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Arrêté - 152 2021 interdiction bd de la mer face entree plage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 152 2021 interdiction bd de la mer face entree plage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE BREST 152/2021
COMMUNE DE OBJET : INTERDICTION D ARRET ET DE
PLOUGONVELIN STATIONNEMENT BOULEVARD DE LA MER, FACE ENTREE PLAGE
Le Maire de la Commune de Plougonvelin,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu les articles L2211.1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, 110-2, 411-5, 411-
8, 411-25, 417-1, 417-9, 417-10, 417-11 et 417-12 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modifiés et du 24/11/67
relatifs à la signalisation routière ;
Vu la circulaire de Mr Le Ministre de l'Intérieur N° 188 du 07/04/67 ; Vu l'intérêt général
Considérant qu'il y a lieu d'interdire l’arrêt et le stationnement boulevard de la mer, face à l’entrée de la plage, pour permettre l’accès aux secours.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme génants , à l'entrée de la plage du Trez Hir, face Forum du Trez Hir, Résidence de l'Océan
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme sera mise en place à la charge de la commune
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à cet emplacement, mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
Article 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Article 7 : M. le maire, la directrice Générale des Services, la commandante des brigades de gendarmerie, le chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, à compter de sa publication dans un délai de 2 mois.
Fait à PLOUGONVELIN, le 24/07/2021
Le Maire, Bernard GOUER