Procès Verbal - 31 Mars 2015

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Procès Verbal - 31 Mars 2015 Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - 31 Mars 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 1/19

République Française

Département

Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2015 à 19h

DE LA COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 18

- pouvoirs 5

- votants 23

Date d'affichage :

L'an deux mille quinze, le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre BERTIN, Maire.

Date de Convocation : 24 mars 2015

Présents : BERTIN Pierre – MABIT Stéphane – JUSSIAUME Marie-Thérèse – RICHARD Christophe – TEIGNE Myriam – MAINGUY Jean-Luc – COUILLAUD Jeannine – PAQUET Jocelyne – ANTIER Richard – LEMETAYER David – GOHAUD Nathalie – BUREAU Philippe – SAVARY Stéphanie – BONNEAU Sabrina – LAUMONIER Henri – SAUVETRE Patricia – MOTTE CAILLET Marie-Laure – RENAUDINEAU Christian

Absents ayant donné procuration : LE GALL Nathalie donne procuration à GOHAUD Nathalie - PELLERIN Jean-Pierre donne procuration à RENAUDINEAU Christian – DE VILLARTAY Yann donne procuration à RICHARD Christophe – GUERIN GOULARD Marlise donne procuration à MABIT Stéphane – FLEURANCE Stéphane donne procuration à TEIGNE Myriam Sont nommés respectivement secrétaire et auxiliaire : BUREAU Philippe – DESHAYES Xavier

Monsieur le Maire donne la parole à Stéphane MABIT qui souhaite dire un mot en ouverture de séance.

Monsieur MABIT, 1er Adjoint, félicite le Maire pour sa toute récente élection aux fonctions de Conseiller Départemental du Canton de VALLET.

Monsieur le Maire remercie le Conseil et affirme son intention de servir au mieux le Territoire et les habitants du Canton tout au long de son mandat de Conseiller Départemental.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 4 FEVRIER 2015

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 4 février 2015 est adopté à l’unanimité.

Pour l’examen des sujets relatifs à l’approbation des comptes administratifs de la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, Présidente de séance. Il n’est recensé aucune opposition.

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014

BUDGET ALIMENTATION GENERALE

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, est nommée Présidente de séance afin de présenter les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2014 pour le budget « Alimentation Générale », Monsieur le Maire pouvant prendre part aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2014 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 2/19

Le Conseil Municipal procède au vote, à l’unanimité moins 1 voix, des résultats suivants du compte administratif et des restes à réaliser.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 22 582,64 € Dépenses : 32 309,22 € Recettes : 26 782,51 € Recettes : 29 453,24 € Excédent : 4 199,87 € Déficit : -2 855,98 €

Restes à réaliser investissement

Dépenses : 388,38 €

Recettes : 0 €

Déficit : - 388,38 €

Besoin de Financement pour l’investissement : 3 244,36 €

Excédent réel de fonctionnement : 955,51 €

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014

BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, est nommée Présidente de séance afin de présenter les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2014 pour le budget « Assainissement », Monsieur le Maire pouvant prendre part aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2014 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 voix, valide les résultats suivants du compte administratif et des restes à réaliser.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 110 542,16 € Dépenses : 71 760,79 € Recettes : 125 119,89 € Recettes : 182 981,72 € Excédent : 14 577,73 € Excédent : 111 220,93 €

Restes à réaliser investissement

Dépenses : 28 541,93 €

Recettes : 2 317,63 €

Déficit : - 26 224,30 €

Besoin de Financement pour l’investissement : 0 €

Déficit réel de fonctionnement : 14 577,73 €

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014

BUDGET POLE MEDICAL

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, est nommée Présidente de séance afin de présenter les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2014 pour le budget « Pôle médical », Monsieur le Maire pouvant prendre part aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur LAUMONIER demande si le loyer des praticiens apparaîtra dans les documents budgétaires 2015. Madame TEIGNE répond par l’affirmative.

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2014 et sans observation d’aucune sorte,Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 3/19

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 voix, valide les résultats suivants du compte administratif et des restes à réaliser.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 5 836,00 € Dépenses : 632 765,08 € Recettes : 7 610,00 € Recettes : 595 250,00 € Excédent : 1 774,00 € Déficit : - 37 515,08 €

Restes à réaliser investissement

Dépenses : 390,00 €

Recettes : 43 750,00 €

Excédent : 43 360,00 €

Besoin de Financement pour l’investissement : 0 €

Excédent réel de fonctionnement : 1 774,00 €.

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, est nommée Présidente de séance afin de présenter les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2014 pour le Budget Général de la Commune, Monsieur le Maire pouvant prendre part aux discussions mais pas au vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Madame MOTTE-CAILLET demande à quoi correspondent les autres charges diverses. Madame TEIGNE et l’agent comptable communal précisent que cela recouvre la contribution à certains organismes, la subvention d’équilibre pour le budget du Pôle Médical.

Madame SAUVETRE s’interroge sur la différence entre les exercices 2013 et 2014 pour ce poste. Madame l’agent comptable rappelle l’impact, en 2013, de la perte liée à la liquidation des marchés intiaux pour la construction du Foyer Ados.

Monsieur LAUMONIER s’interroge sur les économies réalisées en 2014 par rapport aux sommes budgétées. Mesdames TEIGNE et l’agent comptable communal évoquent la baisse des charges à caractère général. Monsieur BUREAU évoque notamment la baisse des dépenses liées aux fournitures de voirie.

Madame SAUVETRE demande si le Débat d’Orientation Budgétaire de janvier s’appuyait sur les chiffres du Budget primitif ou sur ceux du Compte Administratif ?

Madame TEIGNE répond qu’il reprenait les chiffres réalisés tels que constatés à cette période.

Madame MOTTE-CAILLET demande, au regard des résultats annoncés pour 2014, sur quoi s’appuyait l’ancienne Trésorière, Madame CLOLUS, pour parler d’une situation dégradée. Madame TEIGNE propose d’en discuter ultérieurement lors de la discussion sur le budget 2015.

Madame MOTTE-CAILLET demande si les dépenses de la Commune peuvent être comparées avec celles de Communes de même strate.

Madame TEIGNE avoue ne pas disposer de tels éléments.

Concernant les recettes de fonctionnement, Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur les recettes liées au Personnel.

Madame TEIGNE précise qu’il s’agit des indemnités d’assurance suite aux arrêtss maladie du Personnel.

Madame SAUVETRE souhaite préciser que l’objectif d’économie de fonctionnement posé par la Municipalité avait déjà été posé par la précédente équipe municipale.

Madame TEIGNE confirme que cet effort va être poursuivi.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 4/19

Monsieur LAUMONIER estime qu’il aurait été intéressant de rapporter les chiffres budgétés aux chiffres du budget 2014 et non pas aux chiffres du compte administratif 2014. Il demande des précisions sur les dépenses d’investissement prévues au budget 2014 et réalisées

L’agent comptable communal décline achat de terrain, de mobilier, travaux du cimetière, du pôle enfance, aménagement du bourg, préau de l’école, une bonne partie de ces dépenses ayant fait l’objet de restes à réaliser reportés au budget 2015.

Monsieur LAUMONIER estime qu’il serait intéressant d’avoir ces chiffres dans le compte-rendu de séance. Madame TEIGNE précise que ces chiffres sont dans les documents diffusés auprès des Conseillers avant la séance.

Monsieur LAUMONIER demande à quoi correspondent les 137 625 € de 2014 pour le Restaurant Scolaire. Madame MOTTE-CAILLET évoque l’ardoise laissée par l’abandon du projet Pôle Enfance. Madame SAUVETRE estime que cet argent a été mis à la poubelle.

Monsieur RICHARD estime que ce sont plutôt des économies à long terme. Madame SAUVETRE demande à voir.

En fin d’exposé, Madame MOTTE-CAILLET revient sur les propos alarmistes de Madame CLOLUS, tenus l’an passé, sur l’état de santé financière de la Commune, en taxant ces propos de « malhonnêtes ». Madame TEIGNE laisse à Madame MOTTE-CAILLET la responsabilité de ses propos : « c’est ton avis ».

Au niveau de la présentation du ratio de désendettement, Madame MOTTE-CAILLET réitère : « ce n’est donc pas catastrophique ».

Madame BONNEAU et Monsieur LEMETAYER attirent tout de même l’attention sur l’évolution inquiétante de la situation et de la courbe du désendettement.

Madame SAUVETRE s’étonne que la Capacité d’Autofinancement (CAF) nette indiquée ne soit pas celle qui avait été évoquée au débat d’orientation budgétaire. Elle apparaît nettement meilleure. Madame SAUVETRE souhaite qu’on fasse attention aux chiffres.

Madame COUILLAUD estime qu’il ne faut pas baisser la vigilance pour autant. Elle rappelle que les dotations de l’Etat vont aller en diminuant.

Madame SAUVETRE approuve.

Madame TEIGNE revient sur les propos de Madame SAUVETRE, relatifs à la CAF nette 2014. En reprenant le support du DOB, il s’avère que la CAF nette qui y est indiquée correspond bien à celle évoquée dans la présentation du budget.

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2014 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 voix, valide les résultats suivants du compte administratif et des restes à réaliser.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 1 876 863,71 € Dépenses : 2 657 455,43 € Recettes : 2 420 864,99 € Recettes : 2 076 049,03 € Excédent : 544 001,28 € Déficit : - 581 406,40 €

Restes à réaliser investissement

Dépenses : 229 035,11 €

Recettes : 500 000,00 €

Excédent : 270 964,89 €

Besoin de Financement pour l’investissement : 310 441,51 €

Excédent réel de fonctionnement : 233 559,77 €Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 5/19

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les Communes de plus de 2000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Collectivité. Pour 2014, les acquisitions et cessions se répartissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Acquisitions

 Acquisition par la Commune d’un bâtiment à usage de commerce (bar-tabac) et d’habitation situé place de l’église au LANDREAU sur des parcelles cadastrées section BI numéros 213, 368, 703, pour un prix de 180 000,00 €.

La commune a souhaité acquérir ce bien situé en plein centre-bourg afin d’avoir la main sur le devenir et l’évolution du commerce qui y est exploité.

La survie et la vitalité de ce bar-tabac, qui dépérissait, a été jugée essentielle pour la dynamisation du centre-bourg et de ses commerces.

.. Acquisition par la SELA d’un terrain non bâti de 1 505 m² situé à la Gauterie et cadastré section BD n°196 pour un prix de 15 050,25 € (12 365,25 € versés en 2014 ; 2 685 € en 2015). Cette acquisition a eu lieu dans le cadre de la réalisation de la ZAC multisites Clos des Fresches-La Gauterie.

Monsieur LAUMONIER estime qu’il est dommage que la commission créée spécifiquement pour le suivi des opérations liées à la ZAC ne se soit pas réunie pour suivre la problématique foncière. Il ne comprend pas pourquoi cette commission a été créée si elle ne se réunit pas. Il demande à connaître les autres acquisitions.

Monsieur MABIT précise qu’il est traité ici du bilan des acquisitions sur l’année 2014.

AFFECTATION DES EXCEDENTS D’EXPLOITATIONS 2014 DES BUDGETS BUDGET ALIMENTATION GENERALE

Le Compte Administratif 2014 «Budget Alimentation Générale » fait apparaître à la section de fonctionnement un excédent de 4 199,87 €.

Le Conseil décide, à l’unanimité moins 1 voix, de l’affecter comme suit :

 3 244,36 € à la section d’investissement du budget 2015, compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour constituer l’autofinancement.

 955,51 € à la section de fonctionnement du budget 2015, compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

AFFECTATION DES EXCEDENTS D’EXPLOITATIONS 2014 DES BUDGETS BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le Compte Administratif 2014 «Budget Principal Commune » fait apparaître à la section de fonctionnement un excédent de 544 001,28 €.

Le Conseil, à l’unanimité moins 1 voix, décide de l’affecter comme suit :

 310 441,51 € à la section d’investissement du budget 2015, compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour constituer l’autofinancement.

 233 559,77 € à la section de fonctionnement du budget 2015, compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 6/19

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2015

Les bases d'imposition prévisionnelles pour 2015 de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti ont évolué respectivement de 2,59%, de 2,50% et de 0,65%. Pour 2014, à taux constants le produit fiscal attendu s'élève à 929 863 €. Après proposition de plusieurs simulations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention,

 DECIDE de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2015, comme suit :  Taxe d’habitation : maintien à 23,99%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : maintien à 23,74%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : maintien à 51,39%.

 PROCEDE au vote comme suit :

Libellés Bases notifiées

Variations

des bases

(N-1)

Taux

appliqués

par décision

du Conseil

Municipal

Variation

de taux

(N-1)

Produit voté

par le

Conseil

Municipal

Variation

du

produit

(N-1) %

Taxe d'habitation 1 931 00 + 2,59% 23,99% 0% 463 247 € + 2,59%

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 1 425 000 + 2,50% 23,74% 0% 338 295 € + 2,50%

Taxe foncière sur les

propriétés non

bâties

249 700 + 0,65% 51,39% 0% 128 321 € + 0,65%

3 605 700 929 863 € + 2,28%

BUDGET ALIMENTATION GENERALE 2015

Vu la délibération n° DCM02A31032015 du 31 mars 2015 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2014 du budget annexe « Alimentation Générale »; Vu la délibération n° DCM04A31032015 du 31 mars 2015 portant affectation de l’excédent d’exploitation du budget général ;

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif « Alimentation Générale » 2015, examiné en Commission Finances le 17 mars 2015.

Elle fait procéder au vote par chapitre de chaque budget.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2015 du budget alimentation générale de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BP 2015 Reste à réaliser BP 2015 Total 2015 Dépenses : 27 991,79 € Dépenses : 388,38 € 27 704,14 € 28 092,52 € Recettes : 27 991,79 € Recettes : 0 € 28 092,52 € 28 092,52 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2015

Vu la délibération n° DCM02B31032015 du 31 mars 2015 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2014 du budget annexe « Assainissement » ;

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif 2015 de ce service, examiné en Commission Finances le 17 mars 2015.

Elle fait procéder au vote par chapitre de chaque budget.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 7/19

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2015 du budget annexe « Assainissement » de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BP 2015 Reste à réaliser BP 2015 Total 2015 Dépenses : 124 960,41 € Dépenses : 28 541,93 € 184 613,09 € 213 155,02 € Recettes : 124 960,41 € Recettes : 2 317,63 € 210 837,39 € 213 155,02 €

BUDGET POLE MEDICAL 2015

Vu la délibération n° DCM02D31032015 du 31 mars 2015 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2014 du budget annexe « Pôle Médical »;

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif « Pôle médical » 2015, examiné en Commission Finances le 17 mars 2015.

Monsieur LAUMONIER demande en quoi consistent les travaux inscrits au budget 2015. Madame TEIGNE précise qu’il ne s’agit que d’une provision destinée à équilibrer le budget.

Monsieur LAUMONIER évoque le problème d’acoustique existant au niveau du cabinet médical, ce qui pose des problèmes de confidentialité.

Monsieur le Maire répond être informé de la situation. La Commune va se retourner contre le vendeur.

Madme TEIGNE fait procéder au vote par chapitre de chaque budget.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2015 du budget « Pôle médical » de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BP 2015 Reste à réaliser BP 2015 Total 2015 Dépenses : 64 842,01 € Dépenses : 390 € 89 792,01 € 90 182,01 € Recettes : 64 842,01 € Recettes : 43 750 € 90 182,01 € 90 182,01 €

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015

Vu la délibération n° DC02C31032015 du 31 mars 2015 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion 2014 ;

Vu la délibération n° DC04B31032015 du 31 mars 2015 portant affectation de l’excédent d’exploitation du budget général ;

Vu la délibération n° DCM0531032015 portant vote des taux d’imposition des trois taxes de fiscalité directe locale pour 2015 ;

Madame Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente le budget primitif examiné en Commission Finances les 10 et 17 mars 2015.

Monsieur LAUMONIER souligne la forte évolution des dépenses de Personnel. Monsieur RICHARD évoque, tour à tour, la réforme des rythmes scolaires, l’ouverture d’une nouvelle classe qui ont nécessité l’augmentation de l’effectif ou du volume horaire de travail des agents.

Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur les conditions de remboursement des arrêts de travail. Mesdames TEIGNE et BERTIN précise que le remboursement par l’assurance est partiel, le reliquat restant à la charge de la Commune.

Madame MOTTE-CAILLET réagit à la lecture des crédits inscrits pour versement à la Communauté de Communes. La mutualisation ou les transferts devaient nous coûter moins. Mesdames TEIGNE et BERTIN précisent que cette augmentation correspond principalement à la mutualisation de l’urbanisme en 2015 et qu’il faut donc rapprocher cette inscription du montant des crédits prévus pour le Personnel.

Madame MOTTE-CAILLET constate que cela ne baisse pas d’autant la charge de Personnel. Monsieur MABIT demande à Madame MOTTE-CAILLET de ne pas confondre. L’augmentation des dépenses de Personnel a trait à plusieurs personnes.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 8/19

Monsieur MAINGUY ajoute que les pourcentages de baisse ou de hausse indiqués n’ont de sens que si on les applique à des sommes comparables, sinon cela n’a aucun sens. La comparaison est non avenue.

Au niveau de l’investissement de 10 000 € prévu sur la salle de la Tricotaine, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de travaux d’acoustique.

Madame SAUVETRE demande des précisions sur les travaux prévus au jeu de boules. Monsieur BUREAU, qui a suivi le dossier, répond qu’il s’agit de travaux d’équipement électrique (chauffage) et de réaménagement intérieur (sanitaires notamment).

Madame SAUVETRE réagit face au chiffre concernant la construction d’un nouveau préau à l’école de la Sarmentille qui ne cesse de croître.

Monsieur le Maire commente : « Au moins, il sera aux normes sismiques ». Monsieur MABIT trouve également affligeant le coût que réclame une telle opération. Monsieur RENAUDINEAU précise juste que la ligne budgétaire en question n’est pas alimentée uniquement par le coût du préau.

Monsieur LAUMONIER s’interroge sur la dimension dudit préau.

Monsieur RICHARD évoque une centaine de mètres carrés mais sans certitude.

Madame SAUVETRE évoquer les crédits prévus en 2015 pour la construction du nouveau restaurant scolaire et demande s’il ne s’agit que d’une partie du coût de la construction.

Madame TEIGNE confirme qu’il ne s’agit que d’une partie du coût global. Monsieur le Maire précise qu’a été prévu le financement des travaux de 2015 mais également du premier trimestre 2016 au cas où le budget du prochain exercice serait voté en mars.

Monsieur LAUMONIER s’interroge sur la programmation de l’opération : « Où en est-on ? » Monsieur RICHARD répond que la concertation avec les différentes personnes intéressées à l’affaire (prestataire restauration scolaire, parents d’élèves, école) est terminée. Il ne se dégageait pas de majorité claire pour ou contre le self. Au regard du supplément de coût induit par l’opération self, il a donc été décidé de rester en service à table. Monsieur LAUMONIER demande si l’esquisse sera présentée au Conseil.

Monsieur RICHARD répond par l’affirmative.

Madame MOTTE-CAILLET regrette que la phase de concertation ait dû être reprise alors qu’elle avait déjà été menée sous l’ancien mandat.

Monsieur RICHARD estime qu’il vaut mieux deux fois qu’une, d’autant plus que les conditions de réalisation du projet ont changé.

Madame BONNEAU et Monsieur BUREAU estiment normal que les nouveaux élus puissent également être consultés sur ce nouveau projet.

Monsieur LAUMONIER interroge sur le logement d’urgence.

Madame TEIGNE explique que ce logement serait aménagé à l’étage de l’ancienne maison médicale. Madame JUSSIAUME rappelle que c’est une obligation d’avoir un logement d’urgence pour les Communes de plus de 3500 habitants.

Monsieur LAUMONIER reprend : « dans une Commune de plus de 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants. »

Monsieur le Maire rappelle que ce projet était inscrit sur la feuille de route de la nouvelle équipe municipale. C’est une démarche de solidarité, face à la pénurie de logements de ce type sur le territoire. De plus, les travaux d’aménagement ne sont pas lourds à réaliser.

Monsieur LAUMONIER réitère : « Ce n’est pas une obligation ».

Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur la superficie du futur logement. Monsieur DESHAYES (auxiliaire de séance) : 80 m² environ.

Monsieur LAUMONIER pense que l’existence de ce logement d’urgence, à vocation temporaire, doit s’accompagner d’une offre de logement social. Il s’interroge : pourquoi alors avoir réduit le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans la ZAC de 20 à 15% ?

Monsieur le Maire estime que la situation visée par Monsieur LAUMONIER n’est pas forcément la seule. Le logement temporaire, en urgence, peut intervenir après un incendie, pour la mise en sécurité de personnes (femmes battues) sans que cela soit suivi d’une demande de logement permanent.

Madame JUSSIAUME rappelle qu’elle avait déjà demandé la réalisation d’un tel équipement sous le précédent mandat.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 9/19

Monsieur LAUMONIER s’interroge également sur la réalisation des travaux de réaménagement de la rue de Briacé. On n’attend pas la réalisation de la ZAC pour démarrer.

Monsieur le Maire rassure. La desserte de la future zone d’habitation a été prévue dans les travaux, notamment en ce qui concerne les réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées.

Monsieur MABIT confirme : cela a été vu avec les bureaux d’études.

A l’occasion des commentaires sur la faible Capacité d’Autofinancement Nette dégagée en 2015, Madame TEIGNE évoque la nécessité de différer ou reporter certains investissements évoqués au débat d’orientation budgétaire, à hauteur de 500 000 €.

Madame MOTTE-CAILLET demande quelles sont les opérations qui seront reportées. Madame TEIGNE précise qu’elles ne sont pas identifiées pour l’instant, mais qu’il faudra faire des choix.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la compétence « assainissement collectif » devrait être transférée à la Communauté de Communes en 2018.

Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur l’impact de cette mesure, au niveau des travaux à mener sur les installations.

Monsieur le Maire confirme qu’il faudra faire entendre sa voix pour que Le Landreau ne soit pas délaissé. Madame MOTTE-CAILLET se demande s’il ne faudra pas anticiper quelques travaux dans ce cas-là.

Monsieur le Maire souhaite conclure sur la présentation du budget général 2015. Il évoque l’effet ciseau créé par la baisse des dotations, des subventions, le désengagement de l’Etat sur certaines thématiques (urbanisme, rhytmes scolaires) et l’augmentation des charges de fonctionnement liées aux nouveaux bâtiments municipaux. Il précise que ce budget a été travaillé avec rigueur, conformément à la feuille de route donnée par la nouvelle Municipalité : priorité à la Jeunesse avec un budget de 36% alloué à ce secteur, fiscalité tenue, emprunts raisonnables. C’est un budget au service des Landréens, un budget responsable.

Monsieur LAUMONIER souhaite revenir sur les subventions attribuées aux associations en 2015. Madame MOTTE-CAILLET précise qu’il y aurait eu des allers-retours entre Commune et associations à ce sujet. Qu’en est-il ?

Madame TEIGNE confirme que la Commune est revenue vers certaines associations qui avaient réagi face aux attributions 2015. Elle évoque notamment la rencontre avec les représentants de « Muses en Troc » pour qui la part variable a été figée. Elle précise que le souhait de la Municipalité de voir les enfants revenir vers le Festival avait été mal compris.

Monsieur RICHARD estime que c’était un souhait et pas une exigence.

Madame MOTTE-CAILLET estime que ça n’avait pas été perçu comme cela. Elle s’interroge sur la perception des spectacles par les écoles.

Madame TEIGNE rapporte les propos recueillis auprès des écoles : certains spectacles ne seraient pas tout-à-fait adaptés.

Monsieur BUREAU attend de voir ce que l’association va proposer cette année.

Madame SAUVETRE estime que les rencontres avec les associations en question auraient pu se faire avant et non après.

Madame TEIGNE le reconnaît : on apprend de ses erreurs. Nous nous y prendrons certainement différemment l’année prochaine.

Monsieur LAUMONIER interroge sur le cas de l’association « Lire au Landreau ». Monsieur le Maire rappelle que le débat sur les subventions a déjà eu lieu lors du précédent Conseil. Il rappelle rapidement certains titres de la presse affirmant que la Culture trinque au Landreau. Monsieur le Maire estime qu’on peut boire à la santé de la Culture au LANDREAU au regard des sommes investies par la Commune dans ce domaine, soit 91 000 € en 2015.

Madame SAUVETRE sent un fléchissement néanmoins.

Monsieur le Maire ne souhaite pas repartir dans le débat du précédent Conseil.

Madame TEIGNE fait procéder au vote par chapitre de chaque budget.

Le Conseil Municipal adopte, par 18 voix pour et 5 contre, le budget primitif 2015 du budget principal de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BP 2015 Reste à réaliser BP 2015 Total 2015 Dépenses : 2 501 290,68 € Dépenses : 229 035,11 € 2 253 317,42 € 2 482 352,53 € Recettes : 2 501 290,68 € Recettes : 500 000 € 1 982 352,53 € 2 482 352,53 €Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 10/19

VOTE D’UNE SUBVENTION AU BUDGET AUTONOME DU CCAS

Le Conseil d’Administration du CCAS du 18 mars 2015 a voté une demande de subvention auprès de la commune afin de pouvoir équilibrer son budget 2015.

Le CCAS sollicite une subvention de 17 916,94 €.

Madame SAUVETRE constate que la demande du CCAS est en hausse par rapport à 2013.

Madame JUSSIAUME rappelle que le budget du CCAS est autonome. Elle précise simplement que la hausse peut s’expliquer par des recettes moindres au niveau des fermages (vignes arrachées).

Madame MOTTE-CAILLET regrette le fait que les ainés n’aient plus droit au repas et au colis de Noël.

Madame JUSSIAUME réitère : il est entendu que le Conseil Municipal n’est pas compétent sur ces sujets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention,

 VOTE une subvention d’un montant de 17 916,94 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale du LANDREAU, pour 2015.

ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION

Madame TEIGNE, Adjointe au Personnel, rappelle les termes de l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : « Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés. Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire. »

Pour répondre à cette obligation, la Commune, par délibération en date du 2 février 2012, avait adhéré pour 3 ans au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG44).

Le Centre de Gestion propose à la Commune de renouveler la convention qui est arrivée à son terme, pour une durée d’un an renouvelable expressément.

Le service de médecine de prévention du CDG 44 assure les missions imposées par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment les visites d’embauche et examens médicaux périodiques. Il propose des actions de prévention des risques professionnels et contribue, plus généralement, à une meilleure prise en compte de la santé au travail. Le service est financé au moyen d’une cotisation de 0,20% appliquée à la masse salariale, à laquelle s’ajoute une facturation directe des visites médicales concernant les agents de la Collectivité, soit 52,30 € pour 2015, examens complémentaires compris.

Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE l’adhésion au service de médecine professionnelle du Centre de Gestion pour une durée d’une année, renouvelable expressément,

 PREND ACTE des conditions d’adhésion reprises dans le projet de convention présenté par le CDG44

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 11/19

DESAFFECTATION ET VENTE DE L’ANCIEN HOTEL DE VILLE

Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, rappelle aux Conseillers le souhait, déjà exprimé par le bureau, de mettre en vente l’ancien Hôtel de Ville situé 9 rue Bouteiller de l’Isle (parcelles cadastrées BI 228 et 229).

Il convient, dans cette optique, d’acter la désaffectation du bien : le bâtiment n’est plus affecté actuellement à l’exercice de missions de service public, puis, à défaut d’offres d’achat intervenues spontanément, de donner mandat à un professionnel de l’immobilier pour la recherche d’un acheteur.

Après consultation de l’Administration des Domaines (avis du 30 octobre 2014) et eu égard à l’état, à l’agencement du bien, il est proposé au Conseil de donner mandat à Monsieur DOUSSET, agent commercial de la société immobilière CAPI France, pour la mise en vente de l’immeuble à 148 000 € net vendeur minimum, la commission correspondante s’élevant à 9 000 €.

Monsieur LAUMONIER demande quelle était l’estimation des Domaines.

Monsieur MABIT répond 160 000 €.

Monsieur LAUMONIER demande pourquoi on ne suit pas l’estimation.

Madame MOTTE-CAILLET croit se rappeler que le rez-de-chaussée est réservé au commerce de par les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Madame SAUVETRE lui précise que cette contrainte concerne l’ancienne Poste et non pas l’ancien Hôtel de Ville. Elle poursuit en déplorant que la destination de ces locaux, telle qu’imaginée sous l’ancien mandat ne soit pas respectée : accueil des associations. D’autant plus que certains aménagements ont déjà été réalisés : hall d’attente commun avec la salle des Sociétés. De quoi dispose-t-on aujourd’hui pour les associations ? Monsieur Le MAIRE souligne le fait que les travaux de remise aux normes de ce bâtiment sont importants si on veut qu’il accueille du public. Il ne souhaite pas que cet immeuble finisse à l’abandon comme cela a été le cas pour l’ancienne Poste.

Madame SAUVETRE estime, par expérience, qu’il y a intérêt à conserver la maîtrise foncière sur ce type de locaux situés en centre-bourg.

Monsieur le Maire rappelle que l’ancienne maison médicale est mieux située et que son réaménagement est moins compliqué si l’on souhaite y héberger praticiens ou associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 contre,

 CONTATE la désaffectation du bâtiment appartenant à la Commune, situé 9 rue Bouteiller de l’Isle, qui n’est plus destiné à l’exercice d’une mission de service public,

 DONNE MANDAT à Monsieur DOUSSET, agent commercial de la société immobilière CAPI France, pour mettre en vente ledit bâtiment à un prix minimum de 148 000 € net vendeur, ce mandat étant assorti d’une commission de 9 000 € en cas de réalisation de la cession.

VENTE D’UN IMMEUBLE SITUE 4 RUE DE TRITTAU

Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, rappelle aux Conseillers le souhait de la Municipalité de mettre en vente le bâtiment situé 4 rue de Trittaü au LANDREAU (parcelle cadastrée BI 209), correspondant à l’ancien bureau de Poste avec son logement et ses dépendances.

Aussi, à défaut d’offres d’achat intervenues spontanément, il convient de donner mandat à un professionnel de l’immobilier pour la recherche d’un acheteur.

Après consultation de l’Administration des Domaines (avis du 28 octobre 2014) et eu égard à l’état, à l’agencement du bien, aux contraintes urbanistiques qui s’y appliquent, il est proposé au Conseil de donner mandat à Monsieur DOUSSET, agent commercial de la société immobilière CAPI France, pour la mise en vente de l’immeuble à 102 000 € net vendeur minimum, la commission correspondante s’élevant à 7 000 €.

Monsieur LAUMONIER demande quelle était l’estimation des Domaines.

Monsieur MABIT répond 120 000 €.

Monsieur LAUMONIER se demande pourquoi on vend en-dessous de cette estimation.

Madame SAUVETRE demande la superficie des locaux.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 12/19

Monsieur MABIT n’a pas l’information.

Madame TEIGNE rappelle que ce bien est en vente depuis 2008, sans résultat.

Madame SAUVETRE s’étonne de ce que le rez-de-chaussée soit prévu à la vente. La Commune devait a priori le conserver en cas de besoin d’installation d’un nouveau commerce ou d’extension d’un commerce existant.

Madame TEIGNE précise qu’on peut très bien vendre l’ensemble. La préconisation du PLU relative à l’existence d’un commerce en façade de rue s’imposera au nouveau propriétaire.

Monsieur le Maire s’interroge effectivement sur l’étendue du mandat donné à l’agent immobilier. Il estime sage que le sujet soit revu et que ce point soit éclairci : vente partielle ou totale du bâtiment. Il demande le report de ce point à une prochaine séance.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR LA CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur RICHARD, Adjoint aux affaires scolaires, informe les Conseillers qu’il est possible d’obtenir une subvention du Conseil Général pour la construction du nouveau restaurant scolaire, au titre du Fonds de Développement Solidaire pour les Communes.

Cette aide pourrait venir rejoindre les subventions demandées au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR-Etat) et des enveloppes parlementaires.

Elle peut s’élever, pour la Commune du LANDREAU, à 40% du coût de l’opération de construction, frais de maîtrise d’œuvre compris. Le plafond subventionnable d’un million d’euros hors taxe applicable habituellement est relevé à deux millions pour les bâtiments scolaires et extensions (intègre les restaurants scolaires desservant les écoles publiques), pour un montant maximal attribué de 600 000 €.

Monsieur RICHARD propose donc à l’assemblée de solliciter une aide de 40% sur un coût estimatif global d’opération de 1 062 005 € HT, soit 1 274 406 € TTC

 950 000 € HT. pour les travaux, soit 1 140 000 €TTC

 112 005 € HT pour les frais de maîtrise d’œuvre, soit 134 406 € TTC.

Monsieur LAUMONIER estime qu’il serait plus professionnel d’attendre l’estimation avancée du maître d’œuvre sur le coût des travaux (avant-projet) pour déposer la demande de subvention, afin de ne pas se priver de subsides éventuels.

Monsieur le Maire prend cette remarque en compte mais craint pour le maintien de ces subventions au regard du contexte actuel. Il pense plus prudent de faire la demande rapidement.

Madame SAUVETRE demande si le dossier n’a pas pris de retard.

Monsieur RICHARD précise qu’un gros travail de concertation a été fait au niveau de l’esquisse. L’objectif reste le même : ouvrir le restaurant à la rentrée 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 1 contre et 4 abstentions,

 RETIENT cette proposition et SOLLICITE une aide de 40% du Conseil Général de Loire Atlantique au titre du Fonds de Développement Solidaire pour les Communes pour un coût global d’opération de 1 062 005 € HT et 1 274 406 € TTC.

 S’ENGAGE à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

REPARTITION DU PRODUIT DE LA DOTATION AMENDES DE POLICE 2014

Madame TEIGNE, Adjointe aux Finances, rappelle à l’assemblée que le Conseil Général est chargé de répartir entre les Communes de Loire-Atlantique comptant moins de 10 000 habitants le produit des amendes de police relatives à la circulation routière encaissées au titre de l’année 2014.

Afin de préparer cette proposition de répartition, il est demandé aux Communes éligibles de faire part des opérations menées à leur niveau, susceptibles de concourir à l’amélioration des transports enProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 13/19

commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière. Il doit s’agir d’une opération nouvelle, non réalisée à la date de la demande.

Madame TEIGNE propose de solliciter une aide pour la poursuite des travaux d’aménagement du bourg qui, en 2015, vont concerner la rue Briacé (partie haute). Ces nouveaux travaux comprennent la réalisation de trottoirs, de plateaux surélevés qui vont contribuer à ralentir la vitesse de circulation des véhicules et à sécuriser les cheminements piétons.

Le montant global de l’opération, hors frais de maîtrise d’œuvre, est de 300 814 € HT, les crédits inscrits au budget 2015 pour le financement des travaux s’élevant à 100 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 SOLLICITE une subvention du Conseil Général, dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2014, pour les travaux de sécurisation routière réalisés sur la partie haute de la rue de Briacé, dont le coût s’élève à 300 814 € HT, 100 000 € étant inscrits au budget 2015.

 S’ENGAGE à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération.

 INDIQUE que pour la réalisation de ce projet les crédits sont ouverts au budget général de la Commune, sur l’exercice 2015.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame TEIGNE, Adjointe aux Finances, informe l’assemblée que le Conseil Général a souhaité modifier les règles d’attribution des subventions au titre du Fonds de Développement Solidaire pour les Communes (FDSC), ceci afin de contribuer au soutien de la commande publique dans le Département et, par ce biais, du secteur des travaux publics.

Ainsi, le Département peut subventionner un projet supplémentaire de voirie par Commune, à hauteur de 13 000 €, à condition que les travaux démarrent avant le 30 septembre 2015.

Madame TEIGNE propose de solliciter cette aide pour le financement des travaux de réaménagement de la rue Briacé (partie haute) dont la réalisation doit commencer en 2015. Ces nouveaux travaux comprennent la réalisation de trottoirs, de plateaux surélevés qui vont contribuer à ralentir la vitesse de circulation des véhicules et à sécuriser les cheminements piétons.

Le montant global de l’opération, hors frais de maîtrise d’œuvre, est de 300 814 € HT, les crédits inscrits au budget 2015 pour le financement des travaux s’élevant à 100 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 SOLLICITE une subvention du Conseil Général, au titre de l’enveloppe exceptionnelle du Fonds de Développement Solidaire pour les Communes (FDSC), pour la réalisation des travaux de réaménagement de la rue de Briacé, dont le coût s’élève à 300 814 € HT, 100 000 € étant inscrits au budget 2015.

 S’ENGAGE à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération.

 INDIQUE que pour la réalisation de ce projet les crédits sont ouverts au budget général de la Commune, sur l’exercice 2015.

ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, rappelle que la Commune bénéficiait, jusqu’en fin d’année 2014, de l’assistance technique du Département en matière d’assainissement collectif, prévue parProcès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 14/19

l’article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et réservée aux Commune rurales de potentiel fiscal modeste.

Cette aide consiste en un diagnostic, un suivi des ouvrages d’assainissement collectif et une recherche d’amélioration de leur performance.

Le Département de Loire-Atlantique propose à la Commune de poursuivre cette mission auprès des Collectivités volontaires sur la période 2015-2017.

Cette prestation serait rémunérée à hauteur de 0,01 €/habitant sur la base de la population INSEE 2001, ce qui représenterait un montant annuel de 31,73 €, hormis le coût des analyses en laboratoire des échantillons prélevés lors des visites d’assistance technique.

Il est bien précisé dans le projet de convention proposé par le Département que ce dernier ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation des ouvrages qui reste sous l’entière responsabilité de la commune et de son délégataire (la SAUR actuellement).

Madame MOTTE-CAILLET demande de précisions sur l’objet de cette aide. Monsieur MABIT précise que l’intervention du Conseil Général concerne davantage la qualité de l’eau, la performance des installations d’assainissement. Cette aide nous permet d’avoir un autre éclairage que celui apporté par notre délégataire, la SAUR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le recours à l’assistance du Département dans le domaine de l’assainissement collectif, à titre payant, pour la période 2015-2017.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui organise cette assistance.

 INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2015 du budget annexe de l’assainissement collectif.

CONSEIL EN ECONOMIE PARTAGE

Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, fait part à l’assemblée de la démarche entreprise par le Pays du Vignoble Nantais. L’idée est de doter en compétence énergie des Collectivités dont la taille ne permet pas de salarier un technicien spécialisé, dans le but de leur permettre de faire des choix en matière de performance énergétique et de gestion des consommables sur leur patrimoine.

Il y 4 ans, la Commune s’était déjà engagée dans la démarche et avait pu faire réaliser un bilan énergétique global de son patrimoine. Le technicien qui serait recruté pourrait également accompagner les Collectivités sur la valorisation des certificats d’économie d’énergie ou en assistance à maîtrise d’ouvrage sur le volet énergie (réhabilitation, construction neuve).

Le budget de fonctionnement pour cet emploi mutualisé serait fixé entre 14 100 et 59 100 € pour 3 ans, en fonction du niveau des subventions attribuées. Cette somme sera répartie entre les Collectivités ayant souhaité adhérer à ce dispositif.

Monsieur MABIT propose aux Conseillers de se joindre à cette démarche aux objectifs vertueux : mutualisation des moyens au service du développement durable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE de s’engager dans la démarche de Conseil en énergie partagé initiée par le Pays du Vignoble Nantais, en contrepartie d’une participation financière de 59 100 € pour 3 ans, répartie entre les participants au dispositif.

 ENVISAGE de bénéficier des prestations de service suivantes, telles que proposées : assistance à maîtrise d’ouvrage sur le volet énergie et accompagnement sur la valorisation des certificats d’économie d’énergie.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 15/19

ADHESION AU SERVICE COMMUN MUTUALISE URBANISME MIS EN PLACE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE-DIVATTE

Monsieur MABIT, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rappelle les termes de la loi ALUR (Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové), promulguée le 27 mars 2014 qui dispose qu’à compter du 1er juillet 2015, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ne seront plus mis à disposition gratuitement des communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), membres d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants. Compte tenu de ce retrait, la Communauté de Communes Loire-Divatte (CCLD) a créé un service commun urbanisme sur la base de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Ainsi les moyens humains et financiers nécessaires à assurer la continuité des missions confiées aux collectivités sont regroupés au sein de ce service commun.

Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme. La planification et la délivrance des autorisations seront toujours du ressort des communes.

Le service commun sera en charge principalement de :

- l’instruction des demandes d’autorisations à savoir :

o Les permis de construire

o Les permis de démolir

o Les permis d’aménager

o Les déclarations préalables

o Les certificats d’urbanisme article L.410-1a du code de l’urbanisme o Les certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme

- la gestion des procédures d’évolution des PLU communaux sur demande des communes

Les agents communaux qui, actuellement, remplissent la totalité de leurs fonctions dans le service concerné sont transférés de plein droit vers ce service commun, et conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable s’il est plus favorable, ainsi que leurs avantages acquis.

Cette mutualisation permettra de maintenir une relation de proximité avec les pétitionnaires, de faire bénéficier les communes d’une expertise identique sur l’ensemble des collectivités adhérentes au service et de garantir la sécurité juridique des actes que les Maires sont appelés à signer en matière d’urbanisme.

Un projet de convention a été élaboré entre la CCLD et les communes membres. Il prévoit la création et la prise d’activité de ce service à compter du 4 mai 2015. Il détaille les missions dévolues au service, celles restant de la compétence du Maire et détermine les modalités de participation financière des communes.

Cette convention est établie pour une année, reconductible deux fois, mais pourra être modifiée au vu du bilan de cette 1ère année de fonctionnement.

Les participations des communes sont calculées sur la base du coût complet de fonctionnement du service, selon, d’une part, une solidarité à l’égard des communes de Barbechat et la Remaudière, et d’autre part, proratisées en fonction de la population. Aussi, pour le compte de la commune du LANDREAU, le montant prévisionnel de la dépense pour l’année 2015 s’élève à 25 327,62 €.

Monsieur LE MAIRE rappelle que la participation annuelle du Landreau baissera à 23 000 € si la Chapelle-Basse- Mer et Barbechat finalisent leur fusion.

Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur la possibilité de revoir la convention après un an, la compétence étant transférée ?

Ceci étant considéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 contre,

 APPROUVE l’adhésion au service commun mutualisé « Urbanisme » mis en place par la Communauté de Communes Loire-Divatte à compter du 4 mai 2015,Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 16/19

 AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun et les rôles et obligations respectifs de la communauté de communes et de la commune.

VIABILISATION DU POLE MEDICAL

AVENANT 1

Madame TEIGNE, Adjointe aux Finances, informe l’assemblée que par marché 2012-38 en date du 21 février 2013, la Commune a confié à la société ENP (Entreprise Nouvelle de Paysages) la réalisation des travaux de clôture et espaces verts (lot 5) dans le cadre de la viabilisation du nouveau Pôle Médical.

La Collectivité, le maître-d’œuvre de l’opération et l’entreprise ont convenu qu’une des prestations prévues dans le marché initial devait en être retirée : réalisation d’un portail. Ce changement nécessite la passation d’un avenant en moins-value d’un montant de 5 565 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant modificatif au marché n°2012-38, lot n°5, Clôture-espaces verts, ayant pour objet la suppression d’une prestation prévue initialement et entraînant une réfaction du prix de – 5 565 € HT.

ACHAT D’ELECTRICITE – FIN DES TARIFS REGLEMENTES

Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, informe les Conseillers que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010, prévoit la fin des tarifs règlementés de vente « Jaune et Vert » au 31 décembre 2015.

Au 1er janvier 2016, tous les acheteurs publics concernés par ces tarifs devront avoir mis en concurrence les fournisseurs d’électricité.

La Commune possède 2 sites concernés par cette dérèglementation, la puissance souscrite pour leur alimentation en électricité étant supérieure à 36kVA.

Afin de faire face à ses obligations, la Commune souhaite faire appel à l'UGAP (Union des Groupements d’Achat Public), acheteur public, qui met en œuvre un dispositif d'achat groupé d’électricité et peut lui apporter technicité et force de négociation. Monsieur MABIT rappelle que le Conseil a déjà choisi de faire confiance à cet organisme pour répondre à la déréglementation préalable des tarifs du gaz.

Le marché négocié par l’UGAP prendrait effet à compter du 1er janvier 2016, pour 3 ans. Les contrats actuels de la commune soumis au Tarif Réglementé de Vente seraient remplacés par ceux négociés par l’UGAP dès le 1er janvier 2016. Les contrats à tarif libre d’ores et déjà contractés seraient remplacés à leur échéance.

Monsieur MABIT propose au Conseil de confier à l’UGAP la renégociation non seulement des contrats « Jaune et Vert » mais également des contrats « Bleus » concernant les sites moins énergivores. En effet, même si le passage de ces contrats aux tarifs du marché n’est pas obligatoire, la commune aurait manifestement un intérêt financier à les remettre en concurrence.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 contre,

 DECIDE d’intégrer la procédure collective d’achat d’électricité proposée par l’UGAP

 DONNE délégation au Maire pour signer la convention à intervenir avec l’UGAP.

CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE

CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES PARTENAIRES

Monsieur RICHARD, Adjoint délégué à l’Enfance-Jeunesse, rappelle que par délibération du 2 décembre 2014, le Conseil Municipal a validé l’avenant n°1 au Contrat-Enfance-Jeunesse conclu entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF) pour la période 2013-2016.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 17/19

Cet avenant prévoyait le regroupement sur ce contrat de l’action d’« Escal’Loisirs » (accueil de loisirs) menée sur 3 Communes : Le Landreau, La Remaudière et la Boissière-du-Doré.

Cette première démarche étant effectuée, il convient aujourd’hui de définir les modalités de reversement aux communes partenaires de l’aide de la CAF attribuée au titre de cette action et encaissée par Le Landreau.

Le projet de convention prévoit un reversement des aides en fonction de la fréquentation de l’accueil de loisirs, par commune partenaire, l’année précédant le versement. Pour exemple, la répartition des journées/enfant en 2014 était : 69,29% pour le Landreau, 14,05% pour la Remaudière, 16,65% pour la Boissière-du-Doré. C’est donc cette répartition qui sera retenue pour distribuer entre les Communes l’aide versée par la CAF en 2015.

Le reversement aux Communes serait effectué en une fois dans les jours suivant l’encaissement par le Landreau

Ceci étant considéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir entre les Communes du Landreau, de la Remaudière et de la Boissière-du-Doré et relative au reversement des aides attribuées par la CAF au Landreau dans le cadre du Contrat-Enfance-Jeunesse 2013-2016,

 AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.

MODIFICATION DU REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur RICHARD, Adjoint aux affaires scolaires, fait état des discussions qui ont eu lieu lors de la dernière commission de restauration scolaire et relatives au règlement applicable au service tel qu’il est soumis aux parents lors de l’inscription de leurs enfants.

La commission propose une modification de ce règlement sur plusieurs points : - Article 3 : pour des raisons de bonne organisation du service, l’heure limite opposable aux parents pour l’annulation d’un repas est fixée à 9h00 contre 9h15 auparavant - Article 10 : le premier paragraphe relatif au caractère facultatif du service de restauration scolaire est transféré vers l’article 12 et il est fait un lien entre le règlement et la charte la pause méridienne en ce qui concerne les sanctions applicables en cas de non-respect des règles par les enfants.

- Article 12 : il est inséré un paragraphe relatif au caractère facultatif du service et à la possibilité d’en exclure certains usagers en cas de comportement contraire aux règles posées. Et la signature par les parents du règlement et de la charte de la pause méridienne est imposée, sous peine de refus d’inscription.

- En fin de règlement, insertion de nouvelles pages reprenant les attestations signées des parents, à destination de la Commune et de l’établissement scolaire, par lesquelles ceux-ci reconnaissant avoir pris connaissance des dispositions du règlement.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la modification du règlement de restauration scolaire comme indiqué ci-dessus.

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

 Commission Enfance-Jeunesse :

Monsieur RICHARD donne deux dates au Conseil :

- Vendredi 3 avril 2015 : représentation au Foyer des Jeunes pour ponctuer les ateliers Théâtre.

- Mercredi 8 avril 2015 à 19 heures : réunion de la Commission Enfance-Jeunesse sur le projet « Arts Vivants »Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 18/19

 Commission Urbanisme :

Monsieur MABIT rappelle les sujets qui ont été évoqués lors de la dernière réunion de Commission :

- Problématique des enveloppes urbaines : 2 enveloppes retenues par la commission du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) du Vignoble, le Bourg et Bas-Briacé. - Débat sur les modalités de réalisation d’une orientation d’aménagement définie au Plan Local d’Urbanisme.

- Visite de la salle de la Remaudière organisée par la Communauté de Communes Loire- Divatte. Devenir de cet équipement non achevé. L’école d’architecture de NANTES va travailler gratuitement sur le sujet.

QUESTIONS DIVERSES

Question écrite posée par les Conseillers Municipaux : Patricia SAUVÊTRE, Jean-Pierre PELLERIN, Henri LAUMONIER, Christian RENAUDINEAU, Marie Laure MOTTE-CAILLET

=> « Suite aux divers articles parus dans la presse, nous désirons avoir des informations concrètes quant à la mutualisation / création d'une Police Intercommunale. »

Monsieur LE MAIRE fait part à l’assemblée de l’état d’avancement des réflexions sur ce sujet. Le projet a d’abord été porté par la Chapelle-Basse-Mer et Saint-Julien-de-Concelles. Le Landreau, qui a envoyé un agent en formation de Police Municipale, a souhaité s’y associer mais les textes ont bloqué la démarche : continuité territoriale obligatoire entre les Communes souhaitant instituer une police intercommunale.

Le sujet a donc été porté au niveau de la CCLD.

Monsieur le Maire pense que le Loroux-Bottereau, d’abord réticent, votera l’adhésion par solidarité même s’ils sont moins sensibles au sujet du fait de la présence de la gendarmerie sur leur territoire.

Le service serait constitué de 4 personnes déjà en poste au niveau des communes membres.

Les besoins s’établiraient de la façon suivante :

- 1 poste pris en charge par la CCLD

- 0,5 poste pour le Loroux-Bottereau

- 1,5 poste pour Saint-Julien-de-Concelles

- 1 poste pour les autres communes.

Le financement du Landreau s’élèverait à 25 000 € par an auxquels il faut rajouter 3 000 € d’équipement et de matériel au démarrage du service (1ère année).

Madame MOTTE-CAILLET demande s’il sera nécessaire d’acquérir des locaux.

Monsieur le Maire répond que les locaux feront sans doute l’objet d’une mise à disposition par une des communes membres.

Il estime que la mise en place de ce service est important pour la prévention des risques et la constitution d’une brigade permettra de répondre au souci actuel de sécurisation des agents de police municipale.

Madame SAUVETRE demande si l’agent du Landreau sera totalement dédié à ces tâches de police et comment il sera procédé à son remplacement au niveau des autres tâches qui lui étaient confiées.

Monsieur le Maire répond que la réflexion sur la réorganisation interne des services est en cours. Dans un premier temps, l’affectation à 100% de notre agent au nouveau service semblait une évidence.

Ce sujet serait susceptible d’aboutir en septembre 2015.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015. 19/19

Monsieur RENAUDINEAU se pose la question de l’exercice du pouvoir de police au niveau de ce service, sachant que la compétence est par principe réservée au Maire.

Monsieur le Maire répond que dans un premier temps, la police administrative sur le territoire de sa commune restera sous la responsabilité de chacun des Maires concernés. Mais certains pouvoirs de police ont déjà été transférés à la Communauté de Communes. Les autres pourraient suivre.

Question orale supplémentaire posée par Madame SAUVETRE : La Commune a reçu un courrier de l’association « Lire au Landreau » qui en a demandé la lecture au Conseil.

Monsieur le Maire répond que le sujet a déjà été évoqué partiellement pendant la séance. Madame JUSSIAUME ajoute qu’une réponse écrite sera apportée.

Monsieur le Maire termine : on rencontrera les représentants de l’association si nécessaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h10