Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Acte - Protection Sociale Complémentaire Risque Santé 202
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Protection sociale complementaire sur les risques sante contractualisation et participation a compter du 01 janvier 2026
Document publié le Mardi 8 novembre 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Protection sociale complementaire sur les risques sante contractualisation et participation a compter du 01 janvier 2026)
Thèmes du document : Assurance, Inégalités sociales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT 2025-458
Alpes-de-Haute-Provence
ES DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération DÉPENS
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . . | . . L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre : 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la
Séance du 08 Octobre présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente N° 07
Objet : Protection sociale
complémentaire sur les risques
santé : contractualisation et
participation à compter du 01
janvier 2026
Est nommé secrétaire de séance : Georges PERETRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard (à partir
du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOYER Christian,
CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (jusqu’au rapport
n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DOMINICT Pascale,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle,
KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER
Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL
Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
A Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20251022-07 2025-459
Monsieur REINAUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit :
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG 04 n° 25/031 en date 20 mai 2025 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à la MNT pour les risques santé,
Vu la convention de participation qui prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et son contrat collectif associé pour les risques santé souscrits par le CDG 04 avec la MNT en date du 22 mai 2025,
Vu l’avis du comité social territorial du 23 septembre 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité, sur l’adhésion à la convention de participation précitée et sur la détermination du montant de la participation accordé à chaque agent qui adhérera au contrat collectif en santé associé.
Considérant qu’il appartient aux employeurs publics territoriaux de contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents fonctionnaires et contractuels de droit public qu'ils emploient souscrivent pour couvrir, notamment, les risques santé occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Selon l’article 6 du décret n° 2022-581, cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du ler janvier 2026 couvrant les garanties minimales du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées :
e aullde l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),
e à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),
+ au Il de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
e contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
e contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de
participation.
: REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
eq 2025-460
. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De retenir la proposition d’adhérer à compter du 01 janvier 2026 à la convention de participation susvisée conclue entre le CDG 04 et la MNT pour les risques santé dont les bénéficiaires sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et leurs
ayants-droits mais également les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission à la retraite ainsi que leurs ayants-droits.
- De fixer à compter du 01 janvier 2026, le montant mensuel de la participation
financière à 15 euros net par agent et par mois pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat collectif à adhésion facultative afférent à la convention de participation susvisée. La participation versée à chaque agent ne peut excéder le montant de sa cotisation.
Cette participation financière de l’employeur ne concerne pas :
- les retraités et leurs ayants-droits ;
- les agents de droit privé de l’abattoir et des régies eau et assainissement qui bénéficient dans le cadre de leur statut de droit privé d’une participation employeur en vigueur depuis le 01 janvier 2016.
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à effectuer tout acte en conséquence et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement ;
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire-de séance,
\
27 007. 705 PUBLIE LE :
, RECU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
A Application agréée E-leqalts
39_DE-004-200067437-2025 1022-07 _{ r REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/10/2825
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20251022-07_08102025