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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juin 2018
Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 19 JUIN 2018
1. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1.41.60,60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
ture@ -saint-denis.gouv. Courriel : prefec: seine-saint-denis.gor PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAIN T-DENIS
Sommaire BIA du 19 juin 2018
A Préfecture de Police
Arrêté n°2018-00449 en date du 19 juin 2018 relatif à la
composition et au secrétariat de la commission consultative de
gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès dul
Préfet de police.
Délégation de la_préfecture de Police pour la
sécurité et la Sûreté des plates-formes)
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0214 en date du 13 juin,
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport de Paris Charles!
de Gaulle, pour permettre les travaux de ramassage de déchets
légers sur le cheminement véhicules passant sous les voies
avions B et Q, en coordonnées I 28 du plan de masse. !
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0215 en date du 13 juinl
2018 réglementant temporairement les conditions de,
circulation sur la route périphérique Sud de l'aéroport Paris,
Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation:
d’un évacuateur de crue sur le barrage des renardières.
Arrêté n° 2018 - 0219 en date du 18 juin 2018 relatif au!
staionnement des véhicules sur l’aéroport de Paris-Charles-
De-Gaulle. |
Services de la préfecture |
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2018-1412 en datre du 18 juin 2018 portant!
autorisation provisoire de fonctionnemnent d'un système de
vidéoprotection sur le commissariat de Clichy-Sous-Bois.
14
24 Arrêté n° 2018-1428 en date du 18 juin 2018 instaurant un
périmètre de protection.
lArrêté n° 2018-1431 en date du 18 juin 2018 accordant la
qualité de maire honoraire à Monsieur Philippe DALLIER,
ancien Maire de Pavillons-sous-Bois.
Direction de la Coordination des__ Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2018-1432 en:
date du 18 juin 2018 de la société QUARTUS de régulariser
la situation administrative de ses installations classées situées,
au 51, bis rue du Commandant Rolland au Bourget.
Services déconcentrés de L > État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1426 en date du 18 juin 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS RT
(Enseigne HARRY'S CAFE) situé 27, rue Jules Guesde à
Bondy.
Arrêté préfectoral n°2018-1427 en date du 18 juin 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE
AL SUNNA situé 33, rue Gabriel Péri à Saint-Denis à Bondy.
Direction Régionale et Interdépartementale de,
l'Équipement et l'Aménagement |
lArrêté DRIEA IdF n°2018-0819 en date du 18 juin
réglementant temporairement la circulation et le
Ltationnement sur le boulevard André Citroën (RD40) à
\Aulnay-sous-Bois pour le branchement en eau potable. |
Direction Régionale _et Interdépartementale de
l'hébergement et du logement |
Arrêté n°2018-1435 en date du 14 juin 2018 portant)
autorisation de démolir un foyer de travailleurs migrants
appartenant à l'Office Public de l'Habitat de Bondy.
27
29
30
32
36
40 2018-00449
ARRETE N°
relatif à ta composition et au secrétariat de la commission consultative
de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2512-18 à D.2512-21 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en formation de conseil municipal dans sa séance des 29, 30 et 1° octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en formation de conseil général dans sa séance des 29, 30 et 1° octobre 2014 ;
Vu la délibération du 17 avril 2015 du conseil départemental des Hauts-de-Seine dans son rapport n° 15.7 ;
"Vu la-délibération n° 2015-IV-19 du 19 avril 2015 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n° 2015-3 — 1.2.2/1 du conseil départemental du Val-de-Marne dans sa séance du 16 avril 2015 :
Sur proposition du Préfet, secrétaire général pour l’administration ;
ARRETE
Article 1®
Sont désignés pour siéger au sein de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris instituée auprès du Préfet de police par l’article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales :
13 a, au titre de la commune et du département de Paris :
- Mme Colombe BROSSEL, conseillère de Paris ;
-M. Mao PENINOU, conseiller de Paris ;
-M. Philippe DUCLOUX, conseiller de Paris ;
-M. Philippe GOUJON, conseiller de Paris ;
-M. Pascal JULIEN, Conseiller de Paris ;
- Mme Anne TACHENE, Conseillère de Paris.
b. au titre du conseil départemental des Hauts-de-Seine :
- M. Rémi MUZEAU, conseiller départemental ;
- Mme Aurélie TAQUILLAIN, conseillère départementale.
c. au titre du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
- M. Pascal BEAUDET, conseiller départemental ;
- Mme Nadège ABOMANGOLI, conseillère départementale.
d. au titre du conseil départemental du Val-de-Marne :
- M. Hocine TMIMI, conseiller départemental ;
- Mme Françoise LECOUFLE, conseillère départementale.
e. au titre des communes du département des Hauts-de-Seine :
- M. Denis LARGHERO, maire de Meudon ;
- M Christian DUPUY, maire de Suresnes.
£. au titre des communes du département de la Seine-Saint-Denis
- M. Patrice CALMEJANE, maire de Villemomble ;
- Nouveau représentant en cours de désignation.
g. au titre des communes du département du Val-de-Marne
- M. Patrick BEAUDOIN, maire de Saint-Mandé ;
- Mme Sylvie ALTMAN, maire de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du Préfet, secrétaire général pour l’administration à la préfecture de police.
Article 3
L'arrêté n° 2015-00956 du 23 novembre 2015, relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de police, est abrogé.
2018-00449 7 Article 4
Le Préfet, directeur du cabinet du Préfet de police et le Préfet, secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « recueil des actes Administratifs de la préfecture de police » et des « préfectures des Hauts-de-Seine », de « la Seine Saint-Denis » et du « Val-de-Marne », ainsi qu'au « bulletin municipal officiel de la ville de Paris ».
Fait à Paris, le (49 JUIN 28%
Michel DELPUECH
2018-00449
333 QP PRÉPECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÈTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0214
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de ramassage de déchets légers sur le cheminement véhicules passant sous les voies avions B et Q, en coordonnées I 28 du plan de masse
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu je Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 rclative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 pértant délégation de signatüre à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Va l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre L de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voics de la zone publique de l’aéropott Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu larrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la cireulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris-Charles-de-Gauile, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 04 juin 2018 ;
Vu L'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 10 juin 2018 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de ramassage de déchets légers sur le cheminement véhicules passant sous les voies avions B et Q, en coordonnées 1 28 du plan de masse et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de ramassage de déchets légers sur le cheminement véhicules passant sous les voies avions B et Q, en coordonnées I 28 du plan de masse, se dérouleront du 15 juin 2018 au 31 décembre 2018, de 08h00 à 22h00.
Nature des travaux :
— Travaux ponctuels de ramassage de détritus.
Contraintes :
— Fermeture par demi voie la route de service passant sous ies voies avions B et Q.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise FREYSSINET, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par L'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part :
- Un avis favorable est émis pour la neutralisation de la voie de cheminement véhicules passant sous les voies avions B et Q sis en PCZSAR de l'aéroport de PARIS CDG afin de procéder au
ramassage des déchets légers sous réserve de la mise en place de la signalisation telle que
mentionnée dans la fiche technique jointe à la présente demande.
- Les services compétents de l’État et l'exploitant d'aéroport seront à même de s'assurer de la
conformité de la zone chantier.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à Ia fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 1 3 JUIN 2016
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
#Hs;Charles-de-Gaulle, Paris-Orly etParis-Le-Bourget
i Et par délégation
; Sus-Préfet, chargé de mission 1 RS ECTS 1S2n0-1$3
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ES DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLAYES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0215
réglementant temporairement les conditions de cireulation sur la route périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d’un évacuateur de crue sur le barrage des renardières
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Cherles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur jes voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à La police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 04 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 08 juin 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d’un évacuateur de cruc sur le barrage des renardières et pour assurer la sécurité des usagers et des persannes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux électriques sous le tunnel de Roissy se dérouleront entre le 11 juin 2018 et le 31 décembre 2018,
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Mise en place de barrière HERAS sur la ligne de rive au droit du chantier, - Réduction de la vitesse à 50 km/h,
- Création d’une entrée / sortie de chantier par un portail existant à droite, après le chantier, “ans lc sens allant vers la zone cargo de l'aéroport.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Ï de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de {a signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera réduite à 50 Km/h au droit du chantier. Article S :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants ;
La circulation sera maintenue dans les deux sens de circulation sur la route périphérique Sud,
Il serait souhaitable, pour des raisons de sécurité, d’implanter un panneau de type « AB4 » (Stop) pour les véhicules sortant de l’accès chantier,
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
-Ele. peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéraport de Paris-Charles-de-Gaulle, Le directeur de la direction de l’ordre public ct de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 1 3 JUIN 2018
Pour le Préfet de police,
_P&r délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et Là Sûreté-des plates-formes aéroportuaires de Paris
: it | Et bal délégation
“Île Sous-Préfei, chargé de mission
—"" Pièrre MARCIAND-LACOUR
AI rométrique Roissy NGR (Systèma ADP) et NGF (IGNG9).
da l'ouvrage.
e Système ADP,
xt peut-être en Lambert 1 ou Lambert 93.
ês, notamment pour les bâtiments.
151692 |! Q38 NO IZ)F INF — PL 1704 E AFFAIRE BAT/OUVR NN ZONE DISC SPEC PROC TPE N' D'ORDRE mo
EXE - A3 - |- 17/04/2018 Phase Phosage Format _ Echelle j{ information complémentaire Date de_ valeur
AEROPORT ROISSY CDG
À Création d'un nouvel évacuateur de crue l GROUPE ADP
Onciphne - Soecai'é
INFRASTRUCTURES - INFRASTRUCTURES
Piacessus
Tres
Plans de balisage et de déviation
Bätnient Ouvrage - Zone
O8 - Toutes zones
Niveau 0
MAITRISE D'OUVRAGE MAITRISE D'OEUVRE
CDG : Marc HOUALLA DIAMI : Thierry GAMPIN
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ARCHITECTE EN CHEF GROUPE & ARCHITECTE PROJET
DIAP1 : Marie-Laure KEPEKLIAN
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| nova? ‘
LOT ENTREPRISE
a à] P|
31€ NGE GC LBELL LOT Infrastructures
ENTREPRISE NGE URL MP FRE Type d'émetteur Emis per Auteur/Dessinoteur Verificateur Approbateur
‘Bou ité ex ia sûreté te Préfet délégué Pour jasécurité etlas ue plates-forme éroportusires de Paris
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[> : AEROPORT ROISSY COG PERUAN Création d'un nouvel évacuateur de crus 131692 FOINF 02 01
CARNET DE DETAILS - BALISAGE N° Affaire | Disc Spéc Proc | N° Carmel Folio
Signalisation phase palplanches cu Fu GA rats] B Le ind foïo
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j le Command jant dePolice
15 BR —
PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DU PREFET DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2018- 219 relatif au stationnement des véhicules
sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles :
Vu la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu la Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi du 28 février 2017 sur Le statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
Vu le Décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles- De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECHAH préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Ï, RUE DE LA HAYE — CS 10977 — TREMBLAY EN FRANCE — 95733 Rolssv CEDEX — Tél. : 01 48 62 75 88 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv fr
A4 Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-
Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget
Vu l'Arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne ;
Vu l'Arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens, modifié par l'Arrêté n°2017-00580 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police générale sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2018-00117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 : Prescriptions générales
Le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parkings et emplacements visés à l'article 2 sont soumis aux présentes dispositions.
Tout stationnement en dehors des parkings et emplacements définis dans le présent arrêté est
interdit sur l'emprise de l'aéroport Paris-Charles-De-Gaulle.
Tout contrevenant s'expose aux sanctions rappelées à l'article 9 du présent arrêté.
Article 2 : Délimitation des emplacements
Les emplacements destinés à l'arrêt et au stationnement des véhicules en zone "coté
ville” de
l'aéroport de Paris Charles de Gaulle comprennent :
2.1 Les linéaires des terminaux
Les linéaires des terminaux consistent en l'ensemble des voieries routières situées au contact immédiat des terminaux non couvertes par les points 2.2, 2.3, 2.4.
Sur ces linéaires, seuls certains professionnels définis à l'article 6 du présent arrêté ont la
possibilité d'effectuer un arrêt ou un stationnement. Les Services de l'Etat disposent sur
certains linéaires de places de stationnement matérialisées au sol et réservées à leur usage
exclusif.
2.2 Les parkings publics à accès contrôlés
2.2.1 Dépose-minute
- Zone de dépose minute du terminal 1 aménagée au niveau départ du terminal
2
15 - Zone de dépose minute du terminal 3
- Zone de dépose minute des terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E départ, 2E arrivée, 2F et
2G.
2.2.2 Parkings proches des terminaux
- Parking P1 aménagé aux niveaux supérieurs du terminal 1 (niveaux 7, 8, 9 et 10)
- Parking PAB aménagé entre les terminaux 2A et 2B
- Parking PCD aménagé entre les terminaux 2C et 2D
Parking PEF aménagé entre les terminaux 2F, 2E et la gare TGV
- Parking P3 aménagé face au terminal 3
- Parking PG aménagé face au terminal 2G
2.2.3 Parkings éloignés
- Parking PR aménagé dans la zone Roissypôle Ouest
- Parking PX aménagé en zone Roissypôle Est
- Parking PW aménagé en zone Est
- Parking PJ aménagé dans la zone Cargo
- Parking PH aménagé dans la zone Roissypôle ouest
+ P3 Résa à l'Est du terminal 3
2.3 Routes de service
Les routes de service sont exclusivement destinées aux opérations d'approvisionnement/livraison des terminaux. Les véhicules autorisés à accéder en route de service ne peuvent s'arrêter ou stationner qu'aux emplacements délimités à cet effet.
2.4 Autres lieux aménagés pour le stationnement de véhicules au contact des bâtiments
situés sur la plate-forme de l'aéroport Charles de Gaulle
Le stationnement sur des zones à accès contrôlé, ou non, situées à proximité des bâtiments situés dans les autres zones d'activités de la plate-forme que les terminaux (Cargo, Entretien,
Flexitech, Pavillon d'honneur, Salons...) sont soumis à autorisations d'accès ou de
stationnement délivrées par les gestionnaires desdits bâtiments.
2.5 Parkings loueurs
Seuls les véhicules autorisés par les sociétés de location peuvent stationner sur les zones qui
leur sont dédiées sur les terminaux : 1, 2CD, 2EF, G.
Article 3 : Conditions d'utilisation des parkings publics
3.1 Conditions de circulation dans les parkings
La présence dans le parking n'est autorisée que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement du véhicule d'un usager et pour le temps raisonnablement
nécessaire aux dites opérations.
Le code de la route s'applique dans les parkings.
Le conducteur s'apprêtant à sortir d'un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne
présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur les voies de circulation auxquels il doit céder la priorité.
3
lb Les véhicules doivent circuler sur les voies et allées prévues pour cet usage. La circulation sur
les emplacements de stationnement libres est interdite. Le franchissement des limites
séparatives des emplacements de stationnement est interdit même si ces emplacements sont libres.
La marche arrière n'est autorisée que lors des manœuvres nécessaires à l'entrée ou à la sortie
d'un emplacement de stationnement.
La vitesse de circulation dans les parkings est limitée à 15 km/heure.
3.2 Conditions de stationnement d'un véhicule
A l'intérieur d'un parking, l'utilisateur doit occuper un et un seul des emplacements délimités
pour le stationnement.
Tout stationnement en dehors des emplacements délimités à cet effet peut faire l'objet des
sanctions prévues par les articles R.417-1 et suivants du code de la route.
Tout enlèvement des véhicules par les services de Police sera effectué sur réquisition du
maître des lieux, à savoir Aéroports de Paris. Cette réquisition pouvant être adressée tant à
titre ponctuel qu'à titre permanent.
Toutes les manœuvres doivent être engagées afin que le véhicule en stationnement n'empiète ni sur la ou les voies de circulation, ni sur le ou les emplacements voisins, ni qu'il chevauche
les limites séparatives des emplacements.
En cas d'urgence ou de force majeure, il peut être procédé au déplacement immédiat du véhicule.
Lorsque ie véhicule est garé dans le parc de stationnement, l'usager doit couper son moteur dès l'achèvement des manœuvres de stationnement et se conformer aux prescriptions prévues à l'article 3.3 ci-dessous.
Pour des raisons de sécurité, la présence d'une personne où d'un animal, laissé en attente dans le véhicule en stationnement, est formellement interdite.
3.3 Sécurité-Hygiène-Autres
Il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte des parkings ainsi qu'à l'exécution de tout travail ou opération d'entretien.
Il est également interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte des parcs de
stationnement tout liquide, notamment des liquides gras, ou inflammables ou corrosifs. En cas de déversements accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront à la
charge de l'usager responsable, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par un agent d'Aéroports de Paris habilité à cet effet.
L'usage des avertisseurs sonores est interdit dans l'enceinte des parcs de stationnement, sauf
pour prévenir d'un danger immédiat, conformément au code de la route.
Conformément à l'article 3.2 ci-dessus, l'usager n'est pas autorisé à maintenir le moteur en
marche pour les besoins spécifiques de chauffage, de climatisation ou de sonorisation de l'habitacle.
1+ L'usage des équipements de sonorisation embarqués ne doit pas induire de gênes ou de
nuisances sonores vis-à-vis des usagers à l'entour du véhicule,
L'accès aux parcs de stationnement couverts, soumis à la législation relative aux
Etablissements Recevant du Public, est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés si leur réservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité conformément au décret n°
2000-873 du 7 septembre 2000.
En cas de dégradation, même involontaire, résultant d'une utilisation non conforme, inadaptée,
incorrecte des installations mises à la dispositions du public, les frais de réparation ou de
remplacement des biens ou matériels détériorés seront à la charge du responsable dans les
conditions prévues ci-dessus.
Les utilisateurs sont responsables des accidents corporels qu'ils pourraient occasionner dans les parcs de stationnement.
Sauf autorisation expresse délivrée par Aéroports de Paris, aucune activité commerciale et/ou publicitaire de quelque nature que ce soit ne peut être exercée dans l'enceinte des parcs de
stationnements.
3.4 Emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées
Conformément aux articles L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personne titulaire d'une carte de stationnement pour personne handicapée (ou macaron Grands invalides de Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC)) ou toute tierce personne accompagnant
ledit titulaire est autorisée à utiliser les places réservées et aménagées à cet effet.
Conformément à l'article R.241-20-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte de
stationnement ou d'invalidité pour personne handicapée ou un macaron Grands invalides de Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC) doit être apposée en évidence à l'intérieur, et
derrière le pare-brise du véhicule, de manière à être vue aisément par les agents habilités à
constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
Article 4 : Durée de stationnement
La durée de stationnement, quel que soit le parking défini au 2.2, ne peut excéder 45 jours.
Au-delà de cette durée, le véhicule sera considéré en situation de stationnement irrégulier et le propriétaire pourra être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté,
Article 5 : Tarifs
Conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, les tarifs sont fixés par Aéroports de Paris.
Article 6 : Emplacements spécifiques aménagés pour le stationnement de certains types de
véhicules
6.1 Terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3, gare TGV et gare RER Roissypôle
6.1.1 Voitures de services d'Aéroports de Paris et de ses prestataires
Les emplacements aménagés pour le stationnement des voitures de service d'Aéroports de
Paris et de ses prestataires sur la route de service du terminal 1, sur les linéaires arrivée ou
18 départ (cf. 2.1), routes de service des terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et du terminal 3
sont réservés aux titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par Aéroports de Paris pour les routes de service et par la Direction de la Police aux Frontières, pour les linéaires
arrivée/départ.
Pour le stationnement sur les linéaires des terminaux, l'autorisation doit être apposée sur le véhicule pendant la durée du stationnement et accompagnée d'un disque horaire lorsqu'elle est limitée dans le temps.
6.1.2 Véhicules de livraison
Les emplacements aménagés sur la route de service des terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, ?F,
2G, 3 et du module MN (gare TGV), pour le stationnement des véhicules de livraison au
contact des quais de livraison, ne peuvent être utilisés que pour le temps nécessaire aux
opérations de chargement et de déchargement.
6.1.3 Taxis parisiens
Les taxis parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :
- pour le Terminal 1, sur la zone réservée aux taxis et précommandés au niveau départ ;
-__ pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2G, sur les linéaires des niveaux arrivée/départ ;
- pour la Gare TGV, sur la terrasse Sud ;
- pour la gare RER de Roissypôle, place de Dublin ;
- pour le Terminal 3, sur le linéaire des halls arrivée / départ ;
- dans les déposes minute des terminaux, moyennant paiement, si l'arrêt est supérieur aux 10 minutes de gratuité ;
Les taxis parisiens, sans précommande, sont autorisés à stationner, en attente de clients, aux emplacements qui leur sont réservés, à savoir :
- pour le Terminal 1, une station avancée au niveau arrivée ;
-__ pour le Terminal 3, une station avancée face au hall arrivée ;
-_ pour les Terminaux 2A et 2B, une station avancée au niveau arrivée, avec un stock tampon
(réserve de taxis) sur l'esplanade niveau 0 ;
-_ pour les Terminaux 2C et 2D, une station avancée au niveau arrivée, avec un stock tampon
sur l'esplanade niveau 0 ;
-__ pour le Terminal 2G, une station avancée face aux arrivées ;
-_ pour les Terminaux 2E et 2F, une station avancée pour chaque terminal et un stock tampon
commun sur l'esplanade Est niveau arrivée ;
= pour la gare RER Roissypôle (place de Dublin), une station au contact de la gare ;
= pour la gare TGV, une station au contact de la terrasse Sud de la gare ;
Les stations avancées des terminaux 1, 2 (A, B, C, D, E, F et G) et 3 sont alimentées à partir
d'une base arrière de distribution, gérée par Aéroports de Paris dénommée "base arrière taxis".
Les taxis parisiens faisant l'objet d'une précommande doivent obligatoirement stationner : - pour le Terminal 1, au Parking Pro niveau départ
- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau D
- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau 0
-_ pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro EF côté Est, niveau arrivée
- pour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant le terminal
6.1.4 Taxis non parisiens
Les taxis non parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :
6
b -_ pour le Terminal 1, sur la zone réservée aux taxis et précommandés au niveau départ ;
- pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 26, sur les linéaires des niveaux arrivée/départ ;
-_ pour la Gare TGV, sur la terrasse Sud ;
- pour la gare RER de Roissypôle, place de Dublin ;
- pour le Terminal 3, sur le linéaire des halls arrivée / départ ;
- dans les déposes minute des terminaux, moyennant paiement, si l'arrêt est supérieur aux 10
minutes de gratuité,
Les taxis non parisiens ne sont autorisés à stationner sur l'aéroport Paris-CDG que dans le
cadre d'une précommande aux emplacements suivants :
- pour le Terminal 1, au Parking Pro niveau départ ;
-_ pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau 0 :
- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro EF côté Est niveau arrivée ;
- pour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant le terminal.
6.1.5 Véhicules de transport urbain effectuant un service de transport public régulier
Les véhicules de transport urbain effectuant un service de transport régulier sont les seuls
autorisés à s'arrêter aux emplacements qui leur sont dédiés :
pour le Terminal 1, sur Les linéaires niveaux départ et arrivée :
- pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, sur les "modules de jonction" entre les terminaux AC
et BD ;
-__ pour les Terminaux 2E et 2F, dans la zone dédiée aux bus sur les linéaires départ côté 2E et
2F et dans la gare routière du niveau arrivée située côté ouest de la galerie de l'IFU ;
- pour la Gare RER de Roissypôle, sur les postes à quai qui leur sont attribués.
La durée de l'arrêt ne doit pas excéder le temps de dépose et prise en charge de leur clientèle.
Les véhicules de services associés à ces services de transport, assurant le suivi des opérations ne peuvent stationner qu'aux emplacements qui leur sont dédiés dans la gare routière des
terminaux EF, niveau arrivée, côté ouest.
6.1.6 Véhicules de transport public effectuant un service de transport régulier librement
organisé ("cars Macron')
Les véhicules de transport public effectuant un service de transport régulier librement organisé doivent obligatoirement s'arrêter aux emplacements qui leurs sont réservés en gare routière de Roïssypôle, sur le quai qui leur a été affecté par l'exploitant de la gare. Pour une durée de
stationnement de plus de 40 minutes, les véhicules doivent stationner dans la zone de
régulation située au niveau du parking PR.
6.1.7 Véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une pré-
commande
Les véhicules effectuant un service de transport non régulier sont autorisés à s'arrêter pour la
dépose de la clientèle :
- pour le Terminal 1, sur la zone réservée aux taxis et précommandés au niveau départ ;
-__ pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2G, sur les linéaires des niveaux arrivée/départ ;
- pour la Gare TGV, sur la terrasse Sud ;
- pour la gare RER de Roissypôle, place de Dublin :
- pour le Terminal 3, sur le linéaire des halls arrivée / départ :
- dans les déposes minute des terminaux, moyennant paiement, si l'arrêt est supérieur aux 10 minutes de gratuité,
7
do Les véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une précommande (shutties, cars, motos.) peuvent s'arrêter et stationner aux emplacements suivants :
Véhicules légers :
-_ pour le Terminal 1, au Parking Pro, niveau départ ;
-_ pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
-_ pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ; -_ pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau 0 ; = pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro EF situé sur l'esplanade Est, niveau arrivée ; - pour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant le terminal.
Véhicules hors gabarit :
-_ pour le Terminal 1, dans la Zone de stationnement pour cars de groupe sur le linéaire au niveau départ ;
-_ pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB au droit des portes 11 et 12 sur le linéaire du terminal 2B ;
-__ pour les Terminaux 2C et 2D, au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau 0 ;
-_ pour les Terminaux 2E et 2F et gare TGV, au Parking Pro côté terminal 2F niveau arrivée ; - pour les Terminaux 2G et 3 dans la zone de stationnement pour cars de groupe sur l'esplanade.
Dans ces différents lieux de stationnement, les professionnels doivent afficher le bon de
mission avec les mentions suivantes : nom de leur client, numéro de vol et heure d'arrivée,
identification de la société.
61.8 Véhicules assurant un service régulier de transport depuis les zones hôtelières situées sur les communes limitrophes de l'aéroport Paris-CDG, dits "Navettes hôtels”
Le transport de personnes organisé par Îles hôtels situés sur les communes limitrophes de
l'aéroport entre les terminaux de Paris-CDG et lesdits hôtels, peuvent s'arrêter :
- A la gare de Roissypôle, côté Place de Dublin ;
- A la gare TGV, sur l'esplanade située côté Nord.
6.1.9 Ambulances et véhicules d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR)
Les ambulances et les véhicules d'assistance aux PHMR peuvent s'arrêter sur les linéaires des terminaux aux emplacements spécifiquement identifiés et réservés à cet effet à proximité
immédiate des terminaux.
Le stationnement en attente d'un client nécessitant une assistance doit s'effectuer :
-_ pour le Terminal 1, sur la zone de stationnement réservée aux "taxis et pré commandés" au niveau départ ;
- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
-_ pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ;
-_ pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro E et Parking Pro F sur l'esplanade Ouest
niveau arrivée ;
- pour le Terminal 2G dans le parking dépose minute. 6.2 Emplacements au contact des bâtiments
Les emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules au contact des bâtiments visés à l'article 2.4 sont réservés à l'usage des personnels travaillant dans ces bâtiments et à leurs visiteurs,
Article 7 : Stationnement des véhicules à deux ou trois roues
Les véhicules à usage particulier à deux ou trois roues à moteur thermique doivent stationner dans les parkings de stationnements sur les emplacements spécialement aménagés dans les zones dédiées aux véhicules à deux/trois roues. Il est interdit de fixer ces véhicules sur des équipements non prévus à cet effet.
Les véhicules deux ou trois roues à moteur thermique sont soumis au paiement d'une redevance dont le montant est défini par Aéroports de Paris.
Article 8 : Parkings temporaires
En cas de besoin, des parkings temporaires aménagés peuvent être mis en service. Les tarifs de ces
parkings sont fixés par Aéroports de Paris.
Article 9 : Sanctions en cas d'infraction au présent arrêté
Les infractions aux règles de stationnement et d'arrêt des véhicules sont sanctionnées dans le cadre
des articles R. 417-1 et suivants du code de la route.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 12 et 19 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière sur prescription d'un représentant des forces de police. Ils seront rendus à leur propriétaire après paiement des frais exposés pour leur enlèvement et d'une redevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'après le tarif en vigueur.
Par application de l'article 55 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 les infractions aux règles de police en vigueur sur l'aérodrome peuvent donner lieu aux sanctions prévues par l'article R.282-2 ainsi que le R.282-3 du code de l'aviation civile.
Article 10 : Emplacements à usage privatif
Les emplacements affectés, à titre privatif, à des usagers en vertu d'un titre d'occupation sont placés sous leur entière responsabilité et ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel et pour l'usage
défini dans ledit titre d'occupation.
Lorsqu'un véhicule est laissé sans droit ni titre sur les emplacements à usage privatif, il appartient au titulaire d'un titre d'occupation de demander à l'officier de police judiciaire territorialement compétent de faire procéder à l'enlèvement du véhicule.
Sur prescription de l'officier de police judiciaire, Aéroports de Paris peuvent enlever les véhicules en stationnement irrégulier, aux frais de leur propriétaire, et les faire placer en fourrière, en un lieu désigné par l'autorité préfectorale.
Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après acquittement des frais exposés pour leur enlèvement et d'une redevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'après les taris en vigueur.
#2. Les sanctions en cas d'infraction, prévues àl'article 9 ci-dessus, peuvent être appliquées.
Article 11 : Responsabilité
Les dispositions relatives à la responsabilité sont définies par Aéroports de Paris dans le cadre de ses conditions générales d'utilisation des parkings.
Article 12 : Diffusion
Le présent arrêté sera affiché dans son intégralité dans les locaux d'accueil de tous les parkings.
Article 13
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris- Orly et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-De Gaulle, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et du Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-De-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris et le directeur de
la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 18 JUIN 2018
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle,
de Paris-Orly et du Bourget
Françoi SA
10
L> Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-1412
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR LE COMMISSARIAT DE
CLICHY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 11 juin 2018 présentée par Monsieur Jean-Loup CHALULEAU, en qualité de directeur adjoint des Services Techniques et Logistiques, faisant part de violences urbaines perpétrées à l'encontre du commissariat de Clichy-Sous-Bois, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé au 1, carrefour des Libertés à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) :
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
43
1, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2 ARRÊTE
Aïticle 1 :
La Préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à
l'installation de 2 caméras nomades voie publique sises au 1, carrefour des Libertés à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), pour une durée n’excédant pas 4 mois.
Atticle 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ sécurité des personnes ;
+ secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques ;
+ prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics ;
+ prévention d'actes terroristes.
11 comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système
de
vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
+ veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
+ procéder à l'information du public sur Le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
213
#, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (ét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LS Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 18 JUN 2010
Le préfet,
343 L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis
gouv.fr Horaires d'ouverture
: 8130— 16h00 — hip:seine-saint-denis gouv.fr
Le Arrêté n° 2018 — 1428
Tustauraut un périmètre de protection
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de Ja Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 et L. 611-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu’en application de l’article L 226-1 du code de ia sécurité intérieure, le préfet peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;
Considérant la prégnance et Le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant la nature même de l’évènement World Nuclear Exhibition (WNE), salon du nucléaire dédié au domaine de l'énergie du nucléaire civil, considérant la présence d’un visitorat à dimension internationale, l’évènement ayant vocation à réunir les leaders internationaux de la filière du nucléaire, faisant de ce salon une cible privilégiée de menaces sérieuses d’ordre terroriste, mais également de risques d’intrusion, de vols, d’ingérence, de piratage industriel ainsi que de manifestation d’actions de la mouvance anti-nucléaire :
Considérant l’ampleur de la fréquentation de cet évènement, le salon du nucléaire prévoyant d’accueillir près de 20 000 participants, 75 exposants dont la moitié en provenance de 18 pays et de réunir de hauts responsables politiques et économiques ; que ce salon mobilisera également des forces de sécurité ; que des forces de sécurité ont déjà été prises pour cible dans l'exercice de leur métier; que les forces de l’ordre sont actuellement des cibles potentielles pour les mouvements terroristes, que par conséquent, le site d’accueil de cet évènement à envergure internationale doit être sécurisé ;
Considérant que du 23 au 29 juin 2018 inclus, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection sur le site où se déroulera le salon du nucléaire et ses abords comprenant :
— le secteur autour du parc nord de Villepinte délimité par les voies suivantes elles-mêmes comprises dans ce périmètre: carrefour D40/A104; A104; avenme Vauban à Sevran, D40; carrefour D40/A104 ;
— au niveau de l’autoroute Al : entre l'échangeur Chapelle non compris et l'échangeur Al
/A104 compris.
Considérant que ce périmètre de sécurité est destiné d’une part à garantir la sécurité de la manifestation et d’autre part à prévenir les troubles à la sécurité et à l’ordre publics, ainsi qu'à prévenir toute action terroriste ou anti-nucléaire susceptible de viser le public, les exposants, les personnalités politiques et les forces de sécurité ; que ce périmètre doit être instauré pour uve durée de 7 jours, du samedi 23 juin au vendredi 29 juin inclus, de 07 heures à 19 heures ;
À} Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Art, 1 — Chaque jour du 23 au 29 juin 2018 inclus, de 07 heures à 19 heures, les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code, sont autorisés à procéder, sur le périmètre de protection défini ci-dessus, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent étre assistés par des agents
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,
placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Art. 2 L'accès des véhicules sur ie périmètre de protection défini ci-dessus est subordonné à
la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Art. 3 — Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de
ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages
ou à la visite de leur véhicule s'en verront interdire l'accès ou seront reconduites d'office à
l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Art. 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seïine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et le directeur de
L'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République et un
exemplaire sera communiqué au maire de Villepinte.
Faità Bobigny, le ‘18 JUN 2018
Le préfet
Pierre-André DURAND
24 BRE/CC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêténe AOÏY-1UR|
Accordant la qualité de maire honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix huit ans ;
VU le courrier du 12 avril 2018 par lequel Madame Katia COPPI, maire des Pavillons-sous-Bois
sollicite l'attribution de l’honorariat de maire à Monsieur Philippe DALLIER en qualité d’ancien
maire des Pavillons-sous-Bois :
CONSIDERANT que Monsieur Philippe DALLIER remplit les conditions requises ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Art. 1°: L’honorariat de maire est conféré à Monsieur Philippe DALLIER, ancien maire de la commune des Pavillons-sous-Bois.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
1 8 JUIN 2018 Fait à Bobigny, le
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.3022.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - lp:/hwwv.seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-1432 du 18 juin 2018 de la société QUARTUS de régulariser la situation administrative de ses installations classées sises 51 bis, rue du Commandant Rolland au Bourget (93350)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1” «Installations classées pour la Protection de l’environnement », et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 mai 2018, transmis par lettre recommandée du 23 mai 2018 à la société QUARTUS, propriétaire du terrain sis 51 bis, rue du Commandant Rolland au Bourget (93350) et considéré comme unique responsable du site, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le rapport susvisé constatant l'exploitation, par la société QUARTUS, d’un entrepôt relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, et d’une installation de chaufferie relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, sans disposer des autorisations prévues respectivement aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, et R 512-47 et suivants dudit code :
Vu ce même rapport constatant que l’exploitant n’a pas satisfait à La réalisation du contrôle périodique de son installation classée exploitée sous la rubrique 2910 ;
Considérant que les entrepôts exploités au 51 bis, rue du Commandant Rolland au Bourget, relèvent par conséquent bien du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant le volume cumulé des entrepôts, évalué à plus de 300 000 m°, les produits qui y sont stockés et leur caractère combustible, ainsi que leur présence en quantités évaluées à plus de 500 tonnes ;
Considérant qu'aucune installation classée n’est pourtant régulièrement autorisée à l’adresse précitée, et que l’activité d’entreposage de matière combustibles y est donc exercée de façon irrégulière ;
Considérant que ie changement d’exploïitant du site est intervenu fin 2017, sans que le préfet en soit informé ;
Considérant que la société QUARTUS n'a pas émis d'observation dans le délai de quinze jours à réception la lettre recommandée de l’inspection des installations classées qui lui a été notifiée le 24 mai 2018 ;
F'esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hwww.seine-saint-denis.pouv.fr
è Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1°: La société QUARTUS, dont le siège social est situé 1-5, rue Paul Cézanne à Paris
(75008), est mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités classées exploitées sur son site situé au 51 bis, rue du Commandant Rolland au Bourget (93350), sous les rubriques suivantes :
+ 2910:
- soit en effectuant, sous un délai d’un mois, une déclaration conforme aux articles
R.512-47 et suivants du code de l’environnement et en réalisant le contrôle périodique
prévu aux articles R.512-55 et suivants du code de l’environnement, dans les six mois
suivants ;
- soit en déclarant, sous un mois, la cessation définitive d’activité des installations clas- sées au titre de la rubrique 2910 ayant été exploitées sur le site, conformément aux ar-
ticles R.512-66-1 et suivants du code de l’environnement.
e 1510:
- soit en déposant, sous un délai de six mois, un dossier de demande d’autorisation en
préfecture conformément aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement ;
- soit en lançant, sous le même délai, la procédure de cessation d’activité des
installations classées ayant été exploitées sur le site, conformément aux articles R.512-
39-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de
l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code ; aïnsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société QUARTUS, dont le siège social est situé à
l'adresse susvisée, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie du Bourget pour information.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Paûr le Préfetef par délégation,
le Sous-vfet chargé de mission auprès du préfet, |
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
ayçal DOUHANE
£ esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0L.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 4 16h00 -_http:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
21 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- ÀL26
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SAS RT
(Enseigne HARRY’S CAFE)
27, Rue Jules Guesde
93140 BONDY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Va le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alirnentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-
1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Va le rapport 18-049839, du 15/06/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 14/06/2018 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
32 Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas Îles
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont
pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement « SAS RT », à l’enseigne « HARRY’SCAFE», sis 27 rue Jules
Guesde à BONDY (93140), dont le gérant est Monsieur NASRI Abdelnajib, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article FE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur NASRI Abdelnajib,
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
33 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 14/06/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La présence détectée de nuisibles (crottes de souris — présence de mouches) dans les locaux de préparation et réserves,
- Locaux de fabrication sales et inadaptés à l’activité de la restauration commerciale
dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Défauts de maintenance des locaux et équipements en cuisine, ,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- L'utilisation de collecteurs hygiéniques de déchets non fonctionnels,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires, - L'absence de facture ou de bon de livraison permettant d’établir la traçabilité des
denrées détenues,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1° janvier 2006
- L’inobservation du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011, relatif notamment à l'obligation de
formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissement de restauration commerciale,
- L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées
alimentaire.
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
À Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
of Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VEL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bondy
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le AS Juin 201Ÿ
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2S 3
EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 97
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BOUCHERIE AL SUNNA
33, Rue Gabril Péri
93200 SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et Les articles R.231- let suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-049511, du 14/06/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 14/06/2018 ;
L'Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
DE Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 14/06/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
= Locaux de fabrication insalubres, sales et inadaptés à l’activité de la boucherie dans de
bonnes conditions d'hygiène,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Défauts de maintenance des locaux et équipements, état dégradé,
-_ L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'utilisation d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques
d'hygiène,
- L'absence de collecteurs hygiéniques des déchets au poste de travail,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
-_ L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,
- L'absence de facture ou de bon de livraison permettant d'établir la traçabilité des
denrées détenues,
-_ L'absence de contrat avec un équarrisseur pour la collecte des déchets de boucherie,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis Le 1° janvier 2006,
- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3% Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont
pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à La fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu lPurgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement « BOUCHERIE AL SUNNA », à l’enseigne « AL SUNNA», sis 33 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200), dont le gérant est Monsieur DALI Abderrezak, est
fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article LIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur DALI
Abderrezak,
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
08 Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article [| du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VL
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l'annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 18 vin L01$
Le préfet
Le ine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
31 Liberté » Égaltes » Fratsrabté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0819
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard André Citroën (RD40) à Aulnay-sous-Bois pour le branchement en eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Uo Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année
2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois :
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD40 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la création d’un branchement d’eau potable pour la société KARTING 93, boulevard
André Citroën RD40, dans le sens province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementaie de l'Équipement et de
l’Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement, sur le boulevard André Citroën (RD40). Ils se déroulent à compter du lundi 25 juin 2018 et jusqu’au vendredi 20 juillet 201 8, hormis les samedis, dimanches, jours fériés, et jours « hors chantiers ».
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les horaires sont de 8h30 à 16h30 pour la journée.
ts
b! ARTICLE 2
Le boulevard André Citroën (RD40), sur la section concemée par les travaux, comporte deux
voies de circulation dans chaque sens, deux voies en direction du Blanc-Mesnil et deux voies en direction de Villepinte.
La réalisation de l'aménagement nécessite la neutralisation partielle des voies dans le sens Villepinte vers Le Blanc-Mesnil, en aval du rond-point d'accès à l’ancienne usine Peugeot- Citroën sur environ 150mal.
Le cheminement des piétons est dévié sur le trottoir opposé, en empruntant les passages existants en amont et en aval, un fléchage réglementaire sera mis en place pour orienter les usagers.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type «ctri-flashes ».
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules
nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise VEOLIA, chargée des travaux et représentée par Monsieur AUTRAN sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Étude et Travaux).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
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3 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Auinay-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 1 8 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ciredlation\ Routières
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è RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENITS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le ; 4 JUIN 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
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AE)
aerere LOIS — 1435 portant autorisation de démolir un fayer de travailleurs migrants
appartenant à l'Office Public de l'Habitat de Bondy
(article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n° 16-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdéparñemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2018-005 du 24 janvier 2018 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de la Seine-Saint-Denis,
la demande d'autorisation de démolir un foyer de travailleurs migrants situé 167-187 rue
Édouard Vaillant à Bondy, transmise par l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Bondy, le 20 mars 2018,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 89
erier@seine-saint-denis.pref.gouv.ir
qu CONSIDÉRANT que cette démolition s'inscrit dans le périmètre de restructuration urbaine du quartier Blanqui à Bondy,
CONSIDÉRANT que la parcelle ainsi libérée permettra à Bondy Habitat de développer un programme mixte de construction,
CONSIDÉRANT que tous les locataires ont été relogés,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: L'OPH de Bondy, dont le siège social se trouve 86 avenue Galieni-BP 8 à Bondy, est autorisé à démolir le fayer de travailleurs migrants situé 167-187 rue Édouard Vaillant à Bondy,
ARTICLE 2: L'OPH de Bondy est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État confarmément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la Construction et de l'Habitation,
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seïne-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementaie de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis
+ ——
François LANDAIS
US