Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 0372 GESTE permission voirie rue du moulin
Arrêté - 2024 0511 GESTE permission voirie rue souvenir
Arrêté - 2024 0529 GESTE permission voirie rue jean de beja
Arrêté - 2024 0512 GESTE permission voirie rue jean de beja
Arrêté - 2024 0512 GESTE permission voirie rue jean de beja
Arrêté - 2024 0368 GESTE permission voirie rue des acacias
Arrêté - 2024 0766 GESTE permission voirie la doltiere
Arrêté - 2024 0807 GESTE permission voirie la bruneliere
Arrêté - 2024 0666 GESTE permission voirie la prairie
Arrêté - 2026 0215 GESTE permission voirie rue anjou
Arrêté - 2024 0296 GESTE permission voirie rue du moulin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0296 GESTE permission voirie rue du moulin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
72, LA Beaupreau
er Mauges
Arrêté
BEM AV _2024_0296
Portant permission de voirie
branchement au réseau d'électricité
RUE DU MOULIN (GESTE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire), VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5,R 411-8,
R411-25, R415-6,,
VU la demande en date du 12/04/2024 par laquelle CEGELEC ANCENIS INFRA demeurant 243 rue Bossarderie 44154
ANCENIS représentée par CEGELEC pour le compte de ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008 ANGERS
représentée par Monsieur François DELAMARRE demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- réalisation de branchement au réseau d'électricité 55 BIS RUE DU MOULIN (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l’obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine publie, conformément à sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
55 BIS RUE DU MOULIN (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges)
+ du 23/04/2024 au 17/05/2024, réalisation de branchement au réseau d'électricité aérien
ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 23/04/2024 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
72, “ Beaupreau
aupréau-an-Mauges
rt Schuman - CS10063
Page 1 sur 2 ARTICLE 5 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d’achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d’achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l’entretien de l'ouvrage réalisé pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans Les délais prescrits.
ARTICLE 7 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 12/04/2024
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
DIFFUSION:
+ ENEDIS ANGERS
BRANGEON
HDV
CEGELEC ANCENIS INFRA
.
.
.
+ _ Mairie Gesté
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal udministratf compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-en-Mauges
2 rue Robert Schuman - CS10063
“ Beaupreau 7, DD TD