unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 17 11 14

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 17 11 14 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 17 11 14)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT

DU GERS

COMPTE RENDU DU REGISTRE DE BASTIDES DE LOMAGNE

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

Séance du 17 novembre 2014

L'an deux mille quatorze et le 17 novembre à 20 heures 30, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.

Présents : Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Joël DURREY, Alexandre LAFFONT, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Kader GHEZAL, Nicolas GOULARD, Jacques SOULAN, Alain CLAOUE, Roselyne BEGUE, Christian OUSTRIC, Philippe de GALARD, Olivier BAX, Jacques ESCOUBAS, Christian CARDONA, Gérard MARCET, Linda DELDEBAT, Line de LA SEN, Alain BAQUE, Martine MARTIN, Régis LAGARDERE, Jean François LARDENNOIS, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, Jean Luc SILHERES, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Eric BALLESTER, Yves MARTIN, Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Gervais MOLAS, Marceau DORBES, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Claire DULONG, Gérard BASSAU. Excusés : Philippe BONNECAZE, Daniel SORO, Daniel CABASSY, Etienne de PINS

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Madame Christiane PIETERS.

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2014 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

Présentation du rapport sur l’optimisation des ressources et l’évolution de l’intérêt communautaire, par Anne Laure CAUMETTE du cabinet KPMG.

1 - Choix de la banque pour le financement des travaux du multi-accueil petite enfance à St- Cricq – l’achat du bâtiment pour service technique – les travaux de voirie

Monsieur le Président rappelle que pour les besoins de financement des travaux du multi-accueil petite

enfance à St-Cricq – l’achat du bâtiment pour service technique – les travaux de voirie, il est opportun de

recourir à un emprunt d’un montant de 400 000 €.

Suite aux propositions des banques, et après avoir délibéré le conseil communautaire décide :

- de retenir l’offre de la Banque Postale et les conditions générales version CG-LBP-2014-03 y

attachées

- d’accepter le contrat de prêt ci-dessous

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 400 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2030

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 400 000.00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 06/01/2015 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2,34 %

Base de calcul des

Intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 joursEchéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une

indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

- d’autoriser le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale

- d’habiliter le Président à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

2-Modification du tableau des emplois.

Le président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois, à compter du 05 janvier 2015, comme suit:

- Création de postes :

- 1 poste d’éducateur jeunes enfants à 35h hebdomadaires - 3 postes d’auxiliaire de puériculture à 35h hebdomadaires - 1 poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 35h hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à 27h hebdomadaires.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 1 abstention,

Vu la loi modifiée N° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

DECIDE :

A - Les effectifs du personnel sont fixées comme suit :

17 novembre 2014 TABLEAU DES EMPLOIS

Filière Administrative H Heb

do

Fonctions

Cadre d'Emploi

Attaché 1 35

Direction Générale des

Services (Emploi fonctionnel

par détachement) Attaché territorial

Attaché 1 35

Direction Générale des

Services Attaché territorial

Attaché 1 35 Direction Générale Adjointe Attaché territorial

Rédacteur 1 28

Responsable d’Antenne et

comptabilité Adjoint administratif

Rédacteur 1 27

Responsable d'Antenne et du

service SAAD Rédacteur territorial

Adjoint Administratif 1 35

Accueil, secrétariat,

Comptabilité Adjoint administratif

Adjoint Administratif 1 32

Responsable du service des

Ressources Humaines Adjoint administratif

Adjoint Administratif 1 20 Ressources Humaines Adjoint administratif

Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétariat, Comptabilité Secrétaire de Mairie

9 255

Filière Animation H

Hebdo

Fonctions Cadre d'EmploiAdjoint d'animation 1 35

Administratif. Animation et

direction Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 2 35

Direction. Coordination

Animation jeunesse Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 3 35

Animation structure Multi

Accueil et Petite enfance Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 35

Direction, et animation. Service

cantine Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 35

Direction et animation.

Surveillance cantine Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 33,5 Animation. ATSEM Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 34

Direction et animation. Aide

maternelle Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 32,5 Animation. Surveillance Cantine Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 32,5

Animation. Service Cantine.

Entretien Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 32

Régie des recettes. Animation .

Correspondante CNAS Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 30

Animation. Service cantine.

Aide maternelle Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 30 Direction et animation Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 30

Animation. Service cantine.

Entretien. Surveillance Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 28 ATSEM. Entretien. Surveillance Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 28

Cantinière. Direction et

animation. Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 22 Animation. Cantine. Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 20

Animation structure Multi

accueil Petite enfance Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 18,5 Animation. Cantine Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 17,5 Animation Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 14 Animation. Entretien. Cantine. Adjoint d'animation

24

Filière Culturelle

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 6,32

Enseignement artistique de la

flûte

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 4.21 Enseignement de la guitare

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 3,06

Enseignement artistique de la

batterie et des percussions

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 3 Direction école de musique

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 2,68 Enseignement du piano

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement 1 2,3 Enseignement du violon Assistant

Enseignementartistique artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 1.91 Enseignement de la clarinette

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 1.91 Enseignement du saxophone

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 1,5

Enseignement artistique de

chorale

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 1,15

Enseignement artistique du cor

et tuba

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 0.77

Enseignement artistique de

hautbois

Assistant

Enseignement

artistique

11

Filière Médico Social

H

Hebdo Fonctions Cadre d'Emploi

Directrice structure Multi

Accueil. Petite Enfance 1 35

Direction et animation de la

structure multi Accueil

Puéricultrice

territoriale

Auxiliaire de puériculture 3 35

Animation structure Multi

Accueil Petite enfance

Puéricultrice

territoriale

4

Filière Sociale

H

Hebdo Fonctions Cadre d'Emploi

Educatrice Jeunes

enfants 1 35

Animation structure Multi

Accueil Petite enfance

Educateur jeunes

enfants

Educatrice Jeunes

enfants 1 35

Animation structure Multi

Accueil Petite enfance

Educateur jeunes

enfants

ATSEM 1 35

ATSEM. Animation. Cantine.

Entretien des locaux ATSEM

ATSEM 1 35 Animation ALSH. ATSEM ATSEM

ATSEM 1 34 ATSEM. Animation ATSEM

ATSEM 1 34

ATSEM. Cantine. Animation.

Entretien ATSEM

ATSEM 1 33,5 ATSEM. Entretien. Animation ATSEM

ATSEM 1 33 ATSEM. Animation et direction ATSEM

ATSEM 1 32 ATSEM. Animation ATSEM

Agent Social 1 32 Aide à domicile Agent social

Agent Social 2 30 Aide à domicile Agent social

ATSEM 1 30 ATSEM. Animation. Entretien ATSEM

Agent Social 1 17 Aide à domicile Agent social

Agent Social 1 17 Aide à domicile. Entretien Agent social

Agent Social 1 16 Aide à domicile Agent social

16

Filière technique

H

Hebdo Fonctions Cadre d'Emploi

Technicien territorial 1 35 Responsable service voirie et Technicien territorialtravaux techniques

Agent de maîtrise 1 35 Cantinière Agent de maîtrise

Adjoint technique 6 35 Entretien de la voirie et divers Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Agent de Prévention. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Cantinier. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Cantinière adjointe Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Direction et animation. Cantine Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 ATSEM. Cantine. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 35

Cantinière. Entretien.

Animation. Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Cantinière. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 33,5

Cantine. Animation. Aide

maternelle Adjoint technique

Adjoint technique 1 32,5 Cantine. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 31 Cantinière.Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 30

Entretien de la voirie et des

bâtiments Adjoint technique

Adjoint technique 1 29,5

Animation. Cantine. Aide

maternelle Adjoint technique

Adjoint technique 1 29,5 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 28

Cantinière. Entretien.

Surveillance Adjoint technique

Adjoint technique 1 28

Direction et animation.

Cantine.Entretien. Regisseur Adjoint technique

Adjoint technique 1 28 Cantinière. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 28

ATSEM. Cantine. Animation.

Aide maternelle Adjoint technique

Adjoint technique 1 28

Cantinière. Animation.

Surveillance. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 28 Portage repas Adjoint technique

Adjoint technique 1 27

Animation multi accueil.

Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 24 Direction et animation. Cantine Adjoint technique

Adjoint technique 1 23 Entretien. Cantine. Surveillance Adjoint technique

Adjoint technique 1 22 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 22 Cantinière.Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 20,5 Cantine. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 18,5 Cantine. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 14,5 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 14 Cantine. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 11,5 Entretien. Portage de repas Adjoint technique

Adjoint technique 1 1 Entretien assainissement Adjoint technique

39B - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet

3-Recrutement d’un contrat unique d’insertion C.A.E.

Le Président informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion

sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des

débouchés dans le secteur marchand.

Notre communauté de communes peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la communauté de communes, pour exercer les fonctions d’adjoint administratif à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an à compter du 01 décembre 2014.

L’Etat prendra en charge 90 %¨de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la communauté de communes sera donc minime.

Le Président propose à l’assemblée le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’adjoint administratif à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour une durée de un an.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-42 du 05/11/2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion,

Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées du 30/01/2014,

DECIDE :

- d’adopter avec 1 contre la proposition du Président ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

4-Evaluation en entretien du personnel à la place de la notation à compter du 01/01/2015

Instauré à titre expérimental par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 au titre des années 2010, 2011 et 2012, l’entretien professionnel sera pérennisé en lieu et place de la notation à compter de 2015.Les fonctionnaires soumis à cette expérimentation ne sont pas soumis au système de notation. L’entretien professionnel doit être conduit annuellement par le supérieur hiérarchique. Cet entretien doit porter sur les résultats professionnels obtenus par l’agent en fonction des objectifs qui lui ont été fixés.

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 ci-dessus, Monsieur le Président propose d’évaluer le personnel en entretien à la place de la notation à compter du 01/01/2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, approuve à l’unanimité.

5-: Adhésion au centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel

(CESU)

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Monsieur le Président propose, suite aux nombreuses sollicitations des familles, d’adhérer au centre de remboursement CESU, afin de leur permettre d’utiliser les chèques CR CESU comme moyen de paiement des heures de garde sur différents services de la communauté de communes (hors restaurant scolaire).

Le coût serait de :

34,50 € à l’inscription initiale

6,20€ de frais de traitement de remise de chèques

Commission variant entre 1 et 3% selon nature du chèque.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité, dans les conditions ci- dessus :

- l’adhésion de la communauté de communes au centre de remboursement CESU au 01/01/2015.

- d’adapter les différents actes constitutifs des régies de recettes et habiliter les régisseurs à accepter en paiement le CR CESU.

- Et Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

6- Fonds de concours de la commune de Saint-Cricq pour parking commun avec le

multi-accueil

Dans le cadre de la compétence voirie, la communauté de communes va réaliser des travaux d’aménagement de voirie sur la commune de Saint-Cricq.

Ces travaux consistent à réaliser le parking du centre multi-accueil petite enfance qui serait commun avec la salle des fêtes.

L’article L5214-16 du Code Général des collectivités territoriales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres ».

Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, et hors TVA par le bénéficiaire du fonds de concours,Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.

Le montant global des travaux est estimé à 59 937.60 euros T.T.C.

Le plan de financement est le suivant :

Montant global T.T.C : 59 937.60 €

Participation de la commune : 10 000.00 €

Participation de la communauté de communes : 49 937.60 €

La participation communale (fonds de concours) sera versée après l’achèvement des travaux et sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

Les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

-·D’approuver l’apport de fonds de concours prévisionnel de 10 000 euros de la commune de Saint-Cricq pour participer au financement de ces travaux et selon les modalités précisées ci- dessus.

7- Admission en non valeurs de produits irrécouvrables - année 2011-2012

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29, Vu la demande d’admission en non-valeur du trésorier principal dressée sur l’état des produits irrécouvrables,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire

DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 3 016.57 € pour les années 2010 à 2014 se décomposant comme suit :

Année 2010: 138,48 €

Année 2011: 737,52 €

Année 2012: 1025,96 € +1079,64 €

Année 2013: 26,26 € +0,18 €

Année 2014 : 8,53 €

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6541, du budget 2014

8- Objet : Durée d’amortissement pour remboursement prêt école de Mauvezin

Vu la délibération du conseil communautaire du 03/03/2014 acceptant la participation pour la commune de Mauvezin à un financement pour les écoles,

Vu la délibération du conseil communautaire du 24/09/2014 fixant les modalités de paiement de cette participation,

Monsieur le Président informe qu’il convient de définir la durée d’amortissement pour ce remboursement de prêt à la commune de Mauvezin.

Au vu des propositions faites, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De fixer la durée d’amortissement à 7 ans pour un montant total de 181 019.30 € suivant le tableau ci-dessous :ANNEE ANNUITE

AMORTISSEMENT

7 ANS

2014 32117,77

2015 32 152,11 4 588,25

2016 32 187,50 9 181,41

2017 32 224,32 13 779,63

2018 26 149,17 18 383,10

2019 26 188,43 22 118,70

2020 25 859,90

2021 25 859,90

2022 21 271,65

2023 16 678,49

2024 12 080,27

2025 7 476,80

2026 3 741,20

2027 0,00

2028 0,00

2029 0,00

181 019,30 181 019,30

9- Objet : Taxes d’assainissement collectif à compter du 01.01.2015

Par délibération du 9 décembre 2013, visée par la Sous-Préfecture le 31 décembre 2013, le conseil communautaire a décidé d’harmoniser les taxes d’assainissement collectif.

Le Président propose d’augmenter les taxes (fixe + m3) de 5 % sur l’ensemble du territoire.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte la proposition du Président, et décide d’augmenter les taxes d’assainissement collectif de 5 % à compter du 01.01.2015 (tableau joint en annexe).

2014 2015

sans augmentation

2015 (+ 5%)

à compter du

01/01/2015

CCBVA

1159 Abonnés

Taxe fixe

M/3

31.42

0.59

31.45

0.60

33.02

0.63

CCTA

526

Taxe fixe

M/3

23.414

0.454

23.414

0.454

24.58

0.48

AVEZAN

32

Taxe fixe

M/3

247

0.12

193

0.25

202.65

0.26

BIVES

23

Taxe fixe

M/3

278

0.52

216

0.55

226.80

0.58

ESTRAMIAC

33

Taxe fixe

M/3

326

0.52

252

0.55

264.60

0.58

GAUDONVILLE

21

Taxe fixe

M/3

99

0.54

82

0.56

86.10

0.59

L’ISLE BOUZON

55

Taxe fixe

M/3

94

0.12

78

0.25

81.90

0.26

MAUROUX

22

Taxe fixe

M/3

149

0.61

119

0.61

124.95

0.64

PESSOULENS

18

Taxe fixe

M/3

61

0.20

56

0.30

58.80

0.32ST CLAR

502

Taxe fixe

M/3

12

0.64

23

0.63

24.15

0.66

TOURNECOUPE

86

Taxe fixe

M/3

70

0.28

61

0.37

64.05

0.39

10- Amortissement - budget assainissement

Le président expose au conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2014 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires

N° INTITULE RECETTES DEPENSES

13111-040 Amort. Subvent. Ag.Eau 4 535.00

13913-040 Amort. Subvent. C.G. 3 176.00

139118-040 Amort. Autres Subv. -6 000.00

2817532-040 Amortissem. aux réseaux 8 926.00

021 Virem. Section d’exploit. -7 215.00

TOTAUX INVEST. 1 711.00 1 711.00

777-042 Quote part subv. d’invest. 1 711.00

6811-042 Dotations aux amortissem. 8 926.00

023 Virem. à la section d’invest - 7 215.00

TOTAUX FONCT. 1 711.00 1 711.00

M. le Président invite le Conseil communautaire à voter ces crédits supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le vote des crédits supplémentaires indiqués ci-dessus.

11- Modification des crédits budgétaires – budget assainissement

Le président expose au conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2014 sont insuffisants. Suite à la non-reprise du résultat du budget assainissement de la commune de Saint-Clar, il est nécessaire de modifier la reprise et l’affectation du résultat d’investissement comme suit :

Désignation des articles Modification des crédits budgétaires

N° INTITULE RECETTES DEPENSES

001 Déficit d’investissement rep. 2 690.00

1068 Affectation du résultat - 58 662.00

1641 Emprunt 61 352.00

TOTAUX 2 690.00 2 690.00

M. le Président invite le Conseil communautaire à voter cette modification de crédits budgétaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve avec 1 abstention cette décision modificative indiquée ci-dessus.Questions diverses

Monsieur Laurent TRAVAIL a émis une remarque sur le compte rendu de la séance du 24

septembre quant à la retranscription des échanges. Monsieur le Président lui répond que les

échanges n’apparaîtront pas nominativement dans les délibérations mais qu’on pourra en faire un

résumé dans les questions diverses.

Monsieur le Président propose d’organiser une soirée de fin d’année en invitant les membres du

conseil communautaire et l’ensemble du personnel. Les conjoints pourront participer en payant

leur repas. La date est fixée au vendredi 19 décembre.

Après un vote à main levé, ces propositions sont acceptées avec 1 voix contre.

La séance est levée à 23h30.

Au registre sont les signatures.