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Déliberation - PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
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Conseil Municipal - 2020 54 PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEM
Déliberation - 25 protection sociale complementaire participation
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 fin de la participation pour la protection sociale complémentaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 fin de la participation pour la protection sociale complémentaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le quatorze du mois de février à dix-
huit heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de
février 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2018 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 14 février 2018 BRUNELLO
N°08
Objet : Fin de la participation
pour la protection sociale Ent nommé secrétaire de séance : ESMIOL Gérard
complémentaire
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu'au rapport n° 14), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles (jusqu'au rapport n° 9), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 23), HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MUNOZ MALDONADO Julien, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childérice, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor (jusqu’au rapport n° 21), SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
ÆEtaient supnléés :
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
POULEAU Philippe a donné pouvoir à JUGY Daniel
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean-Pierre
Etaient représentés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à FLORES Sylvain
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
CASA Chantal a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (à partir du rapport n° 15)
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VOLLAIRE Nadine
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles
SERRA Victor a donné pouvoir à ACCIAI Bruno (à partir du rapport n° 22)
THONNATTE Lionel a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à BRUN Patricia
VILLARD René a donné pouvoir à BERTRAND Philippe
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
BALIQUE François
MAGAUD Marie José
REINAUDO Patrick
ROCHAT Jacques
SFRECOLA Alain
TONELLI Corinne
L REÇU EN PREFECTURE 1
2018-0352
le 16/02/2518
Eh |
S9-DE-004-200007497-2016 8214-08 14022018 2018-033
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les communautés de communes Duyes et Bléone, Moyenne Durance, et l'ex-SMIRTOM
avaient mis en place la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire soit pour la santé, soit pour la prévoyance, soit pour les deux risques.
Dans le cadre de l'harmonisation des conditions de travail menée au sein du comité technique au cours du deuxième semestre 2017, la participation employeur à la protection sociale complémentaire n'a pas été retenue.
A ia place, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes a choisi de proposer à ses agents des titres-restaurant d'une valeur faciale de 7,4 euros et une participation employeur de 60%.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité technique en date du 9 janvier 2018,
Article 1 :
La participation employeur à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre de la labellisation est abrogée à compter du 1er mars 2018.
Article 2 :
La participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la labellisation est abrogée à compter du 1er mars 2018
Article 3 :
Les délibérations relatives à la participation employeur à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) sont abrogées à compter du 1er mars 2018.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Le 16/02/2518
wE
PS-DE-Q04-200007497-201002 14-08 .14022018