Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 104 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 104 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 104 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-104

PUBLIÉ LE 13 MAI 2025Sommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP

91-2025-04-07-00016 - Arreté 2025-145 SESSAD Camus pub (4 pages) Page 3

91-2025-01-16-00006 - Arrêté 2025-146 DITEP brunehaut pub (4 pages) Page 8

91-2025-04-07-00015 - Arrêté n°2025-144 SESSAD Gatinot (4 pages) Page 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES /

91-2025-05-12-00001 - Arrêté n°2025-DDETS-91-30-du 05.05.2025

portant désignation des membres du CF1 des Pupilles de l'Etat de

l'Essonne (4 pages) Page 18

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /

91-2025-05-09-00006 - AP 2025 200 mouvements animaux (5 pages) Page 23

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION

NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et

aux sports

91-2025-05-05-00006 - Arrêté prefectoral de renouvellement

d'agrément de club de supporter "Les Massicois sont là" (4 pages) Page 29

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2025-05-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9

mai 2025 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la

demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte

géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous

(91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) et

d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de

Fresnes, présentée par la ville de Fresnes (9 pages) Page 34

91-2025-05-07-00005 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 7

mai 2025 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande

d'enregistrement présentée par la société TOTALENERGIES

MARKETING FRANCE en vue de l'augmentation du volume de

distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS

JANVRY localisée aire de Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens

Paris-Province, sur les communes de JANVRY (91640) et de

BRIIS-SOUS-FORGES (91640) (3 pages) Page 44

91-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 12

mai 2025 mettant en demeure la société TERRADOM de régulariser

sa situation administrative pour ses installations localisées rue Henri

Rol-Tanguy sur le territoire de la commune de

SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180) (2 pages) Page 48

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE

INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

91-2025-05-12-00003 - Liste RAA 12 mai 2025 (8 pages) Page 51AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-04-07-00016

Arreté 2025-145 SESSAD Camus pubEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 – 145

portant autorisation de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEFS sis 2 Allée de Nancy à en un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Camus » sis 2 Allée de Nancy à Massy (91 300)

gérés par l’association LANGAGE ET INTEGRATION

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté n°90-1005 du 10 octobre 1990 portant autorisation de création de l’école intégré Albert Camus centre d’éducation spécialisé pour enfants déficients auditifs comportant une Section d’Education et d’Enseignement Spécialisée (SEES) de 45 places pour enfants présentant des déficiences auditives sévères ou profondes. Sont rattachés à cet établissement un Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (SAFEP) de 5 places et d’un Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) de 48 places pour des enfants présentant des déficiences auditives graves.

VU la demande de l’association LANGAGE ET INTEGRATION dans le cadre de la négociation du CPOM tendant à regrouper le SAFEP et le SSEFIS Albert Camus sur un seul FINESS, celui du SSEFIS ;2

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé le 19 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que les demandes de regroupement du SAFEP et du SSEFIS au niveau de FINESS sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature des ESSMS issues du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 et avec les dispositions de l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les opérations peuvent s’effectuer à moyens constants et n’entraînent donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant au regroupement du Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) et du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) sis 2 Allée de Nancy en en un SESSAD dénommé SESSAD « Albert Camus » situé 2 Allée de Nancy à Massy est accordé à l’association LANGAGE ET INTEGRATION dont le siège social est situé au 8 avenue Montaigne Maille Nord II, à NOISY LE GRAND (93160).

ARTICLE 2e : La capacité de ce SESSAD dénommé « Albert Camus » est de 53 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences auditives graves.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 91 001 817 5

Code

catégorie :

[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à

Domicile

Code

discipline :

[839] – Acquisition, autonomie,

intégration scolaire Enfants

handicapés

[840] – Accompagnement précoce de

jeunes enfants

48 places

5 places

Code

fonctionnement :

[16] - Prestation en milieu ordinaire 53 places

Code clientèle :

[318] – Déficiences auditives graves 53 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.4

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne

Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 avr 2025

Pour Le Directeur général de l’Agence

Régionale de santé Île-de-France, et par

délégation,

Le Directeur de la Délégation

départementale de l’Essonne

Richade FAHASAGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-01-16-00006

Arrêté 2025-146 DITEP brunehaut pubEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

1 sur 5

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE modificatif n° 2025-146

portant modification de l’arrêté 157-2024 2024 autorisant le fonctionnement en dispositif intégré de l’ITEP Brunehaut sis au Château de Brunehaut à Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le Comité départemental de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Richade FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté DS n°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté n°93-507 du 11 mai 1993 portant autorisation de mise en conformité avec l’annexe XXV de l’IME de Brunehaut situé à Morigny Champigny comprenant un Institut de rééducation psychothérapiques de 60 lits et places et d’un SESSAD de 15 places ;2 sur 5

VU l’arrêté n°2000-488 du 11 avril 2000 portant extension de 15 à 22 places du SESSAD rattaché à l’ITEP Brunehaut ;

VU l’arrêté n°2007-DDASS-PMS-2335 du 2 novembre 2007 portant renouvellement de l’autorisation de l’ITEP Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

VU le courrier du 13 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation du SESSAD Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

VU le Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU la demande de l’association visant un fonctionnement en dispositif intégré qui s’est traduit notamment par la démarche d’appui du CREAI Ile de France pour la transformation de son offre et du futur fonctionnement en DITEP au cours des années 2022 et 2023 ;

VU que la mise en œuvre de ce fonctionnement en dispositif intégré fera aussi l’objet de son intégration dans le cadre du futur CPOM qui sera négocié en 2024 et 2025 entre l’ARS, le Conseil départemental de l’Essonne et l’Association CDSEA.

CONSIDÉRANT que le fonctionnement en dispositif intégré de l’ITEP et du SESSAD Brunehaut s’inscrit dans l’application du décret n°2017-620 du 24 avril 2017 permettant de proposer une fluidité de parcours entre l’accueil en internat, l’accueil de jour et les prestations en milieu ordinaire du SESSAD ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif intégré s’inscrit dans la dynamique de transformation de l’offre visant à apporter des solutions de prise en charge plus souples et modulaires pour des enfants présentant des troubles du comportement ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département de l’Essonne en matière de troubles du comportement et notamment sur le sud Essonne.

CONSIDÉRANT qu’elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;3 sur 5

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant au fonctionnement en DITEP de l’ITEP et du SESSAD Brunehaut est accordée au Comité Départemental pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Essonne (CDSEA) dont le siège social est situé au 60 allée des Champs Elysées à Evry Courcouronnes.

ARTICLE 2e : La capacité totale du DITEP Brunehaut portée par le Comité Départemental pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Essonne (CDSEA) est de 82 places toutes modalités d’accueil destinées à la prise en charge d’enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du DITEP de Brunehaut : 91 070 038 4

Code catégorie : [186] - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code

fonctionnement

(mode d’accueil et

d’accompagnement) :

Code clientèle :

[48] Tous modes d’accueil et d’accompagnement

[10] Toutes déficiences

200 - Difficultés psychologiques avec trouble du

comportement

Capacité totale autorisée : 82 places [capacité DITEP)

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 743 9

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publiqueag"

4 sur 5

Le N° Finess 91 001 821 7 (ancien FINESS du SESSAD) n’est plus actif puisque toute son activité a été regroupée sur le site du DITEP.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 16 janv 2025

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France et par délégation,

Le Directeur de la Délégation départementale

de l’Essonne

Richade FAHASAGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-04-07-00015

Arrêté n°2025-144 SESSAD GatinotEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 – 144

portant autorisation de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP sis Avenue de la République à Montgeron et du SSEFS sis Place Joffre à Montgeron en un service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « JC Gatinot » gérés par l’association LANGAGE ET INTEGRATION

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté n°90-1005 du 10 octobre 1990 portant autorisation de création de l’école intégré JC Gatinot comportant une Section d’Education et d’Enseignement Spécialisée (SEES) de 37 places pour enfants présentant des déficiences auditives sévères. Sont rattachés à cet établissement un Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (SAFEP) de 5 places et d’un Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) de 14 places pour des enfants présentant des déficiences auditives graves.

VU la demande de l’association LANGAGE ET INTEGRATION dans le cadre de la négociation du CPOM tendant à regrouper le SAFEP et le SSEFIS JC Gatinot sur un seul FINESS, celui du SSEFIS ;2

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé le 19 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que les demandes de regroupement du SAFEP et du SSEFIS au niveau de FINESS sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature des ESSMS issues du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 et avec les dispositions de l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les opérations peuvent s’effectuer à moyens constants et n’entraînent donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant au regroupement du Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) sis Avenue de la république à Montgeron et du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) sis Place Joffre à Montgeron en en un SESSAD dénommé SESSAD « JC Gatinot » situé Place Joffre et Avenue de la République » à Montgeron est accordé à l’association LANGAGE ET INTEGRATION dont le siège social est situé au 8 avenue Montaigne Maille Nord II, à NOISY LE GRAND (93160).

ARTICLE 2e : La capacité de ce SESSAD dénommé « JC Gatinot » est de 19 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences auditives graves. Le SESSAD dispose d’un site principal situé Place Joffre à Montgeron et d’un site secondaire situé Avenue de la République à Montgeron.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 91 001 819 1

Code

catégorie :

[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à

Domicile

Code

discipline :

[839] – Acquisition, autonomie,

intégration scolaire Enfants

handicapés

[840] – Accompagnement précoce de

jeunes enfants

14 places

5 places

Code

fonctionnement :

[16] - Prestation en milieu ordinaire 19 places

Code clientèle :

[318] – Déficiences auditives graves 19 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.age

4

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne

Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 avr 2025

Pour Le Directeur général de l’Agence

Régionale de santé Île-de-France, et par

délégation,

Le Directeur de la Délégation

départementale de l’Essonne

Richade FAHASDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2025-05-12-00001

Arrêté n°2025-DDETS-91-30-du 05.05.2025

portant désignation des membres du CF1 des

Pupilles de l'Etat de l'Essonneæ e . + # -

PRÉFET Direction départementale del emploi, DE L'ESSONNE du travail et des solidarités Liberté

ARC Bureau de la protection des personnes vulnérables

Arrêté n° 2025-DDETS-91- 30 du 0 5 MAÏ 2025

portant désignation des membres du Conseil de famille n° 1 des Pupilles de l'État en Essonne

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 2241 et suivants, ainsi que les articles R 224-1 et suivants ;

VU la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'État ;

VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;

VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de Famille ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2023-DDETS-91-192 du 1° septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS-91-45 du 09 avril 2024 fixant la liste des membres du conseil de famille des pupilles de l'État ;

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Essonne n° SP-2024-1-073 du 16 décembre 2024 désignant les élus qui siégeront aux conseils de famille n°1 et 2 des pupilles de l'État ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS-91-212 du 30 décembre 2024 portant désignation des membres du conseil de famille n°1 des pupilles de l'État ;

VU les désignations des organismes concernés ;

CONSIDERANT la démission au 07 mars 2025 de Madame Malika EL ALAMI représentante de l'association des assistantes familiales ;

CONSIDERANT la candidature de Madame Monnia BENDAHMANE en tant que représentante de l'association des assistantes familiales ;

SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;ARRÊTE

ARTICLE 1 _: Outre le Tuteur, les membres du Conseil de Famille N°1 des Pupilles de l’État sont désignés comme suit :

- Conseillers Départementaux :

Titulaires : Madame Dany BOYER du 5 octobre 2021 au 04 octobre 2027 Monsieur Pascal CHATAGNON du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030

Suppléants : Monsieur Damien ALLOUCH du 5 octobre 2021 au 04 octobre 2027 Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030

Le mandat des membres désignés par le conseil départemental devra être confirmé à chaque renouvellement de l'assemblée départementale.

- Associations Familiales :

Titulaire : Madame Elisabeth DUCHARNE - UDAF (Union départementale des associations familiales) du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030

Suppléante : Madame Marie-Noëlle SAINT AUBIN (UDAF) du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030

Titulaire : Madame Dominique DELATTRE - EFA (Enfance et familles d'adoption) jusqu'au 27 juillet 2026

Suppléante : Madame Armelle LEBRETON (EFA) du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030

- Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles :

Titulaire : Monsieur Albert BERNARD (ADEPAPE) du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030

Suppléant : Monsieur Gilles PATTEIN (ADEPAPE) jusqu'au 20 décembre 2028

- Association d'Assistantes Familiales_:

Titulaire : Madame Sonia YAHIAOUI jusqu'au 27 décembre 2028

Suppléante : Madame Monnia BENDAHMANE jusqu'au 07 août 2025

- Personnalités qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale :

Titulaire : Madame Anne PRAQUIN - Cheffe de service éducatif à l'institut médico-éducatif Le Guillant à Villejuif jusqu'au 04 octobre 2027

Suppléante : Madame Gina TCHISSAMBOU Assistante de service social des services de l'État détachée à la police judiciaire de la jeunesse en retraite du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030- Personnalités qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :

Titulaire : Madame Isabelle AUDUBERT - Représentante de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030

Suppléante : Madame Delphine LARUE Représentante de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030

La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont deux en tant que titulaires.

ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2024-DDETS-91-212 du 30 décembre 2024 fixant la liste des membres du

Conseil de famille des pupilles de l'État est abrogé.

ARTICLE 3 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

ARTICLE 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Versailles.

ARTICLE 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux membres du conseil de famille ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne.

Faità Évry-Courcouronnes, 1eÙ 5 MAI 2075

La Préfète, _

Erédériqué CAMILLERI(! 1

(A3iHMAUS suphàb813DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

91-2025-05-09-00006

AP 2025 200 mouvements animauxDirection départementale E de À : d

PRÉFET e la protection des DE L'ESSONNE populations Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025-PREF-DDPP/200

Relatif aux mouvements d'ovins et de caprins dans le département de l'Essonne à l’occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha

La Préfète de l'Essonne

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs aux règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale et organisant les contrôles officiels ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1311-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre II (parties L. et R.), le chapitre ler du titre Il de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212- 24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;

VU le code civil, notamment l'article 1385 ;

VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport;VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;

VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; |

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMIELERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;

CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de f'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants des espèces concernées;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,

ARRETE

Article 1°’: Aux fins du présent arrêté, on entend par:

e Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en

plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de

manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

e _ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

e Centre de rassemblement: tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.

e Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.

Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement régional de l'élevage (ERE), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Essonne.

Article 3 : Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département de l'Essonne excepté dans les cas suivants :- le transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé par des transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours de validité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclaré pour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ;

- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.

Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.

Article 4 : Des dérogations à une où plusieurs opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique ou morale se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'abattage des animaux en abattoir agréé pour la fête de l'Aïd-al-Adha en Essonne ou hors du département puis de restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l'abattage à ces particuliers au moyen d'une traçabilité efficace.

Une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement est accordée au vu des garanties fournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.

A cette fin, le demandeur adresse au Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, Boulevard de France-Georges Pompidou - TSA 81104 - 91010 Evry- Courcouronnes cedex, avant le 14 mai 2025, une demande selon les modalités décrites dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 : Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, les centres

de rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément délivré par la direction départementale de là protection des populations pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.

Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011 visé ci-dessus.

Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional de l'élevage. Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.

Article 6: L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 14 mai au 15 juin 2025.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

A Evry-Courcouronnes, le Q - MAI 278

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

+ Un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l'Essonne

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt

Direction Générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la

date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de

rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de

rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de

l'application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : http://www.télérecours. fr).ANNEXE 1

Demande de dérogation à l'agrément des centres de rassemblement dans le département de l'Essonne

Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeur adresse au Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, Boulevard de France-Georges Pompidou - TSA 81104 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex, avant le 14 mai 2025, une demande écrite incluant :

- sesnomet adresse ;

- le nombre, l'origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et les

dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;

- le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné;

- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses;

- une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant le nombre d'animaux concernés;

- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation, le transport, l'hébergement et la détention des animaux;

- le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour, ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cette distribution.DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE

91-2025-05-05-00006

Arrêté prefectoral de renouvellement

d'agrément de club de supporter "Les Massicois

sont là"E H Service départemental à la jeunesse, PRÉ FET à l'engagement et aux Sports

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°2024-SDJES-91-012 du 05 mai 2025

PORTANT ATTRIBUTION DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE SUPPORTERS « Les Massicois sont là » PREVU A L'ARTICLE D224-9 DU CODE DU SPORT

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Vu le code du sport, notamment ses articles L224-1, D224-9, D224-10, D224-11, D224-12 et

D224-13 ; ‘

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;

Vu le décret N°2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans le domaine du sport;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne;

Vu le dossier transmis au Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de l'Essonne le 5 avril 2025 par l'association dénommée « Les Massicois sont là », portant demande d'obtention de l'agrément prévu à l'article D224-9 du code du sport;

Considérant que l'association « Les Massicois sont là » répond aux obligations réglementaires prévues aux articles D224-9 et 224-10 du code du sport;

Sur proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Essonne,

ARRETE :

Article 1° : L'agrément prévu à l'article D224-9 du code du sport est attribué à l'association dénommée « Les Massicois sont là », dont le siège social est situé 15 Rue Jean MERMOZ 91300 MASSY.

Article 2 : Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l’article D224-11 du code du sport.

Article 3: L'association « Les Massicois sont là » est tenue de communiquer au Préfet du département de son siège social, sans délai, toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de son administration intervenant postérieurement à la délivrance du présent arrêté.

Page 1/2 de l’arrêté 2024-SDJES-91- du 05 mai 2025Article 4 : L'agrément peut être retiré à l'association par le Préfet du département de son siège social lorsque celle-ci cesse de satisfaire à l’une des conditions requises pour son obtention. Il peut également être retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique. La décision de retrait est prise, le cas échéant, par le préfet après que l'association a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne

Frédérique CAMILLERI

Page 2/2 de l'arrêté 2024-SDJES-91- 042 du PS prur 2025a16191q 82 IRSIIMAS

aûplièbé;4PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-05-09-00005

Arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9 mai

2025 portant ouverture d'enquête publique

unique relative à la demande conjointe

d'autorisation de recherche de gîte

géothermique sur le territoire des communes de

Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91)

et Châtenay-Malabry (92)

et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers

sur la commune de Fresnes,

présentée par la ville de FresnesEU VAL De ESSON E PRÉFET DU VAL- ’E N De. DE-MARNE Liberté DÉS HAUTS-DE-SEINE

ps Fernité Égalité Égalité Fraternité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9 mai 2025

portant ouverture d'enquête publique unique

relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes, présentée par la ville de Fresnes

Le préfet du Val-de-Marne

La préfète de l'Essonne

Le préfet des Hauts-de-Seine

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1,

VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 à L. 134-10 et L.

162-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;

VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;

VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019

relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action de l'Etat dans le département ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de

stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains;

VU le décret du Président de la République n° INTA2210650D du 15 avril 2022, portant nomination

de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du Président de la République n° IOMA2224557D du 2 septembre 2022 portant

nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU le décret du Président de la République n° IOMA2233872D du 6 décembre 2022 portant

nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du Président de la République n° IOMA2403480D du 7 février 2024 portant nomination

de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU le décret du Président de la République n° INTA2419958D du 31 octobre 2024 portant

nomination de Monsieur Alexandre BRÜGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

1/9VU le décret du Président de la République n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant

nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à

l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de

concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

VU l'arrêté de la préfète de l'Essonne n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant

délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de

l'Essonne ;

VU l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2024-50 du 18 novembre 2024, portant délégation de

signature à Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-4000 du 26 novembre 2024, portant délégation de

signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la demande présentée le 1” décembre 2023 et complétée le 30 janvier 2025, par la ville de

Fresnes, sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes de Fresnes

(94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), jointe à une demande

d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes ;

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;

VU le rapport de recevabilité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,

de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 26 février 2025, déclarant le dossier complet

et régulier ;

VU le courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 10 mars 2025, donnant son accord au préfet du Val-

de-Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique ;

VU le courrier de la préfète de l'Essonne du 13 mars 2025, donnant son accord au préfet du Val-de-

Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique ;

VU les courriels du 13 décembre 2024 et du 25 mars 2025 adressant pour avis le dossier susvisé aux

autorités, organismes et services de l'Etat concernés :

* la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

° le service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement de l'aménagement et des transports ;

+ __ l'architecte des bâtiments de France de la direction régionale des affaires culturelles ;

* la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

* les unités départementales du Val-de-marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine de l'agence

régionale de santé ;

* le commandement région terre Ile-de-France ;

° la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

*__ l'inspection générale des carrières ;

°__le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Bièvre ;

2/9VU l'avis de mise en concurrence publié le 3 avril 2025 dans les éditions du Val-de-Marne, de

l'Essonne et des Hauts-de-Seine du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de l'Etat dans

le Val-de-Marne ;

VU la décision n° E25000030/77 du 25 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melun

désignant Monsieur Manuel GUILLAMO, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame

Catherine CALMET, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour conduire l'enquête

publique environnementale mentionnée précédemment ;

VU l'avis délibéré du 23 avril 2025 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)

sur le projet ;

VU le courrier transmettant aux communes mentionnées ci-dessus, le dossier précité pour avis des

conseils municipaux ;

Considérant que le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations,

ouvrages, travaux et activités (IOTA), soumises à autorisation :

° rubrique 1.1.2.0: prélèvements d'eau, volume prélevé annuel supérieur ou égal à

200 000 mf/an ;

*__ rubrique 5.1.1.0: réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,

capacité totale de réinjection supérieure ou égale à 80 m°/h ;

Considérant que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 b

du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Considérant que la commune de Fresnes s'est engagée à produire un mémoire en réponse à l'avis

de la MRAe en temps utile, afin qu'il puisse être joint au dossier soumis à enquête publique ;

Considérant que la mise en concurrence précitée n'a donné lieu à aucun dépôt de dossier;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du

Val-de-Marne ;

ARRÊTENT

Article 1°’: désignation du préfet coordonnateur

Le préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique unique et d'en centraliser les résultats.

Article 2 : objet et durée de l’enquête publique unique

Une enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), soit du vendredi 30 mai 2025 à 9h00 au lundi 30 juin 2025 à 17h00, sur la demande présentée par la ville de Fresnes en vue d'obtenir une autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), ainsi qu'une autorisation d'ouverture de travaux miniers.

Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points À, B, C, D, E, F, G, H, l etj donnés en coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :

3/9Coordonnées des Coordonnées Lambert 93

angles du titre de

recherche X(m) Y(m)

A 649 572 6 852 259

B 650 116 6 849 041

C 649 432 6 848 914

D 649 111 6 848 871

E 648 858 6 848 907

F 648 605 6 848 963

G 648 460 6 849111

H 648 306 6 849 279

| 648 181 6 849 529

J 647 785 6 852 005

Article 3 : coordonnées du maître d'ouvrage responsable du projet Le responsable du projet est la ville de Fresnes, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, 1 place Pierre et Marie Curie, 94260 Fresnes, représenté par Madame Marie CHAVANON, maire de Fresnes : courriel : cabinetdumaire@fresnes94.fr ; tél : +33 1 49 84 56 56

Article 4 : siège de l'enquête

Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.

Article 5 : commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences L'enquête publique sera conduite par monsieur Monsieur Manuel GUILLAMO), désigné en qualité de

commissaire enquêteur. En cas d'empêchement définitif de ce dernier, le préfet du Val-de-Marne transfère sans délai, à Madame Catherine CALMET, commissaire enquêtrice suppléante, la poursuite de l'enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences suivantes :

+ Fresnes (94):

vendredi 30 mai 2025 9h à 12h Hôtel de ville | salle en rez-de-chaussée D | 1 place Ppierre et Märie Curie lundi 30 juin 2025 14h à17h 94260 Fresnes

+ Antony (92):

Hôtel de ville

mercredi 11 juin 2025 14h à 17h place de l'hôtel de ville 92160 Antony

° Massy (91):

Hôtel de ville

vendredi 20 juin 2025 14h à17h 1 avenue du Général de Gaulle 91300 Massy

4/9+ Châtenav-Malabrv (92):

Hôtel de ville

Direction des services techniques

mardi 17 juin 2025 14h à 17h Salle du 2°" étage 26 rue du Docteur Le Savoureux

92290 Châtenay-Malabry

+ Wissous (91) :

Hôtel de ville

vendredi 13 juin 2025 9h à 12h | Place de la Libération 91320 Wissous

Article 6 : réunion publique

Une réunion publique sera organisée le jeudi 5 juin 2025 de 18 heures à 20 heures à l'hôtel de ville de Fresnes, 1 place Pierre et Marie Curie, 94260 Fresnes.

Article 7 : publicité

Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de son déroulement, sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet, dans deux journaux locaux, régionaux où nationaux diffusés dans les départements du Val-de- Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, en vue de l'information du public.

L'avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de- Marne :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables

Le même avis sera par ailleurs diffusé par voie d'affichage, et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et le restera pendant toute sa durée, à la préfecture du Val-de-Marne, siège de l'enquête, dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet.

Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18 novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.

L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), à l'issue de l'enquête.

Article 8 : mise à disposition du dossier d'enquête

Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier de demande d'autorisation environnementale :

* dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), aux jours et heures d'ouverture habituelle des services ;

+ sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables

* sur le site internet créé à cet effet :

httos://www.registre-numerique.fr/geothermie-fresnes

*__ sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l’environnement et des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3° étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-environnement@val- de-marne.gouv.fr

5/9Article 9 : recueil des observations du public

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions :

+ sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), aux jours et heures d'ouverture habituelle des services et au siège de l'enquête ;

* sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : geothermie-fresnes@mail.registre-numerique.fr

° OU par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaire-enquêteur, à l'adresse suivante : Préfecture du Val-de-Marne — direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil

cedex.

Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.

Article 10 : clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur

À la fin de l'enquête publique unique, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

A l'issue de la clôture de l'enquête prévue à l'article 2 du présent arrêté, le commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de huit jours pour formuler ses observations.

Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.

Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à madame la présidente du tribunal administratif de Melun.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, à l'adresse suivante :

httos://www.registre-numerique.fr/geothermie-fresnes

Ces documents seront également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans le Val- de-Marne à l'adresse suivante : httos://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques- et-concertations-prealables

Article 11 : frais liés à l'enquête

L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des frais inhérents à l'organisation de l'enquête publique unique sont à la charge de la ville de Fresnes.

Article 12 : avis des collectivités intéressées

Conformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipaux des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique

déposée par la commune de Fresnes.

Pour être pris en considération, ces avis devront être exprimés au plus tard dans le délai d'un mois suivant la réception du dossier.

6/9Article 13 : décisions pouvant être adontées

Les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont les autorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations demandées.

Article 14 : exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, les maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaire . enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.

Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,

Le secrétaire général

. >

Ludovic GUILLAUME

719Article 13 : décisions pouvant être adoptées

Les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont les autorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations demandées.

Article 14 : exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, les maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.

Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,

Le secrétaire général

Olivier DELCAYROU

8/9Article 13 : décisions pouvant être adoptées

Les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont les autorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations: demandées.

Article 14 : exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, les maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.

Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,

Le secrétaire général

-.

PP “ sn. .

Pascal GAUCI

9/9PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-05-07-00005

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 7 mai

2025 portant mise en consultation du dossier

relatif à la demande d'enregistrement présentée

par la société TOTALENERGIES MARKETING

FRANCE

en vue de l'augmentation du volume de

distribution du carburant par la station-service

RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de

Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens

Paris-Province, sur les communes de JANVRY

(91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques un et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 7 mai 2025

portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE

en vue de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens Paris-Province, sur les communes de JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne, ‘

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu

VU la demande reçue le 17 janvier 2025 complétée le 17 avril 2025, par laquelle la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562 avenue du Parc de l'Ile à NANTERRE (92000), sollicite l'enregistrement de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS-JANVRY localisée aire de Limours Janvry Autoroute A10 sens Paris-Province sur les territoires des communes de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

N° de la . oc Éléments Régime du I n (1 rnée Le . nomenclature nstallations et activités concernées caractéristiques projet

jons- ice - i i u|Essences : 14351 Stations-service - Installations, ouvertes ou non au public, où Demande

les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes|7960 m° dans les réservoirs à carburant de véhicules . Le volume annuel| Toit] : 22 146 m° de carburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à 20 000 m°

enregistrement

E

Gaz inflammables liquéfiés (Installation de remplissage ou de): 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des

organes de sécurité (jauges et soupapes)

Un appareil

distributeur | DC

GPLc

1414-3

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :

essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation

compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage Essences: 108.8 t domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; Totale :514,4 t carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes

fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement 1. Pour les cavités souterraines, les stockages

enterrés c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au

total, mais inférieure à 1 000 t au total

47341

DC

Préfecture de l'Essonne| (Quantité 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ÿ compris GPL) susceptible d'être et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité présente dans les conformément aux normes applicables en matière de biogaz {installations : purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du |Bouteilles = 0,00 t gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane,

et qu'il a une teneur maximale de1 % en oxygène). 5 g ‘ ° ygène) 5,4 t Quantité

Réservoir GPLe =

|

La quantité totale susceptible d'être présente dans les totale susceptible | installations y compris dans les cavités souterraines étant d'être présente | linférieur à 6t dans les installations= 5,4 t

NC

Régime : E (Enregistrement) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique); NC (Non classé)

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,

|

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2025 déclarant le dossier complet et régulier,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1* : Une consultation du public est organisée du lundi 2 juin 2025 (9h) mercredi 2 juillet 2025 (18h) _ inclus, au sujet de la demande présentée par la société

TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé au 562 avenue du Parc de l'Ile à NANTERRE (92000) en vue de l'enregistrement de l'augmentation du volume de distribution du

carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-Janvry JANVRY et

de BRIIS-SOUS-FORGES et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées Autoroute A 10 - sens Paris-Province sur les territoires des communes

pour la protection de l'environnement:

N° de la . Luc . Éléments Installations et activités concernées nomenclature | Caractéristiques

IStations-service - Installations, ouvertes ou non au public, où Essences : 1435 es carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes| 7960 m°

de

Régime du

projet

au

Demande

dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume|Totà] : 22 146 m3 |d'enregistrement| annuel de carburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à

20 000 m° |

E

Article 2: Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement

est déposé dans les mairies de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES, où il est consultable aux jours

et heures suivants :

MAIRIE DE JANVRY

rue des Genévriers 91640 JANVRY

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 15h à 19h

| Mercredi de 9h à 12h |

| Fermé le lundi 9 juin 2025 et les samedis |

MAIRIE DE BRIIS-SOUS-FORGES

Place de la Libération 91640 BRIIS-SOUS-FORGES

Lundi, Mercredi, Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h

Mardi, Jeudi et Samedi de 9h à 12h

Fermé le samedi 7 juin 2025 |

En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de

l'État de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classées-pour-la- protection-de-l-environnement/JANVRY--Ste-TOTALENERGIES).

2/3ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert dans les mairies de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES, pendant toute la durée de la consultation.

Le public peut également adresser ses observations, avant la fin du délai de consultation du public,

par courrier, à l'adresse suivante :

Madame la Préfète de l'Essonne

DCPPAT/BUPPE/VT |

TSA 51101

91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX

par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr

ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, chaque maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.

ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l'environnement est rendu public :

- par affichage dans les communes de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES, pendant toute la durée de la consultation; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,

- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (wwwr.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/JANVRY-Ste-TOTALENERGIES).

- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.

ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public. La décision motivée est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

ARTICLE 10:

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les Maires de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES,

L'exploitant, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Olivier

3/3PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-05-12-00002

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 12

mai 2025 mettant en demeure la société

TERRADOM de régulariser sa situation

administrative pour ses installations localisées

rue Henri Rol-Tanguy sur le territoire de la

commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON

(91180)PRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Épalié 2 et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 12 mai 2025

mettant en demeure la société TERRADOM de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées rue Henri Rol-Tanguy sur le territoire de la commune

de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire re général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 ; juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

* 2714 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant:

1. Supérieur ou égalà 1 000 mÿ régime de |' encesietement,

2. Supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieurà 1 000 mf, régime de la déclaration,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 féviiee 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 23 janvier 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 13 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses

observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 Janvier 2025, l' IRSRERREUr de l'environnement a constaté les faits suivants:

° piésence de déchets de bois dans 2 bennes de 30 m° et de CÉSiers plastiques dans 2 bennes de 30 m°, le volume total de déchets bois et plastique est de 120 m',

CONSIDÉRANT que le volume des déchets classables dans la rubrique n° 2714 (Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers,

cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, boisà l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 ) de la nomenclature des installations classées, est donc supérieur au seuil de classement dans cette rubrique (100 mÿ),

Préfecture de l'EssonneCONSIDÉRANT que cette activité, relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société TERRADOM de régulariser sa situation administrative,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : La société TERRADOM, dont le siège social est situé 15 rue Gustave Eiffel -

ZI la Marinière 91070 BONDOUFLE, exploitant une installation d'activité de transit de déchets de déconstruction du BTP localisée rue Henri Rol-Tanguy 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON, est mise en demeure de régulariser, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, sa situation administrative:

*__ soit en déposant à l'adresse internet suivante :

https://entreprendre.service-public.fr, une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2714 (Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement,

* soit en cessant cette activité.

Article 2 _; Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ainsi que la fermeture

ou la suppression des installations.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société TERRADOM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Géféral

TT

Olivier DELCAYROU

2/2PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-05-12-00003

Liste RAA 12 mai 2025Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du lundi 12 mai 2025

Arrêtés 2024 N° Date

d’autorisation

Objet Arrêté

PREF-DCSIPC-

BSIOP

428 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : MONDIAL RELAY

Consigne n°FR031611 3 place des copains

d’abord 91670 ANGERVILLE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

429 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : MONDIAL RELAY

Consigne n°32657 15 avenue de Paris 91670

ANGERVILLE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

430 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : USOAM Tennis 1 rue

Roland Garros 91200 ATHIS-MONS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

431 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : FITNESSMOV’AQUA 7-11

rue des Bernaches 91610 BALLANCOURT-

SUR-ESSONNE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

432 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : EHPAD LE

GENTILHOMMIERE UNIVI ALPH’AGE 11 rue

du Gord 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

433 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : NORAUTO CD19 avenue

de la maison neuve 91220 BRETIGNY-SUR-

ORGE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

434 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : KFC CPE5 CORBEIL 1

route de lisses 91100 CORBEIL-ESSONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

435 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : MARCEL MARKET 105

boulevard Henri Barbusse 91210 DRAVEIL

PREF-DCSIPC-

BSIOP

436 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : IME MARIE AUXILIATRICE

2 boulevard Henri Barbusse 91210 DRAVEIL

PREF-DCSIPC-

BSIOP

437 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : ASSOCIATION MEDICO

DENTAIRE OPPORTUNITE DENTAIRE 26

1/8

Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de l’Ordre Publicrue Louis Moreau 91150 ETAMPES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

438 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : CFGE SAS – MC

DONALD’S 2 boulevard de l’Europe 91000

EVRY-COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

439 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : ELECTRA 3 rue de la

mare neuve 91000 EVRY-

COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

440 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : SELARL GRANDE

PHARMACIE DU MOUSSEAU Avenue du

mousseau 91000 EVRY-COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

441 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : MONDIAL RELAY

Consigne n°FR031913 27 boulevard

Decauville 91000 EVRY-COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

442 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : HÔTEL F1 12 rue Maryse

Bastié 91430 IGNY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

443 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : ZUMELINE 34 grande rue

91260 JUVISY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

444 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : ZEEMAN TEXTIEL

SUPERS SARL 5 rue de la croix Saint-

Jacques 91620 LA VILLE DU BOIS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

445 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : AS24 – SAS Chemin de la

noue rousseau 91220 LE PLESSIS-PATE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

446 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : PHARMACIE DU VILLAGE

48 rue de Paris 91090 LISSES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

447 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : MONDIAL RELAY

Consigne n°031812 1RN 20 – ZAC des

échassons 91310 LONGPONT-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

448 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : GIP MAISON JEAN

COCTEAU 17 rue de Lau 91490 MILLY-LA-

FORET

PREF-DCSIPC-

BSIOP

449 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : GROUPE NOCIBE SAS 75

avenue de la république 91230

MONTGERON

PREF-DCSIPC-

BSIOP

450 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : SAS VETIR GEMO ZA

Maurice garin Lieu dit la mare à boulanger

91230 MONTGERON

2/8PREF-DCSIPC-

BSIOP

451 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : SNC M&F 99 avenue de

la république 91230 MONTGERON

PREF-DCSIPC-

BSIOP

452 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : ELECTRA Chemin des

Montjoies – ZAC des graviers les bas 91310

MONTLHERY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

453 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : FASTNED FRANCE 14

chemin de la ville aux bois 91310

MONTLHERY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

454 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : BURGER KING 113 route

d’Orléans 91310 MONTLHERY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

455 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : PICARD 33-35 avenue

Ferdinand de Lesseps 91420 MORANGIS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

456 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : LADUREE Avenue des

Froides bouillies 91420 MORANGIS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

457 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : UNIVERSITÉ PARIS

SACLAY UFR PHARMACIE 17 avenue des

sciences 91400 ORSAY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

458 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : NOUVEAU GARAGE

D’ORSAY 38 rue de Chartres 91400 ORSAY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

459 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : MB FRANCE GROUPE 107

rue de Paris 91120 PALAISEAU

PREF-DCSIPC-

BSIOP

460 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : CAFÉ DE L’HÔTEL DE

VILLE 7 place Henri Barbusse 91550 PARAY-

VIEILLE-POSTE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

461 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE

PARIS LOM5 Aéroport d’Orly – Terminal 1

91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

462 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE

PARIS LOH2 Aéroport d’Orly – Terminal 2

91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

463 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE

PARIS LOM6 Aéroport d’Orly – Terminal 2

91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

464 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE

PARIS LOMO Aéroport d’Orly – Terminal 2

3/891550 PARAY-VIEILLE-POSTE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

465 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : CULTURA 22 avenue de

la Croix-Blanche 91700 SAINTE-

GENEVIEVE-DES-BOIS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

466 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : CLOS ET COUVERT 20

rue du trou Grillon 91280 SAINT-PIERRE-

DU-PERRAY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

467 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : L’ILAM SUPERMARCHÉ

99 avenue Roger Salengro 91600 SAVIGNY-

SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

468 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : MONDIAL RELAY

Consigne n°FR32406 17 rue chateaubriand

91600 SAVIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

469 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : CLINIQUE VETERINAIRE

DU MARAIS 664 avenue de Dourdan 91530

SERMAISE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

470 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : ICW SAS 2 boulevard de

l’Europe 91320 WISSOUS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

471 12/05/25 Portant autorisation d’un système de

vidéoprotection : BRASSERIE LA GRANGE

Allée de la ferme 91330 YERRES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

472 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection :

BUFFALO GRILL SA rue du plessis Saint-père

91160 BALLAINVILLIERS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

473 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection :

COMMUNE DE BOISSY-SOUS-SAINT-YON 6

place du général de Gaulle 91790 BOISSY-

SOUS-SAINT-YON

PREF-DCSIPC-

BSIOP

474 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : BUFFALO GRILL SA 36

route Zone commerciale la butte aux

berges de massy 91380 CHILLY-MAZARIN

PREF-DCSIPC-

BSIOP

475 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : ADIDAS

FRANCE 2 rue Jean Cocteau 91100

CORBEIL-ESSONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

476 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : FRANCE

TRAVAIL DIRECTION RÉGIONALE IDF 12/14

quai bourgoin 91100 CORBEIL-ESSONNES

PREF-DCSIPC- 477 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de

4/8BSIOP vidéoprotection : DRAVEIL LAVAGE 45 re du bout des creuses 91210 DRAVEIL

PREF-DCSIPC-

BSIOP

478 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : EHPAD

LOUISE DE VILMORIN 1 allée Louise de

Vilmorin 91210 DRAVEIL

PREF-DCSIPC-

BSIOP

479 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : COMMUNE D’EPINAY-

SOUS-SENART 8 rue Sainte Geneviève

91860 EPINAY-SOUS-SENART

PREF-DCSIPC-

BSIOP

480 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection: FRANCE

TRAVAIL DIRECTION REGIONALE IDF 34

cours Blaise Pascal 91000 EVRY-

COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

481 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection :

HOMEBOX 14 rue du Bois de l’Epine 91000

EVRY-COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

482 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : LA

GALANDERIE 84 chemin de la garenne

91290 LA NORVILLE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

483 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : ZYMOVERT Ferme du

jardin 91470 LIMOURS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

484 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection :

BUFFALO GRILL SA 32 avenue de l’Océanie

91940 LES ULIS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

485 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : EHPAD SIMONE VEIL 2

avenue de champagne 91940 LES ULIS

PREF-DCSIPC-

BSIOP

486 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : SAS B&B

HOTELS 2 rue des petits champs 91090

LISSES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

487 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection :

SIREDOM 63 rue du bois chaland 91090

LISSES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

488 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : PATHE

CINEMA FRANCE MASSY 21 place du grand

ouest 91300 MASSY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

489 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : SELARL

PHARMACIE MASSY-VILMORIN 36 avenue

Raymond Aron 91300 MASSY

5/8PREF-DCSIPC-

BSIOP

490 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection :

CARREFOUR MARKET Route de maisse

91490 MILLY-LA-FORET

PREF-DCSIPC-

BSIOP

491 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection :

COMMUNE D’ORSAY 2 place du Général

Leclerc 91400 ORSAY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

492 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE

MARKETING (NF062014) 25 route

d’Orléans 91180 SAINT-GERMAIN-LES-

ARPAJON

PREF-DCSIPC-

BSIOP

493 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection :

BUFFALO GRILL SA ZAC de la pointe

ringale 91250 SAINT-GERMAIN-LES-

CORBEIL

PREF-DCSIPC-

BSIOP

494 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : B&B

HÔTELS 116 rue des Tiphoines 91240

SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

495 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : ES REGARD OPTIQUE

39/41 rue d’estiennes d’orves 91370

VERRIERES-LE-BUISSON

PREF-DCSIPC-

BSIOP

496 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : GROUPE

NOCIBE SAS 8 rue de la Longueraie – CC

Auchan Valdoly 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

497 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : A.C.I.T 13 rue Gabriel Péri

91270 VIGNEUX-SUR-SEINE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

498 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : GARE SNCF DIRECTION

EXECUTIVE DES GARES D’IDF G&C

VILLABE Rue d’Ambreville 91100 VILLABE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

499 12/05/25 Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection : LIDL zac

de Brateaux 91100 VILLABE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

500 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : GROUPE NOCIBE SAS

Chemin de briis CC Auchan 91940

VILLEBON-SUR-YVETTE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

501 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : GROUPE NOCIBE CC

Lelcerc Avenue Marmont 91170 VIRY-

CHATILLON

PREF-DCSIPC- 502 12/05/25 Portant modification d’un système de

6/8BSIOP vidéoprotection : GRAND PARIS SUD CORBEIL-ESSONNES, ETIOLLES, LE

COUDRAY-MONTCEAUX, SAINT-GERMAIN-

LES-CORBEIL, SAINTRY-SUR-ESSONNE,

VILLABE, TIGERY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

503 12/05/25 Portant modification d’un système de vidéoprotection : SEPHORA CC Auchan de

la maison neuve D19 (Mag 1802) 91220

BRETIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

504 12/05/25 Portant modification d’un système de vidéoprotection : NOZ 8 rue de Morvan

91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

PREF-DCSIPC-

BSIOP

505 12/05/25 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE BRUNOY

Place de la gare 91805 BRUNOY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

506 12/05/25 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE DRAVEIL

3 avenue de villiers 91210 DRAVEIL

PREF-DCSIPC-

BSIOP

507 12/05/25 Portant modification d’un système de vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE

NF006698 91210 DRAVEIL

PREF-DCSIPC-

BSIOP

508 12/05/25 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE D’EGLY 4

Grande rue 91520 EGLY

PREF-DCSIPC-

BSIOP

509 12/05/25 Portant modification d’un système de vidéoprotection : HENNES & MAURITZ

H&M 2 boulevard de l’Europe 91000 EVRY-

COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

510 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : GROUPE NOCIBE SAS 2

boulevard de l’Europe 91000 EVRY-

COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

511 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : SAS SPODIS 2 boulevard

de l’Europe 91000 EVRY-

COURCOURONNES

PREF-DCSIPC-

BSIOP

512 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : COMMUNE DE LIMOURS

Place de général de gaulle 91470 LIMOURS

513 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : SAS B&B HOTELS ZAC du

clos aux pois – rue de la closerie 91090

LISSES

514 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE

MARKETING NF 003437 40 route de

palaiseau 91300 MASSY

515 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : COMMUNE DE

7/8MENNECY BP n°1 91541 MENNECY

516 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : COMMUNE DE

MORANGIS 12 avenue de la république

91420 MORANGIS

517 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : HOPITAL PRIVE CLAUDE

GALIEN 20 route boussy-saint-antoine

91480 QUINCY-SOUS-SENART

518 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : KIABI EUROPE SAS CC

Val d’Yerres 2 lieu dit la marinière 91480

QUINCY-SOUS-SENART

519 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE

MARKETING NF 059647 29 route de Fleury

91170 VIRY-CHATILLON

520 12/05/25 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : ID KIDS UPSTORE 2

boulevard de l’Europe 91000 EVRY-

COURCOURONNES

521 12/05/25 Portant modification d’un système de

vidéoprotection : COMMUNE D’ETAMPES

Place de l’hotel de ville et des droits de

l’homme 91150 ETAMPES

8/8