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Conseil Municipal - 2025 021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 31 mars à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 25 mars, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Éric COUVEZ pouvoir à Jérôme SULIM, Baghdadi ZAMOUM pouvoir à Sarah TENDRON, Virginie GRENIER pouvoir à Hélène CRENN, Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Farida REBOUH, Mohamed HARIZ pouvoir à Jocelyn GENDEK, Newroz CALHAN pouvoir à Jean-Pierre FROMONTEIL, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique TALLÉDEC
DÉLIBÉRATION : 2025-021
OBJET : TERRAIN D’INSERTION TEMPORAIRE DE L'ORMELIÈRE - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DES INDEMNITÉS D'OCCUPATION DÉLIBÉRATION : 2025-021
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : TERRAIN D’INSERTION TEMPORAIRE DE L'ORMELIÈRE - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DES INDEMNITÉS D'OCCUPATION
RAPPORTEUR : Christian TALLIO
La ville de Saint-Herblain est engagée dans la lutte pour la résorption des bidonvilles sur la métropole en agissant prioritairement sur son territoire fortement impacté par les installations de ménages migrants d’Europe de l’Est.
Le programme municipal prévoit la création d’un terrain d’insertion pour les populations migrantes d’Europe de l’Est visant à contribuer à l'effort intercommunal en s’appuyant sur les dispositifs portés par l’Etat, le Conseil Départemental et la métropole et en facilitant leur intégration.
Le Terrain d’Insertion Temporaire accueillera 14 ménages par l’installation de mobil-homes allant du T3 au T4 équipés et meublés.
Le Terrain d’Insertion Temporaire représente une étape d’accès au logement. Il est proposé de préparer progressivement les ménages aux obligations liées à l’occupation d’un logement. Ce dispositif a pour vocation de mettre à disposition un mobil-home et de proposer un accompagnement social global à des personnes en insertion souhaitant accéder à un logement autonome. Ce dispositif, terrain d’insertion temporaire, correspond à un « logement accompagné ».
Le règlement Intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d’occupation en précisant les obligations des occupants en termes de bonne tenue, tranquillité, hygiène mais aussi de cadre de vie sur le Terrain d’Insertion Temporaire et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles édictées. Ce règlement sera annexé à la convention d’occupation et signé par le ou les occupants. La convention d’occupation est un document signé entre le gestionnaire et le ménage occupant. Il est à préciser que le gestionnaire aura notamment pour mission d’assurer une présence régulière sur le terrain et de rappeler les règles de bonne conduite aux occupants.
Le règlement intérieur a été réalisé pour répondre aux objectifs suivants :
- intégrer le respect des règles de fonctionnement,
- faciliter la compréhension des règles,
- graduer les sanctions et sécuriser le cas échéant les motifs de résiliation de la convention.
Les indemnités d’occupation
Il est proposé un montant mensuel fixe concernant les indemnités d’occupation. De ce fait, le montant reste stable pour les occupants et ne fera pas l’objet de modifications liées aux différents changements de situations.
Chaque ménage versera une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant est fixé à : • 50 euros pour un T3
• 60 euros pour un T4
L’indemnité d’occupation sera ensuite indexée en fonction de la durée de présence/ conventionnement. Ainsi, après une année de présence sur le terrain d’insertion temporaire, l’indemnité sera majorée pour les occupants. Une délibération fixera les modalités et montants majorés des indemnités d’occupation. La facturation liée aux charges d’eau
Le montant d’indemnité ne comprend pas la consommation d’eau. Un relevé de la consommation du compteur général d’eau du Terrain d’Insertion Temporaire sera réalisé tous les 6 mois. Les ménages occupants seront facturés 2 fois par an proportionnellement au nombre de personnes par mobil-home.
Chaque ménage versera à la ville de Saint-Herblain les indemnités d’occupation mensuellement et la participation pour l’eau deux fois par an. Le paiement sera effectué auprès de la trésorerie. Un suivi des paiements sera réalisé avec le gestionnaire.
Par ailleurs, chaque mobil-home sera équipé d’un compteur électrique individuel. Chaque ménage devra donc souscrire un contrat auprès du fournisseur d’énergie de son choix et assurer le paiement de cette charge d’électricité directement.
Chaque ménage devra également souscrire les assurances obligatoires à titre individuel (Responsabilité Civile et Multirisques Habitation).
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à la date d’ouverture du Terrain d’Insertion Temporaire de l’Ormelière.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le montant des indemnités d’occupation mensuelles et les modalités de la facturation des charges d’eau,
- d’approuver le règlement intérieur du Terrain d’Insertion Temporaire, annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 voix CONTRE
Saint-Herblain le : 31/03/2025
Le secrétaire de séance Le Maire
Dominique TALLÉDEC Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 03/04/2025
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 04/04/2025