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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention financière
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention financière)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité routière,
SAINT-- LOUIS Ville de
Agglomération Sleren Terres d'avenir
CONVENTION FINANCIÈRE
Rénovation de la signalisation d'information locale à Sierentz
Entre les soussignés,
La Commune de SIERENTZ, représentée par Monsieur Pascal TURRI, Maire, dûment
habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
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ci-après désignée « la Commune », d'une part,
Saint-Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, son
Président, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire du 25 juin 2025,
ci-après dénommé « Saint-Louis Agglomération », d'autre part,
D'autre part,
Désignées ensemble ci-après par les « parties »,
PRÉAMBULE
La ville de Sierentz a entrepris de restaurer les panneaux de signalisation d'information
locale qui permettent de « guider l'usager de la route vers les services et équipements susceptibles de l'intéresser dans son déplacement et situés à proximité de la voie sur laquelle il se déplace ?».
Cette signalisation indique les principaux sites ouverts au public présents sur la commune, dont ceux gérés par Saint- Louis Agglomération.
AU titre de ses compétences, Saint-Louis Agglomération assure la gestion des sites suivants :
- La Déchetterie, - Le pôle de proximité,
- L'Espace France services, - La crèches les Lucioles, - La Médiathèque, - Le relais petite enfance. - La Maison des jeunes,
Aussi, Saint louis Agglomération, participe au financement du renouvellement de cette
signalisation, en prenant en charge les panneaux désignant les sites dont elle a la charge.
La présente convention financière détaille les modalités de versement de la contribution
de Saint Louis Agglomération à la Ville de Sierentz.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
l« Signalisation d'information locale : Guide technique » du 01/03/2007 édité par le CEREMA (ex-CERTU)
1/3
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 1: Nature des prestations
La Ville de Sierentz est chargée de la réalisation de la commande et de la supervision de
l'installation de l'ensemble des panneaux de signalisation d'information locale sur sa
commune.
la ville de Sierentz a complété sa commande par des panneaux mentionnant la direction
des sites gérés par Saint-Louis Agglomération (mentionnés en préambule de la présente convention).
L'ensemble des panneaux de signalisation seront implantés sur le domaine public de la Ville de Sierentz.
Article 2 : Participation financière et modalités de versement
Après réalisation des travaux et vérification du service fait, les panneaux mentionnant les
sites dont Saint-Louis Agglomération a la charge, implantés sur le ban de la Ville de Sierentz, seront refacturés à Saint Louis Agglomération.
À cet effet Saint Louis Agglomération s'engage à effectuer le versement de la somme due à la Ville de Sierentz.
Le versement de la participation s'effectuera en une seule fois, après transmission d'un titre à Saint Louis Agglomération.
Le montant de la participation de Saint-Louis Agglomération s'élève à :
36 lames de signalisation à 80,25 € HT = 2 889 €
Article 3 : Propriété des panneaux
Après réalisation des travaux de pose par le prestataire sur le domaine public de la Ville de Sierentz, la propriété de l'ensemble des panneaux (y compris ceux financé par Saint-Louis Agglomération) reviendra à la Ville de Sierentz, qui se chargera de leur entretien ultérieur.
Article 4 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention définie d'Un commun accord entre les
parties fera l'objet d'un avenant mis à leur signature.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivants l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, étant
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 entendu que les engagements resteront définitifs jusqu'au terme des opérations engagées
avant la résiliation.
Article 6 : Litiges
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige où de
contestation concernant la présente convention où son application, pour parvenir à un
accord amiable. Dans le cas où, à l'issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis, le
En deux exemplaires originaux.
Pour Saint-Louis Agglomération Pour la Ville de Sierentz
Le Président, Le Maire,
Jean-Marc DEICHTMANN Pascal TURRI
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025