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Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Ecoles convention reciprocite La Baule 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
IN°/21/02/15|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
4 février 2021
Date du
Conseil Municipal
10 FEVRIER 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le dix février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT- BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT __ DES ECOLES PUBLIQUES _— CONVENTION DE RECIPROCITE_ENTRE LES VILLES DE LA BAULE-ESCOUBLAC ET PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Les Villes de La Baule-Escoublac et Pornichet souhaitent renouveler le principe de réciprocité dans le cadre de la participation financière des Collectivités aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques. Cette convention ne remet pas en cause l'étude par la Commission consultative des dérogations scolaires des demandes d'inscription hors Commune.
La participation des Villes pour les élèves ressortissants de leur Commune s'élève à 500 € par enfant et par an et à 2,40 euros par repas pour la durée de la convention.
La convention de réciprocité précédente a expiré à la fin de l'année scolaire 2019/2020.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de réciprocité entre les Villes de La Baule-Escoublac et Pornichet, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023, étant entendu que la participation communale s'applique sur l'ensemble de l’année scolaire 2020/2021.
DELIBERATION :
œVu le Code de l'éducation et notamment l'article L212-8, IN°[21/02/ 16)
2/2
Vu le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 2 février 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve la convention de réciprocité entre les Villes de La Baule-Escoublac et Pornichet.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à la signer.
- Fixe à 500 € la contribution accordée par élève et par an dans le cadre de la convention.
- Fixe à 2,40 € par élève la subvention accordée au titre du fonctionnement de la restauration scolaire pour la durée de la convention.
- Précise que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Foperrait certifié conforme,
= Le Maire,
777 Jean-Claude PELLETEUR
/
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.