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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 09 RAA spécial délégations de signatures SIE Amboise
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 09 RAA spécial délégations de signatures SIE Amboise)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05012
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature SIE
AMBOISE (3 pages) Page 3
37-2025-05-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature SIE
Amboise (1 page) Page 7
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-06-00008
Arrêté portant délégation de signature SIE
AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature SIE AMBOISE 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service des Impôts des Entreprises d’AMBOISE
20, Place Richelieu
CS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE
Le comptable, M. Guillaume BELLETOISE, responsable du service des impôts des entreprises
d’Amboise ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Emilie THEVENIN et Eugénie DERUELLE,
inspectrices des Finances Publiques et M. Thomas DUCROCQ, inspecteur des Finances
Publiques, adjointes et adjoint au responsable du service des impôts des entreprises
d’AMBOISE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature SIE AMBOISE 4 Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
AZIZI Bouchra
BLANCHARD Guillaume
BOUCHER Antonin
CAPT-SOCHON Françoise
DUPIN Karine
GAILLARD Irène
GAUTIER Stéphane
GIRARD Vincent
GIRARD Christelle
HEROUX Valérie
LALOGE Nathalie
LEBEAU Benjamin
LEBEAU Marie
LESAGE Elodie
MASSARD Catherine
OLIVIER Marion
POULET Yohann
SIBILLE Caroline
TALEB-KHELIFA Naibil
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Isabelle
LAURIANO Véronique
POMMART Amandine
ROBERT Sébastien
ROUSSEAU Olivier
SALVY Lionel
Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Agente Administrative Principale des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
Limite des
actes relatifs
au recouvre-
ment
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature SIE AMBOISE 5 peut être
accordé
BOUAMOUD Farid
DUFAUD Isabelle
GALLAY Didier
LAROA Véronique
NIBAUDEAU Nathalie
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleuse Principale
des Finances Publiques
Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Contrôleuse Principale
des Finances Publiques
Contrôleuse Principale
des Finances Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2, 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
DERUELLE Eugénie
DUCROCQ Thomas
THEVENIN Emilie
Inspectrice des Finances Publiques
Inspecteur des Finances Publiques
Inspectrice des Finances Publiques
Article 6
La présente décision prendra effet le 6 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Amboise, le 6 mai 2025,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Amboise,
signé
M. Guillaume BELLETOISE, inspecteur principal des Finances Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature SIE AMBOISE 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-06-00009
Arrêté portant délégation de signature SIE
Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature SIE Amboise 7 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service des Impôts des Entreprises d’AMBOISE
20, Place Richelieu
CS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D’AMBOISE
Le comptable, M. Guillaume BELLETOISE, responsable du service des impôts des entreprises
d’AMBOISE ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise CAPT-SOCHON, Contrôleuse Principale
des Finances Publiques, et Mme Christelle GIRARD, Contrôleuse des Finances Publiques 1ère
classe, à l'effet de signer les déclarations de créances en matière de procédures collectives.
Article 2
La présente décision prendra effet le 6 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Amboise, le 6 mai 2025,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Amboise,
signé
M. Guillaume BELLETOISE, inspecteur principal des Finances Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature SIE Amboise 8