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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention financiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention financiere)
Thèmes du document : Système de retraite, Budget, Justice et droit,
1/4
CONVENTION FINANCIÈRE
EHPAD – Maison du Lertzbach à Saint-Louis
Rénovation du dispositif d’appel malade
Création d’ouvertures et extension de la terrasse pour l’Unité de Vie Protégée (UVP)
Entre les soussignés,
L’Association Les Lys d’Argent, représentée par Monsieur Damien SCHIRCK, Directeur général de l’association, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 18 octobre 2021
ci-après désignée « le gestionnaire de l’établissement », d’une part,
Saint-Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, son Président, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 1er octobre 2025,
ci-après dénommé « Saint-Louis Agglomération », d’autre part,
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après par les « parties »,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de travaux de modernisation de l’établissement initiés en 2024 et comprenant notamment la rénovation du dispositif d’appel malade, le fibrage de la téléphonie, ainsi que le déploiement d’un réseau de Wifi, un budget de 240 000 € a été engagé par Saint-Louis Agglomération (SLA) sur les exercices 2024-2025, incluant les études et les travaux relatifs à cette opération.
Par ailleurs, l’association Les Lys d’Argent, gestionnaire de l’établissement, financera sur ses propres fonds :
Les bornes Wifi nécessaires au fonctionnement du réseau ; Le système mobile de téléphonie raccordé à l’infrastructure récemment installée.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 2
Consciente du rôle engageant de SLA pour entretenir et améliorer le bâtiment dans lequel elle exerce son activité, l’association se déclare pleinement favorable à la participation financière aux travaux.
En parallèle, et dans un esprit de collaboration équilibrée, l’association souhaite associer cette participation financière à une contrepartie concrète pour poursuivre l’amélioration de la qualité de vie des résidents et leur sécurité, à savoir la réalisation de travaux au sein de l’Unité de Vie Protégée (UVP) en 2025 et en 2026, à hauteur de 144 737 € destinés à : La création en 2025 d’ouvertures intérieures pour améliorer la luminosité des locaux, le cadre de vie et la sécurité des résidents (estimation : 35 000 €) La programmation en 2026 de travaux pour agrandissement de la terrasse située à l’étage de l’établissement (estimation : 109 737 €).
Concernant l’agrandissement de la terrasse, cette opération serait portée par l’association bénéficiant d’une subvention de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à hauteur de 37 120 €, sous réserve que le propriétaire de l’établissement (SLA) y apporte une contribution financière de 40 000 € pour la part travaux.
Le reste à charge de l’association est estimé à 32 617 € destinés notamment aux prestations intellectuelles.
La présente convention financière détaille les modalités de la participation financière de l’Association en faveur de SLA au titre des travaux réalisés pour la rénovation du dispositif d’appel malade, ainsi que la contribution de Saint-Louis Agglomération à la création d’ouverture en section UVP et à l’extension de la terrasse sous réserve du vote du budget 2026 destiné à la mise en œuvre de ce dernier point.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Participations financières et modalités de versement
Budget 2025
Rénovation du système d’appel malade
L’Association Les Lys d’Argent s’engage à effectuer un versement de 179 000 € à SLA dès que l’agglomération lui aura transmis un titre de recette affecté au budget principal 2025 de la collectivité : 4238-1318.
Création d’ouverture en section UVP
SLA s’engage à lancer les études et la mise en œuvre des travaux destinés à la création d’ouvertures en section UVP.
Dépense estimée à 35 000 € et affectée au budget principal 2025 de la collectivité : 4338- 21351.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 3
Plan de financement 2025
Dépenses Ressources
Rénovation de l’appel
malade = 240 000 €
Création d’ouvertures en
section UVP = 35 000 €
(inclus les prestations
intellectuelles et les travaux)
Propriétaire de l’établissement
Saint-Louis Agglomération 96 000 €
Gestionnaire de la structure
Association Les Lys d’Argent 179 000 €
275 000 € 275 000 €
Budget prévisionnel 2026
Extension de la terrasse en section UVP
SLA verserait sous réserve du vote du budget 2026, une subvention de 40 000 € à l’Association les Lys d’Argent pour participation au financement du projet, permettant ainsi à l’association Les Lys d’Argent, de percevoir une subvention de 37 120 € de l’AGIRC- ARRCO.
Plan de financement 2026
Dépenses Ressources
Extension de la terrasse de
la section UVP
(inclus les prestations
intellectuelles et les travaux)
Gestionnaire de la structure et
porteur du projet
Association Les Lys d’Argent
32 617 €
Propriétaire de l’établissement
Saint-Louis Agglomération 40 000 €
Caisses de retraite
AGIRC-ARRCO 37 120 €
109 737 € 109 737 €
Article 2 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant mis à leur signature.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 4
Article 3 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivants l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, étant entendu que les engagements resteront définitifs jusqu'au terme des opérations engagées avant la résiliation.
Article 4 : Litiges
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord amiable. Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis, le
En deux exemplaires originaux.
Pour Saint-Louis Agglomération Pour l’Association Les Lys d’Argent
Le Président, Le Directeur général,
Jean-Marc DEICHTMANN Damien SCHIRCK
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025