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Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n" 20180928001C
MACS Communauté dA communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 43
absents représentés : 8
absents : 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 septembre 2018, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Aline
MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART,
Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU,
Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS,
Valérie GELEDAN, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse
LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine
TOULAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Catherine COLL a donné
pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Michel DESTENAVE a
donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme
Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS, Christine GAYON et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Madame Christine BENOÎT.
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DU COLLÈGE SUR LA
COMMUNE D'ANGRESSE - TRAVAUX DE VOIRIE ET DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE, MUR À
GAUCHE ET TERRAIN DE GRAND JEU - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL DE
MACS À LA COMMUNE
Rapporteur: Monsieur le Président
Dans le cadre de sa compétence en matière de construction et gestion des collèges et suite à l'analyse des besoins
menée en concertation avec l'Education nationale à l'horizon 2020, le département a décidé de créer un nouvel
établissement sur la commune d'Angresse. Le collège d'Angresse constituera le 39ème collège public landais.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n· 20180928001C
Les terrains viabilisés, les réseaux divers et fluides nécessaires à la construction des bâtiments ont été cédés
gratuitement par la commune au département.
Dans le cadre du programme, outre la construction des locaux scolaires et administratifs, le projet intègre la réalisation
des équipements complémentaires suivants, afin de répondre aux besoins de nouvelles structures pour la population
municipale:
un gymnase permettant à la fois la pratique sportive pendant la période scolaire, mais également la pratique plus
ouverte en dehors des horaires et périodes scolaires,
un mur à gauche,
un terrain de grand jeu.
Ces derniers équipements seront réalisés, dans le cadre d'un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, par le
département, pour le compte de la commune. Enfin, la commune s'est engagée à créer la desserte routière
correspondante.
Considérant l'ampleur des investissements structurants et bénéficiant à l'ensemble du territoire, la commune
d'Angresse sollicite le soutien de la Communauté de communes pour participer au financement des équipements
relevant de sa compétence, selon les modalités prévisionnelles suivantes:
Total€ ne
Financement Part communale
Département €TIC j DontTVA j € HT
Gymnase ________________ 2 440 440 1090 470 _ 1 349 970 :_ 406 740 : __ 943 230 -------- -------- Mur à gauche 447 336 134 201 313 135 1 74 556: 238 579
--------------------- -------- ~-------- - - - - - - -· - - - - - - - - - - - - - Terrain grand Jeu ____________ 780 000 234 000 546 000 1 130 000 1 416 000 -------- -------- ------~------L------ Total prévisionnel 3 667 776 1458 671 2 209105: 611296: 1 597 809 Création de voirie 750 000 750 000 1 125 000 1 625 000 --------------------- -------- -------- ------~------L------ Total prévisionnel 4 417 776 2 959105: 736 296: 2 222 809
1 1
Financement part Communale _____ 2 959 105 1 736 296, 2 222 809 -------- -------- ------~------~------
DETR 750 000, 1 750 000 --------------- ------ -------- -------- _ 2 209 105 : ______ : __ 1 472 809 Reste à charge commune ________
-------- -------- Part sollicitée auprès de MACS 50 % 1 1 736 405 1 1
En application des dispositions de l'article L. 5114-16-V du code général des collectivités territoriales, la Communauté
de communes peut verser aux communes membres un fonds de concours, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, le montant total du fonds ne pouvant toutefois excéder la part de financement
assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions. Le versement du fonds est par ailleurs soumis à l'accord
concordant des organes délibérants des collectivités concernés, exprimé à la majorité simple.
La participation financière définitive de la Communauté de communes sera arrêtée par référence au montant réel des
dépenses et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sans pouvoir excéder 1 million d'euros.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes
publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par MACS interviendra selon les modalités suivantes :
un acompte de 50 % à la transmission des justificatifs du versement par la commune de 30 % du montant total des
sommes dues au Département des Landes en exécution de la convention de co-maîtrise d'ouvrage et de
financement pour la construction du collège et d'un ensemble sportif comprenant un gymnase, un mur à gauche
et un terrain de grand jeu;
• un acompte de 25 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux de création de voirie réalisés
sous maitrise d'ouvrage communale;
• le solde de 25 % à la réception des travaux de l'ensemble des équipements concernés (gymnase, mur à gauche,
terrain de grands jeux et voirie).
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n: 20180928001C
Les modalités d'attribution du fonds de concours envisagé pour le projet précité sont précisées dans le cadre du projet
de convention joint.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n"
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017
portant définition et modificationsde l'intérêt communautaire pour les compétences exercées par la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises;
CONSIDÉRANT l'opération de construction d'un collège sur la commune d'Angresse, d'un gymnase, d'un mur à gauche,
d'un terrain de grand jeu et d'une desserte routière, et le plan de financement prévisionnel correspondant;
CONSIDÉRANT la demande de fonds de concours de la commune d'Angresse pour la réalisation des investissements
précités, eu égard à leur caractère structurant pour le territoire;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• d'approuver le versement du fonds de concours à la commune d' Angresse à hauteur de 50 % de la part de
financement HT assurée par la commune, hors subventions, soit 736 405 euros selon le plan de financement
prévisionnel retracé ci-avant; le montant du fonds de concours sera arrêté définitivement par référence au
montant réel des dépenses et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sans pouvoir
excéder 1 million d'euros,
• d'autoriser l'inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours sur le budget de la
Communauté de communes, dans la limite du plafond ci-dessus approuvé de 1 million d'euros,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la
commune d'Angresse, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 septembre 2018
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n: 20180928001C
MACS commcneutë de communes Maremne Adour ccte-suo
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS
TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE, D'UN MUR À GAUCHE, D'UN TERRAIN
DE GRAND JEU ET DE CRÉATION D'UNE DESSERTE ROUTIÈRE À ANGRESSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre
Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date
du , ci-après désignée sous le terme MACS,
d'une part,
ET
La commune d'Angresse, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud Pinatel, 183 Avenue de la Mairie,
40150 Angresse, dûment habilité par une délibération en date du , ci-
après dénommée la commune,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111·10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral n° 2017 /1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des
statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
' VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai
2017 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences exercées par la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de sa compétence en matière de construction et gestion des collèges et suite à l'analyse des
besoins menée en concertation avec l'Education nationale à l'horizon 2020, le département a décidé de créer un nouvel établissement sur la commune d' Angresse. Le collège d' Angresse constituera le 39ème collège
public landais.
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n· 20180928001C
Les terrains viabilisés, les réseaux divers et fluides nécessaires à la construction des bâtiments ont été cédés
gratuitement par la commune au département.
Dans le cadre du programme, outre la construction des locaux scolaires et administratifs, le projet intègre la
réalisation des équipements complémentaires suivants, afin de répondre aux besoins de nouvelles structures
pour la population municipale :
un gymnase permettant à la fois la pratique sportive pendant la période scolaire, mais également la
pratique plus ouverte en dehors des horaires et périodes scolaires,
un mur à gauche,
un terrain de grand jeu.
Ces derniers équipements seront réalisés, dans le cadre d'un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, par
le département, pour le compte de la commune. Enfin, la commune s'est engagée à créer la desserte
routière correspondante.
Les dispositions de l'article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales permettent à la
Communauté de communes de verser aux communes membres un fonds de concours et ce, pour« financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement», le montant total du fonds ne pouvant toutefois
excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le versement d'un fonds de concours par MACS à la commune
d' Angresse pour financer la construction d'un gymnase permettant à la fois la pratique sportive pendant la
période scolaire, mais également la pratique plus ouverte en dehors des horaires et périodes scolaires, d'un
mur à gauche, d'un terrain de grand jeu, ainsi que la création de la desserte routière correspondante.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L'objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d'investissement exposées par la commune
dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1 de la présente.
ARTICLE 3 - FORME ET MONTANT DU CONCOURS
Le plan de financement prévisionnel du programme de l'opération s'établit comme suit:
Total€TIC Financement Part communale Département €TIC ( dont TVA ( € HT
Gymnase 2 440 440 1090 470 1349 970: 406 740: 943 230 --------------------- ------- -------- __ 313 135 : __ 74 556 : __ 238 579 Mur à gauche 447 336 134 201
--------------------- ------- i,..-------- Terrain grand Jeu 780 000 234 000 546 000 1 130 000 1 416 000 --------------------- ------- -------- - - - - - - -·- - - - - _1_ - - - - - - Total prévisionnel 3 667 776 1458 671 2 209 105: 611296: 1597 809 Création de voirie 750 000 __ 750 000 :_ 125 000 : __ 625 000 --------------------- ------- -------- Total prévisionnel 4 417 776 2 959 105: 736 296: 2 222 809
Financement part Communale 2 959 105: 736 296: 2 222 809 --------------------- ------- -------- - - - - - - -. - - - - - - .- - - - - - - DETR 750 000 1 1 750 000
--------------------- ------- -------- _ 2 209 105 : ______ :_ 1 472 809 Reste à charge commune ------- -------- --------------------- Part sollicitée auprès de MACS 50 % 1 1 736 405 1 1
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n• 20180928001C
Au titre de sa contribution, MACS verse à la commune une somme correspondant à 50 % de la part de
financement HT assurée par la commune, hors subventions, soit 736 405 euros selon le plan de financement prévisionnel retracé ci-avant.
La participation financière définitive de la Communauté de communes sera arrêtée par référence au montant
réel des dépenses et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sans pouvoir excéder 1 million d'euros.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le
maître d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 %
du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements
apportés par des personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par MACS interviendra selon les modalités suivantes:
• un acompte de 50 % à la transmission des justificatifs du versement par la commune de 30 % du
montant total des sommes dues au Département des Landes en exécution de la convention de co-
maîtrise d'ouvrage et de financement pour la construction du collège et d'un ensemble sportif
comprenant un gymnase, un mur à gauche et un terrain de grand jeu;
• un acompte de 25 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux de création de
voirie réalisés sous maitrise d'ouvrage communale;
• le solde de 25 % à la réception des travaux de l'ensemble des équipements concernés (gymnase, mur à
gauche, terrain de grands jeux et voirie).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DU CONCOURS
Le versement du concours financier est subordonné à l'accomplissement par la commune des travaux listés à
l'article 1 de la présente convention. La commune remettra à MACS les pièces justificatives de leur achèvement.
ARTICLE 5 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d'investissement du budget de
MACS au compte 204 « subventions d'équipements versées» et enregistré au compte 131 « subventions
d'équipement transférables» du budget de la commune.
ARTICLE 6 - DURÉE DU FONDS DE CONCOURS
La présente convention s'éteindra de plein droit après le versement effectif du dernier acompte du fonds de
concours par MACS à la commune selon les termes et conditions prévues à la présente convention.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTION DE L'OFFRE DE VERSEMENT
L'inexécution par la commune des travaux bénéficiant du présent fonds de concours entraînera la prescription de l'offre de versement.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par MACS et la commune.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y
serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties contractantes.
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n: 20180928D01C
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente que les parties ne
parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour MACS, Pour la commune,
Le Président Le Maire,
Pierre Froustey Arnaud Pinatel
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