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Déliberation - DEL2024 09 19 04
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 09 19 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française | Département du Val d'Oise | Arrondissement de Sarcelles
oisy
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du : Délibération n° 2024-09-19/04 19 septembre 2024 Finances
Le 19 septembre 2024, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la ville.
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 13/09/2024
ETAIENT PRESENTS (25) :
MM. Strehaiano, Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo, Mmes Umnus, Mary, M. Naudet,
Mme Jason, MM, About, Dachez, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol Da Cunha, M. Zontone, Mme Oziel, MM. Francine, Studzinska, Delaroche, Corceiro, Heubert, Bekare, Amédéo.
PRESENTS PAR PROCURATION (06):
M. Verna à M. Surie, M. Desrivières à M. le Maire, M. Poisson à M. About, Mme Mebrek à Mme Mary, M. Malnati à Mme Umnus, Mme David à M. Amédéo
ABSENTS EXCUSES (02) :
MM. Zakaria, Duranteau.
ABSENTS (00):
SECRETAIRE : MME KRAWEZYK
OBJET : Convention entre le représentant de l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2011-05.19.01 du Conseil municipal en date du 19 mai 2011, portant mise en
œuvre de la télétransmission des actes au sein de la commune de Soisy-Sous-Montmorency,
Accusé de réception en préfecture
095-219505889-20240925-DEL2024091904-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2024 k Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-09-19/04
VU la délibération n°2021-11-25/17 du 25 novembre 2021 portant extension du périmètre de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat aux actes de la Commande Publique,
VU la convention conclue en date du 20 mai 2011 entre le représentant de l'Etat et la commune de
Soisy-Sous-Montmorency pour procéder à la transmission dématérialisée des actes soumis au
contrôle de légalité
VU l'avenant n°1 à ladite convention, portant extension du périmètre de télétransmission aux actes de
la commande publique.
CONSIDERANT que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, et notamment son article 139, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2008 pris pour son
application, autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales qui
sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité,
CONSIDERANT que dans ce cadre, le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité
dématérialisé) a été mis en place. La mise en œuvre de ce service d'administration électronique
nécessitait l'intervention d'un tiers de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation et la
signature d’une convention avec le Préfet,
CONSIDERANT que ce processus de dématérialisation présente un réel intérêt pour la collectivité en
termes de développement durable,
CONSIDERANT qu'il permet, en outre, d'optimiser le fonctionnement des services en réduisant les
délais de traitement et de procédures et de réduire les coûts liès à l'impression et à l'envoi des actes,
CONSIDERANT que dans ce contexte, la Ville s'est inscrite dans ce processus de modernisation en
autorisant, par délibération n° 2011-05.19.01 du 19 mai 2011, le Maire à signer la convention de mise
en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Val-
d'Oise, représentant l'Etat à cet effet,
CONSIDERANT, cependant, que cette convention ne concernait que les délibérations, décisions et
arrêtés,
CONSIDERANT qu'il a ensuite été ajouté à cette liste des actes télétransmissibles, les actes de la
Commande Publique,
CONSIDERANT que la Ville souhaite aujourd’hui y intégrer également les actes budgétaires,
CONSIDERANT que, pour ce faire, la Préfecture propose de conclure une nouvelle convention,
permettant d'inclure tous les actes dans le dispositif, mais également de mettre à jour l'ensemble des
dispositions de la convention,
VU le projet de convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat, ci-
annexé,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 septembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité,
- DECIDE d'intégrer au dispositif de télétransmission des actes au représentant de l'Etat les
actes budgétaires, en sus des actes déjà télétransmis (délibérations, décisions, arrêtés, actes
de la commande publique), Accusé de réception en préfecture 095-219505989-20240925-DEL2024091904-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2024
TT Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-09-19/04
- APPROUVE le principe d'une nouvelle convention avec la Préfecture pour intégrer
l'ensemble des actes à télétransmettre et actualiser les dispositions de la convention
existante,
- APPROUVE les termes de la nouvelle convention pour la transmission électronique des
actes au représentant de l'Etat, ci-annexée,
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi qu'à prendre et/ou signer tout acte
ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- ABROGE, en conséquence, tous les actes antérieurs à la présente convention et liés à la
télétransmission des actes (convention, avenant...), à compter de l'entrée en vigueur de la
nouvelle convention, visée ci-dessus.
ire,
Conseil départemental,
Transmis en Sous réecure gages y À 5 SEP, 2024
Mis en ligne et/ou notifié le : 2 6 SEP, 2024 Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.
Accusé de réception en préfecture 095-219505989-20240925-DEL2024091904-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2024