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Déliberation - Délibération+N°12+du+15+février+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République
Francaise
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
15
février
2021
Délibération
N°12
du
15
février
2021
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (20)
11.02.21
Maryline
Fournier,
Maire
Date
d'affichage
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
11.21.21
Serge
Planchon
Adjoints,
Agnès
Corruble,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Mickaël
Lefebvre
(arrivé
à
18h15},
Juïien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Vincent
Prié,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (3)
Présents
: 20
Votants
: 23
Dominique
Paul
ayant
donné
délégation
à
Vincent
Prié,
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier.
Secrétaire
de
séance
: Philippe
Gautrot
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DIÉPPOISE
Approbation
du
pacte
de
gouvernance
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
informe
les
Conseillers
municipaux
que
la
loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
ouvre
la
possibiiité
d'élaborer
un
pacte
de
gouvemance
entre
les
communes
et
les
Communautés
de
Communes
dont
les
modalités
sont
prévues
à
l'article
L5211-11-2
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Le
pacte
de
gouvernance
n'est
pas
obligatoire
mais
s'il
est
décidé,
il doit
être
adopté
dans
les
9
mois
après
avis
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
(avis
simple,
rendu
dans
un
délai
de
2
mois
après
la
transmission
du
projet
du
pacte).
L'article
L5211-11-2
du
CGCT
dresse
une
liste
non
exhaustive
des
sujets
pouvant
entrer
dans
ce
pacte
:
1-
Les
conditions
dans
tesquelles
sont
mises
en
œuvre
les
dispositions
de
l'articie
L.5211-57
;
2-
Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l'Établisement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
proposer
de
réunir
la
conférence
des
Maires
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire
;
3-
Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la
création
où
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
oÙ
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
4
La
création
de
commissions
spécialisées
associant
les
Maires.
Le
pacte
détermine
alors
leur
organisation,
leur
fonctionnement
et
leurs
missions.
Le
pacte
fixe,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
prévues
à
l'article
L.5211-40-1
;
Séance
du
15
février
2021
- Page
# sur
2 5-
La
création
des
conférences
territoriales
des
Maires,
selon
des
périmètres
géographiques
el
des
périmètres
de
compétences
qu'il
détermine.
Les
conférences
territoriales
des
Maires
peuvent
être
consultées
lors
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
d'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre.
Les
modalités
de
fonctionnement
des
conférences
territoriales
des
Maires
sont
déterminées
par
le
règlement
intérieur
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
;
6-
Les
conditions
dans
lesquelles
le
Président
de
l'établissement
public
peut
déléguer
au
Maire
d'une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d'infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le
pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
Maire
dispose
d'une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'établissement
public,
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
services
;
7-
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
et
ceux
des
communes
membres
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
;
8-
Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d'égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et
des
commissions
de
l'établissement
public.
Lors
du
dernier
Conseil
d'agglomération,
le
08
décembre
2020,
le
projet
pacte
de
gouvernance
a
été
présenté,
mis
au
débat
puis
validé.
Afin
d'en
finaliser
l'adoption,
le
projet
de
pacte
est
transmis
aux
communes
membres
pour
avis
des
conseils
municipaux.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Valide
à
l'unanimité
le
projet
de
Pacte
de
gouvernance
approuvé
par
le
Conseil
d'Agglomération
de
la
Région
Dieppoise
en
date
du
08
décembre
2020
et
dont
le
projet est
joint
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Séance
du
15
février
2021
- Page
2 sur
2