Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 98 2016

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 98 2016 Document publié le Mardi 9 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 98 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, à

EX h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-98-2016Sommaire

N° de page

- 9 février 2016

* Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement 3 commercial (CDAC) — séance du 23 février 2016

*__ Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension 4

du magasin CARREFOUR MARKET situé sur la commune de

Saint Affrique. Composition de la commission départementale d'aménagement commercial

- 10 février 2016

* Intérim de la Trésorerie d'Entraygues-sur-Truyère 7PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT

Bureau de la vie économique

et des activités réglementées

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 23 FEVRIER 2016

ORDRE DUJOUR

9h30 + Demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente de 796 m? préalable à l'extension du magasin CARREFOUR MARKET situé sur la commune de Saint Affrique,

SAS SOTOURDE, promoteur du projet, représentée par M.Déjean .EE 3 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PREFET DE L'AVEYRON

Direction

je la Coordination des

ne ve Nevers Arrêté du #9 FEV. 208

OBJET : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension du magasin CARREFOUR MARKET situé sur la commune de Saint Affrique.

Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VI] ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société SAS SOTOURDI, promoteur du projet, en vue de l'extension du magasin Carrefour Market pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 796 m? en plus de la surface de vente existante de 2295 m°, situé Avenue Lucien Galtier, sur la commune de Saint Affrique, enregistrée sous le n° 413, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;

ARRETE

ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SAS SOTOURDI, promoteur du projet, est composée comme suit :“ monsieur le maire de la commune de Saint Affrique ou son représentant

élu du conseil municipal :

x monsieur le président de la Communauté de Communes du Saint

Affricain ou son représentant ;

= monsieur le président du syndicat mixte du SCOT du Parc Naturel

Régional des Grands Causses ou son représentant ;

“ monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

" madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;

« monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires

au niveau départemental ou son suppléant ;

= monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes

Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau

départemental ou son suppléant ;

m Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de

consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :

“ madame Myriam CLERMONT, représentant UFC, Union Fédérale des

Consommateurs, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de

la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars

2015 susvisé,

“= monsieur Charles SEVE, représentant l'Association Force Ouvrière des

Consommateurs (AFOC), ou une des personnalités qualifiées dans le

domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral

du 13 mars 2015 susvisé,

= monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou

une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement

du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015

susvisé,

“= monsieur Philippe VIDAL, architecte DPLG, ou une des personnalités

qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2

(B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.

Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental

des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la société SAS SOTOURDI, promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission,

9 FEV. 2016 Fait à Rodez, le

Le Préfet,

Pourlje Préfet,

La Directrice,

Brigitte SANYASy

Liberté ‘Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 10 février 2016

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

2 PLACE D'ARMES

12 035 RODEZ CEDEX 09

Le Directeur départemental

des Finances Publiques de l'Aveyron

Affaire suivie par Valérie BAUBIL a

valerie.baubili@dgfip.finances.gouv.fr

& 05 65 75 47 30 Monsieur Régis CADARS

Inspecteur Divisionnaire A UN :

Référence : RH/ interim PNG Comptable de la Trésorerie d'Espalion

Sie

Monsieur Laurent LARNAUDIE

Directeur du Pôle Gestion Publique

Objet : Intérim de la Trésorerie d'Entraygues sur Truyère

Compte tenu du changement d'affectation de Madame Geneviève CHAVET intervenue par

décision du bureau RH-1C en date du 9 février 2016 et conformément aux dispositions de

l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée relative à l'organisation du service des

comptables publics, j'ai décidé de vous confier l'intérim de la Trésorerie d'Entraygues sur

Truyère à compter du 1% mars 2016 et ce, jusqu'au 31 décembre 2016.

En application de l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée, vous n'avez pas à constituer

de nouveau cautionnement.

Ampliation :

M. Laurent LARNAUDIE, Responsable du Pôle Gestion Publique,

M. Jean-Luc CANOUET, Responsable intérimaire du Pôle Gestion fiscale

Messieurs TRAPES et NUTIN, Auditeurs à la MDRA

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-98-2016

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 11 FEVRIER 2016.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

Gérard ALARY