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Déliberation - 33. Ecoles publiques conventions reciprocite St Nazaire Pornichet
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 33. Ecoles publiques conventions reciprocite St Nazaire Pornichet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
[N°T18106133]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 juin 2018
Date du
Conseil Municipal
27 JUIN 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--27
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN
1ère adjointe au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE,
GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CARNAC a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DAGUIZE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
33/ REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT __ DES ECOLES PUBLIQUES — CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE ET PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE:
Les Villes de Saint-Nazaire et Pornichet souhaitent mettre en œuvre un principe de réciprocité dans le cadre de la participation financière des Collectivités aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques au moyen d'une convention. Celle-ci ne remet pas en cause l'étude par la Commission consultative des dérogations scolaires des demandes d'inscription hors Commune.
Une telle convention de réciprocité a déjà été conclue, par le passé, avec la Ville de La Baule.
La participation des Communes pour les élèves ressortissant de leur Commune s'élève à 635 € par enfant et par an, à 2,40 € par repas et à 1,50 € par heure d'accueil périscolaire.
La convention s’appliquera à compter du 1% septembre 2018, pour une durée de 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de réciprocité entre les Villes de Saint-Nazaire et Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L212-8, [N°[18106[33]
Vu le projet de convention de réciprocité ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sport en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales,
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la convention de réciprocité entre les Villes de Saint-Nazaire et Pornichet.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer. - Fixe à 635 € par élève la contribution accordée par élève et par an dans le cadre de la convention.
- Fixe à 2,40 € par élève la subvention accordée au titre du fonctionnement de la restauration scolaire.
- Fixe à 1,50 € par élève la subvention accordée au titre du fonctionnement de l'accueil périscolaire.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
érique MARTIN, à
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
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