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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 08 RAA sépcial délégation de signature SIE Amboise
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 08 RAA sépcial délégation de signature SIE Amboise)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-09028
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature SIE Amboise
(3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-07-00003
Arrêté portant délégation de signature SIE
Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature SIE Amboise 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service des Impôts des Entreprises d’AMBOISE
20, Place Richelieu
CS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE
Le comptable, M. Jean-Pierre GERARD, responsable du service des impôts des entreprises
d’AMBOISE ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie THEVENIN, inspectrice des Finances
Publiques et M. Thomas DUCROCQ, inspecteur des Finances Publiques, adjointe et adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d’AMBOISE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature SIE Amboise 4 (pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
AZIZI Bouchra
BIGEARD Karine
BLANCHARD Guillaume
BOUCHER Antonin
CAPT-SOCHON Françoise
DESFOUGERES Thomas
GAILLARD Irène
GAUTIER Stéphane
GIRARD Vincent
GIRARD Christelle
LALOGE Nathalie
LESAGE Elodie
MASSARD Catherine
OLIVIER Marion
POULET Yohann
SIBILLE Caroline
TALEB-KHELIFA Naibil
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
2°) dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
DUPIN Karine
NASLIN Marie-Claude
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Isabelle
LAURIANO Véronique
MORELLO Murielle
POMMART Amandine
RIDEZ Jennifer
ROBERT Sébastien
ROUSSEAU Olivier
SALVY Lionel
Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature SIE Amboise 5 Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au recouvre-
ment
BOUAMOUD Farid
DUFAUD Isabelle
GALLAY Didier
LAROA Véronique
NIBAUDEAU Nathalie
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleuse Principale
des Finances Publiques
Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Contrôleuse Principale
des Finances Publiques
Contrôleuse Principale
des Finances Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2, 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
DUCROCQ Thomas
THEVENIN Emilie
Inspecteur des Finances Publiques
Inspectrice des Finances Publiques
Article 6
La présente décision prendra effet le 11 septembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Amboise, le 7 septembre 2023,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Amboise,
[signé]
Jean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors classe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature SIE Amboise 6