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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er juin 2018
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
À
, Liber Égali » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA DU I" juin 2018
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 1‘ juin 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Liste des responsables de services en date du 31 mai 2018
disposant de la délégation de signature en matière de 1 contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article
408 de l’annexe II au code général des impôts.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-1234 en date du 1° juin 2018 portant 5
autorisation d’organiser un Duathlon intitulé "O2" le
dimanche 3 juin 2018.
Arrêté n°2018-1235 en date du 1° juin 2018 portant. 9 autorisation de survol d'aéronefs télépilotes pendant la nuit
aéronautique du 2 juin 2018.
Arrêté n°2018-1238 en date du 1* juin 2018 autorisant la 12 manifestation nautique intitulée "Course en eau libre" le:
samedi 2 juin 2018 sur le canal de l’Ourq.
Arrêté n°2018-1243 en date du 1* juin 2018 instaurant un
périmètre de protection. 16
Arrêté n°2018-1245 en date du 1* juin 2018 portant
autorisation de survol d'aéronefs télépilotes pendant la nuit 18
aéronautique du 2 juin 2018.
Direction de la Coordination _des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2018-1237 en 20 date du 31 mai 2018 de la société SMRD-BAT 92 de faire
réaliser le contrôle périodique de ses installations classées
sises 42, rue du Commandant Rolland Le Bourget. Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de La protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1233 en date du 1° juin 2018 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance du Japon.
Arrêté préfectoral n°2018-1239 en date du 1° juin 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MAXIGRILL SARL LORA CENTRE
COMMERCIAL LES BEAUDOTTES situé Place Nelson
Mandela à Sevran.
Arrêté préfectoral n°2018-1240 en date du 1” juin 2018
portant fermeture d’urgence de l'établissement Boucherie
Madina situé 2 place des Nations Unies à Bobigny.
Direction _ Régionale et _Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0725 en date du 31 mai 2018
réglementant temporairement la circulation sur la rue Vaillant
Couturier RD116 à Noisy-le-Sec entre la rue de Chaalons et le
n° 27, réparation du réseau assainissement départemental.
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0726 en date du 31 mai 2018
portant modification temporaire du stationnement et d’une
restriction de circulation, au droit des n° 98 à 100.,avenue du
Général Leclerc (RD115), à Pantin. !
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0732 en date du 1* juin 2018
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur
l’avenue Wilson (Ex-RNI) à Saint-Denis, pour une
manifestation les « 20 ans de la Plaine ».
Arrêté n°2018-1244 en date du 1° juin 2018 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de la
final du Top 14 de rugby organisé au stade de France le
samedi 2 juin 2018.
Direction__ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
Arrêté n° 2018-0803 en date du 23 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP838989820.
22
25
27
31
34
37
41
46 Arrêté n° 2018-1120 en date du 16 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP838384879.
Arrêté n° 2018-1121 en date du 16 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP838153518.
Arrêté n° 2018-1156 en date du 22 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP8340800343.
Arrêté n° 2018-1158 en date du 22 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP833401060.
Arrêté n° 2018-1173 en date du 24 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP839086014.
Arrêté n° 2018-1174 en date du 24 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP838895498.
Arrêté n° 2018-1175 en date du 24 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP837964709.
Arrêté n° 2018-1176 en date du 24 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP835376799.
Arrêté n° 2018-1177 en date du 24 mai 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP834591935.
Avis et communications
Groupe hospitalier Intercommunal le Raincy-
Décision n°2018-31 en date du 08 avril 2018 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Pascal
DE WILDE, directeur par intérim du Groupe hospitalier
Intercommunal le Raincy-Montfermeil.
48
50
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64
66 té + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2018 -7
Bobigny, le 3 jÿ MAI 2018
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le I de l'article 408 de l'annexe [Il au code général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1°" juin 2018.
Prénom - Nom
| Grade Responsable des services Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-Marie VINCKIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil - Aulnay-sous-Hois
jusqu'au 30 juin 2018
Jean-François CEREZO Inspecteur principal FIP Blanc-Mesnil - Aulnay-sous-Bois à
compter du 1* juillet 2018
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Bobigny
Yvette CHARBOTEL Chef de service comptable FiP Livry-Gargan jusqu'au 31 mai 2018
Serge RUSSO Administrateur des Finances Publiques Livry-Gargan à compter du 4° juin 2018
Adjoint
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Rémi HILLEREAU Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Neuilly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FiP Noisy-le-Sec
Elisabeth BONIN Inspectrice principale FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FIP Le Raïincy
Philippe GUILLAUMET Chef de service comptable FIP Saint-Denis jusqu'au 31 juillet 2018
Martine VIGNON Administratrice des Finances Publiques Saint-Denis à compter du 1* août 2018
Adjointe {par intérim}
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS}
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
- |
Bobigny Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP}
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FiP Aubervilliers
Andrée DELACOUR Inspectrice divisionnaire hors classe FiP Blanc-Mesnil
Eric MASSONI Chef de service comptable FIP Aulnay-sous-Bois
Christine DANIEL inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON inspecteur divisionnaire hors classe FiP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Chef de service comptabie FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuilly-sur-Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimone {PCRP)}
Catherine BOMPART | Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCRP
Services de publicité foncière (SPF
Christiane PACCARD Chef de service comptable FIP Bobigny 1° bureau
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Bobigny 2°” bureau
Christophe DURUT Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Bobigny 3° bureau {par intérim)
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 4°" bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 5°" bureau (par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF}
Alexis SAUTREAU Inspecteur Principal FiP I SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Eric BADET Inspecteur principal FIP Trésorerie Impôts Drancy
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Noisy-le-Grand
Brigades
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 1°" brigade de vérification (par intérim)
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FiP 4° brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principal FIP st® brigade de vérification
David LOUNICI Inspecteur Principal FIP 6°" brigade de vérification
Christian BELVO Inspecteur dlvisionnaire hors classe FIP T°" brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 10°" brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale { par
intérim)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Aulnay/Blanc-Mesnil
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Bobigny {par intérim}
Nadine SCHMIDT inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Livry Gargan {par intérim}
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Montreuil
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FIP_ | PCE Le Raincy (par intérim}
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Nauilly-sur-Marne (par intérim)
François TEISSIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Pascal CREZE [ Inspecteur divisionnaire hors classe FIP _[sne Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2018 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2018-1 du 21 février 2018.
Le directeur départemental des finances publiques,
Marc{DORA PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2018-1234
portant autorisation d'organiser un duathlon
intitulé «O2 »
le dimanche 3 juin 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le code des transports et plus particulièrement les articles R.4241-68 à R.4241-71 portant règlement de
police de la circulation sur le domaine fluvial ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieur (RGP) défini par les décrets n°2013-251 du 25
mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014 :
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 mai 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne (RPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du S juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le dépar- tement de la Seine-Saint-Denis et du Val-De-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France service Unité terri- toriale Marne en date du 7 mai 2018 ;
VU l’avis de la Brigade Fluviale de la Direction des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 31 mai 2018 ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 28 mars 2018 ;
et
> VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 26 février 2018 ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur François DAIRE, Maire Adjoint aux sports de Gournay-Sur-Marne afin d'organiser, le dimanche 3 juin 2018, un duathlon dans le cadre d’une manifestation intitulée « O2 », sur le territoire de La commune de Gournay-Sur-Marne.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE ler :
Monsieur François DAIRE, Maire Adjoint aux sports de Gournay-Sur-Marne est autorisé à organiser, le
dimanche 3 juin 2018, de 8h00 à 14h00, un duathlon intitulé « O2», à Gournay-Sur-Marne.
ARTICLE 2 :
Cette manifestation se compose :
- d’une course pédestre avec obstacles sur Les bords de Marne ;
- d’une course en canoë-kayak sur la Marne du P.K 163,300 bis sur la commune de Gournay-Sur-Marne au P.K 161,000 bis sur la commune de Champs-Sur-Marne.
Restriction apportés à la navigation :
Le lieu de la manifestation se trouve dans un bras non navigué, toutefois une attention particulière devra être apportée aux autres utilisateurs dans cette zone, même si elle ne comporte pas de navigation de commerce.
Un appel à la vigilance par avis à la batellerie sera rédigé et diffusé par Voies Navigables de France.
ARTICLE 3 :
L’organisateur devra veiller à respecter Les dispositions présentées dans son dossier ainsi que les
prescriptions suivantes :
- les règlements généraux de la navigation ;
- Pobligation d’assurance qui incombe à l'organisateur ;
- l'aptitude à nager: les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attesteront de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger ;
- les protections individuelles : les pratiquants seront équipés d’un gilet de sécurité répondant aux normes, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ; - les règlements et le code sportif de la fédération française de canoë-kayak : - L'organisateur devra, à cet effet décrire son dispositif de secours ;
- L’organisateur devra se rapprocher de la fédération française d'athlétisme pour l’événement « course à
obstacle » afin de s'assurer des dispositions techniques et de sécurité à respecter, notamment sur les obligations liées au certificat médical et des règles de construction des obstacles.
ARTICLE :
L’organisateur devra veiller à respecter :
- les dates, horaires et parcours tels que définis par l’organisateur ;
- l'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer les premiers soins : - l'organisateur devra s’assurer de la sécurité du cheminement et prendre les mesures de sécurité nécessaires. La responsabilité des Voies navigables de France ne saurait être engagée en cas d'accident ; - l'organisateur s’assurera du nombre suffisant d’embarcations motorisées, lesquelles seront chargées d'assister les participants. Chaque embarcation disposera d’un équipage composé d’un pilote titulaire du permis de naviguer et d’un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour porter secours. Ils disposeront des agrès permettant d'intervenir immédiatement et, plus particulièrement, d’une bouée munie d’une ligne de jet de 30 m de long ;
- les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation ; - il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter des journaux imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sur les berges ou sur le plan d’eau et d’apposer des banderoles sous les ponts ;
- le passage des participants se fera de manière à ne pas gêner les autres usagers (pêcheurs, promeneurs, etc.) ;
- le passage de véhicules motorisés non autorisés est strictement interdit ; - l'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques favorables (notamment en consultant le site
vigicrue : www. vigicrue. gouv.fr) ;
- en cas de conditions hydrauliques défavorable la manifestation devra être reportée ;
- l'organisateur veillera à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante. - Porganisateur devra disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin de prévenir les services de secours si nécessaire ;
- l'organisateur est tenu d’assurer une veille radio VHF afin de pouvoir communiquer avec les usagers de la voie d’eau.
ARTICLE 5 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et éviter notamment toute chute accidentelle dans le fleuve.
L'organisateur devra se conformer, si besoin est, à l’arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur et à proximité de l’eau dans ie département de la Seine-Saint-Denis. Un avis à la batellerie d’information devra être publié par les voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du déroulement de la manifestation le dimanche 3 juin 2018. Les rameurs devront respecter les signalisations lors des passages de ponts et se maintenir au plus près des rives du fleuve, tout en s’abstenant de louvoyer afin de ne pas gêner la navigation de commerce qui reste prioritaire.
ARTICLE 6 :
L’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être vccasionnés aux ouvrages publics et, d’une autre part, le personnel et le matériel de sécurité. L'organisateur assurera la sécurité des participants au moyen de menues embarcations à moteur afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans les meilleures conditions de sécurité.
ARTICLE 7 :
L'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, des conditions générales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l’intérêt général le justifient. ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Gournay-Sur- Marne, le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Le Préfet de Police de Paris, le Chef de l'Unité Territoriale Marne des Voies Navigables de France et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 8: JUIN 2918
our le Péfet,
Fréféÿ}Dirabteur de Cabinet
chaël SIBILLEAU EE = LE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité ct des services du cabinet
Bureau de ta Sécurité Intérieure
Arrêté 2018-1235
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AERONEFS TELEPILOTES PENDANT LA NUIT AERONAUTIQUE DU 2 JUIN 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune per- sonne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 30 mai 2018 (DOSSIER N°0102-V-TOUR-93) ;
VU Pavis technique de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord en date du 30 mai 2018 ;
VU la demande présentée par la société V-TOUR, en date du 29 mai 2018 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société V-TOUR puisse faire évoluer ses aéronefs télépilotés pendant la nuit aéronautique ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télépiloté de la société V-TOUR , afin d'effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
F'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcouure éscine-saint-denis goys fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup://u ww suine-saint-denis vou fr ARRETE
ARTICLE 1° :
En application des alinéas 4 et 5 de l’article 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l’exploïtant V-TOUR est autorisé à effectuer des prises de vue aériennes dans la nuit aéronautique du 2 juin 2018 entre 20h00 et 23h45, au moyen d’un aéronef télépiloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l’opération : Stade de France, 29 Bis Avenue Du Général De Gaulle
à Saint-Denis
- Activité : Prises de vuc aéricnnes
- Types d’aéronefs : KARMA
Masse maximale : 1,300 kg
Numéro de série : E5112324579363
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED6654
L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l'annexe IT de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
- Le drone utilisé pour la mission, de catégorie A, ne dépassera pas une hauteur de 50 mètres au-dessus du sol en scénario S3.
- Le jour de la mission, et au moins 30 minutes avant l’envol, vous devez obtenir l’accord du Chef de Tour
du Bourget au 01.48.62.65.48, en précisant le numéro de référence de votre mission, votre catégorie et type
de drone et scénario utilisé.
- l’exploitant contactera le gestionnaire de la zone R275 au lieu de l’opération ifpg-ctl@aviation-
civile.gouv.fr.
- L'aéronef devra rester en vue du télépilote à tout moment (système de type Leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au télépilote de situer l’aéronef dans l’espace).
- Atout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité conforme au 3.7 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à la conception des aéronefs télépilotés devra être respectée lors des opérations.
- La zone survolée est éclairée afin d’assurer la protection des tiers.
- L'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile et de Ia navigation aérienne, la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
L'Exploitant V-TOUR n’est pas autorisé à utiliser le PHANTOM 4 mentionné sur sa déclaration. Cet aéronef n’est pas enregistré sur sa déclaration d'activité.
ARTICLE 2 :
T’exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,.….). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles, La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
[5 Cette autorisation est valide pour la nuit aéronautique du 2 juin 2018 tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île- de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'exploitant.
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ofir le Préfet,
ous-Préfet, Directotir de Cabinet
Fait à Bobigny, le
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny h
iberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS)
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n° 2018-1238
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Course en eau libre »
le samedi 2 juin 2018 sur le canal de POurcq
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Règlement Général de la Police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du $ juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de [a Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'avis du service des Canaux de la Ville de Paris en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 26 avril 2018 ;
VU Pavis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 18 avril 2018 ;
VU l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 2 mars 2018 ;
VU l’avis de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 15 mai 2018 ;
VU la demande formulée par Monsieur Clément REMOND, Co-Président du Comité Départemental FSGTS93, sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Course en eau libre » le samedi 2 juin 2018 sur le Canal de l’Ourcq;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex L'E)
12 SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le Comité Départemental FSGT93 est autorisé à organiser, le samedi 2 juin 2018, une manifestation nautique intitulée « Course en eau libre ».
ARTICLE 2 :
Cette manifestation se déroulera sur le Canal de l’Ourcq, Bassin de Pantin, le samedi 2 juin de 9h00 à
12h30 à l’intérieur d’une zone balisée à l’amont du parc nautique en rive gauche (Cf. plan ci-joint).
ARTICLE 3 :
La navigation ne sera pas interrompue mais les usagers seront invités au moment de franchir cette zone :
- à redoubler de prudence ;
- à rester en veille VHF (canal 20) ;
- à respecter la signalisation mise en place ;
- à se conformer aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents de la navigation.
ARTICLE 4 :
L'organisateur devra veiller à respecter les prescriptions spécifiques à la natation :
- les bouées devront être bien lestées et retirées après manifestation ; - les responsables sécurité devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20) ;
- tous les participants devront être sortis de l’eau à 12h30.
Les participants devront :
- être majeurs ;
- être informés que l’eau du canal ne dispose pas à tout moment et en tout point de la qualité baignade ; - prendre obligatoirement une douche avec savon après l’épreuve.
ARTICLE 5 :
L’organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier ainsi que les prescriptions suivantes :
- réalisation de deux campagnes d’analyse de l’eau en mai 2018 dont la deuxième dans les 8 jours précédant la manifestation et dans un délai permettant de recevoir les résultats avant la survenue des épreuves.
- Pensemble des campagnes menées devront répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade et comprendre à minima trois points de prélèvements situés sur un aller (250 m) au départ, en milieu et en fin de trajet. Les prélèvements devront être réalisés au milieu de la largeur du canal. Les résultats
d’analyse devront être transmis à l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France.
- annulation des épreuves si un seul des résultats d’analyse des prélèvements effectués sont les suivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100ml ou concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100ml ;
- annulation des épreuves en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de fortes dégradations visuelles de l’eau (algues, animaux morts, mousses .…..);
- mise à disposition d’un nombre suffisant de douches avec savon.
1, Esplanade Jean Mouiin— 93007 Bobigny Cedex 243
LB Au vu du nombre très important de participants attendus pour cette manifestation, l’organisateur devra prendre en compte Le risque de noyade en renforçant notamment la surveillance en cas de transparence de l’eau inférieure à 1 mètre. L'Agence Régionale de Santé Ile-de-France émet des réserves sur la limite d’âge à partir de laquelle les participants licenciés de la fédération française de natation ont le droit de s’inscrire aux épreuves, les enfants étant en effet plus sensibles.
L’organisateur devra s’assurer du bon état de santé de l’ensemble des participants et à les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médecin en cas d’apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs (vomissements, diarrhées...) dans les jours suivants a manifestation.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par La fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, bonnet de bain, port d’une combinaison néoprène obligatoire si température de l’eau inférieure à 18 degrés).
Les organisateurs devront se conformer, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saïint-Denis. L’organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l’utilisation de l’espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter les articles R. 1334-32 et R. 1334-35 du Code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité.
Le Service des Canaux de la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 8 :
Un avis à la batellerie annonçant l’arrêt de la navigation de 10h00 à 16h00 le 2 juin 2018 devra être édité par les services des canaux de Paris et diffusés aux usagers de la voie d’eau. La brigade fluviale pourra veiller au respect de cet arrêt de la navigation si une convention est établie par le service des finances et de l’achat de la sous-direction des ressources et des compétences. Une assurance couvrant les personnels et le matériel mis à disposition devra également être souscrite, conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 1° septembre 1969.
ARTICLE 9 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris, le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion sociale, le Service des Canaux de la Ville de Paris et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
Michaël SIBILLEAU
Iy 1, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex 383 4e
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TYNVO Arrêté n° 2018 — 1243
Instaurant un périmètre de protection
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 et L. 611-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu’en application de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant la nature même de l’évènement Eurosatory, plus grand salon mondial dédié à la défense et à la sécurité terrestres et aéroterrestres consistant notamment en la présentation de produits dédiés à la défense et à la sécurité par des exposants afin de leur permettre de promouvoir leurs produits, considérant la présence d’un visitorat à dimension internationale, l'évènement ayant vocation à réunir 200 délégations officielles de 96 pays, faisant de ce salon une cible privilégiée de sérieuses menaces d’ordre terroriste, mais également de risques d’intrusion, de vols, d’ingérence, de piratage industriel et de manifestation d’actions de la mouvance contestataire, de virulentes critiques dirigées contre ce salon ayant été portées par certaines ONG et par certains mouvements contestataires ;
Considérant l’ampleur de la fréquentation de cet évènement, le salon Eurosatory prévoyant d’accueillir près de 60 000 personnes de 180 pays, 200 délégations officielles de 96 pays, 700 journalistes et de réunir 1650 exposants de 60 pays ; que ce salon mobilisera également 7800 représentants des forces armées et de sécurité de 100 pays ; que des forces de sécurité ont déjà été prises pour cible dans l'exercice de leur métier ; que les forces de l’ordre sont actuellement des cibles potentielles pour les mouvements terroristes, que par conséquent, le site d’accueil de cet évènement à envergure internationale doit être sécurisé ;
Considérant que du 10 au 15 juin 2018 inclus, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection sur le site où se déroulera le salon Eurosatory et ses abords comprenant :
— le secteur autour du parc nord de Villepinte délimité par les voies suivantes elles-mêmes comprises dans ce périmètre: carrefour D40/A104; A104; avenue Vauban à Sevran; D40; carrefour D40/A104 ;
— au niveau de l’autoroute Al : entre l'échangeur Chapelle non compris et l'échangeur A1 /A104 compris.
Considérant que ce périmètre de sécurité est destiné d’une part à garantir la sécurité de la
manifestation et d’autre part à prévenir les troubles à la sécurité et à l’ordre publics, ainsi qu'à
6 prévenir toute action terroriste ou contestataire susceptible de viser le public, les exposants,
les personnalités politiques et les forces de sécurité ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 6 jours, du dimanche 10 au vendredi 15 juin inclus, de 07 heures à 19 heures ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Art. 1° — Chaque jour du 10 au 15 juin 2018 inclus, de 07 heures à 19 heures, les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, sur le périmètre de protection défini ci-dessus, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Art. 2 — L'accès des véhicules sur le périmètre de protection défini ci-dessus est subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Art. 3 — Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de
ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en verront interdire l'accès ou seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 19, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Art. 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le
directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République et un exemplaire sera communiqué au maire de Villepinte.
Fait à Bobigny, le û 1 JUIN 2018
Le préfet
À EE 7 Es
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté modificatif n° 2018-1245
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AERONEFS TELEPILOTES PENDANT LA NUIT AERONAUTIQUE DU 2 JUIN 2618
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
YU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-1235 du 1% juin 2018 portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés pendant la nuit aéronautique du 2 juin 2018 ;
VU Pavis technique de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord en date du 1% juin 2018 ;
VU la demande présentée par la société V-TOUR, en date du 1% juin 2018 sollicitant une modification de l'arrêté n° 2018-1235 du 1* juin 2018;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société V-TOUR puisse faire évoluer ses aéronefs télépilotés pendant la nuit aéronautique ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Ï esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1.41.60.60.60 - Fux : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Loraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://yww scine-saint-denis sous. lr
Le ARTICLE 1°* :
ARRETE
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-1235 du 1% juin 2018 est modifié comme suit :
L’Exploitant V-TOUR est autorisé à utiliser le PHANTOM 4 enregistré sur sa déclaration d’activité du 1 juin 2018.
- Lieu de l’opération :
- Activité :
- Types d’aéronefs :
- Déclaration d’activité :
ARTICLE 2 :
Stade de France, 29 Bis Avenue Du Général De Gaulle
à Saint-Denis
Prises de vue aériennes
PHANTOM 4 PRO
Numéro de série : OAXDDB2
Exploitant déclaré n° ED6654
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île- de-France de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'exploitant.
Fait à Bobigny, le
CT] Préfet, Dirdcteur de Cabinet
WW ,
Michaël SIBILLEAU Librrté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ÊT DE L’'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-1237 du 31 mai 2018 de la société SMRD-BAT 92 de faire réaliser
le contrôle périodique de ses installations classées
sises 42, rue du Commandant Rolland - 93350 Le Bourget
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1° «Installations classées pour la Protection de l’environnement » ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793).
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1769 du 10 juin 2016 portant prescriptions spéciales imposées à la société SMRD-BAT 92 pour l'exploitation au titre de la rubrique 2718 de ses installations classées situées au 42, rue du Commandant Rolland au Bourget (93350) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 mai 2018 faisant suite à sa visite d'inspection inopinée du 4 avril 2018, établissant que la société SMRD-BAT 92 n’a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations classées sous la rubrique 2718, conformément à la prescription 1-1-2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2011 ;
Vu la lettre préfectorale du 13 avril 2016 informant l’exploitant qu’il doit réaliser le premier contrôle périodique dans les six mois suivant la mise en service de ses installations classées ;
Considérant que la société SMRD-BAT 92 n’a pas respecté les conditions d’exploitation imposées, notamment la prescription 1-1-2 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2011.
Considérant que le non-respect de la prescription susvisée constitue une non-conformité majeure ;
Ze Considérant que la société SMRD-BAT 92 n'a pas émis d'observation dans le délai de quinze jours à réception du courrier de l’inspection des installations classées qui lui a été notifié le 7 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SMRD-BAT 92, dont les installations classées situées au 42, rue du Commandant Rolland au Bourget (93350) sont classables sous la rubrique suivante :
- 2718-2: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à
l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. [Déclaration — Soumis au contrôle
périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement].
est mise en demeure de respecter la prescription 1-1-2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2011 en faisant réaliser, par un organisme agrée, le contrôle périodique de ses installations classées, et de transmettre au préfet le rapport correspondant, dans un délai de deux mois.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société SMRD-BAT 92, dont le siège social est situé à l’adresse susvisée, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Les prescriptions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie du Bourget pour information.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Liberié » Égaliné + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1233
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU JAPON
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 partant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; qi P: g
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né le 10 novembre 2016, identifié par transpondeur n° 392 142 010 152 588 appartenant à Monsieur SAFFROY domicilié au 8 rue Gaston à Neuilly Plaisance (93360) est placé sous la surveillance du Dr TOULON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny Sous Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0t 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr EE 5 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de Ja période de surveillance, soit le 09 juillet 2018, et ceci à compter du 09 janvier 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et J189 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 J90 3180 09/01/2018 - - 09/04/2018 09/07/2018 Réalisé le
07/04/2018
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamruent des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ss A
EX |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer tes mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09 juillet 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr TOULON vétérinaire sanitaire à Rosny sous Bois ;
+ Monsieur SAFFROY ;
+ Monsieur le Préfet de [a Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire De Neuilly Plaisance ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly Plaisance et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Cet arrêté annule et remplace ! AP n°2018-0933
Fait à Bobigny, le 01 juin 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
etpar subdélégation,
La chef du sefvice santé et protection animales
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
24 EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 42 38
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
MAXIGRILL
SARL LORA
CENTRE COMMERCIAL LES BEAUDOTTES
PLACE NELSON MANDELA
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à La sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de [a pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1178, du 25/05/2018, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de restauration, à l’enseigne «MAXIGRILL», sis place Nelson Mandela Centre Commercial Les Beaudottes 93270 Sevran, de Monsieur AGVA Mehmet;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@suine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hip : ‘'www.seinc-saint-denis.gouv.tr
2S Vu le rapport n°18-045540 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31 mai 2018, suite à l’inspection du 31 mai 2018, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«MAXIGRELL), sis place Nelson Mandela Centre Commercial Les Beaudottes 93270 Sevran,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de [a protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2018-1178, du 25/05/2018, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement «SARL LORA», de Monsieur AGVA Mehmet, à l’enseigne «MAXIGRILL»,
sis place Nelson Mandela Centre Commercial Les Beaudottes 93270 Sevran est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur AGVA Mehmet.
Article EIX.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le À |# 2018
Fadela
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{éscine-saint-denis..gouv.lr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : ‘‘wiww.seine-saint-donis. gouv.fr ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1240
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BOUCHERIE MADINA
2 PLACE DES NATIONS UNIES
93000 BOBIGNY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Va le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-45221, du 30/05/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 30/05/2018;
L' Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2% Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 30/05/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
-__ Exposition en vue de vente de denrées corrompues sans motif légitime,
- Exposition en vue de vente de denrées à date limite de consommation dépassée,
- Lutte contre les nuisibles inexistante, Les locaux sont infestés de mouches,
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant. Cet état est source de contaminations par des germes pathogènes et présente des dangers pour la santé publique,
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité:
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles peut être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OF 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
C8 Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
L'établissement de BOUCHERIE , à l’enseigne «MADINA», sis 2 PLACE DES
NATION UNIES, dont le gérant est Monsieur ATEK Malik, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
! Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2) Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur ATEK Malik.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté.
Bobigny, le OA {ur 2048
Fadela BENRABIA
1 Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
8 Liberté + Liberté + Égcté à Fratralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0725
réglementant temporairement la circulation sur
la rue Vaillant Couturier RD116 à Noisy le Sec entre
la rue de Chaalons et le n° 27,
réparation du réseau assainissement départemental
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Va le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ; Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Noisy le sec ;
Considérant que la RD 116 ä Noisy Île sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la réparation en urgence du réseau d’assainissement départemental nécessite des réglementations temporaires de circulation sur la RD 116 à Noisy le Sec ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux se dérouleront du 4 juin au 15 juin 2018.
Les horaires d’intervention sont de 7h00 à 17h00
L'emprise sera maintenue pendant la nuit sous condition d’une signalisation adaptée Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation, .
ARTICLE 2
La route départementale 116 comporte une voie de circulation dans chaque sens. Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué, sur la route départementale, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
-neutralisation de la voie entre l’arrêt bus Chaalons et Le n°27 allant vers la place Jeanne d’Arc, par alternat par feux.
ARTICLE 3
L’errêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30km/h sur le tronçon en travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises mandatées par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement représentée par
IT
2 M Bensalem (lbensalem(seinesaintdenis.fr}, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saïnt-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy le sec ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 j MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du ere té, Éducation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2618-0726
Portant modification temporaire du stationnement et d’une restriction de circulation, au droit des n° 98 à 100,avenue du Général Leclerc (RD115), à Pantin.
LE PREFET DE LA Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Su | Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de ! Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdéiégation de signature en matière administrative ;
Va l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Va l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande de la ville de Pantin afin de permettre le stationnement pour un tournage de film ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à une restriction de circulation, au droit des n° 98 à 100 avenue du Général Leclere (RD115)sur la commune de Pantin pour permettre le stationnement pour le tournage d’un film ;
Considérant que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Le mercredi 13 juin 2018 de 6H00 à 22H00, la société « SON et LUMIERE » est autorisée à procéder à la neutralisation de 8 places de stationnement du stationnement et de une restriction de circulation, au droit des n° 86/98 à 100,avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin ainsi qu’à la neutralisation de la contre-allée (côté bâtiment du centre d’activités de l’Ourcq) pour permettre le stationnement de 3 véhicules techniques, selon les prescriptions suivantes :
le stationnement de trois véhicules techniques (deux loges mobiles 35m3, un camion de 22 m°) et la neutralisation de 8 places de stationnement entraînant l'interdiction de circuler sur la contre allée et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire 48h avant le stationnement,
aucune réservation de stationnement n’est autorisée avant le tournage.
35 - la circulation piétonne est maintenue sur le trottoir.
ARTICLE 2
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les soins de la Ville de Pantin, sous le contrôle de la police municipale.
ARTICLE 3
À l'approche des voies empruntées par le défilé la vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de ladministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seïne-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin,
La société « SON et LUMIERE »
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU de Seine-Saint- Denis.
Fait à Paris, le 3 1 MAJ 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
i Routières Liberté « Liber » Bgalts + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0732
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Wilson (Ex-RN1) à Saint- Denis, pour une manifestation les « 20 ans de la Plaine ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de La Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de Aménagement d’Île-de-France ;
+ Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu la demande de la Direction de quartier Plaine qui souhaite organiser les « 20 ans de la Plaine » ;
Considérant que la Ex-RN1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur Pavenue Wilson (Ex-RN1), entre la rue Proudhon et le Pont de Soissons à Saint-Denis pour la manifestation les « 20 ans de la Plaine » ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’avenue Wilson (Ex-RN1), entre la rue Proudhon et le Pont de Soissons à Saint-Denis pour la
manifestation les « 20 ans de la Plaine » est interdite à la circulation du samedi 9 juin 2018 à 7h00 au dimanche 10 juin 2018 à 1h00.
L’avenue Wilson (Ex-RNi), entre la rue Proudhon et le Pont de Soissons à Saint-Denis pour la manifestation les « 20 ans de la Plaine » est interdite au stationnement du vendredi 8 juin 2018 à
18h00 au fundi 11 juin 2018 à 1h00.
La déviation s'effectuera par les voies suivantes :
- la rue Proudhon,
- l'avenue Georges Sand,
- l'avenue de la Montjoie,
- la rue de l'Encyclopédie,
- la rue de la Procession, et,
- la rue du Landy.
Les circuits de bus empruntent la déviation, les arrêts de bus dans la zone interdite à la circulation sont déplacés provisoirement à chaque extrémité de la section neutralisée.
38 | 2 ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article 1er, l’avenue Wilson (Ex-RN1), entre la rue Proudhon et le Pont de Soissons à Saint-Denis pour la manifestation les «20 ans de la Plaine» est interdite à la circulation, la signalisation est mise en place et entretenue par la commune de Saint-Denis et les organisateurs : sous le contrôle des Forces de Police Municipale.
ARTICLE 3
L'interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation,
Selon l'importance de la manifestation une information peut être donnée par la mairie à l’ensemble des riverains ou Une information générale sur les modalités de la manifestation se fait par les responsables de l’organisation de la manifestation et la commune de saint-Denis.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l'avenue Wilson (Ex-RN1), entre la rue Proudhon et le Pont de Soissons à Saint-Denis pour la manifestation les « 20 ans de la Plaine » est interdite comme indiqu é à l’article 1. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d'une escorte motorisée de la police municipale.
L'accès des riverains justifiant de leur domicile peut être toléré à s’y rendre à l’allure d’un homme à pied.
ARTICLE 4
A l’approche de l'avenue Wilson (Ex-RN1), entre la rue Proudhon et le Pont de Soissons à Saint- Denis pour la manifestation les « 20 ans de la Plaine », la vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interdite le temps de la manifestation.
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
3 | 3 ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le — À JUIN 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Chetfe du Département Sécurité, Éducation
Uo ; Liberté+ Égalité » Fraternitl
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2018-
ARRÊTÉ N° 2018-1244
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de la finale du Top 14 de rugby organisé au Stade de France le samedi 2 juin 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;
Vu Le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et
R223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
U
1/5 Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu Pavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu l’avis de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de la finale du Top 14 de rugby, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
A l'occasion du match de la finale du Top 14 de rugby, organisé au Stade de France le samedi 2 juin 2018 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre le samedi 2 juin 2018 à 15h15 et le dimanche 3 juin 2018 à 0h45, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de Pautoroute AI.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’AI.
La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de la finale du Top 14 de rugby qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de FAI.
2/5
U2 - Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de la finale du Top 14 de rugby, l’ex-RNI (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’AÏ et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’AÏ en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le samedi 2 juin 2018 à 05h00 et le dimanche 3 juin 2018 à 01h45, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus {lignes régulières de a RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le samedi 2 juin
2018 à 05h00 et le dimanche 3 juin 2018 à 01h45, pour permettre le stationnement des aufocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre le samedi 2 juin 2018 à 16h15 et le dimanche 3 juin 2018 à 01h45, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le samedi 2 juin 2018 à 16h15 et le dimanche 3 juin 2018 à Olh45, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE$
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur l'avenue François Mitterrand,
- Ja rue André Campra,
- la rue des Fruitiers (de La rue du Landy à la rue Jean Philinpe Rameau),
- la rue Jean Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - la rue Francis de Préssensé (de l’avenue du Président Wilson à l'avenue du Stade de France), - sur l'avenue du Stade de France (entre la rue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - sur le parking P4 Sud.
3/5
43 Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de Ia rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée samedi 2 juin 2018 à 22h30 au dimanche 3 juin 2018 à 01h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de 'A86 sens Bobigny/Nanterre est noutraliséc en retrait de la bretelle d’accès n° 9 du samedi 2 juin 2018 à 22h30 au dimanche 3 juin 2018 à 01h00, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute AI (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée du samedi 2 juin 2018 à 22h15 au dimanche 3 juin 2018 à 01h00.
ARTICLE 8
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires
qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d’accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, du samedi 2
juin 2018 à 15h00 au dimanche 3 juin 2018 à 01h00, conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé du samedi 2 juin 2018 à 15h00 au dimanche 3 juin 2018 à 01h00
conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouañi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
AIS
x ARTICLE 11
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre T - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 12
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 13
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 14
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que Le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 15
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur Le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint- Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées aïnsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Üne copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de {a Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le @A Le l ik Pour le Préfet,
ous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
5/5 Liberté « Liberé à Épalin » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838989820
ARRÈÊTE N° 2018-0803
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 avril 2018 par Madame Aurélie Maudiere en qualité de présidente, pour la Sas PRESTAFAIRE dont l'établissement principal est situé 121 bis rue d'Artois 93290 Tremblay en France et enregistré sous le N° SAP838989820 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23/05/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber « Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838324879
ARRÊTE N° 2018-1120
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 mars 2018 par Mademoiselle Imane Kabori en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme KABORI Imane dont l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130 Noisy le Sec et enregistré sous le N° SAP838324879 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
L 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16/05/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
DNS
Mohammed CHEKROUNI
45 Liberté « Libarié à Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838153518
ARRÊTE N°2018-1121
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 avril 2018 par Madame Toko KUNA en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 1 rue George Sand 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP838153518 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16/05/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
(#4) Liberté « Liberté » Égalié» Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834080343
ARRÊTE N° 2018-1156
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 avril 2018 par Mademoiselle Katia ZENNADI en qualité de Président, pour la Sas FAMILYHELP dont l'établissement principal est situé 79 Avenue Joffre 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP834080343 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
St L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 mai 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
> Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité
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enregistré sous le N° SAP833401060
ARRÊTE N° 2018-1158
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Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 avril 2018 par Monsieur Steeve OSENAT en qualité micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 25 rue du 18 juin 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP833401060 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
SN L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22/05/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
FN Liberté » Liberté » Égaité » Fraternité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839086014
ARRÊTE N° 2018-1173
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 avril 2018 par Madame NICOLE VALDES HENAO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme VALDES HENAO Nicole dont l'établissement principal est situé 18 bd de la Libération 93200 Saint Denis et enregistré sous le N° SAP839086014 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
SG L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 mai 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
+
Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté + Égait » Fraternité = Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838895498
ARRÊTE N° 2018-1174
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à E.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-2535 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Va l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 avril 2018 par Monsieur Michel LIU en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 67 rue Charles Nodier 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP838895498 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
S8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24/05/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint D
Æ=— Mohammed CHEKROUNI Liberté » à + Égalté + Fraternité + Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837964709
ARRÊTE N° 2018-1175
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 mars 2018 par Mademoiselle Ghada FAREH en qualité de Micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 3 rue Youri Gagarine 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP837964709 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24/05/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Æ— Mohammed CHEKROUNI
GI Liberté « Liberté « Égalt » Fraternité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
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enregistré sous le N° SAP835376799
ARRÊTE N° 2018-1176
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 avril 2018 par Monsieur Kamel Gachgouch en qualité de Président, de la Sas PROXT'AIDE dont l'établissement principal est situé 3 bis avenue du président John Kennedy 93110 Rosny sous Bois et enregistré sous le N° SAP835376799 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
C de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24/05/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
=> Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté « Égalité Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834591935
ARRÊTE N° 2018-1177
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 avril 2018 par Monsieur Roger Bizot en qualité de président, pour la Sas AIDES À DOMICILE SERVICE dont l'établissement principal est situé 10, rue de l'Etoile 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP834591935 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Ç + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans es conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 mai 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
—.
Mohammed CHEKROUNI EN 740 141
Version 1 Groupe hospitiorintercommunel © = « Le Roney-Montomel Décision du directeur Date : 08/04/2013
GHI Page 2/3
formalisées (cf. art. 30 I 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) et intéressant uniquement les segments d'achat mentionnés ci-dessus.
Article III
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Andrée PORTIER, délégation est donnée à M, Jean- Paul BOURDON à l'effet de signer :
- toutes correspondances et documents administratifs relevant de la direction des
services économiques et logistiques. visés à l'article I,.
- les actes visés à l’article Il.
En cas d'absence ou d‘empêchement simultané de Madame Marie Andrée PORTIER et de M. Jean-Paul BOURDON délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences prévues aux articles I et
IL, par ordre d'exécution à :
-Madame Eléonore ROUX, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
- toutes correspondances et documents afférents à la gestion courante de de la Direction des services économiques et logistiques,
- tes actes visés à l'article Il,
- la certification du service fait et la conformité à l'original des copies jointes aux pièces comptables,
-Monsieur Jean-Pierre RIZZATO, adjoint des cadres, à l'effet de signer : - toutes les commandes courantes ou ordres de service (classe 6 uniquement) - toutes correspondances et documents afférents à la gestion courante de de la Direction des services économiques et logistiques à l'exclusion des courriers adressés aux autorités administratives en charge du contrôle des activités de l'établissement,
- la certification du service fait et la conformité à l'original des copies jointes aux pièces comptables, Est exclue de cette délégation la signature des marchés et contrats.
Article 1V
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie Andrée PORTIER pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.
Article V
Cette délégation de signature annule et remplace la détégation N° 2018-04 du 10/01/2018.
Article VI
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour le Directeur général du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy- Montfermeil et par délégation ».
Article VII
La présente décision prend effet à sa date de signature.
Le Directeur par intérim,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sant des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel F EN 740 141 Groupe Hosproicrinlercommunci z on . Version 1 Le Raincy-Monemeñ Décision du directeur Dates : 08042018
GHI Page 1/3
Date 31/05/2018
[N° dela décision [2018-31 ]
Destinataires Me PORTIER - M. BOURDON - Mme ROUX - M.RIZZATO - M. Le Trésorier Principal - Conseil de surveillance - Affichage — Publication.
Objet Délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raîncy-Montfermeil,
Vu l'articie L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
Vu les articles D 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté n° 17-1225 du 25 juillet 2017 nommant M. Pascal DE WILDE Directeur par intérim du GHI le Raincy-Montfermeil à compter du 05 août 2017,
Décide que :
Article I
Délégation est accordée à Madame Marie Andrée PORTIER, directrice adjointe chargée des services
économiques et logistiques, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes correspondances et documents administratifs relevant de la direction des services économiques et logistiques à l'exclusion des titres de recettes et des mandats de paiement.
Article II
Délégation est donnée à Madame Marie Andrée PORTIER, directrice adjointe chargée des services
économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques et urgents du GHI Le Raincy Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8000€ H.T., intéressant les segments d'achat suivants : achats généraux non médicaux (prestations générales et commerciales, hôtellerie et restauration, équipements et fournitures, transports, informatique) : achats de laboratoire ; achats d'intérim médical. L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant
attendre un délai de 24h pour la signature par le circuit usuel.
Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 000€, une information préalable par mail au responsable de département achats GHT et au contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme
pour un besoin homogène sera nécessaire.
- Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques du GHI Le Raincy Montfermeil lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par fes procédures
Les documents non conformes à la procédure 1'C 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
GX Groupe Hosprtgier (nters ommunal
EN 740 141
Version 1 Le Raney.Montemel Décision du
directeur Date: 0804201
GHI Page 3/3
ANNEXE à la Décision n° 2018-31 du 31/05/2018
[ Nom - Prénom Fonction Signature
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Marie Andrée PORTIER | Directrice adjointe C 2
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Lo) 7
Jean-Paul BOURDON | Directeur adjoint ET?
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Eléonore ROUX Attachée d'administration hospitalière =
Jean Pierre RIZZATO Adjoint des cadres
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Les documents non conformes à fa procédure PC 020 00 sont ties documents dont [a mainienance n’est pas assurée dans fe cadre du systéme de gestion documentaire institutionnel