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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 26 RAA spécial délégations signature SIE AMBOISE
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 26 RAA spécial délégations signature SIE AMBOISE)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03024
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-délégation signature (3 pages) Page 3
37-2024-03-25-00003 - SIE Amboise-délégation signature-F. Capt-Sochon (1
page) Page 7
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-25-00002
SIE Amboise-délégation signature
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-délégation signature 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service des Impôts des Entreprises d'AMBOISE
20, Place Richelieu
CS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE
Le comptable, M. Jean-Pierre GERARD, responsable du service des impôts des entreprises
d'AMBOISE ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie THEVENIN, inspectrice des Finances
Publiques et M. Thomas DUCROCQ, inspecteur des Finances Publiques, adjointe et adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d'AMBOISE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-délégation signature 4 (pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
AZIZI Bouchra Contrôleuse des Finances Publiques BIGEARD Karine Contrôleuse des Finances Publiques BLANCHARD Guillaume Contrôleur des Finances publiques BOUCHER Antonin Contrôleur des Finances publiques CAPT-SOCHON Françoise Contrôleuse Principale des Finances Publiques DESFOUGERES Thomas Contrôleur des Finances Publiques
GAILLARD Irène Contrôleuse Principale des Finances Publiques GAUTIER Stéphane Contrôleur des Finances Publiques GIRARD Vincent Contrôleur des Finances Publiques GIRARD Christelle Contrôleuse des Finances Publiques LALOGE Nathalie Contrôleuse des Finances Publiques LESAGE Elodie Contrôleuse des Finances Publiques MASSARD Catherine Contrôleuse Principale des Finances Publiques OLIVIER Marion Contrôleuse des Finances Publiques POULET Yohann Contrôleur Principal des Finances Publiques SIBILLE Caroline Contrôleuse Principale des Finances Publiques TALEB-KHELIFA Naibil Contrôleur des Finances Publiques
2°) dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
DUPIN Karine Contrôleuse des Finances Publiques LEBEAU Marie Contrôleuse des Finances Publiques NASLIN Marie-Claude Contrôleuse des Finances Publiques
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Isabelle Agente Administrative Principale des Finances Publiques LAURIANO Véronique Agente Administrative Principale des Finances Publiques POMMART Amandine Agente Administrative Principale des Finances Publiques RIDEZ Jennifer Agente Administrative Principale des Finances Publiques ROBERT Sébastien Agent Administratif Principal des Finances Publiques ROUSSEAU Olivier Agent Administratif Principal des Finances Publiques SALVY Lionel Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-délégation signature 5 Somme
Limite Durée maximale
des maximale our laquelle Limite des Nom et prénom des décisions 1: P aq’ actes relatifs Grade . des délais de! un délai de agents gracieuses : - au recouvre- paiement paiement à ment
peut être
accordé
BOUAMOUD Farid Contrôleur des Finances | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € Publiques
DUFAUD Isabelle Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € des Finances Publiques
GALLAY Didier Contrôleur Principal des | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € Finances Publiques
LAROA Véronique Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € des Finances Publiques
NIBAUDEAU Nathalie |Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € des Finances Publiques
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2, 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
DUCROCQ Thomas
THEVENIN Emilie
Inspecteur des Finances Publiques
Inspectrice des Finances Publiques
Article 6
La présente décision prendra effet le 02 avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Amboise, le 25 mars 2024,
[SIGNÉ]
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Amboise,
Jean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors classe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-délégation signature 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-25-00003
SIE Amboise-délégation signature-F.
Capt-Sochon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00003 - SIE Amboise-délégation signature-F. Capt-Sochon 7 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service des Impôts des Entreprises d'AMBOISE
20, Place Richelieu
CS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE
Le comptable, Jean-Pierre GERARD, responsable du service des impôts des entreprises
d'AMBOISE ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
%
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise CAPT-SOCHON, Contrôleur
Principal des Finances Publiques, à l'effet de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives.
Article 2
La présente décision prendra effet le 02 avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Amboise, le 25 mars 2024,
[SIGNÉ]
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Amboise,
Jean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors clas
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00003 - SIE Amboise-délégation signature-F. Capt-Sochon 8