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Déliberation - 09 mai 2014
Procès Verbal - PV 25 MAI
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Marcols-les-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 MAI)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2023/012 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX
REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du
25 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq du mois de mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Marcols Les Eaux, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
la Salle de la mairie, sous la présidence de François BLACHE, Maire. Date de la convocation du Conseil municipal : 15 mai 2023
Présents : BLACHE François, ROUDIL Anne-Marie, VIALLE Sabine, VIALLE Lionel, BONNET Baptiste, VIALLE
Excuse : JOUY Claire procuration à ROUDIL Anne-Marie, BOUCHET Marc, CHANAL Jessica procuration à
VIALLE Jérôme
Absents : BONNET Julien
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : VIALLE Jérôme
Lecture du compte-rendu du 13 avrit 2023 et approbation à l'unanimité des membres présents et représentés
D2023-023 Reprise par la commune des Biens sans maîtres
En exercice : 10 ; présents : 6 ; représentés : 2 ; votants : 08 ; pour :08 ; contre 0; abstentions : 0
Majorité absolue :5
Le Maire expose au Conseil Municipal la liste des parcelles considérées comme biens sans maîtres. Ce travail de recherches a été mené par Sabine Vialle. Après cette présentation le Maire demande au conseil de bien
vouloir l’autoriser à entamer les démarches permettant la reprise de ces biens.
Les parcelles concernées sont :
- Section À : 4-7-28 -263-266-189
- Section AB : 349-396-405-48
- Section AC : 70-131
- Section E : 44-136-167-173-432-145
- Section H : 217
Ces parcelles sont considérées sans maîtres soit parce qu’elles font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté, soit parce qu'il n’y a pas de proprié- taire connu et pour lesquelles depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acguittées.
Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à engager la procédure et à procéder à toutes les dé-
marches administratives nécessaires.
1D2023- Délibération pour constitution d’une provision budgétaire pour risques et charges
La constitution d’une provision budgétaire pour risques et charges est une obligation pour la commune, le montant des créances non recouvrées au 31/12/2021 s'élèvent à 658€, comme prévu au budget général la
somme de 400€ sera mandatée au chapitre 6817 afin de constituer la provision budgétaire. Cette décision relève désormais d’un arrêté du maire, la délibération est annulée.
| D2023- 024 Mise en place du Plan Communal de Sauvegarde __
En exercice : 10 ; présents : 6 ; représentés : 2 ; votants : 08 ; pour :08 ; contre 0 ; abstentions : O
Majorité absolue :5
Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et
de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.
Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des
populations.
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le
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Séance du Conseil municipal du 25 mai 2023 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX
REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL
volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et
intercommunal de sauvegarde ont modifié le code de la sécurité intérieure et le contenu imposé du Plan
Communal de Sauvegarde.
Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.
Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile
désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.
Le PCS est obligatoire pour chaque commune :
. Dotée d’un PPRN / PPRM prescrit ou approuvé ;
. Dans le champ d’application d’un PPI ;
. Dans un des territoires à risque important d'inondation ; . Reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ; , Dans les territoires régis par l’article 73 de la constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-
Barthélemy et exposée au risque cyclonique ;
. Dans une zone de sismicité supérieure ou égale a 3/5 ;
. Sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée
particulièrement exposée.
Le PCS comprend obligatoirement :
° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables et des zones et
infrastructures sensibles pouvant être affectées ;
. L'organisation afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un
règlement d'emploi des différents moyens d'alerte.
. Le DICRIM intègre les éléments relatifs à la protection des populations. Après sa réalisation, le DICRIM est inséré au PCS ;
. Les modalités de mise en œuvre de la RCSC et de prise en compte des personnes qui se mettent
bénévolement à la disposition des sinistrés ;
. L'organisation du PCC mis en place par le maire en cas de nécessité, ou la participation du maire ou
de son représentant à un poste de coordination intercommunal ; . Les actions préventives et correctives relevant de {a compétence des services communaux ; . L'inventaire des moyens de la commune, où pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations
et leurs modalités de mise en œuvre.
Il peut également être complété par :
. Quelques outils permettant de gérer plus facilement la crise : cartographie, etc. . Des procédures diverses (fiches réflexes) : communication, utilisation d'outils particuliers. , Des trames vierges à utiliser : messages d’alerte, communiqués de presse, main courante... , Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale
Considérant que la commune de Marcos les Eaux est concernée par les risques suivants :
- Feux de forêts
- Glissements de terrains
- Vents violents
- Chutes de neige
- Inondations sur certains secteurs géographiques
Considérant que la commune ne dispose pas actuellement d'un PCS et doit initier une démarche d’élaboration du document dans un délai de 2 ans à compter de la notification par la Préfecture de l’obligation en date du
22/09/2024 ;
Monsieur le Maire propose d’initier une démarche d'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde et propose la nomination de Monsieur Lionel VIALLE, au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé de
mener à bien cette opération ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.
| D2023- Modification d’un emploi permanent
Dans l'attente de la décision du conseil médical pour Mr Roger CHANAL, il est décidé d'augmenter le temps de travail des 2 agents techniques de 3h par semaine afin qu’ils puissent avoir une journée complète de travail à 2 (le mardi). Le contrat de Manu Lemée sera renouvelé le 1°" juin 2023 avec un temps de travail hebdomadaire de 15 H par semaine. Pour Sébastien Eynaud il avait été un temps envisagé de modifier l'emploi existant, ce qui nécessitait une détibération, renseignements pris, afin de diminuer les démarches administratives et mettre en
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Séance du Conseil municipal du 25 mai 2023 2023/0139 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX
REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL
place dès le 1° juin les 3 heures supplémentaires il est décidé d’avoir recours aux heures complémentaires
jusqu’à ce que soit connue la décision du conseil médical. Cette décision, prise par le Maire ne nécessite pas de délibération, mais l’ensemble du conseil municipal
approuve ces modifications.
[ Questions diverses ]
e. Décision modificative au budget de chaleur : Suite à des erreurs d'imputation comptable depuis 2013 concernant le remboursement de l'emprunt au SDE 07 pour les travaux de la chaufferie, le mandat correspondant au remboursement 2023 a été rejeté. La section de fonctionnement doit prendre en charge les intérêts, la section d'investissement doit prendre en charge le capital comme pour le remboursement d’un emprunt bancaire. En 2013 le premier mandat de remboursement respectait ces règles comptables et avait été rejeté par le Trésor Public pour erreur d’imputation. À ce jour une décision modificative est nécessaire pour rétablir les écritures comptables erronées.
Cette DM implique une subvention du budget général au budget de la chaleur pour un montant de 22 034.59€. Les élus à l'unanimité décident de ne pas inscrire à l’ordre du jour la DM au prochain
conseil municipal malgré la demande du Service de Gestion Comptable. Le budget général ne doit
pas alimenter un budget commercial.
« Dossier dépôt ordures chez Mme Poplimont : La commune a reçu les conclusions du Tribunal
administratif, la commune doit annuler le titre de recette de 145€ émis en 2021 et est condamnée à verser à Mme Poplimont la somme de 1200€. Le vice de forme a été retenu, les modalités d'envoi du courrier et de l’avis des sommes à payer n’étaient pas conforme à la réglementation. Stérilisation des chats errants : à la demande de particuliers l’opération de stérilisation va être reprogrammée en 2023 avec le soutien de la fondation Brigitte Bardot. La délibération sera prise au prochain conseil municipal
e Fonds de concours CAPCA 2023 : un dossier sera déposé pour 2 projets de travaux, aménagement du camping et réfection de l’ossuaire
+ Camping: point sur les réservations du camping pour la saison et bilan des travaux déjà effectués. Jérôme et Anne-Marie vont gérer les locations en juin jusqu’à la gérance le 1° juillet . Parking EHPAD : suite au dernier conseil d'administration il est précisé que le parking est réservé aux employés et aux visiteurs, le stationnement à la journée est toléré mais aucun véhicule ne doit stationner de manière prolongée, il a déjà été demandé de faire déplacer des véhicules + Cérémonie du 27 mai 2023 : un dépôt de gerbes suivi d’un apéritif et d’un pique-nique est organisé samedi 27 mai à 12h au rocher de Bourboulas pour commémorer le souvenir du crash de 1943 en présence de la SAP de Allex-Livron
« Atelier Relais : des modifications sont intervenues concernant la société qui loue l’atelier relais,
l’Atelier des Boutières, le conseil municipal en est informé.
° Rencontre zone humide de Gourjatoux : une rencontre avec Mr Guillaume Chevalier du Parc naturel régional des monts d’Ardèche a eu lieu le 29 avril en mairie et sur place. La zone humide va être
nettoyée à l'automne 2023.
+ Ecole : les ordinateurs offerts par la CAPCA ont été remis aux élèves de CM2, les enfants ont passé
le « permis internet » en collaboration avec les gendarmes
+ Jurés d'assises : le tirage au sort aura lieu le 1°" juin à Saint Sauveur de Montagut, Anne-Marie
ROUDIL y assistera.
e _ Ambroisie : une formation est organisée par la CAPCA, Jérôme Vialle y assistera le 02 juin au siège de la CAPCA à Privas
+ Voiture partagée : suite à plusieurs demandes il est précisé que la voiture mise en location à Saint Pierreville par l’association Mobilités 07 est disponible également pour les habitants des communes
voisines
e Bail commercial : lors d’une rencontre avec Marina Ferréol, gérante du multiservices, le nouveau tarif du loyer a été présenté, la gérante accepte de signer l'avenant au bail diminuant le tarif de
location et lindexant à l’ICL
+ Association Bergerades : une rencontre a eu lieu avec les responsables de l'association Bergerades qui souhaite mener une étude dans le cadre du projet « s'inspirer du vivant pour des territoires
résilients ». Le thème principal est axé sur l’eau et sa rétention sur nos bassins versants. Une étude sera menée par des étudiants de l’université Lyon 2 entre septembre 2023 et mars 2024
+ Le prochain conseil municipal se tiendra le 22 juin 2023
La séance est levée à 23h00
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Emargements du Maire et du secrétaire de séance du Conseil municipal du 25 mai 2023
Le maire, François te
Le secrétaire de séance, Jérôme VIALLE
[
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Séance du Conseil municipal du 25 mai 2023