Procès Verbal - 01 Mars 2017

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Procès Verbal - 01 Mars 2017 Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Budget, 1

République Française

Département

Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2017

DE LA COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 19

- pouvoirs 3

- votants 22

Date d'affichage :

L'an deux mille dix-sept, le vingt et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre BERTIN, Maire.

Date de Convocation : 16 mars 2017

Présents : BERTIN Pierre – MABIT Stéphane – JUSSIAUME Marie-Thérèse – RICHARD Christophe – TEIGNE Myriam – DE VILLARTAY Yann – MAINGUY Jean-Luc – COUILLAUD Jeannine – PAQUET Jocelyne – ANTIER Richard – LEMETAYER David – GOHAUD Nathalie – BUREAU Philippe – LE GALL Nathalie –– BONNEAU Sabrina – PELLERIN Jean-Pierre – LAUMONIER Henri - MOTTE CAILLET Marie-Laure – RENAUDINEAU Christian

Absents ayant donné procuration : FLEURANCE Stéphane donne procuration à TEIGNE Myriam - SAVARY Stéphanie donne procuration à BUREAU Philippe - - SAUVETRE Patricia donne procuration à MOTTE-CAILLET Marie-Laure

Absente excusée : GUERIN GOULARD Marlise

Sont nommés secrétaires : COUILLAUD Jeannine – DESHAYES Xavier

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2017

Le procès-verbal de la séance du 27 février 2017 est approuvé par 21 voix.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES

DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2017

Madame TEIGNE, Adjointe aux finances, informe le Conseil que les bases d'imposition prévisionnelles pour 2017 ne seront connues que fin mars. Néanmoins le taux d’actualisation des valeurs locatives a été fixé à 0,4% par la loi de finances 2017. Il convient donc d’appliquer ce taux d’évolution aux bases définitives connues pour l’exercice 2016 :

. Taxe d’habitation : 2 005 638

. Taxe sur le Foncier Bâti : 1 471 878

. Taxe sur le Foncier Non Bâti : 252 000

Les bases définitives de la taxe d’habitation nous seront communiquées en fin d’année 2017.

Ceci étant précisé, Madame TEIGNE souligne que, sur ces bases, le produit fiscal attendu, à taux constants, s'élèverait à 960 080 €.

Madame TEIGNE propose au Conseil de voter, pour l’exercice 2017, le maintien des taux d’imposition appliqués en 2016.

Madame MOTTE-CAILLET demande si la Municipalité a réfléchi à la marche à suivre si MACRON passe aux prochaines élections.

Madame TEIGNE répond par la négative.

Madame COUILLAUD estime qu’on a autre chose à penser pour le moment. Madame JUSSIAUME dit qu’on n’en est pas encore là.2

Monsieur LE MAIRE estime que, quel que soit le futur Président, il aura à gérer la dette colossale de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 abstention,

- DECIDE de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2017, comme suit :  Taxe d’habitation : maintien à 23,99%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : maintien à 23,74%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : maintien à 51,39%.

 PROCEDE au vote comme suit :

Libellés Bases estimées

Variations

des bases

(N-1)

Taux

appliqués

par décision

du Conseil

Municipal

Variation

de taux

(N-1)

Produit voté

par le

Conseil

Municipal

Variation

du

produit

(N-1) %

Taxe d'habitation 2 005 638 + 0,4% 23,99% 0% 481 153 € + 0,4%

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 1 471 878 + 0,4% 23,74% 0% 349 424 € + 0,4%

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 252 000 + 0,4% 51,39% 0% 129 503 € + 0,4%

960 080 €

BUDGET ALIMENTATION GENERALE 2017

Vu la délibération n° DCM0127022017 du 27 février 2017 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 du budget annexe « Alimentation Générale »; Vu la délibération n° DCM0727022017 du 27 février 2017 portant affectation de l’excédent d’exploitation du budget annexe « Alimentation Générale » 2016 ;

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif « Alimentation Générale » 2017, examiné en Commission Finances le 13 mars 2017.

Elle fait procéder au vote du budget par chapitre.

Madame MOTTE-CAILLET demande comment évoluent les désordres du pôle médical : infiltrations d’eau… Monsieur DE VILLARTAY répond que les problèmes d’infiltration sont manifestement résolus. Quant aux autres soucis, ils sont repris progressivement dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention, adopte le budget primitif 2017 « Alimentation Générale » de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BP 2017 BP 2017

Dépenses : 28 854,15 € 28 668,80 €

Recettes : 28 854,15 € 28 668,80 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2017

Vu la délibération n° DCM0227022017 du 27 février 2017 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 du budget annexe « Assainissement »;

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif 2017 de ce service, examiné en Commission Finances le 13 mars 2017.

Elle fait procéder au vote du budget par chapitre.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention, adopte le budget primitif 2017 du budget annexe « Assainissement » de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BP 2017 Reste à réaliser 2016 BP 2017 Total 2017 Dépenses : 117 746,18 € Dépenses : 10 000 € 191 583,60 € 201 583,60 € Recettes : 117 746,18 € Recettes : 0 € 201 583,60 € 201 583,60 €

BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DE LA LOIRE 2017

Vu la délibération n° DCM0427022017 du 27 février 2017 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 du budget annexe « Lotissement Les Jardins de la Loire »; Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif 2017 de cette opération, examiné en Commission Finances le 13 mars 2017.

Elle ajoute que ce sont 80 000 € qui seront reversés au budget général quand tous les lots seront vendus. Elle estime qu’on en prend le chemin puisque la commune vient de recevoir une offre d’achat pour le dernier lot.

Elle fait procéder au vote du budget par chapitre.

Monsieur RENAUDINEAU confirme que l’opération est rondement menée car il a vu que des travaux avaient lieu sur site ce samedi.

Monsieur LE MAIRE l’apprend. Il précise que les terrains étant maintenant vendus, les travaux de construction démarrent.

Monsieur MABIT espère que ce sont des particuliers qui travaillaient ce dimanche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention, adopte le budget primitif 2017 « Lotissement Les Jardins de la Loire » comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap.011-Charges 78 718 € Chap 70 - Produits des services 378 500 €

Chap.65-Autres charges

de gestion

80 302,73 €

Chap.042-Transfert

entre sections

517 676,54 € Chap.042-Transfert entre sections 298 197,27 €

Total 676 697,27 € Total 676 697,27 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap.001-Résultat

Investissement Reporté n-1

219 479,27 €

Chap.040-Transfert

entre sections

298 197,27 € Chap.040-Transfert entre sections 517 676,54 €

Total 517 676,54 € Total 517 676,54 €

BUDGET POLE MEDICAL 2017

Vu la délibération n° DCM0527022017 du 27 février 2017 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 du budget annexe « Pôle Médical »;

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif « Pôle Médical » 2017, examiné en Commission Finances le 13 mars 2017.

Elle fait procéder au vote du budget par chapitre.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention, adopte le budget primitif 2017 « Pôle médical » de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BP 2017 BP 2017

Dépenses : 83 557,70 € 68 515,54 €

Recettes : 83 557,70 € 68 515,54 €

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2017

Vu la délibération n° DCM0327022017 du 27 février 2017 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 du budget principal de la Commune ;

Vu la délibération n° DCM0827022017 portant affectation des résultats 2016 au budget primitif 2017 ; Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif principal 2017, examiné en Commission Finances les 13 février et 13 mars 2017.

Elle fait procéder au vote du budget par chapitre.

Au moment des commentaires sur les opérations de la section de Fonctionnement, Madame MOTTE-CAILLET demande dans quel chapitre sont repris les frais d’acte notarié relatifs aux terrains acquis par la Commune. Madame TEIGNE répond que ces frais correspondent à des dépenses d’investissement. Or, c’est la section de Fonctionnement qui est évoquée pour le moment.

Madame MOTTE-CAILLET reprend la parole au moment de la présentation de la section d’Investissement. Elle s’interroge sur la prise en charge de la moitié des frais d’acte notarié lors de la cession d’un terrain communal à Hubert BRELET en 2016. Il lui semble que les frais d’acte sont généralement pris en charge intégralement par l’acquéreur.

Monsieur LE MAIRE répond qu’il vérifiera, mais qu’il s’agit peut-être d’un partage des frais de bornage plutôt que des frais d’acte notarié, ce qui se comprendrait davantage.

Madame MOTTE-CAILLET dit avoir relu la délibération. Le partage des frais d’acte est bien expressément prévu.

Monsieur DESHAYES, directeur des services, confirme.

Madame MOTTE-CAILLET ajoute que lorsqu’elle a acquis un délaissé communal, elle a payé les frais d’acte et cela lui semblait normal.

Monsieur LAUMONIER demande si les crédits nécessaires au financement de l’étude d’aménagement du centre-bourg ont été inscrits au budget.

Madame TEIGNE renvoie aux documents communiqués avant la séance, chapitre 2031 en investissement.

Madame MOTTE-CAILLET demande comment va être voté le budget, vu que celui-ci a été présenté en fonction de 2 priorités.

Monsieur LE MAIRE répond que ce sont les priorités 1 et 2 cumulées qui vont être votées. Le but de cette présentation était d’exposer un projet de budget sincère, transparent, reprenant l’ensemble des opérations d’investissement susceptibles d’être réalisées cette année. La Municipalité a conscience que ce ne serait pas raisonnable de contracter l’ensemble des 450 000 € d’emprunt prévus. Toutes les opérations inscrites ne seront donc pas réalisées, mais il est encore difficile de savoir celles qui seront retenues ou pas, certaines présentant un caractère aléatoire ou étant liées à des opportunités. Il en va ainsi de l’achat de la pharmacie par exemple.

Madame MOTTE-CAILLET s’étonne que le débat d’orientation budgétaire de janvier n’ait pas mentionné l’ensemble des opérations reprises dans ce projet de budget.

Monsieur LE MAIRE répond que le débat d’orientation budgétaire reprend les investissements dans les grandes lignes. Le Budget est bien sûr plus détaillé.

Monsieur LE MAIRE ajoute que ce projet de budget est marqué par une volonté de maîtrise des dépenses de fonctionnement, comme cela a été le cas l’année dernière. L’effort d’économie va porter sur les dépenses de téléphonie, d’énergie. Les dépenses de personnel affichent 2% de moins malgré l’adoption récente du nouveau régime indemnitaire de la Commune.

Il ajoute que ce budget tient compte du maintien des taux d’imposition communaux, alors que les taux additionnels liés à la création de la Communauté de Communes Sèvre et Loire devraient augmenter. Il ajoute5

également que ce budget fait une approche raisonnable des possibilités de subvention, notamment pour le projet de construction du pôle enfance, ceci afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. Enfin, Monsieur LE MAIRE souligne le fait qu’un maximum de travaux est réalisé en régie, de manière à limiter les dépenses d’investissement. Il précise que cela n’est possible que grâce aux compétences et à l’efficacité du personnel. Il tient d’ailleurs à remercier l’ensemble du personnel municipal pour la qualité du travail effectué.

Madame MOTTE-CAILLET demande si le fait de réaliser ces travaux en régie n’a pas de répercussion sur la santé financière des entreprises Landréennes.

Monsieur LE MAIRE répond que les travaux entrepris en régie restent des « petits » travaux.

Au moment de la présentation des travaux pour 2017, Monsieur RENAUDINEAU précise qu’il ne s’agit là que des travaux en régie.

Madame TEIGNE répond qu’il s’agit de l’ensemble des travaux, dont les travaux en régie.

Madame MOTTE-CAILLET demande quel est précisément le bénéfice de cette réalisation en régie. Madame TEIGNE répond ne pas avoir de chiffrage précis à donner.

Monsieur MABIT souligne que le bénéfice est évident puisque la main-d’œuvre est économisée sur ces prestations.

Monsieur LE MAIRE ajoute que ces travaux permettent d’optimiser l’activité des agents dont le volume de travail est plus faible en automne-hiver.

A l’occasion de la présentation du dernier tableau relatif au budget principal, Madame TEIGNE dit comprendre que la souscription d’un emprunt maximal de 450 000 € puisse faire peur.

Monsieur LE MAIRE rappelle que l’ensemble des opérations possibles a été pris en considération dans ce budget. Le montant de l’emprunt se situera sans doute au final entre 105 000 et 450 000 €. Il ajoute que l’idée est également de profiter des taux d’emprunt relativement bas avant qu’ils ne remontent. Pour lui, certaines subventions attendues mais incertaines pourraient complètement changer la physionomie de l’exercice, comme par exemple les aides attendues de la Caisse d’Allocation Familiales pour la construction du pôle enfance.

Madame TEIGNE apporte une précision sur l’endettement de la Commune. Une question a été posée en commission finances sur l’évolution contraire des courbes du capital et des intérêts sur un 1 ou 2 exercices. Celle-ci est liée aux emprunts à échéances constantes qui voient diminuer progressivement la part d’échéance liée au paiement des intérêts et augmenter la part liée au remboursement du capital.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 5 abstentions, adopte le budget primitif 2017 du budget principal de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BP 2017 Reste à réaliser 2016 BP 2017 Total 2017 Dépenses : 2 738 241,71 € Dépenses : 824 112,63 € 2 159 068,21 € 2 983 180,84 € Recettes : 2 738 241,71 € Recettes : 762 009,71 € 2 221 171,13 € 2 983 180,84 €

INSTITUTION D’UN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL

Monsieur MABIT, adjoint à l’Urbanisme, informe que les Communes sont en droit d’instituer un droit de préemption commercial sur leur territoire. Ce droit de préemption, régi par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme, peut notamment s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux.

Monsieur MABIT propose au Conseil d’instituer ce droit de préemption sur un secteur bien défini du territoire, en centre-bourg. Cet outil de préemption permettra à la Municipalité d’avoir une vue sur l’évolution du commerce (transmissions, cessions de fonds, de baux commerciaux) dans le secteur visé et ainsi de pouvoir agir pour maintenir et développer les activités sur la Commune au bénéfice des habitants.

Monsieur MABIT soumet aux conseillers le rapport exigé par les textes et justifiant l’institution d’un tel droit de préemption sur la Commune.6

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d’Industrie (14 mars 2017) et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (15 mars 2017), sollicités au titre de l’article R214-1 du Code de l’Urbanisme, il demande au Conseil de bien vouloir valider la mise en œuvre de ce droit de préemption.

Madame MOTTE-CAILLET demande si cette mesure concerne tous les commerces du bourg. Monsieur MABIT renvoie au plan qui est projeté, délimitant le périmètre du droit de préemption. Il ajoute que le fonctionnement de cette préemption sera un peu différent pour la pharmacie, le transfert des officines étant régi par des règles particulières.

Monsieur BUREAU demande si cette préemption concerne les maisons également. Monsieur MABIT répond que le droit de préemption urbain, applicable sur les biens bâtis ou non bâtis existe déjà. Mais, il ne concerne pas les baux commerciaux ou fonds de commerce, d’où l’intérêt de ce nouveau dispositif.

Madame MOTTE-CAILLET pensait que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) protégeait déjà la vocation commerçante du centre-bourg.

Monsieur MABIT insiste sur le fait qu’il ne faut pas confondre la gestion des bâtiments, des terrains et la gestion des fonds de commerce. Le droit de préemption urbain et le PLU s’appliquent aux terrains bâtis et non bâtis ; le droit de préemption commercial s’applique aux fonds de commerce et baux commerciaux. Il ajoute que la Commune n’a pas pour vocation de gérer des fonds de commerce. Le but est surtout d’avoir une vue sur les mouvements de fonds.

Madame MOTTE-CAILLET demande comment ça marche concrètement en cas de mise en œuvre. Monsieur MABIT ne connaît pas précisément la procédure. Les juges aident à valoriser le fonds soumis à préemption. La Commune, après acquisition, a deux ans pour trouver un repreneur et peut exploiter le fonds, directement ou indirectement, pendant ce délai pour ne pas lui faire perdre sa valeur.

Monsieur LAUMONIER demande pourquoi le périmètre d’application du droit de préemption a été élargi par rapport à la zone Uac du PLU.

Monsieur MABIT répond qu’il a été élargi pour intégrer l’auto-école notamment. Monsieur LAUMONIER ne trouve pas cet élargissement opportun. Il se demande pourquoi, dans ces conditions, il n’a pas été élargi à la rue de Briacé où existent certains commerces. Monsieur DE VILLARTAY évoque aussi le garage de la rue Saint-Vincent. Monsieur LAUMONIER se demande si ce périmètre est valable juridiquement. Monsieur MABIT rappelle que le projet a été validé par les chambres consulaires. Par ailleurs, rien n’oblige à suivre le zonage du PLU.

Monsieur LAUMONIER précise qu’il est favorable à l’institution de ce droit mais pas sur le périmètre proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 3 abstentions et 1 contre,

- APPROUVE l’institution du droit de préemption commercial sur la Commune du Landreau, dans le cadre du périmètre proposé.

PROJET « ARTS VIVANTS » 2017

Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint à l’enfance-jeunesse, fait part à l’assemblée de la reconduction du projet intercommunal « Arts Vivants » sur la période du 8 au 13 juillet 2017. Ce projet est issu d’un constat simple et commun aux Collectivités participantes : les jeunes de 10/14 ans et les 7/9 ans des différentes communes de la Communauté de Communes Loire-Divatte se côtoient dans le milieu scolaire et sportif mais n’ont pas l’occasion de se retrouver sur des activités en dehors de ces lieux de rencontre.

Pour pallier ce manque, les services « Jeunesse » du LANDREAU, de DIVATTE-SUR-LOIRE et de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES, qui travaillent régulièrement ensemble, ont souhaité proposer aux jeunes un projet culturel autour des « Arts Vivants ».

Ce projet est proposé aux structures enfance/jeunesse du LANDREAU, de DIVATTE-SUR-LOIRE, de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES ainsi qu’aux ALSH de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES et à ESCAL’LOISIRS.

Cette animation comprend deux volets ou activités :

- Un séjour « Arts Vivants » d’une semaine pour 24 jeunes de 10 à 17 ans (8 pour Le LANDREAU)7

.Il se déroulera du samedi 8 juillet (au soir) au jeudi 13 juillet 2017. Les jeunes se retrouvent ensemble, en campement au LANDREAU, pendant une semaine, dans l’optique de la création d’un spectacle et de sa représentation en fin de séjour.

- Des ateliers d’initiation du 10 au 13 juillet 2017 pour 8 à 12 enfants, de 7 à 9 ans et 10 à 14 ans. Trois ateliers d’expression artistique seront proposés (danse, théâtre, chant…).

Ces deux actions vont se croiser, ainsi les jeunes pourront échanger tout au long de la semaine par le biais de concertations, démonstrations. Tout cela dans l’objectif que le soir du spectacle, les jeunes en ateliers fassent la première partie et les jeunes du séjour la deuxième.

Chaque Commune contribuera financièrement à la mise en œuvre de ses actions, au prorata du nombre de leurs enfants participant à l’animation pour le séjour, et de manière forfaitaire pour les ateliers. Ainsi, le Landreau s’engage à contribuer à hauteur de 2 280 € pour ses 8 jeunes participant au séjour, et à hauteur de 411,60 € pour les ateliers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes de ces deux conventions, relatives au séjour et aux ateliers

 AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.

CREATION DE TROIS POSTES POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE AU FOYER DES JEUNES : ADJOINTS TERRITORIAL D’ANIMATION A TEMPS COMPLET

Afin de faire face à un besoin saisonnier au Foyer des Jeunes municipal, Monsieur le Maire propose de créer trois postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet, à compter du 1er avril 2017 et pour 6 mois. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois fondés sur l’article 3 2°) de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire sollicite l'avis de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE, sur le fondement de l’article 3, 2°) de la loi du 26 janvier 1984, de la création de trois postes d’adjoint territorial d’animation, à temps complet, à compter du 1er avril 2017, pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité au foyer ado municipal, pour une durée maximale de 6 mois.

Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle C1 (indice brut 347, indice majoré 325).

 INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la Commune, exercice 2017, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de la délégation générale donnée par le Conseil :

. Décision DC2017-01 fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal du fait de l’installation d’un distributeur automatique de pain à 150 € pour les 6 premiers mois et 350 € annuels pour les 5 ans suivants.8

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Commissions Culture

Madame JUSSIAUME présente le compte-rendu des activités de la bibliothèque :

Animations ayant eu lieu

. Une administrée a été accueillie 3 semaines en stage à la bibliothèque (projet de reconversion professionnelle). . « Les pieds dans le plat », contes pour les plus grands par Pierre Desvigne. Très bons retours (séance complète 45 enfants et 14 adultes).

. Concert de Supermarket. Très bon moment. Public très réceptif (les enfants de 3 à 5 ans se sont mis à danser !). Intéressant de proposer de la musique, cela élargit le spectre de la bibliothèque (36 enfants et 19 adultes) . Rencontre avec l’auteur de théâtre Adrien Cornaggia, avec la classe de CM2 de l’école Ste Marie, dans le cadre du projet « Je lis du Théâtre ».Très bon moment.

. Spectacle Lire ici et là. Deux classes de CE2/CM1 ont assisté à des lectures théâtralisées, par des comédiens de la Cie du Poisson Pilote, des extraits d’oeuvres qu’ils ont à lire dans le cadre du projet départemental « Lire ici et là ». Excellente représentation et très belle écoute des enfants !

. Les petits champions de la lecture : concours de lecture à voix haute pour les enfants de CM2. Concours national. La classe de CM2 a élu sa meilleure lectrice, Lison. En attente des modalités de sélection à l’échelle départementale.

. Le panier du libraire spécial BD : nouveau mode d’acquisitions pour la bibliothèque pour une partie (25 % environ) de ses collections adulte. En collaboration directe avec les lecteurs et lectrices. Les participants se réunissent autour d’une sélection d’ouvrages faite par les libraires et choisissent de manière collective ceux qui seront mis dans les rayonnages de la bibliothèque.

. Expo LSF. Abécédaire de la langue des signes française (LSF) réalisé par la médiathèque de Divatte sur Loire. De nombreux accueils de classes ont été réalisés autour de cette expo et de cette thématique. + Conte bilingue signé. Très riche !

. A pas de loup : 2 rdv depuis janvier. Lectures à deux voix (Maryline avec Florence puis Nathalie). Public nombreux (42 personnes en moyenne à chaque séance).

Animations à venir

. 1/03 : conte bilingue LSF. Une conteuse et une comédienne qui signe . 10/03 : Zistou’art peinture géant. Autour du travail de Arno Stern et Hervé Tullet. Pour les plus grands. . 11/03 : vente de livres suite à un désherbage des rayons BD, policiers et albums . 18/03 : C4 (comité ados spécial mangas)

. 25/03 : panier du libraire spécial polar

. Semaines de la parentalité : 3 animations sont proposées dans ce cadre. Le Zistour’art du 1er avril pour les 3/6 ans, la rencontre avec l’illustratrice Franco canadienne Natali Fortier le 2/03, et le « A pas de loup » du 14 avril avec une comédienne du théâtre Athénor.

Prix des Lecteurs 2017

Nom proposé par la commission culture Sevre & Loire : Prix des lecteurs 3ème édition. Avec les logos de chaque commune qui participe. Les inscriptions seront ouvertes à tous les habitants de Sèvre & Loire. Le Landreau étant situé au coeur du territoire, nous nous attendons à recevoir les inscriptions des lecteurs de l’ex-CCV en priorité. Il faudra un nombre de livres conséquent et limiter les inscriptions. A voir avec les autres bibliothèques de l’ex- CCLD.

Madame MOTTE-CAILLET demande de quelle école dépend la petite Lison qui a été distinguée lors de l’animation « Les Ptits champions de la lecture ».

Monsieur ANTIER pense qu’il s’agit d’une élève de la Sarmentille.

Commissions Voirie-Environnement

Monsieur DE VILLARTAY informe le Conseil que la prochaine commission aura lieu le 5 avril à 19h si l’heure convient aux participants.

Seront abordés :

. état des lieux de la voirie communale dans l’optique d’un futur transfert . travail sur l’éclairage public de la Commune : périmètre, horaires, économies de fonctionnement . chauffage des salles municipales9

. Salles des Nouëlles : choix des barrières à réimplanter suite dégradations ; suites projet pare-soleil.

Monsieur DE VILLARTAY rappelle que la prochaine permanence dans les villages aura lieu le 29 avril à la Tour Gasselin pour les villages de ce secteur.

Commissions Enfance-Jeunesse / Affaires Scolaires

Monsieur RICHARD rappelle le concert donné par les élèves de la Sarmentille le 25 mars à la salle des Nouëlles.

Il évoque également le Conseil Municipal des Enfants le 27 mars.

Le 1er avril, ce seront les portes ouvertes du nouveau restaurant municipal, de 9 à 12h. Le 3 avril, réunion enseignants, élus, APEEP pour préparer le futur conseil d’école. Le 4 avril, réunion avec les partenaires pour étudier l’évolution du PEDT (Projet Educatif De Territoire) : présence des commissions sports et Culture ; réunion au Local Jeunes. Le 5 avril, rencontre de la CAF44 pour évoquer le Contrat Enfance Jeunesse. Organisation de stages Théâtre pour les 7 à 10 ans la deuxième semaine d’avril. Il faut 8 participants minimum pour que les stages aient lieu.

Commissions Finances

Madame TEIGNE informe les élus qu’elle organisera prochainement une commission Sports/Vie associative pour évoquer notamment la création d’un city stade, en lien avec le Conseil Municipal d’Enfants. Il sera évoqué également les prochaines animations Rugby.

Commission Urbanisme

Monsieur MABIT évoque la commission qui a eu lieu le 20 mars, lors de laquelle ont été évoqués les points suivants :

. institution du droit de préemption commercial

. remise du rapport d’expertise au juge dans le cadre de l’affaire de la servitude de passage sur l’emprise du lotissement communal

. Zone du haut-bois : mesures de compensation de la zone humide ; choix des espèces végétales . retour sur la commission d’aménagement de la Communauté de Communes Sèvre et Loire . ZAC de la Gauterie : déménagement de l’entreprise TURMEL dans ses nouveaux locaux mi-avril.

Monsieur LE MAIRE évoque la demande de permis déposée pour l’implantation de serres maraîchères au lieu-dit « Le Jaunay » sur la Commune.

Madame MOTTE-CAILLET demande quelle est la superficie du projet.

Monsieur LAUMONIER répond qu’il s’agit de 6 hectares de serres.

Monsieur LE MAIRE précise que ce sont à proprement parler 6 ha de GAP (« Grands Abris Plastique »)

Madame MOTTE-CAILLET demande si le projet va être autorisé.

Monsieur MABIT précise que le projet semble être conforme au niveau urbanistique. Reste à voir les aspects paysagers et environnementaux. Le projet est toujours en instruction à la Communauté de Communes. Monsieur LE MAIRE informe le Conseil qu’il organise une réunion le 8 avril prochain à l’attention des professions viticoles, des habitants des villages voisins du projet afin d’évoquer ce projet d’envergure et discuter des évolutions à venir dans ce domaine. Il souhaite également rencontrer le pétitionnaire qui ne s’est pas encore manifesté.

Il ajoute que le volet paysager est encore à l’étude, de même que le dossier loi sur l’eau, examiné en Préfecture. Pour lui, la question de fond est de savoir si on préfère garder des friches sur la Commune ou voir des exploitations agricoles s’installer, avec les emplois que cela peut créer. Monsieur LE MAIRE peut comprendre que les viticulteurs voient ces installations, ces transformations comme des humiliations, mais il souligne que personne n’est en mesure de reprendre ces vignes pour le moment.

Madame MOTTE-CAILLET demande si la Commune a le droit de s’opposer. Monsieur LE MAIRE répond que, sans élément de droit, ce serait un abus de pouvoir. Monsieur BUREAU demande si c’est toujours un abus quand tout le monde est d’accord. Madame MOTTE-CAILLET pensait que le Maire avait le dernier mot.10

Monsieur LE MAIRE confirme que s’il s’oppose, sans justification autre qu’un avis contraire, ce sera un abus de pouvoir. Il précise, en revanche, que les citoyens ont des possibilités de contester le permis, à travers les volets urbanistiques, environnementaux…

Monsieur LAUMONIER estime que ce projet de 6 ha constituerait une véritable transformation du paysage Landréen.

Monsieur LE MAIRE demande s’il serait préférable de conserver 6 ha de friches. Monsieur LAUMONIER dit que des agriculteurs cherchent des terrains pour leur bétail. Monsieur BUREAU confirme.

Monsieur LE MAIRE estime que dans 10 ans, les abris plastiques occuperont l’espace situé en-dessous de l’axe Douivet/ Briacé. Il insiste sur le fait que les intérêts des viticulteurs évoluent. Il relate sa discussion récente avec un viticulteur du Landreau auquel il demandait ce qu’il ferait si, à sa retraite, un maraîcher venait à lui offrir 3 fois le prix praticable pour l’achat de ses vignes. « Je réfléchirai » lui a répondu l’intéressé.

Madame MOTTE-CAILLET pense que ce genre de projet a forcément un impact écologique. Monsieur LE MAIRE renvoie vers la Préfecture qui est compétente pour étudier cette problématique.

Monsieur LAUMONIER demande si la réunion du 8 avril s’adresse uniquement aux riverains du projet ou à toute la population.

Monsieur LE MAIRE précise que ce ne sont que les riverains, le dossier étant encore en cours d’instruction. Jusqu’à nouvel ordre, le terrain concerné est réputé constructible.

Monsieur RENAUDINEAU demande si les 6 ha appartiennent à un seul exploitant et si c’est un Landréen. Monsieur LE MAIRE répond que c’est un seul exploitant qui est basé à Saint-Julien-De-Concelles.

Monsieur PELLERIN croit se rappeler que la commune de Saint-Julien-De-Concelles avait trouvé une solution pour diversifier les occupations du sol en modifiant son Plan Local d’Urbanisme. Monsieur LE MAIRE pense qu’il faudrait effectivement ajouter un petit « v » au zonage Agricole de ces parcelles. Mais ce n’est peut-être pas la solution à terme.

Monsieur DE VILLARTAY estime que cette modification de zonage bloquerait les viticulteurs eux-mêmes qui, arrivés à la retraite, ne trouveront pas de repreneur pour l’ensemble de leurs vignes. Monsieur LE MAIRE partage cet avis. Lors de la dernière réunion avec les viticulteurs du Landreau, il a constaté que seuls 2-3 jeunes seraient susceptibles de reprendre les vignes des retraités. La mutation de la Commune s’annonce.

Il ajoute, par ailleurs, vouloir s’attaquer dès maintenant aux friches qui jalonnent le territoire de la Commune. Ces terrains non entretenus favorisent la prolifération des nuisibles, accroît le risque d’incendie auprès des habitations. Monsieur LE MAIRE constate chaque jour le dépôt de déchets dans ces terrains abandonnés. Il informe le Conseil qu’une association d’insertion a vu le jour, tendant à défricher les anciennes vignes, à un coût de 500 € par hectare.

Monsieur DE VILLARTAY se demande comment cette association procède. Monsieur LE MAIRE pense que le nettoyage de ces terrains est moins difficile quand le fil de vigne est en inox.

Monsieur LE MAIRE informe les conseillers que la prochaine séance aura lieu le jeudi 4 mai, sous réserve.

Il évoque également la course de chiens de traîneaux qui est organisée par le Comité des Fêtes, les 1er et 2 avril, sur et aux alentours du parc de Briacé

Enfin, Monsieur LE MAIRE rappelle la nécessaire présence des élus pour la tenue des bureaux de vote aux prochaines élections présidentielles et législatives. Les bureaux seront ouverts jusqu’à 19h pour les Présidentielles.

Madame COUILLAUD demande si les plannings de présence peuvent être envoyés rapidement aux élus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

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BERTIN Pierre JUSSIAUME Marie-Thérèse MABIT Stéphane

TEIGNE Myriam RICHARD Christophe COUILLAUD Jeannine

DE VILLARTAY Yann LEMETAYER David BONNEAU Sabrina

MAINGUY Jean-Luc LE GALL Nathalie BUREAU Philippe

GOHAUD Nathalie PAQUET Jocelyne ANTIER Richard

PELLERIN Jean-Pierre LAUMONIER Henri MOTTE-CAILLET Marie-Laure

RENAUDINEAU Christian