unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 12 10 2015

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 12 10 2015 Document publié le Lundi 12 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 12 10 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT

DU GERS

COMPTE RENDU DU REGISTRE DE BASTIDES DE LOMAGNE

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2015

Séance du 12 octobre 2015

L'an deux mille quinze et le 12 octobre à 21 heures, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.

Présents : Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Joël DURREY, Maryline CHAUME, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, Philippe BONNECAZE, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Kader GHEZAL, Nicolas GOULARD, Jacques SOULAN, Alain CLAOUE, Yves BOSC, Christian OUSTRIC, Philippe DE GALARD, Olivier BAX, Jacques ESCOUBAS, Christian CARDONA, Gérard MARCET, Linda DELDEBAT, Daniel CABASSY, Line de la SEN, Alain BAQUE, Etienne DE PINS, Martine MARTIN, Jean François LARDENNOIS, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, Jean Luc SILHERES, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Eric BALLESTER, Vincent BEGUE, Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Gervais MOLAS, Marceau DORBES, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Gérard BASSAU

Excusés :, Daniel SORO, Régis LAGARDERE, Claire DULONG

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Monsieur Yves BOSC

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 29 juin 2015 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1- OBJET : Décision modificative n°1 : vote crédits supplémentaires (Amortissement)

Le président expose au conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2015 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires

N° INTITULE RECETTES DEPENSES

28041412-040 Amortissement- bâtiment et

installation

4 589.00

021 Virem de Section fonct -4 589.00

023 Virem. à la section d’invest -4 589.00

6811-042 Dotations aux amortissem. 4 589.00

M. le Président invite le Conseil communautaire à voter ces crédits supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le vote des crédits supplémentaires indiqués ci-dessus.

2-OBJET : Décision modificative n°2 : virement de crédit

Le président expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2015 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les virements de crédits ci-dessus.

3-OBJET : Admission en non valeurs de produits irrécouvrables - année 2009-2010-2011- 2012-2013-2014

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29, Vu la demande d’admission en non-valeur du trésorier principal dressée sur l’état des produits irrécouvrables,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire

DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 2 056.52 € pour les années 2009 à 2014 se décomposant comme suit :

Année 2009: 8.35 €

Année 2010: 424 €

Année 2011: 203.30 €

Année 2012: 568.75 €

Année 2013: 523.88 €

Année 2014: 328.24 €

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6541, du budget 2015

4- OBJET : Approbation du projet de convention de mise à disposition gratuite du matériel informatique lié au projet « école numérique »

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°CS-2014051030-10 en date du 30 octobre 2014, le Comité Syndical a approuvé le projet « école numérique pour le premier degré », consistant à déployer un site pilote dans le Gers sur 15 écoles primaires : Aubiet, Beaucaire, Cologne, Estang, Lasséran, Le Houga, Mirande, Montestruc-sur-Gers, Ordan-Larroque, Plaisance, Samatan, Saint-Michel, Saint-Germé, Vic-fezensac et l’Isle Jourdain.

Suite à la procédure de MAPA lancée le 28 mai dernier, la société BUREAU MODERNE sise Chemin du Moulin de La Ribère à AUCH a été retenue, pour un montant de 75 870€ HT. L’installation du matériel a commencé le 12 Août et s’est achevée début septembre.

Le matériel a donc été livré dans les écoles, tout en restant la propriété du Syndicat. Par conséquent, il convient de signer une convention de mise à disposition de ces équipements afin de déterminer les droits et obligations de chacun.

Vu l’avis favorable de la Commission des relations avec les Partenaires et Opérateurs, réunie le 24 septembre 2015, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

− d’approuver le projet de convention type de mise à disposition du matériel informatique à l’école de Cologne dans le programme « école numériques »;

− d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Chapitre

et article sommes

Chapitre

et article sommes

Constructions 23-2313 26 465,00

Concessions et droits similaires 20-2051 12 465,00

Bâtiments et installations 204-2041412 14 000,00

TOTAUX 26 465,00 26 465,00

DIMINUTION SUR

CREDITS DEJA ALLOUES

AUGMENTATION

DES CREDITS OBJET DES DEPENSES5- OBJET : Demande de subventions pour les dégâts causés par les précipitations de juin 2015

M. le Président propose au conseil communautaire de solliciter une aide auprès de l’Etat et du Département du Gers pour réaliser les travaux concernant les dégâts occasionnés à la voirie suite aux intempéries du mois de juin 2015 subies sur diverses voies communales.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la proposition de M. le Président ;

- décide de demander une aide à l’Etat par le versement d’une dotation d’équipement pour le financement de ces travaux et au Département du Gers par le versement d’une subvention.

6- OBJET : Mise à disposition d’un agent pour assurer l’encadrement des enfants pendant la sieste à l’école de Touget du 01 septembre 2015 au 5 juillet 2016.

Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf un fonctionnaire pour assurer l’encadrement de la sieste des enfants, suite à une nouvelle augmentation des effectifs.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation territorial 2ème classe auprès du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf à compter du 01 septembre 2015 au 05 juillet 2016, à raison de 9 heures hebdomadaires (période scolaire uniquement) ;

- décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;

- autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.

7- OBJET : Projet ALAE à Monfort : réhabilitation pour une nouvelle structure d’ALAE

Monsieur le Président de la commission péri extra scolaire rappelle à l’assemblée la nécessité de réhabiliter l’ancien logement de fonction de l’école destinée à l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole). En effet, il est actuellement dans le réfectoire.

Considérant le comité de pilotage qui s’est réuni et a statué sur la validité du projet,

Vu la délibération du 09/10/2015 de la commune de Monfort pour la mise à disposition de l’ancien logement de fonction de l’école à la CCBL,

Il propose donc de réhabiliter l’ancien logement de fonction de l’école en une nouvelle structure d’ALAE.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la mise à disposition du logement

- Approuve la réhabilitation de l’ancien logement de fonction de l’école en une nouvelle structure d’ALAE

- Autorise M. le Président à entreprendre les démarches nécessaires et à signer la convention de mise à disposition et tous documents relatifs à ce dossier.8- OBJET : choix de l’architecte et consultation des entreprises pour le projet de réhabilitation pour l’ALAE à Monfort

Vu la délibération du conseil communautaire autorisant la réhabilitation du logement de fonction de l’école pour l’ALAE,

Le Président informe l’assemblée que pour préparer le dossier et suivre les travaux de réhabilitation du logement de l’école destiné à l’ALAE, il est nécessaire de missionner un maître d’œuvre.

Après consultation de 3 architectes du territoire le Président propose à l’assemblée de confier la mission de maîtrise d’œuvre à EIRL Charles-Edouard BERTRAND à Escorneboeuf pour un montant d’honoraire fixé à 10 % sur le montant des travaux H.T.

De plus, il convient de lancer la consultation des entreprises pour l’exécution des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, avec 1 abstention, - de confier la mission à EIRL Charles-Edouard BERTRAND pour un montant d’honoraire fixé à 10 % sur le montant des travaux H.T.

- de lancer la procédure de consultation des entreprises

9- OBJET : Désignation des délégués au SICTOM EST de Mauvezin : modification

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’adhésion de la CCBL au SICTOM EST de Mauvezin pour le ramassage et traitement des ordures ménagères.

Suite à la démission du délégué de Sarrant, il convient de désigner un autre délégué pour représenter la CCBL.

Le Président propose les délégués suivants :

Commune Délégué 1 Délégué 2

Saint-Antonin Guy Villemur Embarran 32120 ST Antonin Jacques Lagon Embarran 32120 ST Antonin

Avensac Henri Biasotto Village 32120 Avensac Claude Bielle "En Cabane" 32120 Avensac

Saint-Georges Sonia Bourgade En Dégan 32430 ST Georges Monique Messegue Chemin du Roy 32430 ST Georges

Sainte-Gemme Claude Caperan "A Bioua" 32120 STE Gemme Gérard Guyton "Au grand sac" 32120 STE Gemme

Sirac Céline Lecourieux Au Pin 32430 Sirac Julien Faure Au village 32430 Sirac

Sarrant Serge Moliné Bellevue 32120 Sarrant Eric Laborde Au village 32120 Sarrant

Sainte-Anne

Bernard Boussarot

12 route de Mauvezin

32430 Cologne

Caroline Nebout

En Pelaurent 32430 STE Anne

Mauvezin Gérard Marcet Au château d'eau 32120 Mauvezin Max Merle

51 rue de la République

32120 Mauvezin

Solomiac

Guy Mantovani

715 route d'Homps 32120

Solomiac

Valéry Caprara

980 route de Montauban 32120

Solomiac

Ardizas Michèle Laffite Las Bordes 32430 Ardizas Daniel Bignères Micouleaux 32430 Ardizas

Homps Alain Claoue "La Pupille" 32120 Homps Nicole Simorre "Aux Fagets" 32120 Homps

Saint-Brès Jean-Luc Silheres La Boubée 32120 St-Brès Charles Gibert Plaisance 32120 St-BrèsTouget Evelyne Nicolin "A Barbery" 32430 Touget Yann Le Bars "A Labarthe" 32430 Touget

Labrihe Georges Canals "Les quatre épices" 32120 Labrihe Robert Lauzero "La Bordeneuve" 32120 Labrihe

Sérempuy Jean-Pierre Fassi "Lartigolle" 32120 Sérempuy Marie-Pierre Ufferte Au village 32120 Sérempuy

Saint-Cricq Yves Olives place de la Mairie Eric Zanet Route de Sirac

Mansempuy Thierry Ulian 32120 Mansempuy Françoise Rouby Village 32120 Mansempuy

Encausse Eliane Marsiglio Lastruque 32430 Encausse Caroline Lagravère Barran 32430 Encausse

Monfort Guy Bruzat Rue de l'hopital 32120 Monfort Patrice Laurier Rue de la mairie32120 Monfort

Saint-Germier Victor Miles Larrouy 32200 St-Germier Marianne Lagravère Larrouy 32200 St-Germier

Monbrun Charlotte de Malet 32600 Monbrun Katherine Geissmann Toulouse 32600 Monbrun

Saint-Orens Jean-Luc Ritouret Bellevue 32120 St-Orens Marceau Dorbes Engypes 32120 St-Orens

Bajonnette Maryline Chaume La Herrère 32120 Bajonnette Lisiane Becquié A Monplaisir 32120 Bajonnette

Catonvielle Daniel Gauthe 32200 Catonvielle Thierry Bonnecaze 32200 Catonvielle

Cologne André Touge 32430 Cologne Cyril Romero 32430 Cologne

Thoux Raphaël Mougey Gilles Bégué Cédérès 32430 Thoux

Maravat Florian Pinos 32120 Maravat Marc Hminsa Allemans 32120 Maravat

Roquelaure ST Aubin Stéphane Caggegi 32430 Roquelaure St Aubin Monique Lonkle 32430 Roquelaure St Aubin

Après avoir délibéré le conseil communautaire accepte ces délégués à l’unanimité.

10- OBJET : Présentation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

Monsieur le Président rappelle que l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Considérant que la mise en accessibilité du patrimoine est particulièrement complexe ;

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Demande un agenda d’accessibilité programmée pour plusieurs établissements recevant du public sur 3 périodes de trois ans pour les équipements de la CCBL (21 établissements) - Et autorise le Président à préparer le dossier de demande et à signer toutes les pièces nécessaires.11- OBJET : Travaux de voirie à SAINT-CLAR : remboursement à la commune par convention

Vu la convention entre la commune et Saint-Clar et la CCBL en date du 18/06/2015, Monsieur le Président expose à son conseil communautaire que la commune de SAINT-CLAR a effectué des travaux sur la Place de Lomagne portant sur la réfection de la chaussée sur la partie transférée à la CCBL.

Le coût à la charge de la communauté de communes est estimé à 14 000 € HT répartis comme suit :

- Terrassement : 1600 euros

- Couche de fondation : 3150 euros

- Couche de base : 5250 euros

- Couche de roulement : 4000 euros

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de : - s’engager à rembourser les travaux de voirie à la commune de Saint-Clar du coût des travaux net de T.V.A., en déduction des éventuelles subventions soit le montant de 14 000 €

12- OBJET : Travaux de réhabilitation des locaux du Parc Artisanal

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient d’effectuer des travaux de réhabilitation des locaux du Parc Artisanal, notamment le changement des portes. En effet ces locaux ont subi pendant l’été des intempéries et effractions.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le changement des portes

- Autorise M. le Président à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

13- OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité

Le conseil communautaire

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9, Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la communauté de communes a des besoins en matière : - D’acheminement et de fourniture d’électricité,

- De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,Considérant que la communauté de communes, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la communauté de communes sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire : - Décide de l’adhésion de la communauté de communes au groupement de commandes précité pour :

o L’acheminement et la fourniture d’électricité à l’école de Solomiac ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Président pour le compte de la communauté de communes dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la communauté de communes pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la communauté de communes Bastides de Lomagne et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Président à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la communauté de communes.

14- OBJET : Demande de subventions pour les dégâts causés par les précipitations de août 2015

M. le Président propose au conseil communautaire de solliciter une aide auprès de l’Etat et du Département du Gers pour réaliser les travaux concernant les dégâts occasionnés à la voirie suite aux intempéries du mois d’août 2015 subies sur diverses voies communales. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la proposition de M. le Président ;

- décide de demander une aide à l’Etat par le versement d’une dotation d’équipement pour le financement de ces travaux et au Département du Gers par le versement d’une subvention.

15- OBJET : Modification du tableau des emplois.

Le président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois, comme suit: - Création d’emplois :

- 1 poste Agent de Maitrise de 35H

- 1 poste d’adjoint administratif à 35H

- 1 poste d’adjoint d’animation à 34H

- Suppression d’emplois :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à 0,77H

- 1 poste d’adjoint technique à 35H

- 1 poste d’adjoint technique à 20,50H

- 1 poste d’adjoint d’animation à 35H- Modification de la durée hebdomadaire :

- Augmentation d’1 poste d’adjoint technique de 11,50H à 26H

- Augmentation d’1 poste d’adjoint d’animation de 20H à 35H à compter du 01 janvier 2015

- Augmentation d’1 poste d’adjoint d’animation de 33,50H à 35H

- Augmentation d’1 poste d’agent spécialisé des Ecoles Maternelles de 28H à 35H - Augmentation d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique de 1,91H à 2,68H - Augmentation d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique de 6,24H à 6,32H - Augmentation d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique de 3,83H à 4,21 - Diminution d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique de 1,91H à 1,15H - Diminution d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique de 2,68H à 1,15H - Diminution d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique de 1,15H à 0,38H - Diminution d’1 poste d’agent spécialisé des Ecoles Maternelles de 32H à 30,50H - Changement d’affectation :

- 1 poste d’adjoint d’animation à 35H, sur un emploi de direction/Coordination animation enfance modifié en un emploi de Coordinatrice Jeunesse

- 1 poste d’adjoint d’animation à 35H, sur un emploi de direction/Coordination animation enfance modifié en un emploi de Direction ALAE, Gestion Administrative Péri-scolaire.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

A - Les effectifs du personnel sont fixées comme suit :

TOTAL POSTES 94 1684,20H 65 25 4

Emplois

Cadre d'Emploi Postes Pourvus

Titulaires

Postes

Pourvus

NON

Titulaires

Postes à

pourvoir

Filière Administrative

H

Hebdo

Directrice Générale de

services 1 35

Attaché territorial

1 0 0

Attaché 1 35 1 0 0

Directrice Générale de

services adjointe 1 35 1 0 0

Rédacteur 1 28 Rédacteur 1 0 0

Adjoint Administratif 2 35

Adjoint

administratif

2 0 0

Responsable RH 1 35 1 0 0

Instructeur Urbanisme 1 35 1 0 0

Adjoint Administratif 1 17,5 1 0 0

Adjoint Administratif 1 15 1 0 0

Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétaire de Mairie 1 0 0

11 278,5

Filière Animation H Hebdo

Coordinatrice Jeunesse 1 35 1 0 0

Gestion administrative

Périscolaire 1 35 1 0 0 Animation Multi Accueil

Petite Enfance 4 35 3 1 0 Animation Multi Accueil

Petite Enfance 1 28 1 0 0Adjoint d'animation 3 35 ADJOINT D'ANIMATION 1 2 0

Adjoint d'animation 2 34 2 0 0

Adjoint d'animation 1 32,5 1 0 0

Adjoint d'animation 1 32,5 0 1 0

Adjoint d'animation 1 32 1 0 0

Adjoint d'animation 1 30 1 0 0

Adjoint d'animation 1 30 0 1 0

Adjoint d'animation 1 30 1 0 0

Adjoint d'animation 1 28 1 0 0

Adjoint d'animation 1 28 1 0 0

Adjoint d'animation 1 22 1 0 0

Adjoint d'animation 1 18,5 0 1 0

Adjoint d'animation 1 17,5 0 0 1

Adjoint d'animation 1 14 1 0 0

24 517

Filière Culturelle

Enseignement artistique

H

Hebdo

Assistant d'enseignement

artistique, Flute 1 6,24 0 1 0 Assistant d'enseignement

artistique, Piano 1 4,21 0 1 0 Assistant d'enseignement

artistique, Guitare 1 3,83

Assistant

Enseignement

artistique

0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Batterie 1 3,06 0 1 0 Assistant d'enseignement

artistique, Trompette 1 3,00 1 0 0 Assistant d'enseignement

artistique, Clarinette 1 1,91 0 1 0 Assistant d'enseignement

artistique, Violon 1

1,53 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Saxophone 1 1,53 0 1 0 Assistant d'enseignement

artistique, hautbois 1 0,77 0 0 1

Assistant d'enseignement

artistique, Cor,Tuba 1 0,38 0 1 0 10 26,46

Filière Médico Santé H Hebdo

Directrice structure Multi

Accueil. Petite Enfance 1 35 Puericultrice

terrotoriale

1 0 0

Auxiliaire puéricultrice 3 35 1 1 1

4 70Filière Sociale H Hebdo

Educatrice Jeunes enfants 1 35,0 Educateur jeunes

enfants

1 0 0

Educatrice Jeunes enfants 1 35,0 0 1 0

ATSEM 3 35,0

ATSEM

3 0 0

ATSEM 1 34,0 1 0 0

ATSEM 1 33,5 1 0 0

ATSEM 1 32,0 1 0 0

ATSEM 1 30,50 1 0 0

ATSEM 1 30,0 1 0 0

10 265

Filière technique H Hebdo

Responsable de service

Urbanisme et gestion

voirie

1 35,0 Technicien territorial 1 0 0

Agent de maîtrise 2 35,0 Agent de maîtrise 2 0 0

Adjoint technique Voirie 5 35,0

Adjoint technique

2 2 1

Agent de prévention 1 35,0 1 0 0

Adjoint technique 7 35,0 6 1 0

Adjoint technique 1 33,5 1 0 0

Adjoint technique 1 32,5 1 0 0

Adjoint technique 1 31,0 1 0 0

Chef d'équipe 1 30,0 1 0 0

Adjoint technique 2 29,5 2 0 0

Adjoint technique 3 28,0 3 0 0

Adjoint technique 1 27,0 0 1 0

Adjoint technique 1 26,0 0 1 0

Adjoint technique 1 24,0 0 0 1

Adjoint technique 1 23,0 1 0 0

Adjoint technique 2 22,0 2 0 0

Adjoint technique 1 18,5 0 1 0

Adjoint technique 1 14,5 1 0 0

Adjoint technique 1 14,0 0 1 0

Adjoint technique 1 1,0 0 1 0

35 529,5

B - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet.16- OBJET : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation du transfert de charges (transfert de charges liées au tourisme)

Monsieur le Président expose à l’assemblée que suite à la prise de la compétence tourisme et à la mise à disposition du personnel concerné, il convient de recalculer le transfert de charges pour 2015 et 2016 pour les communes de Cologne, Mauvezin, Monfort, Sarrant, Thoux. Le Président propose à l’assemblée d’approuver ce rapport dans son intégralité et de fixer ensuite les attributions de compensation 2015 au prorata de l’exercice de la compétence comme ci- dessous :

COMMUNES AC 2015

COLOGNE 52 285

MAUVEZIN 35 828

MONFORT 45 725

SARRANT 23 828

THOUX 25 222

Et de fixer les attributions de compensation à compter de l’année 2016 :

COMMUNES AC

ARDIZAS 18 805

AVENSAC 14 713

AVEZAN 16 981

BAJONNETTE 16 202

BIVES 18 339

CASTERON 8 990

CATONVIELLE 13 417

COLOGNE 58 203

ENCAUSSE 44 807

ESTRAMIAC 26 515

GAUDONVILLE 14 959

HOMPS 12 028

LABRIHE 15 706

L'ISLE BOUZON 38 215

MAGNAS 11 855

MANSENPUY 23 977

MARAVAT 8 238

MAUROUX 30 355

MAUVEZIN 37 054

MONBRUN 43 200

MONFORT 45 549

PESSOULENS 27 914

ROQUELAURE ST AUBIN 14 278

ST ANTONIN 36 095

ST BRES 13 972

ST CLAR 60 210

ST CREAC 20 338

ST CRICQ 31 906

STE ANNE 15 128

STE GEMME 19 163

ST GEORGES 32 038

ST GERMIER 23 825

ST LEONARD 25 053

ST ORENS 17 091

SARRANT 23 697

SEREMPUY 10 559

SIRAC 20 074

SOLOMIAC 1 115

THOUX 21 761

TOUGET 56 005

TOURNECOUPE 44 727

TOTAL 1 033 057Après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rapport ci-joint.

17- OBJET : Vente du bâtiment de l’antenne de Saint-Clar à la commune de Saint-Clar

Le Président présente à l’assemblée la synthèse du travail de la commission des finances de la CCBL, qui fait ressortir la possibilité de vendre les immeubles qui n’ont plus l’utilité pour le territoire qu’ils avaient avant la fusion des communautés de communes au 01/01/2013. Le bâtiment communautaire situé 2 place de la mairie à Saint-Clar, sur les parcelles cadastrées AE 135 d’une superficie de 2a 54ca, AE 136 d’une superficie de 46 ca, et le lot 3 de AE 138 d’une superficie de 22 ca est concerné, car tous les services ont été rapatriés au siège de la CCBL.

Le Président propose la vente de cet immeuble par la communauté de communes à la commune de Saint-Clar qui est dans l’obligation de mettre en accessibilité le siège de sa mairie et pourrait être intéressée par le bâtiment déjà conforme.

Considérant l’estimation des services de France domaine dont l’évaluation est à 182 500 € en date du 02/04/2015.

Considérant les échéances restantes de 2 annuités de 8 973.21 € chacune. Vu les occupants CCBL des bureaux, l’EPIC et le CIAS Bastides de Lomagne s’acquittant d’un loyer de 300 €/mois chacun.

Vu les occupants hors CCBL des bureaux, SIAEP de l’Arrats à hauteur de 300 €/mois et le Conseil Départemental pour le service social à hauteur de 350 €/mois.

Vu l’occupation des lieux par l’Ecole de Musique intercommunale,

Vu l’estimation du mobilier à réaliser ultérieurement,

En vertu de l’article L.3111-1 et suivant du CG3P le bien ne sera pas déclassé préalablement, Suite aux échanges des membres du Conseil, le Président propose au vote de vendre le bâtiment sis 2 place de la mairie 32380 SAINT-CLAR, sur les parcelles cadastrées AE 135 d’une superficie de 2a 54ca, AE 136 d’une superficie de 46 ca, et le lot 3 de AE 138 d’une superficie de 22 ca, bâtiment de bureaux R+1+C rénové en 2003, pour un montant de 209 000 € comprenant 1 année de remboursement du prêt.

Le mobilier sera estimé et fera l’objet d’une cession ultérieurement.

La commune de Saint-Clar s’est engagée à ce que l’école de musique continue d’occuper l’immeuble gracieusement, engagement qui confirme la vente.

Le conseil communautaire procède à 1 vote à main levée et le résultat est le suivant : Votant : 49

8 contre

37 pour

4 abstentions

La vente de l’immeuble et ses conditions sont adoptées à la majorité. Le conseil communautaire :

- décide de vendre l’immeuble sis au 2 place de la mairie 32380 SAINT-CLAR, parcelles cadastrées AE 135 d’une superficie de 2a 54ca, AE 136 d’une superficie de 46 ca, et le lot 3 de AE 138 d’une superficie de 22 ca, bâtiment de bureaux R+1+C pour un montant de 209 000 € comprenant 1 année de remboursement du prêt.

- désigne M. Guy MANTOVANI pour représenter la communauté de communes à l'acte à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative,

- autorise le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour réaliser cette vente.18- OBJET : EMPRUNT DE 360 000 € - TRAVAUX STEP

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer :

M. le Président rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 360 000,00 euros.

Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du prêt : 360 000.00 euros

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 360 000.00 euros

Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur jusuq’au 31/11/2015 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 2.20 %

Bas de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission :

Commission d’engagement : 0.20 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

19- OBJET : Convention SATESE – mission assistance technique pour l’assainissement collectif

Monsieur le Président donne lecture au conseil communautaire du projet de convention relative à la mission d’assistance technique et du bilan d’auto surveillance entre la communauté de communes Bastides de Lomagne et le Conseil Départemental du Gers dans le domaine d’assainissement collectif, sur tout le territoire sauf les communes de Cologne, Touget, Saint-Cricq et Thoux.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- accepte cette proposition,

- autorise Monsieur le Président à signer cette convention relative à la mission d’assistance technique et du bilan d’auto surveillance.20- OBJET : Lancement de la consultation : assistance technique pour le contrôle de l’ANC

Monsieur le Président fait part au conseil communautaire que les conventions signées avec la SAUR et VEOLIA relatives à l’assistance technique pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif s’achèvent le 31 octobre 2015.

Le Président propose de lancer une consultation pour les contrôles ANC sur tout le territoire, hors communes de Ardizas, Catonvielle, Cologne, Encausse, Roquelaure-St-Aubin, Sainte-Anne, Saint- Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Sirac, Thoux et Touget.

Après délibération, le conseil communautaire, avec 1 abstention,

- accepte cette proposition,

- autorise Monsieur le Président de faire toutes les démarches nécessaires à la consultation.

21- OBJET : Recrutement d’un contrat unique d’insertion C.A.E.

Le Président informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre communauté de communes peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la communauté de communes, pour exercer les fonctions d’adjoint d’animation à raison de 30 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an à compter du 01/09/2015. L’Etat prendra en charge 90 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la communauté de communes sera donc minime.

Le Président propose à l’assemblée le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 30 heures / semaine pour une durée de un an.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-42 du 05/11/2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion,

Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées du 30/01/2014,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

22- OBJET : Réhabilitation de la station d’épuration de Mauvezin – demande de subventions

Le conseil communautaire décide d’effectuer les travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Mauvezin. Le montant du devis de l’entreprise SAUR s’élève à 116 425.00 € H.T. Monsieur le Président propose de demander une subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du Département du Gers.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- accepte la proposition de M. le Président ;

- décide de demander une aide auprès de l’Agence de l’Eau et du Département du Gers par le versement d’une subvention pour le financement de ces travaux.

23- OBJET : Restitution du logement de l’école de Saint-Clar à la commune de Saint-Clar

Le logement de l’école de Saint-Clar avait été transféré par la commune à la communauté de

communes en même temps que l’école lors du transfert de la compétence scolaire.

Or à ce jour, ce logement n’a jamais été utilisé pour l’exercice de cette compétence transférée.

Monsieur le Président propose donc, en application de l’article L.1321-3 du CGCT, de restituer à la

commune de Saint-Clar le logement de l’école à compter du 01/01/2016.

La commune de Saint-Clar recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce

dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée

des adjonctions effectuées par la CCBL.

Parallèlement, les financements afférents aux biens mis à disposition, emprunts et subventions

transférables ainsi que les amortissements pratiqués, sont réintégrés dans la comptabilité de la

commune propriétaire des biens.

Le retour du bien dans le patrimoine de la commune propriétaire, sur lequel la CCBL aurait

effectué des travaux, n’ouvre pas droit à indemnisation des autres communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve avec 4 abstentions de restituer le

logement de l’école à la commune de Saint-Clar.

24- OBJET : Réhabilitation de la station d’épuration de Mauvezin

Suite à la délibération du 29/06/2015 relative au lancement de la consultation pour la réhabilitation de la station d’épuration de Mauvezin, Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’une consultation en procédure adaptée a été réalisée pour ce projet. L’ouverture des plis a eu lieu le 14/09/2015.

3 entreprises ont répondu à la consultation :

1/ SAUR, pour un montant H.T. de 113455.00 euros,

2/ HES, pour un montant H.T. de 88570.00 euros,

3/ MSE, pour un montant H.T. de 129000.00 euros,

Monsieur le Président propose de choisir l’entreprise SAUR qui est la mieux disante.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise SAUR pour un montant de 113455.00 euros H.T., et autorise le Président à signer toute pièce relative à ce projet.

La séance est levée à 23h30.

Au registre sont les signatures.