Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 144 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 144 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 144 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-144

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025Sommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP

91-2025-06-06-00007 - ARRETE MODIF 2025 187 SESSAD GATINOT (4 pages) Page 3

91-2025-06-06-00006 - ARRETE MODIFICATIF N°2025 186 SESSAD Camus

(4 pages) Page 8

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

91-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/113 du 23 juin

2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune

d'Ormoy (3 pages) Page 13

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2025-06-20-00006 - Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre

de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté

interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux

procédures d'information-recommandation et d'alerte du public

en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5 pages) Page 17AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-06-06-00007

ARRETE MODIF 2025 187 SESSAD GATINOTEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025-

portant modification de l’arrêté n°2025-144 relative au regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP sis Avenue de la République à Montgeron et du SSEFS sis Place Joffre à Montgeron en un service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « JC Gatinot »

gérés par l’association LANGAGE ET INTEGRATION

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur

général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°’DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°90-1005 du 10 octobre 1990 portant autorisation de création de l'école intégré JC Gatinot comportant une Section d'Education et d'Enseignement Spécialisée (SEES) de 37 places pour enfants présentant des déficiences auditives sévères. Sont rattachés à cet établissement un Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP) de 5 places et d'un Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'intégration Scolaire (SSEFIS) de 14 places pour des enfants présentant des déficiences auditives graves.

VU la demande de l'association LANGAGE ET INTEGRATION dans le cadre de la

négociation du CPOM tendant à regrouper le SAFEP et le SSEFIS JC Gatinot sur un seul FINESS, celui du SSEFIS ;

187VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé le 19 mars 2025 ;

VU le retour du gestionnaire par mail en date du 13 mai 2025 concernant l'absence du code clientèle « Handicap cognitif spécifique » dans la répartition des places du SESSAD dans l'arrêté ;

CONSIDÉRANT que les demandes de regroupement du SAFEP et du SSEFIS au niveau de FINESS sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature des ESSMS issues du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 et avec les dispositions de l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les opérations peuvent s'effectuer à moyens constants et

ARTICLE 1° :

ARTICLE 2° :

n'entraînent donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

L'autorisation visant au regroupement du Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) sis Avenue de la république à Montgeron et du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) sis Place Joffre à Montgeron en en un SESSAD dénommé SESSAD « JC Gatinot » situé Place Joffre et Avenue de la République » à Montgeron est accordé à l'association LANGAGE ET INTEGRATION dont le siège social est situé au 8 avenue Montaigne Maille Nord Il, à NOISY LE GRAND (93160).

La capacité de ce SESSAD dénommé « JC Gatinot » est de 19 places destinées à des enfants, adolescents présentant des déficiences auditives graves et des handicaps cognitifs spécifiques. Le SESSAD dispose d’un site principal situé Place Joffre à Montgeron et d'un site secondaire situé Avenue de la République à Montgeron.ARTICLE 3° :

ARTICLE 4° :

ARTICLE 5° :

ARTICLE 6° :

ARTICLE 7° :

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 819 1

Code [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à catégorie : Domicile

Code [839] — Acquisition, autonomie, 14 places discipline : intégration scolaire Enfants handicapés

[840] — Accompagnement précoce de 5 places

jeunes enfants

Code [16] - Prestation en milieu ordinaire 19 places fonctionnement :

Code clientèle :

[318] — Déficiences auditives graves 8 places

[207] Handicap cognitif spécifique 11 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.ARTICLE 8° : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne

Fait à Evry-Courcouronnes, le

Pour Le Directeur général de l'Agence

Régionale de santé Île-de-France, et par

délégation,

Le Directeur de la Délégation

départementale de l'Essonne

Signé électroniquement par Richade

FAHAS - Directeur de la Délégation

départementale de l'Essone

Le 06/06/2025 à 22:46AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-06-06-00006

ARRETE MODIFICATIF N°2025 186 SESSAD

CamusEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025-

portant modification de l’arrêté n°2025-144 portant autorisation de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du SSEPFS sis 2 Allée de Nancy à en un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Camus » sis 2 Allée de Nancy à Massy (91 300)

gérés par l’association LANGAGE ET INTEGRATION

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur

général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°’DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°90-1005 du 10 octobre 1990 portant autorisation de création de l'école intégré Albert Camus centre d'éducation spécialisé pour enfants déficients auditifs comportant une Section d'Education et d'Enseignement Spécialisée (SEES) de 45 places pour enfants présentant des déficiences auditives sévères ou profondes. Sont rattachés à cet établissement un Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP) de 5 places et d'un Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'intégration Scolaire (SSEFIS) de 48 places pour des enfants présentant des déficiences auditives graves.

VU la demande de l'association LANGAGE ET INTEGRATION dans le cadre de la négociation du CPOM tendant à regrouper le SAFEP et le SSEFIS Albert Camus sur un seul FINESS, celui du SSEFIS ;

186VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé le 19 mars 2025 ;

VU la demande du gestionnaire par mail en date du 12 mai 2025 concernant la reconnaissance du code clientèle « Handicap cognitif spécifique » dans la répartition des places du SESSAD dans l'arrêté ;

CONSIDÉRANT que les demandes de regroupement du SAFEP et du SSEFIS au niveau de FINESS sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature des ESSMS issues du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 et avec les dispositions de l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les opérations peuvent s'effectuer à moyens constants et

ARTICLE 1° :

ARTICLE 2° :

ARTICLE 3° :

n'entraînent donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

L'autorisation visant au regroupement du Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) et du Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) sis 2 Allée de Nancy en en un SESSAD dénommé SESSAD « Albert Camus » situé 2 Allée de Nancy à Massy est accordé à l'association LANGAGE ET INTEGRATION dont le siège social est situé au 8 avenue Montaigne Maille Nord Il, à NOISY LE GRAND (93160).

La capacité de ce SESSAD dénommé « Albert Camus » est de 53 places destinées à des enfants, adolescents présentant des déficiences auditives graves et des handicaps cognitifs spécifiques.

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.ARTICLE 4: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement: 91 001 817 5

Code [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à catégorie : Domicile

Code [839] — Acquisition, autonomie, 48 places discipline : intégration scolaire Enfants handicapés

[840] - Accompagnement précoce de 5 places

jeunes enfants

Code [16] - Prestation en milieu ordinaire 53 places fonctionnement :

Code clientèle :

[318] — Déficiences auditives graves 33 places

[207] — Handicap cognitif spécifique 20 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation

ARTICLE 6° : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.ARTICLE 8° : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne

Fait à Evry-Courcouronnes, le

Pour Le Directeur général de l'Agence

Régionale de santé Île-de-France, et par

délégation,

Le Directeur de la Délégation

départementale de l'Essonne

Signé électroniquement par Richade

FAHAS - Directeur de la Délégation

départementale de l'Essone

Le 06/06/2025 à 22:46PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-06-23-00001

ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/113 du 23 juin 2025

portant institution des bureaux de vote dans la

commune d'OrmoyE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET

DE L'ESSON NE Bureau des élections et du Liberté fonctionnement des assemblées

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/113 du 23 juin 2025

portant institution des bureaux de vote dans la commune d'Ormoy

La préfète de l'Essonne,

VU le code électoral et notamment son article L.40 :

VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA‘193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :

VU la circulaire INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations élections au suffrage universel direct ;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DRCL/179 du 27 août 2024 portant institution des bureaux de vote dans la commune d'Ormoy ;

CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l'ajout de nouvelles voies définissant précisément le périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à ces modifications ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général,Article 1°: Le périmètre des 2 bureaux de vote de la commune d'Ormoy est institué comme suit :

Arrondissement : Evry Circonscription : 91-02 Canton : Mennecy

B001 - Salle du conseil municipal - Place Raymond Gombault - Centralisateur

+ Allée des Alouettes

+ Rue de l'Aune

- Rue de la belle étoile

*. Rue du Boisseau

+ Rue du cépage Baco

+ Allée des chardonnerets

+ Rue de la Coudée

+ __ Chemin des deux communes

+ __ Rue des douze arpents

+ Rue Émile Mignon

*< Allée des fauvettes

+ Rue du four

+ Rue du Général Leclerc

+ __ Rue des jardins d'Ormoy

+ Impasse de la Lande

+ Rue de la Lieue de Poste

+ Allée des mésanges

+ Rue des Moques Tonneaux

+ Rue du moulin

+ Rue Pasteur

B002 - Salle Polyvalente - Place Raymond Gombault

+ Rue des activités

+ Rue de l'Araire

+ Rue dela Baguernette

+ Rue du Bordier

+ Rue de la Bourrache

+ Rue des campanules

+ Rue des colchiques

+ Rue de l'Echarasson

+ Rue de l'Ependoir

+ Rue de la Ferté-Alais

+ Rue du Goyard

+ Rue de la Houe

+ Rue de la Houlette

+ Rue du Javellier

Rue des ouches

Allée des pinsons

Rue de la plaine

Ruelle du pressoir

Ruelle de la procession

impasse des Rayères

Rue des Rochers

Côte des Roissy

Rue des Roissy bas

Rue des ronfleurs

Impasse des Sarments

Rue du saule Saint Jacques

Rue de la toise

Impasse de la tonnelle

Rue de Tournenfils

Impasse de la Treille

Entrée du val d'Ormoy

Ruelle de la vallée

Place Raymond Gombault

Rue du Lotier

Rue du Loy

Rue du Métivier

Rue des myrtes

Rue des Poacés

Impasse des pommiers

Avenue des Roissy hauts

Rue de la Sarclette

Rue du Semeur

Rue du Tarare

Rue du trèfle des prés

Rue des vergers

Rue des vignes

Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter du 1° janvier 2026.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-PREF- DRCL/173 du 27 août 2024 ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et

nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du premier bureau de la commune.

Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune d'Ormoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2025-06-20-00006

Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre

de mesures d'urgence prises en application de

l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19

décembre 2016 relatif aux procédures

d'information-recommandation et d'alerte du

public en cas d'épisode de pollution en région

Île-de-FrancePRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

GÉ

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n°2025-26

relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de

prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code

de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de

l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;Vu le bulletin d’Airparif en date du 20 juin 2025 ;

Vu la réunion en date du 20 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;

Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;

Considérant le bulletin d’Airparif en date du 20 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;

Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Ile de France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du samedi 21 juin 2025 jusqu’au dimanche 22 juin 2025 inclus.

Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;

4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

6° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.).

Article 4

Mesure d’urgence applicable au secteur agricole

I. Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).

Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 20/06/2025

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Signé

Laurent NUÑEZ

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution e À

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f prennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids total f- autorisé en charge est su en eur à. 3,5 tonnes.

Annexe 1 :