer, d’évaluer les actions de formation.

Considérant que le plan de formation porte sur les prévisions concernant les actions de formations suivantes :

Formation obligatoire

• formation d’intégration : tous cadres d’emploi / 5 jours (avant titularisation), dans l’année

suivant la nomination

• formation de professionnalisation : 3 à 10 jours par période de 5 ans (selon statuts

particuliers)

Formation professionnelle tout au long de la vie• formation de perfectionnement,

• formation de préparation aux concours et examens professionnels,

• formation personnelle

DIF (Droit Individuel à la Formation) : 20 heures par an et par agent, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.

Les formations qui peuvent être demandées au titre du DIF sont les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels inscrites au plan de formations personnelles ainsi que les formations de lutte contre l’illettrisme.

L’ensemble des formations sont soumises à l’examen et à l’approbation de l’autorité territoriale.

Considérant que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque service et les réponses à ces besoins ont été recensées par le responsable du service des Ressources Humaines,

Que l’ensemble a été validé par le Comité Technique du 31/08/2016

Que les formations sont assurées majoritairement par le CNFPT,

Qu’il reviendra à l’agent concerné de solliciter auprès de la direction la demande de formation. Une fois visé par la direction, le bulletin sera retourné dans les plus brefs délais au responsable ressources humaines qui s’occupera des visas et inscriptions auprès du Centre de Formation,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver le plan de formation tel que défini ci-dessus.

6- Objet : Recrutement d’un contrat unique d’insertion C.A.E. au service technique/voirie

Vu la loi n° 2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 relatif au c ontrat unique d'insertion,

Vu la circulaire D.G.E.F.P. n° 2009-42 du 05/11/2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion,

Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées du 30/01/2014,

Le Président informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.Notre communauté de communes peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

L’Etat prendra en charge 65 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. sur la durée de 20h hebdomadaires et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la communauté de communes.

Le Président propose à l’assemblée le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures / semaine du 26/09/2016 au 31/01/2017.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

7- Objet : Facturation des permis de construire refusés

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Serge CETTOLO vice-Président en charge de l’aménagement de l’espace.

M. Serge CETTOLO, suite à la commission aménagement de l’espace en date du 26/09/2016, propose de facturer aux communes la totalité des dossiers instruits au même tarif qu’ils aient fait l’objet d’un refus ou pas.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve avec 2 contre et 1 abstention la facturation de la totalité des dossiers instruits au même tarif qu’ils aient fait l’objet d’un refus ou pas.

8- Objet : EXTENSION RESEAU E.U. SUR LA COMMUNE DE COLOGNE – chemin du Roy -

Monsieur le Président expose à son conseil communautaire qu’il conviendrait de faire une extension du réseau d’eaux usées sur la commune de COLOGNE – Chemin du Roy.

Le Président présente deux devis :

- CITEL pour un montant H.T. de 10 014.00 € ;

- CARRERE SAS pour un montant H.T. de 6 898.67 €.

Monsieur le Président propose de choisir l’entreprise CARRERE SAS qui est la mieux disante.

Après délibération, le conseil communautaire, décide à l’unanimité de retenir l’entreprise CARRERE SAS pour un montant H.T. de 6 898.67 €, et autorise le Président à signer toute pièce relative à ce projet.9- Objet : EXTENSION RESEAU E.U. SUR LA COMMUNE DE MONFORT – route de Mauvezin -

Monsieur le Président expose à son conseil communautaire qu’il conviendrait de faire une extension du réseau d’eaux usées sur la commune de MONFORT – Route de Mauvezin.

Le Président présente deux devis :

- CITEL pour un montant H.T. de 14410.00 € ;

- CARRERE SAS pour un montant H.T. de 11036.40 €.

Monsieur le Président propose de choisir l’entreprise CARRERE SAS qui est la mieux disante.

Après délibération, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de retenir l’entreprise CARRERE SAS pour un montant H.T. de 11036.40 €, et autorise le Président à signer toute pièce relative à ce projet.

10- Objet : REMBOURSEMENT TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA TRAVERSEE A LA COMMUNE DE MAUVEZIN

Monsieur le Président expose à son conseil communautaire que la commune de MAUVEZIN a effectué des travaux de mise en sécurité de la traversée. Le président présente le récapitulatif des travaux relatif à l’assainissement qui incombent la CCBL pour un montant H.T. de 5455,00 €.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de : - rembourser les travaux d’assainissement à la commune de MAUVEZIN le montant H.T. de 5455,00 €,

- autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ces travaux.

11- Objet : Création d’une Maison de Services Au Public

Sur proposition de Monsieur le Président et entendu son exposé,

Le conseil communautaire,

-Vu l’article 100 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », relatif à la création des Maisons de services au public,

-Considérant la nécessité pour le territoire de la communauté de communes de conserver localement un espace mutualisé qui s’inscrit dans une volonté de maintenir des services de proximité en zone rurale en offrant un bouquet de services principalement en matière d’emploi , de prestations sociales, de l’aide sociale…, mais également en permettant de faciliter les démarches les plus courantes des habitants principalement dans les domaines des démarches administratives, et éventuellement de prestations relevant du secteur concurrentiel.

- Considérant que la création d’une M.S.A.P s’inscrit parfaitement dans le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité aux services publics en cours d’élaboration.

- Entendu que la Maison de services au public devra se conformer réglementairement à « La charte Nationale des Maisons de services au public », que ses interventions auprès de la population se situent en amont des organismes partenaires et qu’elles portent sur l’information, l’animation, l’orientation, la mise en relation, l’obtention de rendez-vous, l’aide à la constitution de dossiers, la communication…………..

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :- Prend la compétence « création et gestion de M.SA.P » (loi du 7 août 2015 article 64). - Décide la création d’une Maison de services au public dont le siège social est situé Zone artisanale – Route d’Auch 32120 MAUVEZIN

- Sollicite de Monsieur le Préfet la labellisation de la MS.A.P.

- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la demande de labellisation de la M.S.A.P.

12- Objet : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif 2015

Monsieur le Président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

La séance est levée à 23h30.

Au registre sont les signatures.