Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 107 2016

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 107 2016 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 107 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 7

EX h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 25-107-2016Sommaire

-3 mars 2016

Restriction permanente des usages alimentaires de l'eau sur le secteur de la cité Saint-Louis. Commune de Lestrade-et-Thouels

- 4 mars 2016

Arrêté n° 20160304-01. Agrément pour l'exercice à titre individuel de

l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mme ROUX Marie-Laurencie, domiciliée Résidence Les Citendines, Bâtiment B — 7 rue Aristide Briand 12000 RODEZ

- 8 mars 2016

Arrêté n° 68-01. Epreuve de VTT — Cross Country Olympique (XCO) Régional, organisée le 20 mars 2016 à Saint-Léons

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Promotion

du 1” janvier 2016. Arrêté modificatif

- 11 mars 2016

Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron. Décision n°410 SAS JOSAMA intermarche à VABRES-L'ABBAYE

Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron. Décision n°411 SA MERCIALYS à MILLAU

Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron. Décision n° 412SAS NATIMAR: Carrefour Market LUC-LA- PRIMAUBE

Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à LAPANOUSE (12150) géré par Mme Catherine AVIGNON

Arrêté préfectoral autorisant la commune de BROQUIÉS à distribuer à titre dérogatoire aux abonnés une eau destinée à la consommation humaine présentant un taux de nitrates supérieur à 50 mg/l sans excéder 80 mg/l

N° de page

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25PRÉFET DE L'AVEYRON

© D Agence Régionale deSanté

Languedoc-Roussillon <, )

Midi-Pyrénées TE

Délégation territoriate de l'AVEYRON

Arrêté du 3 MARS 2016

OBJET : Commune de Lestrade-et-Thouels

Restriction permanente des usages alimentaires de l'eau sur le

secteur de la cité Saint-Louis

LE PRÉFET DE L'AVEYRON,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment l’article R1321-29,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L 2215,

Considérant l'illégalité de la production d'eau potable sur le secteur de la cité Saint-Louis au regard de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique,

Considérant que l'eau produite ne garantit aucune sécurité sanitaire pour le consommateur en l'absence de tout traitement et de toute protection de la ressource,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Délégation départementale de l'AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00ARTICLE 1 :

Les usages suivants de l’eau distribuée sur le secteur de la Cité Saint-Louis (commune de Lestrade-et-Thouels) sont interdits à compter de la publication du présent

arrêté :

- Eau à usage alimentaire, eau de boisson, eau pour le lavage des dents, pour les préparations culinaires (lavage des aliments consommés crus), si elle n'est pas bouillie ;

Provisoirement les consommateurs peuvent continuer à utiliser l’eau à des fins alimentaires en procédant à une ébullition pendant au moins 2 minutes.

L'eau des réseaux doit être laissée sous pression pour les autres usages domestiques (sanitaires, toilette).

ARTICLE 2:

La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau concernée informe par tout moyen approprié les consommateurs et notamment les usagers sensibles, des présentes mesures et des moyens mis en œuvre pour rétablir la situation.

ARTICLE 3 :

La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau concernée procède à la distribution d'eau embouteillée pour subvenir aux usages alimentaires des consommateurs concernés.

ARTICLE 4 :

La présente interdiction sera levée après :

- là mise hors service de l'alimentation en eau en provenance du

réseau privé en cause,

- la conformité d'analyses réalisées suite aux travaux de déconnection

de la source privée du réseau syndical.

ARTICLE 5 :

Le SIAEP sera en droit de pénétrer et d'intervenir légalement sur la parcelle où est située la source d'eau privée afin de fermer le réseau d'adduction de la source privée vers le réseau syndical et afin de rétablir la desserte en eau potable sur le secteur de la Cité Saint-Louis.

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Délégation départementale de l'AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant la date de publication.

ARTICLE 7:

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur de Cabinet, le sous-préfet de Millau, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie, le Maire de Lestrade-et-Thouels, le Président du SIAËEP des Rives du Tarn et les exploitants sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le - 3 MARS 26:3 Lil

Drm

Louis LAUIGSHTE

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Délégation départementale de l'AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - tél : 05 65 73 69 00Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTENENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA Arrêté n° 060.301 GA au =4 HARS 2816

DES POPULATIONS

Objet : Agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

+ Madame ROUX Marie-Laurencie, domiciliée Résidence Les Citendines,

Bâtiment B - 7 rue Aristide Briand - 12009 RODEZ

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-

2, R. 472-1 et R. 472-2 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des

majeurs, notamment son article 44 :

Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Midi-Pyrénées ;

Va le dossier déclaré complet le 14 décembre 2015, présenté par Madame ROUX

Marie-Laurencie domiciliée Résidence Les Citendines, Bâtiment B — 7 rue Aristide Briand — 12000 RODEZ tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée À exercer des mesures de protection

des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160113-01 du 13 janvier 2016 fixant la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l'Aveyron ;

Vu l'avis favorable en date du 17 février 2016 du Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Rodez :

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 312$ - 12031 RODEZ CEDEX 9

Feléphons 208 65 73 82 00 - Courriel : ddespp ave ron sous fr - Site internet : hp v are ron.sour frConsidérant que Madame ROUX Marie-Laurencie satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que Madame ROUX Marie-Laurencie justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

Considérant que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

ARRETE

Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame ROUX Marie-Laurencie, domiciliée Résidence Les Citendines, Bâtiment B — 7 rue Aristide Briand — 12000 RODEZ pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l'Aveyron.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.

Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par lFassurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Toulouse.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du département et le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

an Fait à Rodez, le +4 ff

Ha:

- - Pour le Préfet et par délégation,

la Gécrétaire

— ominique CONSILLE

Bourran- BP 3125 - [2031 RODEZ CEDEX 9

Jr - Site internet : tps at ave ro gous fr

A

léképhune : O5 6

se postale : 9 rue de Bruxelle

4 73 42 00 Courriel : ddéspp Parevrou.gou7

BE LL.

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 68-01 en date du 8 mars 2016

Objet : Epreuve de VTT - Cross Country Olympique (XCO) Régional, organisée le 20 mars 2016 à Saint-Léons.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 21 janvier 2016, présentée par le « cycle stade olympique Millau », à l'effet d'organiser le 6 mars 2016 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU les consultations des services et des collectivités du 22 janvier 2016,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des Populations,

VU l'avis du directeur départemental des territoires, services eau et biodiversité,

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,

VU l'avis du président du Parc naturel régional des Grands Causses,

VU l'avis du maire de Saint-Léons,

VU l'arrêté n° 2016-04 du 3 mars 2016 du maire de Saint-Léons portant fermeture temporaire de la route de La Valette,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 3$4, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : hitp:/wvwwaveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau&aveyron gouv.fr _ Site internet : hüp:/wwwaverron.goux.frARRETE

Article 1er : AUTORISATION ET CONDITION DE VALIDITE

art.1-1: Le « cycle stade olympique Millau », est autorisé à organiser le 20 mars 2016 sur la commune de Saint-Léons, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture, à savoir :

Coupe Régionale Midi-Pyrénée de XCO, épreuve du Challenge Aveyronnais des Jeunes Vététistes

-circuit « moyen » de 3 km

-cireuit « long » de 5 km

-circuit « des petits » de 2,6 km

Le nombre de maximal participants est de 200.

art. 1-2: La présente autorisation est accordée sous réserve que:

» l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

» les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions

ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabälité des organisateurs.

Article 3 : CONDITION GENERALE DE SECURITE

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

» prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

> mettre en place des moyens matériels de premier secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de participants, » satisfaire àl'obligation générale de sécurité grâce notamment :

» à l'adaptation des moyens mis en œuvre aux caractéristiques de l'épreuve, » au respect de l'usage du milieu naturel et du droit de propriété afférent, » à la sécurité des tracés des parcours et à la fiabilité du matériel (conformément aux articles R 322-27 à R 322-38 du code du sport),

» à la création d'un poste de contrôle médical adapté à la nature de l'épreuve, à la mobilisation et à la mise en place de moyens de communication permettant d'intervenir en temps réel selon la spécificité du parcours,

» à la mise en place des moyens nécessaires, qu'ils soient matériels, humains ou logistiques, pour

permettre la prise en charge et l'évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours, > prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie

publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, » prévoir la présence de signaleur dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d'assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu'à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l'itinéraire. Ils devront être identifiables par

leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu'ils sont positionnés à un carrefour,» mettre en place une signalisation (barrière K2 avec mention « course ») lors de l'emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d'une épreuve sportive,

> présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis des postulants,

> remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,

» avoir reçu l'autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation.

Article 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES A LA MANIFESTATION

Les avis sollicités sont favorables sous réserves du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) GENDARMERIE

Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal.

Points dangereux ou particuliers recensés sur le parcours : > L'itinéraire de cette course emprunte la rue du chêteau ne permettant l'accès qu'aux habitations s’y trouvant et pouvant être détournée le temps de l'épreuve.

Les routes n'étant pas fermées à la circulation, chaque participant est tenu de respecter scrupuleusement le code de la route. || en sera de même pour l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.

Le balisage des circuits, la tenue et la mise en sécurité des carrefours et virages dangereux devront être mis en place et vérifiés avant le départ de l'épreuve. Des signaleurs devront être placés dans ces endroits munis d'un drapeau rouge de signalisation, d’un sifflet, revêtus de gilets fluorescents et munis d'une copie de l'arrêté préfectoral.

Des ravitaillements seront mis en place tout au long du parcours. Les organisateurs s'assureront de la mise en sécurité de ces points de ravitaillement.

b) DDCSPP

> Veiller à la présentation par les concurrents d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L.231-3 du code du sport), > respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country, ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves

c) DDT SEB (service eau et biodiversité)

Les prescriptions usuelles, mentionnés ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire de ponts ou gués déjà présents sur le linéaire.

0En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.…..), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au 05-65-68-25-57.

Prescriptions liées aux milieux naturels :

Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.

Au terme de ces manifestations, les organisateurs veilleront à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

d) SDIS

> Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le

groupement représentatif de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics,

Contact téléphonique — consignes de sécurité

> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve.

> Dans le cas de secours d'urgence, entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112, et définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. » Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et

de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident.

> Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.

e) CONSEIL DÉPARTEMENTAL

» Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.

» Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Art 5-1 : Annulation/report de l'épreuve

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

AACette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 5-2 : Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

ARTICLE 6 :

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

le maire de Saint-Léons,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié au CSO Millau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Millau

Bernard BREYTON

ALPREFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

EE 3 Es

Liberté » Égallté » Fraternité nie 82106 * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 8 mars 2016

Objet : Médaille d'honneur régionale, départementale et communale,

Promotion du 1° janvier 2016. Arrêté modificatif.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille

d'honneur régionale, départementale et communale;

Va l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015,

Sur proposition du préfet,

ARRÊTE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont

décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms

suivent :

Médaille d' ARGENT

Supprimer :

Monsieur Yvon BURGUIÈRE

agent technique territorial, MAIRIE de GOLINHAC

demeurant La Landette à GOLINHAC

Médaille d’OR

Ajouter :

Monsieur Yvon BURGUIÈRE

agent technique territorial, MAIRIE de GOLINHAC

demeurant La Landette à GOLINHAC

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accés place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : htip//Avwwaveyron.gouv.fr Z 3 Téléphone : DS 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@nveyron.gouv.f _ Site internet : htt p'Ahnww.avevron.sous.frArticle 2: La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

récueil des actes administratifs de la préfecture.

Rodez, le 8 mars 2016

Le Préfet

is tAOGILR

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://wmv.aveyron gouv.fr 72 l Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : préfécture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip:/www.avevron gouv.frPRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ÉTAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 mars 2016, prises sous la présidence de Mme Dominique CONSILLE Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce et notamment le titre V du livre VII:

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société SAS JOSAMA, promoteur du projet, en vue de l'extension du Supermarché à l'enseigne «intermarché» pour une surface de vente de 626 m°, et d'une surface totale de vente de 2648 m° situé ZA du Bourguet, Route de Vabres sur la commune de Vabres — l'Abbaye, enregistrée sous le n° 410, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2016 annexé au procès-verbal et fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;

ASSISTES DE :

+ Mme Claire PERRODEAU, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

+ M.Gérard ALARY, chef de service de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'État,+ M. Jean Pierre VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT s« que ce projet est compatible, en terme d'urbanisme réglementaire, avec les orientations générales du PLU de Vabres l'Abbaye .

CONSIDERANT + que en matière d'aménagement du territoire : “ ce projet n’entraînera pas de consommation d'espace supplémentaire compte tenu que l'extension se fera sur une zone déjà imperméabilisée .

CONSIDERANT + que en matière de développement durable :

- des dispositifs particuliers sont mis en place pour ne pas faire obstacle aux écoulements de l'eau en cas de crue, une partie de la parcelle étant en zone de risque faible au PPRI ;

- ce projet s'inscrit dans une démarche en matière de qualité environnementale en mettant en place des dispositifs permettant de réaliser des économies d'énergie (éclairage, chauffage, froid industriel) .

CONSIDERANT que ce projet devrait avoir, un impact positif sur l'animation urbaine en termes d'emplois crées tout en complétant l'offre commerciale existante sans créer de déséquilibre particulier.

de donner un avis favorable à l'autorisation sollicitée par :

7 Notes favorables ,1 abstention et 3 votes défavorables

Ont voté pour l'autorisation du projet

> monsieur Michel BERNAT, maire de la commune de Vabres l'Abbaye ,

> monsieur Jean-Claude ANGLARS, représentant le président du conseil départemental,

> monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes Lévezou

Pareloup représentant les intercommunalités au niveau départemental,

> monsieur Nicolas BESSIERE, maire de la commune de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental,

> monsieur Dominique JACOMET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire,

> monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

> madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

71GS’est abstenue

> madame Catherine CHARLES - COUDERC, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable,

Ont voté contre l'autorisation du projet

> monsieur Alain FAUCONNIER, président de la Communauté de Communes du Saint

Affricain,

> monsieur Christian FONT, représentant le président du syndicat mixte du SCOT du Parc Naturel Régional des Grands Causses ,

> madame Monique BULTEL — HERMENT, représentant la présidente du conseil régional,

En conséquence, là commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a donné un avis favorable à la SAS JOSAMA, futur exploitant du projet :

- pour sa demande d'autorisation pour l'extension du Supermarché Intermarché, - pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 626 m°, soit une surface totale de vente de 2648 m°, située Route de Vabres, sur la commune de Vabres l'Abbaye.

A Rodez, le 44 MARS 206

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

KL NN

Fe

Dominique CONSILLE

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PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ÉTAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 mars 2016, prises sous la présidence de Mme Dominique CONSILLE Secrétaire Générale de la préfecture de

l'Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron :

VU le code du commerce et notamment le titre V du livre VII :

VU le code de l'urbanisme :

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron :

VU la demande présentée par la société SA MERCIALYS, promoteur du projet, en vue

de l'extension d'un centre commercial cap du crés à l'enseigne Géant Casino pour

l'exploitation d'une moyenne surface de vente de 1300 m° et d'une surface totale de

vente de 8008 m°, situé centre Commercial Géant Casino 150, boulevard Georges

Brassens sur la commune de Millau, enregistrée sous le n° 411, au registre

des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail :

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2016 annexé au procès-verbal et fixant la composition de

la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron pour l'examen de la demande susvisée :

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;

ASSISTES DE :

+ Mme Claire PERRODEAU, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

+ MGérard ALARY, chef de service de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat

18+ M. Jean Pierre VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT + que ce projet est compatible, en terme d'urbanisme réglementaire, avec les orientations générales du PLU de Millau et que cette zone est une zone d'activité économique pouvant accueillir du commerce, et qu’en termes d'aménagement et d'équilibre urbain, il contribuera à renforcer le site commercial en étoffant et diversifiant son offre commerciale, ;

CONSIDERANT + que en matiére d'aménagement du territoire : - ce projet permettra de réinvestir un ancien local de restauration sans créer de déséquilibre particulier mais en renforçant le pôle commercial existant. ,

- deux lignes de transports en commun relieront le centre comercial au centre ville de Millau ;

CONSIDERANT e que en matiére de développement durable : - la structure du bâtiment existant ne sera modifiée qu'à la marge - lextension du magasin n'entraînera pas d’imperméabilisation supplémentaire.

ADECIDE:

de donner un avis favorable à l'autorisation sollicitée par :

12 votes favorables

Ont voté pour l'autorisation du projet :

> monsieur Alain NAYRAC, représentant le maire de la commune de Millau,

> monsieur Gérard PRETRE, président de la communauté de communes de Millau Grands Causses,

> monsieur Christian FONT, représentant le président du syndicat mixte du SCOT du Parc Naturel Régional des Grands Causses ,

> monsieur Jean-Claude SALEIL, maire de la commune du Massegros (département de la Lozére),

> monsieur Jean-Claude ANGLARS, représentant le président du conseil départemental,

> madame Monique BULTEL - HERMENT, représentant la présidente du conseil régional,

> monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes Lévezou Pareloup représentant les intercommunalités au niveau départemental,

> monsieur Nicolas BESSIERE, maire de la commune de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental,

79> monsieur Dominique JACOMET, personnalité qualifiée dans le domaine de

l'aménagement du territoire,

> madame Catherine CHARLES - COUDERC, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable,

> monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

> madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a donné un avis favorable à la SA MERCIALYS, futur exploitant du projet :

- Pour sa demande d'autorisation concerant la création d'une moyenne surface de vente, - pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 1300 m’, soit une surface totale de vente de 8008 m’, située boulevard Georges Brassens, sur ia commune de Millau .

A Rodez, le ‘?4 MARS 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet,

ecrétaire Générale,

VS Dôminique CONSILLE

20| L |

bee z Eat» Fret RÉFOULEQUE FHANÇALSE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ÉTAT

Bureau de ja Vie Économique et

des Activités Réglementées

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 mars 2016, prises sous la présidence de Mme Dominique CONSILLE Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce et notamment le titre V du livre VII:

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU la demande présentée par la société SAS NATIMAR, représentée par M.Jean Claude DEJEAN promoteur du projet, en vue de l'extension du magasin Carrefour Market pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 717 m? et d'une surface totale de vente de 2762 m?°, situé Avenue de Rodez, sur la commune de Luc la Primaube, enregistrée sous le n° 412, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail :

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2016 annexé au procès-verbal et fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;

ASSISTES DE :

+ Mme Claire PERRODEAU, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

+ M.Gérard ALARY, chef de service de la direction de la coordination des actions et des

moyens de l'Etat+ M. Jean Pierre VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT + que ce projet est compatible, en terme d'urbanisme réglementaire, avec les orientations générales du PLUi du Grand Rodez ;

CONSIDERANT + que en matière d'aménagement du territoire : - ce projet, en termes d'aménagement urbain, s'inscrit dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain par la démolition de bâtiments et par la création d’un bâtiment permettant l'extension du carrefour market sur le rez-de-chaussée :

- la création du nouveau bâtiment permettra la création de 33 logements sociaux à l’étage ;

- le projet permet de créer un bâtiment permettant la réalisation de places de stationnement sur trois niveaux ;

CONSIDERANT e que en matiére de développement durable :

- l'extension du magasin n'entraînera pas d’imperméabilisation supplémentaire ;

- des dispositifs seront mis en place permettant de réaliser le traitement des eaux pluviales et le traitement des déchets ;

- des dispositifs seront mis en place pour limiter les nuisances sonores, olfactives et lumineuses.

A DECIDE:

de donner un avis favorable à l'autorisation sollicitée par :

8 votes favorables et 2 votes défavorables

Ont voté pour l'autorisation du projet

> monsieur Jean-Philippe SADOUL, maire de la commune de Luc la Primaube,

> madame Florence CAYLA, représentant le président de la Communauté

d'Agglomération du Grand Rodez,

> monsieur Didier POUZOULET LIGUE, représentant le président du syndicat mixte du

SCOT Centre Ouest Aveyron,

> monsieur Jean-Claude ANGLARS, représentant le président du conseil départemental,

> madame Monique BULTEL - HERMENT, représentant le président du conseil régional,

> monsieur Nicolas BESSIERE, maire de la commune de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental,

> monsieur Dominique JACOMET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire,

> madame Catherine CHARLES - COUDERC, personnalité qualifiée dans le domaine du

développement durable,

22Ont voté contre l'autorisation du projet

> monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

> madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a donné un avis favorable à la SAS NATIMAR, futur exploitant du projet :

- pour sa demande d'autorisation pour l'extension du Carrefour Market, - pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 717 m°, soit une surface totale de vente de 2762 m°, située Avenue de Rodez, sur la commune de Luc la Primaube.

À Rodez, le F3 4 MARS 206

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La SRE Générale,

SR

€

Dominique CONSILLE

23EE = CZ

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

IRECTI GI ALE DES DOUANES

DIRECTION RÉGION A Toulouse, le 11 mars 2016 ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE

POLE ACTION ECONOMIQUE

7, place Alfonse Jourdain

CS 98025

DECISION 31080 Toulouse cedex

Site Internet : ww.douans, gouv.fr

Affaire suivie par : Clovis MARTIN PT ne

Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-midi-pyrenees@douane. finances gouv.fr LAPANOUSE Réf: 16/CI/0210

Le directeur régional des douanes de Toulouse,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant

les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et

des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail

des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut

être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur:

Va l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des

douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des

tabacs manufacturés ;

DECIDE

La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame Catherine

AVIGNON sur la commune de Lapanouse (12150) à la date du 29 février 2016 suite à sa

démission sans présentation de successeur.

Pour le Directeur Régional,

Le Chef du Pôle Action Économique

Denis HELLERINGER

essuiena,

ne —

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSGenie s Égehré se Fraieraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Ar. © »Agerce Régicnate de Santé ÿ Languecoz-Roussiilon-<. À ) Midi-Pyrénées ER Sr

Délégation départementale de l'AVEYRON

Arrêté du

Objet : Arrêté Préfectoral autorisant la commune de Broquiès à distribuer à titre dérogatoire aux abonnés une eau destinée à la consommation humaine présentant un taux de nitrates supérieur à 50 mg/l sans excéder 80 mg/l

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212 et L. 5.212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-15 à R. 1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R.1321-26 du Code de la Santé Publique,

Vu la circulaire du 1* mars 2004 concernant l'application de l’arrêté du 25 novembre 2003,

Vu la demande de dérogation présentée par le maire de la commune de Broquiès du 23 décembre 2015,

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans le rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du 21 janvier 2016,

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CoDERST) en date du 8 février 2016,

Considérant que les valeurs en nitrates dans l'eau distribuée par la commune de Broquiès ont dépassé la norme de 50 milligrammes par litre,

Considérant l'impossibilité de trouver une solution immédiate à ces dépassements,

Considérant l'avis du Conseil Supérieur d'hygiène publique de France relatif à la position sanitaire sur les nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine du 7 juillet 1998,

Considérant le programme d'actions élaboré et mis en place par la commune de Broquiès visant à maintenir la teneur en nitrates en dessous de 50 mg/l voire tendre vers une diminution,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron

Agence Régionale de Santé

Langucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

26-28 Pare-Club du Mitlénaire

1025, rc Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: 04 67 07 20 07

Délégation départementale de l'Aveyron

dure de Paraire - 12000 RODEZ

25RETE

Article 1

La commune de Broquiès représentée par son maire et désignée ci-après le « pétitionnaire » est autorisé, en application de l'article R.1321-31 du code la santé publique, à délivrer une eau dont la teneur en nitrates dépasse la valeur de 50 mgjlitre aux abonnés de son service publique d'adduction en eau. L'eau délivrée ne devra jamais dépasser la valeur des 80 mgjitres.

Article 2

Cette dérogation est accordée à compter de la date de signature de l'arrêté, et ce, pour une durée de 3 ans,

Article 3

Le pétitionnaire doit porter cette information à la connaissance de la population dans les meilleurs

délais. La communication aura lieu a minima selon les modalités suivantes :

- Recommander aux femmes enceintes et aux nourrissons de moins de 6 mois de ne pas

consommer l'eau distribuée (article par voie de presse, affichage dans les commerces

locaux...);

- Informer chaque abonné, avec justificatif de remise de l'information, de la prise du présent

arrêté et des dispositions qui s'appliquent. La mairie devra être en mesure de justifier que chaque abonné a eu l'information ;

-_ L'information sera portée à la connaissance de chaque nouvel abonné :

- Les abonnés de résidences secondaires doivent faire l'objet d'une communication

particulière ;

- Chaque directeur d'établissement recevant du public sur la commune sera destinataire d'un courrier d’information contenant le présent arrêté en pièce jointe.

Article 4

Le contrôle sanitaire est renforcé, portant l'analyse du paramètre nitrates à une fréquence mensuelle en distribution,

Article 5

Le pétitionnaire s'engage à

-__ Respecter scrupuleusement le plan d'actions mentionné dans son dossier de demande en

respectant le calendrier prévu ;

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Prrénées Délégation départementale de l'Aveyron 26-28 Pare-Club du Millénaire 4, rue de Paraire - 12000 RODEZ

1025, me Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

sata ann d pois tee itesss sut- ‘Réaliser un point d'étape annuel à l'ARS sur la mise en œuvre de ce plan d'actions, ou plus en tant que de besoin ;

- Présenter au cours de l'année 2017 aux membres du CoDERST un bilan de ce plan d'actions et des résultats obtenus.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron ou hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication,

Un recours contentieux peut également être déposé devant le tribunal administratif de Toulouse dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, le

Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, et le Maire de Broquiès sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Faità RODEZIe À À MARS ?ME

Pour |

la

Dominique CONSILEE

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Détégation départementale de l'Aveyron 26-28 Pare-Club du Millénaire 4,rue de Paraire - 12090 RODEZ 1025, ne Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

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an ZTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

N°25-107-2016

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 14 MARS 2016

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

à lu Gérard ATAR rm

Z3