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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 14 . Annexe Avenant n°3
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 14 . Annexe Avenant n°3)
Thèmes du document : Consommateurs, Collectivités territoriales, Banque,
Notifié le :
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
AU FONDS DE RESISTANCE GRAND EST
ENTRE les soussignés :
La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller – B.P. 91006 – 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer le présent par délibération de la Commission Permanente du Conseil régional n° 21CP–1972 du 19 novembre 2021, ci-après désignée par le terme : « la Région »,
D’UNE PART,
ET
La Communauté de Communes des Hautes Vosges sise Faubourg de Ramberchamp à GERARDMER (88400), représentée par son Président, Monsieur Didier HOUOT dûment habilité à l’effet de signer le présent avenant, ci-après désignée par le terme : « la Collectivité contributrice »,
D’AUTRE PART,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Dispositif d’aide régional Fonds Résistance Grand Est créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
VU la délibération n°20CP–635 du 9 avril 2020 du Conseil Régional Grand Est créant le dispositif Fonds Résistance Grand Est ;
VU la délibération 20CP-1672 du 9 octobre 2020 du Conseil Régional Grand Est modifiant le dispositif Fonds Résistance et approuvant l’avenant n° 1 ;
VU les délibérations n° 20SP- 2058 du 12 novembre 2020 et n° 20CP-2071 du 27 novembre 2020 du Conseil Régional Grand Est modifiant le dispositif Fonds Résistance Grand Est, créant le dispositif Résistance Loyers et approuvant l’avenant n° 2 ;
VU la délibération n°21CP–1972 du 19 novembre 2021 du Conseil Régional Grand Est approuvant l’avenant n° 3 ;
Attendu que la Communauté de Communes des Hautes Vosges va se scinder au 1er janvier 2022 en deux communautés de communes distinctes,
Que le montant des avances accordées au titre du fonds Résistance représente 21,30% de l’enveloppe initiale dédiée au territoire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Qu’il convient dès lors de permettre à la collectivité de solder sa participation au réel consommé de l’enveloppe,
IL EST AINSI CONVENU : ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de la convention initiale, comme suit :
« Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS RESISTANCE GRAND EST
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII), face à la demande expresse de la Collectivité contributrice, les Parties ont décidé de conclure la présente convention.
La Région Grand Est et la Banque des Territoires contribuent au fonds résistance chacune à hauteur de 11 127 872 €, soit 22 255 744 € de « contribution socle ».
La Collectivité contributrice apporte une contribution complémentaire de 71 886 € sur la base d’un montant de 2 € par habitant.
En accord avec la Région, la Banque des Territoires, et le Conseil Départemental de Moselle, cette contribution représente un quart de la dotation totale mobilisable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération auprès de bénéficiaires éligibles au dispositif.
Cette contribution de la collectivité contributrice sera soldée à sa participation au réel du consommé, déduction faite de sa contribution de 20% correspondant à la 1ère tranche, sur le compte suivant :
Au cours de la phase d’attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution complémentaire de la Collectivité contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.
Au cours du deuxième trimestre 2025, puis à échéance semestrielle, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1er juillet 2026 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur le territoire du Grand Est depuis la mise en place effective de ce dispositif. Un état détaillé des entreprises défaillantes sur le territoire de la collectivité contributrice ou de la Région Grand Est pourra être communiqué sur simple demande.
La Région procèdera au cours du deuxième semestre 2026 au remboursement de la participation au bénéfice de la Collectivité contributrice. Le montant de ce versement est calculé par application du taux de recouvrement à la contribution complémentaire visée au troisième alinéa du présent article. Pour ce faire, la Région établira un mandat du montant de la participation initiale sur la base de la présente convention et un titre de recette correspondant à la part prise en charge, par la collectivité contributrice, des créances non recouvrées. Un état liquidatif sera joint à cet effet.
En cas de sous-réalisation du volume d’avances remboursables attribuées auprès des bénéficiaires issus du territoire de la Collectivité contributrice par rapport au montant de sa participation au fonds Résistance :
- le remboursement prévu au précédent alinéa sera calculé par application du taux de recouvrement au montant de la participation effectivement mobilisée pour l’attribution des avances remboursables, et non au montant total de la contribution visée au troisième alinéa. - un remboursement anticipé de la part non-réalisée pourra intervenir après le premier comité de pilotage prévu à l’article 3. En cas de défaillance d’entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs, et intégrée au calcul du taux de recouvrement. »
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Strasbourg, le
En 2 exemplaires,
Pour la Collectivité contributrice,
Le Président
Pour la Région,