unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 15 PV restitution camping

Documents similaires

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - PJ poin

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - PJ Poin

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - PJ Poin

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 15 PV restitution camping Document publié le Mardi 14 décembre 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 15 PV restitution camping)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS ET TRANSFERT D’EMPRUNTS DE LA CC DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE VAGNEY Page 1 sur 8

PROCES VERBAL

DE RESTITUTION DE BIENS ET DE TRANSFERT DES EMPRUNTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES

A LA COMMUNE DE VAGNEY, RELATIF AU CAMPING DE VAGNEY

➢ Considérant l’arrêté préfectoral n°2757-2004 du 14 décembre 2004, portant création de la Communauté de Communes des Vallons du Bouchot et du Rupt,

➢ Considérant l’arrêté préfectoral n°1264/2013 du 31 mai 2013, portant création de la communauté de communes Terre de Granite par fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Cleurie et de la communauté de communes des Vallons du Bouchot et du Rupt,

➢ Considérant l’arrêté préfectoral n°2809/2016 du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges par la fusion de la Communauté de Communes Terre de Granite, de la Communauté de Communes Gérardmer, Monts et Vallées et de la Communauté de Communes de la Haute-Moselotte,

➢ Considérant l’arrêté préfectoral n°189-2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de Communes des Hautes Vosges,

➢ Considérant l’Article L 5211-5 III du CGCT prévoyant que le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5,

Il est procédé à la restitution des biens ci-après désignés au bénéfice de la Commune de Vagney,

REFERENCES CADASTRALES DES BIENS ET SITUATION JURIDIQUE

N° de parcelle Désignation Contenance

AN 162 LE METTEY 00ha 48a 00ca

AN 253 LE METTEY 00ha 00a 40ca

AN 255 LE METTEY 00ha 45a 00ca

AN 445 LE METTEY 00ha 17a 81ca

AN 447 LE METTEY 02ha 49a 81ca

Les biens désignés sont propriété de la commune de Vagney.PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS ET TRANSFERT D’EMPRUNTS DE LA CC DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE VAGNEY Page 2 sur 8

CONSISTANCE ET ETAT DES BIENS FIGURANT À L’ETAT D’ACTIF:

Les équipements présents sur le camping sont les suivants

 Bâtiment central : Il regroupe l’accueil, avec un comptoir mis à disposition, une épicerie, un local cuisine et un bar, un espace de travail avec évier et rangement, un espace de convivialité, un espace de restauration, des sanitaires (chauffés et non chauffés), une chaufferie. A l’étage du bâtiment, un espace de rangement et le logement de fonction du locataire.

Le site est équipé de :

- 1 cabine sanitaire familiale (avec un espace bébé chauffé) ;

- 1 cabine accessible PMR (chauffée) ;

- Des sanitaires femmes regroupant (espace non chauffé) :

o 5 cabines de douches ;

o 1 cabine accessible PMR (douche/lavabos/WC) ;

o 4 WC + 1 WC enfant ;

o 2 lavabos cabines ;

o 2 lavabos cabines enfant ;

o 4 lavabos ;

o 1 cabine douche / lavabos

- Des sanitaires hommes regroupant (espace non chauffé) :

o 5 cabines de douches ;

o 1 cabine accessible PMR (douche/lavabos/WC) ;

o 2 WC + 1 WC enfant ;

o 2 lavabos cabines ;

o 1 lavabo cabines enfant ;

o 4 lavabos ;

o 1 cabine douche / lavabos

o 4 urinoirs ;

- 10 bacs à laver la vaisselle avec des arrivées d’eau chaude ;

- 6 bacs à laver le linge avec arrivée d’eau chaude

 Hébergements locatifs (HLL) disposés sur deux zones : 7 HLL disposés dans les sous- bois, d’une capacité de 4 à 6 personnes. 3 HLL d’une capacité de 6 à 8 personnes, dont une est réservée aux PMR, dans les bosquets à proximité du bâtiment principal. Les HLL sont équipées et meublées ;

 Une aire de jeux : située à proximité du bâtiment principal. Elle est composée : d’un jeu d’équilibre en bois, d’un filet à grimper, d’un « tape-fesses », d’une marelle en pierre et d’une table de ping-pong en marbre ;

 Un bassin de baignade naturelle ;

 Des emplacements nus avec des bornes électriques répartis sur le camping

Les biens restitués sont acceptés en l’état au jour du transfert.

Les dossiers, archives et factures relatifs à ces biens sont transmis à la Commune.PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS ET TRANSFERT D’EMPRUNTS DE LA CC DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE VAGNEY Page 3 sur 8

VALEUR COMPTABLE DES BIENS ET EQUIPEMENTS RESTITUES

Les biens, terrains, aménagements de terrains et équipements concernent : ▪ Le camping du Mettey ;

▪ Les 10 Habitations Légères de Loisirs et les emplacements nus ;

▪ Le bâtiment d’accueil et les sanitaires ;

▪ Une aire de jeux et un bassin de baignade naturelle ;

Le mobilier et le matériel liés aux équipements sont restitués en l’état où ils se trouvent au 1er janvier 2022 à la commune de Vagney.

La désignation et la valeur comptable des biens sont définies ci-dessous et en annexe 1.PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS ET TRANSFERT D’EMPRUNTS DE LA CC DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE VAGNEY Page 4 sur 8

TRANSFERT DES EMPRUNTS EN COURS POUR LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS RESTITUES

La Commune de Vagney assure le remboursement du capital et le paiement des intérêts des emprunts contractés pour financer la construction et les travaux sur les biens restitués à compter du 1er janvier 2022.

Etablissement

Prêteur N° Contrat

Montant

emprunté Durée

Date de

fin Périodicité

Capital

restant dû

au

01/01/2022

Intérêts de la

prochaine

échéance

Capital de la

prochaine

échéance

Objet

Crédit Agricole

Alsace Vosges 63052750481 100 000 € 15 ans 30/04/2027 mensuelle 44 628,92 € Janvier 2022 :

191,90 €

Janvier 2022 :

607,25 € Travaux du camping du Mettey

Caisse d’Epargne

Lorraine

Champagne -

Ardennes

9029022 300 000 € 14 ans et 9

mois 05/05/2027 trimestrielle 136 428, 04 €

5 février 2022 :

1 698,53 €

5 février 2022 :

5 429,00 € Travaux de réaménagement du camping

Crédit Mutuel

Strasbourg

00160 200169

004 04 200 000 € 19 ans et 9 mois 30/06/2032 trimestrielle 129 769,05 € 30 mars 22 : 1 670,78 € 30 mars 2022 : 2 348,65 € Travaux de réaménagement du campingPROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS ET TRANSFERT D’EMPRUNTS DE LA CC DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE VAGNEY Page 5 sur 8

TRANSFERT DES AMORTISSEMENTS EN COURS

Les biens en cours d’amortissement sont transférés à la Commune de Vagney qui continuera leur amortissement dans les conditions en cours, selon le tableau ci- dessous :

COMPTE

N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN

DATE

ACQUISITIO

N

DUREE

AMORTISSEMENT

VALEUR

BRUTE

AMORTISSEMENTS

ANTERIEURS

AMORTISSEMENTS

2021 VALEUR NETTE

21568 2018BP21568001

2 EXTINCTEURS 6L EAU ET ADDITIF CAMPING

VAGNEY 05/06/2018 1 197,76 197,76 0,00 0,00

2181 2018BP2181001

AJOUT RADIATEUR DOUCHE PMR CAMPING

VAGNEY 10/07/2018 5 771,65 308,66 154,33 308,66

2181 2018BP2181002 BALISAGE NATURE CAMPING 08/08/2018 5 1 345,08 315,48 157,74 871,86

2181 2019BP2181003 PIQUETS CAMPING 26/02/2019 5 1 730,40 346,08 346,08 1 038,24

2181 2020BP2181001 ETUDE EMPLACEMENTS TERRAIN AN 451 09/12/2020 5 6 120,00 0,00 792,00 5 328,00PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS ET TRANSFERT D’EMPRUNTS DE LA CC DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE VAGNEY Page 6 sur 8

DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à l’article L1321-2 du CGCT, modifié par l’Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003, la Commune de Vagney assume l’ensemble des obligations du propriétaire, y compris celles découlant des contrats antérieurs le cas échéant (assurances, emprunts, marchés, concessions, autorisations de toute nature).

Par ailleurs, elle :

- possède tous pouvoirs de gestion,

- assure le renouvellement des biens mobiliers

- autorise l’occupation des biens remis,

- perçoit les fruits et produits,

- agit en justice au lieu et place du propriétaire,

- procède à l’amortissement du bien.

DATE D’EFFET

La date d’effet de la présente restitution est fixée au 1er janvier 2022.

Procès-verbal établi en quatre exemplaires à Gérardmer, le…………………………..

Le Maire de Vagney,

Didier HOUOT

Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes,

Jérôme MATHIEUPROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS ET TRANSFERT D’EMPRUNTS DE LA CC DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE VAGNEY Page 7 sur 8

ANNEXE 1 - DESIGNATION ET VALEUR COMPTABLE DES BIENS NON AMORTISSABLES RESTITUES

COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DUREE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS ANTERIEURS AMORTISSEMENTS 2021 VALEUR NETTE

2138 2138-982006001-2031 ETUDE PREALABLE AMENAGEMENT CA 04/08/2021 Sans amortissement 51 971,65 0,00 0,00 51 971,65

2138 982006001 ETUDE PREALABLE AMENAGEMENT CA 03/11/2006 Sans amortissement 2 320 406,76 0,00 0,00 2 320 406,76

2138 98206001 Mission CSPS 12/09/2013 Sans amortissement 208,10 0,00 0,00 208,10

2138 9890003794938032 Mission CSPS 30/08/2013 Sans amortissement 208,10 0,00 0,00 208,10

2138 9890003550405932 Mission Contrôle technique 09/04/2013 Sans amortissement 705,04 0 0 705,04PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS ET TRANSFERT D’EMPRUNTS DE LA CC DES HAUTES VOSGES A LA COMMUNE DE VAGNEY Page 8 sur 8