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Déliberation - DEL2024 09 19 20
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 09 19 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française | Département du Val d'Oise | Arrondissement de Sarcelles
ee
Soisy SOUS MONTMORENCY
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du : Délibération n° 2024-09-19/20 19 septembre 2024 Services techniques
Le 19 Septembre 2024, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental. Afin de garantir la publicité des débats, la séance à été retransmise en direct sur la page Facebook de la ville.
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 13/09/2024
ETAIENT PRESENTS (26) :
MM. Strehaiano, Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo, Mmes Umnus, Mary, M. Naudet,
Mme Jason, MM. About, Dachez, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol Da Cunha, M. Zontone, Mme Oziel, MM. Francine, Studzinska, Delaroche, Corceiro, Heubert, Bekare, Amédéo.
PRESENTS PAR PROCURATION (06) :
M. Verna à M. Surie, M. Desrivières à M. le Maire, M. Poisson à M. About, Mme Mebrek à Mme Mary,
M. Malnati à Mme Umnus, Mme David à M. Amédéo
ABSENTS EXCUSES (02) :
MM. Zakaria, Duranteau.
ABSENTS (00) :
SECRETAIRE : MME KRAWEZYK
OBJET ;: Convention portant création de servitude avenue du Général de Gaulle en vue de la
pose d’illuminations festives
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
CONSIDERANT que lors des fêtes de fin d'année, des illuminations sont installées dans l'Avenue du Général de Gaulle, accès principal vers le centre-ville de Soisy-sous-Montmorency. Celles-ci sont mises en place sur des mâts provisoires installés uniquement pour l'occasion,
CONSIDERANT que pour améliorer la mise en valeur de cet axe et diversifier l'offre d’illumninations festives, la commune souhaite installer des filins à travers l'avenue, rattachés à chaque immeuble par des crochets d'encrage,
CONSIDERANT que ce dispositif permettra notamment de proposer des traversées de rue lumineuses,
Accusé de réception en préfecture 095-219505989-20240925-DEL2024091920-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-09-19/20
CONSIDERANT que pour installer ces dispositifs, il est nécessaire d'établir des conventions entre la commune et chaque copropriété, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties,
CONSIDERANT que cette convention devra également être approuvée, adoptée par chaque copropriété,
VU le projet de convention portant création de servitude, ci-annexé,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux en date du 9 septembre 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 septembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Deluchey,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A l'unanimité,
DECIDE, sous réserve de l'autorisation accordée par les copropriétés concernées, la création d'une servitude d'accroche sur la façade des immeubles de l'Avenue du Général de Gaulle, afin de permettre l'installation d'illuminations de fin d'année,
APPROUVE les termes de la convention portant création de servitude avenue du Général de Gaulle en vue de la pose d'illuminations festives, ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous les actes et/ou documents nécessaires à l'exécution de la convention et de la présente délibération, en procédant, notamment, à l'enregistrement de cette servitude.
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le 2 5 SEP, 2024
Mis en ligne etou notifié le: ? 6 SEP, 2024
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 6 SEP. 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.
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Acousé de récoption en préfecture VA 095-219505989-20240925-DEL2024091929-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2024